Lyon avocat angélique facchini droit loi

Le droit de préemption du locataire commercial

Qu’est-ce que le droit de préemption ? La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi PINEL » a institué un nouveau droit de préemption au profit du locataire d’un local commercial ou artisanal. Ce droit de préemption est visé à l’article L145-46-1 du…
Lire la suite