Rejet d’une ordonnance d’injonction de payer : que faire ?
Le juge peut refuser de rendre une telle ordonnance.
Le rejet d’une ordonnance d’injonction de payer est une décision prise par un tribunal lorsqu’il refuse d’accorder l’injonction de payer demandée par le créancier.
Cela signifie que le débiteur n’est pas légalement contraint de payer la dette en vertu de cette ordonnance.
Que faire dans ce cas ?
1. Analyser et comprendre les raisons du refus d’une ordonnance d’injonction de payer
Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer si la créance paraît fondée dans son principe.
Toutefois, lorsqu’il est saisi d’une demande d’injonction de payer, le juge peut refuser de rendre une ordonnance favorable pour diverses raisons.
De nombreuses raisons peuvent pousser le juge à rejeter l’injonction de payer, et notamment :
- Une créance qui n’est pas certaine, liquide et exigible.
- Des pièces fournies qui ne sont pas suffisantes pour établir l’existence de la créance.
- La juridiction saisie n’est pas compétente.
1.1 Le refus de l’injonction de payer face à une créance qui n’est pas certaine, liquide et exigible ou des pièces fournies qui ne sont pas suffisantes pour établir l’existence de la créance
Si le juge a refusé l’injonction de payer sur le motif que la créance n’était pas certaine, liquide et exigible, il convient de vérifier les points suivants :
- La date d’échéance de la facture litigieuse.
- La signature des documents transmis au juge.
- L’existence d’une mise en demeure préalable à l’injonction de payer.
- Une créance non prescrite.
Il est à noter que la charge de la preuve de l’existence d’une créance est plus facile à apporter devant le tribunal de commerce que devant le tribunal judiciaire, compte tenu de la liberté de la preuve en droit commercial.
Ainsi, il est donc plus aisé d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer devant le tribunal de commerce que devant le tribunal judiciaire.
1.2 La juridiction saisie n’est pas compétente
La demande d’injonction de payer doit être portée devant le juge matériellement et territorialement compétent.
Ainsi, une requête en injonction de payer peut-être déposer devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
En cas d’erreur, il conviendra de porter la requête devant une autre juridiction.
En effet, si le juge refuse l’injonction de payer au motif de son incompétence, il peut s’agir soit du montant de la créance, de la matière civile ou commerciale, ou du territoire c’est-à-dire du ressort du domicile du débiteur ou du siège social de la société débitrice.
2. Pourquoi engager une autre procédure judiciaire après le rejet d’une injonction de payer ?
Après le rejet de l’injonction de payer, le créancier peut avoir identifié de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments qui n’avaient pas été pris en compte lors de la première demande.
Engager une nouvelle procédure permet au créancier de faire valoir ses droits et de tenter de récupérer les sommes dues.
Si le juge rejette l’injonction de payer, il convient de saisir soit la juridiction des référés ou le fond afin de faire valoir vos intérêts.
En effet, le rejet de la requête en injonction de payer n’est pas susceptible de recours, aucun appel ne sera possible.
En revanche, il est tout à fait possible d’engager une procédure de référé provision lors de laquelle le débiteur sera convoqué et une audience aura lieu de façon contradictoire.
Une ordonnance de référé sera alors rendue qui elle sera susceptible de recours le cas échéant.
Il faut toujours garder en tête qu’une procédure judiciaire ordinaire, en référé ou au fond, peut offrir plus de flexibilité pour présenter des arguments et des moyens de preuve que l’injonction de payer.
Enfin, si le litige est complexe et implique des questions de fait ou de droit difficiles à trancher, une procédure judiciaire en référé ou au fond devant le Tribunal de commerce ou devant le Tribunal judiciaire peut être plus adaptée pour permettre au tribunal de prendre en compte tous les éléments de manière détaillée.
3. La nullité d’une ordonnance d’injonction de payer
La nullité d’une ordonnance d’injonction de payer est une situation juridique dans laquelle l’ordonnance est déclarée invalide par le tribunal judiciaire ou par le Tribunal de commerce.
Cela signifie que l’ordonnance est réputée n’avoir jamais existé, et elle ne peut pas être exécutée pour forcer le paiement de la dette.
La nullité peut être prononcée pour diverses raisons, mais elle est généralement liée à des défauts de procédure ou à des erreurs graves dans la décision rendue par le tribunal.
Ainsi, si le débiteur n’a pas été correctement informé de la demande d’injonction de payer ou de la date de l’audience, cela peut entraîner la nullité de l’ordonnance.
En outre, et si l’affaire relève d’une juridiction incompétente, l’ordonnance d’injonction de payer peut-être déclarée nulle.
Des erreurs graves dans la procédure, telles que des omissions importantes dans la demande d’injonction de payer, des irrégularités dans la notification, ou des défauts majeurs dans la décision du tribunal, peuvent conduire à la nullité de l’ordonnance.
Lorsque l’ordonnance d’injonction de payer est déclarée nulle, cela signifie qu’elle est réputée n’avoir jamais eu d’effet.
Cependant, il est important de noter que la nullité ne peut être prononcée que par un tribunal compétent, après examen de la situation.
Le Cabinet FACCHINI Avocat expert en recouvrement de créances dans toute la France, accompagne les créanciers et débiteurs dans la défense de leurs intérêts lors d’une procédure d’injonction de payer.
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