Assignation en paiement : Guide 2025

Face à un impayé, cherchez-vous des moyens légaux pour obliger votre débiteur à honorer sa dette ?

L’ assignation en paiement se présente justement comme une procédure de recouvrement judiciaire permettant d’obtenir un titre exécutoire, véritable sésame pour le recouvrement de créances.

Concrètement, comment fonctionne cette procédure d’assignation en paiement ?

En quoi se distingue-t-elle de l’injonction de payer, et surtout comment maximiser ses chances devant le tribunal ?

Voici ce qu’il faut savoir pour agir efficacement.

Définition et fonctionnement

L’ assignation en paiement constitue une procédure judiciaire permettant à une entreprise de réclamer le règlement d’une dette devant le tribunal.

Cette démarche intervient généralement après l’échec d’un recouvrement amiable, lorsque le débiteur persiste à ignorer ses obligations contractuelles.

Le processus commence par la rédaction d’une assignation par avocat, suivie de sa signification au débiteur par commissaire de justice.

Ce document l’informe officiellement de la procédure et lui fixe un délai pour présenter sa défense.

Si le juge reconnaît le bien-fondé de la demande – notamment face à des factures impayées ou un contrat non respecté – il rendra un jugement exécutoire.

Signalons que cette décision permet ensuite des mesures coercitives comme la saisie d’avoirs, particulièrement utile lorsque les délais de paiement sont systématiquement dépassés.

Les 3 caractéristiques d’une créance assignable

Pour qu’une entreprise puisse engager valablement cette procédure, trois conditions doivent être réunies simultanément :

• Créance certaine :
  

  L’existence du droit doit être établie par un écrit (contrat commercial, facture acceptée, bon de commande signé…) excluant toute contestation sérieuse sur son principe.

• Créance liquide :
  

  Le montant réclamé doit pouvoir être calculé précisément, sans nécessiter d’expertise complexe.

  Une facture non payée avec des mentions claires remplit généralement ce critère.

• Créance exigible :
  

  Les délais de paiement convenus doivent être expirés.

  Une entreprise ne peut agir en justice si la date d’échéance fixée au contrat n’est pas atteinte.

En pratique, ces conditions visent à éviter les procédures abusives tout en protégeant les droits légitimes des créanciers professionnels.

Comparaison avec les autres procédures de recouvrement judiciaire

Le tableau ci-dessous présente les différentes procédures de recouvrement judiciaire possibles pour une entreprise confrontée à des impayés :

Critères	Assignation en paiement	Injonction de payer	Référé provision
Type de procédure	Contentieuse (procès)	Procédure simplifiée	Procédure d’urgence
Débat contradictoire	✅ Oui (arguments et preuves présentés par les deux parties)	❌ Non (Le juge statue sur les éléments du créancer)	✅ Oui (uniquement sur les éléments manifestement fondés)
Délai moyen	⏳ 6 à 18 mois	⚡ 1 à 3 mois	⚡⚡ 1 à 2 mois
Recours possible	✅ Oui (appel)	✅ Oui (opposition à l’injonction de payer dans un délai de 1 mois)	✅ Oui (contestation au fond, mais la décision reste exécutoire immédiatement)
Adapté si…	Contestation de la créance anticipée, créance complexe ou litigieuse.	Créance non sérieusement contestable.	Urgence et besoin d’une décision rapidement exécutoire.
Décision	Le juge tranche sur le fond de l’affaire et rend un jugement.	Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer (totale ou partielle).	La décision de référé est immédiatement exécutoire.

L’assignation en paiement s’avère particulièrement adaptée lorsqu’une entreprise anticipe une contestation sur des factures impayées ou l’exécution d’un contrat.

Prenons l’exemple d’un fournisseur dont le client conteste la qualité des marchandises livrées : la procédure permettra d’examiner les preuves des deux parties lors d’une audience contradictoire.

À l’inverse, une injonction de payer conviendra mieux pour des dettes simples et documentées, sans réel désaccord sur le principe du paiement.

Dans tous les cas, le choix de la procédure impacte directement les délais de recouvrement et les chances de succès.

Préalables obligatoires

Avant de saisir la justice pour obtenir un paiement, il faut d’abord tenter un recouvrement à l’amiable.

Concrètement, cela passe par plusieurs relances au débiteur – par téléphone, mail ou courrier standard – pour lui rappeler ses obligations et lui laisser une chance de régulariser sa situation.

Quand les relances restent sans effet, une mise en demeure formelle s’impose.

Ce courrier recommandé (avec preuve de réception) doit préciser clairement : la date d’envoi, l’identité complète de l’entreprise créancière et du client débiteur, le détail exact du montant réclamé (capital, intérêts, pénalités), ainsi qu’un délai raisonnable pour payer.

Signalons que le droit n’impose pas de délai précis entre l’échéance de la dette et cette formalité.

Mais attention : mieux vaut agir rapidement pour éviter que la situation ne se dégrade et préserver ses chances de recouvrement.

Dépôt et instruction

Préparer une assignation en paiement nécessite un dossier solide, composé de plusieurs pièces clés :

• L’acte d’assignation :
  

  Rédigé par un avocat, il informe officiellement le débiteur de la procédure et le convoque à l’audience en précisant les motifs juridiques.

• Les preuves de la dette :
  

  Contrats signés, factures impayées, bons de livraison… Tout document établissant l’existence et le montant des sommes dues.

• Les traces des démarches amiables :
  

  Copies des relances, mises en demeure, échanges écrits prouvant les tentatives de résolution à l’amiable.

• L’argumentaire juridique :
  

  Un exposé détaillé des faits, des références légales et des motifs justifiant la demande de paiement.

• La preuve de notification :
  

  L’attestation par le commissaire de justice que le débiteur a bien reçu l’assignation, avec date et lieu de signification.

Ce dossier complet est déterminant pour convaincre le tribunal et obtenir gain de cause.

La procédure se déroule devant différentes juridictions selon le profil du débiteur.

Pour un particulier, c’est le Tribunal judiciaire qui est compétent.

Face à une entreprise, c’est généralement le Tribunal de commerce qui intervient.

La représentation par un avocat est obligatoire dans certaines situations, notamment devant le Tribunal judiciaire lorsque le montant réclamé dépasse 10 000 €, ainsi que pour certains contentieux spécifiques comme les baux commerciaux devant le Tribunal de commerce.

Le respect des délais de procédure est capital pour éviter toute irrecevabilité de la demande, faire appel à un avocat spécialisé en recouvrement garantie un meilleur taux de recouvrement.

La notification d’une assignation en paiement relève du commissaire de justice (ex-huissier).

Ce document officiel convoque la partie adverse devant le tribunal, en exposant clairement les motifs de la demande et les arguments juridiques invoqués.

Signalons que les frais liés à cette procédure, fixés par décret, varient selon la nature de l’ acte et le déplacement nécessaire.

À noter : ces coûts sont généralement supportés par la partie perdante, sauf décision contraire du juge.

En cas de litige commercial, l’ entreprise créditrice doit veiller au respect des délais prévus par le contrat.

Si le débiteur ne comparaît pas à l’ audience sans se faire représenter, le jugement intervient souvent à son désavantage.

Manifestement, l’absence ne constitue pas un motif valable pour reporter la procédure.

Dans ce contexte, mieux vaut préparer ses justificatifs de factures impayées ou de dettes contestées avant toute démarche au tribunal.

Après l’obtention d’un jugement favorable, la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée devient déterminante pour recouvrer les sommes impayées.

Signalons que le choix des procédures dépend à la fois de la nature de la dette et de la situation financière du débiteur.

Type de Créance	Mesures d’Exécution Forcée Possibles	Commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
Créance de somme d’argent	Saisie-attribution (sur compte bancaire), saisie-vente (biens meubles), saisie sur salaire	Réalise les saisies, signifie les actes, effectue les constats
Créance portant sur un bien meuble précisément identifié	Saisie-revendication (recouvrement du bien) : fait généralement suite à une clause de réserve de propriété. Elle nécessite parfois une intervention judiciaire pour être exécutée.	Identifie et recouvre le bien
Créance portant sur un bien immobilier	Saisie immobilière (vente du bien pour remboursement), nécessite une décision de justice préalable, peut donner lieu à une vente aux enchères publiques	Organise la vente du bien immobilier
Obligation de faire (ex: réaliser des travaux)	Exécution forcée assortie ou non d’une astreinte (condamnation à payer une somme par jour de retard)	Signifie la décision et contrôle l’exécution des travaux
Obligation de ne pas faire (ex: ne pas construire)	Destruction de ce qui a été fait en violation de l’obligation	Constate la violation et met en œuvre la destruction

Le commissaire de justice détient l’exclusivité des mesures coercitives pour l’application des décisions judiciaires.

C’est lui qui procède aux saisies sur les biens du débiteur, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou immobiliers.

Les entreprises disposent d’un délai de 10 ans pour faire exécuter un jugement via cette voie légale.

Notons que cette procédure s’applique aussi bien aux factures impayées qu’aux manquements contractuels, sous contrôle du tribunal compétent.

Nécessité d’un conseil juridique

L’ assignation en paiement représente un acte juridique exigeant qui demande une expertise technique.

En tant que cabinet d’avocat expert en recouvrement, nous maîtrisons non seulement les règles de procédure civile mais aussi les nuances du droit des contrats, permettant de construire un dossier irréprochable sur le plan légal.

Nous conseillons nos clients sur le choix de la juridiction compétente et définissons une stratégie procédurale adaptée à chaque situation.

Grâce à notre expérience pratique des audiences, nous élaborons des arguments pragmatiques, solides et convaincants devant le juge, tout en anticipant les objections du débiteur pour maximiser votre taux de recouvrement.

Paradoxalement, même lorsque la représentation n’est pas obligatoire – devant le tribunal de commerce par exemple -, s’entourer d’un juriste devient souvent salvateur pour défendre ses droits face à une dette contestée.

Optimisation des chances de succès

Préparer une assignation efficace implique d’envisager toutes les objections possibles du débiteur.

Celui-ci pourrait contester le bien-fondé de la facture, son montant exact, ou même invoquer des vices dans le contrat initial.

Pour ces situations, consulter un avocat expérimenté en recouvrement s’avère judicieux : il identifiera les failles potentielles du dossier et proposera des parades juridiques solides.

Notons que rassembler preuves et documents (contrats signés, factures impayées, relances) avant toute procédure reste indispensable.

Ces éléments tangibles établiront clairement l’existence de la dette, son origine contractuelle et le respect des délais de paiement exigibles.

En matière de recours judiciaire, cette préparation rigoureuse fait souvent la différence entre un simple litige et une ordonnance favorable.

Avant d’engager une procédure d’assignation en paiement, mieux vaut mesurer l’équilibre entre dépenses prévisibles et gains espérés.

Signalons que les frais incluent généralement les honoraires d’ avocat, les émoluments du commissaire de justice, les droits de greffe et parfois des expertises.

En cas d’échec, s’ajoutent les dépens – somme couvrant les frais de procédure hors honoraires.

Ces coûts concernent notamment les actes de signification, les expertises ou les frais de greffe.

L’aide juridictionnelle (AJ) reste accessible pour les justiciables aux revenus modestes, prenant en charge tout ou partie des frais liés au droit de suite.

Plutôt que l’ assignation contentieuse, plusieurs options permettent souvent de régler un litige de paiement sans confrontation.

• Médiation :
  

  Un tiers neutre facilite le dialogue entre l’entreprise et son client pour trouver un terrain d’entente, préservant les relations commerciales.

• Conciliation :
  

  Le conciliateur de justice aide à formaliser un accord via une procédure gratuite et rapide, utilisable avant ou pendant une action en tribunal.

• Transaction :
  

  Les parties signent un contrat actant des concessions mutuelles, mettant fin au différend de manière définitive.

• Injonction de payer :
  

  Cette procédure accélérée permet d’obtenir une ordonnance du juge.

  Adaptée aux factures impayées non contestées, elle évite les longs délais d’une procédure classique.

• Recouvrement amiable délégué :
  

  Externaliser les relances à un commissaire de justice ou à une société spécialisée permet parfois de récupérer la dette sans passer par la case tribunal.

Ces méthodes alternatives réduisent généralement les tensions et les délais, tout en limitant les frais pour l’entreprise.

Une ordonnance de référé peut permettre un versement provisionnel avant jugement définitif, sous réserve de droits spécifiques.

Dans tous les cas, la conservation des preuves (contrat, factures, échanges écrits) reste déterminante pour appuyer sa position devant le tribunal.

L’ assignation paiement constitue une solution stratégique de recouvrement judiciaire.

Elle offre certes la possibilité d’obtenir une décision de justice, mais impose rigueur et réactivité.

Car agir sans tarder, c’est augmenter ses chances de succès tout en protégeant ses intérêts financiers : dans ce domaine, mieux vaut anticiper que subir.

Quels sont les risques spécifiques liés à l’assignation en paiement lorsque le débiteur est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ?

L’assignation en paiement se heurte à des difficultés majeures lorsque le débiteur est en procédure collective.

L’ouverture d’une telle procédure entraîne un gel du passif, interdisant le paiement des créances antérieures au jugement.

Ces dettes sont alors soumises au plan de sauvegarde ou de redressement, ou à la liquidation, avec un règlement échelonné.

Bien que l’assignation puisse initier un redressement ou une liquidation ( assignation en redressement judiciaire ou assignation en liquidation judiciaire ), le créancier doit justifier la nature et le montant de sa créance et prouver la cessation de paiement.

De plus, une procédure amiable préalable bloque toute action en paiement des créanciers signataires.

Comment l’assignation en paiement interagit-elle avec les clauses de réserve de propriété dans un contrat de vente ?

L’assignation en paiement et la clause de réserve de propriété interagissent lorsque le vendeur, bénéficiant de cette clause, poursuit l’acheteur défaillant.

Le vendeur a alors deux options : revendiquer la propriété du bien si le paiement n’est pas effectué, ou poursuivre l’assignation en paiement pour contraindre l’acheteur à payer.

Choisir l’assignation en paiement implique une renonciation implicite à la clause de réserve de propriété, transformant le vendeur en créancier chirographaire.

La clause offre une garantie supplémentaire, permettant de récupérer le bien, tandis que l’assignation vise à forcer l’exécution du paiement.

Quelles sont les alternatives à l’assignation en paiement pour les petites créances, par exemple, inférieures à 500 euros ?

Pour les petites créances, privilégier les alternatives amiables est souvent plus judicieux.

Le recouvrement amiable, incluant relances et mises en demeure, est une première étape.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, pour les montants inférieurs à 5.000 €, permet de demander un titre exécutoire via un commissaire de justice, avec l’accord du débiteur.

D’autres options incluent l’ injonction de payer, la conciliation ou médiation, et la saisine du juge de proximité.

Ces alternatives visent à résoudre le litige sans les coûts et les délais d’une assignation classique.

Il est crucial de conserver une trace écrite de toutes les démarches entreprises.

Comment prouver la mauvaise foi du débiteur lors d’une assignation en paiement, et quel impact cela peut-il avoir sur la décision du juge ?

Prouver la mauvaise foi du débiteur nécessite de démontrer un comportement déloyal ou frauduleux.

Des éléments tels que la dissimulation de biens, l’ organisation de son insolvabilité, ou des manœuvres dilatoires peuvent constituer des preuves.

Le créancier doit apporter ces preuves, la bonne foi étant présumée.

Si la mauvaise foi est établie, le juge peut prendre des décisions défavorables au débiteur, comme l’exclusion d’une procédure de surendettement ou la condamnation à des dommages et intérêts.

Le juge peut également favoriser des mesures d’exécution forcée, comme la saisie des biens.

Quelles sont les conséquences fiscales pour le créancier en cas de succès ou d’échec de l’assignation en paiement ?

En cas de succès de l’assignation en paiement, la somme recouvrée est imposable comme un revenu, selon la nature de l’activité du créancier.

Il est impératif de déclarer ces sommes à l’administration fiscale.

En cas d’ échec, le créancier peut constater une perte sur créances irrécouvrables, potentiellement déductible du résultat imposable sous conditions.

Dans les deux cas, les frais engagés pour la procédure (avocat, commissaire de justice) peuvent être déductibles du résultat imposable, à condition qu’ils soient justifiés et liés à l’activité professionnelle.

Il est recommandé de consulter votre expert-comptable pour évaluer précisément les conséquences fiscales.

Comment l’assignation en paiement est-elle affectée par les délais de prescription des créances commerciales ?

L’assignation en paiement est directement affectée par les délais de prescription des créances commerciales, généralement de cinq ans.

Passé ce délai, le créancier perd son droit d’agir en justice pour recouvrer la dette.

L’assignation doit donc être engagée avant l’expiration de ce délai.

L’ assignation interrompt la prescription, faisant repartir le délai à zéro.

Toutefois, si l’assignation est annulée pour vice de procédure, elle peut ne pas interrompre le délai.

Le point de départ du délai est souvent la date d’échéance de la facture.

Quelle est la durée moyenne de la procédure d’assignation en paiement ?

La durée moyenne d’une assignation en paiement varie entre 6 et 18 mois, en fonction de plusieurs facteurs : la charge des tribunaux, la complexité du dossier et les éventuelles contestations du débiteur.

Délai estimé selon la juridiction :

• Tribunal de commerce (litiges entre entreprises) : environ 6 à 12 mois.
• Tribunal judiciaire (litiges avec particuliers) : souvent 12 à 18 mois.

Comment accélérer la procédure ?

Un dossier bien préparé (factures, relances, mise en demeure) et l’assistance d’un avocat spécialisé en recouvrement peuvent éviter les reports et maximiser vos chances de succès.

Si vous avez besoin d’agir rapidement, une injonction de payer peut-être une alternative plus rapide (1 à 3 mois) si la créance est incontestable.