Avocat en entreprise en difficulté à Chambéry
Votre société savoyarde approche du seuil de cessation des paiements ou doit déposer son bilan devant le Tribunal de Commerce de Chambéry ?
Maître FACCHINI, avocate dédiée aux entreprises en difficulté de la Savoie et de la préfecture chambérienne
Le Cabinet FACCHINI Avocat assiste les dirigeants chambériens sur l’ensemble du Livre VI du Code de commerce : prévention amiable, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire devant le Tribunal de Commerce de Chambéry, présidé depuis le 30 janvier 2025 par Pierre Sirodot.
Lauréat du Trophée d’Or 2025 « Entreprises en difficulté / Restructuring » au Palmarès du Droit Lyon, le cabinet plaide au 12 boulevard de la Colonne ainsi que devant les tribunaux de commerce du ressort de la Cour d’appel de Chambéry (Savoie 73 et Haute-Savoie 74).
L’accompagnement couvre l’ensemble du département 73 depuis le siège lyonnais avec déplacements aux audiences savoyardes et coordination des actes de la période d’observation à distance.
PLAIDOIRIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY
ACCOMPAGNEMENT DES DIRIGEANTS DE L’AGGLOMÉRATION CHAMBÉRIENNE
RÉPONSE GARANTIE EN MOINS D’1 HEURE
Avocat en entreprise en difficulté à Chambéry et en Savoie
Membre de l’IFPPC, Maître FACCHINI traite l’intégralité du parcours d’une entreprise en difficulté domiciliée dans le département de la Savoie, depuis la prévention confidentielle jusqu’au plan de cession ou à la clôture en liquidation judiciaire.
Le cabinet couvre les cinq dispositifs prévus par le Livre VI du Code de commerce devant le Tribunal de Commerce de Chambéry :
- Mandat ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce)
- Conciliation (article L. 611-4 du Code de commerce)
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire ordinaire ou simplifiée
Modalités d’intervention pour la juridiction savoyarde :
✓ Déplacements au 12 boulevard de la Colonne pour les audiences d’ouverture et les rapports devant le juge-commissaire
✓ Coordination à distance des actes courants de la période d’observation (visioconférence, télétransmission de pièces)
✓ Liaison directe avec les mandataires judiciaires inscrits au Tribunal de Commerce de Chambéry et les administrateurs judiciaires du ressort de la Cour d’appel de Chambéry
✓ Sécurisation du dépôt de la déclaration de cessation des paiements et des pièces annexes au greffe
Notre expertise primée pour les entreprises en difficulté en Auvergne-Rhône-Alpes
Le Cabinet FACCHINI Avocat a remporté la distinction suivante, fruit du travail et de l’implication de l’équipe.
Trophée d’Or
Entreprises en difficulté / Restructuring
Palmarès du Droit
Lyon 2025
Pourquoi confier votre dossier au Cabinet FACCHINI Avocat dans la capitale savoyarde ?
Pratique soutenue du droit des entreprises en difficulté couplée à une connaissance fine des mandataires et administrateurs inscrits au Tribunal de Commerce de Chambéry : le Cabinet FACCHINI Avocat conjugue expertise technique et lecture pragmatique du tissu économique savoyard.
Le cabinet se tient aux côtés des dirigeants de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville, Bourg-Saint-Maurice et Saint-Jean-de-Maurienne à chaque phase de la procédure, qu’il s’agisse d’organiser un mandat ad hoc confidentiel ou de défendre un plan de cession au stade de la période d’observation.
Pour les sous-traitants industriels du sillon alpin et les structures touristiques exposées à la saisonnalité des stations de Tarentaise et de Maurienne, le cabinet articule la stratégie financière avec une approche de prévention des sanctions personnelles.
Entreprise en difficulté en Savoie : dispositifs du Livre VI applicables au tissu économique chambérien
La Savoie est un département dont le tissu productif conjugue trois grandes dynamiques : un pôle industriel de précision et d’aéronautique le long du sillon alpin, un secteur touristique massif structuré autour des stations de Tarentaise et de Maurienne, et un maillage de services BtoB ancré sur le bassin chambérien et la rive sud du lac du Bourget.
Le bilan dressé par le président Pierre Sirodot lors de l’audience solennelle de rentrée du 30 janvier 2025 fait état de 529 procédures collectives ouvertes en 2024 au Tribunal de Commerce de Chambéry, soit une progression contenue de +3 % face à des départements voisins beaucoup plus exposés (+22 % sur le ressort grenoblois, +27 % en Haute-Savoie).
Cette résilience départementale se double d’un rebond préventif spectaculaire : 1 663 emplois sauvegardés en 2024 contre 490 en 2023, soit une progression de +239 %, tandis que les mandats ad hoc ont bondi de +263 % et que les procédures amiables ont enregistré +108 % d’ouvertures pour un taux de réussite de 70 %.
La pression nationale documentée par l’observatoire Altares, qui recense 69 957 procédures collectives ouvertes en France sur l’année 2025 (progression de 3,1 % par rapport à 2024), n’épargne pourtant pas la Savoie : sur l’ensemble de l’année 2025, le greffe chambérien enregistre 573 ouvertures et 257 nouvelles procédures sont déjà comptabilisées sur les quatre premiers mois de 2026.
Pour un dirigeant chambérien, l’enjeu n’est pas simplement d’« éviter le dépôt de bilan ».
Il s’agit de positionner le dossier sur la fenêtre de manœuvre la plus large possible, c’est-à-dire d’agir suffisamment tôt pour activer les outils amiables avant que la dégradation ne ferme l’accès aux dispositifs préventifs.
Une consultation au stade des premières alertes ouvre une lecture juridique du dossier qui n’est pas la même qu’une saisine post-cessation : le panel des solutions, l’opposabilité des accords aux créanciers et la qualification de la responsabilité du dirigeant changent radicalement selon le moment de l’intervention.
Mobiliser un avocat en entreprise en difficulté dès l’apparition des tensions de trésorerie maximise les chances de continuation, particulièrement dans un ressort où le focus 2025 du tribunal porte explicitement sur les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD).
Cessation des paiements et déclaration au greffe chambérien
L’état de cessation des paiements n’est pas une notion comptable mais une qualification juridique : il est caractérisé dès lors que l’actif disponible ne suffit plus à acquitter le passif exigible, après prise en compte des moratoires, lignes confirmées et facilités bancaires consenties.
L’article L. 631-4 du Code de commerce impose alors un délai impératif de 45 jours pour saisir le greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry (12 boulevard de la Colonne, accueil ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le vendredi jusqu’à 16h00).
Le dépassement non motivé de ce délai expose le dirigeant à des suites lourdes : interdiction de gérer, contribution à l’insuffisance d’actif sur le fondement d’une faute de gestion caractérisée, et dans les cas extrêmes prononcé d’une faillite personnelle.
L’avocat structure le dossier en amont du dépôt : choix de l’orientation (sauvegarde si la cessation n’est pas encore avérée, redressement ou liquidation directe selon la viabilité), arrêt d’une situation comptable récente datée à moins d’un mois, état chiffré des créances, prévisionnel d’exploitation et inventaire des contrats en cours susceptibles d’être poursuivis, résiliés ou cédés.
Sauvegarde, mandat ad hoc et conciliation : les outils confidentiels avant cessation
Trois dispositifs précèdent l’ouverture d’une procédure publique.
Tous trois reposent sur le secret : ni publicité légale, ni inscription au registre, ni information des partenaires extérieurs au cercle des créanciers approchés.
- Mandat ad hoc (L. 611-3 du Code de commerce) :
Un mandataire est désigné par ordonnance présidentielle pour appuyer le dirigeant dans ses négociations avec les principaux créanciers.
La durée est libre, la mission est sur-mesure, et l’absence totale de publicité préserve la relation commerciale en cours.
La juridiction chambérienne a enregistré +263 % d’ouvertures de ce type en 2024 sous l’impulsion du nouveau président.
- Conciliation (L. 611-4 et suivants) :
Ouverte sur quatre mois renouvelables jusqu’à cinq, elle peut déboucher sur un accord constaté ou homologué par le tribunal, opposable aux créanciers signataires et susceptible d’arrêter les actions individuelles le temps de l’exécution.
- Procédure de sauvegarde :
Intervient lorsque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements mais éprouve des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule.
Elle déclenche le gel automatique des poursuites individuelles et autorise la négociation d’un plan de sauvegarde sur dix ans maximum.
Le ressort savoyard se distingue par une dynamique préventive vigoureuse : 73 procédures amiables ouvertes en 2024 contre 35 en 2023, soit +108 %, avec un taux de réussite mesuré à 70 % par le tribunal.
L’orientation 2025 affichée par Pierre Sirodot et les 27 juges consulaires autour des MARD prolonge cet ancrage et invite les dirigeants chambériens à actionner ces outils en amont, en rupture avec le réflexe culturel du « dépôt de bilan tardif » que la pratique professionnelle de l’IFPPC s’efforce de corriger.
Redressement judiciaire au Tribunal de Commerce de Chambéry et plan de continuation
Lorsque la cessation des paiements est établie mais que la poursuite d’activité reste plausible, le tribunal ouvre un redressement judiciaire.
Une période d’observation de six mois s’ouvre alors, prorogeable deux fois jusqu’à dix-huit mois sous le contrôle d’un administrateur judiciaire désigné par jugement.
Cette période a une finalité précise : déterminer si l’exploitation peut être remise à l’équilibre par un plan de continuation, ou s’il faut préparer une cession totale ou partielle de l’activité au profit d’un repreneur.
Sur la juridiction savoyarde, l’observatoire statistique des greffes des tribunaux de commerce recense pour 2025 un volume de 573 ouvertures de procédures collectives sur le greffe 7301 :
- 219 redressements judiciaires
- 165 liquidations judiciaires ordinaires
- 148 liquidations judiciaires simplifiées
- 12 sauvegardes
- 29 résolutions de plan
L’avocat soutient le dirigeant sur quatre fronts pendant la période d’observation : interface quotidienne avec l’administrateur judiciaire (autorisations d’actes courants, traitement des contrats en cours), négociation d’échéanciers avec les créanciers privilégiés (Urssaf de la Savoie, Trésor public, banques régionales du sillon alpin), construction du plan de continuation avec l’expert-comptable du dirigeant, et représentation aux audiences intermédiaires comme à l’audience d’arrêté du plan.
Liquidation judiciaire ordinaire ou simplifiée en Savoie
Quand le redressement apparaît manifestement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
Sur le plan national, près des deux tiers des procédures collectives ouvertes débouchent sur une liquidation, signal d’une saisine encore trop tardive du juge consulaire par le dirigeant en difficulté.
Le ressort chambérien ne déroge pas à cette tendance, puisque les liquidations ordinaires (165) et simplifiées (148) cumulées représentent près de 55 % des procédures ouvertes en 2025, malgré l’effort préventif documenté en 2024 (147 conversions en liquidation depuis un redressement, soit +6,1 % vs 2023).
Le régime simplifié est applicable aux structures sans bien immobilier et, pour les sociétés, employant au plus 5 salariés et réalisant un chiffre d’affaires HT de 750 000 € au plus, critères qui couvrent la grande majorité des micro-entreprises et artisans savoyards (commerces de proximité du centre-ville chambérien, indépendants des services à la personne sur Aix-les-Bains, sous-traitants individuels de la mécanique d’Albertville).
Pendant la phase de liquidation, l’avocat protège activement le dirigeant : défense face aux actions en responsabilité pour insuffisance d’actif, contestation éventuelle de la date judiciaire de cessation des paiements, prévention des sanctions personnelles susceptibles de bloquer un futur projet entrepreneurial, et accompagnement du dirigeant vers la clôture pour insuffisance d’actif puis le rebond.
Pourquoi solliciter le Cabinet FACCHINI Avocat pour la Savoie et l’agglomération chambérienne ?
- Trophée d’Or « Entreprises en difficulté / Restructuring » : Palmarès du Droit, Lyon 2025
- Connaissance opérationnelle du ressort 73 : pratique du Tribunal de Commerce de Chambéry, des mandataires et administrateurs locaux, articulation avec la Cour d’appel de Chambéry pour les voies de recours
- Membre de l’IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives) ainsi que de Prévention & Retournement et de Droit & Commerce
- Premier échange confidentiel rapide sur l’orientation du dossier et la fenêtre de manœuvre disponible
- Approche pragmatique tissu PME adaptée aux structures industrielles, touristiques et tertiaires de Grand Chambéry, du bassin aixois et de Tarentaise-Maurienne
Pour les dossiers nécessitant une vue d’ensemble du silo, la consultation s’articule également avec l’expertise de l’avocat en procédures collectives sur l’ensemble des dispositifs préventifs et judiciaires.
Détecter les premiers signaux et solliciter l’avocat avant la cessation des paiements en Savoie
La consultation devient pertinente bien avant le constat formel de cessation des paiements.
La pratique consulaire chambérienne montre qu’un dirigeant qui anticipe accède à un panel de solutions (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) qui se referme dès que la cessation des paiements est avérée : c’est précisément ce que confirment les +263 % de mandats ad hoc et les 1 663 emplois sauvegardés enregistrés en 2024 par le tribunal présidé par Pierre Sirodot.
Un faisceau d’indices opérationnels signale qu’il faut sécuriser un avis juridique sans attendre.
Le cabinet déploie en France ses expertises auprès des dirigeants confrontés à ces signaux, en mobilisant l’ensemble du Livre VI selon la fenêtre de manœuvre disponible.
Signaux financiers et opérationnels nécessitant une consultation rapide
- Découvert bancaire récurrent sur les trois derniers mois ou refus de la banque régionale du sillon alpin de renouveler la ligne court terme
- Retards de paiement aux fournisseurs critiques du tissu industriel savoyard, mises en demeure ou injonctions de payer
- Échéances Urssaf de la Savoie ou Trésor public non réglées, échéancier de cotisations refusé ou rompu
- Perte d’un donneur d’ordre structurant (sous-traitance pour l’industrie de précision, BTP de montagne, hôtellerie de stations) représentant plus de 30 % du chiffre d’affaires
- Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social (article L. 223-42 ou L. 225-248 du Code de commerce selon la forme)
- Dégradation continue des indicateurs de gestion : marge brute en compression, BFR qui décroche, cycle d’exploitation qui s’allonge en intersaison touristique
- Procédure collective ouverte chez un client important, avec créances impayées sur le ressort consulaire savoyard ou les juridictions voisines de Haute-Savoie
- Saisines en cours devant la Commission des chefs de services financiers (CCSF) ou demande de plan d’apurement social
- Nantissements ou cautionnements personnels du dirigeant susceptibles d’être mis en jeu en cas de défaut
- Premières assignations en référé de la part de fournisseurs ou de bailleurs commerciaux de Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville ou Bourg-Saint-Maurice
Prévention dans la capitale savoyarde : actionner les outils confidentiels et les MARD 2025
Lorsqu’au moins deux des signaux ci-dessus sont réunis, l’arbitrage doit se poser entre négociation amiable libre, mandat ad hoc et conciliation, dans la lignée du focus annoncé par les 27 juges consulaires chambériens sur les Modes Alternatifs de Règlement des Différends.
- Préserver l’activité : intervention juridique précoce pour éviter le basculement direct en liquidation
- Protéger le patrimoine du dirigeant : anticipation des actions en responsabilité et des sanctions personnelles
- Négocier sous protection : ouverture d’une procédure amiable avec un mandataire désigné par le président du Tribunal de Commerce de Chambéry
- Maîtriser le délai de 45 jours de l’article L. 631-4 du Code de commerce pour la déclaration de cessation des paiements
- Explorer la sauvegarde : dispositif ouvert avant cessation, qui gèle automatiquement les poursuites individuelles
- Activer les ressources amiables locales : la CCI Savoie et la médiation du crédit auprès de la Banque de France Savoie offrent des dispositifs d’accompagnement en amont de toute procédure judiciaire
Le Tribunal de Commerce de Chambéry : adresse, président, juges consulaires
Le Tribunal de Commerce de Chambéry est composé de 27 juges consulaires non professionnels présidés depuis le 30 janvier 2025 par Pierre Sirodot, élu lors de l’audience solennelle de rentrée.
Chambéry n’a pas été retenue parmi les douze juridictions pilotes habilitées à fonctionner en Tribunal des activités économiques (TAE) sur la période 2025-2028.
Le tribunal instruit l’ensemble des procédures collectives ouvertes pour les entreprises domiciliées dans le département 73 et a défini les MARD comme priorité de mandature pour l’année 2025.
Tribunal de Commerce de Chambéry
Adresse : 12 boulevard de la Colonne, 73000 Chambéry
Téléphone : 04 79 33 72 25
Email : gtc@greffe-tc-chambery.fr
Horaires d’accueil : Lundi à jeudi 8h30-12h00 et 13h30-16h30, vendredi 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Greffe : Greffe du Tribunal de Commerce (même adresse) : greffe-tc-chambery.fr
Cour d’appel de rattachement : Cour d’appel de Chambéry (siège local, palais de justice de Chambéry)
Page institutionnelle : Fiche officielle du Tribunal de Commerce de Chambéry sur lannuaire.service-public.gouv.fr
Barreau : Annuaire du Barreau de Chambéry
Le greffe instruit le dépôt de la déclaration de cessation des paiements, l’enrôlement des assignations, la publication des jugements d’ouverture au BODACC et le suivi des inscriptions au registre du commerce et des sociétés.
Les annonces officielles relatives à la Savoie sont consultables via le jeu de données BODACC filtré sur le département 73.
Pour les voies de recours contre les jugements rendus à Chambéry, la Cour d’appel de Chambéry est compétente : siège local au palais de justice chambérien, elle statue sur les appels en matière de procédures collectives pour l’ensemble de son ressort, qui couvre la Savoie (73) et la Haute-Savoie (74).
Procédure collective devant le Tribunal de Commerce de Chambéry : étapes clés du dépôt à la clôture
La séquence procédurale fixée par le Code de commerce s’applique à l’identique pour tous les tribunaux de commerce français, mais sa pratique présente des particularités propres au ressort savoyard en matière de calendrier d’audiences, de désignation des organes et de mobilisation des MARD annoncée pour 2025.
| Étape | Délai / durée | Acteurs au Tribunal de Commerce de Chambéry | Enjeux pour le dirigeant |
|---|---|---|---|
| 1. Déclaration de cessation des paiements | Sous 45 jours (L. 631-4 C. com.) | Dirigeant + avocat : dépôt au greffe (12 boulevard de la Colonne) | Calibrer le moment du dépôt et l’orientation visée (sauvegarde, redressement, liquidation directe) |
| 2. Audience d’orientation et jugement d’ouverture | Quelques jours après le dépôt | Tribunal de Commerce, ministère public, dirigeant assisté | Désignation des organes (administrateur, mandataire, juge-commissaire), fixation de la date judiciaire de cessation des paiements |
| 3. Période d’observation (RJ) ou réalisation des actifs (LJ) | 6 mois renouvelables jusqu’à 18 mois en redressement judiciaire | Administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, créanciers déclarants | Audit économique et social, gestion des contrats en cours, négociation des échéanciers, déclaration des créances |
| 4. Élaboration du plan ou poursuite de la liquidation | Avant l’expiration de la période d’observation | Dirigeant + avocat + expert-comptable, organes de la procédure | Plan de continuation, plan de cession totale ou partielle, décision sur la conversion en liquidation (147 conversions enregistrées en 2024) |
| 5. Audience d’arrêté du plan ou clôture | Selon avancement du dossier | Tribunal de Commerce, juge-commissaire, organes | Arrêté d’un plan sur 10 ans maximum, ou clôture pour insuffisance d’actif après réalisation |
| 6. Voies de recours et exécution | 10 jours pour appel | Cour d’appel de Chambéry (siège local), ministère public, créanciers | Contestation de la date de cessation des paiements, contestation de la responsabilité personnelle, suivi de l’exécution |
Le rôle de l’avocat devant le Tribunal de Commerce de Chambéry
🔍 Diagnostic préalable et choix du dispositif
- Lecture juridique de la situation : caractérisation de l’état de cessation des paiements ou des « difficultés que le dirigeant ne peut surmonter seul » au sens du Livre VI
- Arbitrage entre mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation directe en fonction de la fenêtre de manœuvre encore disponible, en cohérence avec l’orientation MARD affichée par les 27 juges consulaires
- Évaluation de la coordination avec d’éventuels conseils d’autres ressorts (Tribunal des activités économiques de Lyon, Tribunal de Commerce d’Annecy, Tribunal de Commerce de Grenoble) lorsque le dossier présente un volet inter-juridictions
📄 Constitution du dossier de saisine
- Préparation de la requête ou de la déclaration de cessation des paiements (formulaires officiels, situation comptable datée à moins d’un mois, état chiffré des créances, prévisionnel d’exploitation)
- Inventaire des contrats en cours et stratégie de poursuite, de résiliation ou de cession
- Sécurisation du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry (12 boulevard de la Colonne)
- Préparation de la déclaration de créance pour les dirigeants également créanciers (compte courant d’associé)
⚖ Représentation aux audiences au Tribunal de Commerce de Chambéry
- Audience d’orientation et jugement d’ouverture (12 boulevard de la Colonne, présidence Pierre Sirodot)
- Audiences intermédiaires de suivi de la période d’observation
- Audiences d’arrêté du plan, audiences de cession, audience de clôture
- Procédures incidentes : revendications, contestations de créances, autorisations du juge-commissaire
🤝 Coordination avec les organes de la procédure savoyarde
- Échanges quotidiens avec l’administrateur judiciaire sur la gestion courante (autorisations d’actes, paiements postérieurs, contrats en cours)
- Dialogue avec le mandataire judiciaire sur la vérification des créances et la poursuite des actions
- Articulation avec le greffe chambérien et le juge-commissaire pour les requêtes ponctuelles
🛡 Protection du dirigeant et défense des intérêts personnels
- Défense face aux actions en responsabilité pour insuffisance d’actif
- Contestation contradictoire de la date judiciaire de cessation des paiements
- Prévention des sanctions personnelles : interdiction de gérer, faillite personnelle, banqueroute
- Articulation avec le contentieux éventuel des cautionnements bancaires
📋 Élaboration du plan ou stratégie de cession et de rebond
- Construction du plan de continuation ou de cession partielle ou totale (reprise d’entreprise par un repreneur tiers, le cas échéant interne)
- Recherche d’investisseurs et négociation avec les candidats à la reprise dans le cadre d’une cession judiciaire
- Stratégie de clôture en liquidation et préparation du rebond entrepreneurial du dirigeant après la procédure
Sur les dossiers connectés à des contentieux périphériques (baux commerciaux, recouvrement, contrats), le cabinet articule sa pratique avec celle d’un avocat en droit des affaires pour fluidifier la gestion globale du dossier.
Maître Angélique FACCHINI : Trophée d’Or 2025 et 10 ans d’expérience aux côtés des dirigeants savoyards
Angélique FACCHINI
Avocate fondatrice : Experte en droit des affaires et entreprises en difficulté
Inscrite au Barreau de Lyon depuis 2016, après l’obtention du CAPA à l’École des Avocats Rhône-Alpes (EDARA).
Forte d’une expérience de plus de 10 ans en droit des affaires et en droit des entreprises en difficulté, elle accompagne les dirigeants confrontés aux procédures collectives devant les juridictions d’Auvergne-Rhône-Alpes, dont la juridiction chambérienne.
Membre de l’IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), de l’association Prévention & Retournement et de Droit & Commerce.
Procédures collectives en Savoie : panorama 2024-2026 du Tribunal de Commerce de Chambéry
Le bilan de l’audience solennelle de rentrée du 30 janvier 2025 dressé par le président Pierre Sirodot fait état de 529 procédures collectives ouvertes en 2024, soit une progression contenue à +3 % alors que les ressorts voisins ont connu des hausses de +22 % à Grenoble et +27 % en Haute-Savoie : la Savoie résiliente sur le plan défaillances reste néanmoins exposée à la pression conjoncturelle nationale.
Les indicateurs préventifs sont en revanche en très forte progression : 73 procédures amiables ouvertes en 2024 (+108 % vs 35 en 2023, taux de réussite 70 %), +263 % de mandats ad hoc, 1 663 emplois sauvegardés contre 490 l’année précédente (+239 %).
Sur l’année 2025 complète, l’observatoire CNGTC recense 573 ouvertures de procédures collectives sur le ressort 73 (12 sauvegardes, 219 redressements judiciaires, 165 liquidations judiciaires, 148 liquidations judiciaires simplifiées, 29 résolutions de plan), soit l’écho local de la pression nationale documentée par Altares (69 957 défaillances en France, en progression de 3,1 % vs 2024).
Sur les quatre premiers mois de 2026, le greffe chambérien a déjà enregistré 257 nouvelles ouvertures de procédures collectives, signal d’un rythme soutenu confirmé.
Sources : INSEE : Dossier complet du département de la Savoie, Altares : Bilan annuel 2025 des défaillances et sauvegardes des entreprises, CNGTC : Observatoire statistique du greffe de Chambéry (code 7301, année 2025).
Zone d’intervention : la Savoie, le ressort de la Cour d’appel de Chambéry et les juridictions limitrophes
Le Cabinet FACCHINI Avocat accompagne les dirigeants d’entreprises situés dans l’ensemble de la Savoie (73) ainsi que dans les départements voisins du ressort de la Cour d’appel de Chambéry pour leurs procédures collectives, qu’il s’agisse de prévention amiable, de redressement ou de liquidation devant le Tribunal de Commerce de Chambéry.
🏛 Chambéry, Aix-les-Bains et Grand Chambéry (38 communes, 140 000+ habitants)
Le cabinet intervient sur l’ensemble du périmètre de Grand Chambéry et du bassin aixois : Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Cognin, Bassens, Barberaz, Jacob-Bellecombette, Saint-Alban-Leysse, ainsi que sur les communes de la couronne périurbaine et de la rive sud du lac du Bourget.
La pratique inclut les déclarations de créance auprès du greffe chambérien pour les fournisseurs domiciliés dans le bassin et l’accompagnement des dossiers de reprise d’entreprise au stade de la cession judiciaire.
🏔 Tarentaise, Maurienne et Combe de Savoie : ressort 73 intégral
Le ressort du Tribunal de Commerce de Chambéry couvre tout le département 73, Albertville, Bourg-Saint-Maurice, Saint-Jean-de-Maurienne, Moûtiers, Modane et Ugine incluses.
Cette articulation est précieuse pour les opérateurs touristiques des stations de sports d’hiver (Val d’Isère, Tignes, Les Arcs, La Plagne, Méribel, Courchevel, Val Thorens), pour les sous-traitants industriels du sillon alpin et pour les artisans du bâtiment exposés à la saisonnalité de la commande publique de montagne.
⚖ Juridictions commerciales de la zone
Tribunal de Commerce classique : Savoie (73)
Tribunal de Commerce classique : Haute-Savoie (74), ressort Cour d’appel de Chambéry
Tribunal de Commerce classique : Haute-Savoie (74), ressort Cour d’appel de Chambéry
➡ Quel que soit le siège social de l’entreprise dans le département 73 ou dans la couronne chambérienne, le cabinet assure un accompagnement complet à distance et avec déplacements devant la juridiction compétente.
FAQ : entreprise en difficulté à Chambéry et en Savoie
L’avocat est-il obligatoire devant le Tribunal de Commerce de Chambéry en procédure collective ?
Non, la représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal de Commerce de Chambéry en matière de procédure collective : l’article 853 du Code de procédure civile en dispense les parties pour les procédures du Livre VI du Code de commerce.
Le dirigeant qui comparaît seul s’expose à un désavantage procédural significatif face à un administrateur judiciaire ou à des créanciers représentés.
Dès l’ouverture de la procédure, l’avocat coordonne les échanges avec le greffe situé 12 boulevard de la Colonne et assiste le dirigeant à chaque audience devant les 27 juges consulaires présidés par Pierre Sirodot depuis le 30 janvier 2025.
Cette dispense vaut quelle que soit la forme du débiteur, société commerciale comme entrepreneur individuel, mais la technicité de ces procédures rend l’assistance d’un avocat en droit des entreprises en difficulté déterminante.
Quel délai pour déclarer la cessation des paiements au greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry ?
Le dirigeant dispose de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements pour déclarer cette situation au greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry, situé 12 boulevard de la Colonne (accueil ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le vendredi jusqu’à 16h00).
Ce délai est impératif : son non-respect expose le dirigeant à des sanctions personnelles graves (interdiction de gérer, responsabilité pour insuffisance d’actif, faillite personnelle dans les cas extrêmes).
L’avocat sécurise la déclaration au greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry, qu’elle soit déposée au guichet ou transmise par voie dématérialisée.
Le dossier doit être accompagné d’une situation comptable récente, de l’état des créances, du prévisionnel d’exploitation et de l’inventaire des contrats en cours.
Quelle différence entre dépôt de bilan et liquidation judiciaire à Chambéry ?
Le dépôt de bilan désigne l’acte procédural : la déclaration de cessation des paiements déposée au greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry.
Cette déclaration ouvre une procédure collective qui peut déboucher soit sur un redressement judiciaire (si un redressement est envisageable), soit sur une liquidation judiciaire (si le redressement est manifestement impossible).
En 2025, le Tribunal de Commerce de Chambéry a prononcé 165 liquidations judiciaires ordinaires et 148 liquidations judiciaires simplifiées sur 573 procédures collectives ouvertes (source CNGTC observatoire greffe 7301).
Le terme courant « déposer le bilan » n’est donc pas une procédure en soi mais le formalisme déclencheur de l’ouverture d’une procédure collective, dont l’orientation finale dépend de la viabilité économique appréciée par le tribunal.
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde : quelles alternatives le Tribunal de Commerce de Chambéry privilégie-t-il pour le préventif ?
Avant toute procédure collective, plusieurs dispositifs amiables permettent d’éviter la liquidation : le mandat ad hoc (confidentiel, négociation avec les créanciers principaux), la conciliation (accord pouvant être homologué par le Tribunal de Commerce de Chambéry), et la procédure de sauvegarde (ouverte avant cessation des paiements dès l’apparition de difficultés).
En 2024, le Tribunal de Commerce de Chambéry a enregistré une hausse de +108 % des procédures amiables (73 ouvertures contre 35 en 2023, taux de réussite mesuré à 70 %) et +263 % de mandats ad hoc : signal qu’une intervention précoce multiplie les options disponibles.
Le focus 2025 du tribunal sur les MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différends) annoncé par le président Pierre Sirodot lors de l’audience solennelle de rentrée prolonge cette dynamique préventive.
Le bilan parle de lui-même : 1 663 emplois sauvegardés en 2024, contre 490 l’année précédente.
Combien coûte un avocat pour une entreprise en difficulté à Chambéry ?
Les honoraires d’un avocat en droit des entreprises en difficulté à Chambéry varient selon la complexité de la procédure, la taille de l’entreprise et la nature de l’intervention (conseil amont, représentation judiciaire, négociation créanciers).
Le Cabinet FACCHINI Avocat propose un premier échange confidentiel pour évaluer la situation et déterminer la modalité d’honoraires adaptée parmi les 3 modalités : honoraire forfaitaire, honoraire au temps passé ou honoraire de résultat.
La modalité retenue est formalisée par une convention d’honoraires écrite, en concertation avec le client, et une provision est sollicitée à l’ouverture du dossier.
Mon entreprise est en redressement judiciaire à Chambéry : que peut faire un avocat ?
Pendant la période d’observation du redressement judiciaire, l’avocat agit simultanément sur plusieurs fronts devant le Tribunal de Commerce de Chambéry : il assiste le dirigeant dans ses relations avec l’administrateur judiciaire, négocie les délais avec les créanciers, contribue à l’élaboration du plan de continuation ou du plan de cession, et défend les intérêts du débiteur lors des audiences.
En 2025, le Tribunal de Commerce de Chambéry a ouvert 219 redressements judiciaires (CNGTC observatoire greffe 7301).
Une intervention rapide en début de procédure conditionne largement les chances d’adoption d’un plan viable et la sauvegarde des emplois : le tribunal a comptabilisé 1 663 emplois sauvegardés en 2024, une progression de +239 % par rapport à 2023 sous l’impulsion du dispositif préventif renforcé.
L’audience d’arrêté du plan, ultime étape de la période d’observation, doit être préparée avec le concours d’un expert-comptable et de l’avocat pour produire un prévisionnel crédible aux yeux du tribunal et des créanciers.
Cessation des paiements et entreprise en difficulté : que dit le Livre VI du Code de commerce dans le ressort de Chambéry ?
Une entreprise est considérée « en difficulté » au sens du droit français dès lors qu’elle connaît des difficultés susceptibles de compromettre la continuité de son exploitation, sans nécessairement être en cessation des paiements.
Cette notion déclenche l’accès aux procédures amiables de prévention (mandat ad hoc, conciliation) disponibles avant d’atteindre le stade des procédures collectives formelles (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) relevant du Tribunal de Commerce de Chambéry pour les sociétés domiciliées dans le département de la Savoie.
La loi PACTE et l’ordonnance de transposition de la directive Restructuration et Insolvabilité (2021) ont renforcé l’arsenal préventif, désormais activement mobilisé en Savoie comme l’illustre la dynamique +108 % des procédures amiables ouvertes en 2024.
Solliciter un avis juridique avant la cessation des paiements ouvre l’accès à la fenêtre de manœuvre la plus large.
Le Cabinet FACCHINI Avocat intervient-il en Savoie et dans le ressort de la Cour d’appel de Chambéry ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat, dont le siège est à Lyon (21 rue de Bonnel, 69003 Lyon), intervient devant le Tribunal de Commerce de Chambéry pour les entreprises en difficulté du département de la Savoie (73).
La zone d’intervention couvre l’ensemble du ressort (Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville, Bourg-Saint-Maurice, Saint-Jean-de-Maurienne, Moûtiers, Modane, Ugine), peut s’étendre aux juridictions voisines du ressort de la Cour d’appel de Chambéry (Annecy en Haute-Savoie 74, même ressort) et coordonner avec le Tribunal des activités économiques de Lyon (TAE depuis le 1er janvier 2025) ou le Tribunal de Commerce de Grenoble (38 Isère).
Un premier échange confidentiel peut être organisé sans déplacement.
Cette pratique multi-juridictionnelle est déjà mise en œuvre par le cabinet pour Annecy, Grenoble, Saint-Étienne et Clermont-Ferrand au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Cabinet FACCHINI Avocat dans les autres villes de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Au-delà du ressort chambérien, le Cabinet FACCHINI Avocat accompagne les entreprises en difficulté devant plusieurs autres tribunaux de commerce de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au-delà.
Cabinet d’Avocat pour entreprise en difficulté à Chambéry et en Savoie
Basé à Lyon, le cabinet intervient devant le Tribunal de Commerce de Chambéry pour accompagner les dirigeants de l’agglomération chambérienne, du bassin aixois, de Tarentaise et de Maurienne.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
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Interventions à Chambéry :
Déplacements au Tribunal de Commerce (12 boulevard de la Colonne) et accompagnement à distance des dossiers d’entreprises en difficulté sur l’ensemble de la Savoie.
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