Votre Avocat en droit des sociétés à Lyon
L’avocat en droit des sociétés : Un expert essentiel.
Lorsque vous créez ou gérez une entreprise, il est important de comprendre les différentes lois et réglementations qui régissent le monde des affaires.
Le rôle de l’avocat en droit des sociétés est d’assister et de conseiller ses clients dans l’ensemble des aspects juridiques afférents à la vie des entreprises :
- Création de sociétés
- Rédaction de pacte d’associés
- Suivi juridique
- Cession de parts
- Cession de fonds de commerce
- Restructuring
- Liquidation
- Redressement judiciaire
- Contentieux des affaires
- Etc
De leur constitution à leur dissolution éventuelle, le Cabinet FACCHINI Avocat, compétent en droit des sociétés à LYON et dans toute la France, vous accompagne dans toutes vos démarches.
L’objectif est de faire bénéficier les clients du Cabinet FACCHINI Avocat, groupes d’entreprises, entreprises, dirigeants de sociétés, associés… de la meilleure « responsabilité limitée » possible afin d’éliminer la plupart des risques liés à la vie des affaires, que ces risques soient commerciaux, civils, pénaux ou fiscaux.
Si vous avez la moindre question ou interrogation, n’hésitez pas à contacter Maître FACCHINI directement sur son téléphone portable, par email ou via le formulaire de notre site internet, un retour vous sera apporté dans l’heure !
Sommaire :
Qu’est ce que le droit des sociétés ?
Le droit des sociétés constitue l’ensemble des règles juridiques régissant la création, le fonctionnement et la dissolution des entreprises.
En somme, le droit des sociétés établit le cadre légal indispensable pour assurer la viabilité et la croissance des entreprises au sein de l’écosystème commercial, offrant ainsi une base juridique solide pour les opérations commerciales, les investissements et le développement économique.
Pourquoi faire appel au Cabinet FACCHINI Avocat expert en droit des sociétés ?
Vous êtes dirigeant d’entreprise, associé ou en charge des affaires juridiques d’une société ?
Vous faites face à des défis juridiques, des conflits entre associés, des questions de responsabilité des dirigeants ?
Vous souhaitez avoir un avis juridique d’un Avocat expert en droit des sociétés, le Cabinet FACCHINI Avocat est à votre écoute pour vous accompagner et vous conseiller dans tous les moments de la vie de votre société.
Pourquoi faire appel à un cabinet d’avocat en droit des sociétés basé à Lyon ?
Si vous avez la moindre question ou interrogation, n’hésitez pas à contacter Maître FACCHINI directement sur son téléphone portable, par email ou via le formulaire de notre site internet, un retour vous sera apporté dans l’heure !
Un Avocat pour la création de votre entreprise
La création d’une entreprise ou d’une société est complexe et fastidieux.
Me FACCHINI vous conseille et vous aide à choisir la structure juridique la plus appropriée pour votre entreprise et surtout pour votre activité.
Le Cabinet FACCHINI Avocat pourra vous diriger vers une entreprise individuelle, une société en nom collectif, une société à responsabilité limitée ou une société par actions simplifiée.
Me FACCHINI assure en direct la rédaction de tous les actes juridiques (statuts, pacte d’actionnaires) et l’ensemble des formalités (publicité, enregistrement des actes etc.
Il faut retenir que tous vos choix doivent servir votre activité et optimiser la gestion de votre entrepris et ce dès le début de la création de votre entreprise.
Selon le type d’activité projeté, certaines autorisations (FDJ, licences d’exploitation, licences de restaurant et de débit de boisson) doivent être obtenues avant de permettre la mise en activité de l’entreprise.
Le Cabinet FACCHINI Avocat dispose d’une solide expérience dans le domaine de création d’entreprises et vous assure un accompagnement minutieux afin de garantir une lancée sans embuche de votre activité.
Choix de la forme juridique, des régimes fiscal et social et rédaction des statuts, le cabinet FACCHINI Avocat vous conseille et accompagne lors de la constitution de votre société.
Un Avocat pour résoudre un contentieux avec votre associé
Les relations entre associés peuvent devenir conflictuelles, entraînant des litiges complexes et coûteux.
Pour préserver les intérêts de chacun et garantir la pérennité de la société, il est essentiel de faire appel à un avocat.
Trouver des portes de sortie de manière rapide doit alors constituer une priorité.
L’avocat d’affaires pourra vous assister dans le cadre de la gestion des conflits afin de pouvoir trouver un accord efficace pour tous.
Me FACCHINI met son expertise et son expérience au service des entreprises et des sociétés pour les accompagner dans la résolution de leurs litiges.
Me FACCHINI vous expose les cas les plus courants de litiges entre associés :
L’abus de majorité
En droit des sociétés, l’abus de majorité fait référence à une situation dans laquelle les actionnaires ou dirigeants majoritaires d’une société utilisent leur position de pouvoir de manière injuste ou préjudiciable envers les actionnaires minoritaires.
Cela se produit généralement lorsque les détenteurs d’une majorité d’actions ou de droits de vote prennent des décisions dans l’intérêt personnel du groupe majoritaire, au détriment des intérêts légitimes des actionnaires minoritaires.
L’abus de majorité peut se manifester de différentes manières, à savoir les prises de décisions inéquitables, la distribution inéquitable des bénéfices, l’augmentation de capital injustifiée, l’abus de pouvoir au sein du conseil d’administration ou encore les transactions avec des parties liées.
L’abus de minorité
L’abus de minorité fait référence à une situation dans laquelle un ou plusieurs actionnaires minoritaires d’une société utilisent leur position pour s’opposer injustement ou de manière abusive à des décisions prises par la majorité des actionnaires ou du conseil d’administration, dans le but de bloquer ou de perturber le fonctionnement normal de la société.
L’abus de minorité peut prendre différentes formes, et notamment le blocage systématique des décisions, les exigences excessives, le recours abusif aux tribunaux ou même l’utilisation de veto abusif.
La cession des actions ou des parts de la société
Tout d’abord, la cession des actions ou des parts sociales fait référence au processus de transfert de la propriété d’actions (dans le cas des sociétés par actions) ou de parts sociales (dans le cas des sociétés à responsabilité limitée) d’un actionnaire ou d’un associé à un autre.
Me FACCHINI vous explique les raisons les plus courantes des litiges entre associés lors d’une cession d’actions ou de parts sociales :
Violation des droits de préemption
Si les statuts ou les accords d’associés prévoient un droit de préemption en cas de cession de parts ou d’actions, un litige peut survenir si ce droit n’a pas été respecté.
Un associé peut contester la validité de la cession effectuée sans avoir d’abord offert aux autres associés la possibilité d’acquérir les parts ou les actions au même prix.
Évaluation de la valeur
Les associés peuvent ne pas être d’accord sur la valeur des parts ou des actions cédées.
Un litige peut survenir si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le prix d’achat ou si l’évaluation des actifs de la société est contestée.
Clause d’agrément
Si les statuts ou les accords d’associés prévoient une clause d’agrément, c’est-à-dire l’obligation d’obtenir l’approbation préalable des autres associés pour la cession, un litige peut surgir si cette approbation est refusée sans justification valable.
Cession illégale
Si la cession viole des dispositions légales, statutaires ou contractuelles spécifiques, comme des restrictions sur la revente des parts ou des actions, un litige peut se produire pour demander l’invalidation de la transaction.
Responsabilités post-cession
Après la cession, des litiges peuvent survenir si des problèmes liés à la société ou aux actifs cédés émergent et que la responsabilité entre l’ancien et le nouveau propriétaire n’a pas été clairement définie.
Mauvaise représentation
Si le cédant a fourni des informations fausses ou trompeuses sur la société ou ses actifs lors de la cession, le cessionnaire peut entamer un litige pour réclamer des dommages et intérêts.
Contestation de la validité de la cession
Des associés mécontents peuvent contester la validité de la cession pour diverses raisons, telles que des vices de consentement ou des erreurs de procédure.
Pour éviter ces litiges, il est essentiel de respecter les dispositions légales, statutaires et contractuelles applicables à la cession des parts ou des actions.
L’élaboration d’un acte de cession clair et complet, ainsi que la consultation d’un avocat expert en droit des sociétés, peuvent aider à éviter ou à résoudre ces litiges potentiels.
La notion de responsabilité du dirigeant en droit des sociétés
Le dirigeant d’une entreprise répond de ses actes, il est tenu de faire respecter l’ensemble des règles régissant le droit des sociétés et ne doit pas commettre de faute dans sa gestion.
A défaut, les associés ou la société auront la possibilité de rechercher sa responsabilité civile ou pénale.
De quelle façon la responsabilité du dirigeant peut-elle être actionnée ?
La notion de responsabilité du dirigeant fait référence à l’obligation pour les dirigeants d’une société d’assumer la responsabilité de leurs actions et décisions dans l’exercice de leurs fonctions.
La responsabilité des dirigeants peut être engagée dans différentes circonstances, et notamment :
En cas de violation des devoirs fiduciaires
Les dirigeants ont des devoirs fiduciaires envers la société et ses actionnaires.
Ils sont tenus d’agir dans l’intérêt supérieur de la société.
En cas de faute de gestion
Les dirigeants peuvent être tenus responsables en cas de négligence grave, d’incompétence ou de mauvaise gestion de la société, conduisant à des pertes importantes ou à des préjudices pour la société ou les actionnaires.
En cas de cession d’actions ou de parts sociales irrégulière
Si les dirigeants autorisent ou facilitent des cessions d’actions ou de parts sociales en violation des dispositions légales ou statutaires, ils peuvent être tenus responsables des conséquences de ces cessions illégales.
En cas d’insolvabilité et/ou de faillite
Si la société devient insolvable ou fait faillite et se trouve en liquidation judiciaire en raison de décisions imprudentes ou de gestions inappropriées, les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables des dettes et obligations de la société.
Un avocat expert en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Pour éviter le placement en redressement judiciaire, il est essentiel de prendre des mesures préventives et d’agir rapidement en cas de difficultés financières.
Quelles solutions s’offrent au dirigeant qui rencontre des difficultés avec son entreprise ou sa société ?
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une procédure amiable de règlement des difficultés financières.
Il vise à permettre aux dirigeants de l’entreprise de bénéficier de l’assistance d’un mandataire ad hoc, généralement un expert indépendant, pour trouver une solution négociée avec les créanciers et éviter ainsi le recours à une procédure collective comme le redressement judiciaire.
Le mandat ad hoc est une démarche confidentielle et volontaire entreprise par le dirigeant ou par les associés lorsque l’entreprise rencontre des difficultés financières sérieuses, mais qu’elle n’est pas encore en état de cessation de paiements.
Contrairement au redressement judiciaire, le mandat ad hoc n’implique pas une immixtion du tribunal dans la gestion de l’entreprise et n’entraîne pas de suspension des poursuites ou de gel des créances.
Rôle de l’avocat dans le mandat ad hoc
Le rôle de l’avocat dans le mandat ad hoc est essentiel pour accompagner l’entreprise tout au long de la procédure et garantir la protection de ses intérêts.
Votre Avocat, expert en droit des entreprises en difficulté conseille l’entreprise sur la pertinence et les modalités du mandat ad hoc.
Le Cabinet FACCHINI Avocat vous expliquera si cette procédure est adaptée à la situation financière de l’entreprise.
Votre Avocat rédige les actes juridiques nécessaires à la mise en place du mandat ad hoc, et notamment la demande adressée au président du tribunal de commerce pour la désignation du mandataire ad hoc.
Lors des négociations avec les créanciers et autres parties prenantes, votre Avocat Expert à Lyon, accompagne l’entreprise pour protéger ses intérêts.
La procédure de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est un mécanisme crucial pour les entreprises en difficulté financière, visant à leur permettre de survivre et de se restructurer.
Rôle de l’avocat expert en droit des sociétés lors de la procédure de redressement judiciaire
Dans ce contexte complexe et souvent stressant, l’expertise d’un avocat d’affaires est essentielle pour guider l’entreprise à travers cette procédure légale.
Me FACCHINI possède une connaissance approfondie en droit des procédures collectives.
Votre Avocat est en mesure de conseiller l’entreprise sur les différentes options légales disponibles et d’évaluer si le redressement judiciaire est la meilleure démarche pour surmonter les difficultés financières.
Me FACCHINI, fort de son expérience en la matière, accompagne l’entreprise dans la préparation et le dépôt de la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
L’un des aspects les plus importants du redressement judiciaire est la rédaction d’un plan de redressement viable.
Le Cabinet FACCHINI Avocat joue un rôle central dans cette étape en collaborant avec l’entreprise et l’administrateur judiciaire pour élaborer un plan réaliste, qui prend en compte les besoins de l’entreprise mais également les intérêts des créanciers.
Pendant toute la durée du plan de redressement, Me FACCHINI veille à ce que l’entreprise respecte le plan de redressement approuvé par le tribunal.
Il convient également de s’assurer que les créanciers respectent leurs engagements envers l’entreprise.
En cas de difficultés ou de désaccords, Me FACCHINI intervient pour trouver des solutions rapides et appropriées.
Dans une procédure de redressement judiciaire, l’expertise et l’accompagnement de votre Avocat à Lyon, Expert en procédures collectives sont inestimables pour assurer le succès du processus de restructuration de l’entreprise.
De la préparation de la demande de déclaration de cessation des paiements à la rédaction du plan de redressement en passant par les négociations avec les créanciers, le Cabinet FACCHINI Avocat est un partenaire indispensable pour aider l’entreprise à surmonter ses difficultés financières et à retrouver une situation stable et prospère.
La procédure de liquidation judiciaire
La principale différence entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire réside dans leurs objectifs et leurs conséquences pour l’entreprise en difficulté.
Quels sont les objectifs de la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire a pour objectif de mettre fin à l’activité de l’entreprise en difficulté.
La procédure vise à vendre les actifs de l’entreprise pour rembourser autant que possible les créanciers, puis à dissoudre l’entreprise.
Quels sont les conséquences de la liquidation judiciaire ?
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, l’entreprise cesse son activité et les actifs sont vendus pour rembourser les créanciers.
L’entreprise est ensuite dissoute, et ses activités sont définitivement arrêtées.
En résumé, le redressement judiciaire vise à sauver l’entreprise en difficulté en lui permettant de se réorganiser et de se redresser financièrement, tandis que la liquidation judiciaire vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à liquider ses actifs pour rembourser les créanciers.
La décision de recourir à l’une ou l’autre de ces procédures dépend de la situation financière spécifique de l’entreprise et de ses perspectives de redressement.
L’avocat est un acteur clé dans les procédures de liquidation judiciaire.
Me FACCHINI par son expertise juridique pointue, va permettre à l’entreprise de traverser cette période difficile et à prendre les meilleures décisions pour efficacement sa cessation d’activité.
Contacter Maître FACCHINI Avocat en droit des sociétés à Lyon
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N’hésitez pas à contacter Maître FACCHINI directement sur son téléphone portable, par email ou via le formulaire ci-dessous, un retour vous sera apporté dans l’heure !
