Loi Gayssot transport : guide complet sur l’action directe en paiement

Le secteur du transport routier de marchandises représente un pilier de l’économie française, avec plus de 37 000 entreprises actives et un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 milliards d’euros.

Les impayés constituent l’une des premières causes de défaillance dans ce secteur, où les marges demeurent structurellement faibles.

La loi Gayssot transport — à ne pas confondre avec la loi Gayssot mémorielle du 13 juillet 1990 relative à la répression du négationnisme — désigne exclusivement la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier.

Son article 10, codifié à l’article L.132-8 du code de commerce, instaure un mécanisme de garantie légale de paiement unique en droit français : l’action directe en paiement du voiturier contre l’expéditeur et le destinataire.

Cet article analyse le régime complet de cette action directe — conditions d’exercice, procédure, prescription annale, application internationale, moyens de contestation et articulation avec les procédures collectives.

I. Loi Gayssot transport : définition et texte de l’art. L.132-8 du code de commerce

1. Texte intégral de l’article L.132-8 et portée juridique

L’article L.132-8 du code de commerce dispose :

Ce texte produit trois effets juridiques majeurs :

• Il crée un lien contractuel tripartite entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire, par le seul effet de la lettre de voiture.
• Il instaure une garantie légale de paiement au bénéfice du voiturier, opposable à l’expéditeur et au destinataire.
• Il interdit tout aménagement contractuel de cette garantie : toute clause limitative ou exonératoire est réputée non écrite.

2. Contexte historique : la loi du 6 février 1998 et ses objectifs

La loi n° 98-69 du 6 février 1998, dite loi Gayssot, du nom du ministre des Transports Jean-Claude Gayssot, a été adoptée pour répondre à la fragilité financière structurelle du secteur du transport routier.

Avant cette loi, le voiturier n’avait d’action en paiement que contre son cocontractant direct (le commissionnaire ou l’expéditeur).

En cas de défaillance de l’intermédiaire, le transporteur se retrouvait impayé sans recours effectif contre le bénéficiaire final du transport.

La loi de 1998 s’inscrit dans le prolongement de la loi LOTI (loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982) et vise à :

• Garantir le paiement effectif des prestations de transport.
• Réduire le taux de défaillance des entreprises de transport routier.
• Moraliser les relations commerciales dans la chaîne logistique.

3. Champ d’application : transport routier, commissionnaire, sous-traitance

L’action directe de l’article L.132-8 s’applique à tout transport routier de marchandises réalisé sur le territoire français, dès lors qu’une lettre de voiture matérialise l’opération.

Le champ d’application couvre les schémas suivants :

II. L’action directe en paiement du transporteur : mécanisme et conditions

1. Principe : une garantie légale de paiement pour le voiturier

L’action directe en paiement constitue une garantie légale d’ordre public.

Le voiturier peut réclamer le prix du transport directement à l’expéditeur ou au destinataire, sans avoir à démontrer la défaillance préalable de son donneur d’ordre.

Cette garantie opère indépendamment des relations contractuelles entre l’expéditeur et le destinataire : le destinataire ne peut pas opposer au voiturier le fait d’avoir déjà réglé le commissionnaire.

2. Qui peut exercer l’action directe ? Voiturier, sous-traitant, commissionnaire

L’action directe est réservée au voiturier au sens strict : le professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise.

En revanche, le voiturier substitué par un commissionnaire de transport conserve pleinement son droit à l’action directe.

3. Contre qui agir ? Expéditeur et destinataire garants solidaires

L’expéditeur et le destinataire sont garants du paiement du prix du transport envers le voiturier.

Cette garantie présente les caractéristiques suivantes :

• Elle est légale et d’ordre public (aucune clause ne peut l’écarter).
• Elle est solidaire : le voiturier peut agir contre l’un ou l’autre, ou les deux simultanément.
• Elle n’est pas subordonnée à la preuve du non-paiement par le donneur d’ordre.

Le destinataire s’entend de celui qui reçoit la marchandise et l’accepte.

Celui qui reçoit la marchandise sans indiquer agir pour le compte d’un mandant est considéré comme destinataire et donc garant du paiement.

4. Pourquoi le destinataire peut être tenu de payer « deux fois » le transport

Le mécanisme de la loi Gayssot transport peut conduire le destinataire à un double paiement : une première fois au commissionnaire de transport, une seconde fois directement au voiturier.

5. Jurisprudences clés sur les conditions d’exercice de l’action directe loi Gayssot

III. Mise en œuvre de l’action directe loi Gayssot : procédure étape par étape

Le recours à un recouvrement judiciaire constitue, dans la plupart des cas, l’issue inévitable lorsque le débiteur ne s’exécute pas après mise en demeure.

1. Conditions de fond à réunir avant d’agir

Le transporteur qui entend exercer l’action directe en paiement doit réunir les éléments suivants :

• Qualité de voiturier : avoir personnellement effectué le déplacement de la marchandise.
• Lettre de voiture : disposer du document matérialisant le contrat de transport (même incomplète, elle peut être complétée par d’autres pièces).
• Créance certaine : justifier du prix convenu entre le transporteur et l’expéditeur (factures émises sans protestation).
• Absence de prescription : agir dans le délai d’1 an à compter de la livraison.

Le destinataire actionné doit également vérifier s’il a formulé des réserves lors de la réception de la marchandise, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, qui impose de notifier les protestations motivées dans les 3 jours suivant la livraison.

2. Mise en demeure préalable et lettre de voiture

La lettre de voiture constitue la pièce maîtresse de l’action directe.

Elle matérialise le contrat tripartite et permet d’identifier les parties au transport : expéditeur, voiturier, destinataire et éventuellement commissionnaire.

Même incomplète ou imprécise, la lettre de voiture peut être complétée par d’autres éléments de preuve (bons de livraison, cachets de réception, correspondances).

La mise en demeure préalable, bien que non obligatoire au sens strict, constitue une étape indispensable en pratique pour :

• Fixer le point de départ des intérêts de retard.
• Caractériser la mauvaise foi du débiteur en cas de contentieux.
• Ouvrir la voie à une résolution amiable.

Un modèle attestation loi Gayssot transport n’est pas prévu par les textes ; la mise en demeure suffit à formaliser la demande.

3. Injonction de payer ou assignation au fond : quelle procédure choisir ?

Deux voies procédurales s’offrent au transporteur :

L’injonction de payer est particulièrement adaptée lorsque la créance de transport est documentée par des lettres de voiture et des factures non contestées.

En cas d’opposition du destinataire ou de contestation sérieuse, l’assignation au fond devient nécessaire.

4. Délai de paiement des factures de transport (30 jours)

Les factures de transport routier de marchandises obéissent à un délai de paiement spécifique de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Ce délai résulte des dispositions combinées de l’article L.441-11 du code de commerce (anciennement art. L.441-6) et de l’article L.3222-1 du code des transports, qui fixent un régime dérogatoire pour le secteur du transport routier.

Ce délai est plus court que le délai de droit commun de 60 jours applicable aux autres secteurs.

Le non-respect de ce délai de paiement de 30 jours expose le débiteur à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

IV. Prescription annale de l’action directe (art. L.133-6 code de commerce)

1. Délai d’un an : point de départ à compter de la livraison

L’action directe en paiement est soumise à la prescription annale prévue par l’article L.133-6 du code de commerce.

Ce texte dispose que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an.

Le point de départ du délai varie selon la situation :

• Livraison effectuée : le délai court à compter du jour de la remise de la marchandise au destinataire.
• Perte totale : le délai court à compter du jour où la remise aurait dû être effectuée.

2. Comment interrompre ou suspendre la prescription annale ?

La prescription annale peut être interrompue par :

• Une assignation en justice (y compris une requête en injonction de payer).
• Une reconnaissance de dette par le débiteur (même partielle).
• Un acte d’exécution forcée (saisie-attribution, saisie conservatoire).

La prescription est suspendue pendant :

• La durée d’une tentative de médiation ou de conciliation.
• La durée d’un délai de grâce accordé par le juge.

3. Cas pratiques : erreurs fréquentes sur le calcul du délai de prescription

Les principaux pièges en matière de prescription annale sont les suivants :

• Confusion avec la prescription quinquennale de droit commun (5 ans — art. 2224 du code civil) : la prescription annale de l’article L.133-6 est une lex specialis qui déroge au droit commun. Un guide complet sur les délais de prescription des factures impayées expose les règles applicables à chaque type de créance commerciale.
• Report injustifié du point de départ : le délai court à compter de la livraison, même si la facturation intervient ultérieurement.
• Lettres de relance sans effet interruptif : une simple lettre de relance, même recommandée, n’interrompt pas la prescription. Seule une action en justice ou un acte équivalent produit cet effet.
• Pluralité de livraisons : chaque livraison fait courir un délai de prescription indépendant.

V. Loi Gayssot transport international : application et limites

1. Transport intra-européen et règlement Rome I

L’application de la loi Gayssot aux transports internationaux constitue une question de conflit de lois tranchée par la jurisprudence.

En pratique, cette décision implique que :

• Si la loi française est applicable au contrat de transport (transporteur établi en France + lieu de chargement ou déchargement en France), l’action directe de l’article L.132-8 s’applique.
• Si la loi étrangère est applicable (transporteur étranger, chargement à l’étranger), l’action directe peut être écartée au profit du droit étranger, même si la livraison a lieu en France.

Pour un transport intra-européen (par exemple France-Belgique ou France-Espagne), il convient donc de déterminer la loi applicable selon les critères du règlement Rome I : loi choisie par les parties ou, à défaut, loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits.

2. Convention CMR et exclusion de l’action directe hors UE

La Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR, signée à Genève le 19 mai 1956) régit les transports internationaux impliquant au moins deux États signataires.

La Convention CMR ne contient aucune disposition sur l’action directe en paiement du voiturier.

En conséquence :

• Pour les transports régis par la CMR, l’existence d’une action directe dépend de la loi nationale applicable au contrat.
• La loi Gayssot ne s’applique que si le droit français est désigné comme loi du contrat par les règles de conflit.
• Pour un transport France-Maroc ou France-Turquie, le droit français n’est applicable que si les critères de rattachement du règlement Rome I désignent la France.

VI. Contestation de l’action directe : moyens de défense du destinataire

1. Exceptions opposables au transporteur

Le destinataire actionné sur le fondement de l’article L.132-8 dispose de plusieurs moyens de défense :

• Absence de qualité de voiturier : le demandeur n’a pas effectué personnellement le transport (commissionnaire déguisé).
• Absence de lettre de voiture ou preuve insuffisante de la réalité du transport.
• Prix non justifié : le voiturier ne prouve pas le prix convenu avec l’expéditeur (la charge de la preuve du prix pèse sur le voiturier).
• Prescription acquise : l’action est exercée au-delà du délai d’un an.
• Paiement libératoire : le destinataire prouve avoir déjà payé directement le voiturier.

2. Action récursoire du destinataire contre l’expéditeur (art. L.133-7)

Le destinataire condamné à payer le voiturier dispose d’une action récursoire pour se retourner contre le commissionnaire ou l’expéditeur défaillant.

L’article L.133-7 du code de commerce accorde par ailleurs au voiturier un privilège sur la valeur des marchandises transportées pour toutes créances de transport.

Le délai pour exercer l’action récursoire est d’1 mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre le garanti (art. L.133-6 alinéa 4).

Ce délai extrêmement court impose une réactivité immédiate du destinataire condamné.

3. Droit de rétention du transporteur sur les marchandises

Le droit de rétention constitue un moyen de pression complémentaire à l’action directe.

Le voiturier peut retenir les marchandises transportées tant que le prix du transport n’est pas réglé.

Ce droit de rétention est garanti par l’article L.133-7 du code de commerce, qui accorde au voiturier un privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation.

Le privilège couvre :

• Le prix de transport proprement dit.
• Les compléments de rémunération pour prestations annexes.
• Les frais d’immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement.
• Les droits, taxes, frais et amendes de douane.
• Les intérêts.

VII. Loi Gayssot et procédures collectives du transporteur ou du débiteur

1. Action directe en cas de redressement judiciaire du commissionnaire

Lorsque le commissionnaire de transport fait l’objet d’un redressement judiciaire, le voiturier impayé conserve le plein exercice de son action directe contre l’expéditeur et le destinataire, indépendamment de la cessation des paiements du commissionnaire.

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du commissionnaire ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action directe, car celle-ci est dirigée contre des tiers (expéditeur et destinataire), et non contre le débiteur en procédure collective.

Selon le bilan annuel 2025 du CNAJMJ, le secteur du transport et de l’entreposage a connu une hausse de +74,3 % des ouvertures de procédures collectives entre 2019 et 2025, figurant parmi les secteurs les plus touchés par les défaillances d’entreprises.

Le TAE (tribunal des activités économiques) est compétent pour les procédures collectives des sociétés commerciales, y compris les entreprises de transport.

2. Action directe en cas de liquidation judiciaire : dispense de déclaration de créance

L’articulation entre l’action directe et la liquidation judiciaire constitue un point crucial, tranché par une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Ce principe, confirmé par l’arrêt Carrefour de 2018 (Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-17.425), offre au transporteur une protection renforcée en cas de défaillance de la chaîne logistique.

En pratique, le transporteur confronté à la liquidation judiciaire de son donneur d’ordre dispose de deux voies non exclusives :

• Déclarer sa créance au passif du commissionnaire (dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC) pour participer aux distributions éventuelles. La procédure de dépôt de l’état des créances obéit à des délais impératifs que le transporteur ne peut pas ignorer.
• Exercer son action directe contre l’expéditeur et/ou le destinataire, indépendamment de toute déclaration au passif.

Le cadre général des procédures collectives — sauvegarde, redressement et liquidation — détermine les droits et recours des créanciers à chaque stade de la procédure.

VIII. FAQ — Loi Gayssot transport

1. Qu’est-ce que la loi Gayssot transport ?

La loi Gayssot transport désigne la loi n° 98-69 du 6 février 1998, codifiée à l’article L.132-8 du code de commerce.

Elle accorde au transporteur routier de marchandises (voiturier) une action directe en paiement contre l’expéditeur et le destinataire, garants solidaires du prix du transport.

Cette loi est distincte de la loi Gayssot du 13 juillet 1990 relative à la répression des actes racistes et antisémites.

2. Comment faire appliquer la loi Gayssot en cas d’impayé ?

Le transporteur impayé doit rassembler ses preuves (lettres de voiture, factures, bons de livraison), adresser une mise en demeure à l’expéditeur et/ou au destinataire, puis engager une procédure judiciaire — injonction de payer pour une créance non contestée ou assignation devant le tribunal de commerce (TAE) en cas de contestation.

L’ensemble de la procédure doit être initié dans le délai de prescription annale d’un an à compter de la livraison.

3. Pourquoi le destinataire peut-il être tenu de payer deux fois le transport ?

L’article L.132-8 du code de commerce fait du destinataire un garant légal du prix du transport.

Même si le destinataire a déjà réglé le commissionnaire de transport, il reste tenu de payer le voiturier si celui-ci n’a pas été réglé.

Le destinataire dispose ensuite d’une action récursoire contre le commissionnaire défaillant, dans un délai d’un mois.

4. Quel est le délai de prescription pour agir en application de la loi Gayssot ?

Le délai est d’1 an à compter de la date de livraison de la marchandise (art. L.133-6 du code de commerce).

Ce délai de prescription annale est plus court que la prescription quinquennale de droit commun.

Il peut être interrompu par une action en justice (assignation, requête en injonction de payer) ou une reconnaissance de dette.

5. La loi Gayssot s’applique-t-elle au transport international ?

L’article L.132-8 n’est pas une loi de police (Cass. com., 13 juillet 2010, n° 10-12.154).

Son application aux transports internationaux dépend de la loi applicable au contrat, déterminée par le règlement Rome I (CE n° 593/2008).

Si le droit français est désigné comme loi du contrat, l’action directe s’applique.

La Convention CMR ne contient aucune disposition sur l’action directe.

6. Que se passe-t-il si le commissionnaire est en liquidation judiciaire ?

Le transporteur peut exercer son action directe contre l’expéditeur et le destinataire sans avoir à déclarer sa créance au passif du commissionnaire en liquidation (Cass. com., 17 décembre 2003, n° 02-12.891).

La procédure collective du commissionnaire ne fait pas obstacle à l’exercice de la garantie légale de l’article L.132-8.

Le transporteur peut parallèlement déclarer sa créance au passif pour participer aux éventuelles distributions.

7. Peut-on écarter la loi Gayssot par une clause contractuelle ?

Non.

L’article L.132-8 du code de commerce dispose que toute clause contraire est réputée non écrite.

La garantie de paiement du transporteur est d’ordre public et ne peut être ni écartée, ni limitée, ni aménagée par convention entre les parties.

Aucun contrat type de transport routier de marchandises ne peut déroger à cette règle.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
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 Laure Peillon 
 
 
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Maitre Facchini et son équipe sont très efficaces et de bons conseils. Réactivité, bon suivi des dossiers. Nous recommandons, bien sûr, le cabinet! Merci! Agence François Mathieu immobilier
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Frédéric Escoute 
 
 
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Très satisfait avocat très compétent l'hors de l'achat de mon  fond de commerce .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Céline FVT 
 
 
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Avocate très compétente
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sissi cel 
 
 
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J'ai fait appel à  Maître Facchini pour l'achat d'un fonds de commerce et également pour la signature d'un bail commercial . Je ne regrette en rien d'avoir fait appel à ses services. Elle est là pour garantir la légalité des transactions, et vous conseiller afin que votre projet se déroule dans les meilleures conditions.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 mathieu gaggioli 
 
 
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J’ai découvert maître Facchini par hasard dans le cadre d’un achat de fond de commerce et je suis extrêmement ravi. Très professionnel, efficace et qui prend le temps d’expliquer les choses autrement dit, un accompagnement de pointe. Je ne peux que recommander fortement maître facchini que j’ai moi même déjà recommandé à mon entourage. C’est un contact que je garde  précieusement et envers qui je ferai appel sans hésitation si l’occasion se présente.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 francis da silva 
 
 
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Bonjour Nous avons pris contact téléphoniquement avec Maître FACCHINI ce jour. Un grand merci à elle pour sa disponibilité,son écoute et son professionnalisme. Ses conseils nous ont permis d affronter nos problèmes de locataire sereinement. Merci beaucoup Maître.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 marry fabio 
 
 
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Très disponible, répond trop vite merci pour votre réponse
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Issam Labidi 
 
 
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Un grand merci FACCHINI pour son professionnalisme et son écoute
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 liviu curac 
 
 
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J'ai récemment sollicité l'assistance du Cabinet FACCHINI Avocat dans le cadre de la résiliation de mon contrat de location avec une agence immobilière. Je suis extrêmement satisfait de la qualité du service que j'ai reçu. Je tiens à exprimer ma plus grande satisfaction concernant l'assistance reçue de Maître Angélique FACCHINI du cabinet FACCHINI Avocat. Dès le début de notre collaboration, elle a fait preuve d'une célérité remarquable dans le traitement de mon dossier de résiliation de contrat de location. Maître Angélique FACCHINI a été très réactive et a su faire preuve d’une grande écoute pour comprendre ma demande et répondre à mes préoccupations avec professionnalisme. La perspicacité et l’efficacité de l’équipe dans la résolution de ma situation m'ont permis de clôturer cette affaire rapidement et de manière satisfaisante. Je recommande vivement ce cabinet à quiconque recherche un soutien juridique efficace et attentif. Un grand merci à toute l'équipe pour leur aide précieuse !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Juste Moi 
 
 
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� � � � � Un grand merci au cabinet Facchini pour son professionnalisme et son efficacité ! Maître Facchini est une experte en recouvrement de créances et factures impayées. Elle a su me guider avec bienveillance tout en étant ferme et déterminée. Je recommande à 1000 % ! Merci encore pour votre aide à la petite entrepreneuse que je suis 🙏
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mourad 
 
 
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Pleinement satisfait, je recommande vivement le cabinet de l'avocate Facchini pour son professionnalisme, sa rigueur, son écoute. Très humaine , elle a su répondre à mes appels et m'expliquer les choses avec bienveillance . Je la remercie pour son travail accompli. Et je la recommande à toute personne qui lira mon avis.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Séverine 
 
 
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Une grande disponibilité et de bons conseils ! Merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 By Ze 
 
 
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Liquidation judiciaire m'a évité une faillite personnel objectif atteint!!!! Félicitation maître un travail très compliqué mais vous avez réussi... Je reviens de loin
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mariama Sagna 
 
 
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Sympa et dynamique
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nes Mekki 
 
 
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Répond rapidement claire et précise Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Trèfle À 4 feuilles 
 
 
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Super avocat.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jp Fabrizi 
 
 
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Je recommande vraiment .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Didier BUREAU 
 
 
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Réactif, constructif, cherche à optimiser un accord transactionnel.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane Pialat 
 
 
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Cabinet très réactif avec de très bons conseils
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 By- Kiia 
 
 
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J’ai obtenu de bons conseils de la part de cette avocate! Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 David Tota 
 
 
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Avocate sérieuse , dynamique et disponible! Ses analyses pertinentes vous ferons prendre les bonnes décisions et faire les  bons choix .je la recommande et surtout la remercie pour tout le travail accompli . Merci encore maître FACCHINI !!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jean-Yves Delale 
 
 
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Je souhaitai mettre très en avant le service de Maître Facchini. En effet, lors d’un premier entretien téléphonique pour une approche sur un avis pour engager une éventuelle procédure, elle  a été à très l’écoute, de très bon conseil. Son professionnalisme et ce temps mobilisé sans coût, est le signe d’une qualité de service et d’une éthique remarquable.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Babouri Elyes 
 
 
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Très bon conseils, agréable, humaine, réactive, facilement joignable, fiable, professionnelle, que demander de plus ? Je recommande vivement, et merci encore !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Rémi AUBERTIN 
 
 
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Suite à une question posée par écrit, Maître FACCHINI a répondu très rapidement. Son conseil a été simple, clair et professionnel. Je recommande ses services
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sebastien Jallier 
 
 
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Je tiens à remercier maîtres FACCHINI pour son efficacité remarquable et son professionnalisme. Elle a su gérer mon dossier avec rigueur et clarté, tout en restant disponible et à l’écoute. Je recommande vivement ses services à toute personne recherchant une avocate compétente, engagée et attentive aux injustices. Merci à vous Sébastien
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Charles FOUCAULT-LESAGE 
 
 
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Maitre Facchini, m'accompagné dans l'ouverture de ma société. Tout s'est bien passé. Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Christelle Fernandez 
 
 
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Suite a un recouvrement impayés, je prends contact avec un avocat. Professionnalisme, rapidité et confiance font partie des qualités de Maître FACCHINI. Je recommande à 200% les yeux fermés.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jimmy Swiatlon 
 
 
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Téléphoné ce jour,pendant la pause du midi,maître facchini m'a répondu aussitôt,un échange très fluide,elle a su prendre 5 minutes de son temps pour pouvoir répondre à mes renseignements alors que je n'ai pas de dossier chez eux Très sympa,ma répondu très vite à mes question,je recommande énormément. Si jamais mon dossier doit aller plus loin, je sais déjà où allez, Merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alex Viet 
 
 
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Contacter ce jour pour une demande d'information concernant un litige avec mon ancien propriétaire, Les réponses à mes questions ont été claires et rapides. Ce cabinet m'a l'air très sérieux.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Guillaume S 
 
 
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J'ai posé une question (sur la crypto) à Maître FACCHINI. Elle m'a répondu rapidement et avec une source pour expliquer ses propos. Suite à notre discussion, je ne vais pas avoir recours à ses services et cela s'explique parce mon sujet crypto n'a pas besoin de ses services. Je trouve qu'elle est compétente sur le sujet crypto et elle ne va pas vous vendre des honoraires s'il n'y a pas d'intérêt. Merci à vous Maître FACCHINI !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 wa Tabti 
 
 
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Super au top, restez comme vous êtes très bon conseil
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Michel Ract-Mugnerot 
 
 
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Compétences et sérieux
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Wids Dids 
 
 
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Très gentille je l’ai appelé pour une simple question ce jour. elle a pris le temps Merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Hamna mughal 
 
 
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Réponse rapide et claire !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 oceane boulet 
 
 
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Très bonne rapidité, une réponse claires et précise
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dentavision DMD SRL 
 
 
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Daca esti instalat in Rhone Alpes / Lyon si ai nevoie de sfaturi sau ajutor in sfera juridica, recomand sa apelati la cabinetul de avocatura Facchini deoarece nu veti regreta. Super accesibil si eficient. Recomand cu incredere !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 flora touja 
 
 
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Avocate accessible, qui a pris le temps de m'expliquer les formalités pour la création de mon entreprise. Elle a su être réactive, disponible et compétente ! Merci à elle et toute son équipe
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Tifany Tim 
 
 
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Contacte au top merci beaucoup pour les renseignements
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maxime LM 
 
 
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Suite à un sujet immobilier, nous avons contacté Maître Facchini qui a su faire preuve de pédagogie et de pondération en toute bienveillance. Nous ferons de nouveau appel à ses conseils le cas échéant.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Harissa Fianar 
 
 
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Pour ma part, je suis satisfaite de votre professionnalisme. Je tiens à vous remercier pour votre conseil. Je recommande vivement votre cabinet
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Explo World 
 
 
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Personne très agréable et à l’écoute, à répondu à tout mes besoins. Je recommande fortement !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Grazielle Valencia 
 
 
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Excellent cabinet. A conseiller.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sandra SCHNEPP 
 
 
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Merci Maître, pour vos précieux conseils et accompagnement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sarra Mokhnache 
 
 
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Merci au cabinet facchini qui a été très réactif à à mon problème, qui a sue me donner les bonnes réponses et de bons conseil je vous la recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maite Franquinet 
 
 
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Réponse rapide, clair et cohérente à ma question.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jean-Elie El Rami 
 
 
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Pleinement satisfait de l'accompagnement juridique du cabinet FACCHINI Avocat. Leur expertise et leur professionnalisme se sont manifestés à chaque étape de ma démarche. Je recommande sans réserve le cabinet FACCHINI Avocat pour leur compétence et leur dévouement !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 DC Aurélie 
 
 
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Avocate très professionnelle , elle m accompagne dans la vente de mon fond de commerce , très réactive à mes demandes , je conseille les yeux fermés
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane Peyret 
 
 
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Une avocate très professionnelle qui m'as permis de récupérer la totalité de mes impayés. Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 nathalie Boyer 
 
 
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accueil, écoute, rapidité, efficacité, et plus  bravo
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 romain sicilia 
 
 
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Très bon suivi sur notre dossier ! Merci à cette équipe je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Olivier Romeo 
 
 
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Avocate tres sympathique et a l'écoute de ces clients
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Bertrand Prat 
 
 
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Avocate sérieuse,très réactive,professionnelle. Sans hésiter,je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marine KADI 
 
 
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Très satisfaite. Maître Facchini m'a accompagnée pour la création de ma société ainsi que l'achat du fonds de commerce. C'est une avocate solaire, à l'écoute, très réactive et très professionnelle. Je recommande et referai appel à elle !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 dounia Sbaa 
 
 
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J’ai eu l’occasion de confier à Maître FACCHINI des dossiers de consultations et des litiges en droit des affaires, j’ai beaucoup apprécié son professionnalisme, son écoute et sa réactivité. Merci, Maître, de la qualité de votre accompagnement. Un plaisir de travailler avec vous.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Cedric Leon 
 
 
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Merci au Cabinet FACCHINI Avocat, d'avoir aider a résoudre mon problème, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Had Ben 
 
 
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Vraiment à l'écoute et que de bon conseils... Je recommande vivement !!!!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Siheme BEN BRAHAM 
 
 
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J'ai eu l'occasion d'être représenté par Maître Angélique Facchini sur un dossier complexe et je suis extrêmement satisfaite de ses services. Elle a fait preuve d'un grand professionnalisme et de réactivité tout au long de la procédure. Son expertise et son dévouement m'ont beaucoup aidée et rassurée. Je recommande vivement son cabinet à quiconque a besoin d'un avocat compétent et à l'écoute.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Yacine Aouane 
 
 
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Maître FACCHINI est très professionnelle, efficace dans ses interventions !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Anoushiravan Ramezanpour 
 
 
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J'ai contacté Me FACCHINI dans le cadre d'un litige commercial. Elle a su se rendre disponible et a pris le temps nécessaire tout au long du dossier. Grâce a elle et son équipe j'ai gagné mon procès ! Je n'hésiterai pas à refaire appel à ses services. Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane P. 
 
 
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour une facture impayé et j'ai été très satisfait du résultat, n'espérant plus être payé. Je me suis senti compris, conseillé et surtout écouté. Un grand merci à elle : je sais vers qui me tourner dorénavant pour avoir un conseil juridique de qualité.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laure LONJON 
 
 
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Etant juriste d'entreprise, j'ai pu travailler en collaboration avec Me Facchini sur des dossiers contentieux. Me Facchini est très professionnelle et compétente. Les échanges sont fluides et les dossiers traités avec rigueur. Je recommande vivement Me Facchini.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Commarmond Franck 
 
 
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Excellente avocat qui apporte des réponses pertinentes à la situation
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laetitia MILLET 
 
 
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Très bon contact. J’ai fait appel à Maître Facchini dans le cadre d’un conseil (consultation). Elle est réactive, disponible et très professionnelle. Je suis très satisfaite. Je ferai de nouveau appel à elle si besoin et je la recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dylan Ghigonetto 
 
 
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Très pro, très à l'écoute   merci encore
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Louise vacher 
 
 
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Je recommande vivement le cabinet de Maître Facchini , c’est une avocate très professionnelle et très à l’écoute.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jonatan Hernandez 
 
 
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Me Facchini m'a accompagné pour la rédaction de mes conditions générales en tant que coach sportif. Son professionnalisme et son soutien ont été essentiels pour sécuriser mes activités. Je la recommande pour son excellent travail et sa réactivité !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 bilel tahraoui 
 
 
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Avocate à l’écoute, disponible avec de bons conseils, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Thomas DE BERSUDER 
 
 
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Bonjour, Avocat très disponible et de bons conseils, je recommande vivement. En tant qu'agent immobilier ses conseils m'ont été très utiles. Merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marion Chaumont 
 
 
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Je remercie Me Facchini pour son professionnalisme, sa disponibilité et son écoute. C’est avec beaucoup de bienveillance et des conseils de qualité que je continue mes projets avec plus de tranquillité.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jordan Ponson 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très professionnelle, très réactive et de très bons conseils. Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 M. Mohamed 
 
 
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Je vous remercie pour votre expertise.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nadir Brahmi 
 
 
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Bonjour , j’ai contacter maître FACCHINI pour ma première activité j’ai été très très bien reçu . J’ai été accompagner , conseiller et ce fut très rassurant  . Avocate réactives , toujours disponible pour ces clients. Je vous remercie infiniment pour le travail fournis . Je recommande .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sébastien 
 
 
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A pris le temps de me conseiller sur une affaire.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Berivan Yildiz 
 
 
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Excellente avocate, à l’écoute de tous!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 L G 
 
 
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Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez avais accordé.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Kevin Phebidias 
 
 
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Ce cabinet est exceptionnel tant par son professionnalisme, sa proximité avec les clients, leur capacité à s’adapter aux problématiques et à leur réactivité. Une mention spéciale pour Maitre Facchini qui apporte toujours les meilleures solutions et qui fait un travail exemplaire dans une bonne humeur.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 S B. 
 
 
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Très bon contact - excellents conseils - grand professionnalisme. Merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sushil Gorsi 
 
 
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Very nice team,  great work very professional on time
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Huguette Dion 
 
 
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Une avocate en or , un recouvrement de dettes négocié  avec beaucoup d acharnement, je recommande vivement Merci Me Facchini
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nad Debbagh 
 
 
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Excellente avocate, rapide et à l'écoute, niveaux professionnalisme rien à dire, je recommande fortement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Anaïs Hadj-Rabah 
 
 
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Excellente avocate, réactive et de bon conseil
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Lucas Handelberg 
 
 
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Disponibilité et écoute parfaite Conseils très pertinents ! Je recommande vivement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Ibrahim DEBBAGH 
 
 
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Très bonne avocate, à l’écoute de vos attente et trouve toujours une solution au problème je recommande à 100%
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Juliette Spirli 
 
 
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Très satisfaite du cabinet Facchini . Avocate très professionnelle et de très bons conseils. Disponible et efficace. Elle a su parfaitement m'accompagner dans ma procédure de recouvrement de créance.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mirella Avenier 
 
 
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Maître Facchini m’a accompagnée dans la vente de mon fond de commerce. Ses précieux conseils m’ont permis de passer cette vente rapidement, et toutes les parties à la transaction étaient ravies Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nadine Dion 
 
 
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Me Facchini a pu m'aider dans le recouvrement de mes créances Grâce à elle j'ai pu retrouver ces sommes rapidement ! Compétences efficacité compréhension et réactivité alliés à une relation humaine Merci beaucoup Me Facchini
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Elo Sy 
 
 
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Merci à Me Facchini, qui est très professionnelle et à l'écoute de ses clients. Les conseils sont constructifs.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Florian REALE 
 
 
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J’avais besoin de conseils, elle a su être à mon écoute et me guider correctement Je la remercie pour tout, foncer vous ne serez pas déçu
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Chan dara Pich 
 
 
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J'ai eu la chance d'être représenter par Maître Facchini avocate exceptionnelle, et je suis extrêmement satisfait de ses services. Elle a fait preuve d'un suivi de dossier impeccable. Grâce à son professionnalisme et à son dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je recommande vivement cette avocate à quiconque recherche une représentation juridique de qualité. Merci encore pour tout le travail acharné et l'engagement dans mon dossier.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Aurélia Granier 
 
 
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Me Facchini est professionnelle, disponible, réactive Excellente expérience, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Aiko LEROUX 
 
 
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Bonne avocate ! Consultée pour un avis en tant que locataire, elle a pris le temps de m'expliquer les différents cas possibles gratuitement. Merci encore
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Beatrice Liaud 
 
 
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Maître Facchini est très réactive, disponible et à l écoute de ses clients. Elle donne de bons conseils et on peut lui faire confiance . Je ferais appel de nouveau a ses services.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 H. & Ch. Lvl 
 
 
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Maître Angélique Facchini s'est montrée très disponible en cet fin de mois d'août alors que nous avions une question urgente et engageante à résoudre. Après avoir étudié notre dossier, elle a répondu à nos questions avec rapidité et de façon précise. Elle s'est montrée de surcroît d'une courtoisie irréprochable. Un grand merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 fahed boudene 
 
 
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Très compétente et réactive ! Merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laurie PAGNOT 
 
 
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J’ai fait appel aux services de M Facchini qui se montre toujours très réactive et de bons conseils. J’apprécie grandement son aide dans le développement de mes projets
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Renee Sucrepat 
 
 
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Me Facchini est une professionnelle de confiance et d'une efficacité hors pair. Je recommande vivement ses conseils juridiques.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alexandre R 
 
 
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Maître Facchini gère ses dossiers avec professionnalisme. Entièrement satisfait de sa prestation. Je recommande vivement son cabinet et ses conseils.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 mathilde charreton 
 
 
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Maître Facchini arrive à cerner rapidement les enjeux d’un dossier et à proposer une stratégie adaptée. Professionnelle et compétente, elle s’investie pleinement pour aboutir au résultat escompté
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Vochchhe Ngor 
 
 
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Maître Facchini est compétente et surtout très RÉACTIVE. Super accompagnatrice pour m’ aider a vendre mon fonds de commerce. Je recommande!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Greta Ghazaryan 
 
 
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Maître FACCHINI est une excellente avocate et très investie dans son travail. Elle mettra tout en œuvre pour défendre votre dossier. Elle a su répondre à toutes mes attentes avec bienveillance et beaucoup de professionnalisme! Elle est à l'écoute, rassurante , et son engagement pour mener à bien sa mission est exceptionnel ! Je la recommande vivement à toute personne qui aurait besoin de ses services!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Narine OVANESSIAN 
 
 
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Un grand MERCI à Maître FACCHINI pour son excellent travail sur mon dossier immobilier. Je me suis senti accompagnée et soutenu tout au long du projet. Rapide, réactive, efficace et très compétente. Je recommande vivement Maître FACCHINI et sa riche expérience en droit immobilier! Salon de coiffure Bel‘Art.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Victoria Maïdonis 
 
 
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Je suis très satisfaite du travail accompli par Me FACCHINI. Elle a su mener à bien mon affaire, en restant très disponible et à l'écoute. Sans elle je n'aurai pu espérer une issue favorable à mon dossier. Je la recommande les yeux fermés
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Charlotte 
 
 
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Cabinet d'avocat très réactif. Me Facchini m'a aidé dans la création de ma société et l'achat de mon fonds de commerce. Je suis extrêmement satisfaite de ses services. Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Thomas Bartolozzi 
 
 
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Nous avons recours depuis plusieurs  aux services de maître Facchini, qui s'est avéré être de très bon conseil. Elle a su répondre pleinement à nos attentes tout en se montrant disponible et faisant preuve de pugnacité. Nous recommandons vivement ses services, tant sur le plan judiciaire (expertise) que dans son accompagnement et conseil en société.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Emilie Sendra 
 
 
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Cabinet extrêmement compétent et attentif aux détails. Representation solide. Je recommande vivement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 marine pendeliau 
 
 
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Je recommande vivement Me Facchini. Elle est particulièrement à l écoute, réactive et très compétente
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Victor Dieziger 
 
 
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Excellente qualité de service suivis d’un accompagnement parfait de Maître FACCHINI pour la création et l’élaboration d’un contrat. Maître FACCHINI est rapide et efficace elle pourra répondre à toutes vos demandes! Je recommande à 100%.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gabrielle BERENGIER 
 
 
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Avocate très professionnelle et bienveillante. A l'écoute du client, de bons conseils, et qui a su recouvrer mes dettes dans un dossier très épineux qui trainait en longueur. Me FACCHINI est devenue l'avocate de la famille ! Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alex Franc 
 
 
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Très satisfait de ce cabinet. Maître FACCHINI est dotée d'un très bon relationnel. Elle est réactive et compétente en matière de recouvrement de créances, dettes et loyers impayés. J'accorderai toute ma confiance à Maître FACCHINI pour d'autres contentieux.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Cedric Lupo 
 
 
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Très compétente en matière de droit immobilier . Me Facchini est de très bons conseils en matière de bail locatif, droits et obligations des bailleurs, loyers impayés….
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dion Maxence 
 
 
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Avocate très compétente. Réponses rapides et pertinentes aux questions notamment liées aux sociétés.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marjorie A. 
 
 
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Me Facchini a su être réactive et efficace, notamment dans ma problématique de factures impayées. Je recommande son expertise et son professionnalisme.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Pascal Brunelle 
 
 
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Très satisfait de l'accompagnement de Me FACCHINI aussi bien pour la création de ma société que dans le recouvrement des impayés. Me FACCHINI est rapide, efficace et fiable ! Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gérald lesieu 
 
 
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Super accompagnement ! Maître FACCHINI m'a aidé à recouvrir rapidement mes factures impayées. Elle est disponible et très réactive. Cabinet fiable et très professionnel. Je recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Tom Kay 
 
 
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Je suis entièrement satisfait de l'assistance juridique de Maître Facchini. Très professionnelle et efficace, je la recommande sans réserve.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 John C 
 
 
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Très professionnelle et persévérante, je suis très satisfait de l'accompagnement prodigué par Me Facchini sur mon dossier. Je recommande ses services.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Florence De Germain 
 
 
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Très professionnelle et très à l'écoute. Une approche humaine et une excellente conseillère!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Vivi Rose 
 
 
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Maitre Facchini sait être à l'écoute et est experte dans plusieurs domaines. Elle est très réactive et professionnelle.
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 
 
 EXCELLENT  
 
 191 avis