Impayés à Toulouse : un avocat spécialisé en recouvrement de créances
Un client haut-garonnais laisse vos factures impayées ?
Le cabinet recouvre vos créances professionnelles à Toulouse, par la négociation d’abord, puis devant le tribunal de commerce si votre débiteur résiste.
Au Cabinet d’Avocat de Maître FACCHINI, un pôle spécialisé traite le recouvrement de créances commerciales pour les créanciers de la métropole toulousaine et de l’Occitanie
En Haute-Garonne, le Cabinet FACCHINI Avocat mène le recouvrement de créances B2B, à l’amiable comme devant le tribunal de commerce toulousain, et intervient aussi dans les départements voisins.
AMIABLE & CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES & FACTURES IMPAYÉES
RÉACTIVITÉ AVEC RÉPONSE EN 1H
ACCOMPAGNEMENT & REPRÉSENTATION 100% PERSONNALISÉS EN HAUTE-GARONNE & EN OCCITANIE
Ce que le cabinet obtient pour ses clients créanciers
Votre avocate en recouvrement de créances, de Blagnac à Labège
Me Angélique FACCHINI, inscrite au barreau de Lyon, plaide devant le tribunal de commerce toulousain, place de la Bourse.
Son réseau de partenaires (commissaires de justice, avocats postulants) couvre la Haute-Garonne et s’étend partout en France, au service du recouvrement de ses clients.
Au sein du cabinet, Me FACCHINI intervient comme avocat pour le recouvrement des créances commerciales : elle vous aide à recouvrer tout type de créances nées de votre activité, que votre débiteur soit à Blagnac, à Labège ou hors d’Occitanie.
Notre pôle spécialisé en recouvrement met à votre service son expertise juridique et judiciaire, jusqu’à la saisie pratiquée en Haute-Garonne par un commissaire de justice.
Il vous apporte aussi des conseils avisés pour améliorer votre taux de recouvrement de créances douteuses.
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Négocier ou plaider : deux voies pour être payé par un client haut-garonnais
Recouvrement amiable
La lettre de relance de l’avocat vaut mise en demeure de payer : elle ouvre le dialogue et fait connaître les motifs du refus de paiement de votre client.
Recouvrement judiciaire
Pour obtenir les sommes dues au titre du contrat commercial, une entreprise dispose de différentes procédures.
Le Cabinet FACCHINI Avocat définit la procédure judiciaire au vu des pièces transmises et des éléments en présence.
Définition d’une stratégie de recouvrement B2B
Nous vous conseillons sur la meilleure stratégie pour obtenir un paiement rapide, selon le montant de la créance, la solvabilité du débiteur et l’existence ou non d’une contestation.
Les recours du créancier toulousain, de la requête à la saisie
L’injonction de payer
Pour une dette non contestable : une procédure rapide, sur simple requête, qui ne tolère aucune erreur.
Le référé provision devant la juridiction toulousaine
Procédure rapide : elle suppose une assignation et une plaidoirie, et aboutit à une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’assignation au fond
Plus longue, elle sert à trancher définitivement le litige quand votre client conteste la facture ou la prestation.
Saisie conservatoire
Autorisée en justice avant même la décision au fond, elle rend indisponibles les sommes ou les biens du débiteur pour sécuriser le recouvrement de la créance le temps de la procédure.
Exécution forcée des décisions
En collaboration étroite avec des commissaires de justice, nous assurons l’exécution forcée des décisions de justice, par voie de saisie sur les comptes ou les biens du débiteur, jusqu’au recouvrement effectif de vos créances.
Créanciers toulousains : pourquoi choisir le Cabinet FACCHINI Avocat ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat a développé une expertise pointue en recouvrement de créances amiable & judiciaire.
Nous accompagnons les dirigeants d’entreprises d’Occitanie, tant en conseil qu’en contentieux, dans toutes les étapes de leur activité, même les plus difficiles comme le traitement des impayés.
CABINET SPÉCIALISÉ EN RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Maître FACCHINI, avocate en droit des affaires, recouvre pour les entreprises d’Occitanie leurs créances et factures impayées, en phase amiable comme au contentieux.
RÉPONSE EN MOINS D’1H
Votre demande reçoit un retour dans l’heure, en toute confidentialité, pour agir avant que la créance ne se prescrive.
DOSSIERS TRAITÉS AVEC RIGUEUR ET EFFICACITÉ
De la mise en demeure à l’exécution forcée, en passant par l’injonction de payer et le référé provision, chaque étape est sécurisée jusqu’au paiement.
DÉMARCHES 100% SIMPLIFIÉES
Visioconférence, outils numériques sécurisés, signature électronique : votre dossier toulousain avance sans aller-retour jusqu’à Lyon.
Un seul tribunal de commerce pour toute la Haute-Garonne
Le tribunal de commerce de Toulouse est compétent sur l’ensemble du département, de la métropole jusqu’au Comminges.
Un ressort qui va de Blagnac au Comminges
Un débiteur établi à Blagnac, à Muret ou à Saint-Gaudens relève donc du même tribunal.
Les appels de ses décisions sont portés devant la cour d’appel de Toulouse, dont relèvent aussi l’Ariège, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Injonction de payer : le siège du débiteur désigne le tribunal
Aucune clause n’y déroge : celle de vos conditions générales qui désignerait un autre tribunal est réputée non écrite.
Une entreprise toulousaine qui facture un client de Montauban saisit donc le tribunal de commerce de Montauban, et non celui de la place de la Bourse.
Avant tout dépôt, le cabinet vérifie le siège exact du débiteur sur son extrait Kbis, car le tribunal doit relever d’office son incompétence territoriale.
Coordonnées du greffe et de la juridiction
• Nom officiel : Tribunal de commerce de Toulouse
• Adresse : place de la Bourse, 31000 Toulouse, en centre-ville
• Courrier au greffe : place de la Bourse, BP 7016, 31068 Toulouse Cedex 7
• Accueil du greffe : horaires d’accueil et de permanence téléphonique à jour sur le site du greffe
• Téléphone du greffe : 05 61 11 02 00
• Site du greffe : greffe-tc-toulouse.fr
• Cour d’appel : Cour d’appel de Toulouse
• Fiche officielle : annuaire du service public
Entreprises, sous-traitance et défaillances en Haute-Garonne
Une économie de donneurs d’ordre et de sous-traitants
La filière aérospatiale y emploie 70 400 salariés en 2022, soit 9,6 % de l’emploi salarié du département et 52 % de son emploi industriel, selon une étude de l’Insee Occitanie.
Dans l’ex-région Midi-Pyrénées, l’emploi de la sous-traitance progresse plus vite que celui des constructeurs, qui n’emploient plus en 2022 que la moitié des salariés de la filière.
Dans une telle chaîne, le fournisseur dépend du paiement de son donneur d’ordre : un retard en tête de chaîne se répercute sur tous les rangs.
En 2025, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales a publié 1 552 jugements ouvrant une procédure collective en Haute-Garonne, dont 1 445 rendus par le seul tribunal de commerce du département.
Lorsque votre client est placé en procédure collective, les poursuites individuelles s’arrêtent : la créance se déclare au passif de la procédure collective.
Les retards de paiement en Occitanie et chez les grands comptes
C’est la troisième plus forte hausse des régions métropolitaines.
À l’échelle nationale, les entreprises de 1 000 salariés et plus paient avec 18 jours de retard en moyenne, contre 13 jours pour l’ensemble des entreprises.
Ces chiffres sont régionaux et nationaux : aucun retard de paiement n’est publié pour la seule Haute-Garonne.
Ils pèsent pourtant directement sur les fournisseurs des grands donneurs d’ordre de la métropole toulousaine.
Factures impayées à Toulouse : pénalités, indemnité et délais de paiement
Une facture impayée entre professionnels ouvre droit à des sommes qui s’ajoutent au principal, et que la plupart des créanciers toulousains ne réclament jamais.
Indemnité forfaitaire et pénalités de retard
Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel.
À défaut de taux prévu au contrat, elles courent au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ; un taux contractuel ne peut descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal.
Si vos frais de recouvrement dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire se demande sur justificatifs.
Les délais de paiement à respecter entre entreprises
Le délai convenu ne peut dépasser 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s’il est expressément stipulé au contrat.
Lorsque le contrat prévoit une procédure de vérification ou de recette, fréquente dans la sous-traitance industrielle, elle ne peut en principe dépasser 30 jours ni repousser le point de départ du délai de paiement.
Dès le lendemain de l’échéance, le cabinet peut engager le recouvrement auprès de votre débiteur, à l’amiable ou au contentieux, selon sa solvabilité et les besoins de votre trésorerie.
Vos questions avant d’engager un recouvrement à Toulouse
1. Honoraires et tarif : combien coûte un avocat pour recouvrer une créance à Toulouse ?
Le coût dépend du montant en jeu, de la résistance du débiteur et de la procédure à engager.
Il est fixé dans une convention d’honoraires écrite, signée à l’ouverture du dossier.
Trois modalités existent : le forfait, le temps passé et un honoraire de résultat, qui vient en complément et dépend des sommes obtenues.
Une provision est versée au démarrage.
Les frais de greffe du tribunal de commerce et les actes du commissaire de justice s’ajoutent aux honoraires.
Le premier échange confidentiel permet de choisir la formule adaptée à votre créance.
2. Injonction de payer contre une entreprise de Haute-Garonne : quelles étapes, avec ou sans avocat ?
Contre un débiteur commercial établi en Haute-Garonne, la requête en injonction de payer se dépose au greffe du tribunal de commerce de Toulouse.
Le créancier peut la présenter lui-même ou par tout mandataire : l’avocat n’est pas obligatoire à ce stade (article 1407 du code de procédure civile).
L’ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par un commissaire de justice dans les trois mois, faute de quoi elle est non avenue (article 1411).
Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition, et l’affaire revient alors devant le tribunal de commerce (articles 1415 et 1416).
La constitution d’avocat devient obligatoire à ce stade si la demande dépasse 10 000 euros (article 853).
Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, le créancier peut en poursuivre l’exécution forcée si aucune opposition ne lui a été signalée par le greffe dans les deux mois suivant la signification (article 1422).
3. Le cabinet intervient-il si mon client toulousain est un particulier ?
Le cabinet est dédié au recouvrement entre professionnels : il agit pour des entreprises créancières face à des débiteurs eux-mêmes professionnels.
Lorsque le débiteur est une société commerciale ou un commerçant, le litige relève du tribunal de commerce ; face à un particulier, c’est en principe le tribunal judiciaire qui est compétent.
Le petit contentieux de la consommation n’entre pas dans son champ d’intervention, et le premier échange confidentiel permet de vous orienter si votre dossier en relève.
4. Comment se déroule le recouvrement d’une facture impayée par une entreprise de Haute-Garonne ?
Le cabinet analyse d’abord les pièces (commande, facture, échanges) et la santé financière du débiteur.
L’avocat adresse ensuite une mise en demeure, qui ouvre la négociation d’un paiement ou d’un échéancier.
Si le débiteur ne paie pas, la créance non contestée passe par l’injonction de payer, la créance discutée par une assignation au fond devant la juridiction toulousaine.
Le titre obtenu est exécuté par un commissaire de justice, par saisie des comptes bancaires ou des biens du débiteur.
5. Le cabinet est à Lyon : peut-il plaider pour mon entreprise à Toulouse et devant la cour d’appel ?
Devant le tribunal de commerce, oui : l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 autorise tout avocat à plaider, sans limite territoriale, devant n’importe quelle juridiction française.
Avocate au barreau de Lyon, Me Angélique FACCHINI y représente directement votre entreprise.
En appel, la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel de Toulouse (article 899 du code de procédure civile).
Elle est alors confiée à un avocat postulant du ressort toulousain, choisi dans le réseau de partenaires du cabinet, tandis que Me FACCHINI continue de plaider le dossier.
6. Faut-il confier une créance à une agence de recouvrement toulousaine ou à un avocat ?
Une agence ou société de recouvrement agit au stade amiable : relances, appels, propositions d’échéancier.
Au-delà de 10 000 euros de demande, seul un avocat peut représenter votre entreprise devant le tribunal de commerce, la constitution d’avocat y étant alors obligatoire.
Si le débiteur résiste, le dossier change de mains au moment où il faudrait agir vite.
Avec un avocat, la même personne conduit la mise en demeure, choisit la procédure et plaide : l’amiable et le judiciaire s’enchaînent sans rupture.
7. En combien de temps une entreprise toulousaine peut-elle être payée ?
Les dossiers du cabinet se règlent en moyenne en 30 jours lorsque l’amiable aboutit, et en 90 jours en contentieux.
Le délai réel dépend de la réaction du débiteur à la mise en demeure et, s’il conteste, du calendrier des audiences du tribunal de la place de la Bourse.
Un accord de paiement reste possible à chaque étape, y compris après l’assignation.
8. Que faire si un client haut-garonnais risque de devenir insolvable avant le jugement ?
Lorsque la créance paraît fondée en son principe et que son recouvrement est menacé, une saisie conservatoire peut être autorisée sans attendre le jugement (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Pour une créance commerciale, l’autorisation peut être demandée avant tout procès au président du tribunal de commerce de Toulouse (article L. 511-3 du même code).
Le créancier doit ensuite engager, dans le mois qui suit la saisie, la procédure qui lui donnera un titre exécutoire, sous peine de caducité (article R. 511-7).
Toulouse Métropole, Haute-Garonne, Occitanie : où intervient le cabinet
Créanciers de la métropole toulousaine ou du reste du département : le cabinet suit votre dossier de la mise en demeure à l’exécution de la décision.
Il agit aussi devant les tribunaux de commerce des départements voisins, dans le ressort de la cour d’appel.
🏛 Les 37 communes de Toulouse Métropole
Votre débiteur est établi dans l’une des 37 communes de Toulouse Métropole ?
Le cabinet y intervient, de la ville-centre à Blagnac, Colomiers, Tournefeuille, Balma, L’Union, Cugnaux, Saint-Orens-de-Gameville, Castelginest, Aucamville, Villeneuve-Tolosane, Pibrac, Cornebarrieu ou Saint-Jean.
Il suit les créances des entreprises des quartiers d’affaires de Compans-Caffarelli et de Basso Cambo, du site de Montaudran, tourné vers l’aéronautique et l’espace, et du pôle de Blagnac, où Airbus a son siège social.
🌎 La Haute-Garonne et le ressort de la cour d’appel
Au-delà de la métropole, le cabinet agit à Muret, à Labège autour du parc d’Innopole, dans le Lauragais jusqu’à Villefranche-de-Lauragais et dans le Comminges jusqu’à Saint-Gaudens.
Il intervient aussi pour les créanciers de l’Ariège, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, départements du même ressort de cour d’appel.
⚖ Les autres tribunaux de commerce du ressort
• Tribunal de commerce de Montauban, Tarn-et-Garonne (82) : greffe-tc-montauban.fr
• Tribunal de commerce d’Albi, Tarn (81) : greffe-tc-albi.fr
• Tribunal de commerce de Castres, Tarn (81) : greffe-tc-castres.fr
• Tribunal de commerce de Foix, Ariège (09) : greffe-tc-foix.fr
➡ Le cabinet se déplace aux audiences de ces juridictions et suit le reste du dossier à distance.
Bordeaux, Montpellier, Lyon : les autres villes où le cabinet recouvre vos créances
Votre débiteur est installé dans une autre région ?
Le cabinet engage la procédure devant la juridiction compétente de son siège.
Un cabinet d’avocat à Lyon, au service des créanciers toulousains
Pour un créancier de Haute-Garonne, l’essentiel du dossier se traite à distance, et un rendez-vous au cabinet reste possible.
Retrouvez-nous en face de la Préfecture du Rhône à Lyon.
Cabinet FACCHINI Avocat
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21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
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