Bas-Rhin et Eurométropole de Strasbourg : avocat en recouvrement de créances
Un client du Bas-Rhin ne règle pas vos factures malgré vos relances ?
Nous recouvrons vos créances professionnelles à Strasbourg, d’abord par la négociation, puis devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire si le débiteur refuse de payer.
Le Cabinet FACCHINI Avocat vous assiste en recouvrement de créances à Strasbourg et dans le Bas-Rhin
Nous intervenons pour toute créance née de votre activité (ventes, prestations, travaux, sous-traitance), où que soit établi votre débiteur.
Nous suivons vos dossiers avec des commissaires de justice et des avocats partenaires établis dans le ressort de la cour d’appel de Colmar.
AMIABLE ET JUDICIAIRE, JUSQU’À L’EXÉCUTION DE LA DÉCISION
DÉLAI DE RÉPONSE : MOINS D’UNE HEURE
TAUX DE RECOUVREMENT : 96 % DES CRÉANCES
Résultats chiffrés en recouvrement de créances
Recouvrer une créance commerciale en Alsace : négociation, puis voie judiciaire
Une phase amiable conduite par un avocat
Une procédure judiciaire adaptée au débiteur
Procédures de recouvrement judiciaire contre un débiteur strasbourgeois
Injonction de payer : une requête au président de la chambre commerciale
Référé provision devant le président de la chambre commerciale
Procédure au fond devant la chambre commerciale
Saisie conservatoire avant le jugement
Saisies en exécution de la décision
Saisie-attribution sur les avoirs bancaires
Saisie-vente des machines, marchandises et véhicules
Saisie de parts sociales et d’actions
Les engagements du Cabinet FACCHINI Avocat pour le recouvrement de vos créances en Alsace
Nous consacrons un pôle spécialisé aux impayés entre entreprises.
UN MÊME DOSSIER, DE LA RELANCE À LA SAISIE
RÉPONSE SOUS UNE HEURE
DÉBITEUR VÉRIFIÉ AVANT TOUTE DÉPENSE
DÉMARCHES 100 % SIMPLIFIÉES
Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg et droit local
Il n’existe pas de tribunal de commerce à Strasbourg : la chambre commerciale du tribunal judiciaire en exerce les compétences (article L. 731-2 du code de commerce).
Un magistrat et deux assesseurs élus
Les assesseurs sont élus selon les règles applicables aux juridictions commerciales (articles L. 723-1 à L. 723-14 du même code).
La chambre de Strasbourg compte 32 assesseurs, l’effectif le plus élevé d’Alsace et de Moselle (annexe 7-4 du code de commerce).
Procédure applicable et représentation par avocat
Le président de la chambre statue en référé et sur requête (article 39 de la même annexe).
Selon la fiche du ministère de la Justice consacrée aux litiges commerciaux, l’avocat est obligatoire devant la chambre commerciale, sauf exceptions, dont les demandes de 10 000 euros ou moins.
Me Angélique FACCHINI conduit le dossier depuis Lyon ; lorsque la représentation par avocat est obligatoire, un avocat partenaire habilité à postuler devant le tribunal judiciaire de Strasbourg se constitue à ses côtés.
Tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre commerciale : coordonnées officielles
• Nom officiel : Tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre commerciale
• Adresse : 1 quai Finkmatt, 67000 Strasbourg
• Adresse postale : CS 61030, 67070 Strasbourg Cedex
• Accueil : service d’accueil unique du justiciable, 03 88 75 27 27, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h
• Informations du tribunal : page officielle sur le site de la cour d’appel
• Appel : Cour d’appel de Colmar
• Fiche officielle : annuaire du service public
Chambres commerciales et chambres de proximité du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
• Tribunal judiciaire de Strasbourg : chambres de proximité à Haguenau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim
• Tribunal judiciaire de Saverne (Bas-Rhin) : chambre commerciale ; chambre de proximité à Molsheim
• Tribunal judiciaire de Colmar (Haut-Rhin) : chambre commerciale ; chambres de proximité à Guebwiller et à Sélestat, commune du Bas-Rhin
• Tribunal judiciaire de Mulhouse (Haut-Rhin) : chambre commerciale ; chambre de proximité à Thann
Jusqu’à 10 000 euros, une action en paiement contre une entreprise établie dans le ressort d’une chambre de proximité, à Schiltigheim ou à Illkirch-Graffenstaden par exemple, relève de cette chambre et non de la chambre commerciale (article R. 212-19-3 du code de l’organisation judiciaire).
Pour une injonction de payer, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le débiteur.
Cette règle est d’ordre public : aucune clause du contrat ne peut l’écarter (article 1406 du code de procédure civile).
Le recouvrement de créances dans le Bas-Rhin, en chiffres
Entreprises actives et emploi industriel dans le Bas-Rhin
Le commerce, les transports, l’hébergement et la restauration forment le premier secteur (21,4 %), devant les services aux entreprises (18,6 %) et la construction (10,4 %).
L’industrie y fournit 15,3 % des emplois en 2023, la construction 6,5 %.
14 954 entreprises y ont été créées en 2025, dont 76,3 % sous forme individuelle.
Procédures collectives : 2 661 annonces publiées pour le Bas-Rhin en 2025
L’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit les actions en paiement des créances nées auparavant (article L. 622-21 du code de commerce).
Le créancier doit alors déclarer sa créance.
Il faut donc réagir vite lorsqu’un client paie de plus en plus tard.
Votre avocate en recouvrement de créances en Alsace
Une facture reste impayée chez un client alsacien ?
Appelez-nous ou écrivez-nous pour nous présenter votre dossier.
Avocat en recouvrement de factures impayées pour les entreprises strasbourgeoises
Entre professionnels, chaque relance d’une facture impayée doit être datée et conservée : elle servira de preuve dans la procédure.
Le décompte réclamé au client défaillant
À défaut, elles courent au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
Chaque facture réglée en retard ouvre droit, en outre, à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du code de commerce).
Le décompte arrêté à la date de la mise en demeure est actualisé à chaque étape de la procédure.
Les pièces à rassembler avant d’agir
• Engagement du client : devis accepté, bon de commande ou contrat signé
• Preuve de la prestation : bons de livraison signés, réception des travaux, rapports d’intervention
• Relances : courriels et lettres datés, réponses éventuelles du client
• Reconnaissance de dette : message du client admettant l’impayé ou sollicitant un échéancier
• Coordonnées légales du débiteur : extrait d’immatriculation récent (l’adresse du siège qui y figure détermine en principe la juridiction compétente)
FAQ recouvrement : honoraires, injonction de payer et compétence à Strasbourg
1. Combien coûte un avocat en recouvrement de créances à Strasbourg ?
Vous signez d’abord avec nous une convention d’honoraires écrite, par signature électronique.
Elle prévoit un forfait ou une facturation au temps passé.
Un honoraire de résultat, calculé sur les sommes encaissées, peut les compléter.
Le dossier démarre après le versement d’une provision, prévue par la convention.
S’y ajoutent les frais du commissaire de justice (signification, saisies) et, lorsqu’un avocat postulant du ressort doit se constituer, ses émoluments de postulation.
Ces frais et ces émoluments relèvent d’un tarif réglementé.
Lors du premier échange confidentiel, nous examinons la créance, la solvabilité de votre débiteur et le mode de calcul qui vous convient.
2. À Strasbourg, pourquoi la requête en injonction de payer va-t-elle au président de la chambre commerciale, et faut-il un avocat ?
Parce qu’en Alsace-Moselle, la chambre commerciale du tribunal judiciaire tient lieu de juridiction commerciale.
La requête est donc adressée au président de cette chambre, au tribunal judiciaire du siège du débiteur.
C’est le cas pour toute créance commerciale sur une entreprise établie à Strasbourg, quel que soit son montant, et pour une créance de plus de 10 000 euros sur une entreprise du reste de l’Eurométropole.
Pour une créance de 10 000 euros ou moins sur une entreprise établie dans une autre commune de l’Eurométropole, une chambre de proximité du tribunal judiciaire de Strasbourg peut être compétente.
Nous vérifions ce point au préalable.
Le dépôt de la requête n’entraîne pas de frais de greffe pour une créance commerciale en Alsace-Moselle, selon le site du service public.
La requête peut être présentée sans avocat à Strasbourg, mais doit être solide dès le départ : fondement de la créance, décompte, pièces.
Toute ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026 doit être signifiée par un commissaire de justice dans les trois mois de sa date (article 1411 du code de procédure civile).
Après la signification, le débiteur dispose d’un mois pour former opposition (article 1416).
En l’absence d’opposition, une telle ordonnance ne vaut titre exécutoire qu’au terme d’un délai de deux mois suivant la signification (article 1422).
3. Dans le Bas-Rhin, quel rôle joue l’avocat aux côtés du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ?
L’avocat intervient dès le départ et coordonne le travail du commissaire de justice.
Il définit la stratégie, rédige les actes et vous défend devant la juridiction.
Le commissaire de justice signifie les actes et les décisions, puis pratique les saisies une fois le titre obtenu.
4. Quand faut-il confier à un avocat un impayé suivi par une société de recouvrement à Strasbourg ?
Une société de recouvrement peut obtenir un paiement par des relances et des propositions d’échéancier, tant que le débiteur reconnaît sa dette.
Faute de pouvoir de contrainte, elle ne peut engager aucune exécution forcée : la loi la réserve au créancier muni d’un titre exécutoire.
Dès que le débiteur conteste ou ne paie toujours pas, il faut en pratique saisir la juridiction.
Devant la chambre commerciale, l’avocat est alors obligatoire pour une demande de plus de 10 000 euros, sauf exceptions.
Lorsque l’avocat intervient dès la phase amiable, le dossier constitué pour la mise en demeure sert ensuite tel quel devant la juridiction.
5. Dans quels cas demander un référé provision au président de la chambre commerciale de Strasbourg ?
Le référé provision convient à une dette dont l’existence n’est pas sérieusement contestable : facture acceptée, travaux réceptionnés sans réserve, reconnaissance écrite.
Dans ce cas, le président de la chambre commerciale peut allouer au créancier une somme à valoir, qui couvre parfois toute la dette (article 873 du code de procédure civile).
La procédure est rapide, et il n’est pas nécessaire de justifier d’une urgence.
Si le débiteur soulève une contestation sérieuse, le président ne peut pas accorder de provision, et le litige doit alors être porté au fond.
6. Quelle procédure suivre lorsque votre débiteur est installé à Kehl ou ailleurs en Allemagne ?
Pour une créance transfrontalière, chiffrée et exigible, la procédure européenne d’injonction de payer (règlement (CE) n° 1896/2006) permet d’obtenir un titre reconnu et exécuté en Allemagne sans exequatur.
Nous vérifions d’abord quelle juridiction est compétente : clause du contrat, lieu de livraison ou de prestation, siège du client.
L’exécution de l’injonction européenne se déroule ensuite selon le droit allemand.
Comme pour un débiteur français, une mise en demeure d’avocat précède la procédure.
7. La chambre commerciale de Strasbourg est-elle compétente pour un débiteur établi à Mulhouse, à Colmar ou en Moselle ?
Pas forcément : en matière d’injonction de payer, la compétence suit le domicile ou le siège du débiteur (article 1406 du code de procédure civile).
Une entreprise mulhousienne relève ainsi de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, une entreprise colmarienne de celle de Colmar.
Pour une assignation, une clause attributive de juridiction convenue entre commerçants ou le lieu de livraison peuvent permettre de saisir une autre juridiction.
La Moselle relève de la cour d’appel de Metz, et non de celle de Colmar.
Si le jugement est frappé d’appel, la constitution d’un avocat devient obligatoire devant la cour (article 899 du code de procédure civile) : un confrère habilité à postuler devant elle se constitue alors à nos côtés.
Recouvrement de créances dans l’Eurométropole de Strasbourg et en Alsace
Nous recouvrons vos créances en Alsace et en Moselle, à l’amiable comme au contentieux.
Eurométropole de Strasbourg et port du Rhin
Les entreprises du port de Strasbourg, deuxième port fluvial français, peuvent aussi nous confier leurs impayés.
Bas-Rhin et Haut-Rhin : le ressort de la cour d’appel de Colmar
Les appels de ces deux départements sont portés devant la cour d’appel de Colmar.
La Moselle, rattachée à la cour d’appel de Metz
Elle compte trois chambres commerciales : Metz, Sarreguemines et Thionville.
Nous y suivons aussi vos dossiers de recouvrement.
Nos avocats interviennent en recouvrement de créances partout en France
Nous engageons le recouvrement devant la juridiction compétente, quel que soit le siège de votre débiteur en France.
Cabinet d’avocat en recouvrement de créances pour les entreprises du Bas-Rhin
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
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Précisez le montant dû, l’échéance dépassée et l’entreprise débitrice : ces trois éléments suffisent pour un premier examen.
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