Cession de fonds de commerce : Étapes & Formalités 2024

Cession de fonds de commerce : Étapes & Formalités 2024

étapes cession de fonds de commerce

Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels qui permettent à une entreprise de mener ses activités.

Cela inclut les éléments tangibles tels que le mobilier, les outils, les stocks de marchandises et les véhicules, ainsi que les éléments intangibles comme la clientèle, l’enseigne, le droit au bail et l’achalandage.

Les murs commerciaux ne font jamais partis d’un fonds de commerce.

La cession d’un fonds de commerce se produit lorsqu’un exploitant, appelé cédant, transfère l’intégralité de ces éléments, corporels et incorporels, à un repreneur appelé cessionnaire.

Pour réussir cette cession, il est crucial de suivre une série de formalités juridiques et administratives garantissant la légalité et l’efficacité du transfert.

Ces étapes doivent être scrupuleusement analysées et mises en œuvre.

Notre cabinet, expert dans la cession de fonds de commerce, offre un accompagnement sur mesure pour la rédaction et la finalisation de cet acte juridiquement complexe et fortement réglementé.

La cession de fonds de commerce nécessite le respect de mentions légales précises, sous peine de nullité, ainsi que la réalisation de formalités préalables essentielles.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat expérimenté dans ce domaine pour sécuriser et maximiser l’efficacité de votre cession.

 
 

Étape 1 : Inventaire des Éléments du Fonds de Commerce à Céder

 

Un fonds de commerce comprend des éléments corporels et incorporels qui ne sont pas automatiquement inclus lors d’une cession.

Il est essentiel que le vendeur établisse un « inventaire des éléments corporels et incorporels » pour définir clairement quels actifs sont concernés par la transaction.

Un inventaire minutieux et détaillé facilite l’évaluation précise et équitable du fonds de commerce.

1.1- Éléments inclus dans l’Acte de Cession de Fonds de Commerce

  • Éléments Incorporels :
    • Enseigne : signe distinctif apposé sur la façade de l’immeuble où le fonds est exploité.
    • Nom commercial : la dénomination sous laquelle le commerce est exploité.
    • Contrats : contrats de travail conformes à l’article L. 1224-1 du Code du travail , contrats d’assurance, contrats d’édition.
    • Propriété intellectuelle : comprend les noms de domaine, brevets, logiciels, et marques.
    • Autorisations administratives : celles liées directement à l’activité et transférables, à l’exception de celles octroyées à titre personnel.
    • Droit au bail : droit de continuer à occuper les locaux commerciaux loués.
    • Clientèle : considérée comme le noyau vital du fonds de commerce, elle doit être fidèle au vendeur pour être incluse dans la cession.
  • Éléments Corporels :
    • Matériel et outillage : inclut machines, mobilier, outils, et véhicules.
    • Marchandises : stocks existants qui doivent être précisément inventoriés et évalués.

La distinction claire entre les éléments corporels et incorporels ainsi que leur énumération détaillée dans l’acte de cession sont essentielles pour garantir la transparence et la légalité de la transaction, et pour éviter les litiges futurs concernant la portée de la cession.

1.2 – Éléments Non Transmis dans l’Acte de Cession de Fonds de Commerce,

  • Documents comptables : Bien qu’ils ne soient pas transmis, le vendeur doit les conserver et les tenir à disposition du successeur pendant trois ans, conformément à l’article L. 141-2, alinéa 2 du Code de commerce.
  • Contrats en cours : Ces derniers ne sont pas automatiquement transmissibles.

    Le vendeur doit procéder à leur résiliation, à moins qu’une disposition contraire ne soit stipulée pour certains contrats spécifiquement transmissibles.

  • Actions en justice ou litiges en cours relatives à la clientèle : Les actions en justice engagées par le cédant et liées à la clientèle transmise ne sont pas transférées au cessionnaire.
  • Immeubles : Les propriétés immobilières ne font pas partie de la cession du fonds de commerce.
  • Droit de terrasse : Les autorisations d’occupation du domaine public, comme le droit de terrasse, sont délivrées à titre personnel et ne sont donc pas transmises.

    Le nouvel exploitant doit demander une nouvelle autorisation.

  • Créances du cédant : Les créances nées de l’exploitation du fonds de commerce ne sont pas transférées sauf accord entre les parties.

    Tout transfert convenu doit être formalisé vis-à-vis des tiers par acte d’huissier ou acceptation dans un acte notarié, conformément à l’article 1690 du Code civil.

  • Dettes du cédant : Les dettes associées au fonds de commerce restent la responsabilité du cédant, à moins d’une clause explicite prévoyant leur transfert.

Étape 2 : Vérification des Conditions de Validité du Contrat de Cession de Fonds de Commerce

 

La validité de la signature d’un acte de cession de fonds de commerce repose sur des conditions juridiques strictes concernant la capacité à contracter, le pouvoir de représentation et le consentement des parties.

Voici un détail de ces exigences :

2.1- Capacité à Contracter

  • Généralités : Toutes les parties doivent démontrer qu’elles ont la capacité juridique de s’engager dans la transaction. Cette capacité est généralement acquise à la majorité.
  • Cas particuliers : Pour les mineurs et les majeurs protégés, la loi impose des restrictions spécifiques. Ces individus ne peuvent contracter qu’avec une autorisation appropriée :
    • Mineurs : Ils requièrent une autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles pour participer à des transactions juridiques, conformément à l’article 389-5 du Code civil.
    • Majeurs protégés : Semblablement, une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est nécessaire, selon les dispositions des articles 457 et 495 du Code civil.

2.2- Pouvoir de Représentation

Il est essentiel que les représentants des entités commerciales ou juridiques prouvent qu’ils ont le pouvoir légal de signer des actes en leur nom, ce qui peut nécessiter la vérification des statuts de la société ou d’autres documents légaux attestant de leur autorité.

2.3- Consentement des Parties

Le consentement doit être clair, éclairé, et donné sans contrainte.

Les articles 1108 et 1109 du Code civil stipulent que le consentement ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol, ou la violence.

Il est crucial que l’accord porte explicitement sur l’objet de la transaction (le fonds de commerce) et le prix de cession.

La conformité à ces exigences assure que l’acte de cession de fonds de commerce est légalement valide et peut prévenir les conflits futurs.

Étape 3 : Les obligations d’information préalables avant la vente du fonds de commerce

 

Avant de procéder à la vente de son fonds de commerce, le vendeur est tenu par la loi d’informer ses salariés ainsi que la commune où se situe le fonds.

3.1 – information préalable des salariés

  • Information des Salariés (pour les entreprises de moins de 250 employés)

Dans les entreprises qui ne sont pas tenues de constituer un comité d’entreprise (CE), le vendeur doit informer ses salariés du projet de vente au moins 2 mois avant la conclusion de l’acte de cession.

Dans les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un CE, il n’y a pas de délai spécifique pour informer les salariés car la consultation obligatoire du CE remplace cette exigence.

L’information doit être délivrée par des moyens assurant la traçabilité de la réception, tels que des réunions avec signature de registre de présence, affichage avec registre daté, envoi d’email, remise en main propre contre signature, ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (C. com L. 141-25).

  • Délai pour Réaliser la Vente après Information

Après avoir informé les salariés, le vendeur a jusqu’à 2 ans pour concrétiser la vente.

Il n’est pas tenu de réinformer les salariés si un nouveau projet de vente est initié dans ce délai.

Ce délai commence à l’expiration des 2 mois pour les entreprises sans CE, ou dès que tous les salariés ont été informés dans les entreprises avec CE.

  • Conséquences en Cas de Non-respect de l’Obligation d’Information

Un salarié peut intenter une action en responsabilité civile contre le cédant si cette obligation n’est pas respectée.

Le cédant peut être condamné à une amende allant jusqu’à 2% du montant de la vente.

Toutefois, la cession du fonds de commerce ne peut être annulée pour ce motif.

  • Les exceptions à l’information préalable des salariés

Certaines situations particulières dispensent le vendeur de l’obligation d’informer préalablement ses salariés dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce.

Voici les cas où cette obligation ne s’applique pas :

    • Entreprises de Grande Taille

Les entreprises comptant 250 salariés ou plus ne sont pas soumises à cette obligation d’information des salariés en cas de cession.

    • Transmissions Familiales et Personnelles

La cession d’un fonds de commerce dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial, ou à un conjoint, partenaire de PACS, ascendant ou descendant est exemptée de l’obligation d’informer les salariés.

    • Entreprises en Difficulté Financière

Les entreprises engagées dans des procédures de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ne sont pas tenues de respecter cette obligation d’information.

Ces exemptions permettent de faciliter les transitions dans des situations spécifiques où les modalités standard d’information des salariés pourraient compliquer ou retarder inutilement le processus de cession.

3.2 – La Purge du Droit de Préemption Urbain de la Commune lors de la Cession d’un Fonds de Commerce et obtention du certificat d’urbanisme

Dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, il est crucial de vérifier si le lieu d’activité est situé dans un périmètre de sauvegarde défini par la commune.

Cette zone est soumise à un droit de préemption spécifique, conformément aux articles L.214-1, L.214-1-1 et R214-1 du Code de l’urbanisme, qui permet à la commune d’intervenir prioritairement en cas de vente.

3.2.1 – Processus de purge du droit de préemption

  • Déclaration préalable

Le vendeur doit remplir le formulaire Cerfa de « déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial soumis au droit de préemption ». Ce formulaire est disponible sur le site du service public.

  • Transmission de la déclaration

Le document doit être envoyé à la mairie en quatre exemplaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt direct en mairie contre un récépissé de dépôt. Cette déclaration doit inclure des informations détaillées telles que le prix de vente, l’activité prévue par le cessionnaire, le nombre de salariés, la nature de leurs contrats, ainsi que les chiffres d’affaires des trois dernières années.

  • Délai de réponse de la mairie

Après la réception de la déclaration, la mairie dispose de deux mois pour répondre. Si aucune réponse n’est donnée durant ce délai, la commune est considérée comme ayant renoncé à son droit de préemption.

  • Conséquences de l’absence de réponse

Si la mairie ne répond pas dans le délai imparti, le cédant est libre de procéder à la cession du fonds de commerce selon les termes énoncés dans la déclaration.

3.2.2 – Obtention du certificat d’urbanisme

Lors de la cession d’un fonds de commerce, il est également prudent pour le cédant de demander à la mairie un certificat d’urbanisme.

Ce document est crucial car il informe l’acquéreur des règles d’urbanisme applicables au terrain où le fonds est situé, aidant ainsi à éclairer les décisions liées à l’achat et à l’exploitation future du commerce.

La mairie a un délai légal pour répondre à la demande, qui est généralement d’un à deux mois, selon le type de certificat d’urbanisme demandé (informatif ou opérationnel).

Étape 4 : La rédaction du compromis de cession de fonds de commerce

 

Le compromis de vente de fonds de commerce est un accord engageant mutuellement vendeur et acheteur : le premier s’engage à vendre et le second à acheter.

Ce type de contrat, bien que ne requérant pas de formalisme spécifique ou de droit d’enregistrement, doit inclure toutes les mentions obligatoires stipulées par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce.

Il est essentiel que l’accord ferme sur le prix et les conditions clés de la vente soit établi, incluant des conditions suspensives nécessaires à sa réalisation, comme l’obtention d’un prêt.

4.1 – la signature du compromis

  • Si les conditions suspensives sont remplies, la vente prend effet rétroactivement à la date de signature du compromis.
  • Si les conditions ne sont pas remplies, le contrat devient caduc, libérant ainsi les parties de leurs engagements.

4.2 – les considérations financières

Généralement, une indemnité d’immobilisation correspondant à 10% du prix de vente est prévue.

Elle est due au vendeur si la vente ne se réalise pas du fait de l’acheteur.

Si la vente est conclue, cette somme sera déduite du prix de vente final.

4.3 – les conséquences des omissions et inexactitudes

L’absence des mentions obligatoires peut rendre la vente nulle si l’acquéreur en fait la demande sous certaines conditions.

En effet, la loi du 19 juillet 2019 relative à la simplification du droit des société a mis fin aux mentions obligatoires dans l’acte de cession ou d’apport en société d’un fonds de commerce.

Pour rappel, avant cette mesure tout acte de cession ou d’apport en société d’un fonds de commerce était tenu d’énoncer certaines informations telles que le nom du précédent vendeur ainsi que son prix d’acquisition, l’état des privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires réalisé durant les 3 exercices comptables précédant celui de la cession, etc.

L’omission de l’une de ces mentions pouvait entraîner la nullité de l’acte à la demande de l’acquéreur.

Étape 5 : La rédaction de l’acte réitératif de cession de fonds de commerce

 

Bien que la loi du 19 juillet 2019 relative à la simplification du droit des société a mis fin aux mentions obligatoires dans l’acte de cession, il est fortement conseillé aux parties de viser certaines clauses dans l’acte de cession afin de protéger les intérêts du Cédant et du Cessionnaire tout en garantissant l’efficacité de l’acte.

Quelle sont les clauses qu’il convient d’insérer dans l’acte de cession du fonds de commerce ?

5.1 – la clause relative à l’origine du fonds de commerce

Cette clause s’avère importante pour évaluer la transparence et l’équité de la transaction actuelle, mais elle sert également à informer l’acheteur sur l’historique et la valorisation du fonds de commerce.

Que doit contenir la clause sur l’origine du fonds de commerce :

  • Prix de Cession du Fonds :

Mentionner clairement le prix auquel le fonds de commerce est cédé.

Ce montant doit être justifiable et refléter la valeur réelle des actifs compris dans la cession.

  • Informations sur le Précédent Vendeur :

Indiquer le nom du précédent vendeur pour assurer une traçabilité de la propriété du fonds.

Préciser la date à laquelle le fonds a été acquis par le précédent vendeur ainsi que la nature de l’acte d’acquisition (vente, donation, succession, etc.).

  • Prix de l’Acquisition Précédente :

Documenter le prix auquel le fonds a été acquis lors de la transaction précédente.

Cela peut inclure des détails sur la manière dont le prix a été ventilé entre les divers éléments constitutifs du fonds.

Fournir une répartition détaillée du prix, distinguant les éléments incorporels (comme la clientèle, le droit au bail, les marques, etc.), le matériel (mobilier, équipements, etc.) et les marchandises.

5.2 – la clause relative à l’état des inscriptions grevant le fonds de commerce

Dans l’acte de vente d’un fonds de commerce, il est impératif pour le vendeur d’inclure une déclaration complète concernant l’état des privilèges et des nantissements qui pourraient affecter le fonds.

En effet, Le vendeur doit fournir une liste exhaustive des privilèges et nantissements qui grèvent le fonds de commerce.

Cette liste doit inclure toutes les sécurités prises pour garantir des dettes ou des obligations, indiquant clairement la nature de chaque privilège ou nantissement, la date de leur prise, et l’identité du créancier bénéficiaire.

Si aucune inscription de privilège ou de nantissement ne grève le fonds, cette absence doit être clairement mentionnée dans l’acte de vente.

5.3 – la clause relative au bail du fonds de commerce

Il convient d’indiquer clairement la date à laquelle le bail commercial a été signé, de préciser sa durée totale ainsi que les conditions de renouvellement.

Le nom et l’adresse du Bailleur doivent être visés.

Si le bail a été cédé précédemment, l’acte de cession doit inclure le nom et l’adresse du précédent cédant.

En cas de multiples cessions, il est requis de lister les noms et adresses de tous les cédants précédents, afin de fournir un historique complet de la transmission du bail.

5.4 – la clause relative au chiffre d’affaires du fonds de commerce

Lors de la rédaction de l’acte de cession d’un fonds de commerce, il est crucial de fournir des informations financières détaillées pour assurer la transparence de la transaction.

Voici les informations financières essentielles à inclure :

  • Chiffre d’Affaires et Résultat d’Exploitation des Trois Derniers Exercices

L’acte de cession doit clairement indiquer le chiffre d’affaires ainsi que le résultat d’exploitation de l’entreprise pour les trois derniers exercices comptables.

Ces données permettent à l’acheteur de comprendre la performance financière du fonds de commerce sur une période significative, facilitant ainsi une évaluation précise de la viabilité et de la rentabilité de l’entreprise.

  • Chiffres d’Affaires Mensuels Récents

En plus des résultats annuels, l’acte de cession doit inclure les chiffres d’affaires mensuels de la période s’étendant de la clôture du dernier exercice comptable jusqu’au mois précédant la vente.

Ces informations offrent une vue d’ensemble plus actuelle de la situation financière de l’entreprise, permettant à l’acheteur de détecter toute tendance récente ou changement dans la performance du commerce qui pourrait influencer sa décision d’achat.

Étape 6 : Les formalités Requises Après la Signature d’un Acte de Cession de Fonds de Commerce

 

6.1 – l’enregistrement de l’Acte de Cession et le Paiement des Droits d’Enregistrement

Selon l’article 635, 1-1° du Code général des impôts, après la signature de l’acte de cession d’un fonds de commerce, une des étapes clés est l’enregistrement de cet acte auprès des services fiscaux.

Cette formalité est cruciale car elle officialise le transfert de propriété et permet aux autorités de vérifier la légalité de la transaction :

  1. Délai d’Enregistrement
    • L’acte de cession doit être enregistré dans un délai d’un mois suivant la signature pour éviter les pénalités de retard.
  2. Lieu d’Enregistrement
    • L’enregistrement doit se faire au service des impôts des entreprises (SIE) compétent, généralement celui du lieu de situation du fonds de commerce.
  3. Paiement des Droits d’Enregistrement
    • Des droits d’enregistrement doivent être acquittés lors de cette formalité. Le montant de ces droits dépend de la valeur du fonds de commerce cédé et des spécificités fiscales applicables à la transaction.
    • Le paiement de ces droits est généralement exigé au moment de l’enregistrement.
  1. Taux de Droits de Mutation
  • 3% sur la fraction du prix de vente du fonds comprise entre 23.000 et 200.000 euros.
  • 5% sur la fraction du prix supérieure à 200.000 euros.

L’enregistrement de l’acte de cession est essentiel non seulement pour des raisons de conformité fiscale mais aussi pour protéger les droits de l’acheteur et du vendeur, en fournissant une preuve juridique du changement de propriété.

6.2 – La publication de la vente

Après la vente d’un fonds de commerce, il est impératif que la cession soit publiée par le cessionnaire dans un journal d’annonces légales.

Cette publication doit avoir lieu dans les 15 jours suivant la vente et dans le journal pertinent du département ou de l’arrondissement où le fonds est situé.

Les informations suivantes sont obligatoirement visées dans l’annonce légale :

  1. Détails de l’Enregistrement de l’Acte
    • Bureau d’enregistrement, date d’enregistrement, volume et numéro de l’acte.
  2. Date de l’Acte de Cession
    • Spécifier la date exacte à laquelle l’acte de cession a été signé.
  3. Identité des Parties
    • Noms, prénoms, et adresses du vendeur (ancien propriétaire) et de l’acheteur (nouveau propriétaire).
  4. Description du Fonds de Commerce
    • Nature du fonds de commerce et son adresse précise (siège).
  5. Détails Financiers de la Transaction
    • Prix de vente total, avec une répartition détaillée entre les éléments corporels et incorporels.
  6. Délai pour les Oppositions des Créanciers
    • Mentionner le délai accordé aux créanciers pour faire opposition à la cession, ce qui leur permet de revendiquer toute créance liée au fonds de commerce.
  7. Élection de Domicile
    • Indiquer une adresse pour l’élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce du lieu où le fonds est cédé.

La publication de ces informations dans un journal d’annonces légales est très importante car elle permet d’informer les éventuels créanciers du fonds de commerce.

6.3 – La publicité au BODACC et l’opposition des créanciers

L’acheteur d’un fonds de commerce a l’obligation de faire publier un avis dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) par le greffier du Tribunal de commerce, suite à l’insertion de la cession dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) :

  • Délai pour la Demande de Publication

L’acheteur doit solliciter le greffier pour la publication au BODACC dans un délai de 3 jours suivant l’annonce de la vente dans le JAL.

  • Contenu de l’Insertion au BODACC

L’avis publié doit inclure l’enregistrement de l’acte de vente, les noms et domiciles des propriétaires (ancien et nouveau), la nature du fonds et son prix de vente.

  • Droit d’Opposition des Créanciers

Suite à la publication au BODACC, les créanciers du vendeur disposent de 10 jours pour faire opposition sur le prix de cession, sous peine de forclusion.

  • Libération des Fonds

Le cédant ne pourra percevoir le prix de la cession qu’après avoir satisfait les éventuelles oppositions des créanciers, ainsi que les obligations fiscales et sociales dues.

  • Si le prix de cession couvre toutes les créances, le vendeur récupère le montant restant après paiement des créanciers.
  • Si le montant ne suffit pas à couvrir toutes les créances, les créanciers peuvent demander une mise aux enchères publiques du fonds de commerce.

    Le prix de départ de l’enchère sera fixé sur la base du prix de vente initial augmenté d’un sixième.

6.4 – la gestion du séquestre

Il est courant de mettre en place un mécanisme de séquestre du prix de vente.

Ce processus permet de garantir aux créanciers et l’Administration fiscale, qu’ils seront payés conformément aux obligations légales :

  • Rôle du Séquestre Juridique

Sauf disposition contraire dans l’acte de cession, l’avocat de l’acquéreur est généralement désigné comme séquestre.

Il est responsable de la gestion du prix de cession, assurant que les créanciers et l’Administration fiscale soient désintéressés avant que les fonds ne soient libérés au vendeur.

  • Honoraires du Séquestre

Les honoraires et les frais du séquestre sont à la charge de l’acquéreur, conformément aux termes de l’acte de cession.

  • Gestion des Oppositions

Le séquestre, en collaboration avec l’avocat du cédant, s’occupe de lever les éventuelles oppositions des créanciers, en vérifiant le bien-fondé de chaque créance.

  • Délais de Séquestration

En pratique, le prix de cession reste indisponible pendant une période allant de 3 à 5 mois.

Ce délai inclut les 60 jours alloués à l’Administration fiscale pour examiner la transaction et les 10 jours donnés aux créanciers pour faire opposition.

  • Risques en cas de Non-Respect des Procédures

Si l’acquéreur procède au paiement du vendeur sans respecter les publications prescrites ou avant l’expiration des délais d’opposition, il ne sera pas considéré comme libéré vis-à-vis des créanciers du cédant.

En vertu de l’article L. 145-17 du Code de commerce, il pourrait même être contraint de payer une seconde fois.

6.5 – l’Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de l’acheteur

S’il n’a jamais été inscrit au RCS, l’acquéreur doit demander son immatriculation et créer une société.

Si à l’inverse, l’acquéreur est déjà immatriculé, il doit demander une immatriculation secondaire et fonder un établissement secondaire à son siège social afin de pouvoir exploiter dans les meilleures conditions.

 
 
 

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