CGV – L’importance des Conditions Générales de Vente
Qu’est-ce que les Condition Générales de Vente ?
Les conditions générales de vente (CGV) sont un document contractuel qui définit les termes et les conditions dans lesquels un vendeur met à disposition ses produits ou services à un acheteur.
L’article 1119 du Code Civil énonce :
« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. »
Les conditions générales de vente décrivent les obligations et les responsabilités des deux parties.
Les modalités de paiement, de livraison et de garantie y sont également visées.
Les CGV énoncent les informations relatives à la politique d’annulation, les règles de confidentialité et les procédures de résolution de litiges.
Le client doit-il accepter les CGV ?
Il n’est pas nécessaire qu’un client signe physiquement les CGV avant d’acheter,
Cependant, le client doit en prendre connaissance et les accepter sans réserve avant de contracter.
Il est fréquent que les conditions générales de vente soient disponibles en ligne sur le site internet du vendeur, et que le client soit invité à les lire et à cocher une case de consentement avant de passer commande.
Le client accepte donc les CGV en cliquant sur « J’accepte » ou en passant commande.
Il est également fréquent que les CGV soient intégrées aux termes et conditions d’utilisation du site internet du vendeur, et que le client accepte celles-ci en utilisant le site.
Le Cabinet FACCHINI AVOCAT peut vous accompagner dans la rédaction de vos Conditions Générales de Vente (CGV).