Avocat recouvrement de créances à Avignon et à Carpentras, dans le Vaucluse
Chef d’entreprise, un client établi dans le Vaucluse laisse vos factures sans règlement malgré vos relances ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat conduit le recouvrement de vos factures impayées face aux clients du Vaucluse
Nous intervenons sur les factures de livraison, de prestation, de chantier ou de sous-traitance, dès lors que votre client est lui aussi un professionnel.
Que votre client soit installé à Avignon, à Carpentras ou hors du département, nous saisissons le tribunal compétent, en principe celui du siège de votre client.
RECOUVREMENT AMIABLE ET JUDICIAIRE, JUSQU’AUX SAISIES
UNE PREMIÈRE RÉPONSE DANS L’HEURE
96 % DES CRÉANCES RECOUVRÉES DANS NOS DOSSIERS
Résultats obtenus dans nos dossiers de recouvrement
Recouvrement amiable et judiciaire des créances d’un client vauclusien : notre méthode
Mise en demeure du client et échéancier de paiement négocié
Recouvrement judiciaire d’une facture contestée ou laissée sans réponse
Les procédures de recouvrement judiciaire ouvertes au créancier dans le Vaucluse
Injonction de payer : une requête sans audience pour une facture non contestée
Référé provision en l’absence de contestation sérieuse de la facture
Action au fond en cas de contestation de la facture
Mesures conservatoires pour protéger la créance avant le jugement
Elle doit en principe être autorisée par le juge de l’exécution ; avant tout procès, pour une créance commerciale, le président du tribunal des activités économiques peut aussi l’accorder (article L. 511-3).
Aucune autorisation n’est nécessaire, notamment, avec un titre exécutoire, une décision de justice, ou un chèque, une lettre de change acceptée ou un billet à ordre restés impayés (article L. 511-2).
Exécution forcée du titre : saisies sur les comptes et les biens du débiteur
Saisie-attribution du solde des comptes bancaires du débiteur
Saisie-vente du matériel et des stocks du débiteur
Saisie des sommes que les clients du débiteur lui doivent encore
Recouvrement de créances à Avignon et à Carpentras : les raisons de choisir le Cabinet FACCHINI Avocat
Les factures impayées entre entreprises représentent une part essentielle de l’activité du Cabinet FACCHINI Avocat.
Me Angélique FACCHINI s’occupe personnellement de votre dossier et vous associe à chaque choix de procédure.
CABINET SPÉCIALISÉ EN RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Me Angélique FACCHINI, avocate en droit des affaires, conduit les dossiers d’impayés de la mise en demeure jusqu’à la saisie.
RÉPONSE EN MOINS D’1H
Une première analyse de votre dossier vous parvient rapidement, avant que la situation du client ne se dégrade.
DOSSIERS TRAITÉS AVEC RIGUEUR ET EFFICACITÉ
Chaque dossier commence par un point sur la santé financière de votre débiteur : comptes déposés, procédure collective éventuelle, annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
DÉMARCHES 100% SIMPLIFIÉES
Il vous suffit de nous adresser par courriel vos factures, vos bons de commande et vos correspondances ; nous préparons le dossier.
Me Angélique FACCHINI, avocate en recouvrement de créances à Avignon
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Tribunal des activités économiques d’Avignon, compétent dans les ressorts d’Avignon et de Carpentras
Depuis le 1er janvier 2025, et pour une expérimentation de quatre ans, le tribunal de commerce d’Avignon porte le nom de tribunal des activités économiques.
Recouvrement d’une facture pendant l’expérimentation du tribunal des activités économiques
Dans le ressort de la cour d’appel de Nîmes, celui d’Avignon est le seul tribunal des activités économiques : Nîmes, Aubenas et Mende gardent un tribunal de commerce.
Il est aussi le seul des douze dont le ressort couvre deux tribunaux judiciaires, ceux d’Avignon et de Carpentras.
Pendant l’expérimentation, il traite aussi les procédures collectives des débiteurs qui ne sont ni commerçants ni artisans, par exemple des associations ou des sociétés civiles.
Certaines professions réglementées restent hors de son champ, comme les avocats ou les notaires (article 26 de la loi n° 2023-1059 et second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce).
Pour une créance qui relevait déjà du tribunal de commerce, la voie reste celle d’avant 2025 : requête en injonction de payer, référé provision ou action au fond devant ce même tribunal.
Créance commerciale ou civile : tribunal des activités économiques ou tribunal judiciaire
Une créance civile, due par une société civile ou une association par exemple, relève en principe du tribunal judiciaire, celui d’Avignon ou celui de Carpentras selon la commune du débiteur (article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire).
Nous prenons en charge l’une comme l’autre, pourvu qu’elle soit née entre professionnels.
Devant ces tribunaux judiciaires, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, les actes de procédure reviennent à un confrère établi auprès du tribunal saisi, à Avignon ou à Carpentras, qui agit à nos côtés (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Le lieu où demeure le débiteur fixe le tribunal compétent pour une injonction de payer ; vos conditions générales ne peuvent pas y déroger, toute clause contraire étant réputée non écrite (article 1406 du code de procédure civile).
Pour une créance commerciale, un débiteur établi à Villeneuve-lès-Avignon ou aux Angles, communes gardoises du Grand Avignon, relève donc dans ce cas du tribunal de commerce de Nîmes, et non du tribunal des activités économiques d’Avignon.
Greffe du tribunal des activités économiques d’Avignon
• Nom officiel : Tribunal des activités économiques d’Avignon
• Adresse : 2 boulevard Limbert, 84000 Avignon
• Accès : palais de justice, au bord des remparts, entre la préfecture et l’avenue Pierre-Sémard
• Téléphone : 04 90 14 31 82, standard du lundi au vendredi, de 13 h 30 à 16 h 30
• Horaires du greffe : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
• Ressort : les 151 communes du Vaucluse
• Site du greffe : Greffe du Tribunal des activités économiques d’Avignon
• En appel : cour d’appel de Nîmes
• Fiche officielle : annuaire du service public
Défaillances d’entreprises dans le Vaucluse : les procédures collectives de 2025
Liquidation judiciaire directe pour 414 des 741 procédures collectives du Vaucluse
Dans 414 cas, la liquidation judiciaire a été prononcée d’emblée ; 320 jugements ont ouvert un redressement judiciaire, et les 7 autres portent sur une sauvegarde ou une extension de procédure.
Le tribunal des activités économiques d’Avignon en a prononcé la quasi-totalité, 735 sur 741, et les tribunaux judiciaires d’Avignon et de Carpentras les 6 autres.
Parmi ces 735 jugements, 282 visent un débiteur du ressort du tribunal judiciaire de Carpentras, ville qui n’a pas de tribunal de commerce.
Une fois la procédure collective ouverte, le créancier ne peut en principe plus agir en paiement ni saisir pour ce qui a été livré ou exécuté avant cette ouverture, même facturé après : il doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire (articles L. 622-21, L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce).
Le moment d’agir est donc celui des premiers retards, tant que le client dispose encore de fonds et de biens : mise en demeure d’abord puis, si sa situation se dégrade, saisie conservatoire, avant qu’il ne soit en cessation des paiements (article L. 632-1 du code de commerce).
Encore faut-il la convertir, une fois le titre exécutoire obtenu, avant le jugement d’ouverture de la procédure collective : ensuite, la conversion n’est plus possible (article L. 622-21 du même code).
Le bâtiment, environ une ouverture de procédure collective sur quatre dans le Vaucluse
Le secteur de la construction en compte 13,8 %, quand la moyenne nationale est de 10,9 %.
Sa part est plus forte encore parmi les procédures collectives : en 2025, environ une ouverture sur quatre a visé une entreprise du bâtiment.
Pour un client du bâtiment, vérifier sa solvabilité et l’absence de procédure collective est d’autant plus utile avant d’engager des poursuites.
Avocat recouvrement de factures impayées à Avignon : délais, pénalités et prescription
Le retard de paiement d’un client professionnel fait courir, sans relance, des pénalités auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire.
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard d’une facture impayée
Sans délai convenu, le paiement est dû le trentième jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (même article).
Les pénalités de retard courent à partir du jour suivant la date de règlement portée sur la facture (article L. 441-10, II).
Vos conditions générales en fixent le taux, au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal ; sans clause, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros, due au titre des frais de recouvrement, s’ajoute aux pénalités pour chaque facture payée en retard (article D. 441-5 du code de commerce).
Si vos frais réels dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification (article L. 441-10, II).
Prescription de la créance commerciale et actes qui l’interrompent
Une lettre de mise en demeure, même signée par un avocat, ne suffit pas à l’interrompre.
Plusieurs actes l’interrompent en revanche : la reconnaissance de sa dette par le client, une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée (articles 2240, 2241 et 2244 du code civil).
Un échéancier signé par le client, qui reconnaît la somme due, interrompt donc aussi la prescription.
FAQ : avocat en recouvrement de créances à Avignon
1. Quel est le prix d’un avocat à Avignon pour recouvrer une créance ?
Il dépend de votre dossier et se fixe, avant toute démarche, dans une convention d’honoraires écrite.
Elle prévoit un forfait ou une facturation au temps passé ; un honoraire de résultat, calculé sur les sommes effectivement recouvrées, peut venir en complément.
Une provision sur honoraires est versée à l’ouverture du dossier.
Les honoraires ne comprennent ni les frais de greffe ni le coût des actes de signification.
Le premier échange confidentiel permet de vous indiquer le montant des honoraires envisagés.
2. Une petite facture impayée par un client vauclusien justifie-t-elle un avocat ?
Pas toujours : l’intérêt d’agir dépend du montant, des preuves dont vous disposez et de la solvabilité du client, et nous vous le disons avant toute démarche.
Nous intervenons pour les entreprises créancières, pas pour les litiges entre particuliers.
Devant le tribunal des activités économiques d’Avignon, un avocat est en principe obligatoire lorsque vous réclamez plus de 10 000 euros et que l’obligation à l’origine de la demande dépasse elle aussi ce montant (article 853 du code de procédure civile).
En deçà, vous pouvez agir seul ; un avocat reste utile pour choisir la procédure et préparer les pièces.
3. Avocat ou commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : qui fait quoi dans un recouvrement à Avignon ?
Les deux interviennent, chacun à son tour.
Vous confiez à l’avocat la conduite du dossier : il choisit la procédure, rédige la mise en demeure, saisit le tribunal et défend votre demande à l’audience.
Officier public, le commissaire de justice porte les actes à la connaissance du débiteur, ce qu’on appelle la signification, et pratique les saisies, à titre conservatoire avant la décision ou pour exécuter le titre ensuite.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 confie aussi au commissaire de justice une procédure simplifiée pour les factures impayées entre commerçants, lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire incontestable, chiffrée et échue (article L. 126-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Cette procédure n’est pas encore applicable : son décret d’application (décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026) entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2026.
4. Société de recouvrement ou avocat : quelle différence face à un client avignonnais ?
Une société de recouvrement intervient sur le terrain amiable : relances, échéanciers proposés au débiteur, recherche d’un accord, dans le cadre fixé par les articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Si le client ne paie pas, la phase amiable ne suffit plus : il faut un titre exécutoire pour saisir ses biens et, sauf exceptions comme un chèque impayé, une autorisation préalable pour bloquer ses comptes avant jugement (articles L. 111-2 et L. 511-1 du même code).
Nous menons les deux phases dans le même dossier : la négociation, puis la procédure devant le tribunal compétent et les saisies.
5. Combien de temps faut-il pour obtenir et exécuter une injonction de payer à Avignon ?
Pour une créance commerciale, la requête se présente au président du tribunal des activités économiques lorsque le client demeure dans son ressort ; il statue sans audience (articles 1406 et 1409 du code de procédure civile).
L’ordonnance doit être signifiée au client dans les trois mois de sa date si elle a été rendue depuis le 1er septembre 2026 (six mois pour une ordonnance antérieure) ; à défaut, elle est non avenue, c’est-à-dire sans effet (article 1411).
Le client dispose ensuite d’un mois, en principe à compter de cette signification, pour former opposition (article 1416).
Si l’ordonnance a été rendue depuis le 1er septembre 2026, aucune mesure d’exécution forcée n’est possible avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification (article 1422).
Passé ce délai, l’ordonnance peut être exécutée si vous n’avez reçu du greffe, dans les deux mois suivant la signification, aucune invitation à consigner les frais d’une opposition (articles 1422 et 1425).
En cas d’opposition, le tribunal statue sur la demande ; un avocat est alors obligatoire lorsque la demande et l’obligation dont elle découle dépassent toutes deux 10 000 euros (article 853).
6. Quel rôle joue l’avocat dans une procédure civile d’exécution à Avignon ?
Dans une procédure civile d’exécution, seul un commissaire de justice peut pratiquer les saisies (article L. 122-1 du code des procédures civiles d’exécution).
L’avocat choisit avec vous les mesures à engager, mandate le commissaire de justice et défend vos intérêts si le débiteur conteste.
Ces contestations relèvent en principe du juge de l’exécution, au choix du demandeur celui du lieu où demeure le débiteur (le tribunal judiciaire d’Avignon ou de Carpentras pour un débiteur du Vaucluse) ou celui du lieu d’exécution de la mesure (article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et article R. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution).
Une saisie immobilière se poursuit devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, avec un avocat établi auprès de ce tribunal (articles R. 311-2 et R. 311-4 du même code, article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
7. Votre client du Vaucluse est placé en liquidation judiciaire : la facture est-elle perdue ?
Pas toujours : déclarée à temps, elle peut encore être payée, mais en principe sur ce que rapportera la vente des biens du client et selon le rang de votre créance, ce qui laisse souvent peu aux créanciers sans garantie.
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire arrête en principe toute action en paiement et toute saisie pour les livraisons et les prestations antérieures à ce jugement, quelle que soit la date de leur facture (articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce).
La créance se déclare au liquidateur désigné par le tribunal, en principe dans les deux mois qui suivent la publication du jugement au BODACC (articles L. 622-24 et R. 622-24).
Hors délai, vous êtes exclu des répartitions entre créanciers, sauf si le juge-commissaire vous relève de cette forclusion (article L. 622-26).
Il faut pour cela le saisir, en principe dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, et établir que le retard ne vient pas de vous ou que le client a omis votre créance dans la liste de ses créanciers.
La déclaration reprend chacune de vos factures, et nous vérifions en même temps les garanties à faire valoir, comme une clause de réserve de propriété.
8. Où se porte l’appel d’un jugement rendu à Avignon, et qui vous y représente ?
Un jugement du tribunal des activités économiques d’Avignon rendu sur une demande de plus de 5 000 euros se conteste devant la cour d’appel de Nîmes, et non devant celle d’Aix-en-Provence, en principe dans le mois de sa signification (articles 528 et 538 du code de procédure civile).
Jusqu’à ce montant inclus, le jugement est rendu en dernier ressort et ne peut pas être frappé d’appel (article R. 721-6 du code de commerce).
Le délai tombe à quinze jours pour une ordonnance de référé (article 490 du code de procédure civile).
Devant la cour, la constitution d’un avocat est obligatoire pour chaque partie (article 899).
En principe, seul un avocat établi dans le ressort de cette cour peut y postuler, c’est-à-dire y accomplir les actes de la procédure (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Me Angélique FACCHINI, inscrite au barreau de Lyon, reste votre interlocutrice et arrête avec vous la stratégie ; un avocat postulant établi dans ce ressort accomplit ces actes devant la cour.
Recouvrement de créances dans le Vaucluse et les départements voisins
Nous intervenons dans tout le Vaucluse : bien que situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur, le département relève de la cour d’appel de Nîmes.
Avignon et le ressort du tribunal judiciaire d’Avignon
Pertuis appartient à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, mais ses entreprises relèvent bien du tribunal des activités économiques d’Avignon.
Carpentras, Orange et le ressort du tribunal judiciaire de Carpentras
Il comprend aussi l’enclave formée par Valréas, Grillon, Richerenches et Visan, entourée par la Drôme : leurs entreprises relèvent du même tribunal, et non du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.
Départements voisins du Vaucluse : juridictions commerciales et cours d’appel
• Cour d’appel de Nîmes :
Gard (tribunal de commerce de Nîmes) et Ardèche (tribunal de commerce d’Aubenas)
• Cour d’appel de Grenoble :
Drôme (tribunal de commerce de Romans-sur-Isère)
• Cour d’appel d’Aix-en-Provence :
Bouches-du-Rhône (tribunal des activités économiques de Marseille, tribunaux de commerce d’Aix-en-Provence, de Salon-de-Provence et de Tarascon), Alpes-de-Haute-Provence (tribunal de commerce de Manosque) et Var (tribunaux de commerce de Draguignan, de Fréjus et de Toulon)
Nos avocats engagent le recouvrement de vos créances partout en France
Lorsque votre client est établi hors du Vaucluse, nous saisissons le tribunal compétent, en principe celui de son siège, sans que vous changiez d’interlocuteur.
Cabinet d’avocat expert en recouvrement de créances intervenant dans le Vaucluse
Tout passe par courriel, pièces comprises, et la convention d’honoraires se conclut par signature électronique.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Contacter un avocat en recouvrement de créances à Avignon
Pour un premier examen, joignez la facture impayée et vos derniers échanges avec le client.
Me Angélique FACCHINI vous répond dans l’heure.
