Avocat recouvrement de créances à Perpignan : impayés entre entreprises
Chef d’entreprise dans les Pyrénées-Orientales, vous attendez toujours le règlement de factures dues par un client professionnel ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat assure le recouvrement des factures impayées de votre entreprise à Perpignan
Vous pouvez lui confier toute facture impayée par un professionnel, pour une vente, une prestation de services ou des travaux, où que votre client soit installé.
FACTURES IMPAYÉES : NÉGOCIATION PUIS ACTION EN JUSTICE
RÉPONSE DE ME ANGÉLIQUE FACCHINI EN MOINS D’UNE HEURE
96 CRÉANCES SUR 100 RECOUVRÉES POUR NOS CLIENTS
Nos résultats en recouvrement de créances entre professionnels
Méthodes de recouvrement amiable et judiciaire à Perpignan
Mise en demeure d’avocat et négociation amiable
Recouvrement judiciaire si la négociation échoue
Recouvrement judiciaire et saisies dans les Pyrénées-Orientales
Injonction de payer pour une facture non contestée
Référé provision, pour être payé sans attendre le jugement au fond
Procédure au fond lorsque le client conteste la facture
Mesures conservatoires sur les biens du débiteur
Exécution forcée et saisies jusqu’au paiement
Saisie-attribution des fonds en banque
Saisie-vente des stocks et du matériel
Saisie des sommes que les clients du débiteur lui doivent
Pourquoi confier vos créances au Cabinet FACCHINI Avocat dans les Pyrénées-Orientales ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat conseille les dirigeants d’entreprise et suit chaque dossier du premier courrier jusqu’à l’exécution de la décision.
Vous traitez directement avec Me Angélique FACCHINI, pendant la négociation comme devant le tribunal.
CABINET SPÉCIALISÉ EN RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Le recouvrement des créances commerciales figure parmi les principaux domaines d’intervention de Me Angélique FACCHINI.
RÉPONSE EN MOINS D’1H
Nous répondons vite, car plus une facture est réclamée tôt, plus votre client a de chances de pouvoir encore la payer.
DOSSIERS TRAITÉS AVEC RIGUEUR ET EFFICACITÉ
Avant d’engager des frais, nous vérifions que votre client peut payer, en consultant ses derniers comptes, ses annonces légales et l’éventuelle ouverture d’une procédure collective.
DÉCLARATION DE CRÉANCE AU LIQUIDATEUR
Si votre client est placé en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, nous déclarons votre créance dans le délai légal.
Me Angélique FACCHINI suit votre recouvrement de créances à Perpignan
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Créance commerciale ou civile : tribunal de commerce ou tribunal judiciaire de Perpignan
Le ressort du tribunal de commerce de Perpignan, seul du département, couvre les 226 communes des Pyrénées-Orientales.
Créance commerciale : le tribunal de commerce de Perpignan
Une facture restée impayée entre deux SARL ou deux SAS relève ainsi de ce tribunal.
Créance civile : le tribunal judiciaire de Perpignan
Ce tribunal accueille aussi le juge de l’exécution, compétent pour les difficultés liées aux saisies et pour la saisie immobilière d’un bien situé dans le département.
Nous recouvrons les créances entre professionnels, quelle que soit la forme juridique de votre client.
Greffe du tribunal de commerce de Perpignan
• Nom officiel : Tribunal de commerce de Perpignan
• Adresse : 4 rue André Bosch, 66000 Perpignan
• Téléphone : 04 68 34 24 33
• Accueil du greffe : du lundi au vendredi, 9 h - 12 h, puis 13 h 45 - 16 h
• Site du greffe : greffe-tc-perpignan.fr
• En appel : cour d’appel de Montpellier
Liquidations judiciaires et risque d’impayé dans les Pyrénées-Orientales
Plus de sept procédures collectives sur dix ouvertes en liquidation judiciaire
Presque tous ont été rendus par le tribunal de commerce de Perpignan, les autres par le tribunal judiciaire.
La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité et à vendre les biens du débiteur : votre facture n’est réglée que si cette vente laisse de quoi payer les créanciers, dans l’ordre fixé par la loi.
Dès l’ouverture de la liquidation judiciaire, vous ne pouvez plus poursuivre le client en paiement : il ne reste qu’à déclarer votre créance au liquidateur.
Agir dès les premiers retards, tant que votre client peut encore payer, reste la meilleure façon d’être réglé.
Construction et commerce, très présents dans les Pyrénées-Orientales
La construction en représente 13,0 %, contre 10,9 % en France ; le commerce, les transports, l’hébergement et la restauration, 24,2 %, contre 22,2 % au niveau national.
Dans ces métiers, les entreprises se font crédit les unes aux autres : sous-traitance sur les chantiers, livraisons de marchandises, prestations payées à terme.
Sur un chantier, un client qui ne paie pas peut mettre en difficulté toute la chaîne des sous-traitants : réclamer votre dû sans attendre vous évite d’en faire les frais.
Avocat en recouvrement de factures impayées à Perpignan : pénalités et preuves
Le retard de paiement d’un client professionnel vous ouvre droit à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire, en plus du montant de la facture.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Si vos conditions de vente ne prévoient pas de taux, les pénalités sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ; si elles en prévoient un, il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le client professionnel en retard doit aussi, pour chaque facture, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du code de commerce) ; si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez réclamer un complément sur justificatifs.
Ni l’indemnité de 40 euros ni son complément ne sont dus lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire interdit au client de payer à l’échéance (article L. 441-10).
Les preuves de votre créance commerciale
Si vous êtes transporteur, notamment pour les fruits et légumes qui passent par Saint-Charles International à Perpignan, conservez la lettre de voiture.
Pour un transport soumis à la loi française, elle vous permet de réclamer le prix du transport à l’expéditeur comme au destinataire, tous deux garants de son paiement (article L. 132-8 du code de commerce).
Acceptées par le client, vos conditions générales de vente fixent le taux des pénalités ; entre commerçants, elles peuvent aussi désigner le tribunal compétent pour une action au fond, si la clause y figure de façon très apparente.
Pour vos prochaines ventes, des conditions générales qui reprennent ces règles, et des factures qui les rappellent, vous protègent mieux.
FAQ : cabinet d’avocat en recouvrement de créances à Perpignan
1. Comment est fixé le prix d’un avocat en recouvrement de créances à Perpignan ?
Avant toute démarche, nous signons avec vous une convention d’honoraires écrite.
Les honoraires sont fixés soit au forfait, soit au temps passé selon un taux horaire convenu à l’avance, montant auquel peut s’ajouter un honoraire de résultat calculé sur les sommes recouvrées.
L’ouverture du dossier donne lieu au versement d’une provision sur honoraires.
Les honoraires ne comprennent pas les frais de greffe ni ceux de signification.
Lors d’un premier échange confidentiel, nous choisissons ensemble la modalité qui convient à votre dossier.
2. Société de recouvrement ou avocat : qui choisir pour une facture impayée à Perpignan ?
L’avocat, dès qu’il faut aller au-delà de la relance : une société de recouvrement travaille à l’amiable et ses possibilités devant le tribunal sont limitées.
Son rôle, encadré par les articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, consiste à relancer le débiteur et à lui proposer un échéancier.
Pour saisir les biens de votre client et être payé sur leur valeur, il faut de toute façon un titre exécutoire, comme une décision de justice, qu’un commissaire de justice met ensuite à exécution.
Elle peut certes présenter pour vous une requête en injonction de payer, comme tout mandataire (article 1407 du code de procédure civile).
En revanche, devant le tribunal de commerce, elle ne peut pas vous représenter lorsque l’avocat est obligatoire, c’est-à-dire lorsque la demande et l’obligation dont elle découle dépassent toutes deux 10 000 euros (article 853).
Avec nous, la même avocate conduit la négociation, la procédure et le suivi des saisies.
3. Commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou avocat : qui fait quoi à Perpignan ?
Leurs rôles se complètent : l’avocat demande le titre exécutoire au tribunal, le commissaire de justice le met à exécution.
Le commissaire de justice délivre les assignations, signifie les décisions et pratique les saisies ; il peut aussi relancer le débiteur à l’amiable.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé, pour les créances facturées entre commerçants, une procédure simplifiée conduite par le commissaire de justice (article L. 126-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Faute de paiement intégral et de contestation, le commissaire de justice dressera un procès-verbal de non-contestation, rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce (articles L. 126-3 et L. 126-4).
Cette procédure n’est pas encore applicable : son décret d’application (décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026) entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2026.
D’ici là, le titre s’obtient au tribunal de commerce : injonction de payer, référé provision, ou jugement au fond si le client conteste la facture.
4. Quelles sont les étapes d’une injonction de payer au tribunal de commerce de Perpignan ?
Nous déposons au greffe une requête chiffrée, avec les pièces qui justifient la créance ; si la demande paraît fondée au président du tribunal de commerce, celui-ci rend une ordonnance portant injonction de payer (articles 1407 et 1409 du code de procédure civile).
Elle doit ensuite être signifiée au client par commissaire de justice dans les trois mois de sa date, faute de quoi elle est non avenue, c’est-à-dire sans effet (article 1411).
Ce délai de trois mois vaut pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026 ; il était de six mois auparavant.
Le client dispose d’un mois à compter de cette signification pour former opposition, c’est-à-dire contester l’ordonnance ; si l’acte ne lui a pas été remis en personne, ce délai court plus tard (article 1416).
Aucune mesure d’exécution forcée n’est possible avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification (article 1422).
Vous pouvez ensuite faire exécuter l’ordonnance si vous n’avez reçu du greffe, dans les deux mois suivant la signification, aucune invitation à consigner, c’est-à-dire à avancer au greffe, les frais d’une opposition (articles 1422 et 1425).
En cas d’opposition, le tribunal de commerce dont le président a rendu l’ordonnance statue sur la demande en paiement.
5. Un client établi en Espagne ne règle pas votre facture : quels recours pour une entreprise perpignanaise ?
Pour une somme d’argent dont le montant est déterminé et qui est arrivée à échéance, la procédure européenne d’injonction de payer peut être utilisée entre la France et l’Espagne, en matière civile et commerciale (règlement (CE) n° 1896/2006, articles 2 et 4).
Les règles européennes de compétence (règlement (UE) n° 1215/2012) désignent en principe les tribunaux espagnols, puisque votre client est établi en Espagne.
Un tribunal français peut toutefois être compétent si les marchandises devaient être livrées, ou les services fournis, en France, ou si une clause attributive de juridiction le désigne : nous le vérifions avant de déposer la demande.
Lorsque le tribunal de commerce de Perpignan est compétent, c’est à son greffe que la demande est adressée.
Le client dispose de trente jours, à compter de la signification ou de la notification de l’injonction, pour former opposition (article 16 du règlement).
Sans opposition, l’injonction devient exécutoire et s’exécute en Espagne sans autre procédure de reconnaissance (article 19) ; les saisies y suivent le droit espagnol (article 21).
Si le client s’y oppose, la procédure se poursuit devant les juridictions de l’État où l’injonction a été délivrée, selon les règles de procédure ordinaires (article 17).
6. Que devient votre facture si le client est placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Perpignan ?
Elle doit être déclarée au liquidateur, en principe dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire (articles L. 641-3 et R. 622-24 du code de commerce).
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interdit toute action en justice et toute saisie pour une facture antérieure (articles L. 622-21 et L. 641-3).
Une créance déclarée hors délai ne participe pas aux répartitions entre créanciers, sauf relevé de forclusion, c’est-à-dire une autorisation de la déclarer tardivement (article L. 622-26).
Nous établissons la déclaration à partir de vos pièces, en y faisant valoir vos éventuelles garanties.
7. Une saisie conservatoire est-elle possible contre un client perpignanais avant le procès ?
Oui : ses comptes ou ses biens meubles peuvent être bloqués par une saisie conservatoire, dès lors que votre créance paraît fondée en son principe et que des circonstances en menacent le recouvrement (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Le président du tribunal de commerce de Perpignan peut l’autoriser sur requête si la créance est commerciale, si aucun procès n’est encore engagé et si le débiteur demeure dans les Pyrénées-Orientales (articles L. 511-3 et R. 511-2).
L’autorisation n’est pas requise lorsque vous détenez déjà un titre exécutoire, ni pour un chèque, une lettre de change acceptée ou un billet à ordre impayés, entre autres cas (article L. 511-2).
Si la saisie a été pratiquée sans titre, vous devez engager dans le mois la procédure destinée à en obtenir un ; sinon, elle devient caduque, c’est-à-dire qu’elle perd tout effet (article R. 511-7).
8. Qui suit votre dossier si l’affaire est portée devant la cour d’appel de Montpellier ?
La direction du dossier reste à Me Angélique FACCHINI ; les actes de procédure devant la cour sont accomplis par un avocat partenaire établi dans son ressort.
L’article 899 du code de procédure civile impose en principe de constituer avocat devant la cour d’appel.
Ce sont les avocats établis dans le ressort d’une cour d’appel qui peuvent y postuler, c’est-à-dire accomplir ces actes (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Aucune contrainte de ce type devant le tribunal de commerce de Perpignan : Me Angélique FACCHINI y représente directement votre entreprise.
Recouvrement de créances : Perpignan Méditerranée Métropole et les Pyrénées-Orientales
Nous intervenons dans tout le département, dans le reste du ressort de la cour d’appel de Montpellier et dans l’Ariège voisine, devant la juridiction dont relève chaque débiteur.
Perpignan Méditerranée Métropole
Communes des Pyrénées-Orientales hors de la communauté urbaine
Ressort de la cour d’appel de Montpellier et Ariège voisine
• Cour d’appel de Montpellier :
Aude (tribunaux de commerce de Carcassonne et de Narbonne), Hérault (tribunaux de commerce de Montpellier et de Béziers) et Aveyron (tribunal de commerce de Rodez)
• Cour d’appel de Toulouse :
Ariège (tribunal de commerce de Foix)
Recouvrer une créance partout en France avec nos avocats
Si votre client est installé dans une autre région, nous agissons devant le tribunal dont il relève, avec le même suivi de votre dossier.
Cabinet d’avocat expert en recouvrement de créances intervenant à Perpignan
C’est de là qu’elle traite les dossiers que lui confient les entreprises perpignanaises.
Vous signez la convention d’honoraires par signature électronique, sur un lien que nous vous envoyons.
Factures, bons de commande, échanges avec le client : un courriel suffit pour nous les transmettre.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Contacter un avocat en recouvrement de créances à Perpignan
Indiquez le montant dû, la date de la facture et la réaction de votre client ; la facture et le dernier échange peuvent être joints.
Me Angélique FACCHINI revient vers vous dans l’heure.
