Comment obtenir le paiement de ses factures commerciales impayées
Comment gérer les impayés commerciaux ?
Le recouvrement des factures commerciales impayées entre entreprises mérite une vigilance particulière, compte tenu du contexte économique actuel.
Les retards de paiement de factures entre professionnels peuvent être préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières.
Un retard de paiement peut engendrer de lourdes conséquences allant jusqu’à l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
Comment obtenir le paiement de sa facture commerciale ?
Attention aux mentions de la facture impayée et à vos CGV !
Mentions et formats des factures
Les dispositions de l’Article L441-9 du Code de commerce énoncent :
« I. Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts. L’acheteur est tenu de la réclamer.
Le vendeur et l’acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire.
Sous réserve du c du II de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.
II. Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Ainsi, pour être valable et surtout opposable à votre débiteur, une facture commerciale doit respecter les mentions visées à l’Article L441-9 du Code de commerce.
Les mentions sont principalement la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le numéro de TVA intracommunautaire, la description de la prestation et du prix de cette dernière, les conditions de règlement, la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte applicables le cas échéant, le montant de l’indemnité forfaire pour frais de recouvrement.
A noter que depuis le 1er janvier 2020, les factures adressées aux entreprises publiques, doivent obligatoirement être adressées au débiteur sous format électronique.
En revanche, concernant les entreprises privées, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 a généralisé la facture électronique.
Me FACCHINI vous accompagne dans le recouvrement de vos factures commerciales impayées.
Les conditions générales de ventes
Si les factures émises doivent respecter un formalisme particulier, il convient de ne pas négliger la rédaction de vos conditions générales de vente.
Les dispositions de l’Article L441-6 du Code de commerce énoncent :
I. – Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent :
– les conditions de vente ;
– le barème des prix unitaires ;
– les réductions de prix ;
– les conditions de règlement.
(…)
Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au premier alinéa. (…) »
Par principe, les CGV, pour être opposables au débiteur, doivent être portées à sa connaissance et acceptées par celui-ci.
Engager une procédure amiable ou judiciaire pour voir ses factures commerciales payées
Résolution amiable
Avant toute procédure en référé ou au fond, il convient de tenter une résolution amiable du litige.
Cela commence souvent par l’envoi d’une relance et d’une mise en demeure.
Procédure judiciaire
Attention toutefois à ne pas tarder dans le recouvrement de sa facture commerciale par voie judiciaire car la mise en demeure n’arrête pas le délai de prescription, seul un acte introductif d’instance, comme une assignation en paiement, peut arrêter la prescription.
Me FACCHINI entame toutes les procédures amiables ou judicaires pour le recouvrement de vos créances commerciales.