Fonds de commerce en liquidation judiciaire : vente, offre de reprise, bail commercial et droits des créanciers

Fonds de commerce en liquidation judiciaire : vente, offre de reprise, bail commercial et droits des créanciers

Portrait d'Angélique FACCHINI, avocate
Par Angélique FACCHINI, Avocate associée et fondatrice
Mis à jour le 04/09/2026 • 20 min de lecture
reprise d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire
 

📌 Fonds de commerce en liquidation judiciaire : l’essentiel en 30 secondes

❓ Qu’est-ce que c’est ?

La cession du fonds de commerce en liquidation judiciaire est l’opération par laquelle le liquidateur judiciaire vend les éléments corporels et incorporels du fonds (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel) au profit d’un repreneur, sous le contrôle du juge-commissaire.

L’objectif : transformer les actifs en liquidités pour désintéresser les créanciers, tout en permettant la reprise de l’activité commerciale.

⏰ Délais à connaître

2 à 15 jours entre la publication de l’annonce de vente et la date limite de dépôt des offres.

10 jours pour former opposition au prix de vente après publication au BODACC.

📋 Enjeux principaux

  • Le prix de vente est libre : aucun prix plancher légal, les offres sont mises en concurrence.
  • Le bail commercial peut être cédé avec le fonds, sous réserve des conditions du contrat de bail.
  • Le créancier nanti dispose d’un droit de surenchère sur le fonds (art. L.642-19 Code de commerce).
  • Le repreneur ne reprend pas les dettes du débiteur, sauf les contrats de travail en cours.

✅ Actions prioritaires

  1. Repreneur : surveiller les annonces CNAJMJ, BODACC et journaux légaux, puis préparer une offre complète.
  2. Créancier nanti : vérifier l’exercice du droit de surenchère dans le délai imparti.
  3. Débiteur/dirigeant : prendre conseil auprès d’un avocat en droit des entreprises en difficulté pour connaître ses droits résiduels.

⚖️ À noter :

La cession d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire obéit à un formalisme strict dont la méconnaissance peut invalider l’opération.

L’accompagnement d’un avocat spécialisé en procédures collectives sécurise chaque étape de la cession, que l’on soit repreneur, créancier ou dirigeant.

En 2025, 68 057 procédures collectives ont été ouvertes en France, dont 44 908 liquidations judiciaires directes selon le bilan annuel 2025 du CNAJMJ.

Chaque liquidation implique la réalisation des actifs de l’entreprise, et le fonds de commerce constitue fréquemment l’actif le plus valorisable.

Pour le repreneur, acquérir un fonds de commerce en liquidation judiciaire représente une opportunité d’accès à une clientèle, un emplacement commercial et du matériel à un prix souvent inférieur au marché.

L’opération est distincte de la reprise globale d’une entreprise en liquidation judiciaire, qui porte sur l’ensemble de l’activité.

Pour le créancier, la vente du fonds conditionne directement le montant récupérable sur sa créance.

Pour le dirigeant de l’entreprise liquidée, cette cession marque un point de bascule décisif.

Cet article détaille :

  • La procédure de cession du fonds de commerce en liquidation judiciaire.
  • Les deux modes de vente : de gré à gré et à la barre du tribunal.
  • Le contenu de l’offre de reprise.
  • Le sort du bail commercial.
  • Les droits spécifiques des créanciers, notamment le nantissement et l’opposition au prix de vente.
 
 

I. Que devient le fonds de commerce en liquidation judiciaire : principes fondamentaux

 

1. Les éléments du fonds de commerce soumis à la réalisation des actifs

Le fonds de commerce constitue un ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale.

En liquidation judiciaire, l’intégralité de ces éléments entre dans le périmètre de la réalisation des actifs organisée par le liquidateur.

Les éléments incorporels du fonds comprennent :

  • La clientèle et l’achalandage,
  • L’enseigne et le nom commercial,
  • Le droit au bail commercial,
  • Les licences et autorisations administratives (licence IV, autorisation d’exploitation),
  • Les brevets, marques et droits de propriété intellectuelle.

Les éléments corporels incluent :

  • Le matériel et l’outillage,
  • Les agencements et installations,
  • Le stock de marchandises (vendu séparément ou avec le fonds selon les cas).
 

💬 À noter

Le stock de marchandises n’est pas automatiquement inclus dans la cession du fonds de commerce.

Le liquidateur judiciaire peut décider de le vendre séparément, notamment lorsque sa valeur est significative.

Le cahier des charges de cession précise systématiquement le périmètre exact des actifs cédés.

 

2. Qui décide de la vente du fonds de commerce : liquidateur, juge-commissaire, tribunal

La vente du fonds de commerce en liquidation judiciaire obéit à une chaîne de décision encadrée par le Code de commerce.

Le liquidateur judiciaire est l’acteur central.

Désigné par le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques, TAE) lors du jugement de liquidation, il a pour mission de réaliser l’actif du débiteur conformément à l’article L.641-9 du Code de commerce.

Le juge-commissaire autorise les conditions de la vente.

C’est lui qui fixe le mode de cession (gré à gré ou enchères), valide le cahier des charges et sélectionne l’offre retenue en application de l’article L.642-19 du Code de commerce.

Le tribunal intervient dans les cas de cession globale sous forme de plan de cession, lorsque le fonds de commerce est cédé avec l’ensemble de l’entreprise (activité, contrats, salariés).

II. Comment trouver un fonds de commerce en liquidation judiciaire à reprendre

 

1. CNAJMJ, BODACC, ASPAJ : les sources d’annonces officielles

Plusieurs plateformes officielles centralisent les annonces de vente d’actifs en liquidation judiciaire.

Le CNAJMJ (Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires) publie les offres de cession émanant des liquidateurs et administrateurs judiciaires, consultables sur la plateforme Actify.

Le site constitue la source la plus complète pour identifier un commerce en liquidation judiciaire à reprendre.

Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) publie les jugements d’ouverture de liquidation judiciaire et les avis de vente.

Il permet de repérer les entreprises récemment placées en liquidation avant même la mise en vente formelle du fonds.

L’ASPAJ (Association Syndicale Professionnelle d’Administrateurs Judiciaires) relaie également des annonces de cession sur son site.

 

2. Journaux d’annonces légales et sites spécialisés

Au-delà des sources officielles, plusieurs canaux complètent la veille :

  • Les journaux d’annonces légales locaux publient les avis de vente dans le ressort du tribunal compétent.
  • Les sites spécialisés comme Actify ou Annonces-Liquidations.fr agrègent les offres de reprise.
  • Les greffes des tribunaux de commerce affichent localement les annonces de vente.
 

📌 Check-list du repreneur : organiser sa veille

  • Créer des alertes sur le site du CNAJMJ (par secteur d’activité et zone géographique).
  • Consulter régulièrement le BODACC pour les nouveaux jugements de liquidation.
  • Contacter directement les études de liquidateurs du ressort géographique ciblé.
  • Surveiller les annonces dans les journaux d’annonces légales du département.
 

III. Les deux modes de cession d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire

 

1. La vente de gré à gré du fonds de commerce : procédure et conditions

La vente de gré à gré est le mode de cession le plus fréquent pour les fonds de commerce en liquidation judiciaire.

Le liquidateur négocie directement avec les candidats repreneurs, puis soumet l’offre retenue à l’autorisation du juge-commissaire.

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

  1. Le liquidateur publie un avis de vente décrivant le fonds et ses conditions,
  2. Les candidats déposent leurs offres dans le délai fixé,
  3. Le liquidateur analyse les offres et retient la plus favorable,
  4. Le juge-commissaire autorise la vente par ordonnance,
  5. L’acte de cession est signé.

Ce mode offre une certaine souplesse dans la négociation du prix et des conditions de reprise.

 

2. La vente à la barre du tribunal : enchères et adjudication

La vente à la barre du tribunal (ou vente aux enchères publiques) est ordonnée par le juge-commissaire lorsqu’il estime que la mise en concurrence ouverte maximisera le prix de cession.

Le fonds est mis aux enchères devant le tribunal de commerce (ou TAE).

Les candidats enchérissent à partir d’une mise à prix fixée par le juge-commissaire.

L’adjudication est prononcée au profit du plus offrant.

 

Quel mode de cession pour le fonds de commerce ?

3 questions pour identifier le mode de vente applicable

1
2
3
Étape 1 sur 3
L’entreprise fait-elle l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée ?
✓ LJ simplifiée ? → Non (LJ classique)
Étape 2 sur 3
Plusieurs offres concurrentes ont-elles été reçues par le liquidateur ?
✓ LJ simplifiée ? → Non (LJ classique)
✓ Offres concurrentes ? → Oui (plusieurs candidats)
Étape 3 sur 3
Le fonds inclut-il des actifs stratégiques (bail commercial premium, licence IV, marque connue, brevet) ?
 

3. Tableau comparatif : différences entre la vente de gré à gré et la vente à la barre du tribunal

📌 Critère🤝 Vente de gré à gré⚖️ Vente à la barre du tribunal
DécideurJuge-commissaire sur proposition du liquidateurJuge-commissaire (ordonnance)
Mise en concurrenceAppel d’offres restreintEnchères publiques ouvertes
Fixation du prixOffre libre, négociation possibleMise à prix + surenchères
Délai2 à 8 semaines (souple)4 à 12 semaines (formalisme renforcé)
TransparenceOffres confidentiellesEnchères publiques
Garanties pour le repreneurConditions négociablesCahier des charges strict
FréquenceMajoritaire (~70-80 % des cessions)Minoritaire (actifs stratégiques, pluralité d’offres)
 

4. La cession du fonds de commerce en liquidation judiciaire simplifiée : spécificités

La liquidation judiciaire simplifiée obéit à des règles accélérées.

L’article L.644-2 du Code de commerce prévoit que le juge-commissaire statue seul sur la cession des actifs, sans nécessité d’un plan de cession.

La vente du fonds de commerce s’effectue obligatoirement de gré à gré ou aux enchères publiques, dans un délai resserré (généralement 3 à 6 mois après le jugement de liquidation).

 

💬 À noter

La liquidation judiciaire simplifiée s’applique aux entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 5 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 euros HT.

La procédure doit être clôturée dans un délai maximal de 12 mois (LJ simplifiée obligatoire) ou 15 mois (LJ simplifiée facultative).

 

IV. Offre de reprise du fonds de commerce en liquidation judiciaire : rédaction et dépôt

 

1. Contenu obligatoire de l’offre de reprise

L’offre de reprise d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire doit comporter un ensemble d’éléments précis pour être recevable.

Les mentions obligatoires sont :

  • Identité complète du candidat repreneur :
    Personne physique ou morale, forme juridique, siège social, représentant légal.
  • Prix proposé et modalités de paiement :
    Comptant, échelonné, avec ou sans garantie bancaire.
  • Justification de la solvabilité :
    Attestations bancaires, business plan, preuves de financement.
  • Périmètre de la reprise :
    Éléments du fonds repris (clientèle, bail, matériel, stock).
  • Sort des salariés :
    Nombre d’emplois repris, conditions de reprise des contrats de travail.
  • Projet de poursuite d’activité :
    Description de l’exploitation envisagée.
 

⚠️ Erreurs fréquentes dans l’offre de reprise

  • ❌ Offre incomplète (absence de justificatif de solvabilité) : rejet automatique.
  • ❌ Offre conditionnelle sans précision des conditions suspensives : rejet probable.
  • ❌ Absence de mention du sort des contrats de travail : insuffisance au regard de l’article L.1224-1 du Code du travail.
  • ❌ Dépôt hors délai : irrecevabilité sans recours.
 

2. Comment est fixé le prix d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire

Le prix d’un fonds de commerce vendu en liquidation judiciaire est fixé par le jeu des offres concurrentes.

Il n’existe aucun prix plancher légal.

Le juge-commissaire retient l’offre la plus favorable à l’intérêt collectif des créanciers, qui n’est pas nécessairement l’offre la plus élevée.

Les critères de sélection incluent :

  • Le montant du prix proposé,
  • Les garanties de paiement (comptant ou échelonné),
  • Le nombre d’emplois maintenus,
  • La pérennité du projet de reprise,
  • Les conditions de continuation de l’activité.

En pratique, le prix d’un fonds de commerce en liquidation est généralement inférieur de 30 à 70 % au prix du marché hors procédure collective, en raison de la situation de contrainte et de l’urgence de la cession.

Les méthodes d’évaluation d’un fonds de commerce classiques (méthode du chiffre d’affaires, méthode du bénéfice reconstitué) servent de référence au liquidateur pour apprécier le caractère raisonnable des offres reçues.

 

💡 Exemple : évaluation d’un fonds en liquidation

Un fonds de commerce de restauration dont la valeur hors procédure est estimée à 200 000 euros peut être cédé entre 60 000 et 140 000 euros en liquidation judiciaire, selon l’état du bail, l’emplacement, la concurrence entre repreneurs et l’urgence de la vente.

 

3. Délais de dépôt et procédure de sélection par le liquidateur

Le liquidateur fixe un délai de réception des offres, généralement compris entre 2 et 15 jours après la publication de l’avis de vente.

La procédure de sélection se déroule ainsi :

1
📄
Publication de l’avis de vente
⏱ Jour J
Acteur : Liquidateur judiciaire
Mission : Publier l’annonce au BODACC, CNAJMJ et journaux légaux
2
📬
Réception des offres
⏱ J+2 à J+15
Acteur : Candidats repreneurs
Mission : Déposer une offre complète auprès du liquidateur
3
📁
Analyse et classement des offres
⏱ J+15 à J+20
Acteur : Liquidateur judiciaire
Mission : Comparer les offres selon les critères de prix, solvabilité et projet
4
⚖️
Ordonnance du juge-commissaire
⏱ J+20 à J+30
Acteur : Juge-commissaire
Mission : Autoriser la cession au profit de l’offre retenue
5
📜
Signature de l’acte de cession
⏱ J+30 à J+45
Acteur : Liquidateur + repreneur
Mission : Finaliser le transfert de propriété du fonds
📊 Durée totale moyenne : 4 à 8 semaines entre la publication et la signature
 

V. Sort du bail commercial lors de la cession du fonds de commerce en liquidation judiciaire

 

1. Cession du bail commercial avec le fonds de commerce en liquidation judiciaire : accord du bailleur requis ou non ?

Le droit au bail constitue souvent l’élément le plus valorisable du fonds de commerce.

Sa cession conditionne directement la faisabilité de la reprise.

En liquidation judiciaire, l’article L.641-12 du Code de commerce encadre le sort du bail commercial.

Le liquidateur peut céder le bail avec le fonds de commerce, sous réserve de l’autorisation du juge-commissaire.

La question de l’accord du bailleur dépend des stipulations du contrat de bail :

  • En cession de gré à gré (actifs isolés) : la clause d’agrément du bail s’impose au liquidateur (Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-20.655). Le bailleur peut refuser la cession si les conditions d’agrément ne sont pas remplies.
  • En plan de cession global : les clauses restrictives du bail (agrément, interdiction de cession) sont inopposables au cessionnaire retenu par le tribunal dans le cadre d’un plan de cession.
  • Si le bail ne contient pas de clause d’agrément : la cession du bail s’impose au bailleur dans le cadre de la procédure collective.
 

2. Clause d’agrément et clause de solidarité inversée : risques pour le repreneur

Le repreneur doit examiner attentivement deux types de clauses du bail commercial :

La clause d’agrément impose l’accord préalable du bailleur pour tout changement de locataire.

En liquidation judiciaire, le sort de cette clause dépend du mode de cession :

  • En vente de gré à gré : la clause d’agrément s’impose pleinement au liquidateur.
  • En plan de cession global : elle est inopposable au cessionnaire retenu par le tribunal.

La clause de solidarité inversée (ou clause de garantie du cédant) prévoit que le cédant reste garant du paiement des loyers par le cessionnaire.

En liquidation judiciaire, cette clause est sans objet pratique puisque le cédant est insolvable.

 

⚖️ Jurisprudence : sort de la clause d’agrément du bail en liquidation judiciaire

Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-20.655

La Cour de cassation a précisé que la clause d’agrément du bail commercial s’impose au liquidateur lorsque la cession du bail intervient dans le cadre d’une vente de gré à gré d’actifs isolés.

En revanche, dans le cadre d’un plan de cession global, les clauses restrictives du bail sont inopposables au cessionnaire retenu par le tribunal.

 

3. Que se passe-t-il si le bail est refusé ou résilié ?

Lorsque le bail commercial a été résilié avant la cession du fonds, le fonds de commerce perd son élément le plus attractif.

La cession porte alors uniquement sur les éléments restants (clientèle résiduelle, matériel, stock), à un prix fortement décoté.

Si le bailleur obtient la résiliation du bail pour des impayés de loyers antérieurs au jugement de liquidation, le repreneur perd le droit d’occuper les locaux.

En revanche, les loyers impayés postérieurs au jugement de liquidation constituent des créances privilégiées que le liquidateur doit régler prioritairement pour maintenir le bail en vigueur.

Pour les candidats repreneurs souhaitant acquérir un fonds dans un secteur concurrentiel, la différence entre la cession du droit au bail et la cession du fonds de commerce constitue un point d’analyse préalable indispensable.

 

VI. Droits des créanciers lors de la vente du fonds de commerce en liquidation judiciaire

 

1. Nantissement sur le fonds de commerce : que devient-il en liquidation judiciaire ?

Le nantissement sur le fonds de commerce est une sûreté réelle qui permet à un créancier (généralement un établissement bancaire) de garantir sa créance sur la valeur du fonds.

En liquidation judiciaire, le nantissement confère au créancier nanti un rang privilégié dans la distribution du prix de vente.

Le créancier nanti est désintéressé avant les créanciers chirographaires, sur le produit de la cession du fonds.

 

💬 Définition : nantissement sur fonds de commerce

Le nantissement est une sûreté portant sur les éléments incorporels du fonds de commerce (clientèle, enseigne, droit au bail, nom commercial).

Il est inscrit au greffe du tribunal de commerce (ou TAE) et publié au registre des sûretés mobilières.

Le créancier nanti bénéficie d’un droit de suite (le nantissement suit le fonds même en cas de cession) et d’un droit de préférence (paiement prioritaire sur le prix de vente).

 

2. Droit de surenchère des créanciers inscrits (art. L.642-18 et L.642-19 Code de commerce)

L’article L.642-19 du Code de commerce, combiné avec l’article L.642-18, accorde aux créanciers inscrits (dont le créancier nanti sur le fonds de commerce) un droit de surenchère lors de la cession des actifs en liquidation judiciaire.

Ce droit permet au créancier nanti de se substituer au repreneur retenu en proposant un prix supérieur à celui de l’offre sélectionnée.

Les conditions d’exercice du droit de surenchère sont :

  • Le créancier nanti doit être notifié de la cession envisagée par le liquidateur.
  • Il dispose d’un délai pour exercer son droit (fixé par l’ordonnance du juge-commissaire).
  • Le prix proposé doit être supérieur à celui de l’offre retenue.
  • Le paiement doit intervenir comptant (sauf accord du juge-commissaire).
 

🛡️ Protection du créancier nanti : stratégie

Le créancier nanti sur un fonds de commerce en liquidation judiciaire doit :

  • Vérifier l’inscription de son nantissement au registre des sûretés,
  • Surveiller la procédure de cession et exiger la notification prévue aux articles L.642-18 et L.642-19,
  • Évaluer l’intérêt économique de la surenchère (reprise du fonds ou paiement prioritaire sur le prix),
  • Exercer son droit dans le délai imparti sous peine de déchéance.
 

3. Opposition au prix de vente du fonds de commerce : procédure et délais

Le droit d’opposition au prix de vente du fonds de commerce est ouvert à tout créancier du cédant, qu’il soit nanti ou chirographaire.

Ce mécanisme, prévu par les articles L.141-14 et suivants du Code de commerce, permet aux créanciers de contester la répartition du prix de vente.

L’opposition des créanciers au prix de vente du fonds de commerce constitue un mécanisme distinct du droit de surenchère : il ne porte pas sur le principe de la cession mais sur la distribution du prix.

La procédure d’opposition se déroule ainsi :

  • Publication de la vente au BODACC et dans un journal d’annonces légales.
  • Délai d’opposition : 10 jours à compter de la dernière publication.
  • Forme : l’opposition doit être formée par acte extrajudiciaire (commissaire de justice) signifié au liquidateur.
  • Effet : le prix de vente est consigné et ne peut être distribué tant que l’opposition n’est pas levée.
 

⚠️ Point critique : délai d’opposition

Le délai de 10 jours pour former opposition court à compter de la dernière des deux publications obligatoires (BODACC et journal d’annonces légales).

Ce délai est un délai franc : le jour de la publication et le jour de l’échéance ne comptent pas.

Le créancier qui laisse passer ce délai perd définitivement son droit d’opposition.

 

VII. Formalités et publicité de la cession du fonds de commerce en liquidation judiciaire

 

1. Publication de l’avis de vente : BODACC et journaux d’annonces légales

La publicité de la cession du fonds de commerce en liquidation judiciaire obéit aux mêmes règles que la cession de droit commun, avec des obligations supplémentaires liées à la procédure collective.

Les publications obligatoires sont :

  • Un avis au BODACC dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de cession.
  • Un avis dans un journal d’annonces légales du lieu de situation du fonds.

Ces publications font courir le délai d’opposition des créanciers (10 jours).

 

2. Acte de cession, publicité au RCS, droits d’enregistrement

L’acte de cession du fonds de commerce formalise le transfert de propriété.

Il est généralement rédigé par le liquidateur ou par l’avocat du repreneur.

Les formalités de la cession du fonds de commerce postérieures à la signature comprennent notamment l’enregistrement fiscal et les publicités légales, selon le même calendrier qu’une cession de droit commun.

Les formalités postérieures à la cession comprennent :

📌 Formalité⏳ Délai💰 Coût indicatif
Enregistrement auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises)30 jours après signatureDroits d’enregistrement : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 001 à 200 000 €, 5 % au-delà
Publication BODACC15 jours après signature~200 € HT
Publication journal d’annonces légales15 jours après signature~150-300 € HT
Inscription modificative au RCS (registre du commerce et des sociétés)30 jours après signature~60-100 €
 

💬 À noter

En liquidation judiciaire, les droits d’enregistrement sur la cession du fonds de commerce restent dus par le repreneur selon le barème de droit commun.

Il n’existe pas d’exonération spécifique liée au contexte de la procédure collective.

Le détail du régime fiscal applicable est traité dans le guide dédié à la fiscalité de la cession du fonds de commerce.

 

VIII. Effets de la cession du fonds de commerce sur les contrats et salariés

 

1. Reprise des contrats de travail en cours : règle et exceptions en liquidation judiciaire

L’article L.1224-1 du Code du travail impose le transfert automatique des contrats de travail en cours lors de la cession du fonds de commerce.

Le repreneur est tenu de reprendre les salariés rattachés à l’activité transférée, dans les conditions existantes au jour de la cession :

  • Les contrats de travail se poursuivent avec le repreneur aux mêmes conditions (ancienneté, rémunération, qualification).
  • Le repreneur ne peut pas sélectionner les salariés qu’il souhaite reprendre dans le cadre d’une cession d’actifs isolés.
  • Les licenciements intervenus avant la cession par le liquidateur restent à la charge de la procédure collective (garantie AGS).
 

💼 Impact social de la cession du fonds de commerce

En 2025, les procédures collectives ont menacé 202 751 emplois en France selon le CNAJMJ.

La reprise d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire constitue l’un des mécanismes de préservation de l’emploi, en permettant la continuation de l’activité sous la direction d’un nouveau propriétaire.

 

Exception importante : dans le cadre d’un plan de cession global (et non d’une simple cession d’actifs isolés), le tribunal peut autoriser le repreneur à ne reprendre qu’une partie des salariés.

 

2. Sort des contrats en cours (baux, contrats fournisseurs)

Les contrats en cours au jour du jugement de liquidation sont régis par l’article L.641-11-1 du Code de commerce.

Le liquidateur peut décider de continuer ou de résilier les contrats en cours.

Les contrats non expressément continués par le liquidateur sont résiliés de plein droit.

Pour le repreneur du fonds de commerce :

  • Le bail commercial est cédé avec le fonds si le liquidateur a exercé son droit d’option en faveur de la continuation.
  • Les contrats fournisseurs ne sont pas automatiquement transférés : le repreneur doit renégocier ses propres contrats.
  • Les contrats d’assurance et abonnements liés au local commercial ne suivent pas automatiquement le fonds.

La question du transfert des contrats lors d’une cession de fonds de commerce est régie par des règles distinctes selon la nature du contrat et le mode de cession retenu.

 

IX. Le point de vue du dirigeant : que devient le fonds de commerce si l’entreprise est en liquidation judiciaire ?

 

1. Peut-on s’opposer à la vente du fonds de commerce ? Priorité de rachat pour le dirigeant ?

Le dirigeant dont l’entreprise est placée en liquidation judiciaire est dessaisi de la gestion de ses actifs au profit du liquidateur.

Il ne dispose d’aucun droit de veto sur la cession du fonds de commerce.

La décision de vendre, le choix du mode de cession et la sélection du repreneur relèvent exclusivement du liquidateur et du juge-commissaire.

En revanche, le dirigeant (ou un proche) peut-il racheter le fonds ?

L’article L.642-3 du Code de commerce interdit en principe au débiteur, à ses dirigeants et à leurs proches de présenter une offre de reprise, que ce soit directement ou par personne interposée.

Cette interdiction vise à empêcher le dirigeant de racheter ses propres actifs à bas prix au détriment des créanciers.

Des dérogations exceptionnelles existent : le tribunal peut autoriser la cession au dirigeant lorsqu’aucune autre offre n’a été déposée et que la reprise par le dirigeant préserve l’activité et l’emploi.

 

🛡️ Droits résiduels du dirigeant en liquidation judiciaire

 

2. Conséquences pour le gérant : clôture, responsabilité, suite post-liquidation judiciaire

Après la cession du fonds de commerce, la procédure de liquidation judiciaire se poursuit pour la distribution du prix entre les créanciers.

La clôture intervient :

  • Pour insuffisance d’actif si le produit de la vente ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers.
  • Pour extinction du passif si l’intégralité des créances est réglée (hypothèse rare).

Pour le dirigeant, la clôture pour insuffisance d’actif emporte plusieurs conséquences :

  • Effacement des dettes professionnelles de la société (mais pas des cautions personnelles).
  • Radiation de l’entreprise du RCS.
  • Possible engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de faute de gestion avérée.
  • Risque de sanctions du dirigeant en liquidation judiciaire : interdiction de gérer, comblement de passif, voire banqueroute en cas de faute pénale.
 

💬 À noter pour le dirigeant

La liquidation judiciaire simplifiée accélère la clôture de la procédure (12 à 15 mois maximum).

Le dirigeant d’une entreprise individuelle bénéficie depuis la loi du 14 février 2022 d’une protection de son patrimoine personnel (séparation des patrimoines), sauf en cas de fraude.

 

X. FAQ : Questions fréquentes sur le fonds de commerce en liquidation judiciaire

 

1. Comment trouver un fonds de commerce en liquidation judiciaire à acheter ?

Les annonces de vente de fonds de commerce en liquidation judiciaire sont publiées sur plusieurs plateformes officielles :

  • Le site du CNAJMJ centralise les offres de cession des liquidateurs.
  • Le BODACC publie les jugements de liquidation et les avis de vente.
  • Les journaux d’annonces légales locaux relaient les avis dans chaque ressort.

Il est recommandé de contacter directement les études de liquidateurs de la zone géographique ciblée.

 

2. Quel est le prix d’un fonds de commerce vendu en liquidation judiciaire ?

Le prix est fixé par le jeu des offres concurrentes.

Il n’existe aucun prix plancher légal.

En pratique, les fonds de commerce cédés en liquidation judiciaire se négocient entre 30 et 70 % en dessous de leur valeur de marché hors procédure collective.

Le juge-commissaire retient l’offre la plus favorable à l’intérêt collectif des créanciers.

 

3. Peut-on acheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire sans avocat ?

Aucun texte n’impose la représentation par avocat pour déposer une offre de reprise.

Toutefois, la technicité de l’opération (analyse du bail, vérification des sûretés, rédaction de l’offre, respect des délais) rend l’assistance d’un avocat expert en liquidation judiciaire fortement recommandée.

Le repreneur sans conseil juridique s’expose à des risques importants : offre incomplète rejetée, vices cachés non anticipés, clause du bail défavorable non détectée.

 

4. Le bail commercial est-il automatiquement transféré lors de la reprise du fonds ?

Le bail commercial est transféré avec le fonds de commerce si le liquidateur a opté pour sa continuation.

En cession de gré à gré, la clause d’agrément du bail s’impose au liquidateur : le bailleur peut refuser la cession.

En plan de cession global, les clauses restrictives du bail sont inopposables au cessionnaire retenu par le tribunal.

En revanche, si le bail a été résilié avant la cession (impayés de loyers, clause résolutoire), le fonds perd son droit au bail et le repreneur ne peut pas occuper les locaux.

 

5. Que devient le nantissement sur le fonds de commerce en cas de liquidation judiciaire ?

Le nantissement confère au créancier nanti un rang privilégié dans la distribution du prix de vente du fonds.

Le créancier nanti est payé avant les créanciers chirographaires.

De plus, les articles L.642-18 et L.642-19 du Code de commerce lui accordent un droit de surenchère : il peut se substituer au repreneur retenu en offrant un prix supérieur.

 

6. Comment faire opposition au prix de vente d’un fonds de commerce en liquidation ?

L’opposition doit être formée dans un délai de 10 jours à compter de la dernière publication de la vente (BODACC ou journal d’annonces légales).

Elle est signifiée par acte de commissaire de justice au liquidateur.

L’opposition a pour effet de bloquer la distribution du prix de vente jusqu’à ce qu’elle soit levée ou tranchée par le tribunal.

 

7. Le repreneur reprend-il les dettes liées au fonds de commerce ?

Non.

Le repreneur d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire ne reprend pas les dettes du débiteur.

C’est le principe fondamental de la cession d’actifs isolés.

En revanche, le repreneur est tenu de reprendre les contrats de travail en cours (article L.1224-1 du Code du travail) et, le cas échéant, le bail commercial.

 

8. Quelle différence entre la reprise du fonds de commerce et un plan de cession global de l’entreprise ?

La cession du fonds de commerce (actif isolé) porte uniquement sur les éléments du fonds, sous le contrôle du juge-commissaire.

Le plan de cession global porte sur l’ensemble de l’entreprise (activité, contrats, salariés, actifs) et est arrêté par le tribunal lui-même.

Le plan de cession permet au tribunal de déroger à certaines règles (sélection des salariés repris, purge des sûretés, transfert de contrats) inaccessibles dans une simple cession d’actifs.

La procédure de prepack cession constitue une variante permettant de préparer en amont (avant même l’ouverture de la procédure collective) la reprise d’une entreprise en difficulté, y compris la cession de son fonds de commerce.

 
 

Fonds de commerce en liquidation judiciaire : comment sécuriser l’opération ?

Offre de reprise, bail commercial, droits du créancier nanti : chaque étape engage des conséquences juridiques définitives.

Le Cabinet FACCHINI Avocat, spécialisé en procédures collectives, intervient auprès des repreneurs, créanciers et dirigeants à chaque étape de la cession :

✓Rédaction de l’offre de reprise et vérification de sa recevabilité
✓Analyse du bail commercial : clauses d’agrément, risques de résiliation
✓Défense du créancier nanti : droit de surenchère et opposition au prix
✓Accompagnement du dirigeant face à la liquidation et ses suites
✓Vérification des sûretés et nantissements inscrits sur le fonds
✓Suivi des formalités post-cession : enregistrement, publicité, RCS

Repreneurs, créanciers nantis, dirigeants en liquidation : le Cabinet FACCHINI Avocat analyse chaque situation et sécurise l’opération.

 
 
 
 
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terry stamper
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I am a UK based company and had outstanding invoices with a French company. This company has done an excellent job of representing me in my claims and I would highly recommend them.
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Jehane LAMANNA
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Parfait ! Maître FACCHINI l’a été à tous les niveaux, réactivité, tenu d’un délai extrêmement court, approche pragmatique, honoraires transparents, rédaction d’un projet de courrier conforme à mes attentes et d’une grande qualité ! Je recommande vivement ce cabinet. Merci 🙏🏼, Responsable Juridique chez Delta Plus Group
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Anais FARTEL
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Je recommande vivement ce cabinet pour sa rapidité, son efficacité et son professionnalisme. Merci à Me Facchini pour sa disponibilité et ses conseils et à Me Lacroix pour son accompagnement.
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Emeline Francois
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Grande réactivité, clarté des propos, suivi sérieux du dossier, bon rapport qualité du service et honoraires perçus ; nous recommandons les services de ce cabinet !
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BRIAN “Dany Brian” Dany
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Très bonne avocate, Maître Facchini et ses collaborateurs sont clairs, réactifs et efficaces. Voilà une affaire réglée comme prévu dans son analyse et menée a bien. Je vous remercie chaleureusement pour votre professionnalisme.
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Clement Payre
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Merci encore pour l'aide précieuse lors d'une liquidation judiciaire, sans aucun abus je commençais à ne plus avoir aucun espoir de m'en sortir, mais tout c'est passé au mieux
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rani rani
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Excellente professionnelle, à l’écoute et très réactive. Son accompagnement a été clair, efficace et mené avec un grand sérieux du début à la fin. Je la remercie pour son professionnalisme et la qualité de son travail. Je n’hésiterai pas à faire appel à elle de nouveau si besoin. Je recommande vivement.
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christophe MAXX
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Un service compétent et réactif pour les entrepreneurs A Recommander
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Ludovic Fournier
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Avocate très sérieuse, avec une réactivité immédiate ! Elle a de très précieux conseils et d’une gentillesse ! Je recommande vivement !
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Frédéric BILLON
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Maître Facchini et sont équipes Elle a une capacité d'écoute, elle comprend les enjeux émotionnels qui se cachent derrière une signature. Elle se met réellement a la place du chef d'entreprise et enfin son optimisme n'est pas du vent, il sert a conclure les problèmes au plus vite. Je recommande à 100 %
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Besma Boudina
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Excellent cabinet d'avocat! Le Cabinet d'avocat FACCHINI est très Réactif, Disponible et très sérieux! Le dossier est suivi sérieusement. Nous nous sommes sentis soutenus. Je recommande +++ Merci infiniment au cabinet FACCHINI.
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Martine VIALETTE
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Je tenais à remercier Me A. Facchini ainsi que son équipe pour la qualité de leur travail. Résidant hors de France et rencontrant des problèmes de loyers impayés pour un bien professionnel situé en région bordelaise, j’ai contacté Maître Facchini par un simple courriel. Celle-ci m’a répondu par retour et a pris en charge ce dossier. Grâce à son travail, nous avons obtenu un jugement favorable du tribunal judiciaire dans cette affaire. Le locataire devra s’acquitter des loyers impayés et quitter les lieux. Je ne peux que recommander Me Facchini et n’hésiterai pas à recourir à nouveau à ses services en cas de besoin.
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Christophe Koscher
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Rapide, efficace, attentifs à mes demandes. Et finalement un résultat en ma faveur. Je recommande vivement. Il s'agissait d'une affaire de recouvrement de créance.
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Alexis Garcia-Rémignon
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Extrêmement satisfait de l'accompagnement fourni par Maître Facchini ainsi que son cabinet ! Toujours à l'écoute et de très bon conseil ! Je recommande à 100%
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Patrice LGM
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Maître FACCHINI a de suite pris en mains notre dossier concernant les impayés de notre locataire. En quelques mois nous avons réussi à mettre un terme au bail et également récupéré les clefs de notre local professionnel. Nous n'hésiterons pas à faire de nouveau appel au service de Maître FACCHINI si l'occasion se représente.
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Peter PHAM
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Madame FACCHINI est très bien renseigné, elle est rapide et efficace. je recommande fortement de la consulter si vous avez besoin d'un avocat.
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claudia delhoume
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L'écoute, les conseils et la réactivité de Maître Facchini ont été d'une aide précieuse pour accompagner mon dossier ! Je recommande sans réserve !
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Annabelle Dechanoz
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Très professionnel. Je recommande. Merci pour tout.
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Silvia Zelenakova
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Quick reaction, professional approach. Supportive attitude.
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Benoit Baudry
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demande de renseignement par le site ... réponse pour prise de contact en 10 minutes ! c'est pro et respectueux du client ! top merci
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Alex Janin
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Avocat très professionnelle qui connait très bien son domaine
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Veronique
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Un grand merci à Maître Facchini, pour sa rigueur, son professionnalisme ainsi que sa bienveillance. Je recommande vivement ! Je referai appel à Me Facchini si besoin sans hésiter. Mme Samaniego Véronique
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François-Xavier Schmit
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Très réactif et de bon conseil.
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Maison Jeilan
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Un immense merci à Maître Facchini et à toute l’équipe pour leur disponibilité, leur efficacité et leur bienveillance. C’est un vrai confort d’être entouré par un cabinet aussi compétent et humain. Je n’hésiterai pas une seconde à refaire appel à eux pour mes futurs projets. Merci encore !
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Sabrina Le Penven
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Maître Facchini et son équipe m’ont accompagnée avec un grand professionnalisme et beaucoup de pédagogie dans le cadre d’une relecture urgente d’un bail commercial. Leur réactivité, leurs explications claires et leur disponibilité à chaque étape m’ont apporté une véritable tranquillité d’esprit. Un immense merci pour votre implication. Je recommande vivement.
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Rodolphe Nguiffo
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Je recommande vivement, le seul mot que je peux employer est TOP !!! Merci de m’avoir accompagné dans ma procédure.
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Gestion DADE
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Nous avions besoin d'un simple conseil- Quelques échanges mails ont suffi à répondre à nos questions: précis, rapide, professionnel. Je recommande
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Emilie Grand
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Super expérience avec maître facchini qui a pris le temps de me répondre pour me conseiller. Très bienveillante Je recommande !
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Marie-Astrid MNEIMNEH
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Maitre Facchini est très professionnelle, à l’écoute et réactive .
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Richard Nguyen
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je remercie Maître FACCHINI et son équipe pour m'avoir accompagner dans le rachat de fond de commerce . je suis très satisfait et recommande fortement.
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B G
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Maitre Facchini ont poursuivi et attrapé un payeur indélicat. Il fut condamné et ses dettes saisies par force publique par l'Etat. Il a dû être bien surpris de l'efficacité de maitre Facchini et de la justice française en général ! Redoutable, rapide, efficace...passez par elle, si vous devez recouvrer une dette auprès d'indigents ! Dans ce genre d'affaire, maitre et la justice n'auront pas la main qui tremble. Et tant mieux ! Les voleurs doivent être punis !
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arthur roux
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J'avais besoin d'yn renseignement important avant d'engager quelque chose. Madame m'a très gentiment renseigner. Merci de votre gentillesse.
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Isabelle Crost
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Maître FACCHINI a été très efficace et professionnelle tout en prenant en compte l’aspect émotion sans oublier sa disponibilité ! Je tiens à la remercier personnellement ainsi que toute son équipe pour l’analyse de mon dossier, ses conseils et le traitement efficace de ce dernier. Un grand merci.
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lyon by boat
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Cabinet sérieux , maître Facchini mesure parfaitement les situations pour défendre les intérêts au plus juste. Communication et reponse fluide . Je recommande.
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Marie-Thérèse Romon
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Très Satisfaite d’avoir eu une écoute et des conseils pertinents rapidement.
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Antoine Bartoli
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Si je doit mettre une note c’est 20/20 merci beaucoup
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Laure Peillon
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Maitre Facchini et son équipe sont très efficaces et de bons conseils. Réactivité, bon suivi des dossiers. Nous recommandons, bien sûr, le cabinet! Merci! Agence François Mathieu immobilier
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Frédéric Escoute
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Très satisfait avocat très compétent l'hors de l'achat de mon fond de commerce .
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Céline FVT
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Avocate très compétente
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Sissi cel
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour l'achat d'un fonds de commerce et également pour la signature d'un bail commercial . Je ne regrette en rien d'avoir fait appel à ses services. Elle est là pour garantir la légalité des transactions, et vous conseiller afin que votre projet se déroule dans les meilleures conditions.
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mathieu gaggioli
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J’ai découvert maître Facchini par hasard dans le cadre d’un achat de fond de commerce et je suis extrêmement ravi. Très professionnel, efficace et qui prend le temps d’expliquer les choses autrement dit, un accompagnement de pointe. Je ne peux que recommander fortement maître facchini que j’ai moi même déjà recommandé à mon entourage. C’est un contact que je garde précieusement et envers qui je ferai appel sans hésitation si l’occasion se présente.
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francis da silva
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Bonjour Nous avons pris contact téléphoniquement avec Maître FACCHINI ce jour. Un grand merci à elle pour sa disponibilité,son écoute et son professionnalisme. Ses conseils nous ont permis d affronter nos problèmes de locataire sereinement. Merci beaucoup Maître.
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marry fabio
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Très disponible, répond trop vite merci pour votre réponse
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Issam Labidi
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Un grand merci FACCHINI pour son professionnalisme et son écoute
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liviu curac
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J'ai récemment sollicité l'assistance du Cabinet FACCHINI Avocat dans le cadre de la résiliation de mon contrat de location avec une agence immobilière. Je suis extrêmement satisfait de la qualité du service que j'ai reçu. Je tiens à exprimer ma plus grande satisfaction concernant l'assistance reçue de Maître Angélique FACCHINI du cabinet FACCHINI Avocat. Dès le début de notre collaboration, elle a fait preuve d'une célérité remarquable dans le traitement de mon dossier de résiliation de contrat de location. Maître Angélique FACCHINI a été très réactive et a su faire preuve d’une grande écoute pour comprendre ma demande et répondre à mes préoccupations avec professionnalisme. La perspicacité et l’efficacité de l’équipe dans la résolution de ma situation m'ont permis de clôturer cette affaire rapidement et de manière satisfaisante. Je recommande vivement ce cabinet à quiconque recherche un soutien juridique efficace et attentif. Un grand merci à toute l'équipe pour leur aide précieuse !
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Juste Moi
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★★★★★ Un grand merci au cabinet Facchini pour son professionnalisme et son efficacité ! Maître Facchini est une experte en recouvrement de créances et factures impayées. Elle a su me guider avec bienveillance tout en étant ferme et déterminée. Je recommande à 1000 % ! Merci encore pour votre aide à la petite entrepreneuse que je suis 🙏
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Mourad
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Pleinement satisfait, je recommande vivement le cabinet de l'avocate Facchini pour son professionnalisme, sa rigueur, son écoute. Très humaine , elle a su répondre à mes appels et m'expliquer les choses avec bienveillance . Je la remercie pour son travail accompli. Et je la recommande à toute personne qui lira mon avis.
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Séverine
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Une grande disponibilité et de bons conseils ! Merci !
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By Ze
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Liquidation judiciaire m'a évité une faillite personnel objectif atteint!!!! Félicitation maître un travail très compliqué mais vous avez réussi... Je reviens de loin
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Mariama Sagna
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Sympa et dynamique
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Nes Mekki
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Répond rapidement claire et précise Je recommande
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Trèfle À 4 feuilles
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Super avocat.
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Jp Fabrizi
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Je recommande vraiment .
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Didier BUREAU
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Réactif, constructif, cherche à optimiser un accord transactionnel.
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Stéphane Pialat
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Cabinet très réactif avec de très bons conseils
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By- Kiia
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J’ai obtenu de bons conseils de la part de cette avocate! Je recommande
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David Tota
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Avocate sérieuse , dynamique et disponible! Ses analyses pertinentes vous ferons prendre les bonnes décisions et faire les bons choix .je la recommande et surtout la remercie pour tout le travail accompli . Merci encore maître FACCHINI !!
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Jean-Yves Delale
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Je souhaitai mettre très en avant le service de Maître Facchini. En effet, lors d’un premier entretien téléphonique pour une approche sur un avis pour engager une éventuelle procédure, elle a été à très l’écoute, de très bon conseil. Son professionnalisme et ce temps mobilisé sans coût, est le signe d’une qualité de service et d’une éthique remarquable.
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Babouri Elyes
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Très bon conseils, agréable, humaine, réactive, facilement joignable, fiable, professionnelle, que demander de plus ? Je recommande vivement, et merci encore !
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Rémi AUBERTIN
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Suite à une question posée par écrit, Maître FACCHINI a répondu très rapidement. Son conseil a été simple, clair et professionnel. Je recommande ses services
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Sebastien Jallier
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Je tiens à remercier maîtres FACCHINI pour son efficacité remarquable et son professionnalisme. Elle a su gérer mon dossier avec rigueur et clarté, tout en restant disponible et à l’écoute. Je recommande vivement ses services à toute personne recherchant une avocate compétente, engagée et attentive aux injustices. Merci à vous Sébastien
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Charles FOUCAULT-LESAGE
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Maitre Facchini, m'accompagné dans l'ouverture de ma société. Tout s'est bien passé. Je recommande vivement.
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Christelle Fernandez
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Suite a un recouvrement impayés, je prends contact avec un avocat. Professionnalisme, rapidité et confiance font partie des qualités de Maître FACCHINI. Je recommande à 200% les yeux fermés.
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Jimmy Swiatlon
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Téléphoné ce jour,pendant la pause du midi,maître facchini m'a répondu aussitôt,un échange très fluide,elle a su prendre 5 minutes de son temps pour pouvoir répondre à mes renseignements alors que je n'ai pas de dossier chez eux Très sympa,ma répondu très vite à mes question,je recommande énormément. Si jamais mon dossier doit aller plus loin, je sais déjà où allez, Merci beaucoup
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Alex Viet
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Contacter ce jour pour une demande d'information concernant un litige avec mon ancien propriétaire, Les réponses à mes questions ont été claires et rapides. Ce cabinet m'a l'air très sérieux.
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Guillaume S
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J'ai posé une question (sur la crypto) à Maître FACCHINI. Elle m'a répondu rapidement et avec une source pour expliquer ses propos. Suite à notre discussion, je ne vais pas avoir recours à ses services et cela s'explique parce mon sujet crypto n'a pas besoin de ses services. Je trouve qu'elle est compétente sur le sujet crypto et elle ne va pas vous vendre des honoraires s'il n'y a pas d'intérêt. Merci à vous Maître FACCHINI !
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wa Tabti
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Super au top, restez comme vous êtes très bon conseil
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Michel Ract-Mugnerot
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Compétences et sérieux
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Wids Dids
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Très gentille je l’ai appelé pour une simple question ce jour. elle a pris le temps Merci beaucoup
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Hamna mughal
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Réponse rapide et claire !
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oceane boulet
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Très bonne rapidité, une réponse claires et précise
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Dentavision DMD SRL
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Daca esti instalat in Rhone Alpes / Lyon si ai nevoie de sfaturi sau ajutor in sfera juridica, recomand sa apelati la cabinetul de avocatura Facchini deoarece nu veti regreta. Super accesibil si eficient. Recomand cu incredere !
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flora touja
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Avocate accessible, qui a pris le temps de m'expliquer les formalités pour la création de mon entreprise. Elle a su être réactive, disponible et compétente ! Merci à elle et toute son équipe
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Tifany Tim
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Contacte au top merci beaucoup pour les renseignements
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Maxime LM
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Suite à un sujet immobilier, nous avons contacté Maître Facchini qui a su faire preuve de pédagogie et de pondération en toute bienveillance. Nous ferons de nouveau appel à ses conseils le cas échéant.
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Harissa Fianar
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Pour ma part, je suis satisfaite de votre professionnalisme. Je tiens à vous remercier pour votre conseil. Je recommande vivement votre cabinet
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Grazielle Valencia
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Excellent cabinet. A conseiller.
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Sandra SCHNEPP
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Sarra Mokhnache
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Maite Franquinet
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Jean-Elie El Rami
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Pleinement satisfait de l'accompagnement juridique du cabinet FACCHINI Avocat. Leur expertise et leur professionnalisme se sont manifestés à chaque étape de ma démarche. Je recommande sans réserve le cabinet FACCHINI Avocat pour leur compétence et leur dévouement !
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Avocate très professionnelle , elle m accompagne dans la vente de mon fond de commerce , très réactive à mes demandes , je conseille les yeux fermés
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Stéphane Peyret
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Bertrand Prat
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Marine KADI
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dounia Sbaa
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J’ai eu l’occasion de confier à Maître FACCHINI des dossiers de consultations et des litiges en droit des affaires, j’ai beaucoup apprécié son professionnalisme, son écoute et sa réactivité. Merci, Maître, de la qualité de votre accompagnement. Un plaisir de travailler avec vous.
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Cedric Leon
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Merci au Cabinet FACCHINI Avocat, d'avoir aider a résoudre mon problème, je recommande
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Had Ben
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Vraiment à l'écoute et que de bon conseils... Je recommande vivement !!!!
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Siheme BEN BRAHAM
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J'ai eu l'occasion d'être représenté par Maître Angélique Facchini sur un dossier complexe et je suis extrêmement satisfaite de ses services. Elle a fait preuve d'un grand professionnalisme et de réactivité tout au long de la procédure. Son expertise et son dévouement m'ont beaucoup aidée et rassurée. Je recommande vivement son cabinet à quiconque a besoin d'un avocat compétent et à l'écoute.
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Yacine Aouane
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Maître FACCHINI est très professionnelle, efficace dans ses interventions !
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Anoushiravan Ramezanpour
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J'ai contacté Me FACCHINI dans le cadre d'un litige commercial. Elle a su se rendre disponible et a pris le temps nécessaire tout au long du dossier. Grâce a elle et son équipe j'ai gagné mon procès ! Je n'hésiterai pas à refaire appel à ses services. Je recommande !
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Stéphane P.
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour une facture impayé et j'ai été très satisfait du résultat, n'espérant plus être payé. Je me suis senti compris, conseillé et surtout écouté. Un grand merci à elle : je sais vers qui me tourner dorénavant pour avoir un conseil juridique de qualité.
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Laure LONJON
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Etant juriste d'entreprise, j'ai pu travailler en collaboration avec Me Facchini sur des dossiers contentieux. Me Facchini est très professionnelle et compétente. Les échanges sont fluides et les dossiers traités avec rigueur. Je recommande vivement Me Facchini.
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Commarmond Franck
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Excellente avocat qui apporte des réponses pertinentes à la situation
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Laetitia MILLET
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Très bon contact. J’ai fait appel à Maître Facchini dans le cadre d’un conseil (consultation). Elle est réactive, disponible et très professionnelle. Je suis très satisfaite. Je ferai de nouveau appel à elle si besoin et je la recommande.
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Dylan Ghigonetto
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Très pro, très à l'écoute merci encore
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Louise vacher
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Je recommande vivement le cabinet de Maître Facchini , c’est une avocate très professionnelle et très à l’écoute.
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Jonatan Hernandez
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Me Facchini m'a accompagné pour la rédaction de mes conditions générales en tant que coach sportif. Son professionnalisme et son soutien ont été essentiels pour sécuriser mes activités. Je la recommande pour son excellent travail et sa réactivité !
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bilel tahraoui
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Avocate à l’écoute, disponible avec de bons conseils, je recommande
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Thomas DE BERSUDER
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Bonjour, Avocat très disponible et de bons conseils, je recommande vivement. En tant qu'agent immobilier ses conseils m'ont été très utiles. Merci
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Marion Chaumont
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Je remercie Me Facchini pour son professionnalisme, sa disponibilité et son écoute. C’est avec beaucoup de bienveillance et des conseils de qualité que je continue mes projets avec plus de tranquillité.
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Jordan Ponson
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Très professionnelle, très réactive et de très bons conseils. Je recommande !
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M. Mohamed
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Je vous remercie pour votre expertise.
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Nadir Brahmi
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Bonjour , j’ai contacter maître FACCHINI pour ma première activité j’ai été très très bien reçu . J’ai été accompagner , conseiller et ce fut très rassurant . Avocate réactives , toujours disponible pour ces clients. Je vous remercie infiniment pour le travail fournis . Je recommande .
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Sébastien
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A pris le temps de me conseiller sur une affaire.
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Berivan Yildiz
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Excellente avocate, à l’écoute de tous!
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L G
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Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez avais accordé.
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Kevin Phebidias
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Ce cabinet est exceptionnel tant par son professionnalisme, sa proximité avec les clients, leur capacité à s’adapter aux problématiques et à leur réactivité. Une mention spéciale pour Maitre Facchini qui apporte toujours les meilleures solutions et qui fait un travail exemplaire dans une bonne humeur.
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S B.
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Très bon contact - excellents conseils - grand professionnalisme. Merci
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Sushil Gorsi
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Very nice team, great work very professional on time
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Huguette Dion
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Une avocate en or , un recouvrement de dettes négocié avec beaucoup d acharnement, je recommande vivement Merci Me Facchini
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Nad Debbagh
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Excellente avocate, rapide et à l'écoute, niveaux professionnalisme rien à dire, je recommande fortement
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Anaïs Hadj-Rabah
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Excellente avocate, réactive et de bon conseil
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Lucas Handelberg
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Disponibilité et écoute parfaite Conseils très pertinents ! Je recommande vivement
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Ibrahim DEBBAGH
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Très bonne avocate, à l’écoute de vos attente et trouve toujours une solution au problème je recommande à 100%
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Juliette Spirli
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Très satisfaite du cabinet Facchini . Avocate très professionnelle et de très bons conseils. Disponible et efficace. Elle a su parfaitement m'accompagner dans ma procédure de recouvrement de créance.
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Mirella Avenier
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Maître Facchini m’a accompagnée dans la vente de mon fond de commerce. Ses précieux conseils m’ont permis de passer cette vente rapidement, et toutes les parties à la transaction étaient ravies Je recommande !
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Nadine Dion
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Me Facchini a pu m'aider dans le recouvrement de mes créances Grâce à elle j'ai pu retrouver ces sommes rapidement ! Compétences efficacité compréhension et réactivité alliés à une relation humaine Merci beaucoup Me Facchini
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Elo Sy
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Merci à Me Facchini, qui est très professionnelle et à l'écoute de ses clients. Les conseils sont constructifs.
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Florian REALE
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J’avais besoin de conseils, elle a su être à mon écoute et me guider correctement Je la remercie pour tout, foncer vous ne serez pas déçu
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Chan dara Pich
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J'ai eu la chance d'être représenter par Maître Facchini avocate exceptionnelle, et je suis extrêmement satisfait de ses services. Elle a fait preuve d'un suivi de dossier impeccable. Grâce à son professionnalisme et à son dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je recommande vivement cette avocate à quiconque recherche une représentation juridique de qualité. Merci encore pour tout le travail acharné et l'engagement dans mon dossier.
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Aurélia Granier
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Me Facchini est professionnelle, disponible, réactive Excellente expérience, je recommande
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Aiko LEROUX
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Bonne avocate ! Consultée pour un avis en tant que locataire, elle a pris le temps de m'expliquer les différents cas possibles gratuitement. Merci encore
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Beatrice Liaud
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Maître Facchini est très réactive, disponible et à l écoute de ses clients. Elle donne de bons conseils et on peut lui faire confiance . Je ferais appel de nouveau a ses services.
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H. & Ch. Lvl
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Maître Angélique Facchini s'est montrée très disponible en cet fin de mois d'août alors que nous avions une question urgente et engageante à résoudre. Après avoir étudié notre dossier, elle a répondu à nos questions avec rapidité et de façon précise. Elle s'est montrée de surcroît d'une courtoisie irréprochable. Un grand merci !
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fahed boudene
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Très compétente et réactive ! Merci !
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Laurie PAGNOT
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J’ai fait appel aux services de M Facchini qui se montre toujours très réactive et de bons conseils. J’apprécie grandement son aide dans le développement de mes projets
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Renee Sucrepat
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Me Facchini est une professionnelle de confiance et d'une efficacité hors pair. Je recommande vivement ses conseils juridiques.
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Alexandre R
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Maître Facchini gère ses dossiers avec professionnalisme. Entièrement satisfait de sa prestation. Je recommande vivement son cabinet et ses conseils.
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mathilde charreton
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Maître Facchini arrive à cerner rapidement les enjeux d’un dossier et à proposer une stratégie adaptée. Professionnelle et compétente, elle s’investie pleinement pour aboutir au résultat escompté
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Vochchhe Ngor
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Maître Facchini est compétente et surtout très RÉACTIVE. Super accompagnatrice pour m’ aider a vendre mon fonds de commerce. Je recommande!
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Greta Ghazaryan
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Maître FACCHINI est une excellente avocate et très investie dans son travail. Elle mettra tout en œuvre pour défendre votre dossier. Elle a su répondre à toutes mes attentes avec bienveillance et beaucoup de professionnalisme! Elle est à l'écoute, rassurante , et son engagement pour mener à bien sa mission est exceptionnel ! Je la recommande vivement à toute personne qui aurait besoin de ses services!
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Narine OVANESSIAN
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Un grand MERCI à Maître FACCHINI pour son excellent travail sur mon dossier immobilier. Je me suis senti accompagnée et soutenu tout au long du projet. Rapide, réactive, efficace et très compétente. Je recommande vivement Maître FACCHINI et sa riche expérience en droit immobilier! Salon de coiffure Bel‘Art.
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Victoria Maïdonis
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Je suis très satisfaite du travail accompli par Me FACCHINI. Elle a su mener à bien mon affaire, en restant très disponible et à l'écoute. Sans elle je n'aurai pu espérer une issue favorable à mon dossier. Je la recommande les yeux fermés
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Charlotte
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Cabinet d'avocat très réactif. Me Facchini m'a aidé dans la création de ma société et l'achat de mon fonds de commerce. Je suis extrêmement satisfaite de ses services. Je recommande
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Thomas Bartolozzi
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Nous avons recours depuis plusieurs aux services de maître Facchini, qui s'est avéré être de très bon conseil. Elle a su répondre pleinement à nos attentes tout en se montrant disponible et faisant preuve de pugnacité. Nous recommandons vivement ses services, tant sur le plan judiciaire (expertise) que dans son accompagnement et conseil en société.
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Emilie Sendra
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Cabinet extrêmement compétent et attentif aux détails. Representation solide. Je recommande vivement
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marine pendeliau
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Je recommande vivement Me Facchini. Elle est particulièrement à l écoute, réactive et très compétente
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Victor Dieziger
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Excellente qualité de service suivis d’un accompagnement parfait de Maître FACCHINI pour la création et l’élaboration d’un contrat. Maître FACCHINI est rapide et efficace elle pourra répondre à toutes vos demandes! Je recommande à 100%.
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Gabrielle BERENGIER
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Avocate très professionnelle et bienveillante. A l'écoute du client, de bons conseils, et qui a su recouvrer mes dettes dans un dossier très épineux qui trainait en longueur. Me FACCHINI est devenue l'avocate de la famille ! Je recommande vivement.
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Alex Franc
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Très satisfait de ce cabinet. Maître FACCHINI est dotée d'un très bon relationnel. Elle est réactive et compétente en matière de recouvrement de créances, dettes et loyers impayés. J'accorderai toute ma confiance à Maître FACCHINI pour d'autres contentieux.
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Cedric Lupo
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Très compétente en matière de droit immobilier . Me Facchini est de très bons conseils en matière de bail locatif, droits et obligations des bailleurs, loyers impayés….
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Dion Maxence
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Avocate très compétente. Réponses rapides et pertinentes aux questions notamment liées aux sociétés.
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Marjorie A.
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Me Facchini a su être réactive et efficace, notamment dans ma problématique de factures impayées. Je recommande son expertise et son professionnalisme.
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Pascal Brunelle
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Très satisfait de l'accompagnement de Me FACCHINI aussi bien pour la création de ma société que dans le recouvrement des impayés. Me FACCHINI est rapide, efficace et fiable ! Je recommande vivement.
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Gérald lesieu
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Super accompagnement ! Maître FACCHINI m'a aidé à recouvrir rapidement mes factures impayées. Elle est disponible et très réactive. Cabinet fiable et très professionnel. Je recommande.
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Tom Kay
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Je suis entièrement satisfait de l'assistance juridique de Maître Facchini. Très professionnelle et efficace, je la recommande sans réserve.
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John C
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Très professionnelle et persévérante, je suis très satisfait de l'accompagnement prodigué par Me Facchini sur mon dossier. Je recommande ses services.
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Florence De Germain
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Très professionnelle et très à l'écoute. Une approche humaine et une excellente conseillère!
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Vivi Rose
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Maitre Facchini sait être à l'écoute et est experte dans plusieurs domaines. Elle est très réactive et professionnelle.
 
 
 
 

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