Liquidation judiciaire d’un restaurant : guide complet pour dirigeants et repreneurs
📌 Liquidation judiciaire d’un restaurant : l’essentiel en 30 secondes
❓ Qu’est-ce que c’est ?
Procédure collective ouverte par le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques, TAE) lorsqu’un restaurant se trouve en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Elle met fin à l’activité, entraîne la vente des actifs (fonds de commerce, matériel, stocks) et l’apurement du passif sous le contrôle d’un liquidateur judiciaire.
⏰ Délais impératifs
45 jours maximum entre la cessation des paiements et la déclaration au greffe par le dirigeant.
15 jours pour le licenciement des salariés par le liquidateur (21 jours en cas de PSE).
2 mois pour les créanciers pour déclarer leurs créances après publication au BODACC.
3 mois pour les fournisseurs pour revendiquer les biens sous réserve de propriété (matériel de cuisine notamment).
📋 Conséquences principales
- Cessation immédiate de l’exploitation du restaurant (sauf maintien provisoire autorisé par le tribunal).
- Vente du fonds de commerce, du matériel et des stocks sous forme d’enchères publiques ou de gré à gré.
- Licenciement économique des salariés, avec intervention de l’AGS pour garantir salaires et indemnités.
- Sort du bail commercial et de la licence IV régi par des règles spécifiques au secteur CHR.
- Sanctions personnelles possibles pour le gérant en cas de faute de gestion ou de déclaration tardive.
✅ Démarches immédiates
- Consulter un avocat en droit des entreprises en difficulté dans les 48 heures suivant la prise de conscience de l’impasse.
- Réunir les pièces comptables, l’état des créances et le registre des salariés pour préparer la déclaration au greffe.
- Arbitrer entre déclaration volontaire, conciliation (si moins de 45 jours) et anticipation d’une reprise éventuelle.
💡 Bon à savoir :
l’accompagnement d’un avocat en entreprise en difficulté permet d’arbitrer entre procédure amiable, redressement et liquidation directe, et de sécuriser les droits du dirigeant tout au long du processus.
Le secteur de la restauration traditionnelle (code NAF 56.10A) enregistre l’un des taux de défaillance les plus élevés de l’économie française.
Selon le bilan annuel 2025 des procédures collectives publié par le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) en janvier 2026, le secteur Hébergement et restauration a totalisé 8 511 procédures collectives en 2025, en hausse de 9,3 % par rapport à 2024 et de 55,6 % par rapport à 2019, l’un des secteurs les plus exposés (l’évolution grimpe même à +148,2 % sur 2019-2025 pour les seules entreprises de plus de 10 salariés, au coude-à-coude avec la santé humaine à +129,9 %).
La liquidation judiciaire d’un restaurant obéit aux règles générales des procédures collectives, tout en présentant des spécificités sectorielles rarement traitées :
- Sort du bail commercial en cas de jugement d’ouverture.
- Cession de la licence IV attachée au fonds de commerce.
- Revendication du matériel de cuisine sous réserve de propriété par les fournisseurs.
- Licenciements accélérés dans un secteur à forte masse salariale.
Cet article présente la procédure pas à pas, les spécificités CHR (cafés, hôtels, restaurants), les conséquences pour le gérant, les salariés et les créanciers, ainsi que la méthodologie pour identifier et racheter un fonds de commerce de restaurant en liquidation judiciaire.
Sommaire
I. Quand et pourquoi un restaurant est-il placé en liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire d’un restaurant suppose deux conditions cumulatives posées par l’article L. 640-1 du Code de commerce : la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.
Ces conditions sont appréciées de manière particulièrement stricte dans le secteur de la restauration, où la trésorerie tend à se dégrader vite en raison des marges faibles et des charges fixes élevées.
1. Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire restaurant (cessation des paiements, délai 45 jours)
La cessation des paiements est définie par l’article L. 631-1 du Code de commerce comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Pour un restaurant, le passif exigible comprend typiquement les loyers commerciaux arriérés, les cotisations URSSAF impayées, les factures fournisseurs échues (matières premières, boissons, énergie), les échéances de prêts bancaires et les salaires non versés.
L’actif disponible regroupe la trésorerie en caisse et sur les comptes, les encours de cartes bancaires, les découverts autorisés et les rentrées certaines à très court terme.
Un restaurant est réputé en cessation des paiements dès lors qu’il ne peut plus honorer ses charges mensuelles courantes malgré la totalité de sa trésorerie mobilisable.
Le dirigeant dispose d’un délai strict pour déclarer cette situation au greffe : l’article L. 640-4 du Code de commerce impose 45 jours maximum entre la cessation des paiements et la demande d’ouverture.
Le non-respect de ce délai expose le dirigeant à une interdiction de gérer sur le fondement de l’article L. 653-8 du Code de commerce, sauf si une procédure de conciliation a été engagée dans le même délai.
💬 À noter
La demande d’ouverture peut émaner du dirigeant (déclaration volontaire, dite « dépôt de bilan »), d’un créancier via une assignation en liquidation judiciaire, du procureur de la République ou d’office du tribunal à l’occasion d’une autre procédure.
Pour un restaurant, les assignations URSSAF et celles des bailleurs commerciaux sont statistiquement les plus fréquentes.
2. Liquidation judiciaire directe ou après redressement judiciaire du restaurant : quelle différence ?
Le tribunal de commerce (ou TAE) peut prononcer une liquidation judiciaire directe lorsque le redressement est manifestement impossible dès l’ouverture de la procédure.
Cette voie est fréquente dans la restauration quand le fonds de commerce a déjà perdu une grande partie de sa valeur (perte de clientèle, bail résilié, licence IV suspendue) ou que le passif dépasse largement la valeur résiduelle des actifs.
À l’inverse, le redressement judiciaire restaurant prévu par l’article L. 631-1 du Code de commerce ouvre une période d’observation pendant laquelle l’activité est maintenue sous la surveillance d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire.
La liquidation peut ensuite intervenir en conversion, si le redressement échoue pendant la période d’observation.
Le critère retenu par les juges consulaires combine la trésorerie disponible, les perspectives de chiffre d’affaires, l’état du bail, la disponibilité d’un repreneur crédible et l’attractivité résiduelle du fonds de commerce.
3. Liquidation judiciaire simplifiée du restaurant : seuils et cas d’application
L’article L. 641-2 du Code de commerce prévoit une procédure de liquidation judiciaire simplifiée lorsque l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires hors taxes restent en dessous de seuils fixés par décret.
Cette procédure simplifiée est particulièrement adaptée aux petits restaurants indépendants : elle allège le formalisme, raccourcit la durée de la procédure (généralement 12 mois renouvelables une fois) et réduit les frais de justice.
Pour les personnes physiques (entrepreneur individuel restaurateur, commerçant inscrit au RCS), seule la condition d’absence de bien immobilier est requise.
II. Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire d’un restaurant (étapes et délais)
La procédure suit un séquencement strict, rythmé par des délais impératifs dès la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Mission : Déposer au greffe le formulaire de déclaration, les pièces comptables et la liste des créanciers
Mission : Prononcer la liquidation, désigner le liquidateur, fixer la date de cessation des paiements
Mission : Informer les tiers et déclencher le délai de déclaration de créance (2 mois)
Mission : Inventorier fonds, matériel, stocks ; examiner chaque créance déclarée
Mission : Vendre fonds de commerce, matériel, stocks (enchères publiques ou gré à gré)
Mission : Distribuer le prix entre créanciers, prononcer la clôture (insuffisance d’actif ou extinction du passif)
1. Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire et ses effets immédiats sur le restaurant
Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte des conséquences juridiques immédiates sur l’exploitation du restaurant.
L’activité cesse en principe dès le prononcé, sauf décision de maintien provisoire de l’activité prise par le tribunal sur le fondement de l’article L. 641-10 du Code de commerce lorsqu’une cession totale ou partielle est envisagée ou que l’intérêt des créanciers l’exige.
Ce maintien est courant dans la restauration quand le fonds de commerce présente encore une valeur de cession attractive : il permet de préserver la clientèle, la licence d’exploitation et les contrats fournisseurs le temps d’organiser une cession.
Le dirigeant est dessaisi de ses pouvoirs de gestion et ne peut plus accomplir aucun acte sur les biens du restaurant.
Les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues : aucun bailleur, fournisseur ou banque ne peut plus engager de saisie ou poursuite en paiement pour des créances antérieures.
Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal exerce l’ensemble des prérogatives de gestion et de représentation des intérêts des créanciers, conformément à l’article L. 641-4 du Code de commerce.
2. L’inventaire et la réalisation des actifs d’un restaurant en liquidation judiciaire (fonds de commerce, matériel, stocks)
L’inventaire des actifs constitue la première mission opérationnelle du liquidateur judiciaire.
Pour un restaurant, il comprend notamment :
- Le fonds de commerce (clientèle, enseigne, droit au bail, licence IV éventuelle, nom commercial).
- Le matériel professionnel de cuisine (fours, pianos, chambres froides, lave-vaisselle industriel).
- Le mobilier de salle (tables, chaises, éclairage, décoration).
- Les stocks (matières premières non périmées, boissons, vins, produits d’épicerie fine).
- La trésorerie résiduelle en caisse et sur les comptes bancaires.
- Les créances à recouvrer (tickets restaurant à rembourser, créances clients pour restaurants recevant des entreprises).
La réalisation de ces actifs peut s’opérer selon deux modalités principales : la vente aux enchères publiques (organisée par un commissaire-priseur) ou la vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire, fréquemment utilisée pour le fonds de commerce afin d’éviter la décote des enchères.
La cession du fonds de commerce du restaurant en tant qu’ensemble reste la solution la plus favorable aux créanciers : elle permet de valoriser la clientèle, le droit au bail et la licence plutôt que de liquider chaque élément séparément.
3. Déclaration de créance : délais et conséquences pour les fournisseurs et créanciers du restaurant
Tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture doivent déclarer leur créance au liquidateur dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC, conformément aux articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce, ce dernier fixant précisément le délai de deux mois.
Pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine, ce délai est porté à 4 mois.
Les fournisseurs récurrents du restaurant (grossistes en alimentation, cavistes, bailleurs de matériel, éditeurs de logiciels de caisse, prestataires d’entretien) doivent produire leurs factures impayées accompagnées des bons de livraison et contrats.
Le défaut de déclaration dans le délai entraîne la forclusion : le créancier ne peut plus prétendre à participer aux répartitions, sauf à obtenir du juge-commissaire un relevé de forclusion s’il démontre que sa défaillance n’est pas due à son fait.
La hiérarchie de règlement privilégie dans l’ordre :
- Le super-privilège AGS pour les salaires.
- Les frais de justice (honoraires liquidateur, expert, commissaire-priseur).
- Les créances privilégiées (Trésor public, URSSAF, créanciers hypothécaires ou nantis).
- Les créances chirographaires (fournisseurs sans sûreté particulière).
| 📌 Rang créancier | ✅ Nature | 🔒 Exemples secteur restauration | ⚠️ Taux récupération typique |
|---|---|---|---|
| Super-privilège AGS | Salaires et indemnités | Cuisiniers, serveurs, plongeurs | 100 % (garanti par AGS) |
| Frais de justice | Honoraires procédure | Liquidateur, commissaire-priseur | 100 % sur actif disponible |
| Privilégiés | Trésor, URSSAF, nantissement | Cotisations sociales, TVA, banque avec nantissement fonds | Variable selon actif réalisable |
| Chirographaires | Sans sûreté | Grossistes alimentaires, cavistes, fournisseurs énergie, bailleur (partiellement) | 0 à 10 % le plus souvent |
4. La clôture de la liquidation judiciaire du restaurant : insuffisance d’actif ou extinction du passif
La procédure s’achève par un jugement de clôture prononcé par le tribunal après épuisement des opérations de réalisation et de répartition.
Deux issues sont possibles : la clôture pour insuffisance d’actif (cas de loin le plus fréquent dans la restauration, car le prix de réalisation couvre rarement l’intégralité du passif) ou la clôture pour extinction du passif (quand le produit des ventes et les recouvrements permettent de désintéresser tous les créanciers).
La clôture pour insuffisance d’actif emporte en principe l’interdiction pour les créanciers de poursuivre individuellement le débiteur pour les créances antérieures.
Cette protection connaît toutefois des exceptions, notamment en cas de fraude ou lorsque le dirigeant a été condamné au comblement de passif sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce.
III. Spécificités sectorielles CHR dans la liquidation judiciaire : bail commercial, licence IV et matériel
Trois éléments distinguent la liquidation judiciaire d’un restaurant de celle d’une entreprise industrielle ou de services : le bail commercial (support physique indispensable à l’activité), la licence d’exploitation (licence IV ou licence restaurant) et le matériel professionnel sous réserve de propriété.
Ces trois points concentrent l’essentiel des contentieux et des arbitrages stratégiques de la procédure.
1. Sort du bail commercial d’un restaurant en liquidation judiciaire (résiliation, cession)
L’article L. 641-12 du Code de commerce organise trois hypothèses de résiliation du bail commercial après le jugement de liquidation, auxquelles s’ajoute la cession.
1.1. Résiliation du bail à l’initiative du liquidateur (article L. 641-12, 1°)
La résiliation à l’initiative du liquidateur intervient lorsque celui-ci informe le bailleur de sa décision de ne pas continuer le bail (1°) : c’est la solution retenue quand aucun repreneur crédible n’est identifié.
1.2. Résiliation pour causes antérieures demandée par le bailleur (article L. 641-12, 2°)
La résiliation demandée par le bailleur pour des causes antérieures au jugement de liquidation ou au jugement d’ouverture de la procédure antérieure (2°) suppose d’introduire la demande dans les trois mois de la publication du jugement.
1.3. Résiliation pour défaut de paiement des loyers postérieurs (article L. 641-12, 3°)
La résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation (3°) intervient dans les conditions de l’article L. 622-14 du Code de commerce.
1.4. Cession du bail commercial d’un restaurant en liquidation judiciaire
Le liquidateur peut également céder le bail avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent, sous réserve des clauses du contrat et des règles applicables aux baux commerciaux.
⚖️ Jurisprudence : liquidation ouverte sur résolution d’un plan et résiliation du bail
Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-22.076
Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte à la suite de la résolution d’un plan de redressement, elle constitue une nouvelle procédure collective.
Cette ouverture fait obstacle à la résiliation du bail pour des loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture du redressement initial, sauf si une décision de résolution du bail avait déjà acquis force de chose jugée avant la nouvelle procédure.
Cet arrêt sécurise la situation des restaurants dont le plan de redressement a échoué et préserve la chance d’une cession du fonds avec le bail.
⚖️ Jurisprudence : clause d’agrément du bailleur lors de la cession du fonds en liquidation judiciaire
Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-20.655
La cession du droit au bail, même incluse dans la cession du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire, doit se faire aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire.
Le liquidateur est tenu de respecter la clause d’agrément du cessionnaire par le bailleur.
Pour les restaurants, dont les baux comportent fréquemment une clause d’agrément et de destination restrictive (« usage de restaurant et bar »), cet arrêt impose au repreneur de négocier en amont avec le bailleur.
Le privilège du bailleur prévu aux trois premiers alinéas de l’article L. 622-16 du Code de commerce lui permet d’être payé par préférence sur le produit de la vente du mobilier garnissant les locaux, y compris le matériel de restauration, pour les loyers antérieurs non réglés.
2. La licence IV et les autres autorisations d’exploitation en liquidation judiciaire
La licence IV (débit de boissons à consommer sur place de 4e catégorie) relève du Code de la santé publique, non du Code de commerce.
Elle n’est pas une autorisation strictement attachée à la personne du titulaire : elle peut être cédée avec le fonds de commerce, à condition que le cessionnaire remplisse les conditions légales et procède aux déclarations prévues par l’article L. 3332-3 du Code de la santé publique.
Le nouvel exploitant doit notamment justifier du permis d’exploitation prévu à l’article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique (valable 10 ans), délivré à l’issue d’une formation spécifique d’une durée de 20 heures fixée par le décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011.
La déclaration doit être effectuée 15 jours au moins avant l’ouverture à la préfecture de police à Paris, ou à la mairie dans les autres communes.
Deux pièges fréquents lors d’une cession en liquidation judiciaire :
- La licence IV perdue (transfert non effectué dans les délais lors d’une précédente mutation, cessation d’exploitation de plus de 5 ans, retrait administratif pour trouble à l’ordre public) ne peut être cédée.
- Le zonage peut interdire l’ouverture d’une nouvelle licence IV (zones protégées autour d’écoles, d’hôpitaux, d’édifices religieux) : le repreneur doit vérifier la zone avant tout engagement.
La liquidation judiciaire ouvre toutefois une protection spécifique au repreneur : en application de l’article L. 3333-1 du Code de la santé publique, le délai de péremption de cinq ans de la licence IV est étendu, en cas de liquidation judiciaire, jusqu’à la clôture des opérations.
La licence demeure ainsi cessible pendant toute la durée de la procédure, même si l’exploitation a cessé depuis plus de cinq ans.
⚠️ Points de vigilance licence d’exploitation restaurant
- ❌ Acquérir le fonds de commerce sans vérifier la validité et la transmissibilité effective de la licence.
- ❌ Omettre la déclaration préalable de 15 jours à la mairie ou à la préfecture de police.
- ❌ Négliger la formation permis d’exploitation obligatoire (valable 10 ans).
- ❌ Ignorer le zonage autour de l’établissement (écoles, hôpitaux, lieux de culte).
3. Le matériel de cuisine et les biens sous réserve de propriété fournisseurs
Les fournisseurs de matériel professionnel de restauration (fours, pianos, chambres froides, lave-vaisselle industriel, machines à café) insèrent très fréquemment dans leurs contrats de vente une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix.
L’article L. 624-9 du Code de commerce impose à ces fournisseurs d’exercer leur action en revendication dans un délai de 3 mois suivant la publication du jugement d’ouverture.
Passé ce délai, la revendication est forclose : le matériel est intégré à l’actif à réaliser par le liquidateur, et le fournisseur devient un simple créancier chirographaire.
Les biens en crédit-bail (fréquent pour les équipements lourds de cuisine) obéissent à un régime distinct : le crédit-bailleur reste propriétaire de plein droit et peut récupérer son bien sous réserve du respect du contrat et des règles de la procédure collective.
Les stocks alimentaires (matières premières, boissons, vins de cave) font l’objet d’un traitement particulier : ceux encore utilisables sont réalisés au profit de la procédure (vente à un confrère, liquidation à prix réduit), les autres sont détruits avec constat du liquidateur pour éviter toute contestation ultérieure.
IV. Conséquences de la liquidation judiciaire pour le restaurateur et les salariés
Les conséquences de la liquidation judiciaire dépassent largement la disparition de l’entreprise : elles engagent la responsabilité personnelle potentielle du dirigeant et organisent la protection des salariés via l’AGS.
1. Conséquences pour le gérant du restaurant : responsabilité personnelle et réhabilitation
Le dirigeant d’un restaurant en liquidation judiciaire n’est pas automatiquement tenu au paiement des dettes sociales : la personnalité morale protège son patrimoine personnel.
Cette protection connaît toutefois trois exceptions majeures.
La première est l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue à l’article L. 651-2 du Code de commerce : lorsque la liquidation fait apparaître une insuffisance d’actif et qu’une faute de gestion du dirigeant y a contribué, le tribunal peut mettre à sa charge tout ou partie de cette insuffisance.
Cette action se prescrit par 3 ans à compter du jugement de liquidation.
La simple négligence n’est pas sanctionnée : seule la faute de gestion avérée (tenue irrégulière de la comptabilité, détournement d’actifs, poursuite abusive d’une activité déficitaire) engage la responsabilité.
⚖️ Jurisprudence : faute de gestion et insuffisance d’actif
Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-15.995
La chambre commerciale rappelle que, depuis la loi du 9 décembre 2016, la simple négligence dans la gestion de la société ne suffit pas à engager la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif au titre de l’article L. 651-2 du Code de commerce.
Pour condamner un dirigeant à combler le passif, les juges du fond doivent caractériser une véritable faute de gestion, distincte d’une simple négligence ; à défaut, leur décision est privée de base légale.
La deuxième est la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer (articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce) : sanctions personnelles d’une durée de 2 à 15 ans pouvant être prononcées en cas de comportement particulièrement grave (détournement d’actifs, tenue fictive de la comptabilité, déclaration tardive de cessation des paiements après le délai de 45 jours).
La troisième tient aux cautions personnelles consenties par le dirigeant (loyers commerciaux, prêts bancaires, engagements fournisseurs) : la procédure collective ne les efface pas, et le dirigeant peut être poursuivi personnellement après la clôture.
Pour un accompagnement face aux sanctions du dirigeant en liquidation judiciaire, l’assistance d’un avocat en procédures collectives s’avère déterminante dès l’ouverture de la procédure.
La clôture pour insuffisance d’actif emporte toutefois une protection importante : en principe, les créanciers sociaux ne peuvent plus poursuivre individuellement le dirigeant (hors sanctions prononcées), ce qui ouvre la voie à un rebond entrepreneurial.
2. Droits des salariés du restaurant en liquidation judiciaire (licenciements, AGS, priorité de réembauche)
Le secteur de la restauration est caractérisé par une forte intensité en main-d’œuvre : cuisiniers, commis, serveurs, plongeurs, barmans, livreurs, personnel d’accueil.
La liquidation judiciaire entraîne le licenciement économique rapide de l’ensemble des salariés, orchestré par le liquidateur selon la procédure de l’article L. 1233-58 du Code du travail.
Les délais de licenciement sont particulièrement serrés : 15 jours à compter du jugement prononçant la liquidation, ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est élaboré pour les établissements d’au moins 50 salariés.
Le comité social et économique (CSE) est consulté dans un délai de 12 jours suivant le jugement de liquidation.
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) couvre, en vertu de l’article L. 3253-8 du Code du travail :
- Les salaires dus à la date du jugement d’ouverture, y compris les heures supplémentaires, primes et indemnités de congés payés.
- Les indemnités de rupture (préavis, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés) dans les quinze ou vingt et un jours suivant le jugement de liquidation.
- Les contributions au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) le cas échéant.
- Les mesures d’accompagnement issues d’un PSE validé ou homologué.
La garantie AGS est plafonnée selon l’ancienneté du contrat de travail à la date du jugement d’ouverture, en application de l’article D. 3253-5 du Code du travail : 4 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage pour un contrat de moins de 6 mois, 5 fois ce plafond pour un contrat de 6 mois à 2 ans et 6 mois, et 6 fois ce plafond au-delà de 2 ans et 6 mois d’ancienneté.
En 2026, ce plafond mensuel de l’assurance chômage s’établit à 16 020 euros, soit 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (4 005 euros, arrêté du 22 décembre 2025).
La garantie AGS atteint ainsi un maximum d’environ 96 120 euros par salarié pour les contrats d’au moins 2 ans et 6 mois d’ancienneté (voir le détail des avances et plafonds AGS officiels).
Selon le même bilan annuel CNAJMJ, 202 751 emplois étaient menacés par l’ensemble des procédures collectives en 2025, toutes branches confondues.
Les salariés licenciés bénéficient d’une priorité de réembauche pendant 12 mois auprès d’un éventuel repreneur qui reprendrait leur poste.
| 📌 Droit salarié | ⏳ Délai / Plafond | 💰 Garant | 📖 Texte |
|---|---|---|---|
| Licenciement économique LJ | 15 jours (21 jours avec PSE) | Liquidateur | L. 3253-8 C. travail |
| Consultation CSE | 12 jours suivant jugement | Liquidateur | L. 1233-58 C. travail |
| Salaires avant jugement | 60 jours de salaire maxi (super-privilège) | AGS | L. 3253-2 C. travail |
| Indemnités de rupture | 15 / 21 jours après jugement LJ | AGS | L. 3253-8 C. travail |
| Plafond AGS | 4 à 6 × plafond mensuel chômage selon ancienneté (jusqu’à ~96 120 € en 2026) | AGS | D. 3253-5 C. travail |
| Priorité de réembauche | 12 mois | Repreneur / ex-employeur | L. 1233-45 C. travail |
V. Comment trouver et acheter un restaurant en liquidation judiciaire (méthode et sources officielles)
La reprise d’un restaurant en liquidation judiciaire constitue un levier attractif : prix d’acquisition sensiblement réduit par rapport à une cession de fonds en continuité, effet libératoire du passif antérieur qui reste attaché à la procédure, et possibilité de conserver le bail, la licence et l’emplacement sous réserve des arbitrages du liquidateur et du bailleur.
Cet intérêt économique implique une méthodologie rigoureuse pour identifier les opportunités et sécuriser l’acquisition.
1. Où trouver les annonces de restaurants en liquidation judiciaire (BODACC, Infogreffe, tribunaux de commerce)
Les sources officielles priment sur les plateformes commerciales.
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) publie l’intégralité des annonces relatives aux procédures collectives et aux ventes d’actifs.
La consultation publique BODACC permet de filtrer par famille d’avis « Procédures collectives », par département et par secteur.
Pour accéder directement aux annonces de cessions de fonds de commerce de restaurants en procédure collective, le portail data du BODACC propose une interface de recherche avec filtres par date, région et type d’avis.
La base Infogreffe permet de consulter les jugements de procédure et l’identité des mandataires judiciaires compétents : la recherche par code NAF 56.10A (restauration traditionnelle) ou 56.30Z (débits de boissons) cible le secteur CHR.
Les mandataires judiciaires publient directement sur leurs sites institutionnels les appels d’offres pour les cessions de fonds en cours : ces annonces indiquent généralement la date limite de dépôt des offres, le descriptif du fonds et les modalités de consultation du dossier.
Les tribunaux de commerce (ou TAE depuis 2025) consulaires tiennent à disposition les rôles d’audience mentionnant les cessions en cours ; certaines juridictions mettent en ligne leur calendrier (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux notamment).
La méthodologie de recherche n’a de valeur que couplée à une analyse juridique préalable du dossier.
Un fonds attractif à prix cassé peut dissimuler un bail non transférable, une licence IV perdue, ou un passif social caché.
Une consultation d’un avocat en droit des affaires en amont de l’offre évite les erreurs d’appréciation irréversibles.
2. La procédure de rachat d’un restaurant en liquidation judiciaire : offre, conditions et risques
La cession du restaurant s’opère selon deux voies juridiques distinctes.
La première est le plan de cession prévu à l’article L. 642-1 du Code de commerce, qui vise la cession d’une activité susceptible d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois attachés, et l’apurement du passif.
L’offre de reprise doit être déposée auprès du liquidateur (ou de l’administrateur lorsqu’il en a été désigné un) avant l’audience d’examen, selon un calendrier strict fixé par le tribunal.
Le contenu obligatoire de l’offre comprend :
- Le prix proposé pour la reprise du fonds.
- Le plan de financement détaillé (apport, emprunts, trésorerie disponible).
- Le prévisionnel d’exploitation sur 3 à 5 ans.
- Le maintien d’emploi (nombre de salariés repris, postes concernés).
- Les garanties offertes par le repreneur (caution bancaire, engagement personnel).
Le tribunal arbitre entre les offres concurrentes selon les critères fixés par l’article L. 642-5 du Code de commerce : il retient l’offre qui assure le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution.
La seconde voie est la vente de gré à gré des actifs, autorisée par le juge-commissaire sur proposition du liquidateur : elle concerne typiquement le fonds de commerce pris isolément (clientèle, droit au bail, licence, matériel).
La vente aux enchères publiques reste possible pour le matériel et les stocks ; elle est moins fréquente pour le fonds de commerce CHR en raison de la décote qu’elle entraîne.
3. Due diligence juridique avant de racheter un restaurant en liquidation judiciaire
Avant toute offre, le repreneur doit procéder à une vérification approfondie de six points critiques.
3.1. Bail commercial du restaurant : clause d’agrément, destination et impayés
Le bail commercial : examen du contrat, clause d’agrément du bailleur (très fréquente dans la restauration), clause de destination (« usage de restaurant et bar »), durée restante, montant du loyer, état des impayés antérieurs.
La jurisprudence du 19 avril 2023 impose la vérification effective de la clause d’agrément.
L’analyse complète du bail commercial avant le dépôt de l’offre justifie l’accompagnement d’un avocat expert en baux commerciaux aux côtés du repreneur.
3.2. Licence IV du restaurant : validité, transmissibilité et zonage
La licence IV (si l’établissement vend de l’alcool à consommer sur place) : vérification de la validité (absence de cessation d’exploitation de plus de 5 ans), de la transmissibilité effective, du zonage (proximité d’écoles, d’hôpitaux, de lieux de culte), et de l’obligation de permis d’exploitation pour le nouvel exploitant.
3.3. Nantissement du fonds de commerce du restaurant
Le nantissement du fonds de commerce : examen de l’état des inscriptions au greffe (créanciers inscrits, montant nanti, rang), qui détermine la priorité de répartition du prix.
3.4. Passif social non couvert par l’AGS du restaurant
Le passif social non couvert par l’AGS (cotisations URSSAF antérieures, contentieux prud’homaux en cours, PSE non finalisé).
3.5. Contrats fournisseurs en cours du restaurant (boissons, matériel, livraison)
Les contrats fournisseurs en cours (exclusivités boissons, contrats de maintenance matériel, baux de véhicules livraison) : le repreneur n’est pas tenu de les reprendre mais doit en connaître les contraintes pour arbitrer.
3.6. Autorisations d’exploitation connexes (DDPP, SACEM, ERP)
Les autorisations d’exploitation connexes : déclaration à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour l’hygiène alimentaire, licence de musique SACEM/SPRE, conformité ERP (établissement recevant du public).
La consultation du mandataire judiciaire est essentielle pour accéder au dossier complet : bilans, comptes sociaux, registre unique du personnel, inventaire, état des privilèges et nantissements.
Pour sécuriser cette étape, un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce CHR analyse le dossier complet (bail, licence, passif social, nantissements) avant le dépôt de l’offre.
VI. Statistiques et données sectorielles : la situation des restaurants face à la liquidation judiciaire en France (2025)
Le secteur de la restauration (code NAF 56.10A « Restaurants et services de restauration mobile », 56.30Z « Débits de boissons ») concentre une part durablement supérieure à sa part dans l’économie des défaillances d’entreprises en France.
1. Chiffres clés : défaillances de restaurants en France en 2025
Selon le bilan annuel 2025 du CNAJMJ publié le 20 janvier 2026, 68 057 procédures collectives ont été ouvertes en 2025 (+3,5 % par rapport à 2024), dont 44 908 liquidations judiciaires directes.
Les indicateurs mensuels du CNAJMJ publiés le 24 novembre 2025 permettent d’isoler le secteur Hébergement et restauration : 7 488 procédures collectives ouvertes au 24 novembre 2025, positionnant le secteur juste derrière la construction (11 603) et le commerce (11 149) ; le bilan annuel confirme la trajectoire avec 8 511 procédures sur l’ensemble de l’année 2025.
Selon les données Banque de France sur les défaillances d’entreprises (février 2026), les défaillances cumulées sur 12 mois glissants ont atteint 69 392 à fin février 2026 (contre 69 001 en janvier 2026 sur données révisées), confirmant la tendance à la stabilisation après deux années de forte hausse.
Selon le bilan annuel 2025 d’Altares, l’année s’établit à 69 957 défaillances (+3,1 %) avec un quatrième trimestre particulièrement tendu dans les secteurs sensibles à la consommation des ménages : 2 119 établissements de restauration sur le seul T4 2025 (+8 %), auxquels s’ajoutent les débits de boisson (+7 %) et les services de traiteurs (+12 %).
Le tableau Urssaf Open Data filtré sur les liquidations judiciaires 2025 recense 46 975 liquidations judiciaires ouvertes en 2025 (données brutes trimestrielles cumulées T1 à T4), confirmant une part proche de 70 % de l’ensemble des procédures collectives.
La restauration traditionnelle (code NAF 56.10A) reste structurellement parmi les premiers secteurs pour le nombre de défaillances rapporté au nombre d’entreprises : les données ouvertes BODACC permettent de ventiler précisément les annonces par département et par type de jugement.
2. Causes principales des difficultés financières des restaurants conduisant à la liquidation judiciaire
Les défaillances du secteur reposent sur un cumul de facteurs structurels et conjoncturels.
Sur le plan structurel, les marges nettes des restaurants oscillent historiquement entre 3 % et 5 % du chiffre d’affaires, rendant le secteur extrêmement sensible aux variations de coûts et de fréquentation.
La masse salariale représente typiquement 35 à 45 % du chiffre d’affaires dans la restauration traditionnelle, avec des rigidités liées à la convention collective HCR (majorations nuits, dimanches, jours fériés).
Les charges fixes pèsent lourdement : loyers commerciaux des emplacements premium, abonnements énergie, redevances plateformes de livraison (15 à 30 % du ticket sur Uber Eats, Deliveroo).
Sur le plan conjoncturel, les années 2022-2023 ont enregistré une hausse cumulée de 30 % sur les matières premières (énergie, produits laitiers, huile, céréales) que le secteur a peiné à répercuter intégralement sur les prix menus.
Les retards de paiement des clients entreprises amplifient les difficultés : selon l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France (rapport 2024), le retard moyen des entreprises privées françaises s’élève à 13,6 jours au T4 2024, avec une hausse de 9 % des retards longs supérieurs à 30 jours.
Les assignations URSSAF constituent un signal avancé : selon le Baromètre économique URSSAF (mise à jour février 2026), 16,2 % des entreprises passées en liquidation judiciaire au T4 2025 avaient fait l’objet d’une assignation URSSAF dans les 6 mois précédents, contre 23 % en période pré-Covid.
VII. Alternatives à la liquidation judiciaire pour un restaurant en difficulté : peut-on encore l’éviter ?
Mon restaurant est en difficulté : quelle procédure choisir ?
5 questions pour identifier la procédure adaptée à votre situation
Procédure strictement confidentielle ouverte tant que la cessation des paiements n’est pas caractérisée.
Un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce assiste le dirigeant dans la négociation avec les principaux créanciers (bailleur, banque, URSSAF, fournisseurs stratégiques).
→ Voir section VII.1 : Procédures amiables
La cessation des paiements est caractérisée mais depuis moins de 45 jours : la conciliation est encore accessible.
Elle peut déboucher sur un accord homologué par le tribunal, conférant force exécutoire et privilège de new money aux éventuels nouveaux financements.
→ Voir section VII.1 : Procédures amiables
Cessation des paiements depuis plus de 45 jours mais un redressement reste crédible.
Une période d’observation de 6 mois (renouvelable) permet la poursuite de l’activité sous surveillance pendant qu’un plan de continuation (jusqu’à 10 ans) ou un plan de cession est élaboré.
→ Voir section VII.2 : Redressement judiciaire
Le redressement n’est plus possible mais le fonds conserve une valeur de cession (emplacement, clientèle, licence, bail).
Le tribunal peut arrêter un plan de cession transférant l’activité et une partie des emplois à un repreneur, avec affectation du prix aux créanciers.
→ Voir section II.2 : Réalisation des actifs
La cessation des paiements est caractérisée, le redressement manifestement impossible, aucun repreneur identifié.
La déclaration au greffe doit intervenir sous 45 jours maximum pour éviter l’interdiction de gérer.
Le liquidateur organise la vente des actifs et le licenciement des salariés.
→ Voir section I.1 : Conditions d’ouverture
La liquidation n’est pas la seule issue pour un restaurant en difficulté : les procédures préventives, activables avant ou dans un délai court après la cessation des paiements, permettent souvent d’éviter le pire.
Selon le CNAJMJ (indicateurs novembre 2025), 4 419 mandats ad hoc et 3 371 procédures de conciliation ont été ouverts au 24 novembre 2025, en hausse de 2,7 % par rapport à 2024, signe d’une sensibilisation croissante des dirigeants à la prévention.
1. Procédures amiables : mandat ad hoc et conciliation pour restaurateurs
1.1. Mandat ad hoc pour restaurant en difficulté
Le mandat ad hoc prévu à l’article L. 611-3 du Code de commerce est une procédure préventive strictement confidentielle, ouverte tant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements.
Le président du tribunal de commerce désigne un mandataire ad hoc chargé d’aider le dirigeant à négocier avec ses principaux créanciers (bailleur, banque, URSSAF, fournisseurs stratégiques).
Cette discrétion est particulièrement précieuse dans la restauration : la simple rumeur d’une difficulté financière peut entraîner un rush des fournisseurs, un tarissement du crédit fournisseur, une désaffection de la clientèle.
1.2. Conciliation pour restaurant en difficulté
La conciliation prévue à l’article L. 611-4 du Code de commerce peut être ouverte aux restaurants qui connaissent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Elle offre l’avantage de pouvoir aboutir à un accord de conciliation homologué par le tribunal, qui confère force exécutoire à l’accord et ouvre un privilège de new money pour les nouveaux financements accordés pendant la procédure.
Pour un restaurant, un accord de conciliation type peut porter sur :
- L’étalement de la dette fournisseurs sur 18 à 36 mois.
- La renégociation du bail (réduction temporaire du loyer, suspension des augmentations, délai pour travaux lourds).
- La restructuration de la dette bancaire (allongement de la durée des prêts, suspension temporaire des échéances).
- Le plan d’apurement URSSAF en contrepartie d’un arrêt des assignations.
2. Le redressement judiciaire d’un restaurant : dernière alternative avant la liquidation
Lorsque la cessation des paiements est constatée mais qu’un redressement n’est pas manifestement impossible, le redressement judiciaire est ouvert par le tribunal sur le fondement de l’article L. 631-1 du Code de commerce.
Une période d’observation de 6 mois renouvelable (jusqu’à 18 mois maximum) est alors ouverte, sous la surveillance d’un administrateur judiciaire et d’un mandataire.
Pendant cette phase, le restaurant continue d’exploiter tandis qu’un bilan économique et social est établi, que des négociations sont menées avec les créanciers, et qu’un plan de redressement est élaboré.
Deux issues principales :
- Un plan de continuation sur 10 ans maximum, prévoyant l’étalement des dettes antérieures et la poursuite de l’activité sous la direction du dirigeant. Ce plan est adapté aux restaurants dont la rentabilité structurelle est retrouvable (problème de trésorerie passager, charge non récurrente type redressement fiscal ponctuel, sinistre assuré).
- Un plan de cession (article L. 642-1 du Code de commerce), qui transfère l’activité à un repreneur désigné par le tribunal, lequel reprend tout ou partie des contrats de travail et s’acquitte d’un prix affecté aux créanciers. Ce plan préserve l’emploi et l’activité mais dessaisit définitivement le dirigeant.
🛡️ Check-list restaurateur : anticiper avant la liquidation judiciaire
- ☑ Identifier les signaux faibles précoces : recul du ticket moyen, tension de trésorerie récurrente, retards de paiement URSSAF supérieurs à 30 jours, fournisseurs exigeant un paiement comptant.
- ☑ Consulter un avocat en droit des entreprises en difficulté dès que deux échéances consécutives ont été reportées.
- ☑ Privilégier le mandat ad hoc si la cessation des paiements n’est pas encore atteinte (confidentialité essentielle dans le secteur CHR).
- ☑ Déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours pour éviter l’interdiction de gérer (art. L. 653-8 C. com).
- ☑ Documenter rigoureusement chaque décision de gestion pour écarter le risque de faute de gestion (insuffisance d’actif).
- ☑ Préparer la transition salariale en amont : identifier les postes clés à préserver en cas de cession, organiser les démarches AGS.
VIII. FAQ : questions fréquentes sur la liquidation judiciaire d’un restaurant
1. Comment se déroule une liquidation judiciaire d’un restaurant ?
La procédure débute par la déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques, TAE) dans les 45 jours suivant l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Le tribunal prononce la liquidation judiciaire, désigne un liquidateur et fait publier le jugement au BODACC.
Le liquidateur procède ensuite à l’inventaire des actifs (fonds, matériel, stocks), au licenciement des salariés dans les 15 jours, à la vérification des créances déclarées dans le délai de 2 mois, puis à la réalisation des actifs (vente du fonds, enchères du matériel) et à la répartition du prix entre les créanciers selon leur rang.
La clôture intervient généralement pour insuffisance d’actif, entre 12 et 30 mois après l’ouverture.
2. Peut-on acheter un restaurant en liquidation judiciaire ?
Oui, l’acquisition d’un restaurant en liquidation judiciaire est fréquente et peut constituer une opportunité économique intéressante.
Deux voies principales coexistent :
- Le plan de cession (article L. 642-1 du Code de commerce), qui vise la reprise d’une activité susceptible d’exploitation autonome avec maintien d’emplois.
- La vente de gré à gré du fonds de commerce ou de ses éléments, autorisée par le juge-commissaire.
L’offre doit être déposée auprès du liquidateur avant l’audience d’examen, avec prix, plan de financement, prévisionnel et maintien d’emploi.
Une due diligence approfondie (bail, licence IV, nantissement, passif social) reste indispensable avant tout engagement.
3. Combien de temps dure une liquidation judiciaire pour un restaurant ?
La durée dépend de la complexité de l’actif et du contentieux éventuel.
- Liquidation judiciaire simplifiée (petits restaurants sans immeuble, sous seuils de salariés et chiffre d’affaires) : généralement 12 à 18 mois.
- Liquidation judiciaire de droit commun : 18 à 36 mois, voire davantage en cas de contestations de créance ou d’actions en responsabilité.
La cessation effective de l’exploitation intervient beaucoup plus vite (jour du jugement, sauf maintien provisoire d’activité pour préparer une cession).
4. Que devient la licence IV lors de la liquidation judiciaire d’un restaurant ?
La licence IV n’est pas strictement attachée à la personne du titulaire : elle peut être cédée avec le fonds de commerce à condition que le cessionnaire remplisse les conditions légales (permis d’exploitation prévu à l’article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique, déclaration 15 jours avant à la mairie ou à la préfecture de police).
Deux risques majeurs menacent la licence :
- La cessation d’exploitation de plus de 5 ans entraîne en principe la perte de la licence (ce délai est toutefois étendu jusqu’à la clôture des opérations en cas de liquidation judiciaire, article L. 3333-1 du Code de la santé publique).
- Le zonage (proximité d’écoles, d’hôpitaux, de lieux de culte) peut interdire la reprise.
Le repreneur doit faire vérifier ces deux points par un avocat avant toute offre.
5. Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire pour le gérant d’un restaurant ?
Le gérant d’une société (SARL, SAS, SASU) n’est pas automatiquement responsable des dettes sociales : la personnalité morale protège son patrimoine.
Cette protection connaît trois exceptions importantes :
- Responsabilité pour insuffisance d’actif (article L. 651-2 du Code de commerce) si une faute de gestion est démontrée et a contribué à l’insuffisance.
- Faillite personnelle ou interdiction de gérer (articles L. 653-1 et suivants) pour déclaration tardive après 45 jours, détournement d’actif, comptabilité fictive.
- Cautions personnelles consenties (bail, prêts, fournisseurs) qui restent dues après la procédure.
En restauration individuelle (entrepreneur individuel), le restaurateur est responsable sur son patrimoine professionnel, voire personnel selon le régime choisi.
6. Comment trouver des restaurants en liquidation judiciaire ?
Les sources officielles priment sur les plateformes commerciales :
- BODACC (filtre « Procédures collectives ») pour les annonces nationales.
- Portail data BODACC pour une recherche par région et code NAF.
- Infogreffe pour consulter les jugements et identifier le mandataire compétent.
- Sites des mandataires judiciaires pour les appels d’offres de cession.
- Calendriers des tribunaux de commerce (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux) pour les audiences de cession.
Une consultation préalable d’un avocat en droit des affaires est recommandée avant tout engagement, car un fonds attractif peut dissimuler des vices rédhibitoires (bail non transférable, licence perdue, passif caché).
7. Les salariés d’un restaurant en liquidation judiciaire sont-ils licenciés immédiatement ?
Oui, le licenciement intervient dans un délai de 15 jours à compter du jugement de liquidation (21 jours en cas de PSE dans les établissements d’au moins 50 salariés), délai prévu à l’article L. 3253-8 du Code du travail pour le bénéfice de la garantie AGS.
L’AGS prend en charge les salaires dus, les indemnités de rupture et les indemnités de congés payés dans les plafonds légaux (plafond fixé selon l’ancienneté du contrat, jusqu’à environ 96 120 euros par an en 2026 pour les salariés ayant au moins 2 ans et 6 mois d’ancienneté, article D. 3253-5 du Code du travail).
Les salariés bénéficient d’une priorité de réembauche de 12 mois auprès d’un éventuel repreneur du fonds.
8. Peut-on éviter la liquidation judiciaire de son restaurant ?
Oui, plusieurs procédures préventives ou alternatives existent :
- Le mandat ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce), confidentiel, avant la cessation des paiements, pour négocier avec les principaux créanciers.
- La conciliation (article L. 611-4), possible jusqu’à 45 jours après la cessation des paiements, pouvant déboucher sur un accord homologué avec force exécutoire.
- Le redressement judiciaire (article L. 631-1), qui ouvre une période d’observation pour rechercher un plan de continuation (sur 10 ans maximum) ou un plan de cession.
Ces procédures supposent une action précoce : les signaux faibles (tension de trésorerie récurrente, retards URSSAF, fournisseurs exigeant un paiement comptant) doivent déclencher la consultation d’un avocat en droit des entreprises en difficulté.
9. Qu’est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée pour un restaurant ?
La liquidation judiciaire simplifiée, prévue à l’article L. 641-2 du Code de commerce, est une variante allégée de la procédure de droit commun, applicable lorsque le restaurant ne détient pas de bien immobilier et que le nombre de salariés ainsi que le chiffre d’affaires hors taxes restent en deçà de seuils fixés par décret.
Elle raccourcit la durée de la procédure (12 mois renouvelable une fois), allège le formalisme (pas de vérification systématique des créances chirographaires lorsque l’actif est manifestement insuffisant) et réduit les frais de justice.
Pour les entrepreneurs individuels restaurateurs, seule la condition d’absence d’immeuble est requise : cette voie est donc particulièrement adaptée aux petits restaurants indépendants.
10. Quels documents fournir pour déclarer la cessation des paiements de son restaurant ?
La déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce requiert un dossier complet comprenant :
- Le formulaire Cerfa de déclaration de cessation des paiements.
- L’extrait Kbis de moins de 3 mois.
- Le bilan comptable et le compte de résultat du dernier exercice clos.
- La situation active et passive datée de moins d’un mois, avec détail du passif exigible et de l’actif disponible.
- L’inventaire du matériel et le registre des immobilisations.
- La liste nominative des créanciers avec montant et nature de la créance.
- Le registre unique du personnel et l’effectif salarié à la date de cessation.
- Les comptes bancaires (trois derniers relevés au minimum) et l’état des découverts autorisés.
- Le contrat de bail commercial et l’état des loyers impayés.
Un avocat sécurise la constitution du dossier et limite le risque de rejet ou de requalification (retard déclaratif).
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