Plan de redressement judiciaire : durée, exécution, fin & conséquences

Plan de redressement judiciaire : durée, exécution, fin & conséquences

Portrait de Maître Angélique FACCHINI, avocat
Par Maître Angélique FACCHINI, Avocat
Mis à jour le 12/02/2026 • 18 min de lecture
plan de redressement judiciaire
 

📌 Plan de redressement judiciaire : l’essentiel en 30 secondes

❓ Qu’est-ce que c’est ?

Le plan de redressement judiciaire organise la continuation de l’activité d’une entreprise en cessation de paiements présentant des perspectives sérieuses de redressement.
Il se distingue du plan de cession qui consiste à céder l’entreprise à un tiers.

⏰ Durée maximale

10 ans pour toutes les entreprises (15 ans pour les exploitants agricoles), fixée par le jugement arrêtant le plan.

📋 Objectifs principaux

  • Poursuivre l’activité économique,
  • Apurer le passif (rembourser les dettes),
  • Préserver les emplois,
  • Organiser la restructuration de l’entreprise.

✅ En cas de succès

Exécution complète du plan → Extinction des dettes → Sortie de la procédure collective.
En cas d’échec : résolution du plan ou conversion en liquidation judiciaire.

 

La procédure de redressement judiciaire constitue une réponse juridique structurée aux difficultés économiques des entreprises.

Lorsqu’une entreprise se trouve en cessation de paiements mais présente des perspectives sérieuses de redressement, le tribunal peut arrêter un plan de redressement judiciaire.

Ce plan organise la continuation de l’activité économique, l’apurement du passif et le maintien de l’emploi sur une durée pouvant atteindre 10 ans (15 ans pour les exploitants agricoles).

L’analyse détaillée de ce mécanisme juridique nécessite d’examiner ses fondements, son élaboration, son exécution et ses différentes issues.

 

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I. Plan de redressement judiciaire : définition et fondements juridiques

 

1. Définition du plan de redressement judiciaire

Le plan de redressement judiciaire constitue l’aboutissement d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard d’une entreprise en cessation de paiements.

Conformément à l’article L. 631-19 du Code de commerce, ce plan vise à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le plan de redressement repose sur la démonstration de l’existence de possibilités sérieuses de redressement pour l’entreprise.

Cette procédure s’inscrit dans le cadre plus large des procédures collectives régies par le Livre VI du Code de commerce.

 

2. Distinction entre plan de continuation et plan de cession

Le plan de redressement se décline en deux modalités distinctes selon l’article L. 626-1 du Code de commerce.

Le plan de continuation organise la poursuite de l’activité par le débiteur lui-même.

Le plan de cession prévoit le transfert de tout ou partie de l’entreprise à un repreneur.

La présente étude se concentre sur le plan de continuation, mécanisme permettant au dirigeant de maintenir la maîtrise de son entreprise sous contrôle judiciaire.

 

3. Conditions d’ouverture du redressement judiciaire

L’entreprise doit satisfaire deux conditions cumulatives pour bénéficier d’un plan de redressement.

Elle doit se trouver en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1 du Code de commerce).

Elle doit présenter des perspectives sérieuses de redressement, c’est-à-dire la capacité de surmonter ses difficultés, de rembourser ses dettes et de préserver l’emploi.

Toute entreprise peut solliciter cette procédure : micro-entreprise, entrepreneur individuel, société quelle que soit sa forme sociale ou son activité.

 

4. Différences avec les autres procédures collectives

CritèreSauvegardeRedressement judiciaireLiquidation judiciaire
État financierDifficultés mais pas de cessation de paiementsCessation de paiements + redressement possibleCessation de paiements + situation irrémédiablement compromise
ObjectifPrévenir la cessation de paiementsPoursuivre l’activité et apurer le passifMettre fin à l’activité et réaliser l’actif
InitiativeDébiteur uniquementDébiteur, créancier ou ministère publicDébiteur, créancier ou ministère public
Issueplan de sauvegardePlan de redressementVente des actifs + clôture

💬 À noter

Avant d’atteindre le stade du redressement judiciaire, les entreprises peuvent recourir à des procédures préventives comme le mandat ad hoc pour anticiper les difficultés et éviter la cessation des paiements.

II. De la période d’observation à l’élaboration du plan de redressement

 

1. Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire

Le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire pour les non-commerçants, et le tribunal des activités économiques dans les juridictions concernées par l’expérimentation) prononce le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Ce jugement constate la cessation des paiements et fixe la date de cette cessation dans la limite de 18 mois précédant le jugement.

Le tribunal désigne les organes de la procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et, si nécessaire, l’administrateur judiciaire.

Le jugement fait l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et d’une mention au Registre du commerce et des sociétés.

 

2. La période d’observation

Le jugement d’ouverture ouvre une période d’observation dont la durée initiale est fixée à 6 mois maximum, renouvelable une fois pour 6 mois supplémentaires (article L. 621-3 du Code de commerce).

Le ministère public peut demander un second renouvellement, portant la durée maximale à 18 mois.

Cette période permet de réaliser un diagnostic de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise.

Elle vise à établir un bilan économique, social et environnemental permettant d’évaluer les perspectives de redressement.

Durant cette phase, l’entreprise continue son activité sous la surveillance des organes de la procédure.

 

3. Qui élabore le plan de redressement ?

L’élaboration du projet de plan résulte d’une collaboration entre plusieurs acteurs selon l’article L. 631-19 du Code de commerce :

  • L’administrateur judiciaire élabore le projet de plan avec l’assistance du débiteur.

  • Le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers et transmet leurs positions.

  • Les représentants du personnel sont consultés sur les aspects sociaux du plan.

  • Le juge-commissaire veille au respect des règles de la procédure et peut être saisi en cas de difficulté.

👤 ActeurRôle principalPouvoir
Administrateur judiciaireÉlabore le projet de planPeut assister ou remplacer le dirigeant dans la gestion
Mandataire judiciaireReprésente les créanciersVérifie et admet les créances, consulte les créanciers
Juge-commissaireSurveille la procédureAutorise certains actes, tranche les contestations
DébiteurAssiste l’administrateurFournit informations et documents, peut conserver la gestion
Représentants du personnelDéfendent l’emploiÉmettent un avis consultatif sur le plan
 

4. Documents nécessaires à l’élaboration du plan

L’élaboration du plan nécessite l’analyse de plusieurs documents stratégiques :

  • Le bilan économique présente l’état de la trésorerie, les résultats antérieurs et les perspectives d’activité.

  • Le bilan social expose la situation de l’emploi, les charges salariales et les conséquences sociales envisagées.

  • Le bilan environnemental peut être exigé pour certaines activités.

Ces documents permettent de présenter un projet adapté aux difficultés spécifiques de l’entreprise.

III. Contenu obligatoire du plan de redressement

 

Le plan de redressement doit contenir plusieurs volets obligatoires selon l’article L. 626-2 du Code de commerce.

1. Volet financier : modalités d’apurement du passif

Le plan établit un calendrier de remboursement échelonné pour les créanciers.

Il peut prévoir des délais de paiement, des remises partielles de dettes ou des abandons de créances.

Les propositions établies par l’administrateur judiciaire sont transmises aux créanciers par l’intermédiaire du mandataire judiciaire.

Le plan doit respecter certains points d’étapes imposés par la loi : paiement des créances superprivilégiées et des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan.

📌 Exemple de calendrier de remboursement

Une PME avec un passif de 500 000 euros établit le plan suivant :

  • Années 1 et 2 : paiement de 5 % du passif chaque année (25 000 € par an),
  • Années 3 à 5 : paiement de 10 % du passif chaque année (50 000 € par an),
  • Années 6 à 10 : paiement de 15 % du passif chaque année (75 000 € par an).

Total remboursé : 500 000 € sur 10 ans.

 

2. Volet social : préservation de l’emploi

Le plan prévoit des mesures pour sauvegarder l’emploi tout en organisant les ajustements nécessaires :

  • Il peut prévoir la mise en place d’une activité partielle (chômage partiel).

  • Il peut organiser des licenciements économiques si aucune autre solution n’est envisageable.

  • Il peut prévoir la modification d’éléments essentiels des contrats de travail (lieu de travail, rémunération).

Les licenciements économiques sont encadrés par le juge-commissaire qui détermine le nombre de licenciements nécessaires et les branches d’activité concernées.

L’avis du comité social et économique (CSE) sur le plan est nécessaire.

💼 Impact social du plan de redressement

Pour comprendre l’ensemble des impacts sur les salariés, consultez notre guide sur les conséquences sociales d’un redressement judiciaire.

 

3. Volet organisationnel : restructuration de la direction

Le plan de redressement peut prévoir des mesures de réorganisation des organes de direction :

  • Le maintien du dirigeant à la tête de l’entreprise constitue la situation la plus fréquente.

  • La co-gestion avec l’administrateur judiciaire peut être organisée pour les entreprises de taille importante.

  • Le remplacement du dirigeant peut être décidé sur demande du ministère public si la gestion antérieure a contribué aux difficultés.

 

4. Volet économique : restructuration de l’activité

Le plan prévoit des mesures destinées à restructurer la trésorerie et l’activité de l’entreprise :

  • La cession d’actifs non stratégiques peut permettre de dégager des liquidités.

  • La fermeture d’un site déficitaire peut être envisagée pour réduire les charges fixes.

  • La recherche de nouveaux marchés permet de diversifier les sources de revenus.

  • La centralisation géographique des activités réduit les coûts de structure.

💡 Exemple de restructuration économique

Une société qui fabrique, vend et loue des véhicules prévoit dans son plan la cession de sa branche « location » représentant 25 % de son chiffre d’affaires.

Cette cession permet de rembourser une partie significative des dettes tout en recentrant l’activité sur le cœur de métier (fabrication et vente).

📋 VoletContenu obligatoireMesures possibles
FinancierCalendrier de remboursement des créanciersDélais, remises, abandons de créances
SocialMesures de préservation de l’emploiActivité partielle, licenciements économiques
OrganisationnelOrganisation de la directionMaintien, co-gestion ou remplacement du dirigeant
ÉconomiquePerspectives de redressementCession d’actifs, fermeture de sites, nouveaux marchés

IV. Consultation des créanciers et adoption du plan de redressement

 

1. Les classes de parties affectées : constitution obligatoire

La loi impose la constitution de classes de parties affectées pour certaines entreprises selon l’article L. 626-29 du Code de commerce.

Cette obligation s’applique lorsque l’entreprise dépasse l’un des seuils suivants :

  • Plus de 250 salariés et chiffre d’affaires net dépassant 20 millions d’euros,
  • Chiffre d’affaires net dépassant 40 millions d’euros.

Les créanciers sont alors regroupés en fonction de la nature de leurs créances : créanciers fiscaux, créanciers munis de sûretés, créanciers chirographaires, obligations.

Les entreprises ne dépassant pas ces seuils peuvent solliciter du juge-commissaire l’autorisation de constituer des classes de parties affectées.

 

2. Consultation des créanciers : modalités et délais

🔄 Processus de consultation et d’adoption du plan

1
📋
Constitution des classes (si seuils atteints)
Entreprises > 250 salariés + 20M€ CA ou 40M€ CA : classes obligatoires. Regroupement par nature de créances.
2
📧
Transmission des propositions
Le mandataire judiciaire consulte les créanciers par LRAR avec propositions de règlement + avis + documents.
⬇
3
⏰
Délai de réponse : 30 jours
Créanciers répondent sous 30 jours. Silence = acceptation (sauf créanciers publics pour remises).
4
🗳️
Vote et adoption
Classes : majorité 2/3 montant créances. Acceptants : termes acceptés. Refusants : délais imposables uniquement.
⚖️ Si rejet par une classe, le tribunal peut imposer le plan (cram down) sous conditions strictes

Le mandataire judiciaire consulte individuellement ou collectivement les créanciers ayant déclaré leur créance.

Il leur adresse une lettre recommandée avec accusé de réception comportant les propositions de règlement ainsi que divers documents (avis du mandataire, des contrôleurs).

Les créanciers disposent d’un délai de 30 jours à compter de la réception pour répondre.

Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite des propositions de règlement.

Cette règle ne s’applique toutefois pas aux créanciers publics (Trésor public, Sécurité sociale) : leur silence ne vaut acceptation que pour les délais de paiement, jamais pour les remises de dettes.

 

3. Vote au sein des classes de parties affectées

Chaque classe de parties affectées se prononce sur le projet de plan par un vote.

Le plan est adopté lorsqu’il recueille la majorité des deux tiers du montant des créances détenues par les membres ayant exprimé un vote dans chaque classe affectée (article L. 626-31 du Code de commerce).

Si l’une des classes rejette le plan, le tribunal peut néanmoins l’imposer sous certaines conditions strictes (cram down).

 

4. Créanciers acceptants et créanciers refusants

Les créanciers se divisent en deux catégories selon leur position.

Les créanciers acceptants se voient appliquer les termes qu’ils ont acceptés (délais, remises ou abandons).

Les créanciers refusants ne peuvent se voir imposer que des délais uniformes de paiement, jamais des remises de dettes.

Le tribunal peut imposer à ces créanciers récalcitrants un échéancier uniforme ne pouvant excéder la durée du plan (article L. 626-18 du Code de commerce).

💬 À noter

Les garants, cautions personnes physiques et personnes ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mêmes délais et remises de dettes que les créanciers principaux depuis la réforme du 1er octobre 2021.

V. Le jugement arrêtant le plan de redressement

 

Le jugement arrêtant le plan constitue l’acte juridique par lequel le tribunal adopte le plan de redressement et met fin à la période d’observation.

1. Conditions pour que le tribunal arrête le plan de redressement

Le tribunal arrête le plan lorsqu’il estime que celui-ci offre des possibilités sérieuses de redressement et protège suffisamment les intérêts de tous les créanciers (article L. 626-9 du Code de commerce).

Le tribunal vérifie que le plan comporte les mentions obligatoires et respecte les règles légales.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du personnel.

Si le tribunal estime que le plan ne présente pas de perspectives sérieuses de redressement, il le rejette et prononce la conversion en liquidation judiciaire.

 

2. Contenu du dispositif du jugement arrêtant le plan de redressement

Le jugement arrêtant le plan comporte plusieurs dispositions essentielles selon l’article R. 626-17 du Code de commerce :

  • Il fixe la durée du plan qui ne peut excéder 10 ans (15 ans pour les exploitants agricoles).

  • Il désigne le commissaire à l’exécution du plan, généralement l’administrateur ou le mandataire judiciaire.

  • Il précise les modalités d’apurement du passif : montant des dividendes, échéances de paiement, délais accordés.

  • Il peut imposer des obligations au débiteur : établissement de situations comptables périodiques, inaliénabilité de certains biens, interdiction de certains actes de gestion.

  • Il fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan, qui sont versés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

 

3. Effets juridiques du jugement arrêtant le plan de redressement

Le jugement produit plusieurs effets juridiques majeurs :

  • Il met fin à la période d’observation et au dessaisissement du débiteur qui retrouve le plein contrôle de son entreprise.

  • Il rend les dispositions du plan opposables à tous, y compris aux créanciers qui ont refusé les propositions.

  • Il entraîne le gel des poursuites individuelles : les créanciers ne peuvent plus engager d’actions en paiement pour les dettes incluses dans le plan.

  • Il entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques mise en œuvre avant le jugement d’ouverture (article L. 626-13 du Code de commerce).

⚖️ Effet du jugementDescriptionBase légale
Fin période d’observationLe débiteur retrouve le contrôle de son entrepriseArt. L. 626-9
OpposabilitéLe plan s’impose à tous les créanciersArt. L. 626-11
Gel des poursuitesInterdiction des actions individuellesArt. L. 622-21
Levée interdiction bancaireRétablissement du droit d’émettre des chèquesArt. L. 626-13
Durée fixée10 ans maximum (15 ans agriculteurs)Art. L. 626-12
 

4. Publicité et opposabilité

Le jugement fait l’objet de plusieurs mesures de publicité le rendant opposable aux tiers.

Il est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Il fait l’objet d’une mention au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises.

Il peut faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales.

Dès la publication au BODACC, le plan devient opposable à tous les créanciers, qu’ils aient ou non accepté les propositions.

 

5. Voies de recours contre le jugement arrêtant le plan de redressement

Les voies de recours contre le jugement arrêtant le plan sont strictement encadrées par l’article L. 661-1 du Code de commerce :

  • Le mandataire judiciaire peut interjeter appel du jugement dans un délai de 10 jours.

  • Les créanciers individuels ne peuvent pas interjeter appel car le mandataire représente leur intérêt collectif.

  • Le débiteur peut interjeter appel s’il justifie d’un intérêt à agir.

  • Le ministère public dispose d’un droit d’appel.

⚖️ Jurisprudence : Absence de qualité du créancier à faire appel

Cass. com., 2 octobre 2012, n° 11-21.896

Un créancier ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de redressement car seul le mandataire judiciaire a la charge de l’intérêt collectif des créanciers.

Le créancier ne peut invoquer un droit propre car il ne peut prétendre avoir été partie ou représenté par le mandataire judiciaire audit jugement.

VI. Durée et modalités d’exécution du plan de redressement

 

1. Durée maximale du plan de redressement

La durée du plan est fixée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan selon l’article L. 626-12 du Code de commerce.

Elle ne peut excéder 10 ans pour toutes les entreprises.

Une exception est prévue pour les personnes exerçant une activité agricole : la durée peut atteindre 15 ans.

Cette durée constitue un élément central de la stratégie de redressement car elle détermine le temps nécessaire à l’entreprise pour désintéresser ses créanciers et reconstruire sa trésorerie.

 

2. Échéancier de remboursement et points d’étapes légaux

Le plan prévoit un échéancier de remboursement précisant les montants à verser chaque année aux créanciers.

La loi impose des points d’étapes obligatoires pour garantir un remboursement progressif (article L. 626-18 du Code de commerce).

Dès l’adoption du plan, les créances superprivilégiées (salaires des 60 derniers jours) et les créances inférieures à 500 euros doivent être payées.

À compter de la 3e année, le montant des annuités ne peut être inférieur à 5 % de chacune des créances admises.

À compter de la 6e année, le montant des annuités ne peut être inférieur à 10 % de chacune des créances admises.

Ces seuils ne s’appliquent pas aux exploitations agricoles qui bénéficient d’un régime dérogatoire.

📅 PériodeObligation de remboursementBase légale
Dès l’adoptionCréances superprivilégiées + créances < 500 €Art. L. 626-20
Années 1-2Aucun seuil minimum imposé–
À partir année 3Minimum 5 % de chaque créance admiseArt. L. 626-18
À partir année 6Minimum 10 % de chaque créance admiseArt. L. 626-18

📅 Timeline d’exécution du plan de redressement sur 10 ans

J0
⚖️
Jugement arrêtant le plan
Fin période d’observation. Plan adopté. Durée fixée.
AN
1-2
💰
Début remboursement
Créances < 500€ + superprivilégiées payées. Pas de seuil minimum.
AN 3
📊
Point d’étape 1
Minimum 5% de chaque créance admise à payer annuellement.
AN 6
📈
Point d’étape 2
Minimum 10% de chaque créance admise à payer annuellement.
AN
10
✅
Achèvement
Tous engagements tenus. Constat d’achèvement + clôture.
💡 Le commissaire à l’exécution du plan transmet un rapport annuel au juge-commissaire durant toute la période
 

3. Obligations du débiteur pendant l’exécution du plan

Le débiteur doit respecter plusieurs obligations durant toute la durée du plan.

Il doit verser les échéances prévues aux dates fixées par le jugement, généralement à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

Il doit transmettre au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables périodiques permettant de vérifier la santé financière de l’entreprise.

Il peut se voir imposer des restrictions : inaliénabilité de certains biens, interdiction de distribuer des dividendes, obligation d’autorisation pour certains actes de gestion.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la résolution du plan.

 

4. Rôle du commissaire à l’exécution du plan

Le commissaire à l’exécution du plan est désigné par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan (article L. 626-9 du Code de commerce).

Cette fonction est généralement confiée au mandataire judiciaire ou à l’administrateur judiciaire.

Le commissaire à l’exécution du plan assure plusieurs missions essentielles :

  • Il vérifie que les mesures du plan sont respectées par le débiteur.

  • Il sollicite le règlement des échéances auprès du débiteur et reçoit les paiements.

  • Il procède à la répartition des dividendes entre les créanciers admis au plan.

  • Il transmet chaque année un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur l’exécution du plan par le débiteur (article R. 626-42 du Code de commerce).

  • En cas de difficulté d’exécution, il peut saisir le tribunal pour demander la résolution du plan.

 

5. Les acteurs de l’exécution du plan de redressement

👤 ActeurObligations pendant exécution
Débiteur• Verser les échéances prévues
• Transmettre situations comptables
• Respecter interdictions éventuelles
Commissaire à l’exécution• Surveiller l’exécution du plan
• Recevoir les paiements
• Répartir les dividendes
• Rapport annuel au juge
Juge-commissaire• Recevoir le rapport annuel
• Autoriser certains actes
• Peut saisir le tribunal en cas de difficulté

VII. Modification et résolution du plan de redressement

 

1. Modification substantielle du plan de redressement

Le tribunal peut autoriser une modification substantielle du plan à la demande du débiteur ou du commissaire à l’exécution du plan (article L. 626-26 du Code de commerce).

Une modification est considérée comme substantielle lorsqu’elle porte sur les objectifs ou les moyens du plan.

Elle peut concerner la modification des échéances de paiement, l’allongement ou la réduction de la durée du plan, ou encore la modification des mesures économiques prévues.

Lorsque le tribunal modifie les échéances du plan, les créanciers qui n’ont pas répondu à la proposition sont considérés comme l’ayant acceptée, sauf s’il s’agit d’une remise de dettes ou d’une conversion en capital.

Si le plan a été adopté au sein de classes de créanciers, toute modification substantielle suppose un nouveau vote.

 

2. Causes de résolution du plan de redressement

La résolution du plan de redressement peut être prononcée par le tribunal dans deux hypothèses distinctes :

  • Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan (article L. 626-27 du Code de commerce).
    Le non-paiement d’une ou plusieurs échéances constitue un manquement susceptible de justifier la résolution.

  • Si la cessation des paiements de l’entreprise est constatée au cours de l’exécution du plan.
    Dans ce cas, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

 

3. Procédure de résolution du plan de redressement

Le tribunal peut être saisi aux fins de résolution du plan par plusieurs personnes :

  • Un créancier peut demander la résolution s’il constate un manquement du débiteur.

  • Le commissaire à l’exécution du plan doit signaler au tribunal tout manquement grave dans l’exécution du plan.

  • Le ministère public peut également saisir le tribunal.

  • Le tribunal peut se saisir d’office.

L’avis du ministère public est obligatoire avant toute décision de résolution : le tribunal ne peut statuer sans que le ministère public ait fait connaître son avis.

⚖️ Jurisprudence : Avis obligatoire du ministère public

Cass. com., 11 décembre 2012, n° 11-26.555

L’avis du ministère public est obligatoire en matière de résolution de plan.

La juridiction saisie ne peut rendre sa décision sans que le ministère public ait fait connaître son avis sous quelque forme que ce soit.

 

4. Conséquences de la résolution du plan de redressement

La résolution du plan produit des effets juridiques majeurs.

Elle met fin à la procédure de redressement judiciaire en cours.

Elle fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues.

Elle entraîne la déchéance de tout délai de paiement accordé : les créances redeviennent immédiatement exigibles.

Le tribunal prononce alors la liquidation judiciaire de l’entreprise.

L’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne la cessation définitive de l’activité et la réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers dans l’ordre de priorité légal.

📋 SituationModification du planRésolution du plan
CauseChangement objectifs/moyens du planNon-respect engagements ou nouvelle cessation paiements
Qui peut demanderDébiteur ou commissaire exécutionCréancier, commissaire, ministère public, tribunal d’office
ProcédureAutorisation tribunal (+ nouveau vote si classes)Décision tribunal après avis obligatoire ministère public
Conséquence créanciersAcceptation tacite sauf remises/capitalRecouvrent intégralité créances + déchéance délais
IssuePoursuite plan modifiéLiquidation judiciaire

VIII. Fin du plan de redressement : clôture et constat d’achèvement

 

La fin d’un plan de redressement judiciaire nécessite de distinguer plusieurs concepts juridiques souvent confondus.

1. Distinction : jugement arrêtant le plan vs fin d’exécution vs clôture

Le jugement arrêtant le plan intervient à l’issue de la période d’observation : il adopte le plan et fixe ses modalités d’exécution.

L’exécution du plan correspond à la période durant laquelle le débiteur respecte les engagements prévus (généralement 10 ans).

Le constat d’achèvement intervient lorsque le tribunal constate que le débiteur a tenu tous ses engagements (article L. 626-28 du Code de commerce).

L’ordonnance de clôture prononce la fin de la procédure de redressement judiciaire après approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l’exécution du plan (article R. 626-51 du Code de commerce).

 

2. Constat d’achèvement de l’exécution du plan

Lorsqu’il est établi que les engagements énoncés dans le plan ont été tenus, le tribunal constate que l’exécution du plan est achevée.

Cette saisine peut émaner du commissaire à l’exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé.

Le constat d’achèvement nécessite deux conditions cumulatives.

Les engagements du plan doivent avoir été respectés : toutes les échéances de paiement ont été honorées.

La mission du mandataire judiciaire doit être achevée : la vérification des créances est terminée et l’état des créances est définitif.

À ce stade, la dette de l’entreprise est éteinte.

 

3. Ordonnance de clôture de la procédure collective

Une fois le compte-rendu de fin de mission du commissaire à l’exécution du plan approuvé, la procédure fait l’objet d’une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.

Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Elle est communiquée aux personnes intéressées et mentionnée aux registres (BODACC, RCS).

L’entreprise sort définitivement du cadre des procédures collectives et peut demander la radiation des publicités légales.

Les créanciers qui n’avaient pas déclaré leur créance dans les délais ne peuvent plus agir contre l’entreprise si celle-ci a respecté le plan de redressement.

💡 Exemple de clôture normale d’un plan

Une entreprise en difficulté a bénéficié d’un plan de redressement judiciaire sur 8 ans pour rembourser ses dettes à hauteur de 500 000 €.

Chaque année, elle verse les sommes prévues selon l’échéancier fixé par le jugement.

À la huitième échéance, toutes les dettes inscrites au plan sont remboursées.

Le commissaire à l’exécution du plan dépose son compte-rendu de fin de mission.

Le tribunal constate l’achèvement du plan puis le président prononce l’ordonnance de clôture.

L’entreprise sort définitivement de la procédure collective.

 

4. Clôture anticipée du plan de redressement

Un plan de redressement peut prendre fin avant la date prévue sans faute du débiteur.

Cette clôture anticipée intervient lorsque le débiteur procède à une exécution anticipée : paiement en totalité des créances du plan avant le terme prévu.

Cette situation survient notamment en cas de rentrée exceptionnelle de trésorerie, d’opération de restructuration ou de cession d’actifs permettant un remboursement immédiat.

L’entreprise est alors qualifiée de « in bonis », c’est-à-dire en bonne santé financière.

Le tribunal constate l’achèvement anticipé du plan sur demande du débiteur ou du commissaire à l’exécution du plan.

 
📅 ÉtapeMomentEffet juridique
1. Jugement arrêtant le planFin période d’observationAdoption du plan + fin période observation
2. Exécution du plan10 ans maximum (15 ans agriculteurs)Paiement des échéances + surveillance commissaire
3. Constat d’achèvementLorsque tous les engagements sont tenusExtinction des dettes inscrites au plan
4. Ordonnance de clôtureAprès approbation compte-renduFin définitive de la procédure collective

💬 Checklist des bonnes pratiques pour réussir son plan

  • Coopérer pleinement avec l’administrateur judiciaire et le mandataire,
  • Définir des mesures et échéances réalistes de redressement,
  • Intégrer toutes les dimensions du plan : sociales, financières, organisationnelles et économiques,
  • Préparer des documents comptables clairs et à jour,
  • Respecter scrupuleusement les échéances de paiement fixées,
  • Transmettre régulièrement les situations comptables au commissaire à l’exécution.

IX. Le rôle de l’avocat dans le plan de redressement judiciaire

 

L’accompagnement du dirigeant par un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

L’intervention d’un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté présente néanmoins plusieurs avantages.

L’avocat assiste le dirigeant dans la restructuration de la dette grâce à une négociation avec les créanciers.

Il démontre au tribunal la capacité de l’entreprise à maintenir son activité afin d’éviter une conversion en liquidation judiciaire.

Il aide à l’élaboration d’un plan réaliste maximisant les chances d’adoption par le tribunal et de respect par le débiteur.

S’il représente les créanciers, l’avocat procède à la déclaration de leurs créances dans les délais légaux et défend leurs intérêts lors des négociations sur l’apurement des dettes.

X. FAQ : Questions fréquentes sur le plan de redressement judiciaire

 

1. Quelle est la durée maximale d’un plan de redressement judiciaire ?

La durée maximale d’un plan de redressement judiciaire est de 10 ans pour toutes les entreprises.

Une exception existe pour les exploitants agricoles dont le plan peut atteindre 15 ans.

Cette durée est fixée définitivement par le jugement arrêtant le plan.

 

2. Qui élabore le plan de redressement ?

L’administrateur judiciaire élabore le projet de plan avec l’assistance du dirigeant de l’entreprise.

Le mandataire judiciaire représente les créanciers et transmet leurs positions.

Les représentants du personnel sont consultés sur les aspects sociaux.

 

3. Que contient le jugement arrêtant le plan ?

Le jugement arrêtant le plan fixe la durée du plan, désigne le commissaire à l’exécution, précise les modalités d’apurement du passif (montants, échéances) et peut imposer des obligations au débiteur.

Il met fin à la période d’observation et rend le plan opposable à tous les créanciers.

 

4. Les créanciers peuvent-ils refuser le plan ?

Les créanciers sont libres d’accepter ou de refuser les propositions de paiement qui leur sont faites.

Le tribunal peut imposer aux créanciers refusants des délais de paiement uniformes, mais jamais des remises de dettes ou des abandons de créances.

 

5. Que se passe-t-il si le débiteur ne respecte pas le plan ?

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le tribunal peut prononcer la résolution du plan.

La résolution entraîne la déchéance des délais accordés et les créanciers recouvrent l’intégralité de leurs créances.

Le tribunal prononce alors la liquidation judiciaire de l’entreprise.

 

6. Le dirigeant conserve-t-il nécessairement ses fonctions ?

Le plan de redressement n’organise pas nécessairement la destitution du dirigeant.

Le plan peut prévoir de maintenir le dirigeant, de le faire collaborer avec l’administrateur judiciaire ou de le remplacer.

Le tribunal peut subordonner l’adoption du plan au remplacement du dirigeant sur demande du ministère public.

 

7. Peut-on sortir d’un plan avant la fin prévue ?

Oui, une clôture anticipée peut être prononcée si l’entreprise s’est acquittée de tous ses engagements avant la fin prévue par le plan.

Cette situation survient en cas de rentrée exceptionnelle de trésorerie ou de cession d’actifs permettant un remboursement immédiat.

 

8. Quelle est la différence avec un plan de cession ?

Le plan de redressement (ou plan de continuation) organise la poursuite de l’activité par le débiteur lui-même.

Le plan de cession consiste à transférer tout ou partie de l’entreprise à un repreneur.

Les deux plans poursuivent la même finalité (sauver l’entreprise) mais par des moyens différents.

 

9. Quand intervient le jugement arrêtant le plan ?

Le jugement arrêtant le plan intervient à la fin de la période d’observation, lorsque le tribunal estime à partir du projet présenté que les perspectives de redressement sont sérieuses.

La période d’observation dure 6 mois maximum, renouvelable, et peut atteindre 18 mois.

 

10. Un plan de redressement peut-il être modifié ?

Oui, le tribunal peut autoriser une modification substantielle du plan à la demande du débiteur ou du commissaire à l’exécution du plan.

Si le plan a été adopté au sein de classes de créanciers, toute modification substantielle nécessite un nouveau vote.

 
 
 

⚠️ Votre entreprise fait face à un plan de redressement judiciaire ? ⚠️

 

Chaque jour compte. Un plan mal préparé ou mal exécuté peut conduire à la liquidation.

 

Maître Angélique FACCHINI, avocate en droit des affaires, accompagne dirigeants et créanciers dans toutes les étapes du redressement judiciaire :

  • ✓ Élaboration et négociation du plan pour maximiser vos chances d’adoption
  • ✓ Négociation stratégique avec les créanciers (délais, remises, abandons)
  • ✓ Sécurisation de l’exécution du plan et prévention de la résolution
  • ✓ Déclaration et défense des créances pour les créanciers
  • ✓ Protection du dirigeant contre les mesures de remplacement
  • ✓ Procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation) avant le redressement
 

Que vous soyez dirigeant en difficulté ou créancier lésé, nous analysons votre situation et vous proposons une stratégie juridique sur mesure.

 
 

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Anais FARTEL
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Je recommande vivement ce cabinet pour sa rapidité, son efficacité et son professionnalisme. Merci à Me Facchini pour sa disponibilité et ses conseils et à Me Lacroix pour son accompagnement.
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Emeline Francois
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Grande réactivité, clarté des propos, suivi sérieux du dossier, bon rapport qualité du service et honoraires perçus ; nous recommandons les services de ce cabinet !
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BRIAN “Dany Brian” Dany
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Très bonne avocate, Maître Facchini et ses collaborateurs sont clairs, réactifs et efficaces. Voilà une affaire réglée comme prévu dans son analyse et menée a bien. Je vous remercie chaleureusement pour votre professionnalisme.
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Clement Payre
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Merci encore pour l'aide précieuse lors d'une liquidation judiciaire, sans aucun abus je commençais à ne plus avoir aucun espoir de m'en sortir, mais tout c'est passé au mieux
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rani rani
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Excellente professionnelle, à l’écoute et très réactive. Son accompagnement a été clair, efficace et mené avec un grand sérieux du début à la fin. Je la remercie pour son professionnalisme et la qualité de son travail. Je n’hésiterai pas à faire appel à elle de nouveau si besoin. Je recommande vivement.
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christophe MAXX
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Un service compétent et réactif pour les entrepreneurs A Recommander
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Ludovic Fournier
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Avocate très sérieuse, avec une réactivité immédiate ! Elle a de très précieux conseils et d’une gentillesse ! Je recommande vivement !
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Frédéric BILLON
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Maître Facchini et sont équipes Elle a une capacité d'écoute, elle comprend les enjeux émotionnels qui se cachent derrière une signature. Elle se met réellement a la place du chef d'entreprise et enfin son optimisme n'est pas du vent, il sert a conclure les problèmes au plus vite. Je recommande à 100 %
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Besma Boudina
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Excellent cabinet d'avocat! Le Cabinet d'avocat FACCHINI est très Réactif, Disponible et très sérieux! Le dossier est suivi sérieusement. Nous nous sommes sentis soutenus. Je recommande +++ Merci infiniment au cabinet FACCHINI.
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Martine VIALETTE
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Je tenais à remercier Me A. Facchini ainsi que son équipe pour la qualité de leur travail. Résidant hors de France et rencontrant des problèmes de loyers impayés pour un bien professionnel situé en région bordelaise, j’ai contacté Maître Facchini par un simple courriel. Celle-ci m’a répondu par retour et a pris en charge ce dossier. Grâce à son travail, nous avons obtenu un jugement favorable du tribunal judiciaire dans cette affaire. Le locataire devra s’acquitter des loyers impayés et quitter les lieux. Je ne peux que recommander Me Facchini et n’hésiterai pas à recourir à nouveau à ses services en cas de besoin.
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Christophe Koscher
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Rapide, efficace, attentifs à mes demandes. Et finalement un résultat en ma faveur. Je recommande vivement. Il s'agissait d'une affaire de recouvrement de créance.
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Alexis Garcia-Rémignon
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Extrêmement satisfait de l'accompagnement fourni par Maître Facchini ainsi que son cabinet ! Toujours à l'écoute et de très bon conseil ! Je recommande à 100%
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Patrice LGM
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Maître FACCHINI a de suite pris en mains notre dossier concernant les impayés de notre locataire. En quelques mois nous avons réussi à mettre un terme au bail et également récupéré les clefs de notre local professionnel. Nous n'hésiterons pas à faire de nouveau appel au service de Maître FACCHINI si l'occasion se représente.
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Peter PHAM
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Madame FACCHINI est très bien renseigné, elle est rapide et efficace. je recommande fortement de la consulter si vous avez besoin d'un avocat.
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claudia delhoume
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L'écoute, les conseils et la réactivité de Maître Facchini ont été d'une aide précieuse pour accompagner mon dossier ! Je recommande sans réserve !
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Annabelle Dechanoz
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Très professionnel. Je recommande. Merci pour tout.
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Silvia Zelenakova
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Quick reaction, professional approach. Supportive attitude.
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Benoit Baudry
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demande de renseignement par le site ... réponse pour prise de contact en 10 minutes ! c'est pro et respectueux du client ! top merci
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Alex Janin
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Avocat très professionnelle qui connait très bien son domaine
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Veronique
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Un grand merci à Maître Facchini, pour sa rigueur, son professionnalisme ainsi que sa bienveillance. Je recommande vivement ! Je referai appel à Me Facchini si besoin sans hésiter. Mme Samaniego Véronique
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François-Xavier Schmit
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Très réactif et de bon conseil.
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Maison Jeilan
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Un immense merci à Maître Facchini et à toute l’équipe pour leur disponibilité, leur efficacité et leur bienveillance. C’est un vrai confort d’être entouré par un cabinet aussi compétent et humain. Je n’hésiterai pas une seconde à refaire appel à eux pour mes futurs projets. Merci encore !
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Sabrina Le Penven
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Maître Facchini et son équipe m’ont accompagnée avec un grand professionnalisme et beaucoup de pédagogie dans le cadre d’une relecture urgente d’un bail commercial. Leur réactivité, leurs explications claires et leur disponibilité à chaque étape m’ont apporté une véritable tranquillité d’esprit. Un immense merci pour votre implication. Je recommande vivement.
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Rodolphe Nguiffo
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Je recommande vivement, le seul mot que je peux employer est TOP !!! Merci de m’avoir accompagné dans ma procédure.
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Gestion DADE
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Nous avions besoin d'un simple conseil- Quelques échanges mails ont suffi à répondre à nos questions: précis, rapide, professionnel. Je recommande
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Emilie Grand
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Super expérience avec maître facchini qui a pris le temps de me répondre pour me conseiller. Très bienveillante Je recommande !
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Marie-Astrid MNEIMNEH
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Maitre Facchini est très professionnelle, à l’écoute et réactive .
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Richard Nguyen
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je remercie Maître FACCHINI et son équipe pour m'avoir accompagner dans le rachat de fond de commerce . je suis très satisfait et recommande fortement.
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B G
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Maitre Facchini ont poursuivi et attrapé un payeur indélicat. Il fut condamné et ses dettes saisies par force publique par l'Etat. Il a dû être bien surpris de l'efficacité de maitre Facchini et de la justice française en général ! Redoutable, rapide, efficace...passez par elle, si vous devez recouvrer une dette auprès d'indigents ! Dans ce genre d'affaire, maitre et la justice n'auront pas la main qui tremble. Et tant mieux ! Les voleurs doivent être punis !
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arthur roux
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J'avais besoin d'yn renseignement important avant d'engager quelque chose. Madame m'a très gentiment renseigner. Merci de votre gentillesse.
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Isabelle Crost
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Maître FACCHINI a été très efficace et professionnelle tout en prenant en compte l’aspect émotion sans oublier sa disponibilité ! Je tiens à la remercier personnellement ainsi que toute son équipe pour l’analyse de mon dossier, ses conseils et le traitement efficace de ce dernier. Un grand merci.
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lyon by boat
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Cabinet sérieux , maître Facchini mesure parfaitement les situations pour défendre les intérêts au plus juste. Communication et reponse fluide . Je recommande.
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Marie-Thérèse Romon
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Très Satisfaite d’avoir eu une écoute et des conseils pertinents rapidement.
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Antoine Bartoli
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Si je doit mettre une note c’est 20/20 merci beaucoup
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Laure Peillon
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Maitre Facchini et son équipe sont très efficaces et de bons conseils. Réactivité, bon suivi des dossiers. Nous recommandons, bien sûr, le cabinet! Merci! Agence François Mathieu immobilier
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Frédéric Escoute
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Très satisfait avocat très compétent l'hors de l'achat de mon fond de commerce .
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Céline FVT
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Avocate très compétente
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Sissi cel
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour l'achat d'un fonds de commerce et également pour la signature d'un bail commercial . Je ne regrette en rien d'avoir fait appel à ses services. Elle est là pour garantir la légalité des transactions, et vous conseiller afin que votre projet se déroule dans les meilleures conditions.
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mathieu gaggioli
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J’ai découvert maître Facchini par hasard dans le cadre d’un achat de fond de commerce et je suis extrêmement ravi. Très professionnel, efficace et qui prend le temps d’expliquer les choses autrement dit, un accompagnement de pointe. Je ne peux que recommander fortement maître facchini que j’ai moi même déjà recommandé à mon entourage. C’est un contact que je garde précieusement et envers qui je ferai appel sans hésitation si l’occasion se présente.
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francis da silva
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Bonjour Nous avons pris contact téléphoniquement avec Maître FACCHINI ce jour. Un grand merci à elle pour sa disponibilité,son écoute et son professionnalisme. Ses conseils nous ont permis d affronter nos problèmes de locataire sereinement. Merci beaucoup Maître.
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marry fabio
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Très disponible, répond trop vite merci pour votre réponse
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Issam Labidi
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Un grand merci FACCHINI pour son professionnalisme et son écoute
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liviu curac
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J'ai récemment sollicité l'assistance du Cabinet FACCHINI Avocat dans le cadre de la résiliation de mon contrat de location avec une agence immobilière. Je suis extrêmement satisfait de la qualité du service que j'ai reçu. Je tiens à exprimer ma plus grande satisfaction concernant l'assistance reçue de Maître Angélique FACCHINI du cabinet FACCHINI Avocat. Dès le début de notre collaboration, elle a fait preuve d'une célérité remarquable dans le traitement de mon dossier de résiliation de contrat de location. Maître Angélique FACCHINI a été très réactive et a su faire preuve d’une grande écoute pour comprendre ma demande et répondre à mes préoccupations avec professionnalisme. La perspicacité et l’efficacité de l’équipe dans la résolution de ma situation m'ont permis de clôturer cette affaire rapidement et de manière satisfaisante. Je recommande vivement ce cabinet à quiconque recherche un soutien juridique efficace et attentif. Un grand merci à toute l'équipe pour leur aide précieuse !
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Juste Moi
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★★★★★ Un grand merci au cabinet Facchini pour son professionnalisme et son efficacité ! Maître Facchini est une experte en recouvrement de créances et factures impayées. Elle a su me guider avec bienveillance tout en étant ferme et déterminée. Je recommande à 1000 % ! Merci encore pour votre aide à la petite entrepreneuse que je suis 🙏
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Mourad
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Pleinement satisfait, je recommande vivement le cabinet de l'avocate Facchini pour son professionnalisme, sa rigueur, son écoute. Très humaine , elle a su répondre à mes appels et m'expliquer les choses avec bienveillance . Je la remercie pour son travail accompli. Et je la recommande à toute personne qui lira mon avis.
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Séverine
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Une grande disponibilité et de bons conseils ! Merci !
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By Ze
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Liquidation judiciaire m'a évité une faillite personnel objectif atteint!!!! Félicitation maître un travail très compliqué mais vous avez réussi... Je reviens de loin
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Mariama Sagna
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Sympa et dynamique
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Nes Mekki
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Répond rapidement claire et précise Je recommande
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Trèfle À 4 feuilles
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Super avocat.
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Jp Fabrizi
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Je recommande vraiment .
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Didier BUREAU
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Réactif, constructif, cherche à optimiser un accord transactionnel.
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Stéphane Pialat
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Cabinet très réactif avec de très bons conseils
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By- Kiia
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J’ai obtenu de bons conseils de la part de cette avocate! Je recommande
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David Tota
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Avocate sérieuse , dynamique et disponible! Ses analyses pertinentes vous ferons prendre les bonnes décisions et faire les bons choix .je la recommande et surtout la remercie pour tout le travail accompli . Merci encore maître FACCHINI !!
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Jean-Yves Delale
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Je souhaitai mettre très en avant le service de Maître Facchini. En effet, lors d’un premier entretien téléphonique pour une approche sur un avis pour engager une éventuelle procédure, elle a été à très l’écoute, de très bon conseil. Son professionnalisme et ce temps mobilisé sans coût, est le signe d’une qualité de service et d’une éthique remarquable.
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Babouri Elyes
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Très bon conseils, agréable, humaine, réactive, facilement joignable, fiable, professionnelle, que demander de plus ? Je recommande vivement, et merci encore !
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Rémi AUBERTIN
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Suite à une question posée par écrit, Maître FACCHINI a répondu très rapidement. Son conseil a été simple, clair et professionnel. Je recommande ses services
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Sebastien Jallier
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Je tiens à remercier maîtres FACCHINI pour son efficacité remarquable et son professionnalisme. Elle a su gérer mon dossier avec rigueur et clarté, tout en restant disponible et à l’écoute. Je recommande vivement ses services à toute personne recherchant une avocate compétente, engagée et attentive aux injustices. Merci à vous Sébastien
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Charles FOUCAULT-LESAGE
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Maitre Facchini, m'accompagné dans l'ouverture de ma société. Tout s'est bien passé. Je recommande vivement.
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Christelle Fernandez
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Suite a un recouvrement impayés, je prends contact avec un avocat. Professionnalisme, rapidité et confiance font partie des qualités de Maître FACCHINI. Je recommande à 200% les yeux fermés.
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Jimmy Swiatlon
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Téléphoné ce jour,pendant la pause du midi,maître facchini m'a répondu aussitôt,un échange très fluide,elle a su prendre 5 minutes de son temps pour pouvoir répondre à mes renseignements alors que je n'ai pas de dossier chez eux Très sympa,ma répondu très vite à mes question,je recommande énormément. Si jamais mon dossier doit aller plus loin, je sais déjà où allez, Merci beaucoup
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Alex Viet
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Contacter ce jour pour une demande d'information concernant un litige avec mon ancien propriétaire, Les réponses à mes questions ont été claires et rapides. Ce cabinet m'a l'air très sérieux.
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Guillaume S
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J'ai posé une question (sur la crypto) à Maître FACCHINI. Elle m'a répondu rapidement et avec une source pour expliquer ses propos. Suite à notre discussion, je ne vais pas avoir recours à ses services et cela s'explique parce mon sujet crypto n'a pas besoin de ses services. Je trouve qu'elle est compétente sur le sujet crypto et elle ne va pas vous vendre des honoraires s'il n'y a pas d'intérêt. Merci à vous Maître FACCHINI !
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wa Tabti
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Super au top, restez comme vous êtes très bon conseil
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Michel Ract-Mugnerot
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Compétences et sérieux
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Wids Dids
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Très gentille je l’ai appelé pour une simple question ce jour. elle a pris le temps Merci beaucoup
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Hamna mughal
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Réponse rapide et claire !
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oceane boulet
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Très bonne rapidité, une réponse claires et précise
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Dentavision DMD SRL
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Daca esti instalat in Rhone Alpes / Lyon si ai nevoie de sfaturi sau ajutor in sfera juridica, recomand sa apelati la cabinetul de avocatura Facchini deoarece nu veti regreta. Super accesibil si eficient. Recomand cu incredere !
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Avocate accessible, qui a pris le temps de m'expliquer les formalités pour la création de mon entreprise. Elle a su être réactive, disponible et compétente ! Merci à elle et toute son équipe
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Tifany Tim
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Contacte au top merci beaucoup pour les renseignements
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Maxime LM
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Suite à un sujet immobilier, nous avons contacté Maître Facchini qui a su faire preuve de pédagogie et de pondération en toute bienveillance. Nous ferons de nouveau appel à ses conseils le cas échéant.
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Harissa Fianar
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Grazielle Valencia
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Excellent cabinet. A conseiller.
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Sandra SCHNEPP
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Merci Maître, pour vos précieux conseils et accompagnement
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Sarra Mokhnache
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Maite Franquinet
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Réponse rapide, clair et cohérente à ma question.
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Jean-Elie El Rami
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Pleinement satisfait de l'accompagnement juridique du cabinet FACCHINI Avocat. Leur expertise et leur professionnalisme se sont manifestés à chaque étape de ma démarche. Je recommande sans réserve le cabinet FACCHINI Avocat pour leur compétence et leur dévouement !
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DC Aurélie
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Avocate très professionnelle , elle m accompagne dans la vente de mon fond de commerce , très réactive à mes demandes , je conseille les yeux fermés
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Stéphane Peyret
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Une avocate très professionnelle qui m'as permis de récupérer la totalité de mes impayés. Je recommande
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nathalie Boyer
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accueil, écoute, rapidité, efficacité, et plus bravo
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romain sicilia
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Très bon suivi sur notre dossier ! Merci à cette équipe je recommande
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Olivier Romeo
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Avocate tres sympathique et a l'écoute de ces clients
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Bertrand Prat
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Avocate sérieuse,très réactive,professionnelle. Sans hésiter,je recommande
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Marine KADI
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Très satisfaite. Maître Facchini m'a accompagnée pour la création de ma société ainsi que l'achat du fonds de commerce. C'est une avocate solaire, à l'écoute, très réactive et très professionnelle. Je recommande et referai appel à elle !
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dounia Sbaa
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J’ai eu l’occasion de confier à Maître FACCHINI des dossiers de consultations et des litiges en droit des affaires, j’ai beaucoup apprécié son professionnalisme, son écoute et sa réactivité. Merci, Maître, de la qualité de votre accompagnement. Un plaisir de travailler avec vous.
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Cedric Leon
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Merci au Cabinet FACCHINI Avocat, d'avoir aider a résoudre mon problème, je recommande
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Had Ben
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Vraiment à l'écoute et que de bon conseils... Je recommande vivement !!!!
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Siheme BEN BRAHAM
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J'ai eu l'occasion d'être représenté par Maître Angélique Facchini sur un dossier complexe et je suis extrêmement satisfaite de ses services. Elle a fait preuve d'un grand professionnalisme et de réactivité tout au long de la procédure. Son expertise et son dévouement m'ont beaucoup aidée et rassurée. Je recommande vivement son cabinet à quiconque a besoin d'un avocat compétent et à l'écoute.
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Yacine Aouane
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Maître FACCHINI est très professionnelle, efficace dans ses interventions !
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Anoushiravan Ramezanpour
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J'ai contacté Me FACCHINI dans le cadre d'un litige commercial. Elle a su se rendre disponible et a pris le temps nécessaire tout au long du dossier. Grâce a elle et son équipe j'ai gagné mon procès ! Je n'hésiterai pas à refaire appel à ses services. Je recommande !
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Stéphane P.
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour une facture impayé et j'ai été très satisfait du résultat, n'espérant plus être payé. Je me suis senti compris, conseillé et surtout écouté. Un grand merci à elle : je sais vers qui me tourner dorénavant pour avoir un conseil juridique de qualité.
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Laure LONJON
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Etant juriste d'entreprise, j'ai pu travailler en collaboration avec Me Facchini sur des dossiers contentieux. Me Facchini est très professionnelle et compétente. Les échanges sont fluides et les dossiers traités avec rigueur. Je recommande vivement Me Facchini.
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Commarmond Franck
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Excellente avocat qui apporte des réponses pertinentes à la situation
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Laetitia MILLET
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Très bon contact. J’ai fait appel à Maître Facchini dans le cadre d’un conseil (consultation). Elle est réactive, disponible et très professionnelle. Je suis très satisfaite. Je ferai de nouveau appel à elle si besoin et je la recommande.
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Dylan Ghigonetto
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Très pro, très à l'écoute merci encore
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Louise vacher
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Je recommande vivement le cabinet de Maître Facchini , c’est une avocate très professionnelle et très à l’écoute.
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Jonatan Hernandez
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Me Facchini m'a accompagné pour la rédaction de mes conditions générales en tant que coach sportif. Son professionnalisme et son soutien ont été essentiels pour sécuriser mes activités. Je la recommande pour son excellent travail et sa réactivité !
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bilel tahraoui
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Avocate à l’écoute, disponible avec de bons conseils, je recommande
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Thomas DE BERSUDER
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Bonjour, Avocat très disponible et de bons conseils, je recommande vivement. En tant qu'agent immobilier ses conseils m'ont été très utiles. Merci
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Marion Chaumont
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Je remercie Me Facchini pour son professionnalisme, sa disponibilité et son écoute. C’est avec beaucoup de bienveillance et des conseils de qualité que je continue mes projets avec plus de tranquillité.
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Jordan Ponson
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Très professionnelle, très réactive et de très bons conseils. Je recommande !
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M. Mohamed
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Je vous remercie pour votre expertise.
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Nadir Brahmi
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Bonjour , j’ai contacter maître FACCHINI pour ma première activité j’ai été très très bien reçu . J’ai été accompagner , conseiller et ce fut très rassurant . Avocate réactives , toujours disponible pour ces clients. Je vous remercie infiniment pour le travail fournis . Je recommande .
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Sébastien
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A pris le temps de me conseiller sur une affaire.
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Berivan Yildiz
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Excellente avocate, à l’écoute de tous!
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L G
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Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez avais accordé.
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Kevin Phebidias
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Ce cabinet est exceptionnel tant par son professionnalisme, sa proximité avec les clients, leur capacité à s’adapter aux problématiques et à leur réactivité. Une mention spéciale pour Maitre Facchini qui apporte toujours les meilleures solutions et qui fait un travail exemplaire dans une bonne humeur.
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S B.
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Très bon contact - excellents conseils - grand professionnalisme. Merci
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Sushil Gorsi
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Very nice team, great work very professional on time
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Huguette Dion
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Une avocate en or , un recouvrement de dettes négocié avec beaucoup d acharnement, je recommande vivement Merci Me Facchini
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Nad Debbagh
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Excellente avocate, rapide et à l'écoute, niveaux professionnalisme rien à dire, je recommande fortement
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Anaïs Hadj-Rabah
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Excellente avocate, réactive et de bon conseil
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Lucas Handelberg
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Disponibilité et écoute parfaite Conseils très pertinents ! Je recommande vivement
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Ibrahim DEBBAGH
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Très bonne avocate, à l’écoute de vos attente et trouve toujours une solution au problème je recommande à 100%
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Juliette Spirli
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Très satisfaite du cabinet Facchini . Avocate très professionnelle et de très bons conseils. Disponible et efficace. Elle a su parfaitement m'accompagner dans ma procédure de recouvrement de créance.
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Mirella Avenier
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Maître Facchini m’a accompagnée dans la vente de mon fond de commerce. Ses précieux conseils m’ont permis de passer cette vente rapidement, et toutes les parties à la transaction étaient ravies Je recommande !
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Nadine Dion
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Me Facchini a pu m'aider dans le recouvrement de mes créances Grâce à elle j'ai pu retrouver ces sommes rapidement ! Compétences efficacité compréhension et réactivité alliés à une relation humaine Merci beaucoup Me Facchini
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Elo Sy
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Merci à Me Facchini, qui est très professionnelle et à l'écoute de ses clients. Les conseils sont constructifs.
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Florian REALE
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J’avais besoin de conseils, elle a su être à mon écoute et me guider correctement Je la remercie pour tout, foncer vous ne serez pas déçu
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Chan dara Pich
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J'ai eu la chance d'être représenter par Maître Facchini avocate exceptionnelle, et je suis extrêmement satisfait de ses services. Elle a fait preuve d'un suivi de dossier impeccable. Grâce à son professionnalisme et à son dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je recommande vivement cette avocate à quiconque recherche une représentation juridique de qualité. Merci encore pour tout le travail acharné et l'engagement dans mon dossier.
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Aurélia Granier
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Me Facchini est professionnelle, disponible, réactive Excellente expérience, je recommande
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Aiko LEROUX
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Bonne avocate ! Consultée pour un avis en tant que locataire, elle a pris le temps de m'expliquer les différents cas possibles gratuitement. Merci encore
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Beatrice Liaud
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Maître Facchini est très réactive, disponible et à l écoute de ses clients. Elle donne de bons conseils et on peut lui faire confiance . Je ferais appel de nouveau a ses services.
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H. & Ch. Lvl
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Maître Angélique Facchini s'est montrée très disponible en cet fin de mois d'août alors que nous avions une question urgente et engageante à résoudre. Après avoir étudié notre dossier, elle a répondu à nos questions avec rapidité et de façon précise. Elle s'est montrée de surcroît d'une courtoisie irréprochable. Un grand merci !
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fahed boudene
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Très compétente et réactive ! Merci !
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Laurie PAGNOT
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J’ai fait appel aux services de M Facchini qui se montre toujours très réactive et de bons conseils. J’apprécie grandement son aide dans le développement de mes projets
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Renee Sucrepat
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Me Facchini est une professionnelle de confiance et d'une efficacité hors pair. Je recommande vivement ses conseils juridiques.
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Alexandre R
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Maître Facchini gère ses dossiers avec professionnalisme. Entièrement satisfait de sa prestation. Je recommande vivement son cabinet et ses conseils.
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mathilde charreton
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Maître Facchini arrive à cerner rapidement les enjeux d’un dossier et à proposer une stratégie adaptée. Professionnelle et compétente, elle s’investie pleinement pour aboutir au résultat escompté
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Vochchhe Ngor
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Maître Facchini est compétente et surtout très RÉACTIVE. Super accompagnatrice pour m’ aider a vendre mon fonds de commerce. Je recommande!
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Greta Ghazaryan
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Maître FACCHINI est une excellente avocate et très investie dans son travail. Elle mettra tout en œuvre pour défendre votre dossier. Elle a su répondre à toutes mes attentes avec bienveillance et beaucoup de professionnalisme! Elle est à l'écoute, rassurante , et son engagement pour mener à bien sa mission est exceptionnel ! Je la recommande vivement à toute personne qui aurait besoin de ses services!
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Narine OVANESSIAN
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Un grand MERCI à Maître FACCHINI pour son excellent travail sur mon dossier immobilier. Je me suis senti accompagnée et soutenu tout au long du projet. Rapide, réactive, efficace et très compétente. Je recommande vivement Maître FACCHINI et sa riche expérience en droit immobilier! Salon de coiffure Bel‘Art.
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Victoria Maïdonis
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Je suis très satisfaite du travail accompli par Me FACCHINI. Elle a su mener à bien mon affaire, en restant très disponible et à l'écoute. Sans elle je n'aurai pu espérer une issue favorable à mon dossier. Je la recommande les yeux fermés
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Charlotte
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Cabinet d'avocat très réactif. Me Facchini m'a aidé dans la création de ma société et l'achat de mon fonds de commerce. Je suis extrêmement satisfaite de ses services. Je recommande
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Thomas Bartolozzi
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Nous avons recours depuis plusieurs aux services de maître Facchini, qui s'est avéré être de très bon conseil. Elle a su répondre pleinement à nos attentes tout en se montrant disponible et faisant preuve de pugnacité. Nous recommandons vivement ses services, tant sur le plan judiciaire (expertise) que dans son accompagnement et conseil en société.
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Emilie Sendra
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Cabinet extrêmement compétent et attentif aux détails. Representation solide. Je recommande vivement
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marine pendeliau
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Je recommande vivement Me Facchini. Elle est particulièrement à l écoute, réactive et très compétente
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Victor Dieziger
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Excellente qualité de service suivis d’un accompagnement parfait de Maître FACCHINI pour la création et l’élaboration d’un contrat. Maître FACCHINI est rapide et efficace elle pourra répondre à toutes vos demandes! Je recommande à 100%.
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Gabrielle BERENGIER
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Avocate très professionnelle et bienveillante. A l'écoute du client, de bons conseils, et qui a su recouvrer mes dettes dans un dossier très épineux qui trainait en longueur. Me FACCHINI est devenue l'avocate de la famille ! Je recommande vivement.
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Alex Franc
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Très satisfait de ce cabinet. Maître FACCHINI est dotée d'un très bon relationnel. Elle est réactive et compétente en matière de recouvrement de créances, dettes et loyers impayés. J'accorderai toute ma confiance à Maître FACCHINI pour d'autres contentieux.
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Cedric Lupo
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Très compétente en matière de droit immobilier . Me Facchini est de très bons conseils en matière de bail locatif, droits et obligations des bailleurs, loyers impayés….
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Dion Maxence
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Avocate très compétente. Réponses rapides et pertinentes aux questions notamment liées aux sociétés.
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Marjorie A.
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Me Facchini a su être réactive et efficace, notamment dans ma problématique de factures impayées. Je recommande son expertise et son professionnalisme.
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Pascal Brunelle
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Très satisfait de l'accompagnement de Me FACCHINI aussi bien pour la création de ma société que dans le recouvrement des impayés. Me FACCHINI est rapide, efficace et fiable ! Je recommande vivement.
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Gérald lesieu
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Super accompagnement ! Maître FACCHINI m'a aidé à recouvrir rapidement mes factures impayées. Elle est disponible et très réactive. Cabinet fiable et très professionnel. Je recommande.
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Tom Kay
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Je suis entièrement satisfait de l'assistance juridique de Maître Facchini. Très professionnelle et efficace, je la recommande sans réserve.
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John C
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Très professionnelle et persévérante, je suis très satisfait de l'accompagnement prodigué par Me Facchini sur mon dossier. Je recommande ses services.
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Florence De Germain
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Très professionnelle et très à l'écoute. Une approche humaine et une excellente conseillère!
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Vivi Rose
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Maitre Facchini sait être à l'écoute et est experte dans plusieurs domaines. Elle est très réactive et professionnelle.

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