Votre Avocat en Droit des Affaires et en Droit Commercial à Lyon
Le Cabinet d’Avocat FACCHINI est compétent à Lyon, en région en Auvergne-Rhône-Alpes et dans la France entière en droit des affaires et en droit commercial.
Me FACCHINI vous accompagne aussi bien en conseil qu’en contentieux devant le Tribunal de commerce.
Le Cabinet d’Avocat FACCHINI vous reçoit dans le 3ème arrondissement de LYON, à quelques mètres du palais de justice.
Me FACCHINI met son expertise à votre disposition dans l’achat ou la vente de votre fonds de commerce, la création des statuts de votre société (SAS, SASU, SARL Etc…), la rédaction de votre bail commercial, les difficultés qui peuvent survenir avec votre preneur à bail ou avec votre bailleur.
Le Cabinet FACCHINI AVOCAT fort de son expérience et de son efficacité recouvre rapidement vos factures impayées et permet aux entreprises de retrouver leur trésorerie et leur sérénité.
Si vous avez la moindre question ou interrogation, n’hésitez pas à contacter Maître FACCHINI directement sur son téléphone portable, par email ou via le formulaire de notre site internet, un retour vous sera apporté dans l’heure !
Sommaire
Avocat d’affaires : définition
Un avocat d’affaires, également connu sous le nom d’avocat en droit des affaires, est un professionnel juridique qui apporte une expertise inestimable aux entreprises dans le domaine du droit commercial et du droit des sociétés.
Ces avocats sont des experts dans la compréhension des lois complexes qui régissent le monde des affaires, notamment la création de sociétés, les contrats, les litiges commerciaux, la propriété intellectuelle, et bien plus encore.
Leur rôle essentiel consiste à conseiller et à représenter les entreprises, qu’il s’agisse de startups en pleine croissance, de PME ou de grandes entreprises, afin de garantir leur conformité juridique, de minimiser les risques et de résoudre les conflits légaux.
En tant que partenaire stratégique pour les entrepreneurs et les dirigeants d’entreprise, un avocat d’affaires contribue à assurer la stabilité et la prospérité à long terme de l’entreprise tout en veillant à ce qu’elle se développe dans un environnement juridique en constante évolution.
Si vous recherchez des conseils juridiques solides et personnalisés pour votre entreprise, contactez notre cabinet d’avocat expert en droit des affaires !
La différence entre le droit civil et le droit commercial
Ces deux droits sont deux branches du droit privé.
Ils régissent donc tous les deux des liens juridiques entre personnes privées.
Le droit civil est le droit commun auquel déroge le droit commercial qui est un droit d’exception.
Le droit commercial est la branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients.
Le droit commercial impose donc aux commerçants des règles différentes de celles applicables aux particuliers et aux consommateurs.
Par exemple, le droit commercial impose au commerçant d’être immatriculé au RCS, de tenir une comptabilité.
Ces particularités du droit commercial engendrent un principe important celui de la liberté de la preuve attachée au droit commercial.
En outre, les commerçants doivent porter leurs litiges devant une juridiction spécialisée, il s’agit du Tribunal de commerce.
A LYON, le Tribunal de commerce est situé 44 Rue de Bonnel – 67 Rue Servient (69003).
Me FACCHINI plaide quotidiennement devant le Tribunal de commerce de LYON.
Avocat en droit commercial : son rôle
Il convient en premier lieu de préciser que l’Avocat est obligatoire devant le Tribunal de commerce uniquement à partir d’un litige d’un montant de 10.000 euros.
En dessous de ce seuil de 10.000 euros, l’Avocat n’est pas obligatoire.
Il s’agit de la question de la représentation en justice devant le Tribunal de commerce.
Pour les litiges commerciaux en dessous du seuil de 10.000 euros, il est conseillé de faire appel au Cabinet FACCHINI AVOCAT dans la mesure ou le droit commercial est une matière très spécifique et complexe.
En effet, quelque soit le montant de votre litige, il est préférable de faire appel à Me FACCHINI, avocat expert en droit commercial à Lyon pour définir une stratégie sans faille, sécuriser votre entreprise et obtenir des résultats pertinents pour votre entreprise.
Toutes les étapes de la vie de votre entreprise méritent d’être accompagnée par votre Avocat expert en droit des affaires et en droit des sociétés à Lyon, il peut s’agir entre autre des éléments qui suivent.
Avocat contentieux commercial
Le Cabinet FACCHINI Avocat vous assiste dans tous vos litiges relevant du contentieux général en droit commercial et des affaires.
Une facture impayée de la part d’un client ? Me FACCHINI procède à son recouvrement amiable ou judiciaire très rapidement.
Un fournisseur qui ne vous livre pas ? Me FACCHINI procède à l’envoi d’une mise en demeure efficace avant que votre entreprise ne soit en difficulté.
Une inexécution contractuelle ? Le Cabinet FACCHINI Avocat trouvera une solution pour résoudre le contrat et obtenir des dommages et intérêts.
La résolution des litiges commerciaux suppose que votre Avocat expert en droit commercial dispose d’une parfaite connaissance de la vie des affaires, de la vie de votre entreprise et du fonctionnement du Tribunal de commerce.
Recouvrement amiable ou judiciaire de créances commerciales
Le recouvrement de créances commerciales peut se faire de deux manières principales : amiable ou judiciaire.
Le recouvrement amiable implique des négociations directes avec le débiteur pour trouver une solution à l’amiable, comme des rappels de paiement ou des accords de paiement échelonné.
Le recouvrement judiciaire intervient lorsque le débiteur refuse de coopérer, obligeant l’entreprise à engager des poursuites judiciaires pour récupérer la créance.
Un avocat expert en droit des affaires est essentiel dans ces deux processus pour fournir des conseils juridiques et garantir un recouvrement efficace et légal de la créance.
Si vous avez des difficultés avec le recouvrement de créances commerciales, consultez notre cabinet d’avocat en droit commercial pour recouvrer rapidement les sommes dues.
Conflit entre associés
Des litiges entre associés peuvent survenir dans les cas suivants :
- Abus de majorité ou de minorité.
- Cession des actions ou parts de la société.
- Litiges en cas d’augmentation ou réduction du capital.
- Manque de transparence du dirigeant.
- Remboursement du compte courant d’associé.
Pour la résolution du litige entre associés, votre avocat initiera en premier lieu une phase de médiation.
En cas de non-aboutissement de la médiation, votre avocat passera ensuite à la phase contentieuse dans le but de défendre vos intérêts.
Droit de l’agent commercial
- Rupture du contrat d’agent commercial.
- Agent commercial immobilier.
- Paiement de commissions.
- Litiges divers.
Droit de la distribution
- Précontentieux et contentieux relatifs en matière de concurrence et de distribution.
Livraison non conforme
- Rédaction de mise en demeurre.
- Injonction de faire.
- Procédures aux référés.
- Constat d’huissier (commissaire de justice).
Rupture brutale des relations commerciales établies
N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour toute demande de conseil concernant un problème avec vos relations commerciales établies.
Concurrence déloyale
Vous subissez une concurrence déloyale :
- Dénigrement
- Parasitisme
- Désorganisation
- Confusion ou imitation
N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour engager les phases précontentieuse et amiable puis si nécessaire une action en contentieux.
Contentieux des pratiques anticoncurrentielles
- Abus de position dominante.
Avocat contrat commerciaux
Les contrats commerciaux sont la pierre angulaire des relations commerciales, et leur rédaction précise est cruciale pour éviter tout litige potentiel.
Découvrez comment notre cabinet d’avocat expert en contrats commerciaux peut vous aider à préserver l’intégrité juridique de vos accords et à assurer le succès de votre entreprise.
Rédaction de contrats commerciaux
- Contrats d’agents commerciaux.
- Contrats de distribution.
- Accords de coopération commerciale et de partenariats commerciaux.
Contrat de franchise
Préservez votre futur réseau de franchise, faites rédiger ou revoir votre contrat de franchise par un avocat compétent en droit de la distribution.
Statuts de société
Il n’y a rien de pire que de faire un copié collé de statuts d’une entreprise existante.
Me FACCHINI rédige vos statuts à la carte et en fonction des spécificités de votre activité.
Bail commercial
Là encore rien ne doit être laissé au hasard.
La conclusion d’un bail commercial vous engage que vous soyez locataire ou bailleur.
Actes de cession de fonds de commerce
Votre avocat d’affaires a développé une expertise en cession de fonds de commerce : CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants), boulangerie pâtisserie, bar-tabac, officine de pharmacie…
Il rédige l’ensemble des actes lié à une cession de fonds de commerce quelle que soit votre activité commerciale.
Actes de location-gérance
La location gérance est un contrat par lequel une entreprise propriétaire d’un fonds de commerce confie à une autre entreprise la gestion de son fonds en contrepartie d’une redevance.
Vous souhaitez mettre en place une location-gérance ? Vous avez des questions ? Contactez-nous !
Conventions d’occupation précaire
Bien que portant sur un local commercial, la convention d’occupation précaire n’est pas soumise au statut des baux commerciaux.
C’est un contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître à l’occupant qu’un droit de jouissance précaire moyennant une contrepartie financière modique.
Négociation et rédaction de prêts permettant l’acquisition de fonds de commerce
Rédaction et formalisation de garanties
- Nantissement
- Privilège
- Cautionnement personnel
Rédaction de conditions générales de ventes (CGV)
Le Cabinet FACCHINI AVOCAT rédige vos conditions générales de vente et vous conseille sur la stratégie de votre entreprise.
Lorsqu’un contentieux surgit entre sociétés commerciales ou avec un consommateur, il est d’usage de se référer au contenu des Conditions Générales de vente (CGV) ou des Conditions Générales de Service (CGS), voir même des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) en cas de transaction via un site internet.
L’intérêt d’une rédaction claire qui garantie les intérêts de votre entreprise trouve alors tout son sens.
C’est la raison pour laquelle, il ne faut jamais copier des Conditions Générales de vente (CGV), Conditions Générales de Service (CGS) ou des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de vos partenaires ou concurrents.
Il est bien plus conseillé de faire appel au Cabinet FACCHINI Avocat expert en droit des contrats afin de sécuriser les relations contractuelles de votre entreprise.
Certaines clauses telles que les clauses de résiliation sont essentielles et pourront vous permettre de vous prémunir contre d’éventuels litiges commerciaux.
Avocat expert en cession de fonds de commerce
Votre Avocat vous explique la vente d’un fonds de commerce.
Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce.
Céder son fonds de commerce est une opération fréquente : près de 40.000 fonds de commerce sont vendus chaque année.
Un fonds de commerce se compose des éléments incorporels (la clientèle ou achalandage, le nom commercial, l’enseigne, les droits de propriété industrielle, les autorisations administratives ou licences donnant le droit d’exploiter le fonds, le droit au bail) et des éléments corporels (le matériel et les marchandises).
Il ne peut y avoir cession de fonds de commerce s’il n’y a pas cession de clientèle, sans laquelle le fonds ne peut exister.
Ainsi, la cession de fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des éléments susvisés.
Cette opération est strictement encadrée par la loi, notamment pour protéger les intérêts des créanciers du vendeur.
La vente ou l’achat de votre fonds de commerce est une opération juridique complexe mettant en œuvre plusieurs droits : le droit commercial et des affaires, le droit fiscal, parfois même le droit immobilier.
Maître FACCHINI maitrise ces particularités et participe à la cession de nombreux fonds de commerce chaque année et ce quel que soit l’activité envisagée : Bar, restauration, salon de coiffure, épicerie, Etc…
Pour aller plus loin : les démarches à suivre étape par étape lors d’une cession de fonds de commerce
Avocat expert en baux commerciaux
Le Cabinet FACCHINI AVOCAT expert en baux commerciaux.
Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Le local doit servir à l’exploitation d’un fonds de commerce.
En signant un bail commercial, le locataire et le propriétaire bénéficient automatiquement d’un ensemble de règles qu’on appelle le statut des baux commerciaux.
Le contrat de bail commercial est un contrat très important pour l’entrepreneur.
Il s’agit d’un engagement de longue durée indispensable au fonctionnement de votre fonds de commerce.
Le contrat de bail commercial encadre également les relations entre le propriétaire et le locataire.
Avant de conclure un contrat de bail commercial, il est primordial de vous faire assister par votre Avocat expert en bail commercial à Lyon afin de comprendre le sens des principales clauses qui s’y trouvent et préserver vos intérêts.
Avocat en procédures collectives
Accompagnement des entreprises en difficulté :
- Dans le cadre de procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) ou de procédures curatives (redressement judiciaire, voire liquidation judiciaire).
- Assistance des entreprises dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, suivi de la période d’observation et élaboration puis présentation d’un plan de continuation.
- Elaboration et présentation d’offres de reprise.
- Assistance du dirigeant dans le cadre de poursuites personnelles à son encontre.
Le Cabinet FACCHINI AVOCAT compétent à LYON pour vous assister et vous représenter en matière de procédures collectives : procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises en difficulté et qui ne sont pas encore en cessation de paiement.
L’objectif d’une telle procédure est de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, les emplois et d’assurer l’apurement de ses dettes.
La procédure de sauvegarde s’achève généralement par la mise en place d’un plan de sauvegarde.
Les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les micro-entrepreneurs et les associations peuvent bénéficier de la procédure de sauvegarde.
Lorsque votre entreprise est en difficulté financière ou en manque important de trésorerie, certains créanciers ne sont plus payés tels que l’URSSAF, le Fisc, vos fournisseurs, votre bailleur Etc…
Cette absence de paiement de vos dettes peut engendrer de lourdes conséquences pour l’avenir de votre entreprise.
La procédure de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise qui est en état de cessation des paiements.
La cessation des paiements est la situation dans laquelle la trésorerie dont dispose l’entreprise n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée de façon courante dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l’entreprise.
Le Cabinet FACCHINI Avocat, expert en procédure collective, rédige avec vous la déclaration de cessation des paiements afin d’éviter tout stress inutile dans cette période compliquée de la vie de votre entreprise.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire concerne quant à elle une entreprise en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l’activité de l’entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Dans le cadre d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, l’aide et l’assistance du Cabinet FACCHINI Avocat apparaît indispensable tant la matière est complexe mais surtout technique.
Autres domaines d’expertises
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N’hésitez pas à contacter Maître FACCHINI directement sur son téléphone portable, par email ou via le formulaire ci-dessous, un retour vous sera apporté dans l’heure !
