Liquidation judiciaire : biens personnels, saisie et compte bancaire du dirigeant

La liquidation judiciaire d’une société ne rend pas saisissables les biens personnels de son dirigeant.

La société répond seule de ses dettes sur son propre patrimoine, et son dirigeant reste un tiers à la procédure ouverte contre elle.

Quatre mécanismes seulement permettent à un créancier d’atteindre le patrimoine personnel du gérant ou du président.

Selon le CNAJMJ, Officiel des difficultés des entreprises du 1er semestre 2026, 23 999 liquidations judiciaires directes ont été ouvertes sur les six premiers mois de 2026, sur un total de 36 636 procédures collectives.

Le compte bancaire personnel, la résidence principale et le patrimoine du couple obéissent chacun à des règles propres, régulièrement confondues avec celles de la procédure collective elle-même.

Les développements qui suivent s’en tiennent au texte applicable, y compris là où l’insaisissabilité de la résidence principale est présentée à tort comme une protection du dirigeant de société.

I. Les biens personnels du dirigeant sont-ils saisissables en liquidation judiciaire ?

Non : les biens personnels du dirigeant ne répondent pas des dettes de la société liquidée, hors les quatre mécanismes qui rompent la séparation des patrimoines.

1. Le droit de gage général des créanciers ne porte que sur le patrimoine de la société débitrice

L’article 2284 du Code civil énonce que celui qui s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Ce droit de gage général ne s’exerce que sur le patrimoine de la personne qui s’est engagée, et dans une société commerciale, cette personne est la société elle-même.

Les créanciers de la société ont contracté avec la personne morale, pas avec son représentant légal.

Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est ouverte, le liquidateur judiciaire réalise donc le seul patrimoine social, à l’exclusion des biens du dirigeant.

2. Pourquoi la responsabilité limitée aux apports protège le dirigeant de société

Dans une SARL comme dans une SAS, les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Le gérant d’une SARL placée en liquidation judiciaire perd la valeur de ses parts sociales, mais ne devient pas débiteur des dettes sociales du seul fait du jugement.

La règle est identique pour le président d’une SAS ou d’une SASU, dont les actions perdent leur valeur sans que son patrimoine personnel soit engagé.

Quatre portes d’entrée seulement font exception à cette séparation des patrimoines.

II. Les quatre portes d’entrée sur le patrimoine personnel du dirigeant, toutes formes sociales confondues

Chacune de ces portes suppose un acte signé par le dirigeant ou un manquement caractérisé de sa part, jamais la seule ouverture de la procédure collective.

1. La caution personnelle du dirigeant : l’engagement qui survit à la liquidation judiciaire

Le cautionnement est le premier mécanisme rencontré en pratique, et le plus difficile à écarter une fois l’acte signé.

En signant, le dirigeant s’oblige personnellement au sens de l’article 2284 du Code civil, et ouvre son propre patrimoine au créancier garanti.

L’article 2298 du Code civil précise que la caution ne peut pas se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.

Le jugement de clôture pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre la société, aux termes de l’article L. 643-11 du Code de commerce, sans éteindre pour autant la dette ni le droit de la banque d’agir contre la caution personnelle.

Ce qui subsiste après la clôture de la liquidation judiciaire tient aux engagements personnels du dirigeant, non au passif social lui-même.

Deux limites légales tempèrent cette exposition :

• L’article 2300 du Code civil réduit le cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de sa conclusion.
• L’article 2302 du Code civil impose au créancier professionnel une information annuelle avant le 31 mars, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus.

2. L’extension de la liquidation judiciaire au dirigeant pour confusion des patrimoines

L’article L. 621-2 du Code de commerce autorise le tribunal à étendre la procédure ouverte à une autre personne en cas de confusion de son patrimoine avec celui du débiteur.

Son effet est radical : le patrimoine personnel du dirigeant est absorbé dans une procédure unique, avec un actif et un passif communs.

La compétence appartient au tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques, TAE) lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, et au tribunal judiciaire dans les autres cas.

2.1 Les indices de confusion des patrimoines entre le dirigeant et sa société

La confusion se démontre par des flux financiers anormaux entre les deux patrimoines, ou par l’impossibilité de distinguer les comptes de l’un et de l’autre.

Les manifestations les plus fréquemment retenues sont les suivantes :

• Le paiement de dépenses privées du dirigeant par la société,
• L’absence de contrepartie aux mouvements de trésorerie entre les comptes,
• L’usage indifférencié des comptes bancaires de la société et du dirigeant.

2.2 La fictivité de la société, second fondement de l’extension de la procédure

Le même article vise la fictivité de la personne morale, c’est-à-dire la société qui n’a jamais eu d’existence réelle au-delà de la façade juridique.

Le dirigeant y est alors traité comme le véritable exploitant, et son patrimoine répond du passif.

3. La responsabilité pour insuffisance d’actif : la faute de gestion qui atteint les biens personnels

Lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d’actif, l’article L. 651-2 du Code de commerce permet au tribunal de mettre tout ou partie de cette insuffisance à la charge des dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à une faute de gestion.

Le même texte exclut la simple négligence et enferme l’action dans un délai de 3 ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

La condamnation crée une dette personnelle, exécutable sur les biens du dirigeant comme n’importe quelle autre créance.

L’action en comblement de passif atteint aussi bien le dirigeant de droit que le dirigeant de fait, celui qui exerce la direction effective sans en porter le titre.

Les sanctions personnelles encourues par le dirigeant ne créent, quant à elles, aucune dette : l’interdiction de gérer, la faillite personnelle et la banqueroute frappent la capacité à diriger et à entreprendre, selon des conditions et des durées propres à chacune.

4. La solidarité fiscale du dirigeant : quand le Trésor public poursuit le paiement sur le patrimoine personnel

L’article L. 267 du Livre des procédures fiscales constitue la quatrième porte, et la plus méconnue.

Le dirigeant responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions dues par la société peut être déclaré solidairement responsable de leur paiement.

Deux éléments du texte commandent son application :

• La déclaration de solidarité est prononcée par le président du tribunal judiciaire, saisi par assignation du comptable public compétent, et non par le tribunal de la procédure collective.
• Elle suppose un lien de causalité entre le manquement du dirigeant, qu’il exerce la direction effective en droit ou en fait, et l’impossibilité de recouvrer l’impôt auprès de la société.

Une fois prononcée, elle crée une dette personnelle du dirigeant, exécutable sur ses biens comme n’importe quelle autre créance : c’est à ce titre, et à ce titre seulement, qu’elle intéresse le patrimoine personnel.

Les dettes sociales obéissent à une logique différente, leur débitrice demeurant la société y compris après sa liquidation judiciaire.

L’assignation de l’URSSAF en redressement ou en liquidation judiciaire est d’ailleurs l’un des modes de saisine les plus fréquents du tribunal, sans que le dirigeant devienne pour autant débiteur des cotisations de la société.

III. Le compte bancaire personnel du dirigeant : quand peut-il être saisi ?

Le compte bancaire personnel du dirigeant n’est saisi en paiement que par un créancier titulaire d’un titre exécutoire contre lui personnellement, ou rendu indisponible par une mesure conservatoire, jamais par l’effet du dessaisissement qui frappe la société.

1. Le dessaisissement prononcé par le jugement de liquidation judiciaire ne touche pas le compte personnel du dirigeant

L’article L. 641-9 du Code de commerce prévoit que le jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle.

Le débiteur, ici, est la société.

Le dessaisissement du dirigeant au sens courant n’existe pas : il perd ses pouvoirs de représentation sur les comptes sociaux, que le liquidateur judiciaire exerce désormais seul.

Son compte bancaire personnel échappe entièrement à cette mesure, et les salaires ou revenus qui y sont versés restent à sa disposition.

Le blocage constaté en pratique porte donc sur le compte de la société, non sur celui du gérant ou du président.

2. La saisie-attribution sur le compte bancaire personnel survit à l’ouverture de la liquidation judiciaire

Un créancier ne peut saisir le compte personnel du dirigeant que s’il détient une créance contre lui personnellement.

L’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

La banque qui a fait condamner le dirigeant en sa qualité de caution remplit cette condition, et peut saisir son compte comme celui de n’importe quel débiteur.

L’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution ajoute une précision décisive, absente de la plupart des présentations du sujet.

L’acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie au profit du saisissant, et la survenance d’un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remet pas en cause cette attribution.

Une saisie-attribution régulièrement pratiquée avant le jugement produit donc tous ses effets, y compris si la société est placée en liquidation judiciaire le lendemain.

3. Combien de temps un compte bancaire personnel reste-t-il bloqué après une saisie-attribution ?

Le compte reste bloqué 15 jours ouvrables, à hauteur des sommes présentes au jour de la saisie, en application de l’article L. 162-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

La banque déclare le solde du compte au jour de la saisie, puis les sommes laissées au compte sont indisponibles pendant 15 jours ouvrables.

Ce délai permet la régularisation des opérations dont la date est antérieure à la saisie, chèques remis à l’encaissement et paiements par carte compris.

Aux termes de l’article L. 162-2 du même code, le tiers saisi laisse par ailleurs à la disposition du débiteur personne physique une somme à caractère alimentaire, égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour un allocataire seul.

4. Fichage bancaire du dirigeant après une liquidation judiciaire : ce que la saisie ne produit pas

Une saisie-attribution n’entraîne par elle-même aucune inscription dans les fichiers de la Banque de France.

L’indicateur dirigeant obéit à des conditions propres, étrangères aux voies d’exécution engagées sur le compte personnel.

Le fichage du président de SAS après la liquidation judiciaire de sa société a, sur ce point, une portée bien plus étroite que ne le suppose la pratique bancaire.

IV. Le patrimoine du couple face à la liquidation judiciaire : ce que le régime matrimonial change pour le conjoint du dirigeant

1. Communauté légale : les biens communs répondent des dettes contractées par le dirigeant

Sous le régime légal, l’article 1413 du Code civil permet de poursuivre sur les biens communs le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté.

Dès qu’une dette personnelle naît à sa charge, condamnation pour insuffisance d’actif ou solidarité fiscale, le créancier peut saisir les biens communs du couple.

Entrent dans cette assiette les biens acquis à titre onéreux pendant l’union :

• La résidence acquise pendant le mariage, même financée par un seul des époux,
• Les comptes alimentés par les revenus des deux époux,
• Les véhicules et l’épargne constitués pendant la communauté.

Seule la fraude de l’époux débiteur, jointe à la mauvaise foi du créancier, fait échec à la poursuite.

2. Le cautionnement du dirigeant marié n’engage les biens communs qu’avec le consentement exprès du conjoint

L’article 1415 du Code civil apporte une exception majeure pour le cautionnement et l’emprunt.

L’époux qui se porte caution n’engage que ses biens propres et ses revenus, à moins que l’engagement n’ait été contracté avec le consentement exprès de l’autre conjoint.

Le conjoint qui a donné ce consentement n’engage pas pour autant ses biens propres.

C’est le texte le plus protecteur du patrimoine familial dans tout le dispositif, et celui que les banques neutralisent le plus systématiquement par une signature du conjoint au pied de l’acte.

3. Séparation de biens : la portée réelle de la protection du conjoint du dirigeant

L’article 1536 du Code civil prévoit que chaque époux séparé de biens conserve l’administration et la libre disposition de ses biens personnels, et reste seul tenu des dettes nées en sa personne.

Le conjoint du dirigeant est donc, en principe, hors d’atteinte des créanciers de la société liquidée.

Le même texte réserve toutefois le cas de l’article 220 du Code civil, qui rend les époux solidaires des dettes ménagères.

Deux réserves pratiques s’ajoutent au texte :

• Les biens indivis acquis ensemble ne peuvent pas être saisis pour la seule quote-part du dirigeant : le créancier personnel doit d’abord provoquer le partage au nom de son débiteur, aux termes de l’article 815-17 du Code civil, avant de saisir les biens qui lui sont attribués.
• Le conjoint qui a signé un engagement de caution ou un prêt en qualité de coemprunteur est tenu par cet acte, quel que soit le régime matrimonial choisi.

4. Conjoint co-emprunteur ou caution : un risque distinct du régime matrimonial

Le conjoint co-emprunteur n’est pas exposé au titre du mariage, mais au titre de sa propre signature.

Il est débiteur direct de la banque, tenu solidairement avec le dirigeant, et poursuivi comme tel sur l’ensemble de son patrimoine.

Le régime matrimonial ne joue alors aucun rôle protecteur.

Le conjoint qui paie à la place du débiteur dispose en revanche d’un recours, dont la Cour de cassation a précisé qu’il survit à la clôture de la procédure.

5. Changer de régime matrimonial pendant les difficultés : les limites de l’article 1397 du Code civil

Le changement de régime matrimonial est régulièrement présenté comme un outil de protection du patrimoine du couple.

L’article 1397 du Code civil en fixe les conditions, et elles neutralisent largement cet usage défensif.

L’acte est notarié, les créanciers sont informés par la publication d’un avis, et chacun d’eux peut s’opposer dans les trois mois suivant cette publication.

Les créanciers non opposants peuvent encore attaquer le changement s’il a été fait fraude à leurs droits, dans les conditions de l’article 1341-2 du même code.

Décidé une fois les difficultés installées, un tel changement expose donc davantage le dirigeant qu’il ne le protège.

V. Résidence principale du dirigeant : l’insaisissabilité, un mécanisme réservé à l’entrepreneur individuel

1. Ce que l’article L. 526-1 du Code de commerce protège vraiment

L’article L. 526-1 du Code de commerce déroge aux articles 2284 et 2285 du Code civil en rendant insaisissables, de droit, les droits d’une personne physique sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.

Le texte pose deux conditions cumulatives :

• La protection bénéficie à une personne physique immatriculée au registre national des entreprises.
• Elle n’est opposable qu’aux créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de cette personne.

L’insaisissabilité est en outre inopposable à l’administration fiscale lorsque celle-ci relève des manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales du bénéficiaire.

2. Pourquoi le gérant de SARL ou le président de SAS n’est pas protégé au titre de son mandat social

Le mandataire social d’une société n’est pas immatriculé au registre national des entreprises pour son propre compte.

C’est la société qui est immatriculée, et c’est elle qui exerce l’activité professionnelle visée par le texte.

Un gérant de SARL, un président de SAS ou de SASU ne tire donc aucune protection de l’article L. 526-1 au seul titre de son mandat.

L’affirmation, fréquente, selon laquelle la résidence principale du gérant serait insaisissable de plein droit face aux créanciers professionnels de la société est juridiquement inexacte.

La place de cet article dans le Code de commerce le confirme : il figure au chapitre consacré à la protection de l’entrepreneur individuel.

Un dirigeant qui exerce par ailleurs une activité indépendante immatriculée en son nom propre bénéficie de l’insaisissabilité au titre de cette activité, et pour les seules dettes qui en sont nées.

3. Comment la résidence principale du dirigeant de société peut être atteinte

Pour un dirigeant de société, la résidence principale suit le sort du reste du patrimoine personnel.

Elle n’est saisissable qu’au terme d’une des quatre portes d’entrée, et jamais du seul fait de la liquidation judiciaire de la société.

Trois voies y conduisent en pratique :

• L’hypothèque consentie en garantie d’un prêt professionnel, qui porte directement sur l’immeuble et ouvre la saisie immobilière sans qu’aucune autre porte d’entrée ait à être franchie.
• L’exécution forcée de la caution personnelle, une fois le dirigeant condamné à payer la dette garantie.
• La condamnation pour insuffisance d’actif ou la décision de solidarité fiscale, qui produisent une dette personnelle exécutable sur l’ensemble du patrimoine.

4. La portée limitée de la déclaration notariée d’insaisissabilité

Au-delà de la résidence principale, le deuxième alinéa de l’article L. 526-1 ouvre une déclaration d’insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l’usage professionnel, dont l’article L. 526-2 du Code de commerce fixe la forme et les modalités de publicité.

Reçue par notaire sous peine de nullité, elle est ouverte à la même personne physique immatriculée que l’insaisissabilité légale, et non au dirigeant de société en cette seule qualité.

Elle n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent après sa publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant, et son bénéficiaire peut y renoncer au profit de créanciers désignés, dans les conditions de l’article L. 526-3 du même code, renonciation que les banques demandent couramment à l’occasion d’un financement.

VI. Patrimoine personnel du dirigeant : ce qui change selon la forme sociale de la société liquidée

1. L’entrepreneur individuel, seul statut où la loi sépare d’office les deux patrimoines

L’article L. 526-22 du Code de commerce réserve aux créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation.

La logique est inverse de celle des sociétés : la séparation naît de la loi, alors qu’elle naît de la personnalité morale dans une SARL ou une SAS.

La liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle n’atteint le patrimoine personnel de l’entrepreneur qu’en cas de réunion des patrimoines, de sûreté consentie ou de renonciation à la protection légale.

Pour la SASU, l’unicité de l’associé n’entame en rien la séparation des patrimoines.

Elle appelle en revanche une rigueur particulière dans la tenue des comptes, l’absence de tiers rendant la confusion des patrimoines plus facile à caractériser.

VII. Les mesures conservatoires sur les biens personnels du dirigeant avant tout jugement

1. L’enquête patrimoniale ordonnée par le président du tribunal des activités économiques

L’exposition du patrimoine personnel ne commence pas à la condamnation.

L’article L. 651-4 du Code de commerce autorise le président du tribunal, pour l’application de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, à faire obtenir communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants.

Cette communication est obtenue auprès des administrations publiques comme des établissements de crédit, nonobstant toute disposition législative contraire.

Le même texte permet au président d’ordonner toute mesure conservatoire utile sur les biens des dirigeants.

Une mesure comparable existe en matière d’extension de procédure, le président du TAE pouvant geler les biens du défendeur à l’action fondée sur l’article L. 621-2 du Code de commerce.

Ces mesures produisent, avant toute décision au fond, un effet de blocage voisin de celui d’une saisie conservatoire de créance.

2. Les mesures conservatoires du comptable public en matière de solidarité fiscale

L’article L. 267 du Livre des procédures fiscales organise un dispositif équivalent au profit du Trésor public, et les voies de recours exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle aux mesures conservatoires prises sur les biens du dirigeant.

VIII. Protéger son patrimoine personnel en liquidation judiciaire : les leviers de défense du dirigeant

1. Contester la caution personnelle disproportionnée aux revenus du dirigeant

La disproportion s’apprécie au jour de la conclusion du cautionnement, au regard des revenus et du patrimoine de la caution.

L’article 2300 du Code civil ne prononce pas la nullité de l’engagement, mais sa réduction au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager, la fiche de renseignements patrimoniaux remplie à la demande de la banque étant la pièce centrale de cette discussion.

Le consentement exprès du conjoint affaiblit ce moyen, puisqu’il fait entrer les biens et les revenus de la communauté dans l’assiette au regard de laquelle la disproportion est mesurée.

2. Opposer à la banque le défaut d’information annuelle de la caution

Le créancier professionnel qui n’a pas informé la caution avant le 31 mars de chaque année encourt la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus.

Sur un engagement ancien, cette déchéance réduit sensiblement la somme réclamée au dirigeant.

3. Contester la saisie-attribution pratiquée sur le compte bancaire personnel

L’article L. 211-4 du Code des procédures civiles d’exécution ouvre une contestation de la saisie, formée dans le délai fixé par décret en Conseil d’État.

L’article R. 211-11 du même code fixe ce délai à un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, à peine d’irrecevabilité, la contestation étant portée devant le juge de l’exécution.

Passé ce délai, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée.

Le débiteur qui n’a pas contesté conserve une action en répétition de l’indu devant le juge du fond, à ses frais.

4. Discuter les conditions de la solidarité fiscale devant le président du tribunal judiciaire

La solidarité fiscale n’est pas automatique et se discute sur chacune de ses conditions légales.

Le comptable public doit établir la gravité et la répétition des manquements, et non un simple retard de déclaration, puis démontrer qu’ils ont rendu impossible le recouvrement de l’impôt auprès de la société.

Le dirigeant peut par ailleurs contester l’exercice effectif de la direction sur la période concernée.

L’anticipation reste le levier le plus efficace, puisque chacune de ces portes se referme sur des actes signés bien avant l’ouverture de la procédure.

Face au risque de saisie des biens personnels, la réactivité du dirigeant conditionne l’issue.

Le Cabinet FACCHINI Avocat examine les engagements souscrits et construit la défense du patrimoine personnel dès les premiers signes de difficulté.

IX. FAQ : questions fréquentes sur la saisie des biens personnels du dirigeant en liquidation judiciaire

1. La liquidation judiciaire peut-elle toucher les biens personnels du dirigeant ?

Non, en principe.

La société répond seule de ses dettes sur son propre patrimoine, et le liquidateur judiciaire ne réalise que les actifs sociaux.

Quatre mécanismes font exception :

• La caution personnelle ou toute autre garantie signée par le dirigeant au profit d’un créancier.
• L’extension de la procédure pour confusion des patrimoines ou fictivité de la société.
• La responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de faute de gestion.
• La solidarité fiscale prononcée sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales.

2. Le compte bancaire personnel du gérant peut-il être saisi ?

Oui, par un créancier titulaire d’un titre exécutoire contre le gérant personnellement, ou par une mesure conservatoire.

Le compte bloqué à l’ouverture de la procédure est celui de la société, par l’effet du dessaisissement prévu à l’article L. 641-9 du Code de commerce.

Le compte personnel n’est atteint que si le gérant est lui-même débiteur, le plus souvent en qualité de caution.

Une saisie-attribution déjà pratiquée conserve alors ses effets malgré l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société.

3. La caution personnelle survit-elle à la liquidation judiciaire ?

Oui.

La caution ne peut pas se prévaloir des mesures dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, en application de l’article 2298 du Code civil.

La clôture pour insuffisance d’actif prive les créanciers de leurs poursuites individuelles contre la société, sans éteindre la dette ni libérer le dirigeant qui s’est porté caution.

Deux moyens de défense demeurent, la réduction pour disproportion et la déchéance de la garantie des intérêts pour défaut d’information annuelle.

4. Le conjoint du dirigeant est-il protégé ?

Cela dépend du régime matrimonial et des actes signés.

Sous le régime légal, les biens communs répondent des dettes personnelles du dirigeant, en application de l’article 1413 du Code civil.

Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux reste seul tenu de ses dettes, sous réserve des dettes ménagères et des biens indivis.

Un conjoint qui a signé comme caution ou comme coemprunteur est tenu par sa signature, quel que soit le régime.

5. La résidence principale du dirigeant peut-elle être saisie ?

Oui, si une des quatre portes d’entrée est ouverte.

L’insaisissabilité de droit de l’article L. 526-1 du Code de commerce bénéficie à la personne physique immatriculée au registre national des entreprises pour son activité propre.

Le gérant de SARL ou le président de SAS n’entre pas dans ce champ au titre de son mandat social, la société étant seule immatriculée.

Sa résidence principale suit donc le sort du reste de son patrimoine personnel, avec une exposition particulière lorsqu’une hypothèque a été consentie en garantie d’un prêt professionnel.

6. Combien de temps dure une saisie sur un compte bancaire ?

Les sommes présentes sur le compte au jour de la saisie sont indisponibles pendant 15 jours ouvrables, en application de l’article L. 162-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ce délai permet la régularisation des opérations antérieures à la saisie.

Une somme à caractère alimentaire, égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour un allocataire seul, reste à la disposition du titulaire du compte.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
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 claudia delhoume 
 
 
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L'écoute, les conseils et la réactivité de Maître Facchini ont été d'une aide précieuse pour accompagner mon dossier ! Je recommande sans réserve !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Annabelle Dechanoz 
 
 
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Très professionnel. Je recommande. Merci pour tout.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Silvia Zelenakova 
 
 
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Quick reaction, professional approach. Supportive attitude.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Benoit Baudry 
 
 
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demande de renseignement par le site ... réponse pour prise de contact en 10 minutes ! c'est pro et respectueux du client ! top merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alex Janin 
 
 
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Avocat très professionnelle qui connait très bien son domaine
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Veronique 
 
 
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Un grand merci à Maître Facchini, pour sa rigueur, son professionnalisme ainsi que sa bienveillance. Je recommande vivement ! Je referai appel à Me Facchini si besoin sans hésiter. Mme Samaniego Véronique
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 François-Xavier Schmit 
 
 
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Très réactif et de bon conseil.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maison Jeilan 
 
 
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Un immense merci à Maître Facchini et à toute l’équipe pour leur disponibilité, leur efficacité et leur bienveillance. C’est un vrai confort d’être entouré par un cabinet aussi compétent et humain. Je n’hésiterai pas une seconde à refaire appel à eux pour mes futurs projets. Merci encore !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sabrina Le Penven 
 
 
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Maître Facchini et son équipe m’ont accompagnée avec un grand professionnalisme et beaucoup de pédagogie dans le cadre d’une relecture urgente d’un bail commercial. Leur réactivité, leurs explications claires et leur disponibilité à chaque étape m’ont apporté une véritable tranquillité d’esprit. Un immense merci pour votre implication. Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Rodolphe Nguiffo 
 
 
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Je recommande vivement, le seul mot que je peux employer est TOP !!! Merci de m’avoir accompagné dans ma procédure.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gestion DADE 
 
 
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Nous avions besoin d'un simple conseil- Quelques échanges mails ont suffi à répondre à nos questions: précis, rapide, professionnel. Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Emilie Grand 
 
 
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Super expérience avec maître facchini qui a pris le temps de me répondre pour me conseiller. Très bienveillante Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marie-Astrid MNEIMNEH 
 
 
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Maitre Facchini est très professionnelle, à l’écoute et réactive .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Richard Nguyen 
 
 
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je remercie Maître FACCHINI et son équipe pour m'avoir accompagner dans le rachat de fond de commerce . je suis très satisfait et recommande fortement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 B G 
 
 
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Maitre Facchini ont poursuivi et attrapé un payeur indélicat. Il fut condamné et ses dettes saisies par force publique par l'Etat. Il a dû être bien surpris de l'efficacité de maitre Facchini et de la justice française en général ! Redoutable, rapide, efficace...passez par elle, si vous devez recouvrer une dette auprès d'indigents ! Dans ce genre d'affaire, maitre et la justice n'auront pas la main qui tremble. Et tant mieux ! Les voleurs doivent être punis !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 arthur roux 
 
 
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J'avais besoin d'yn renseignement important avant d'engager quelque chose. Madame m'a très gentiment renseigner. Merci de votre gentillesse.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Isabelle Crost 
 
 
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Maître FACCHINI a été très efficace et professionnelle tout en prenant en compte l’aspect émotion sans oublier sa disponibilité ! Je tiens à la remercier personnellement ainsi que toute son équipe pour l’analyse de mon dossier, ses conseils et le traitement efficace de ce dernier. Un grand merci.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 lyon by boat 
 
 
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Cabinet sérieux , maître Facchini mesure parfaitement les situations pour défendre les intérêts au plus juste. Communication et reponse fluide . Je recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marie-Thérèse Romon 
 
 
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Très Satisfaite d’avoir eu une écoute et des conseils pertinents rapidement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Antoine Bartoli 
 
 
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Si je doit mettre une note c’est 20/20 merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laure Peillon 
 
 
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Maitre Facchini et son équipe sont très efficaces et de bons conseils. Réactivité, bon suivi des dossiers. Nous recommandons, bien sûr, le cabinet! Merci! Agence François Mathieu immobilier
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Frédéric Escoute 
 
 
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Très satisfait avocat très compétent l'hors de l'achat de mon  fond de commerce .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Céline FVT 
 
 
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Avocate très compétente
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sissi cel 
 
 
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J'ai fait appel à  Maître Facchini pour l'achat d'un fonds de commerce et également pour la signature d'un bail commercial . Je ne regrette en rien d'avoir fait appel à ses services. Elle est là pour garantir la légalité des transactions, et vous conseiller afin que votre projet se déroule dans les meilleures conditions.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 mathieu gaggioli 
 
 
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J’ai découvert maître Facchini par hasard dans le cadre d’un achat de fond de commerce et je suis extrêmement ravi. Très professionnel, efficace et qui prend le temps d’expliquer les choses autrement dit, un accompagnement de pointe. Je ne peux que recommander fortement maître facchini que j’ai moi même déjà recommandé à mon entourage. C’est un contact que je garde  précieusement et envers qui je ferai appel sans hésitation si l’occasion se présente.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 francis da silva 
 
 
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Bonjour Nous avons pris contact téléphoniquement avec Maître FACCHINI ce jour. Un grand merci à elle pour sa disponibilité,son écoute et son professionnalisme. Ses conseils nous ont permis d affronter nos problèmes de locataire sereinement. Merci beaucoup Maître.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 marry fabio 
 
 
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Très disponible, répond trop vite merci pour votre réponse
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Issam Labidi 
 
 
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Un grand merci FACCHINI pour son professionnalisme et son écoute
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 liviu curac 
 
 
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J'ai récemment sollicité l'assistance du Cabinet FACCHINI Avocat dans le cadre de la résiliation de mon contrat de location avec une agence immobilière. Je suis extrêmement satisfait de la qualité du service que j'ai reçu. Je tiens à exprimer ma plus grande satisfaction concernant l'assistance reçue de Maître Angélique FACCHINI du cabinet FACCHINI Avocat. Dès le début de notre collaboration, elle a fait preuve d'une célérité remarquable dans le traitement de mon dossier de résiliation de contrat de location. Maître Angélique FACCHINI a été très réactive et a su faire preuve d’une grande écoute pour comprendre ma demande et répondre à mes préoccupations avec professionnalisme. La perspicacité et l’efficacité de l’équipe dans la résolution de ma situation m'ont permis de clôturer cette affaire rapidement et de manière satisfaisante. Je recommande vivement ce cabinet à quiconque recherche un soutien juridique efficace et attentif. Un grand merci à toute l'équipe pour leur aide précieuse !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Juste Moi 
 
 
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� � � � � Un grand merci au cabinet Facchini pour son professionnalisme et son efficacité ! Maître Facchini est une experte en recouvrement de créances et factures impayées. Elle a su me guider avec bienveillance tout en étant ferme et déterminée. Je recommande à 1000 % ! Merci encore pour votre aide à la petite entrepreneuse que je suis 🙏
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mourad 
 
 
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Pleinement satisfait, je recommande vivement le cabinet de l'avocate Facchini pour son professionnalisme, sa rigueur, son écoute. Très humaine , elle a su répondre à mes appels et m'expliquer les choses avec bienveillance . Je la remercie pour son travail accompli. Et je la recommande à toute personne qui lira mon avis.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Séverine 
 
 
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Une grande disponibilité et de bons conseils ! Merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 By Ze 
 
 
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Liquidation judiciaire m'a évité une faillite personnel objectif atteint!!!! Félicitation maître un travail très compliqué mais vous avez réussi... Je reviens de loin
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mariama Sagna 
 
 
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Sympa et dynamique
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nes Mekki 
 
 
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Répond rapidement claire et précise Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Trèfle À 4 feuilles 
 
 
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Super avocat.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jp Fabrizi 
 
 
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Je recommande vraiment .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Didier BUREAU 
 
 
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Réactif, constructif, cherche à optimiser un accord transactionnel.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane Pialat 
 
 
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Cabinet très réactif avec de très bons conseils
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 By- Kiia 
 
 
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J’ai obtenu de bons conseils de la part de cette avocate! Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 David Tota 
 
 
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Avocate sérieuse , dynamique et disponible! Ses analyses pertinentes vous ferons prendre les bonnes décisions et faire les  bons choix .je la recommande et surtout la remercie pour tout le travail accompli . Merci encore maître FACCHINI !!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jean-Yves Delale 
 
 
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Je souhaitai mettre très en avant le service de Maître Facchini. En effet, lors d’un premier entretien téléphonique pour une approche sur un avis pour engager une éventuelle procédure, elle  a été à très l’écoute, de très bon conseil. Son professionnalisme et ce temps mobilisé sans coût, est le signe d’une qualité de service et d’une éthique remarquable.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Babouri Elyes 
 
 
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Très bon conseils, agréable, humaine, réactive, facilement joignable, fiable, professionnelle, que demander de plus ? Je recommande vivement, et merci encore !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Rémi AUBERTIN 
 
 
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Suite à une question posée par écrit, Maître FACCHINI a répondu très rapidement. Son conseil a été simple, clair et professionnel. Je recommande ses services
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sebastien Jallier 
 
 
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Je tiens à remercier maîtres FACCHINI pour son efficacité remarquable et son professionnalisme. Elle a su gérer mon dossier avec rigueur et clarté, tout en restant disponible et à l’écoute. Je recommande vivement ses services à toute personne recherchant une avocate compétente, engagée et attentive aux injustices. Merci à vous Sébastien
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Charles FOUCAULT-LESAGE 
 
 
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Maitre Facchini, m'accompagné dans l'ouverture de ma société. Tout s'est bien passé. Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Christelle Fernandez 
 
 
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Suite a un recouvrement impayés, je prends contact avec un avocat. Professionnalisme, rapidité et confiance font partie des qualités de Maître FACCHINI. Je recommande à 200% les yeux fermés.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jimmy Swiatlon 
 
 
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Téléphoné ce jour,pendant la pause du midi,maître facchini m'a répondu aussitôt,un échange très fluide,elle a su prendre 5 minutes de son temps pour pouvoir répondre à mes renseignements alors que je n'ai pas de dossier chez eux Très sympa,ma répondu très vite à mes question,je recommande énormément. Si jamais mon dossier doit aller plus loin, je sais déjà où allez, Merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alex Viet 
 
 
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Contacter ce jour pour une demande d'information concernant un litige avec mon ancien propriétaire, Les réponses à mes questions ont été claires et rapides. Ce cabinet m'a l'air très sérieux.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Guillaume S 
 
 
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J'ai posé une question (sur la crypto) à Maître FACCHINI. Elle m'a répondu rapidement et avec une source pour expliquer ses propos. Suite à notre discussion, je ne vais pas avoir recours à ses services et cela s'explique parce mon sujet crypto n'a pas besoin de ses services. Je trouve qu'elle est compétente sur le sujet crypto et elle ne va pas vous vendre des honoraires s'il n'y a pas d'intérêt. Merci à vous Maître FACCHINI !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 wa Tabti 
 
 
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Super au top, restez comme vous êtes très bon conseil
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Michel Ract-Mugnerot 
 
 
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Compétences et sérieux
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Wids Dids 
 
 
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Très gentille je l’ai appelé pour une simple question ce jour. elle a pris le temps Merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Hamna mughal 
 
 
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Réponse rapide et claire !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 oceane boulet 
 
 
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Très bonne rapidité, une réponse claires et précise
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dentavision DMD SRL 
 
 
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Daca esti instalat in Rhone Alpes / Lyon si ai nevoie de sfaturi sau ajutor in sfera juridica, recomand sa apelati la cabinetul de avocatura Facchini deoarece nu veti regreta. Super accesibil si eficient. Recomand cu incredere !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 flora touja 
 
 
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Avocate accessible, qui a pris le temps de m'expliquer les formalités pour la création de mon entreprise. Elle a su être réactive, disponible et compétente ! Merci à elle et toute son équipe
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Tifany Tim 
 
 
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Contacte au top merci beaucoup pour les renseignements
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maxime LM 
 
 
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Suite à un sujet immobilier, nous avons contacté Maître Facchini qui a su faire preuve de pédagogie et de pondération en toute bienveillance. Nous ferons de nouveau appel à ses conseils le cas échéant.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Harissa Fianar 
 
 
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Pour ma part, je suis satisfaite de votre professionnalisme. Je tiens à vous remercier pour votre conseil. Je recommande vivement votre cabinet
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Explo World 
 
 
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Personne très agréable et à l’écoute, à répondu à tout mes besoins. Je recommande fortement !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Grazielle Valencia 
 
 
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Excellent cabinet. A conseiller.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sandra SCHNEPP 
 
 
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Merci Maître, pour vos précieux conseils et accompagnement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sarra Mokhnache 
 
 
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Merci au cabinet facchini qui a été très réactif à à mon problème, qui a sue me donner les bonnes réponses et de bons conseil je vous la recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maite Franquinet 
 
 
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Réponse rapide, clair et cohérente à ma question.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jean-Elie El Rami 
 
 
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Pleinement satisfait de l'accompagnement juridique du cabinet FACCHINI Avocat. Leur expertise et leur professionnalisme se sont manifestés à chaque étape de ma démarche. Je recommande sans réserve le cabinet FACCHINI Avocat pour leur compétence et leur dévouement !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 DC Aurélie 
 
 
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Avocate très professionnelle , elle m accompagne dans la vente de mon fond de commerce , très réactive à mes demandes , je conseille les yeux fermés
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane Peyret 
 
 
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Une avocate très professionnelle qui m'as permis de récupérer la totalité de mes impayés. Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 nathalie Boyer 
 
 
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accueil, écoute, rapidité, efficacité, et plus  bravo
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 romain sicilia 
 
 
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Très bon suivi sur notre dossier ! Merci à cette équipe je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Olivier Romeo 
 
 
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Avocate tres sympathique et a l'écoute de ces clients
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Bertrand Prat 
 
 
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Avocate sérieuse,très réactive,professionnelle. Sans hésiter,je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marine KADI 
 
 
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Très satisfaite. Maître Facchini m'a accompagnée pour la création de ma société ainsi que l'achat du fonds de commerce. C'est une avocate solaire, à l'écoute, très réactive et très professionnelle. Je recommande et referai appel à elle !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 dounia Sbaa 
 
 
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J’ai eu l’occasion de confier à Maître FACCHINI des dossiers de consultations et des litiges en droit des affaires, j’ai beaucoup apprécié son professionnalisme, son écoute et sa réactivité. Merci, Maître, de la qualité de votre accompagnement. Un plaisir de travailler avec vous.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Cedric Leon 
 
 
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Merci au Cabinet FACCHINI Avocat, d'avoir aider a résoudre mon problème, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Had Ben 
 
 
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Vraiment à l'écoute et que de bon conseils... Je recommande vivement !!!!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Siheme BEN BRAHAM 
 
 
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J'ai eu l'occasion d'être représenté par Maître Angélique Facchini sur un dossier complexe et je suis extrêmement satisfaite de ses services. Elle a fait preuve d'un grand professionnalisme et de réactivité tout au long de la procédure. Son expertise et son dévouement m'ont beaucoup aidée et rassurée. Je recommande vivement son cabinet à quiconque a besoin d'un avocat compétent et à l'écoute.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Yacine Aouane 
 
 
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Maître FACCHINI est très professionnelle, efficace dans ses interventions !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Anoushiravan Ramezanpour 
 
 
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J'ai contacté Me FACCHINI dans le cadre d'un litige commercial. Elle a su se rendre disponible et a pris le temps nécessaire tout au long du dossier. Grâce a elle et son équipe j'ai gagné mon procès ! Je n'hésiterai pas à refaire appel à ses services. Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane P. 
 
 
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour une facture impayé et j'ai été très satisfait du résultat, n'espérant plus être payé. Je me suis senti compris, conseillé et surtout écouté. Un grand merci à elle : je sais vers qui me tourner dorénavant pour avoir un conseil juridique de qualité.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laure LONJON 
 
 
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Etant juriste d'entreprise, j'ai pu travailler en collaboration avec Me Facchini sur des dossiers contentieux. Me Facchini est très professionnelle et compétente. Les échanges sont fluides et les dossiers traités avec rigueur. Je recommande vivement Me Facchini.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Commarmond Franck 
 
 
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Excellente avocat qui apporte des réponses pertinentes à la situation
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laetitia MILLET 
 
 
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Très bon contact. J’ai fait appel à Maître Facchini dans le cadre d’un conseil (consultation). Elle est réactive, disponible et très professionnelle. Je suis très satisfaite. Je ferai de nouveau appel à elle si besoin et je la recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dylan Ghigonetto 
 
 
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Très pro, très à l'écoute   merci encore
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Louise vacher 
 
 
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Je recommande vivement le cabinet de Maître Facchini , c’est une avocate très professionnelle et très à l’écoute.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jonatan Hernandez 
 
 
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Me Facchini m'a accompagné pour la rédaction de mes conditions générales en tant que coach sportif. Son professionnalisme et son soutien ont été essentiels pour sécuriser mes activités. Je la recommande pour son excellent travail et sa réactivité !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 bilel tahraoui 
 
 
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Avocate à l’écoute, disponible avec de bons conseils, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Thomas DE BERSUDER 
 
 
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Bonjour, Avocat très disponible et de bons conseils, je recommande vivement. En tant qu'agent immobilier ses conseils m'ont été très utiles. Merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marion Chaumont 
 
 
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Je remercie Me Facchini pour son professionnalisme, sa disponibilité et son écoute. C’est avec beaucoup de bienveillance et des conseils de qualité que je continue mes projets avec plus de tranquillité.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jordan Ponson 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très professionnelle, très réactive et de très bons conseils. Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 M. Mohamed 
 
 
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Je vous remercie pour votre expertise.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nadir Brahmi 
 
 
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Bonjour , j’ai contacter maître FACCHINI pour ma première activité j’ai été très très bien reçu . J’ai été accompagner , conseiller et ce fut très rassurant  . Avocate réactives , toujours disponible pour ces clients. Je vous remercie infiniment pour le travail fournis . Je recommande .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sébastien 
 
 
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A pris le temps de me conseiller sur une affaire.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Berivan Yildiz 
 
 
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Excellente avocate, à l’écoute de tous!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 L G 
 
 
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Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez avais accordé.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Kevin Phebidias 
 
 
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Ce cabinet est exceptionnel tant par son professionnalisme, sa proximité avec les clients, leur capacité à s’adapter aux problématiques et à leur réactivité. Une mention spéciale pour Maitre Facchini qui apporte toujours les meilleures solutions et qui fait un travail exemplaire dans une bonne humeur.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 S B. 
 
 
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Très bon contact - excellents conseils - grand professionnalisme. Merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sushil Gorsi 
 
 
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Very nice team,  great work very professional on time
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Huguette Dion 
 
 
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Une avocate en or , un recouvrement de dettes négocié  avec beaucoup d acharnement, je recommande vivement Merci Me Facchini
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nad Debbagh 
 
 
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Excellente avocate, rapide et à l'écoute, niveaux professionnalisme rien à dire, je recommande fortement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Anaïs Hadj-Rabah 
 
 
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Excellente avocate, réactive et de bon conseil
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Lucas Handelberg 
 
 
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Disponibilité et écoute parfaite Conseils très pertinents ! Je recommande vivement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Ibrahim DEBBAGH 
 
 
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Très bonne avocate, à l’écoute de vos attente et trouve toujours une solution au problème je recommande à 100%
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Juliette Spirli 
 
 
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Très satisfaite du cabinet Facchini . Avocate très professionnelle et de très bons conseils. Disponible et efficace. Elle a su parfaitement m'accompagner dans ma procédure de recouvrement de créance.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mirella Avenier 
 
 
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Maître Facchini m’a accompagnée dans la vente de mon fond de commerce. Ses précieux conseils m’ont permis de passer cette vente rapidement, et toutes les parties à la transaction étaient ravies Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nadine Dion 
 
 
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Me Facchini a pu m'aider dans le recouvrement de mes créances Grâce à elle j'ai pu retrouver ces sommes rapidement ! Compétences efficacité compréhension et réactivité alliés à une relation humaine Merci beaucoup Me Facchini
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Elo Sy 
 
 
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Merci à Me Facchini, qui est très professionnelle et à l'écoute de ses clients. Les conseils sont constructifs.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Florian REALE 
 
 
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J’avais besoin de conseils, elle a su être à mon écoute et me guider correctement Je la remercie pour tout, foncer vous ne serez pas déçu
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Chan dara Pich 
 
 
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J'ai eu la chance d'être représenter par Maître Facchini avocate exceptionnelle, et je suis extrêmement satisfait de ses services. Elle a fait preuve d'un suivi de dossier impeccable. Grâce à son professionnalisme et à son dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je recommande vivement cette avocate à quiconque recherche une représentation juridique de qualité. Merci encore pour tout le travail acharné et l'engagement dans mon dossier.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Aurélia Granier 
 
 
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Me Facchini est professionnelle, disponible, réactive Excellente expérience, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Aiko LEROUX 
 
 
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Bonne avocate ! Consultée pour un avis en tant que locataire, elle a pris le temps de m'expliquer les différents cas possibles gratuitement. Merci encore
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Beatrice Liaud 
 
 
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Maître Facchini est très réactive, disponible et à l écoute de ses clients. Elle donne de bons conseils et on peut lui faire confiance . Je ferais appel de nouveau a ses services.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 H. & Ch. Lvl 
 
 
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Maître Angélique Facchini s'est montrée très disponible en cet fin de mois d'août alors que nous avions une question urgente et engageante à résoudre. Après avoir étudié notre dossier, elle a répondu à nos questions avec rapidité et de façon précise. Elle s'est montrée de surcroît d'une courtoisie irréprochable. Un grand merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 fahed boudene 
 
 
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Très compétente et réactive ! Merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laurie PAGNOT 
 
 
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J’ai fait appel aux services de M Facchini qui se montre toujours très réactive et de bons conseils. J’apprécie grandement son aide dans le développement de mes projets
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Renee Sucrepat 
 
 
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Me Facchini est une professionnelle de confiance et d'une efficacité hors pair. Je recommande vivement ses conseils juridiques.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alexandre R 
 
 
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Maître Facchini gère ses dossiers avec professionnalisme. Entièrement satisfait de sa prestation. Je recommande vivement son cabinet et ses conseils.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 mathilde charreton 
 
 
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Maître Facchini arrive à cerner rapidement les enjeux d’un dossier et à proposer une stratégie adaptée. Professionnelle et compétente, elle s’investie pleinement pour aboutir au résultat escompté
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Vochchhe Ngor 
 
 
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Maître Facchini est compétente et surtout très RÉACTIVE. Super accompagnatrice pour m’ aider a vendre mon fonds de commerce. Je recommande!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Greta Ghazaryan 
 
 
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Maître FACCHINI est une excellente avocate et très investie dans son travail. Elle mettra tout en œuvre pour défendre votre dossier. Elle a su répondre à toutes mes attentes avec bienveillance et beaucoup de professionnalisme! Elle est à l'écoute, rassurante , et son engagement pour mener à bien sa mission est exceptionnel ! Je la recommande vivement à toute personne qui aurait besoin de ses services!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Narine OVANESSIAN 
 
 
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Un grand MERCI à Maître FACCHINI pour son excellent travail sur mon dossier immobilier. Je me suis senti accompagnée et soutenu tout au long du projet. Rapide, réactive, efficace et très compétente. Je recommande vivement Maître FACCHINI et sa riche expérience en droit immobilier! Salon de coiffure Bel‘Art.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Victoria Maïdonis 
 
 
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Je suis très satisfaite du travail accompli par Me FACCHINI. Elle a su mener à bien mon affaire, en restant très disponible et à l'écoute. Sans elle je n'aurai pu espérer une issue favorable à mon dossier. Je la recommande les yeux fermés
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Charlotte 
 
 
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Cabinet d'avocat très réactif. Me Facchini m'a aidé dans la création de ma société et l'achat de mon fonds de commerce. Je suis extrêmement satisfaite de ses services. Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Thomas Bartolozzi 
 
 
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Nous avons recours depuis plusieurs  aux services de maître Facchini, qui s'est avéré être de très bon conseil. Elle a su répondre pleinement à nos attentes tout en se montrant disponible et faisant preuve de pugnacité. Nous recommandons vivement ses services, tant sur le plan judiciaire (expertise) que dans son accompagnement et conseil en société.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Emilie Sendra 
 
 
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Cabinet extrêmement compétent et attentif aux détails. Representation solide. Je recommande vivement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 marine pendeliau 
 
 
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Je recommande vivement Me Facchini. Elle est particulièrement à l écoute, réactive et très compétente
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Victor Dieziger 
 
 
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Excellente qualité de service suivis d’un accompagnement parfait de Maître FACCHINI pour la création et l’élaboration d’un contrat. Maître FACCHINI est rapide et efficace elle pourra répondre à toutes vos demandes! Je recommande à 100%.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gabrielle BERENGIER 
 
 
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Avocate très professionnelle et bienveillante. A l'écoute du client, de bons conseils, et qui a su recouvrer mes dettes dans un dossier très épineux qui trainait en longueur. Me FACCHINI est devenue l'avocate de la famille ! Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alex Franc 
 
 
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Très satisfait de ce cabinet. Maître FACCHINI est dotée d'un très bon relationnel. Elle est réactive et compétente en matière de recouvrement de créances, dettes et loyers impayés. J'accorderai toute ma confiance à Maître FACCHINI pour d'autres contentieux.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Cedric Lupo 
 
 
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Très compétente en matière de droit immobilier . Me Facchini est de très bons conseils en matière de bail locatif, droits et obligations des bailleurs, loyers impayés….
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dion Maxence 
 
 
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Avocate très compétente. Réponses rapides et pertinentes aux questions notamment liées aux sociétés.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marjorie A. 
 
 
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Me Facchini a su être réactive et efficace, notamment dans ma problématique de factures impayées. Je recommande son expertise et son professionnalisme.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Pascal Brunelle 
 
 
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Très satisfait de l'accompagnement de Me FACCHINI aussi bien pour la création de ma société que dans le recouvrement des impayés. Me FACCHINI est rapide, efficace et fiable ! Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gérald lesieu 
 
 
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Super accompagnement ! Maître FACCHINI m'a aidé à recouvrir rapidement mes factures impayées. Elle est disponible et très réactive. Cabinet fiable et très professionnel. Je recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Tom Kay 
 
 
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Je suis entièrement satisfait de l'assistance juridique de Maître Facchini. Très professionnelle et efficace, je la recommande sans réserve.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 John C 
 
 
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Très professionnelle et persévérante, je suis très satisfait de l'accompagnement prodigué par Me Facchini sur mon dossier. Je recommande ses services.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Florence De Germain 
 
 
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Très professionnelle et très à l'écoute. Une approche humaine et une excellente conseillère!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Vivi Rose 
 
 
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Maitre Facchini sait être à l'écoute et est experte dans plusieurs domaines. Elle est très réactive et professionnelle.
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 
 
 EXCELLENT  
 
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