Avocat recouvrement de créances à Annecy : obtenir le paiement de vos factures
Vous dirigez une entreprise en Haute-Savoie et un client professionnel ne règle pas vos factures ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat recouvre vos créances commerciales devant les tribunaux de commerce d’Annecy et de Thonon-les-Bains
Nous prenons en charge toute créance commerciale : ventes de marchandises, prestations de services, travaux ou sous-traitance.
AMIABLE ET CONTENTIEUX, POUR TOUTE CRÉANCE ENTRE PROFESSIONNELS
UNE RÉPONSE À VOTRE DEMANDE EN MOINS D’UNE HEURE
96 % DES CRÉANCES RECOUVRÉES POUR NOS CLIENTS
Les résultats de nos dossiers d’impayés
Méthode de recouvrement des créances commerciales à Annecy : amiable, puis judiciaire
Recouvrement amiable : mise en demeure et échéancier
Recouvrement judiciaire : obtenir un titre exécutoire
Procédures de recouvrement judiciaire et d’exécution forcée en Haute-Savoie
Injonction de payer : une requête au tribunal, sans audience
Référé provision : une audience rapide, sans condition d’urgence
Action au fond : faire trancher le désaccord sur la facture
Mesures conservatoires contre un débiteur qui risque de devenir insolvable
Exécution forcée par un commissaire de justice
Comptes bancaires de l’entreprise débitrice : la saisie-attribution
Saisie-vente des machines, des véhicules et des stocks
Saisie-attribution chez les clients de votre débiteur
Le Cabinet FACCHINI Avocat à vos côtés contre les impayés en Haute-Savoie
Le Cabinet FACCHINI Avocat vous accompagne avant l’impayé, en relisant vos conditions générales, puis pendant tout le recouvrement, jusqu’à l’exécution de la décision.
Vous gardez le même interlocuteur tout au long du dossier, que l’affaire se règle par un accord ou devant le tribunal.
CHAQUE ACTE PRÉPARÉ PAR L’AVOCATE
Mise en demeure, requête, assignation : chaque acte de votre dossier est préparé par Me Angélique FACCHINI.
CHANCES DE PAIEMENT ÉVALUÉES AVANT D’AGIR
Nous examinons les comptes déposés au greffe par votre client et les annonces légales publiées à son sujet, pour mesurer les chances de recouvrement.
CONDITIONS GÉNÉRALES REVUES POUR PRÉVENIR LES IMPAYÉS
Nous vous aidons à rédiger des clauses de paiement, de pénalités et de réserve de propriété qui facilitent le recouvrement.
UNE CONVENTION D’HONORAIRES ÉCRITE DÈS LE DÉPART
Nos honoraires sont fixés par écrit avant toute intervention : forfait ou temps passé, avec ou sans honoraire de résultat.
Avocate en recouvrement de créances en Haute-Savoie : Me Angélique FACCHINI
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Avocat en recouvrement de factures impayées à Annecy : pénalités et indemnités de retard
En plus du montant de vos factures, votre client en retard vous doit des pénalités et une indemnité prévues par la loi, que nous ajoutons à la somme réclamée.
Retard de paiement : pénalités et indemnité forfaitaire de 40 euros
Le taux se fixe librement dans vos conditions générales, avec un plancher : trois fois le taux d’intérêt légal.
Si vos conditions générales ne disent rien, le taux est celui que la Banque centrale européenne applique à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
S’y ajoute, pour chaque facture en retard, une indemnité forfaitaire de 40 euros destinée à couvrir les frais de recouvrement (article D. 441-5 du code de commerce).
Des frais de recouvrement plus élevés, que vous justifiez, peuvent être réclamés en complément.
Ni l’indemnité forfaitaire ni ce complément ne peuvent être réclamés lorsque l’ouverture d’une procédure collective interdit à votre client de payer la facture à son échéance.
Les clauses de vos contrats qui sécurisent le paiement
Tant que le client n’a pas payé l’intégralité du prix, une clause de réserve de propriété vous laisse propriétaire des marchandises livrées (article 2367 du code civil).
Si le client ne paie pas, elle permet, sous conditions, de revendiquer les marchandises encore en sa possession.
Si vos conditions générales sont incomplètes, nous les corrigeons pour vos prochaines factures.
Créances impayées en Haute-Savoie : construction et procédures collectives
Construction en Haute-Savoie : l’action directe du sous-traitant impayé
Sur un chantier, une facture impayée s’inscrit souvent dans une chaîne de sous-traitance.
Le sous-traitant que l’entrepreneur principal ne paie pas peut, sous conditions, agir directement contre le maître de l’ouvrage.
Cette action directe suppose une mise en demeure de l’entrepreneur principal restée sans effet pendant un mois, avec copie au maître de l’ouvrage (article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).
Nous vérifions avec vous que les conditions de cette action sont réunies, notamment que le maître de l’ouvrage a accepté le sous-traitant et agréé ses conditions de paiement.
Les ouvertures de procédure collective en Haute-Savoie en 2025
La liquidation judiciaire en représente 409, le redressement judiciaire 273 et la sauvegarde 10.
Le tribunal de commerce d’Annecy en a rendu 374, celui de Thonon-les-Bains 284.
Les 34 restants relèvent des tribunaux judiciaires de Haute-Savoie, saisis lorsque le débiteur n’exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale.
Les liquidations judiciaires représentent ainsi près de 60 % de ces jugements.
Une fois la procédure collective ouverte, la facture ne se recouvre plus par une saisie : vous devez la déclarer au mandataire judiciaire ou au liquidateur, et son paiement devient incertain.
Lancer le recouvrement dès les premiers retards augmente vos chances d’obtenir le paiement avant ce stade.
Recouvrer une créance devant le tribunal de commerce d’Annecy ou de Thonon-les-Bains
Deux tribunaux de commerce se partagent la Haute-Savoie : celui d’Annecy et celui de Thonon-les-Bains.
Le premier est compétent dans le ressort des tribunaux judiciaires d’Annecy et de Bonneville, le second dans celui du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains (annexe 7-1 du code de commerce).
Créances commerciales : la compétence du tribunal de commerce
Une créance sur une société civile ou sur un professionnel libéral, qui ne sont ni commerçants ni artisans, se porte en principe devant le tribunal judiciaire.
Quel tribunal saisir : le siège de votre client ou la clause de votre contrat
Si nous assignons votre client, nous pouvons en revanche saisir le tribunal désigné par une clause attributive de juridiction, à deux conditions : la clause a été convenue entre commerçants et figure de façon très apparente dans le contrat (article 48 du code de procédure civile).
Nous vérifions ces clauses avant de choisir la procédure de recouvrement et le tribunal à saisir.
Accueil au greffe du tribunal de commerce d’Annecy
• Nom officiel : Tribunal de commerce d’Annecy
• Adresse : 19 avenue du Parmelan, 74000 Annecy
• Téléphone : 04 50 05 05 45
• Accueil du public au greffe : du lundi au vendredi, de 8 h 45 à 12 h et de 13 h 45 à 16 h
• Accueil téléphonique : du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 h et de 13 h à 15 h 30
• Accès : arrêt « Palais de justice », à moins de 200 mètres
• Site du greffe : greffe-tc-annecy.fr
• Cour d’appel : cour d’appel de Chambéry
• Fiche officielle : annuaire du service public
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains
• Adresse : 10 rue de l’Hôtel-Dieu, 74200 Thonon-les-Bains
• Téléphone : 04 50 72 13 20
• Site du greffe : greffe-tc-thononlesbains.fr
FAQ : avocat en recouvrement de créances à Annecy
1. Quels honoraires prévoir pour un avocat en recouvrement de créances à Annecy ?
Avant le début de la mission, nous signons avec vous une convention d’honoraires écrite qui en fixe le mode de calcul.
Elle prévoit un forfait ou une facturation au temps passé, auxquels peut s’ajouter un honoraire de résultat :
• Forfait :
une rémunération globale, convenue pour la prestation confiée
• Temps passé :
une facturation sur la base d’un taux horaire convenu à l’avance
• Honoraire de résultat :
un complément au forfait ou au temps passé, calculé sur les sommes recouvrées
La convention prévoit le versement d’une provision sur honoraires au démarrage du dossier.
En plus des honoraires, vous réglez les droits de greffe et le coût des actes signifiés par le commissaire de justice.
Votre dossier est examiné lors d’un premier échange confidentiel, à l’issue duquel nous retenons ensemble la modalité adaptée : forfait ou temps passé, avec ou sans honoraire de résultat.
2. Une entreprise d’Annecy peut-elle déjà utiliser la nouvelle loi sur le recouvrement des créances ?
Non, pas encore : la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des factures impayées entre commerçants, dont l’application attend un décret.
Ce décret en Conseil d’État, qui doit en fixer les modalités, n’avait pas été publié au 15 octobre 2026 (article L. 126-6 du code des procédures civiles d’exécution).
Une fois applicable, cette procédure sera conduite par un commissaire de justice : il signifiera à votre client un commandement de payer, et votre client aura un mois, à compter de l’envoi de ce commandement, pour payer ou contester (article L. 126-2).
À défaut de paiement intégral et de contestation dans ce délai, un procès-verbal de non-contestation sera dressé, puis rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce (articles L. 126-3 et L. 126-4).
Autre changement, en vigueur depuis le 25 avril 2026 : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conduite par un commissaire de justice, n’est plus ouverte aux factures entre commerçants (article L. 125-1).
L’injonction de payer a aussi changé : pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le délai de signification passe de six à trois mois (décret n° 2026-96 du 16 février 2026, article 1411 du code de procédure civile).
Si votre client ne forme pas opposition, l’exécution forcée devient possible deux mois après la signification (article 1422).
Tant que ce décret n’est pas paru, nous recouvrons vos factures par l’injonction de payer, le référé provision ou l’assignation au fond, devant le tribunal de commerce d’Annecy ou de Thonon-les-Bains.
3. Dans un recouvrement en Haute-Savoie, que fait le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) et que fait l’avocat ?
C’est le commissaire de justice qui délivre les actes de procédure au débiteur et qui procède aux saisies.
Il peut aussi conduire un recouvrement amiable, mais il ne peut pas contraindre le débiteur à payer sans titre exécutoire.
L’avocat, lui, prépare le dossier : il chiffre la créance, choisit la procédure, rédige la requête ou l’assignation et défend vos intérêts à l’audience.
Les deux interviennent ensemble : la décision que nous obtenons est exécutée par un commissaire de justice établi en Haute-Savoie.
4. Jusqu’où une société de recouvrement peut-elle agir face à un client d’Annecy ?
Une société de recouvrement agit essentiellement à l’amiable : elle relance votre client, le met en demeure et peut négocier un échelonnement.
Elles doivent respecter les règles posées par les articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Faute de titre exécutoire, elle ne dispose d’aucun moyen de forcer le paiement.
Devant le tribunal de commerce, lorsque la demande et l’obligation dont elle découle dépassent toutes deux 10 000 euros, votre entreprise doit en principe être représentée par un avocat (article 853 du code de procédure civile).
Si l’amiable échoue, nous prenons le relais devant le tribunal de commerce d’Annecy ou de Thonon-les-Bains.
5. Comment obtenir une ordonnance d’injonction de payer du tribunal de commerce d’Annecy ?
Nous déposons la requête au greffe, avec le décompte de la créance, son fondement et les pièces qui la justifient (article 1407 du code de procédure civile).
Sans audience, le président du tribunal de commerce rend une ordonnance d’injonction de payer s’il estime la demande fondée, en tout ou partie.
Vous avancez les frais de la procédure, à consigner au greffe dans les quinze jours de la requête, faute de quoi celle-ci devient caduque (article 1425).
L’ordonnance doit être signifiée à votre client dans les trois mois de sa date ; à défaut, elle est non avenue, c’est-à-dire sans effet (article 1411).
Le client dispose en principe d’un mois après la signification pour former opposition, ce qui renvoie le litige devant le tribunal (article 1416).
Sans opposition, l’exécution forcée devient possible deux mois après la signification (article 1422).
6. Jusqu’à quand peut-on agir contre un client de Haute-Savoie qui ne paie pas sa facture ?
Le délai pour agir en paiement d’une facture commerciale est en principe de cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce).
Ni une relance ni une mise en demeure ne suffisent à interrompre ce délai.
Le délai est interrompu par :
• Demande en justice :
y compris en référé (article 2241 du code civil)
• Reconnaissance par le client :
par exemple un échéancier qu’il a signé (article 2240)
• Mesure conservatoire ou exécution forcée :
une saisie, par exemple (article 2244)
Nous vérifions la date d’échéance de chaque facture dès que vous nous confiez le dossier.
7. Mon client d’Annecy est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire : que faire de la facture ?
Il faut déclarer la créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC (article R. 622-24 du code de commerce).
Ce jugement fait obstacle à toute action en paiement et à toute saisie pour une facture née avant lui (article L. 622-21).
Hors de ce délai, la créance ne participe pas aux répartitions entre créanciers, à moins d’un relevé de forclusion, qui autorise une déclaration tardive (article L. 622-26).
Nous rédigeons cette déclaration et y joignons les factures, le contrat et les garanties dont vous disposez.
8. Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal de commerce d’Annecy et la cour d’appel de Chambéry ?
Oui, en principe : devant le tribunal de commerce, les parties doivent constituer avocat (article 853 du code de procédure civile).
Elles en sont dispensées notamment lorsque la demande ne dépasse pas 10 000 euros : elles peuvent alors se faire assister ou représenter par la personne de leur choix, qui doit justifier d’un pouvoir spécial si elle n’est pas avocat.
Me Angélique FACCHINI peut vous représenter devant le tribunal de commerce d’Annecy comme devant celui de Thonon-les-Bains (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Devant la cour d’appel de Chambéry, la constitution d’un avocat est en principe obligatoire pour chaque partie (article 899 du code de procédure civile).
Un avocat inscrit au barreau de Lyon ne peut pas y postuler, c’est-à-dire y accomplir les actes de procédure (article 5 de la loi n° 71-1130) : un avocat partenaire du ressort s’en charge, et Me Angélique FACCHINI continue de suivre votre dossier.
Recouvrement de créances en Haute-Savoie, en Savoie et dans l’Ain
Nous intervenons en recouvrement de créances dans toute la Haute-Savoie, en Savoie et dans l’Ain, devant le tribunal compétent pour votre débiteur.
La communauté d’agglomération du Grand Annecy
Le tribunal de commerce d’Annecy est compétent pour chacune d’elles.
Le ressort des tribunaux judiciaires d’Annecy et de Bonneville
Thonon-les-Bains, la Savoie et l’Ain
• Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains : Thonon-les-Bains, Évian-les-Bains, Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois, Gaillard
• Savoie (73) : tribunal de commerce de Chambéry, dans le ressort de la cour d’appel de Chambéry
• Ain (01) : tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, qui relève de la cour d’appel de Lyon
Nos avocats recouvrent vos créances dans toute la France
Si votre client a son siège dans une autre région, nous engageons le recouvrement de votre créance devant le tribunal compétent de cette région.
Cabinet d’avocat expert en recouvrement de créances intervenant à Annecy
C’est de là que Me Angélique FACCHINI, avocate en recouvrement de créances, conduit les dossiers d’entreprises établies à Annecy et dans toute la Haute-Savoie.
Vous recevez la convention d’honoraires à signer en ligne, par signature électronique, et nous adressez vos pièces par courriel.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Contacter un avocat en recouvrement de créances à Annecy
Décrivez-nous la créance, son montant et le client concerné, en joignant si possible la facture impayée.
Une réponse de Me Angélique FACCHINI vous parvient dans l’heure.
