Délai prescription facture impayée : guide complet
En matière de recouvrement de créances, une facture prescrite signifie que le créancier perd le droit de procéder au recouvrement légalement.
Quel est le délai de prescription d’une facture ?
Le délai de prescription d’une facture varie en fonction du débiteur (particulier ou professionnel) :
- Particulier : 2 ans pour procéder au recouvrement.
- Entreprise ou professionnel : 5 ans pour le recouvrement.
Certaines prestations sont soumises à des délais de prescription spécifiques, remplaçant les délais généraux de 2 ou 5 ans mentionnés précédemment.
Ces délais spécifiques sont les suivants :
- 5 ans pour les factures liées aux charges de copropriété,
- 5 ans pour les factures liées aux loyers et charges locatives (applicable uniquement aux locations privées, excluant les logements sociaux),
- 1 an pour les factures de services téléphoniques et internet.
Comment calculer le délai de prescription d’une facture ?
Le point de départ du délai de prescription commence à partir de l’échéance indiquée sur la facture :
- Généralement, 2 ans (ou 5 ans) + 30 jours après la date d’émission de la facture.
La suspension du délai de prescription d’une facture
la suspension interrompt temporairement le délai de prescription avant qu’il ne reprenne pour une durée d’au moins 6 mois (voir article 2238 du Code civil)
Début de la suspension
La suspension du délai de prescription commence dès que les parties impliquées dans un litige décident d’opter pour la médiation ou la conciliation, ou, en l’absence d’un accord écrit, dès la première réunion de médiation ou de conciliation.
De plus, la prescription est également suspendue à partir du moment où une convention de procédure participative est conclue.
Alternativement, elle peut être suspendue à partir de l’accord du débiteur confirmé par le commissaire de justice pour participer à la procédure spécifiée à l’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, procédure dite simplifiée de recouvrement des petites créances.
Fin de la suspension
Le délai de prescription reprend son cours après une période qui ne peut être inférieure à six mois à partir de la date à laquelle : les parties concernées ou le médiateur/conciliateur déclarent la fin de la médiation ou de la conciliation.
En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence après la conclusion de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Si la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances échoue, le délai de prescription reprend à partir de la date du refus du débiteur, constaté par le commissaire de justice, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
L’interruption du délai de prescription d’une facture
En cas de facture impayée, le créancier doit saisir la juridiction avant la fin du délai.
L’assignation en référé ou au fond interrompt immédiatement le décompte du délai.
Dans le cas d’une procédure d’injonction de payer, seule la signification de l’ordonnance interrompt la prescription : « La requête aux fins d’injonction de payer ne suffit pas » (Ccass Ch. Com., 6 décembre 2011, n°10-23466).
Que faire si le délai de prescription de la facture est dépassé ?
Créances commerciales
La prescription ne s’applique pas automatiquement aux créances commerciales, mais le recouvrement devient hypothétique avec le temps.
Ainsi, dans le cas d’une facture commerciale, bien que le dépassement du délai de prescription ne conduise pas à l’extinction de la créance, il rend le recouvrement plus difficile.
En effet, une facture commerciale peut être juridiquement recouvrée tant que le débiteur ne soulève pas la prescription devant la juridiction.
Une approche coercitive en fin de délai peut être tentée, mais le succès reste incertain compte tenu de la corrélation entre impayé et ancienneté.
Créances entre professionnel et consommateur
Dans le cas de factures entre professionnel et consommateur, ce dernier est protégé par le Code de la consommation (article L141-4), permettant au juge de soulever d’office des dispositions.
Ainsi, le délai de prescription de la facture dépassé, il est préférable de procéder à un recouvrement amiable de la créance.
Le cabinet FACCHINI Avocat expert en recouvrement de créances dans toute la France, vous accompagne dans l’ensemble des procédures de recouvrement à l’amiable et en contentieux.
N’hésitez pas à nous contacter.