Que devient le bail commercial quand le locataire est en procédure collective ?

L’ouverture d’une procédure collective à l’égard du locataire n’entraîne pas la résiliation automatique du bail commercial.

L’article L. 145-45 du Code de commerce prévoit que le redressement et la liquidation judiciaires n’entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des locaux affectés à l’activité du débiteur.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Au premier semestre 2026, 36 636 procédures collectives ont été ouvertes, en hausse de 4,1 % sur un an, selon l’Officiel des difficultés des entreprises.

Les liquidations judiciaires directes en représentent 23 999, et le commerce comme l’hébergement-restauration figurent, juste derrière la construction, parmi les secteurs les plus touchés.

Pour ces entreprises, le sort du bail commercial décide de la suite : poursuite de l’exploitation, cession à un repreneur ou restitution des locaux.

Bailleur, dirigeant de la société locataire, caution et repreneur n’y ont ni les mêmes droits ni les mêmes délais.

Tout dépend de qui décide du sort du bail et du moment où naît la dette de loyers : avant ou après le jugement d’ouverture de la procédure collective.

I. Liquidation judiciaire ou redressement judiciaire : qui décide du sort du bail commercial ?

Le sort du bail commercial relève, en principe, de l’administrateur judiciaire dans une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire, et du liquidateur judiciaire dans une liquidation judiciaire.

Tous deux sont désignés par le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques, TAE).

Le bailleur, lui, subit ce choix : il ne retrouve l’initiative que dans les cas prévus par la loi.

Un avocat spécialisé en procédures collectives identifie ces cas selon la procédure ouverte.

Qui décide du sort du bail commercial, selon la procédure collective ouverte :

1. Procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire : l’administrateur judiciaire décide du sort du bail

Dans une procédure de sauvegarde, l’administrateur judiciaire a seul la faculté d’exiger la poursuite des contrats en cours, dont le bail commercial (article L. 622-13 du Code de commerce).

L’administrateur judiciaire s’assure de disposer des fonds nécessaires, et met fin au bail s’il lui apparaît qu’il ne pourra pas payer le terme suivant.

Ces règles valent aussi dans un redressement judiciaire, où les loyers du bail poursuivi se paient au comptant, sauf délais acceptés par le bailleur.

Si l’administrateur judiciaire renonce au bail, la résiliation intervient au jour où le bailleur est informé de cette décision (article L. 622-14).

Le bailleur peut alors réclamer des dommages et intérêts, dont le montant se déclare au passif.

1.1 Sans administrateur judiciaire : le locataire décide avec l’avis conforme du mandataire judiciaire

Dans une procédure de sauvegarde sans administrateur judiciaire, le locataire débiteur exerce lui-même la faculté de poursuivre le bail ou d’en demander la résiliation, après avis conforme du mandataire judiciaire (article L. 627-2).

La règle vaut aussi dans un redressement judiciaire ouvert sans administrateur judiciaire (Cass. com., 5 février 2020, n° 18-21.529).

En cas de désaccord entre le locataire et le mandataire judiciaire, tout intéressé, dont le bailleur, saisit le juge-commissaire.

2. Liquidation judiciaire : le liquidateur judiciaire décide en principe seul du sort du bail

Dans une liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a seul la faculté d’exiger la poursuite du bail (article L. 641-11-1 du Code de commerce).

Lorsque le tribunal maintient l’activité et désigne un administrateur judiciaire pour administrer l’entreprise, c’est l’administrateur judiciaire qui exerce ces prérogatives (article L. 641-10).

Lorsque le bail est poursuivi, les loyers se paient au comptant, sauf délais acceptés par le bailleur.

Le liquidateur judiciaire met fin au bail s’il lui apparaît qu’il ne pourra pas payer le terme suivant.

La poursuite du bail s’impose au bailleur, même en présence d’arriérés : il doit remplir ses obligations malgré les loyers impayés avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Si le liquidateur judiciaire renonce au bail, la résiliation intervient au jour où le bailleur est informé de cette décision (article L. 641-12).

3. Mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur judiciaire : que vaut leur silence ?

Le silence de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur judiciaire, après une mise en demeure du bailleur, ne résilie pas le bail des locaux utilisés pour l’activité.

3.1 Le délai d’un mois de la mise en demeure ne vise pas le bail des locaux d’exploitation

Pour les autres contrats en cours, une mise en demeure de prendre parti restée plus d’un mois sans réponse entraîne la résiliation de plein droit.

Le juge-commissaire peut impartir un délai plus court, ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois.

Le bail des immeubles utilisés pour l’activité suit une règle propre.

Les articles L. 622-14 et L. 641-12 réservent l’application des seuls I et II des articles L. 622-13 et L. 641-11-1, qui fixent le régime général des contrats en cours, sans viser cette résiliation par le silence.

Sous l’empire des textes antérieurs à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, la Cour de cassation a jugé cette mise en demeure sans effet sur le bail (Cass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.410).

La rédaction actuelle des articles L. 622-14 et L. 641-12 conduit à la même solution.

3.2 Une mise en demeure reste utile au bailleur pour obtenir une décision sur le bail

La mise en demeure garde un intérêt pratique : obtenir une position claire de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur judiciaire.

Leur refus de continuer le bail le résilie au jour où le bailleur en est informé.

4. Locataire en liquidation judiciaire : le dirigeant ne décide plus du sort du bail commercial

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du locataire débiteur : ses droits et actions sur le patrimoine engagé par l’activité sont exercés par le liquidateur judiciaire (article L. 641-9).

Le dirigeant de la société locataire ne peut donc plus, au nom de la société, résilier le bail, le céder ni négocier un départ avec le bailleur.

Il ne peut pas davantage régler un arriéré de loyers antérieur : le jugement d’ouverture de la procédure collective interdit le paiement des créances antérieures, sauf compensation de créances connexes.

Lorsque le locataire est une société, les biens personnels du dirigeant ne font pas partie de la liquidation judiciaire.

Ils répondent des loyers lorsque le dirigeant s’est porté caution du bail.

L’étendue de cet engagement de caution, et le moment où le bailleur peut le mettre en jeu, s’examinent avec un avocat en droit des entreprises en difficulté.

Dans une procédure de sauvegarde, le dirigeant conserve la gestion de l’entreprise.

Dans un redressement judiciaire, le tribunal peut confier tout ou partie de l’administration de l’entreprise à l’administrateur judiciaire.

Dans la procédure de sauvegarde comme dans le redressement judiciaire, la poursuite du bail relève de l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été désigné.

II. Le bail commercial continue (L. 145-45), la clause résolutoire est bloquée pour les loyers antérieurs

Le principe tient en une règle : le bail commercial survit au jugement d’ouverture de la procédure collective, quelle qu’elle soit.

1. Le bail commercial, contrat en cours, continue après le jugement d’ouverture de la procédure collective

Aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle (article L. 622-13, I).

La même règle vaut dans une liquidation judiciaire, dès son ouverture ou son prononcé (article L. 641-11-1, I).

Le bailleur doit continuer à fournir les locaux malgré les loyers impayés avant le jugement d’ouverture de la procédure collective : ce défaut n’ouvre droit qu’à une déclaration au passif.

Encore faut-il que le bail soit en cours au jour de ce jugement.

1.1 Résiliation du bail commercial avant la liquidation judiciaire : une décision passée en force de chose jugée

Un bail dont la résiliation a été constatée ou prononcée par une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective n’est plus en cours.

Un bail résilié d’un commun accord avant ce même jugement n’est pas davantage en cours.

À l’inverse, une clause résolutoire dont le délai a expiré avant ce jugement, mais qu’aucune décision passée en force de chose jugée n’a constatée, ne suffit pas : le bail reste en cours.

La demande du bailleur formée après ce jugement pour des loyers antérieurs se heurte alors à l’arrêt des poursuites (Cass. 3e civ., 1er décembre 2016, n° 15-18.425).

2. Loyers impayés antérieurs à la procédure collective : pourquoi ils ne permettent plus au bailleur de résilier le bail

Pour les loyers antérieurs, le jugement d’ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action tendant à la résolution du bail pour défaut de paiement (article L. 622-21).

Cette règle vaut en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire.

Une action en résiliation déjà engagée par le bailleur pour des loyers antérieurs est interrompue, et une action nouvelle est interdite.

L’arrêt des poursuites individuelles fait partie des conséquences du redressement judiciaire pour les créanciers, et il joue de la même façon contre le bailleur.

Les loyers antérieurs ne disparaissent pas pour autant : ils se déclarent au passif (déclaration de la créance de loyers antérieurs).

3. La clause résolutoire du bail commercial joue-t-elle encore en procédure collective ?

En partie : l’ouverture de la procédure collective touche deux clauses du bail commercial, chacune à sa manière.

3.1 La clause de résiliation pour cause de procédure collective est réputée non écrite

Une clause qui prévoit la résiliation du bail en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du preneur est réputée non écrite (article L. 145-45).

Le régime des contrats en cours écarte de même toute résiliation tirée du seul fait de l’ouverture de la procédure collective (articles L. 622-13, I, et L. 641-11-1, I).

3.2 Clause résolutoire : bloquée pour les loyers antérieurs à la procédure collective, possible après 3 mois pour les postérieurs

Pour des loyers antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective, la clause résolutoire ne peut plus être mise en œuvre, sauf si une décision passée en force de chose jugée en a constaté l’acquisition avant ce jugement.

Pour des loyers postérieurs à ce jugement, la clause résolutoire peut être invoquée après 3 mois (le délai de 3 mois et son point de départ).

III. Résiliation du bail commercial en procédure collective : les motifs du bailleur et leurs délais de 3 mois

Le bailleur conserve deux motifs de résiliation propres à la procédure collective, chacun avec son délai :

• Les loyers et charges impayés postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective, après un délai d’attente de 3 mois.
• Dans une liquidation judiciaire, un manquement antérieur autre qu’un impayé, dans les 3 mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire.

La renonciation de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur judiciaire à poursuivre le bail met aussi fin au bail, mais l’initiative ne vient pas du bailleur.

1. Loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective : agir après 3 mois

Le bailleur peut demander la résiliation, ou la faire constater, pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou du redressement judiciaire (article L. 622-14, 2°).

Il ne peut agir qu’au terme d’un délai de 3 mois à compter de ce jugement.

Si les sommes dues sont payées avant l’expiration de ce délai, il n’y a pas lieu à résiliation.

Dans une liquidation judiciaire, l’article L. 641-12, 3° renvoie à ces mêmes conditions, pour une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire.

1.1 Le délai de 3 mois court du jugement d’ouverture de la procédure collective, pas de sa publication

Le délai de 3 mois court à compter de la date du jugement, et non de sa publication au BODACC.

Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte sur résolution du plan, il s’agit d’une nouvelle procédure collective.

Le délai court alors de la date du jugement qui prononce la résolution du plan et ouvre la liquidation judiciaire (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-15.576).

Le même arrêt juge que le délai s’apprécie à la date de la requête : une requête du bailleur déposée avant l’expiration des 3 mois est irrecevable.

Ces 3 mois concernent les seuls loyers postérieurs : les loyers antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective ne permettent plus de résilier le bail.

1.2 Redressement judiciaire : régler l’arriéré avant la décision du juge-commissaire empêche la résiliation

Dans une liquidation judiciaire, le juge-commissaire saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation ne peut pas accorder de délais de paiement (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164).

2. Le silence de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur judiciaire n’est pas un motif de résiliation du bail commercial

Le silence de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur judiciaire n’est pas un motif de résiliation du bail des locaux d’exploitation.

Le délai d’un mois de la mise en demeure, valable pour les autres contrats en cours, ne s’applique pas à ce bail : la règle et la jurisprudence qui la fondent.

Pour sortir de l’incertitude, le bailleur dispose des motifs propres au bail :

• Des loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective, après un délai de 3 mois.
• Dans une liquidation judiciaire, un manquement antérieur autre qu’un impayé.

3. Liquidation judiciaire : le bailleur a 3 mois pour agir contre un manquement antérieur autre qu’un impayé

Dans une liquidation judiciaire, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire, ou faire constater la résiliation de plein droit, pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire (article L. 641-12, 2°).

Il doit introduire sa demande, s’il ne l’a déjà fait, dans les 3 mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire.

Lorsque la liquidation judiciaire suit une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire, les causes antérieures s’apprécient au jugement d’ouverture de la procédure qui l’a précédée.

L’arrêt des poursuites individuelles écarte de ce motif tout impayé antérieur, loyers comme charges : sont visés les autres manquements du locataire, par exemple :

• Le défaut d’entretien des locaux.
• Le non-respect de la destination prévue au bail.
• Une sous-location irrégulière.

Pour une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire, l’article L. 622-14 ne prévoit pas de délai équivalent.

4. Loyers impayés postérieurs à la procédure collective : constat devant le juge-commissaire ou clause résolutoire du bail

Les deux voies du bailleur pour des loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective, soumises au même délai de 3 mois :

Devant le juge-commissaire, le bailleur qui ne revendique pas la clause résolutoire n’a pas à délivrer de commandement de payer (Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-17.563).

La clause résolutoire du bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux (article L. 145-41 du Code de commerce).

Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, les délais de paiement accordés sur la voie de la clause résolutoire sont conditionnés.

Le preneur doit pouvoir régler la dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la première audience.

Cette condition vaut pour les demandes de suspension de la clause résolutoire introduites depuis l’entrée en vigueur de cette loi.

La voie de la clause résolutoire est distincte du constat de la résiliation devant le juge-commissaire, qui obéit à des conditions spécifiques.

5. Expulsion du locataire en procédure collective : la voie judiciaire reste obligatoire

Le bailleur ne reprend pas lui-même ses locaux, même après la résiliation du bail.

L’expulsion ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, après un commandement de libérer les locaux (article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Changer les serrures ou vider le local sans titre contrevient à cette règle.

La sortie peut aussi être amiable, par la remise des clés et un état des lieux de sortie contradictoire ; dans une liquidation judiciaire, c’est le liquidateur judiciaire qui remet les clés.

Tant que le local reste occupé après la résiliation, une indemnité d’occupation est due (le régime de l’indemnité d’occupation).

IV. Loyers impayés : antérieurs à la procédure collective déclarés sous 2 mois, postérieurs payés à l’échéance

La date du jugement d’ouverture de la procédure collective partage la dette locative en deux blocs, les loyers antérieurs et les loyers postérieurs, qui n’obéissent pas aux mêmes règles.

Loyers antérieurs et loyers postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective, comparés :

1. Déclaration de créance des loyers antérieurs : 2 mois après la publication au BODACC

2 mois : le bailleur déclare ses loyers et charges antérieurs dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC (article R. 622-24 du Code de commerce).

La déclaration s’adresse au mandataire judiciaire ou, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, au liquidateur judiciaire.

Ce délai est augmenté de deux mois pour le bailleur qui ne demeure pas en France métropolitaine, lorsque la procédure collective y est ouverte.

Le créancier lié au débiteur par un contrat publié est averti personnellement, et son délai court à compter de cet avertissement.

La déclaration se fait même sans titre, et une créance dont le montant n’est pas encore fixé se déclare sur une évaluation.

La créance déclarée est ensuite vérifiée, puis admise ou rejetée par le juge-commissaire, avant le dépôt de l’état des créances au greffe.

1.1 Délai de déclaration manqué : exclusion des répartitions, sauf relevé de forclusion

Le bailleur qui n’a pas déclaré sa créance dans le délai n’est pas admis dans les répartitions et les dividendes (article L. 622-26).

Il peut être relevé de la forclusion par le juge-commissaire s’il établit que sa défaillance n’est pas due à son fait, ou qu’elle est due à une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers.

Cette action s’exerce, en principe, dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Relevé de la forclusion, le bailleur ne concourt qu’aux distributions postérieures à sa demande.

La créance non déclarée est aussi inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement et, dans les mêmes conditions, à la caution personne physique.

2. Loyers postérieurs à la procédure collective : payés à l’échéance, sinon privilégiés (article L. 622-17)

Lorsque le bail est poursuivi, les loyers dus pour l’occupation après le jugement d’ouverture de la procédure collective sont des créances postérieures, payées à leur échéance.

Impayés, ils sont réglés par privilège, au rang fixé par la loi.

Pour conserver ce privilège, le bailleur doit les avoir signalés à temps aux organes de la procédure collective, notamment l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire.

Pour une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire, l’article L. 622-17 du Code de commerce fixe ce délai de signalement à un an après la fin de la période d’observation.

Dans une liquidation judiciaire, l’article L. 641-13 vise notamment les créances nées après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, en exécution d’un contrat en cours régulièrement poursuivi.

Le délai pour conserver le privilège y est de 6 mois à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire, ou d’un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession.

3. L’indemnité d’occupation après la résiliation du bail commercial

Après la résiliation du bail, le maintien du locataire dans les lieux ouvre droit pour le bailleur à une indemnité d’occupation, née après le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Elle suit le régime des créances postérieures : payée à l’échéance si elle remplit les conditions des articles L. 622-17 ou L. 641-13, déclarée au passif dans le cas contraire.

Les dommages et intérêts dus après la renonciation de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur judiciaire à poursuivre le bail se déclarent au passif, même s’ils naissent après ce jugement.

4. Privilège du bailleur : les deux années de loyers qui précèdent l’ouverture de la procédure collective

Le privilège du bailleur est une garantie légale : les sommes dues en exécution du bail sont payées par préférence sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur (article 2332 du Code civil).

Dans une procédure collective, ce privilège ne couvre que les deux dernières années de loyers avant le jugement d’ouverture de la procédure (article L. 622-16 du Code de commerce).

Si le bail est résilié, il couvre en outre l’année courante, les sommes liées à l’exécution du bail et les dommages et intérêts alloués par les tribunaux.

Dans une liquidation judiciaire, le privilège du bailleur est déterminé selon les mêmes règles (article L. 641-12, dernier alinéa).

Le privilège porte sur le prix des meubles garnissant les lieux, dont la valeur limite le recouvrement.

Au-delà de ces deux années, la créance de loyers antérieurs est payée au rang d’un créancier chirographaire, faute d’autre sûreté.

5. Dépôt de garantie et loyers impayés : une compensation possible en procédure collective

Le jugement d’ouverture de la procédure collective interdit le paiement des créances antérieures, sauf compensation de créances connexes.

La créance de loyers du bailleur et la restitution du dépôt de garantie naissent du même bail : elles sont connexes et se compensent à concurrence de la plus faible (Cass. com., 18 janvier 2005, n° 02-12.324).

Lorsque le bail est résilié après le jugement d’ouverture de la procédure collective, la restitution du dépôt de garantie peut se compenser avec les loyers postérieurs restés impayés (Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-14.705).

Déclarer la créance de loyers antérieurs au mandataire judiciaire ou, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, au liquidateur judiciaire reste la précaution qui sécurise la compensation avec l’arriéré antérieur.

V. Cession du bail commercial à un repreneur : plan de cession (L. 642-7) ou cession isolée du droit au bail

Le bail commercial peut changer de titulaire pendant la procédure collective, principalement par deux voies aux règles opposées.

Plan de cession et cession isolée du droit au bail, comparés :

1. Cession du bail dans un plan de cession : la clause d’agrément du bailleur ne joue pas

Dans un plan de cession, le tribunal détermine les contrats de location nécessaires au maintien de l’activité, au vu des observations des cocontractants (article L. 642-7 du Code de commerce).

Le jugement qui arrête le plan de cession emporte cession du bail, exécuté aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure collective, nonobstant toute clause contraire.

Une clause d’agrément ou d’interdiction de cession ne peut donc pas bloquer la reprise du bail.

Toute clause imposant au cessionnaire des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite : le repreneur ne répond pas, à ce titre, des dettes du locataire sortant.

Le tribunal peut aussi autoriser le repreneur à adjoindre des activités connexes ou complémentaires, après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur.

2. Cession isolée du droit au bail dans une liquidation judiciaire : la clause d’agrément du bailleur s’impose

Hors plan de cession, le liquidateur judiciaire peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat, avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent (article L. 641-12).

Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré, aux prix et conditions qu’il détermine (article L. 642-19).

Dans cette cession isolée, la clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.

Peu importe que le liquidateur judiciaire vende le droit au bail seul ou le fonds entier.

Les différences entre cession du droit au bail et fonds de commerce ne changent rien à l’agrément du bailleur.

3. Clause de solidarité et caution du bail : l’ancien locataire cédant et la caution restent-ils tenus ?

En principe, oui : la procédure collective du locataire ne libère ni la caution ni l’ancien locataire cédant tenu par une clause de garantie.

Leur engagement connaît notamment deux limites :

• La suspension des poursuites contre la caution personne physique, dans une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire.
• La durée de trois ans de la garantie de l’ancien locataire cédant.

3.1 Caution personnelle du dirigeant : suspension des poursuites, sauf dans une liquidation judiciaire

Le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire suspend toute action contre la caution personne physique, jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire (article L. 622-28).

Le tribunal peut ensuite lui accorder des délais ou un différé de paiement, dans la limite de deux ans.

Le bailleur garde la possibilité de prendre des mesures conservatoires.

Dans une liquidation judiciaire, cette suspension n’est pas prévue : le bailleur peut poursuivre la caution sans attendre la clôture de la liquidation judiciaire.

Pendant l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, la caution personne physique peut opposer au bailleur l’inopposabilité d’une créance non déclarée (article L. 622-26).

L’engagement de caution compte parmi les risques du gérant en liquidation judiciaire qu’un bailleur peut mettre en jeu.

3.2 Ancien locataire cédant : la clause de garantie joue 3 ans au plus

L’ancien locataire qui a cédé son bail peut rester garant du paiement des loyers par son successeur, en vertu d’une clause de garantie.

Le bailleur ne peut invoquer cette clause que durant 3 ans à compter de la cession du bail (article L. 145-16-2 du Code de commerce).

Le bailleur doit aussi informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d’un mois à compter de l’échéance impayée (article L. 145-16-1).

4. Reprendre un local commercial en liquidation judiciaire : par quelles voies ?

Reprendre un local commercial en liquidation judiciaire passe principalement par deux voies : plan de cession ou achat du droit au bail, seul ou avec le fonds, autorisé par le juge-commissaire.

Dans un plan de cession, le repreneur dépose une offre de reprise en liquidation judiciaire qui désigne le bail parmi les contrats repris.

En cession isolée du droit au bail, le repreneur vérifie les clauses du bail avant de s’engager : destination, agrément du bailleur, loyer et durée restante.

La reprise d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire peut inclure le droit au bail : hors plan de cession, la clause d’agrément du bailleur s’applique alors comme pour une cession du bail seul.

VI. Cas pratique : le bail commercial d’un commerce en liquidation judiciaire, étape par étape

Le commerce exploite son fonds dans un local loué.

Le tribunal prononce sa liquidation judiciaire directe alors que deux mois de loyers restent impayés.

Le liquidateur judiciaire poursuit le bail pour tenter de céder le fonds avec son emplacement.

Dans ce scénario, le bailleur, assisté d’un avocat spécialisé en liquidation judiciaire, déclare au liquidateur judiciaire les deux mois d’arriéré dans le délai.

Il constate ensuite que le premier loyer postérieur au jugement de liquidation judiciaire reste impayé.

Le liquidateur judiciaire règle les loyers postérieurs avant l’expiration du délai de 3 mois : il n’y a pas lieu à résiliation.

Le liquidateur judiciaire obtient ensuite du juge-commissaire l’autorisation de céder le fonds, droit au bail compris, à un repreneur que le bailleur agrée, comme le bail l’exige.

L’arriéré antérieur au jugement de liquidation judiciaire reste au passif.

Si le dirigeant s’est porté caution du bail, le bailleur peut le poursuivre sans attendre la clôture de la liquidation judiciaire (la caution personnelle du dirigeant).

1. Variante : liquidation judiciaire ouverte après la résolution d’un plan de redressement judiciaire

Lorsque la cessation des paiements est constatée pendant l’exécution du plan de redressement judiciaire, le tribunal prononce sa résolution et ouvre une liquidation judiciaire, sauf rétablissement professionnel (article L. 631-20 du Code de commerce).

Cette liquidation judiciaire est une nouvelle procédure collective, avec deux conséquences pour le bailleur :

• Le délai de 3 mois pour agir en résiliation pour loyers postérieurs impayés court de la date du jugement qui prononce la résolution du plan et ouvre la liquidation judiciaire.
• Les loyers échus après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ne permettent plus de résilier le bail, sauf décision de résiliation passée en force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

VII. Bail commercial et procédure collective : les erreurs à éviter

1. Bailleur d’un locataire en procédure collective : six erreurs à éviter

Les six erreurs du bailleur, avec leur correction :

1. Agir avant l’expiration du délai de 3 mois pour des loyers postérieurs :
   La requête du bailleur est irrecevable.
   Attendre l’expiration du délai, compté depuis le jugement d’ouverture de la procédure collective.
2. Laisser passer le délai de 2 mois pour déclarer les loyers antérieurs :
   La créance de loyers antérieurs n’est plus admise dans les répartitions, sauf relevé de forclusion.
   Déclarer au mandataire judiciaire ou, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, au liquidateur judiciaire dès la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC, quitte à évaluer le montant.
3. Reprendre le local sans titre exécutoire :
   Changer les serrures contrevient aux règles de l’expulsion.
   Passer par la remise des clés ou une décision de justice.
4. Mélanger loyers antérieurs et loyers postérieurs dans la demande de résiliation :
   Une demande fondée sur des loyers antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective se heurte à l’arrêt des poursuites.
   Viser les loyers postérieurs.
5. Croire le bail résilié faute de réponse à la mise en demeure :
   Le silence de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur judiciaire ne met pas fin au bail.
   Obtenir un constat du juge-commissaire ou une décision de justice.
6. Ne pas signaler un loyer postérieur impayé aux organes de la procédure :
   Le privilège des créances postérieures se perd faute d’information dans le délai.
   Écrire à l’administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire dès l’impayé.

2. Dirigeant de la société locataire en procédure collective : quatre erreurs à éviter

Les quatre réflexes à proscrire pour le dirigeant de la société locataire :

1. Régler l’arriéré de loyers antérieur avec la trésorerie de la société :
   Ce paiement est interdit depuis le jugement d’ouverture de la procédure collective et peut être annulé.
   Laisser la créance suivre la procédure.
2. Négocier seul un départ des locaux dans une liquidation judiciaire :
   Le dirigeant ne décide plus du sort du bail commercial.
   Le liquidateur judiciaire décide.
3. Taire l’intérêt de l’emplacement pour un repreneur :
   Un droit au bail recherché facilite une cession.
   Signaler au liquidateur judiciaire les atouts du local et les candidats repreneurs.
4. Laisser les locaux se dégrader ou les abandonner :
   Un défaut d’entretien peut fonder une action du bailleur.
   Maintenir l’état du local jusqu’à sa restitution.

3. Caution du bail et ancien locataire cédant : trois erreurs à éviter

Les trois erreurs de la caution et de l’ancien locataire cédant :

1. Se croire libéré par la procédure collective du locataire :
   La caution reste tenue.
   La suspension des poursuites ne protège que la caution personne physique, dans une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire.
2. Ignorer la limite de 3 ans de la garantie de l’ancien locataire cédant :
   Au-delà, le bailleur ne peut plus l’invoquer.
   Vérifier la date de la cession du bail.
3. Négliger la déclaration de créance du bailleur :
   Pendant l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, une créance non déclarée est inopposable à la caution personne physique.
   Se renseigner auprès du mandataire judiciaire.

VIII. Questions fréquentes sur le bail commercial en liquidation judiciaire

1. Le bail commercial est-il automatiquement résilié en cas de liquidation judiciaire du locataire ?

Non, aucune résiliation automatique : la liquidation judiciaire du locataire n’entraîne pas, de plein droit, la résiliation du bail commercial.

En principe, le liquidateur judiciaire choisit de poursuivre le bail ou d’y renoncer ; la cession du bail exige un plan de cession ou l’autorisation du juge-commissaire.

2. Procédure collective : qui décide du sort du bail, administrateur judiciaire ou liquidateur judiciaire ?

Cela dépend de la procédure collective : dans une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire ; dans une liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire.

Dans une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire sans administrateur judiciaire, le locataire décide lui-même, avec l’avis conforme du mandataire judiciaire.

Dans une liquidation judiciaire avec maintien de l’activité, un administrateur judiciaire peut être désigné : il exerce alors ce choix.

3. Le bailleur peut-il résilier le bail pour des loyers impayés antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective du locataire ?

Non, plus après ce jugement : l’arrêt des poursuites interdit toute action en résiliation fondée sur des loyers antérieurs, qui se déclarent au passif.

4. Dans quel délai le bailleur doit-il déclarer sa créance de loyers antérieurs à la procédure collective ?

Deux mois après la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC, augmentés de deux mois pour le bailleur qui ne demeure pas en France métropolitaine, lorsque la procédure collective y est ouverte.

La déclaration s’adresse au mandataire judiciaire ou, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, au liquidateur judiciaire.

5. Le bail commercial peut-il être cédé à un repreneur pendant la procédure collective du locataire ?

Oui, principalement par deux voies : un plan de cession arrêté par le tribunal, ou une cession isolée du droit au bail autorisée par le juge-commissaire dans une liquidation judiciaire.

6. Procédure collective du locataire : le bailleur peut-il refuser la cession du bail à un repreneur ?

Non dans un plan de cession : le jugement qui arrête le plan de cession emporte cession du bail, et une clause d’agrément ne peut pas la bloquer.

Oui en cession isolée du droit au bail, dans une liquidation judiciaire, si le bail soumet la cession à l’agrément du bailleur.

7. La caution ou la clause de solidarité jouent-elles encore après la liquidation judiciaire du locataire ?

En principe, oui : la caution reste tenue des loyers garantis, et l’ancien locataire cédant tenu par une clause de garantie reste garant au plus 3 ans à compter de la cession.

8. Le redressement judiciaire du locataire entraîne-t-il la résiliation du bail commercial ?

Pas à lui seul : l’ouverture du redressement judiciaire ne résilie pas le bail.

La résiliation peut intervenir si l’administrateur judiciaire renonce au bail, ou à la demande du bailleur pour des loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, après un délai de 3 mois.

9. Que devient le bail commercial si le plan de redressement judiciaire du locataire est résolu ?

Le bail continue, en principe, dans la liquidation judiciaire ouverte à la suite de la résolution du plan ; le jugement qui prononce la résolution du plan et ouvre cette liquidation judiciaire fait courir un nouveau délai de 3 mois pour agir en résiliation pour loyers postérieurs impayés.

10. Que se passe-t-il si le loyer d’un bail commercial est impayé ?

Tout dépend de la date de l’impayé, lorsque le locataire est en procédure collective : un loyer antérieur au jugement d’ouverture de la procédure se déclare au passif, un loyer postérieur peut fonder une résiliation après un délai de 3 mois.

Hors procédure collective, la résiliation du bail commercial pour loyers impayés passe par un commandement de payer visant la clause résolutoire, ou par une demande de résiliation judiciaire.

11. Quels sont les motifs valables pour résilier le bail commercial d’un locataire en procédure collective ?

Deux motifs principaux restent ouverts au bailleur : les loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective, après un délai de 3 mois, et un manquement antérieur autre qu’un impayé dans une liquidation judiciaire.

Hors procédure collective, les motifs de résiliation du bail commercial relèvent du seul droit des baux.

12. Qu’est-ce que le privilège du bailleur en procédure collective ?

Une garantie de paiement préférentiel sur le mobilier garnissant les locaux loués, limitée aux deux dernières années de loyers avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Si le bail est résilié, le privilège couvre en outre l’année courante.

13. Qui paie le loyer du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire ?

Le liquidateur judiciaire paie les loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective lorsqu’il poursuit le bail ; les loyers antérieurs se déclarent au passif, et la caution du bail peut être poursuivie.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 terry stamper 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
I am a UK based company and had outstanding invoices with a French company.
This company has done an excellent job of representing me in my claims and I would highly recommend them.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jehane LAMANNA 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Parfait ! Maître FACCHINI l’a été à tous les niveaux, réactivité, tenu d’un délai extrêmement court, approche pragmatique, honoraires transparents, rédaction d’un projet de courrier conforme à mes attentes et d’une grande qualité ! Je recommande vivement ce cabinet. Merci 🙏🏼, Responsable Juridique chez Delta Plus Group
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Anais FARTEL 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Je recommande vivement ce cabinet pour sa rapidité, son efficacité et son professionnalisme.
Merci à Me Facchini pour sa disponibilité et ses conseils et à Me Lacroix pour son accompagnement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Emeline Francois 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Grande réactivité, clarté des propos, suivi sérieux du dossier, bon rapport qualité du service et honoraires perçus ; nous recommandons les services de ce cabinet !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 BRIAN “Dany Brian” Dany 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très bonne avocate,  Maître Facchini et ses collaborateurs sont clairs, réactifs et efficaces.  Voilà une affaire réglée comme prévu dans son analyse et menée a bien. Je vous remercie chaleureusement pour votre professionnalisme.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Clement Payre 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Merci encore pour l'aide précieuse lors d'une liquidation judiciaire, sans aucun abus je commençais à ne plus avoir aucun espoir de m'en sortir, mais tout c'est passé au mieux
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 rani rani 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Excellente professionnelle, à l’écoute et très réactive. Son accompagnement a été clair, efficace et mené avec un grand sérieux du début à la fin. Je la remercie pour son professionnalisme et la qualité de son travail. Je n’hésiterai pas à faire appel à elle de nouveau si besoin. Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 christophe MAXX 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Un service compétent et réactif pour les entrepreneurs A Recommander
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Ludovic Fournier 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Avocate très sérieuse, avec une réactivité immédiate ! Elle a de très précieux conseils et d’une gentillesse ! Je recommande vivement !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Frédéric BILLON 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Maître Facchini et sont équipes
Elle a une capacité d'écoute, elle comprend les enjeux émotionnels qui se cachent derrière une signature. Elle se met réellement a la place du chef d'entreprise et enfin son optimisme n'est pas du vent, il sert a conclure les problèmes au plus vite.
Je recommande à 100 %
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Besma Boudina 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Excellent cabinet d'avocat! Le Cabinet d'avocat FACCHINI est très Réactif, Disponible et très sérieux! Le dossier est suivi sérieusement. Nous nous sommes sentis soutenus. Je recommande +++ Merci infiniment au cabinet FACCHINI.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Martine VIALETTE 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Je tenais à remercier Me A. Facchini ainsi que son équipe pour la qualité de leur travail. Résidant hors de France et rencontrant des problèmes de loyers impayés pour un bien professionnel situé en région bordelaise, j’ai contacté Maître Facchini par un simple courriel. Celle-ci m’a répondu par retour et a pris en charge ce dossier. Grâce à son travail, nous avons obtenu un jugement favorable du tribunal judiciaire dans cette affaire. Le locataire devra s’acquitter des loyers impayés et quitter les lieux. Je ne peux que recommander Me Facchini et n’hésiterai pas à recourir à nouveau à ses services en cas de besoin.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Christophe Koscher 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Rapide, efficace, attentifs à mes demandes. Et finalement un résultat en ma faveur. Je recommande vivement. Il s'agissait d'une affaire de recouvrement de créance.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alexis Garcia-Rémignon 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Extrêmement satisfait de l'accompagnement fourni par Maître Facchini ainsi que son cabinet ! Toujours à l'écoute et de très bon conseil ! Je recommande à 100%
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Patrice LGM 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Maître FACCHINI a de suite pris en mains notre dossier concernant les impayés de notre locataire. En quelques mois nous avons réussi à mettre un terme au bail et également récupéré les clefs de notre local professionnel.
Nous n'hésiterons pas à faire de nouveau appel au service de Maître FACCHINI si l'occasion se représente.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Peter PHAM 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Madame FACCHINI est très bien renseigné, elle est rapide et efficace.
je recommande fortement de la consulter si vous avez besoin d'un avocat.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 claudia delhoume 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
L'écoute, les conseils et la réactivité de Maître Facchini ont été d'une aide précieuse pour accompagner mon dossier ! Je recommande sans réserve !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Annabelle Dechanoz 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très professionnel.
Je recommande.
Merci pour tout.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Silvia Zelenakova 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Quick reaction, professional approach. Supportive attitude.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Benoit Baudry 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
demande de renseignement par le site ... réponse pour prise de contact en 10 minutes ! c'est pro et respectueux du client ! top merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alex Janin 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Avocat très professionnelle qui connait très bien son domaine
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Veronique 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Un grand merci à Maître Facchini, pour sa rigueur, son professionnalisme ainsi que sa bienveillance.
Je recommande vivement !
Je referai appel à Me Facchini si besoin sans hésiter.
Mme Samaniego Véronique
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 François-Xavier Schmit 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très réactif et de bon conseil.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maison Jeilan 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Un immense merci à Maître Facchini et à toute l’équipe pour leur disponibilité, leur efficacité et leur bienveillance. C’est un vrai confort d’être entouré par un cabinet aussi compétent et humain. Je n’hésiterai pas une seconde à refaire appel à eux pour mes futurs projets. Merci encore !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sabrina Le Penven 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Maître Facchini et son équipe m’ont accompagnée avec un grand professionnalisme et beaucoup de pédagogie dans le cadre d’une relecture urgente d’un bail commercial. Leur réactivité, leurs explications claires et leur disponibilité à chaque étape m’ont apporté une véritable tranquillité d’esprit. Un immense merci pour votre implication. Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Rodolphe Nguiffo 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Je recommande vivement, le seul mot que je peux employer est TOP !!! Merci de m’avoir accompagné dans ma procédure.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gestion DADE 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Nous avions besoin d'un simple conseil- Quelques échanges mails ont suffi à répondre à nos questions: précis, rapide, professionnel. Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Emilie Grand 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Super expérience avec maître facchini qui a pris le temps de me répondre pour me conseiller. Très bienveillante
Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marie-Astrid MNEIMNEH 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Maitre Facchini est très professionnelle, à l’écoute et réactive .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Richard Nguyen 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
je remercie Maître FACCHINI et son équipe pour m'avoir accompagner dans le rachat de fond de commerce . je suis très satisfait et recommande fortement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 B G 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Maitre Facchini ont poursuivi et attrapé un payeur indélicat. Il fut condamné et ses dettes saisies par force publique par l'Etat. Il a dû être bien surpris de l'efficacité de maitre Facchini et de la justice française en général ! Redoutable, rapide, efficace...passez par elle, si vous devez recouvrer une dette auprès d'indigents ! Dans ce genre d'affaire, maitre et la justice n'auront pas la main qui tremble. Et tant mieux ! Les voleurs doivent être punis !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 arthur roux 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
J'avais besoin d'yn renseignement important avant d'engager quelque chose.
Madame m'a très gentiment renseigner.
Merci de votre gentillesse.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Isabelle Crost 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Maître FACCHINI a été très efficace et professionnelle tout en prenant en compte l’aspect émotion sans oublier sa disponibilité ! Je tiens à la remercier personnellement ainsi que toute son équipe pour l’analyse de mon dossier, ses conseils et le traitement efficace de ce dernier. Un grand merci.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 lyon by boat 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Cabinet sérieux , maître Facchini mesure parfaitement les situations pour défendre les intérêts au plus juste.
Communication et reponse fluide .
Je recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marie-Thérèse Romon 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très Satisfaite d’avoir eu une écoute et des conseils pertinents rapidement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Antoine Bartoli 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Si je doit mettre une note c’est 20/20 merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laure Peillon 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Maitre Facchini et son équipe sont très efficaces et de bons conseils. Réactivité, bon suivi des dossiers. Nous recommandons, bien sûr, le cabinet! Merci! Agence François Mathieu immobilier
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Frédéric Escoute 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très satisfait avocat très compétent l'hors de l'achat de mon  fond de commerce .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Céline FVT 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Avocate très compétente
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sissi cel 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
J'ai fait appel à  Maître Facchini pour l'achat d'un fonds de commerce et également pour la signature d'un bail commercial . Je ne regrette en rien d'avoir fait appel à ses services. Elle est là pour garantir la légalité des transactions, et vous conseiller afin que votre projet se déroule dans les meilleures conditions.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 mathieu gaggioli 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
J’ai découvert maître Facchini par hasard dans le cadre d’un achat de fond de commerce et je suis extrêmement ravi. Très professionnel, efficace et qui prend le temps d’expliquer les choses autrement dit, un accompagnement de pointe. Je ne peux que recommander fortement maître facchini que j’ai moi même déjà recommandé à mon entourage. C’est un contact que je garde  précieusement et envers qui je ferai appel sans hésitation si l’occasion se présente.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 francis da silva 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Bonjour
Nous avons pris contact téléphoniquement avec Maître FACCHINI ce jour. Un grand merci à elle pour sa disponibilité,son écoute et son professionnalisme. Ses conseils nous ont permis d affronter nos problèmes de locataire sereinement. Merci beaucoup Maître.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 marry fabio 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très disponible, répond trop vite merci pour votre réponse
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Issam Labidi 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Un grand merci FACCHINI pour son professionnalisme et son écoute
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 liviu curac 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
J'ai récemment sollicité l'assistance du Cabinet FACCHINI Avocat dans le cadre de la résiliation de mon contrat de location avec une agence immobilière. Je suis extrêmement satisfait de la qualité du service que j'ai reçu.

Je tiens à exprimer ma plus grande satisfaction concernant l'assistance reçue de Maître Angélique FACCHINI du cabinet FACCHINI Avocat. Dès le début de notre collaboration, elle a fait preuve d'une célérité remarquable dans le traitement de mon dossier de résiliation de contrat de location.

Maître Angélique FACCHINI a été très réactive et a su faire preuve d’une grande écoute pour comprendre ma demande et répondre à mes préoccupations avec professionnalisme.

La perspicacité et l’efficacité de l’équipe dans la résolution de ma situation m'ont permis de clôturer cette affaire rapidement et de manière satisfaisante.

Je recommande vivement ce cabinet à quiconque recherche un soutien juridique efficace et attentif. Un grand merci à toute l'équipe pour leur aide précieuse !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Juste Moi 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
★★★★★

Un grand merci au cabinet Facchini pour son professionnalisme et son efficacité ! Maître Facchini est une experte en recouvrement de créances et factures impayées. Elle a su me guider avec bienveillance tout en étant ferme et déterminée. Je recommande à 1000 % !
Merci encore pour votre aide à la petite entrepreneuse que je suis 🙏
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mourad 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Pleinement satisfait, je recommande vivement le cabinet de l'avocate Facchini pour son professionnalisme, sa rigueur, son écoute. Très humaine , elle a su répondre à mes appels et m'expliquer les choses avec bienveillance . Je la remercie pour son travail accompli. Et je la recommande à toute personne qui lira mon avis.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Séverine 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Une grande disponibilité et de bons conseils ! Merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 By Ze 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Liquidation judiciaire m'a évité une faillite personnel objectif atteint!!!!
Félicitation maître un travail très compliqué mais vous avez réussi...
Je reviens de loin
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mariama Sagna 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Sympa et dynamique
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nes Mekki 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Répond rapidement claire et précise
Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Trèfle À 4 feuilles 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Super avocat.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jp Fabrizi 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Je recommande vraiment .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Didier BUREAU 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Réactif, constructif, cherche à optimiser un accord transactionnel.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane Pialat 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Cabinet très réactif avec de très bons conseils
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 By- Kiia 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
J’ai obtenu de bons conseils de la part de cette avocate! Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 David Tota 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Avocate sérieuse , dynamique et disponible!
Ses analyses pertinentes vous ferons prendre les bonnes décisions et faire les  bons choix .je la recommande et surtout la remercie pour tout le travail accompli .
Merci encore maître FACCHINI !!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jean-Yves Delale 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Je souhaitai mettre très en avant le service de Maître Facchini.
En effet, lors d’un premier entretien téléphonique pour une approche sur un avis pour engager une éventuelle procédure, elle  a été à très l’écoute, de très bon conseil.
Son professionnalisme et ce temps mobilisé sans coût, est le signe d’une qualité de service et d’une éthique remarquable.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Babouri Elyes 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très bon conseils, agréable, humaine, réactive, facilement joignable, fiable, professionnelle, que demander de plus ?

Je recommande vivement, et merci encore !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Rémi AUBERTIN 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Suite à une question posée par écrit, Maître FACCHINI a répondu très rapidement. Son conseil a été simple, clair et professionnel. Je recommande ses services
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sebastien Jallier 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Je tiens à remercier maîtres FACCHINI pour son efficacité remarquable et son professionnalisme. Elle a su gérer mon dossier avec rigueur et clarté, tout en restant disponible et à l’écoute. Je recommande vivement ses services à toute personne recherchant une avocate compétente, engagée et attentive aux injustices.

Merci à vous
Sébastien
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Charles FOUCAULT-LESAGE 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Maitre Facchini, m'accompagné dans l'ouverture de ma société. Tout s'est bien passé. Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Christelle Fernandez 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Suite a un recouvrement impayés, je prends contact avec un avocat.
Professionnalisme, rapidité et confiance font partie des qualités de Maître FACCHINI.
Je recommande à 200% les yeux fermés.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jimmy Swiatlon 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Téléphoné ce jour,pendant la pause du midi,maître facchini m'a répondu aussitôt,un échange très fluide,elle a su prendre 5 minutes de son temps pour pouvoir répondre à mes renseignements alors que je n'ai pas de dossier chez eux
Très sympa,ma répondu très vite à mes question,je recommande énormément.
Si jamais mon dossier doit aller plus loin, je sais déjà où allez,
Merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alex Viet 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Contacter ce jour pour une demande d'information concernant un litige avec mon ancien propriétaire,

Les réponses à mes questions ont été claires et rapides.

Ce cabinet m'a l'air très sérieux.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Guillaume S 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
J'ai posé une question (sur la crypto) à Maître FACCHINI. Elle m'a répondu rapidement et avec une source pour expliquer ses propos. Suite à notre discussion, je ne vais pas avoir recours à ses services et cela s'explique parce mon sujet crypto n'a pas besoin de ses services.

Je trouve qu'elle est compétente sur le sujet crypto et elle ne va pas vous vendre des honoraires s'il n'y a pas d'intérêt.

Merci à vous Maître FACCHINI !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 wa Tabti 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Super au top, restez comme vous êtes très bon conseil
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Michel Ract-Mugnerot 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Compétences et sérieux
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Wids Dids 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très gentille je l’ai appelé pour une simple question ce jour. elle a pris le temps
Merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Hamna mughal 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Réponse rapide et claire !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 oceane boulet 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très bonne rapidité, une réponse claires et précise
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dentavision DMD SRL 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Daca esti instalat in Rhone Alpes / Lyon si ai nevoie de sfaturi sau ajutor in sfera juridica, recomand sa apelati la cabinetul de avocatura Facchini deoarece nu veti regreta. Super accesibil si eficient. Recomand cu incredere !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 flora touja 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Avocate accessible, qui a pris le temps de m'expliquer les formalités pour la création de mon entreprise. Elle a su être réactive, disponible et compétente !
Merci à elle et toute son équipe
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Tifany Tim 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Contacte au top merci beaucoup pour les renseignements
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maxime LM 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Suite à un sujet immobilier, nous avons contacté
Maître Facchini qui a su faire preuve de pédagogie et de pondération en toute bienveillance.

Nous ferons de nouveau appel à ses conseils le cas échéant.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Harissa Fianar 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Pour ma part, je suis satisfaite de votre professionnalisme.
Je tiens à vous remercier pour votre conseil.
Je recommande vivement votre cabinet
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Explo World 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Personne très agréable et à l’écoute, à répondu à tout mes besoins.
Je recommande fortement !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Grazielle Valencia 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Excellent cabinet. A conseiller.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sandra SCHNEPP 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Merci Maître, pour vos précieux conseils et accompagnement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sarra Mokhnache 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Merci au cabinet facchini qui a été très réactif à à mon problème, qui a sue me donner les bonnes réponses et de bons
conseil je vous la recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maite Franquinet 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Réponse rapide, clair et cohérente à ma question.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jean-Elie El Rami 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Pleinement satisfait de l'accompagnement juridique du cabinet FACCHINI Avocat. Leur expertise et leur professionnalisme se sont manifestés à chaque étape de ma démarche. Je recommande sans réserve le cabinet FACCHINI Avocat pour leur compétence et leur dévouement !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 DC Aurélie 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Avocate très professionnelle , elle m accompagne dans la vente de mon fond de commerce , très réactive à mes demandes , je conseille les yeux fermés
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane Peyret 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Une avocate très professionnelle qui m'as permis de récupérer la totalité de mes impayés.
Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 nathalie Boyer 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
accueil, écoute, rapidité, efficacité, et plus  bravo
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 romain sicilia 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très bon suivi sur notre dossier ! Merci à cette équipe je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Olivier Romeo 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Avocate tres sympathique et a l'écoute de ces clients
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Bertrand Prat 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Avocate sérieuse,très réactive,professionnelle.
Sans hésiter,je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marine KADI 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très satisfaite. Maître Facchini m'a accompagnée pour la création de ma société ainsi que l'achat du fonds de commerce. C'est une avocate solaire, à l'écoute, très réactive et très professionnelle. Je recommande et referai appel à elle !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 dounia Sbaa 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
J’ai eu l’occasion de confier à Maître FACCHINI des dossiers de consultations et des litiges en droit des affaires, j’ai beaucoup apprécié son professionnalisme, son écoute et sa réactivité.

Merci, Maître, de la qualité de votre accompagnement. Un plaisir de travailler avec vous.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Cedric Leon 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Merci au Cabinet FACCHINI Avocat, d'avoir aider a résoudre mon problème, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Had Ben 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Vraiment à l'écoute et que de bon conseils... Je recommande vivement !!!!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Siheme BEN BRAHAM 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
J'ai eu l'occasion d'être représenté par Maître Angélique Facchini sur un dossier complexe et je suis extrêmement satisfaite de ses services. Elle a fait preuve d'un grand professionnalisme et de réactivité tout au long de la procédure. Son expertise et son dévouement m'ont beaucoup aidée et rassurée. Je recommande vivement son cabinet à quiconque a besoin d'un avocat compétent et à l'écoute.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Yacine Aouane 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Maître FACCHINI est très professionnelle, efficace dans ses interventions !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Anoushiravan Ramezanpour 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
J'ai contacté Me FACCHINI dans le cadre d'un litige commercial. Elle a su se rendre disponible et a pris le temps nécessaire tout au long du dossier. Grâce a elle et son équipe j'ai gagné mon procès ! Je n'hésiterai pas à refaire appel à ses services. Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane P. 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
J'ai fait appel à Maître Facchini pour une facture impayé et j'ai été très satisfait du résultat, n'espérant plus être payé. Je me suis senti compris, conseillé et surtout écouté. Un grand merci à elle : je sais vers qui me tourner dorénavant pour avoir un conseil juridique de qualité.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laure LONJON 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Etant juriste d'entreprise, j'ai pu travailler en collaboration avec Me Facchini sur des dossiers contentieux.
Me Facchini est très professionnelle et compétente. Les échanges sont fluides et les dossiers traités avec rigueur. Je recommande vivement Me Facchini.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Commarmond Franck 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Excellente avocat qui apporte des réponses pertinentes à la situation
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laetitia MILLET 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très bon contact. J’ai fait appel à Maître Facchini dans le cadre d’un conseil (consultation). Elle est réactive, disponible et très professionnelle. Je suis très satisfaite.
Je ferai de nouveau appel à elle si besoin et je la recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dylan Ghigonetto 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très pro, très à l'écoute   merci encore
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Louise vacher 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Je recommande vivement le cabinet de Maître Facchini , c’est une avocate très professionnelle et très à l’écoute.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jonatan Hernandez 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Me Facchini m'a accompagné pour la rédaction de mes conditions générales en tant que coach sportif. Son professionnalisme et son soutien ont été essentiels pour sécuriser mes activités. Je la recommande pour son excellent travail et sa réactivité !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 bilel tahraoui 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Avocate à l’écoute, disponible avec de bons conseils, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Thomas DE BERSUDER 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Bonjour,
Avocat très disponible et de bons conseils, je recommande vivement. En tant qu'agent immobilier ses conseils m'ont été très utiles.
Merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marion Chaumont 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Je remercie Me Facchini pour son professionnalisme, sa disponibilité et son écoute. C’est avec beaucoup de bienveillance et des conseils de qualité que je continue mes projets avec plus de tranquillité.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jordan Ponson 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très professionnelle, très réactive et de très bons conseils. Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 M. Mohamed 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Je vous remercie pour votre expertise.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nadir Brahmi 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Bonjour , j’ai contacter maître FACCHINI pour ma première activité j’ai été très très bien reçu . J’ai été accompagner , conseiller et ce fut très rassurant  . Avocate réactives , toujours disponible pour ces clients. Je vous remercie infiniment pour le travail fournis . Je recommande .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sébastien 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
A pris le temps de me conseiller sur une affaire.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Berivan Yildiz 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Excellente avocate, à l’écoute de tous!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 L G 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez avais accordé.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Kevin Phebidias 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Ce cabinet est exceptionnel tant par son professionnalisme, sa proximité avec les clients, leur capacité à s’adapter aux problématiques et à leur réactivité.
Une mention spéciale pour Maitre Facchini qui apporte toujours les meilleures solutions et qui fait un travail exemplaire dans une bonne humeur.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 S B. 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très bon contact - excellents conseils - grand professionnalisme. Merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sushil Gorsi 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Very nice team,  great work very professional on time
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Huguette Dion 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Une avocate en or , un recouvrement de dettes négocié  avec beaucoup d acharnement, je recommande vivement Merci Me Facchini
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nad Debbagh 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Excellente avocate, rapide et à l'écoute, niveaux professionnalisme rien à dire, je recommande fortement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Anaïs Hadj-Rabah 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Excellente avocate, réactive et de bon conseil
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Lucas Handelberg 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Disponibilité et écoute parfaite
Conseils très pertinents !
Je recommande vivement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Ibrahim DEBBAGH 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très bonne avocate, à l’écoute de vos attente et trouve toujours une solution au problème je recommande à 100%
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Juliette Spirli 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très satisfaite du cabinet Facchini .
Avocate très professionnelle et de très bons conseils.
Disponible et efficace.
Elle a su parfaitement m'accompagner dans ma procédure de recouvrement de créance.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mirella Avenier 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Maître Facchini m’a accompagnée dans la vente de mon fond de commerce. Ses précieux conseils m’ont permis de passer cette vente rapidement, et toutes les parties à la transaction étaient ravies Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nadine Dion 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Me Facchini a pu m'aider dans le recouvrement de mes créances
Grâce à elle j'ai pu retrouver ces sommes rapidement !
Compétences efficacité compréhension et réactivité alliés à une relation humaine
Merci beaucoup Me Facchini
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Elo Sy 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Merci à Me Facchini, qui est très professionnelle et à l'écoute de ses clients. Les conseils sont constructifs.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Florian REALE 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
J’avais besoin de conseils, elle a su être à mon écoute et me guider correctement
Je la remercie pour tout, foncer vous ne serez pas déçu
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Chan dara Pich 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
J'ai eu la chance d'être représenter par Maître Facchini avocate exceptionnelle, et je suis extrêmement satisfait de ses services. Elle a fait preuve d'un suivi de dossier impeccable. Grâce à son professionnalisme et à son dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je recommande vivement cette avocate à quiconque recherche une représentation juridique de qualité. Merci encore pour tout le travail acharné et l'engagement dans mon dossier.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Aurélia Granier 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Me Facchini est professionnelle, disponible, réactive
Excellente expérience, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Aiko LEROUX 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Bonne avocate ! Consultée pour un avis en tant que locataire, elle a pris le temps de m'expliquer les différents cas possibles gratuitement. Merci encore
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Beatrice Liaud 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Maître Facchini est très réactive, disponible et à l écoute de ses clients. Elle donne de bons conseils et on peut lui faire confiance . Je ferais appel de nouveau a ses services.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 H. & Ch. Lvl 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Maître Angélique Facchini s'est montrée très disponible en cet fin de mois d'août alors que nous avions une question urgente et engageante à résoudre. Après avoir étudié notre dossier, elle a répondu à nos questions avec rapidité et de façon précise. Elle s'est montrée de surcroît d'une courtoisie irréprochable. Un grand merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 fahed boudene 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très compétente et réactive !
Merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laurie PAGNOT 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
J’ai fait appel aux services de M Facchini qui se montre toujours très réactive et de bons conseils. J’apprécie grandement son aide dans le développement de mes projets
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Renee Sucrepat 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Me Facchini est une professionnelle de confiance et d'une efficacité hors pair. Je recommande vivement ses conseils juridiques.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alexandre R 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Maître Facchini gère ses dossiers avec professionnalisme. Entièrement satisfait de sa prestation. Je recommande vivement son cabinet et ses conseils.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 mathilde charreton 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Maître Facchini arrive à cerner rapidement les enjeux d’un dossier et à proposer une stratégie adaptée. Professionnelle et compétente, elle s’investie pleinement pour aboutir au résultat escompté
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Vochchhe Ngor 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Maître Facchini est compétente et surtout très RÉACTIVE. Super accompagnatrice pour m’ aider a vendre mon fonds de commerce. Je recommande!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Greta Ghazaryan 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Maître FACCHINI est une excellente avocate et très investie dans son travail. Elle mettra tout en œuvre pour défendre votre dossier. Elle a su répondre à toutes mes attentes avec bienveillance et beaucoup de professionnalisme!
Elle est à l'écoute, rassurante , et son engagement pour mener à bien sa mission est exceptionnel !
Je la recommande vivement à toute personne qui aurait besoin de ses services!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Narine OVANESSIAN 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Un grand MERCI à Maître FACCHINI pour son excellent travail sur mon dossier immobilier. Je me suis senti accompagnée et soutenu tout au long du projet. Rapide, réactive, efficace et très compétente. Je recommande vivement Maître FACCHINI et sa riche expérience en droit immobilier!
Salon de coiffure Bel‘Art.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Victoria Maïdonis 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Je suis très satisfaite du travail accompli par Me FACCHINI. Elle a su mener à bien mon affaire, en restant très disponible et à l'écoute. Sans elle je n'aurai pu espérer une issue favorable à mon dossier.
Je la recommande les yeux fermés
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Charlotte 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Cabinet d'avocat très réactif. Me Facchini m'a aidé dans la création de ma société et l'achat de mon fonds de commerce. Je suis extrêmement satisfaite de ses services. Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Thomas Bartolozzi 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Nous avons recours depuis plusieurs  aux services de maître Facchini, qui s'est avéré être de très bon conseil. Elle a su répondre pleinement à nos attentes tout en se montrant disponible et faisant preuve de pugnacité. Nous recommandons vivement ses services, tant sur le plan judiciaire (expertise) que dans son accompagnement et conseil en société.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Emilie Sendra 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Cabinet extrêmement compétent et attentif aux détails. Representation solide. Je recommande vivement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 marine pendeliau 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Je recommande vivement Me Facchini. Elle est particulièrement à l écoute, réactive et très compétente
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Victor Dieziger 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Excellente qualité de service suivis d’un accompagnement parfait de Maître FACCHINI pour la création et l’élaboration d’un contrat. Maître FACCHINI est rapide et efficace elle pourra répondre à toutes vos demandes!
Je recommande à 100%.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gabrielle BERENGIER 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Avocate très professionnelle et bienveillante. A l'écoute du client, de bons conseils, et qui a su recouvrer mes dettes dans un dossier très épineux qui trainait en longueur.
Me FACCHINI est devenue l'avocate de la famille !
Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alex Franc 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très satisfait de ce cabinet. Maître FACCHINI est dotée d'un très bon relationnel. Elle est réactive et compétente en matière de recouvrement de créances, dettes et loyers impayés. J'accorderai toute ma confiance à Maître FACCHINI pour d'autres contentieux.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Cedric Lupo 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très compétente en matière de droit immobilier . Me Facchini est de très bons conseils en matière de bail locatif, droits et obligations des bailleurs, loyers impayés….
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dion Maxence 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Avocate très compétente.
Réponses rapides et pertinentes aux questions notamment liées aux sociétés.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marjorie A. 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Me Facchini a su être réactive et efficace, notamment dans ma problématique de factures impayées. Je recommande son expertise et son professionnalisme.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Pascal Brunelle 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très satisfait de l'accompagnement de Me FACCHINI aussi bien pour la création de ma société que dans le recouvrement des impayés. Me FACCHINI est rapide, efficace et fiable !
Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gérald lesieu 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Super accompagnement ! Maître FACCHINI m'a aidé à recouvrir rapidement mes factures impayées. Elle est disponible et très réactive. Cabinet fiable et très professionnel. Je recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Tom Kay 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Je suis entièrement satisfait de l'assistance juridique de Maître Facchini. Très professionnelle et efficace, je la recommande sans réserve.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 John C 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très professionnelle et persévérante, je suis très satisfait de l'accompagnement prodigué par Me Facchini sur mon dossier. Je recommande ses services.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Florence De Germain 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très professionnelle et très à l'écoute.
Une approche humaine et une excellente conseillère!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Vivi Rose 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Maitre Facchini sait être à l'écoute et est experte dans plusieurs domaines. Elle est très réactive et professionnelle.
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 
 
 EXCELLENT  
 
 193 avis