Mise en demeure par avocat : faire payer votre client professionnel
Vous êtes une entreprise créancière et un client professionnel ne règle pas sa facture échue ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat, expert en recouvrement de créances, adresse vos mises en demeure de payer à vos clients professionnels
Adressée par un avocat, la mise en demeure de payer exige de votre client le règlement de sa facture à une date précise, puis ouvre la voie à la procédure judiciaire s’il ne paie pas.
CONSEILS D’UN AVOCAT POUR MISE EN DEMEURE DE PAYER
RÉACTIVITÉ AVEC RÉPONSE EN 1H
96 % DES CRÉANCES QUE NOUS SUIVONS SONT RECOUVRÉES
Nos résultats en recouvrement de créances
Que contient une lettre de mise en demeure d’avocat et quels effets produit-elle ?
Une lettre de mise en demeure d’avocat identifie la facture, chiffre la somme exigée et fixe une date limite de paiement ; elle fait courir l’intérêt au taux légal, qui ne s’ajoute pas aux pénalités de retard.
Quelles mentions l’avocat inscrit-il dans la mise en demeure de payer ?
En principe, la loi n’impose ni forme ni liste de mentions : adressée par lettre, la mise en demeure doit exiger clairement le paiement, selon l’article 1344 du code civil.
Nos lettres comportent :
- la facture en cause, avec le contrat ou le bon de commande qui la fonde ;
- le montant exigé, détaillé poste par poste ;
- une demande de paiement sans équivoque ;
- la date limite du règlement ;
- la suite annoncée si le paiement ne vient pas ;
- la clause résolutoire, ou le droit de résoudre le contrat, lorsque vous envisagez la rupture.
Nous l’envoyons par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par envoi recommandé électronique, pour en garder la preuve.
Quel délai de paiement la mise en demeure d’avocat laisse-t-elle au client ?
Aucun délai légal n’est imposé en principe : la lettre fixe elle-même la date limite de paiement.
En pratique, nous accordons généralement un délai de 8 jours, ajusté à chaque dossier.
Une mise en demeure d’avocat produit-elle plus d’effets que la lettre du créancier ?
Non : elle produit les mêmes effets juridiques, puisque l’avocat agit au nom de son client.
L’avocat vérifie en revanche le chiffrage et les pièces avant l’envoi, et tient le dossier prêt pour la procédure.
Mise en demeure à en-tête d’avocat : votre débiteur sait que le dossier est entre les mains d’un avocat.
Adressée à votre client professionnel par le Cabinet FACCHINI Avocat, la lettre a souvent sur lui un impact psychologique qu’une simple relance n’a pas.
Dans nos dossiers, nous constatons que de nombreux débiteurs restés sans réaction aux relances de leur créancier règlent après réception de la mise en demeure de l’avocat.
Quels sont les effets de la mise en demeure de payer sur votre créance ?
| Effet pour votre créance | Rôle de la mise en demeure | Point vérifié par l’avocat |
|---|---|---|
| Intérêt au taux légal | Il court à compter de la mise en demeure, sans preuve d’un préjudice (article 1344-1 du code civil). | La date de départ du calcul et la somme concernée. |
| Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros | Elle n’est pas nécessaire : entre professionnels, ces sommes sont dues dès le lendemain de la date de règlement, sans rappel, et les pénalités ne s’ajoutent pas à l’intérêt au taux légal. | Le taux prévu par vos conditions de règlement et le décompte. |
| Prescription de la créance | En principe, elle ne l’interrompt pas, même envoyée en recommandé. | Le temps restant pour agir en paiement avant la prescription, de 5 ans en principe entre commerçants. |
| Préparation de la procédure | Elle réunit le chiffrage et les pièces qui serviront en cas de procédure. | La solidité des preuves de la créance. |
Votre avocat pour mise en demeure de payer
Experte en droit des affaires, elle traite le recouvrement de créances pour les entreprises créancières comme pour les entreprises débitrices.
Elle conçoit chaque mise en demeure de payer en fonction de la procédure qui pourrait la suivre.
Avocat du créancier : faire adresser une mise en demeure de payer à un client professionnel
- Analyse de la créance :
nous contrôlons les preuves de la créance et le délai de prescription restant. - Identification du débiteur :
nous vérifions la dénomination et l’adresse de la société à qui la lettre est destinée. - Chiffrage de la somme due :
- principal de la facture ;
- pénalités de retard au taux applicable ;
- indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
- Rédaction et envoi :
la lettre exige le paiement à une date précise, et nous conservons la preuve de son envoi. - Suivi et négociation :
nous traitons la réponse de votre client et négocions, si vous le souhaitez, un échéancier écrit. - Procédure judiciaire :
si la lettre reste sans effet, nous saisissons la juridiction compétente.
Avocat de l’entreprise débitrice : répondre à une mise en demeure de payer
- Analyse de la lettre :
nous vérifions que la somme réclamée est due, bien calculée et non prescrite. - Réponse ou contestation motivée :
nous répondons par écrit, pièces à l’appui, au créancier ou à son avocat. - Échéancier négocié :
nous recherchons un calendrier de paiement en mesurant ce que votre accord reconnaîtrait de la dette. - Défense devant les juridictions compétentes :
si une action est engagée, nous défendons votre entreprise devant le tribunal saisi.
Votre entreprise a reçu une mise en demeure de payer : que faire ?
Faites analyser la lettre par un avocat avant d’y répondre, dans le délai qu’elle vous laisse.
Avant toute réponse, trois points sont à traiter :
- Vérifier la somme réclamée :
la facture doit être due, échue, correctement calculée et non prescrite. - Ne rien reconnaître par écrit trop tôt :
une réponse qui admet la dette interrompt la prescription, au profit du créancier. - Répondre, contester ou proposer un échéancier :
avec votre avocat, par un écrit motivé.
Si la lettre vient d’un avocat, nous lui répondons directement, d’avocat à avocat.
Si une action est engagée, la juridiction saisie peut aussi reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années, en tenant compte de votre situation et des besoins du créancier (article 1343-5 du code civil).
Cette défense est réservée aux entreprises et à leurs dirigeants, à l’exclusion des particuliers.
Pourquoi choisir le Cabinet FACCHINI Avocat pour une mise en demeure de payer ?
Votre mise en demeure part de l’avocat qui conduira ensuite la procédure : le dossier de pièces est prêt dès l’envoi.
Le Cabinet FACCHINI Avocat conduit le recouvrement des créances entre entreprises, à l’amiable puis devant les juridictions compétentes.
Où que soit établi votre client, nous nous appuyons sur des commissaires de justice et des avocats partenaires.
Quand faire appel à un avocat pour une mise en demeure de payer ?
Faites appel à un avocat dès que vos relances restent sans effet sur une facture échue, ou dès que le montant en jeu justifie de préparer une procédure.
Facture impayée d’un client professionnel : quand confier la rédaction de la mise en demeure à un avocat ?
- Vos relances restent sans réponse, ou votre client promet un paiement qui ne vient pas.
- Le montant de la facture, ou l’importance de la relation commerciale, justifie une lettre préparée avec soin.
- Votre client discute la prestation livrée.
- Vous envisagez de mettre fin au contrat et devez viser la clause résolutoire.
- Vous êtes sous-traitant impayé sur un marché privé, et le maître de l’ouvrage vous a accepté et a agréé vos conditions de paiement : si l’entrepreneur principal ne vous a pas payé un mois après avoir été mis en demeure, avec copie au maître de l’ouvrage, vous pouvez agir directement contre ce dernier.
- La créance approche de sa prescription, que la lettre seule n’interrompt pas.
Après la mise en demeure de payer : que fait l’avocat selon la réaction de votre client ?
| Attitude du client | Ce que fait l’avocat | Suite si la lettre reste sans effet |
|---|---|---|
| Silence | Constate l’absence de paiement à la date fixée et complète le dossier. | Engagement de la procédure judiciaire choisie au vu des pièces. |
| Contestation sans pièce | Répond par écrit en rappelant les preuves de la créance. | Choix de la procédure au regard de la faiblesse de la contestation. |
| Contestation étayée | Examine les pièces adverses et mesure le risque d’un procès. | Négociation, ou procédure au fond si le désaccord persiste. |
| Demande de délais | Négocie un échéancier écrit, avec reprise des poursuites en cas d’incident. | Procédure judiciaire si l’échéancier n’est pas respecté. |
Le rôle de l’avocat, de la lettre de mise en demeure au titre exécutoire
- Mise en demeure de payer :
la lettre est rédigée en votre nom, chiffrée et envoyée avec une preuve de sa date. - Échanges avec le débiteur :
nous répondons à ses objections, ou à son avocat lorsqu’il en a choisi un. - Choix de la voie judiciaire, selon les pièces et l’attitude du débiteur :
- injonction de payer, ordonnance rendue sans entendre le débiteur ;
- référé provision, où le débiteur est convoqué à une audience, si la dette n’est pas sérieusement contestable ;
- procédure au fond, procès devant le tribunal qui tranche le litige.
- Titre exécutoire :
nous conduisons la procédure jusqu’à la décision que le commissaire de justice pourra ensuite mettre à exécution.
FAQ : avocat et mise en demeure de payer
1. Quel est le prix d’une lettre de mise en demeure d’avocat ?
Le prix est fixé avec vous dans une convention d’honoraires écrite, selon l’une de nos trois modalités :
- l’honoraire forfaitaire ;
- l’honoraire au temps passé ;
- l’honoraire de résultat, complémentaire à l’un des deux premiers et calculé en fonction du gain ou de l’économie réalisée.
Nous sollicitons une provision à l’ouverture du dossier.
Entre professionnels, votre client en retard vous doit de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, fixée par l’article D. 441-5 du code de commerce.
Si vos frais de recouvrement sont supérieurs, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le premier échange confidentiel permet de retenir la modalité adaptée à votre dossier.
2. Faut-il obligatoirement passer par un avocat pour une mise en demeure de payer ?
Non : la mise en demeure n’est réservée à aucune profession, et le créancier peut l’adresser lui-même.
L’avocat prend en charge :
- le chiffrage exact de la créance ;
- la preuve de l’envoi ;
- le choix de la procédure si votre client ne paie pas.
3. Une mise en demeure d’avocat est-elle exigée avant d’assigner un client professionnel ?
Non, en principe : la loi n’en fait pas une condition pour engager une action en paiement.
Elle conditionne en revanche plusieurs droits du créancier :
- l’intérêt au taux légal sur la somme due ;
- la clause pénale, somme que le contrat fixe en cas de manquement ;
- la résolution du contrat par la clause résolutoire ou par notification ;
- le droit du sous-traitant d’agir directement contre le maître de l’ouvrage.
4. Quels documents transmettre à l’avocat pour préparer la mise en demeure de payer ?
Transmettez-nous les pièces qui prouvent la créance et son échéance :
- la facture impayée ;
- le contrat, le bon de commande ou vos conditions générales de vente ;
- la preuve de livraison ou d’exécution de la prestation ;
- vos relances et les échanges avec votre client.
Nous y vérifions la date de règlement, le taux des pénalités prévu et le délai de prescription.
5. Dans quel délai le Cabinet FACCHINI Avocat adresse-t-il la mise en demeure ?
La mise en demeure part dès que la créance est vérifiée et chiffrée, à une date d’envoi fixée avec vous lors du premier échange, selon les pièces déjà réunies.
Votre demande reçoit une réponse garantie en moins d’1 heure.
6. Une mise en demeure d’avocat permet-elle encore de négocier un échéancier avec votre client ?
Oui : la lettre peut ouvrir une négociation, et l’accord se formalise alors par un échéancier écrit.
Un échéancier par lequel votre client se reconnaît, sans équivoque, débiteur de la totalité interrompt la prescription, selon l’article 2240 du code civil.
La lettre reste courtoise : nos règles professionnelles excluent toute menace, mais permettent d’annoncer l’éventualité d’une procédure.
7. Que fait le Cabinet FACCHINI Avocat si la mise en demeure reste sans effet ?
Nous engageons une procédure judiciaire, choisie au vu des pièces du dossier.
Selon la créance et l’attitude de votre client, il s’agit :
- de l’injonction de payer ;
- du référé provision ;
- d’une procédure au fond.
Nous conduisons cette procédure jusqu’à l’obtention d’un titre exécutoire.
8. Mise en demeure par avocat, sommation de payer ou société de recouvrement : quelle différence ?
L’avocat conseille son client, rédige la mise en demeure en son nom et conduit la suite judiciaire si elle reste sans effet.
La sommation de payer est un acte que seul un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut délivrer à votre client.
La société de recouvrement relance votre client à l’amiable, pour votre compte.
9. Votre entreprise a reçu une mise en demeure de payer : faut-il y répondre ?
En principe, aucun texte ne fixe de délai légal de réponse : le délai à prendre en compte est celui que fixe la lettre.
Votre silence n’arrête ni le cours des intérêts ni une éventuelle action en justice.
Une réponse qui reconnaît la dette interrompt la prescription au profit du créancier : faites-la relire avant de l’envoyer.
10. Comment contester une mise en demeure de payer adressée à votre entreprise ?
Par une réponse écrite et motivée, pièces à l’appui : aucune forme n’est imposée, mais l’écrit garde la trace de votre contestation.
Les arguments les plus fréquents sont les suivants :
- la somme n’est pas due, ou pas encore échue ;
- le refus de payer une prestation non exécutée, lorsque ce manquement est suffisamment grave (exception d’inexécution) ;
- la prescription de la créance ;
- une erreur dans le calcul des pénalités.
Une contestation sérieuse ferme au créancier le référé provision, mais il peut encore vous assigner devant le tribunal.
11. Que risque une entreprise qui ignore une mise en demeure de payer ?
Elle doit déjà, entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dues depuis le lendemain de la date de règlement de la facture.
L’intérêt au taux légal, qui court depuis la mise en demeure, ne s’ajoute pas à ces pénalités.
Une clause pénale prévue au contrat s’applique également.
Le créancier peut ensuite engager une procédure, comme une injonction de payer, rendue sans vous entendre.
Si votre entreprise est assignée et ne comparaît pas, le jugement peut être rendu sur les seuls éléments fournis par le créancier.
Autres domaines d’intervention du Cabinet FACCHINI Avocat en recouvrement de créances
Injonction de payer
Requête du créancier contre un client professionnel, opposition du débiteur et défense devant le tribunal saisi.
Cabinet d’avocat pour une mise en demeure de payer
Retrouvez-nous en face de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à Lyon.
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