Créancier chirographaire : Définition & Recouvrement en 2026
📍 L’essentiel à retenir sur le créancier chirographaire
- Le créancier chirographaire, ou créancier ordinaire, ne bénéficie d’aucune sûreté réelle (hypothèque, gage) ni privilège légal.
- Sa créance repose uniquement sur le patrimoine général du débiteur (article 2284 du Code civil).
- En cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) du débiteur, il est remboursé en dernier, après les créanciers privilégiés.
- Le paiement se fait au prorata des fonds disponibles, selon le mécanisme du marc-le-franc.
- Exemple : seulement 10 % récupérés sur une créance de 100 000 €.
- Cette répartition s’effectue en concours avec les autres créanciers chirographaires :
- Plus leur nombre est élevé, plus le pourcentage reçu par chacun diminue.
- Cette position expose le créancier chirographaire – fournisseur, prestataire de services ou bailleur sans garantie – à un risque élevé de perte.
- Pour protéger ses droits, il doit anticiper avec des garanties contractuelles (clause de réserve de propriété, caution, nantissement) ou agir rapidement en recouvrement de créances.
Vous êtes créancier d’une entreprise en difficulté et classé en tant que créancier chirographaire ?
Cela signifie que vous n’avez ni hypothèque ni privilège particulier.
Votre créance sera réglée en dernier, après tous les autres créanciers, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ce statut, souvent méconnu, concerne pourtant la majorité des créanciers : fournisseurs impayés, prestataires de services ou bailleurs sans clause de garantie.
Tous partagent la même vulnérabilité : une créance ordinaire, non protégée par une sûreté réelle ou légale.
Dans cet article, vous découvrirez :
- Les droits limités du créancier chirographaire et son rang dans la hiérarchie des créanciers,
- Le sort des créances en cas de procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire),
- Les outils juridiques disponibles pour tenter le recouvrement (injonction de payer, action oblique, action paulienne, compensation légale),
- Les stratégies préventives pour réduire le risque (sûretés, clause de réserve de propriété, réforme du droit des sûretés de 2021).
Ce guide pratique vous aidera à comprendre vos recours, anticiper vos risques et protéger vos créances face à une entreprise qui a déposé le bilan.
Sommaire
I – Définition du créancier chirographaire : un créancier sans garanties spécifiques
1 – Un créancier sans garanties spécifiques
Le créancier chirographaire est un créancier dit ordinaire.
Contrairement à un créancier hypothécaire ou à un créancier nanti, il ne dispose d’ aucune sûreté ni privilège légal pour sécuriser le remboursement de sa créance.
Sa créance repose uniquement sur la solvabilité générale du débiteur : si ce dernier fait défaut, le créancier est particulièrement exposé.
2 – Origine du terme
Le mot « chirographaire » vient du grec cheirographon (“écrit à la main”).
Historiquement, le chirographe désignait un acte sous seing privé, comme une simple reconnaissance de dette.
Cette étymologie illustre l’absence de garantie spécifique : une simple signature suffit à matérialiser la créance, sans qu’aucun bien ne soit affecté au paiement.
3 – Le droit de gage général : une garantie théorique
Le seul “filet de sécurité” du créancier chirographaire est le droit de gage général, prévu à l’article 2284 du Code civil.
En principe, l’ensemble du patrimoine du débiteur (biens meubles, immeubles, présents et à venir) sert de garantie commune pour toutes ses dettes.
Mais cette garantie reste théorique : en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), les biens du débiteur sont répartis entre tous les créanciers, sans priorité pour les chirographaires. Leur chance de recouvrement s’en trouve donc fortement réduite.
4 – Exemples concrets
Sont typiquement créanciers chirographaires :
- Un fournisseur impayé,
- Un prestataire de services (expert-comptable, avocat, consultant) non réglé,
- Un loueur de matériel sans clause de garantie.
Ces acteurs assument un risque élevé : en cas de liquidation judiciaire, ils se retrouvent au bas de l’ ordre de paiement, derrière les créanciers privilégiés.
II – Créancier chirographaire vs. Créancier privilégié
La distinction est essentielle :
- Le créancier chirographaire dépend du patrimoine global du débiteur, sans protection particulière.
- Le créancier privilégié bénéficie d’une sûreté (hypothèque, gage) ou d’un privilège légal (fisc, salariés), lui donnant un droit de préférence (il est payé avant les autres) et parfois un droit de suite (il suit le bien grevé, même en cas de cession).
Exemple : l’État pour le paiement des impôts, ou une banque titulaire d’une hypothèque.
Ces créanciers sont en position beaucoup plus sécurisée que le simple fournisseur ou prestataire chirographaire.
En cas de liquidation judiciaire, les chirographaires n’obtiennent qu’une quote-part (“dividende”) calculée au prorata de leur créance et seulement après désintéressement des privilégiés.
Ce mécanisme de répartition, appelé paiement au marc-le-franc, explique pourquoi leurs chances de recouvrement sont limitées (souvent inférieures à 20 % dans les dossiers complexes).
1 – Tableau comparatif : Chirographaire vs. Privilégié
| Créancier Chirographaire | Créancier Privilégié | |
|---|---|---|
| Garantie | Droit de gage général (patrimoine global) | Sûreté réelle (hypothèque, gage) ou privilège légal |
| Droit de préférence | ❌ Non | ✅ Oui |
| Droit de suite | ❌ Non | ✅ Oui (sûretés réelles) |
| Ordre de paiement | Après les privilégiés | Avant les chirographaires |
| Risque d’impayé | 🔺 Élevé | 🟢 Plus faible |
En pratique, le créancier chirographaire se retrouve en dernière position dans la hiérarchie des remboursements.
Pour réduire ce risque, il doit :
- Anticiper en négociant des garanties contractuelles (sûretés, clauses de réserve de propriété),
- Ou agir en justice (actions paulienne ou oblique) pour préserver ses droits avant l’ouverture d’une procédure collective.
II – Le sort du créancier chirographaire dans les procédures collectives
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, les créanciers perdent leur droit d’agir individuellement pour recouvrer leurs créances.
À compter du jugement d’ouverture, le débiteur ne peut plus régler les dettes nées avant la procédure : celles-ci doivent être traitées collectivement.
Dépourvu de sûretés ou de privilèges, le créancier chirographaire se retrouve en dernière position dans la hiérarchie des paiements :
- En redressement judiciaire, ses recours individuels sont gelés (C. com., art. L.620-1).
- Dans un plan de redressement ou une liquidation, il dépend des décisions du tribunal (délais de paiement, remises imposées) sans pouvoir s’y opposer individuellement.
- En liquidation judiciaire, il ne sera désintéressé qu’avec les actifs restants après règlement des créances prioritaires.
💡 Statistiques pour mieux comprendre 💡
- Liquidation judiciaire : dividende moyen des créanciers chirographaires ≈ 5 % depuis plus de trente ans (INSEE, 1991), contre ≈ 35 % pour les créanciers privilégiés (France Stratégie, 2020).
- Plan de continuation : recouvrement moyen ≈ 73 % pour les chirographaires, presque autant que les privilégiés (75 %).
- Superprivilège : un euro avancé à ce rang a des perspectives de remboursement ≈ 20 fois supérieures à un euro chirographaire (Mission AGS/AJMJ, 2021).
- Comparatif global : le taux de recouvrement moyen toutes catégories confondues en France est d’environ 21 % (CNAJMJ, 2021).
1 – Ordre des créanciers en procédure collective
- Superprivilégiés
- Salariés : rémunérations des 60 derniers jours, congés payés, préavis.
- Plafond : deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (trav., art. L.3253-2).
- L’ AGS avance ces sommes et devient elle-même créancier superprivilégié.
- Créances de la procédure
- Frais de justice postérieurs au jugement (honoraires, frais BODACC).
- Ces créances sont hors déclaration.
- Privilégiés
- Fisc : TVA, impôts (CGI, art. 1920).
- Cotisations sociales (trav., art. L.3253-4).
- Banques et créanciers avec sûretés (gages, hypothèques).
- Leur recouvrement s’opère sur les biens grevés.
- Chirographaires
- Fournisseurs, loyers non garantis, factures non sécurisées.
- Exemple : un prestataire informatique avec 30 000 € de créance non couverte par caution.
- Répartition selon le marc-le-franc (civ., art. 2285).
💡 Exemple chiffré 💡
- Actif disponible après paiement des créanciers de rang supérieur : 50 000 €.
- Créances chirographaires : 500 000 €.
- Chaque créancier chirographaire reçoit 10 % de sa créance.
- → Fournisseur impayé de 25 000 € = 2 500 € récupérés.
2 – Déclarer sa créance : étapes et délais
- Délai : 2 mois après la publication au BODACC (C. com., art. L.643-8).
- Forme : déclaration auprès du mandataire judiciaire, sous le contrôle du juge-commissaire.
Le relevé de forclusion : un recours exceptionnel
- Déclaration tardive = forclusion.
- Un relevé de forclusion peut être demandé, mais reste une mesure exceptionnelle, strictement appréciée par le juge-commissaire.
/ !\ À savoir / !\En pratique, les relevés de forclusion sont rarement accordés : il faut prouver une impossibilité réelle d’agir dans les délais.
3 – Concours entre créanciers chirographaires
Lorsqu’une procédure collective est ouverte, les créanciers chirographaires entrent en concours :
- Tous les créanciers de même rang se partagent l’actif au prorata de leurs créances.
- Plus leur nombre est important, plus le dividende diminue.
- Le marc-le-franc s’applique exclusivement dans ce cadre.
4 – Créances antérieures vs. postérieures
- Créances antérieures :
- Nées avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.
- Doivent être déclarées sous peine de forclusion.
- Participent au concours entre chirographaires.
- Créances postérieures :
- Nées régulièrement pour les besoins de la procédure collective ou la poursuite de l’activité.
- Bénéficient d’un paiement prioritaire, même sans sûreté.
III – Quels sont les droits et les actions en recouvrement du créancier chirographaire ?
Bien qu’il soit en position défavorable dans la hiérarchie des paiements, le créancier chirographaire dispose de plusieurs moyens juridiques pour tenter de recouvrer sa créance.
Ces leviers permettent, selon les cas, d’obtenir un titre exécutoire, d’empêcher l’appauvrissement du débiteur, ou de protéger sa créance par des mécanismes compensatoires.
1 – Obtenir un titre exécutoire : l’injonction de payer
Avant toute saisie, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire.
- La voie la plus rapide est l’ injonction de payer, procédure simplifiée devant le tribunal compétent.
- À défaut, une assignation en paiement peut être engagée pour obtenir un jugement condamnant le débiteur.
Une fois le titre obtenu, le créancier peut diligenter des saisies mobilières ou immobilières sur le patrimoine du débiteur (art. 2284 C. civ. – droit de gage général).
2 – L’action oblique (C. civ., art. 1341-1)
Si le débiteur néglige d’exercer ses propres droits (par exemple, recouvrer une créance auprès d’un tiers), le créancier peut agir à sa place via l’ action oblique.
- Les sommes recouvrées intègrent alors l’ actif commun, profitant à l’ensemble des créanciers du même rang.
- Objectif : éviter que l’inaction du débiteur n’appauvrisse son patrimoine et, par ricochet, ses créanciers.
3 – L’action paulienne
L’ action paulienne permet de faire déclarer inopposables les actes frauduleux réalisés par le débiteur (vente à vil prix, donation à un proche, etc.).
- Conditions :
- créance antérieure à l’acte contesté,
- acte frauduleux,
- et, pour les actes à titre onéreux, mauvaise foi du tiers bénéficiaire.
- Effet : l’acte devient inopposable au créancier qui a agi → il peut saisir le bien comme si l’acte n’avait pas eu lieu.
⚖️ C’est un outil puissant mais exigeant en preuve : il suppose de démontrer la fraude et parfois la complicité d’un tiers.
4 – La compensation légale
Lorsque deux parties sont débitrices l’une envers l’autre, la compensation légale permet d’éteindre tout ou partie des dettes réciproques, si elles sont :
- certaines,
- liquides,
- et exigibles.
💡 Exemple 💡
Une société A doit 20 000 € à son fournisseur, lequel lui doit en retour 15 000 € → compensation à hauteur de 15 000 €, ne laissant qu’un solde de 5 000 €.
⚠️ Attention ⚠️
En procédure collective, seule la compensation acquise avant le jugement d’ouverture demeure opposable.
5 – Limites des actions de recouvrement
Ces outils offrent des leviers, mais restent souvent défensifs : l’action oblique profite à tous les créanciers, l’action paulienne est lourde à mettre en œuvre, et la compensation suppose une créance réciproque.
Pour améliorer ses chances de recouvrement, le créancier chirographaire doit surtout anticiper en amont, en intégrant des garanties contractuelles (sûretés, clause de réserve de propriété, caution, nantissement).
IV – Stratégies et prévention pour le créancier chirographaire : maximiser ses chances de recouvrement
Un créancier chirographaire reste exposé à un risque élevé de perte en cas de défaillance du débiteur.
Pour limiter ce risque, la meilleure stratégie consiste à anticiper en amont, dès la conclusion du contrat.
Plusieurs outils juridiques permettent de renforcer la position du créancier.
1 – Les sûretés personnelles
Le cautionnement demeure un outil classique : un dirigeant ou un tiers s’engage à régler la dette si le débiteur principal fait défaut.
La réforme du droit des sûretés (ord. 2021-1192, entrée en vigueur le 1er janvier 2022) a clarifié son régime, notamment en matière d’information de la caution et de proportionnalité de l’engagement.
2 – Les sûretés réelles
Il est possible de garantir une créance par un bien déterminé appartenant au débiteur :
- Le gage (biens meubles corporels),
- Le nantissement (fonds de commerce, parts sociales, créances).
Ces sûretés confèrent au créancier un droit de préférence (il est payé avant les chirographaires) et, pour certaines, un droit de suite (il peut saisir le bien grevé même entre les mains d’un tiers).
3 – La clause de réserve de propriété
La réserve de propriété permet au fournisseur de rester propriétaire des marchandises tant qu’elles ne sont pas intégralement payées.
En cas de procédure collective, le vendeur peut revendiquer ses biens livrés mais impayés, sous réserve d’identifier précisément les marchandises et d’agir dans les trois mois suivant le jugement d’ouverture.
C’est une clause essentielle dans les contrats de vente de biens.
4 – Adapter ses contrats et pratiques commerciales
Au-delà des sûretés, quelques réflexes simples limitent les impayés : demander un acompte, prévoir une clause résolutoire et surveiller la solvabilité du débiteur.
⚠️ À retenir ⚠️
Une créance chirographaire laissée sans sûretés a très peu de chances d’être recouvrée en cas de liquidation : le taux moyen est d’environ 5 % (France Stratégie, 2020).
L’anticipation contractuelle (sûretés, clauses adaptées) reste donc la meilleure stratégie pour maximiser ses chances de paiement.
Conclusion – Le créancier chirographaire : un statut fragile, à sécuriser
Si vous êtes créancier chirographaire, voici quelques réflexes pour limiter vos risques :
- Exiger une garantie (cautionnement, nantissement, gage) dès la conclusion du contrat.Exemple : un prestataire informatique peut demander un cautionnement du dirigeant d’une startup cliente.
- Insérer une clause de réserve de propriété dans les contrats de vente (« Le transfert de propriété interviendra après paiement intégral du prix »).
- Vérifier la solvabilité du partenaire avant engagement (Sirene, Infogreffe).
- Surveiller les échéances et réagir dès le premier retard (mise en demeure, suspension des livraisons).
En cas d’impayé, il faut agir rapidement : démarches amiables d’abord, puis actions judiciaires si nécessaire.
Si une procédure collective est ouverte, vous devez déclarer votre créance dans les deux mois suivant la publication au BODACC.
À défaut, la forclusion supprime toute chance de recouvrement.
Un relevé de forclusion peut être sollicité devant le juge-commissaire, mais il reste rare et coûteux.
Une gestion proactive – combiner garanties contractuelles, vigilance et réaction rapide – est la meilleure façon de sécuriser vos créances.
Ce régime s’inscrit dans le cadre du règlement européen n° 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité, qui fixe des principes communs tout en laissant subsister des spécificités françaises.
Le créancier chirographaire, limité au droit de gage général, reste en bas de l’échelle de priorité, avec des chances de recouvrement réduites au prorata des actifs restants.
Dans ce contexte, être accompagné par un professionnel du droit est souvent décisif pour préserver vos chances de recouvrement.
FAQ – Créancier chirographaire
1 – Qu’est-ce qu’un créancier chirographaire ?
Un créancier chirographaire est un créancier simple, sans sûreté ni privilège.
Contrairement à un créancier privilégié (ex. : Trésor public pour les impôts impayés, salariés pour leurs salaires), il ne dispose que du droit de gage général : l’ensemble du patrimoine du débiteur (biens présents et à venir) sert de garantie commune, conformément à l’article 2284 du Code civil.
2 – Quelle est la différence entre un créancier chirographaire et un créancier hypothécaire ?
Un créancier hypothécaire bénéficie d’une sûreté réelle sur un immeuble, ce qui lui confère un droit de préférence (être payé en priorité) et un droit de suite (saisir le bien même s’il est vendu).
Le créancier chirographaire, lui, n’a aucune garantie spécifique.
Il sera payé au marc-le-franc, c’est-à-dire proportionnellement à sa créance et après les créanciers privilégiés.
3 – Quel est l’ordre de paiement des créanciers en liquidation judiciaire ?
En cas de liquidation judiciaire, la loi fixe un ordre strict (C. com., art. L.643-7 et suivants) :
- Les vendeurs sous réserve de propriété, qui conservent la propriété d’un bien jusqu’à son paiement complet.
- Les superprivilégiés : notamment les salariés pour leurs salaires des 60 derniers jours.
- Les créanciers postérieurs à l’ouverture utiles à la procédure.
- Les créanciers privilégiés (fisc, URSSAF, banques avec hypothèque ou gage).
- Enfin, les créanciers chirographaires, payés seulement si des fonds subsistent.
4 – Comment sont payés les créanciers chirographaires en cas de liquidation judiciaire ?
Les créanciers chirographaires sont payés au marc-le-franc (C. civ., art. 2285) : ils se partagent l’actif disponible au prorata du montant de leur créance.
En pratique, leur dividende moyen est d’environ 5 % seulement, contre ≈ 35 % pour les créanciers privilégiés (France Stratégie, 2020).
5 – Que signifie “dette chirographaire” ?
Une dette chirographaire est une dette sans sûreté ni privilège.
Elle peut résulter d’une facture impayée, d’un contrat de prestation ou d’un bail sans clause de garantie.
Le créancier n’a alors pour garantie que le patrimoine global du débiteur.
6 – Quel est le rang d’un créancier chirographaire ?
Le créancier chirographaire occupe le dernier rang dans la hiérarchie des paiements.
Il ne bénéficie d’ aucun privilège légal ni d’ aucune sûreté réelle sur un bien spécifique.
En cas de liquidation judiciaire, il ne peut prétendre ni au droit de préférence, ni au droit de suite attachés aux garanties immobilières ou mobilières.
Son seul avantage réside dans le droit de gage général sur l’ensemble du patrimoine du débiteur.
Mais ce droit s’exerce en concurrence avec les autres créanciers chirographaires et reste subordonné aux créanciers privilégiés.
Quels exemples de créanciers chirographaires ?
Sont typiquement chirographaires :
- Les fournisseurs impayés,
- Les prestataires de services (comptable, avocat, consultant) sans garantie,
- Les bailleurs sans clause de garantie particulière.
Qu’est-ce qu’un client chirographaire ?L’expression “client chirographaire” n’est pas couramment utilisée en droit français.
Elle peut désigner un client débiteur qui n’a fourni aucune garantie (hypothèque, nantissement, caution).
Dans ce cas, son fournisseur ou son prestataire devient un créancier chirographaire : il se retrouve créancier ordinaire, sans sûreté ni privilège, et donc exposé à un risque élevé en cas d’impayé ou de procédure collective.
7 – Qu’est-ce qu’un chirographe ?
Le mot “chirographe” vient du grec cheirographon (« écrit à la main »).
En droit français, il désigne un acte sous seing privé (par ex. une reconnaissance de dette) constatant une obligation.
Ce type d’acte n’entraîne aucun privilège, d’où le terme créancier chirographaire.
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