Dépôt de bilan : étapes et conséquences (Guide 2026)

Dépôt de bilan : étapes et conséquences (Guide 2026)

Portrait de Maître Angélique FACCHINI, avocat
Par Maître Angélique FACCHINI, Avocat
Mis à jour le 12/01/2026 • 15 min de lecture
dirigeant d'entreprise qui fait faillite et dépose le bilan
 
 
 
 

📍 L’essentiel à retenir sur le dépôt de bilan en 2025

  • Le dépôt de bilan (déclaration de cessation des paiements) est une obligation légale dès qu’une entreprise est en état d’insolvabilité, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes exigibles avec son actif disponible.
  • Le dirigeant dispose de 45 jours maximum pour déposer le dossier au Tribunal de Commerce (ou Tribunal des Activités Économiques – TAE depuis 2025).
  • Selon la situation, le tribunal ouvre une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.
  • Effets immédiats :
    • Gel des dettes et suspension des poursuites individuelles des créanciers.
    • Maintien ou résiliation des contrats en cours.
    • Les salariés sont protégés par l’AGS (salaires, congés, indemnités).
  • Conséquences :
    • Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les 2 mois après la publication au BODACC.
    • Le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée (interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif).
  • Une période suspecte (jusqu’à 18 mois avant l’ouverture) peut entraîner l’annulation d’actes préjudiciables aux créanciers.
  • L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté est fortement recommandé pour sécuriser la procédure et anticiper les solutions amiables (mandat ad hoc, conciliation).
 

Le dépôt de bilan, souvent assimilé à tort à la faillite d’entreprise, correspond juridiquement à la déclaration de cessation des paiements et marque l’entrée dans une procédure collective spécifique aux entreprises en difficulté.

Obligatoire dans un délai légal de 45 jours à compter de la constatation de l’incapacité à régler ses dettes, il déclenche l’ouverture d’une procédure collective devant le Tribunal de Commerce (ou le Tribunal des Activités Économiques – TAE depuis 2025) compétent.

Ce mécanisme concerne toutes les structures : sociétés commerciales (SARL, SAS, SA), auto-entrepreneurs, professions libérales, exploitants agricoles ou encore entreprises individuelles.

Il ne doit pas être confondu avec une simple cessation d’activité, qui peut résulter d’un choix stratégique sans état de cessation des paiements.

Concrètement, le tribunal peut ouvrir l’une des trois procédures collectives prévues par le Code de commerce – LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Articles L610-1 à L696-1) :

  • Sauvegarde :

    Réorganiser l’activité avant la cessation des paiements, afin d’anticiper et de traiter les difficultés.

  • Redressement judiciaire :

    Poursuivre l’activité et élaborer un plan de restructuration lorsque la cessation des paiements est constatée, mais qu’un redressement reste possible.

  • Liquidation judiciaire :

    Arrêt définitif de l’activité et la vente des actifs lorsque la situation est irrémédiablement compromise.

 

Les conséquences d’un dépôt de bilan sont significatives, mais il ne s’agit pas forcément d’une fin en soi.

Bien préparée et accompagnée, cette étape peut devenir une opportunité de restructuration, de négociation avec les créanciers et parfois même de relance de l’activité

 
 

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I – Comprendre le dépôt de bilan : définition et obligations légales

 

La déclaration de cessation des paiements : le terme juridique

Le dépôt de bilan, terme courant, désigne en réalité une obligation légale : la déclaration de cessation des paiements.

Celle-ci marque le début d’une procédure collective pour gérer l’insolvabilité d’une entreprise.

Contrairement à une cessation d’activité volontaire (ex. fermeture stratégique), cette procédure traduit une détresse financière objective, soumise à des règles strictes.

Une fois déclarée, le tribunal décide de l’ouverture d’une procédure collective :

  • Sauvegarde (si un rétablissement est possible),
  • Redressement judiciaire (plan de restructuration sous surveillance),
  • Ou liquidation judiciaire (fermeture définitive).

Le dirigeant peut être assisté, surveillé ou dessaisi au profit d’un administrateur ou d’un liquidateur désigné selon la procédure ouverte.

 

Les critères de la cessation des paiements : actif disponible contre passif exigible

Elle se vérifie par l’équation : Actif disponible < Passif exigible.

Les deux composantes clés sont :

  • L’actif disponible :
    Liquidités immédiates (trésorerie, crédits mobilisables).
    Excluent les biens immobiliers ou les créances clients non recouvrées.
  • Le passif exigible :
    Dettes échues, certaines et liquides (salaires, fournisseurs, impôts).
    N’incluent pas les dettes à long terme.
📍 Exemple 📍

70 000 € d’actif (trésorerie + crédit) vs. 85 000 € de passif (dettes) = cessation avérée.

Il est important d’évaluer la situation avec rigueur pour éviter une déclaration erronée.

 

Les entités concernées par cette obligation légale

Toute structure économique est concernée :

  • Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA).
  • Auto-entrepreneurs et entreprises individuelles.
  • Professions libérales et agricoles.

Le dirigeant doit déclarer la cessation sous 45 jours après sa constatation.

Un dépôt tardif expose à une interdiction de gérer (6 à 15 ans) et à des pénalités financières.

💡Bon à savoir 💡

Le recours à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté est crucial pour :

  • Éviter les erreurs
  • Respecter les délais
  • Trouver des solutions alternatives comme la procédure de conciliation (rééchelonnement des dettes avec les créanciers).

II – La procédure de dépôt de bilan : les étapes incontournables

 

Tableau des étapes du dépôt de bilan

ÉtapeDétails pratiques
⏱️ Déclaration obligatoire sous 45 joursLe dirigeant doit déposer la déclaration de cessation des paiements (Cerfa 10530) au greffe du Tribunal de Commerce (ou TAE depuis 2025 dans certaines juridictions).
📑 Constitution du dossier- Cerfa 10530.
- Comptes annuels + état de trésorerie récent.
- Kbis (moins de 7 jours) + pièce d’identité du dirigeant.
- Liste des créanciers et dettes.
- Inventaire des biens.
- Liste des salariés et montants dus.
⚖️ Audience devant le tribunal- Examen de l’actif disponible vs passif exigible.
- Fixation de la date de cessation des paiements.
- Décision d’ouverture d’une sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
- Possibilité de période d’observation.
👔 Nomination des organes- Administrateur judiciaire (surveillance / assistance du dirigeant en redressement).
- Mandataire judiciaire (représente les créanciers).
- Liquidateur judiciaire (gestion de la liquidation).
📌 Jugement d’ouverture- Déclenche la procédure collective choisie.
- Gel des dettes et suspension des poursuites.
- Publicité au BODACC pour informer les créanciers.
 

Le délai impératif de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements

En cas de cessation des paiements, le dirigeant dispose de 45 jours maximum pour déposer la déclaration au greffe compétent.

Ce délai court à partir de la date de constatation de l’incapacité à honorer les dettes exigibles.

Un dépôt tardif expose le dirigeant à des sanctions personnelles, notamment une interdiction de gérer pendant 15 ans maximum, décidée par le tribunal en cas de faute avérée.

Le non-respect de ce délai peut également entraîner une responsabilité personnelle pour comblement de passif, avec risque de saisie de biens privés.

Une réaction rapide est donc cruciale pour éviter des conséquences irréversibles.

 

La constitution du dossier de dépôt de bilan : documents et pièces à fournir

Le dossier de dépôt de bilan doit être rigoureusement préparé pour éviter les rejets ou retards.

Les documents requis incluent :

  • Le formulaire Cerfa n°10530 de déclaration de cessation des paiements.
  • Les comptes annuels du dernier exercice et l’état de trésorerie récent (moins d’un mois).
  • L’extrait Kbis ou D1 de moins de 7 jours et une copie d’identité du dirigeant.
  • L’état chiffré des créances et dettes, avec les coordonnées des créanciers.
  • L’inventaire des biens et la liste des salariés avec les montants dus.

💡Bon à savoir 💡

Une erreur ou une omission peut retarder le traitement, accentuant les risques juridiques.

Le recours à un avocat spécialisé en dépôt de bilan est fortement recommandé pour garantir une conformité totale.

 

Le déroulement au tribunal : de l’audience au jugement d’ouverture de la procédure collective

L’audience de procédure collective

Après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements, le tribunal convoque le dirigeant à une audience à huis clos sous 15 jours.

Le tribunal vérifie l’ état de cessation des paiements (actif disponible < passif exigible) et fixe sa date, qui pourra marquer le point de départ de la période suspecte.

Le juge peut également décider d’ouvrir une période d’observation afin d’analyser la viabilité de l’entreprise et préparer un éventuel plan.

La nomination des organes de la procédure collectiveEn fonction de la procédure choisie, plusieurs intervenants peuvent être désignés.

Le mandataire judiciaire, systématiquement nommé en sauvegarde ou redressement, représente les créanciers.

L’ administrateur judiciaire peut aussi être désigné (facultatif en dessous de certains seuils, obligatoire au-delà) pour assister ou surveiller le dirigeant, voire le remplacer dans la gestion.

En cas de liquidation judiciaire, c’est un liquidateur qui est nommé : il procède à la réalisation des actifs, met fin aux contrats et organise les licenciements si nécessaire.

Le jugement d’ouverture de la procédure collectiveLe tribunal prononce alors l’ouverture de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire.

Ce jugement a des effets immédiats :

  • Les dettes antérieures sont gelées,
  • Les poursuites individuelles suspendues
  • Le sort des contrats en cours est tranché (maintien ou résiliation, selon l’intérêt de la procédure).

Enfin, la décision est publiée au BODACC, ce qui déclenche le délai de deux mois dont disposent les créanciers pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

Selon la situation financière de l’entreprise, le tribunal peut ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Ces procédures n’ont pas les mêmes conditions ni les mêmes objectifs, comme le montre le tableau ci-dessous.

 

Tableau comparatif des conditions & objectifs des différentes procédures collectives

Condition d’ouvertureObjectif principalGestion de l’entrepriseDurée de la période d’observationIssue possible
SauvegardeDifficultés avérées sans cessation des paiementsRéorganiser l’activité ➡️Dirigeant maintenu à la tête de l’entreprise (avec ou sans administrateur judiciaire selon les seuils), sous contrôle du mandataire judiciaire représentant les créanciersMax. 12 moisPlan de sauvegarde (10 ans max) ou conversion en redressement
Redressement judiciaireCessation des paiements constatée et redressement possibleRedresser l’entreprise 🔄Dirigeant assisté ou surveillé par un administrateur judiciaire (remplacement exceptionnel)Max. 18 moisPlan de redressement (10 ans max) ou liquidation
Liquidation judiciaireCessation des paiements et difficultés irréversiblesVendre les actifs pour rembourser ⏹️Dirigeant dessaisi, remplacé par un liquidateur judiciaireAucune période d’observationClôture pour extinction du passif ou insuffisance d’actif
 

Le rôle des organes de la procédure

Le mandataire conseille en sauvegarde, l’administrateur remplace le dirigeant en redressement, le liquidateur gère la fin de l’activité.

 

La notion de « période suspecte » et ses conséquences

La période suspecte s’étend de la cessation des paiements (fixée par le tribunal) jusqu’à l’ouverture de la procédure, dans la limite de 18 mois avant le jugement.

Son objectif est de protéger l’égalité des créanciers en annulant certains actes anormaux : on parle alors de nullité de la période suspecte.

La nullité de la période suspecte

Il existe deux types de nullités pour la période suspecte :

  • Les nullités de droit :

    Elles s’appliquent automatiquement, par exemple pour les actes à titre gratuit (donations), le paiement de dettes non échues, les paiements effectués par des moyens anormaux (comme une dation en paiement), ou encore la constitution de sûretés pour garantir des dettes anciennes.

  • Les nullités facultatives :

    Elles dépendent de la connaissance qu’avait le cocontractant de l’état de cessation des paiements de l’entreprise.

    Elles visent notamment les contrats déséquilibrés ou certains paiements suspects.

Les conséquences sont les suivantes :

  • Les biens ou sommes transférés à tort sont réintégrés dans l’actif de la procédure.
  • Le cocontractant concerné perd l’avantage reçu et est requalifié en créancier (il doit déclarer sa créance).
  • La nullité est rétroactive : l’entreprise récupère l’actif en cause.
  • Les dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée en cas d’actes anormaux.

Un avocat spécialisé en procédures collectives est indispensable pour sécuriser les décisions avant le dépôt de bilan et éviter les erreurs judiciaires.

III – Les répercussions concrètes pour les différentes parties prenantes

 

Tableau des conséquences du dépôt de bilan par acteur concerné

Acteur concernéConséquences principales
🏢 Entreprise– Jugement d’ouverture d’une procédure collective : sauvegarde, redressement, ou liquidation.
- Gel des dettes antérieures.
- Suspension des poursuites individuelles des créanciers.
- Sort des contrats en cours : maintenus ou résiliés par l’administrateur / liquidateur.
👨‍💼 Dirigeant– Peut être dessaisi (en liquidation).
- Responsabilité engagée en cas de faute de gestion.
- Sanctions possibles : interdiction de gérer (3 à 15 ans), faillite personnelle, comblement de passif.
👷 Salariés– Maintien des contrats en redressement.
- Licenciements économiques en liquidation.
- Salaires et indemnités garantis par l’AGS (y compris indemnités de licenciement).
💳 Créanciers– Obligation de déclarer leurs créances dans les 2 mois suivant la publication au BODACC.
- Remboursement par ordre légal de priorité : 1️⃣ salariés, 2️⃣ frais de justice, 3️⃣ créances postérieures utiles, 4️⃣ organismes sociaux / fisc, 5️⃣ créanciers chirographaires.
- Les créanciers chirographaires récupèrent rarement plus de 20 % de leurs créances.
 

Pour le dirigeant : responsabilité, sanctions et risques personnels

En cas de faute de gestion (décision négligente ou non-respect des obligations légales), le dirigeant peut subir des sanctions prononcées par le tribunal.

Celles-ci incluent :

  • L’interdiction de gérer une entreprise :

    Sanction courante, interdiction de gérer une société pendant 3 à 15 ans selon la gravité.

  • La faillite personnelle :

    Le tribunal peut engager le patrimoine privé du dirigeant, entraînant la perte de certains droits civiques.

  • L’action en comblement de passif :

    Le dirigeant peut être condamné à régler des dettes sur ses fonds propres si sa gestion a aggravé la situation.

Pour éviter ces risques, il est essentiel de justifier ses décisions, conserver des documents comptables et respecter les délais légaux.

Par ailleurs, l’aide d’un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté est fortement recommandée.

 

Pour les salariés : garantie des salaires et avenir de l’emploi

L’AGS garantit les salaires, congés payés et indemnités en cas de procédure collective.

Les contrats sont maintenus en redressement judiciaire (restructuration) ou résiliés en liquidation judiciaire (fermeture).

Les montants couverts par l’AGS dépendent de l’ancienneté du contrat :

Ancienneté du salarié dans l'entreprisePlafonds de garantie AGS
Plus de 2 ans94 200 €
6 mois à 2 ans78 500 €
Moins de 6 mois62 800 €

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur consulte le CSE avant licenciement économique et notifie les salariés sous 15 jours.

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) facilite le reclassement proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi), le cas échéant.

 

Pour les créanciers : déclaration des créances et hiérarchie des paiements

Les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

Le non-respect de ce délai entraîne la forclusion (perte du droit de réclamer la créance).

💡 Astuce 💡

Si vous êtes forclos, il est possible de demander un relevé de forclusion afin de préserver vos droits.

Rapprochez-vous de votre avocat spécialisé en procédures collectives pour initier cette procédure.

 
 

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Les créanciers sont remboursés selon un ordre de priorité légal :

  1. Créances superprivilégiées : salaires et indemnités de congés (garantis par l’AGS).
  2. Frais de justice : notamment les honoraires des mandataires et administrateurs judiciaires.
  3. Créances postérieures au jugement : dettes nées régulièrement après l’ouverture de la procédure et nécessaires à son déroulement.
  4. Créances privilégiées : organismes sociaux (URSSAF) et impôts.
  5. Créances chirographaires : fournisseurs impayés et autres créanciers non privilégiés, remboursés au prorata.

Lors d’une liquidation judiciaire, les créanciers chirographaires récupèrent rarement plus de 20 % de leurs créances.

Si vous êtes débiteur, une vigilance accrue est donc essentielle dans le cadre de votre recouvrement de créances.

IV – Comment éviter le dépôt de bilan : anticiper et gérer la crise

 

Les signaux d’alerte financiers et opérationnels à surveiller

Une détection précoce des difficultés permet d’éviter la cessation des paiements et donc le dépôt de bilan.

Les dirigeants doivent surveiller attentivement les indicateurs suivants :

  • Baisse continue et significative du chiffre d’affaires, impactant les marges et la solvabilité.
  • Tensions de trésorerie récurrentes : retards de paiement envers fournisseurs, impôts ou salaires.
  • Perte de clients clés ou d’un marché stratégique, fragilisant la structure financière.
  • Refus de financement bancaire ou non-renouvellement de facilités de trésorerie.
  • Dégradation des ratios financiers : fonds de roulement négatif, augmentation de l’endettement.

Le calcul du besoin en fonds de roulement (BFR) et le suivi d’un tableau de bord de gestion renforcent cette vigilance.

Une réaction rapide (négociation de délais, ajustement stratégique) reste cruciale pour éviter le dépôt de bilan.

 

Les alternatives amiables avant la cessation des paiements

Avant la cessation des paiements, deux procédures préventives relevant de la prévention des difficultés permettent de négocier avec les créanciers :

  • Mandat ad hoc :

    Désignation par le président du tribunal de commerce d’un mandataire ad hoc pour négocier un accord (échelonnement de dettes, restructuration). Confidentiel, adapté aux tensions ponctuelles.

  • Conciliation :

    Intervention d’un conciliateur désigné par le tribunal, avec possibilité d’homologation judiciaire. Durée maximale de 4 mois, prorogeable d’un mois.

Ces démarches évitent la publicité de la procédure collective et préservent la réputation.

Elles nécessitent une demande motivée au tribunal, accompagnée de justificatifs financiers.

 

Le rôle de l’avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté lors du dépôt de bilan

Le recours à un avocat expert en droit des entreprises en difficulté est indispensable.

Son rôle :

  • Évaluation objective de la situation et analyse des options (sauvegarde, redressement ou liquidation).
  • Préparation et dépôt de la déclaration de cessation des paiements (DCP) :
    Communication des pièces au greffe du tribunal compétent (Tribunal de Commerce ou, depuis 2025, Tribunal des Activités Économiques – TAE – dans les juridictions concernées).
  • Suivi de la procédure.
  • Échanges avec :
    • Les organes juridictionnels : le tribunal, le juge-commissaire.
    • Les organes de la procédure : administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur judiciaire.
  • Défense des intérêts du dirigeant lors des audiences ou négociations avec les créanciers.

En cas de liquidation, l’avocat peut contester les actes préjudiciables ou solliciter une clôture anticipée.

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FAQ – Le dépôt de bilan

 

Qu’est-ce que le dépôt de bilan ?

Le dépôt de bilan, terme courant pour désigner la déclaration de cessation des paiements, est une obligation légale pour toute entreprise qui ne peut plus honorer ses dettes exigibles avec son actif disponible.

Il concerne toutes les structures : sociétés (SARL, SAS, SA…), entreprises individuelles, auto-entrepreneurs, professions libérales et agriculteurs.

Le dépôt de bilan marque l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation).

Il ne doit pas être confondu avec une simple cessation d’activité, qui peut résulter d’un choix stratégique sans difficulté financière.

  • Actif disponible : liquidités et réserves de crédit immédiatement mobilisables.
  • Passif exigible : dettes certaines, liquides et échues (fournisseurs, salaires, impôts).
 

Quelles sont les conséquences d’un dépôt de bilan ?

La déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) entraîne des conséquences importantes pour l’entreprise et ses parties prenantes.

Lorsque le tribunal prononce le jugement d’ouverture, plusieurs procédures peuvent être envisagées :

  • Sauvegarde judiciaire :

    Si l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements mais anticipe ses difficultés.

  • Redressement judiciaire :
    L’activité se poursuit sous la surveillance du tribunal. Un administrateur judiciaire peut être désigné pour assister ou remplacer le dirigeant.
  • Liquidation judiciaire :
    Arrêt définitif de l’activité, vente des actifs, dessaisissement du dirigeant et remboursement des créanciers selon l’ordre légal de priorité.

Conséquences pratiques :

  • Les dettes antérieures au jugement sont gelées et les poursuites individuelles des créanciers suspendues.
  • Le sort des contrats en cours est décidé par l’administrateur (en redressement) ou le liquidateur (en liquidation) :
    Ils peuvent être maintenus ou résiliés selon l’intérêt de la procédure.
  • Pour le dirigeant :
    Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion (sanctions : interdiction de gérer, voire obligation de combler le passif sur son patrimoine personnel).
  • Pour les salariés :
    L’ AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) assure le paiement des salaires et indemnités (y compris licenciement) non réglés. En cas de liquidation, le liquidateur procède aux licenciements économiques.
  • Pour les créanciers :
    Obligation de déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication au BODACC. Le remboursement s’effectue ensuite selon un ordre de priorité légal (salariés, frais de justice, organismes sociaux et fiscaux, puis autres créanciers).
 

Qui paye les dettes en cas de dépôt de bilan et comment sont-elles remboursées ?

Après un dépôt de bilan, le règlement des dettes suit un ordre de priorité fixé par la loi.

Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication au BODACC.

L’ordre de paiement est le suivant :

  1. Créances superprivilégiées : salaires et indemnités, garantis par l’AGS.
  2. Frais de justice : rémunération des mandataires, administrateurs et liquidateurs judiciaires.
  3. Créances postérieures au jugement : celles nées régulièrement après l’ouverture de la procédure et nécessaires à son déroulement.
  4. Créances privilégiées : dettes fiscales et sociales (impôts, URSSAF).
  5. Créances chirographaires : fournisseurs et autres créanciers non privilégiés, payés au prorata.

En cas de liquidation judiciaire, si la vente des actifs ne permet pas de rembourser toutes les dettes, le solde restant est effacé pour l’entreprise.

 

Quelle est la différence entre le dépôt de bilan et la liquidation judiciaire ?

Le dépôt de bilan (ou déclaration de cessation des paiements) est une obligation légale pour le dirigeant lorsqu’une entreprise ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible.

Cette déclaration doit être faite au greffe du tribunal compétent dans un délai de 45 jours.

Elle ouvre une procédure collective, qui peut déboucher soit sur un redressement judiciaire, soit sur une liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire, quant à elle, est une procédure décidée par le tribunal lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise.

Elle entraîne :

  • L’arrêt définitif de l’activité,
  • Le dessaisissement du dirigeant,
  • La vente des actifs pour rembourser les créanciers selon l’ordre légal de priorité.

Contrairement au redressement, qui vise à restructurer l’entreprise, la liquidation marque sa disparition définitive.

 

Quel est l’intérêt du bilan comptable ?

Le bilan comptable joue un rôle clé lors d’un dépôt de bilan, car il permet d’établir avec précision la situation financière de l’entreprise.

  • Il sert à vérifier si l’entreprise est en cessation des paiements en comparant l’actif disponible (trésorerie, crédits mobilisables) avec le passif exigible (dettes échues).
  • Il permet au tribunal de fixer la date de cessation des paiements, point de départ possible de la période suspecte (pouvant remonter jusqu’à 18 mois).
  • Il constitue une pièce essentielle du dossier de dépôt de bilan, aux côtés de l’état des créances et dettes, de la liste des salariés, de l’inventaire des biens et des comptes annuels.

Lors de l’audience, le tribunal s’appuie notamment sur ce document pour décider si l’entreprise peut être placée en redressement judiciaire ou doit être liquidée.

 

Quelles sont les conséquences pour le gérant en cas de dépôt de bilan ?

Le dépôt de bilan peut entraîner des sanctions pour le dirigeant, mais elles ne sont pas automatiques : elles dépendent de la décision du tribunal.

Principaux risques :

  • Interdiction de gérer : empêche de diriger, gérer ou contrôler une entreprise pendant 3 à 15 ans.
  • Faillite personnelle : sanction plus lourde entraînant l’interdiction de gérer et certaines déchéances civiles.
  • Comblement de passif : le dirigeant peut être condamné à payer les dettes de l’entreprise sur son patrimoine personnel si sa gestion fautive a aggravé la situation.

Ces sanctions sont généralement prononcées en cas de faute de gestion ou de déclaration tardive de la cessation des paiements.

 

Combien coûte le dépôt d’un bilan ?

Le dépôt de bilan en lui-même est gratuit : le dirigeant n’a aucun frais de déclaration à régler au greffe du tribunal.

En revanche, des coûts annexes peuvent apparaître :

  • Honoraires de conseil : avocat spécialisé en procédures collectives ou expert-comptable.
  • Frais de procédure : rémunération du mandataire judiciaire, de l’administrateur ou du liquidateur, fixée par le tribunal et prélevée sur les actifs de l’entreprise.
  • Publicité légale : publication au BODACC, incluse dans les frais de justice (pas une annonce légale classique de dissolution).

💡 En pratique 💡

Le dirigeant ne paie pas directement ces frais : ils sont pris en charge par l’entreprise, dans le cadre de la procédure collective.

 

L’avocat est-il obligatoire pour déposer le bilan ?

Non, le dépôt de bilan peut être effectué sans avocat.

Le dirigeant doit déposer une Déclaration de Cessation des Paiements (DCP) via le formulaire Cerfa n°10530 auprès du Tribunal de Commerce (ou du Tribunal des Activités Économiques – TAE depuis 2025 dans certaines juridictions).

⚠️ Toutefois, cette déclaration n’est pas une simple formalité :

  • La DCP doit être accompagnée d’un dossier complet (comptes annuels, état de trésorerie, liste des créanciers, inventaire des biens, etc.).
  • Une erreur, un oubli ou un rejet du dossier peut retarder l’enregistrement et entraîner le dépassement du délai légal de 45 jours, avec des sanctions lourdes pour le dirigeant (interdiction de gérer, comblement de passif, etc.).
  • La procédure a des conséquences directes pour les dirigeants, salariés et créanciers.

💡C’est pourquoi, même si l’avocat spécialisé en dépôt de bilan n’est pas obligatoire : il est fortement recommandé.

Son rôle est de sécuriser la démarche et d’anticiper les solutions (conciliation, redressement, etc.).

 

Quelle indemnité en cas de dépôt de bilan ?

En cas de dépôt de bilan, les indemnités concernent principalement les salariés.

L’ AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) prend en charge les salaires impayés, les congés payés et les indemnités de licenciement.

Cette garantie joue aussi bien pendant un redressement judiciaire (si les contrats sont maintenus) qu’en cas de liquidation judiciaire (lors de licenciements économiques).

Pour le dirigeant, la situation dépend de son statut.

Lorsqu’il est également salarié (par exemple un gérant minoritaire avec contrat de travail valide), il peut continuer à percevoir une rémunération en sauvegarde ou en redressement judiciaire.

En revanche, en liquidation judiciaire, il est dessaisi de ses fonctions et ne perçoit plus de rémunération.

Les associés, quant à eux, ne touchent pas d’indemnités.

Ils ne peuvent espérer un remboursement qu’après paiement intégral des créanciers, ce qui reste exceptionnel en pratique.

 

Qui paye les salariés en cas de dépôt de bilan ?

En cas de dépôt de bilan, le paiement des salariés est garanti par l’ AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).

Ce mécanisme prend en charge :

  • Les salaires impayés,
  • Les congés payés
  • Les indemnités de rupture, y compris de licenciement.

En redressement judiciaire, les contrats de travail sont maintenus et les salaires continuent d’être versés.

Si l’employeur n’a pas les fonds, l’AGS avance les sommes dues.

En liquidation judiciaire, le liquidateur procède aux licenciements économiques et l’AGS prend en charge les créances salariales et indemnités de licenciement.

Les créances salariales bénéficient d’un privilège légal, ce qui place les salariés au premier rang dans l’ordre des remboursements.

 
 

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Clement Payre
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Merci encore pour l'aide précieuse lors d'une liquidation judiciaire, sans aucun abus je commençais à ne plus avoir aucun espoir de m'en sortir, mais tout c'est passé au mieux
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rani rani
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Excellente professionnelle, à l’écoute et très réactive. Son accompagnement a été clair, efficace et mené avec un grand sérieux du début à la fin. Je la remercie pour son professionnalisme et la qualité de son travail. Je n’hésiterai pas à faire appel à elle de nouveau si besoin. Je recommande vivement.
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christophe MAXX
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Un service compétent et réactif pour les entrepreneurs A Recommander
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Ludovic Fournier
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Avocate très sérieuse, avec une réactivité immédiate ! Elle a de très précieux conseils et d’une gentillesse ! Je recommande vivement !
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Frédéric BILLON
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Maître Facchini et sont équipes Elle a une capacité d'écoute, elle comprend les enjeux émotionnels qui se cachent derrière une signature. Elle se met réellement a la place du chef d'entreprise et enfin son optimisme n'est pas du vent, il sert a conclure les problèmes au plus vite. Je recommande à 100 %
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Besma Boudina
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Excellent cabinet d'avocat! Le Cabinet d'avocat FACCHINI est très Réactif, Disponible et très sérieux! Le dossier est suivi sérieusement. Nous nous sommes sentis soutenus. Je recommande +++ Merci infiniment au cabinet FACCHINI.
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Martine VIALETTE
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Je tenais à remercier Me A. Facchini ainsi que son équipe pour la qualité de leur travail. Résidant hors de France et rencontrant des problèmes de loyers impayés pour un bien professionnel situé en région bordelaise, j’ai contacté Maître Facchini par un simple courriel. Celle-ci m’a répondu par retour et a pris en charge ce dossier. Grâce à son travail, nous avons obtenu un jugement favorable du tribunal judiciaire dans cette affaire. Le locataire devra s’acquitter des loyers impayés et quitter les lieux. Je ne peux que recommander Me Facchini et n’hésiterai pas à recourir à nouveau à ses services en cas de besoin.
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Christophe Koscher
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Rapide, efficace, attentifs à mes demandes. Et finalement un résultat en ma faveur. Je recommande vivement. Il s'agissait d'une affaire de recouvrement de créance.
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Alexis Garcia-Rémignon
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Extrêmement satisfait de l'accompagnement fourni par Maître Facchini ainsi que son cabinet ! Toujours à l'écoute et de très bon conseil ! Je recommande à 100%
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Patrice LGM
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Maître FACCHINI a de suite pris en mains notre dossier concernant les impayés de notre locataire. En quelques mois nous avons réussi à mettre un terme au bail et également récupéré les clefs de notre local professionnel. Nous n'hésiterons pas à faire de nouveau appel au service de Maître FACCHINI si l'occasion se représente.
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Peter PHAM
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Madame FACCHINI est très bien renseigné, elle est rapide et efficace. je recommande fortement de la consulter si vous avez besoin d'un avocat.
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claudia delhoume
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L'écoute, les conseils et la réactivité de Maître Facchini ont été d'une aide précieuse pour accompagner mon dossier ! Je recommande sans réserve !
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Annabelle Dechanoz
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Très professionnel. Je recommande. Merci pour tout.
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Silvia Zelenakova
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Quick reaction, professional approach. Supportive attitude.
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Benoit Baudry
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demande de renseignement par le site ... réponse pour prise de contact en 10 minutes ! c'est pro et respectueux du client ! top merci
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Alex Janin
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Avocat très professionnelle qui connait très bien son domaine
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Veronique
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Un grand merci à Maître Facchini, pour sa rigueur, son professionnalisme ainsi que sa bienveillance. Je recommande vivement ! Je referai appel à Me Facchini si besoin sans hésiter. Mme Samaniego Véronique
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François-Xavier Schmit
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Très réactif et de bon conseil.
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Maison Jeilan
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Un immense merci à Maître Facchini et à toute l’équipe pour leur disponibilité, leur efficacité et leur bienveillance. C’est un vrai confort d’être entouré par un cabinet aussi compétent et humain. Je n’hésiterai pas une seconde à refaire appel à eux pour mes futurs projets. Merci encore !
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Sabrina Le Penven
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Maître Facchini et son équipe m’ont accompagnée avec un grand professionnalisme et beaucoup de pédagogie dans le cadre d’une relecture urgente d’un bail commercial. Leur réactivité, leurs explications claires et leur disponibilité à chaque étape m’ont apporté une véritable tranquillité d’esprit. Un immense merci pour votre implication. Je recommande vivement.
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Rodolphe Nguiffo
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Je recommande vivement, le seul mot que je peux employer est TOP !!! Merci de m’avoir accompagné dans ma procédure.
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Gestion DADE
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Nous avions besoin d'un simple conseil- Quelques échanges mails ont suffi à répondre à nos questions: précis, rapide, professionnel. Je recommande
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Emilie Grand
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Super expérience avec maître facchini qui a pris le temps de me répondre pour me conseiller. Très bienveillante Je recommande !
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Marie-Astrid MNEIMNEH
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Maitre Facchini est très professionnelle, à l’écoute et réactive .
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Richard Nguyen
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je remercie Maître FACCHINI et son équipe pour m'avoir accompagner dans le rachat de fond de commerce . je suis très satisfait et recommande fortement.
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B G
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Maitre Facchini ont poursuivi et attrapé un payeur indélicat. Il fut condamné et ses dettes saisies par force publique par l'Etat. Il a dû être bien surpris de l'efficacité de maitre Facchini et de la justice française en général ! Redoutable, rapide, efficace...passez par elle, si vous devez recouvrer une dette auprès d'indigents ! Dans ce genre d'affaire, maitre et la justice n'auront pas la main qui tremble. Et tant mieux ! Les voleurs doivent être punis !
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arthur roux
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J'avais besoin d'yn renseignement important avant d'engager quelque chose. Madame m'a très gentiment renseigner. Merci de votre gentillesse.
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Isabelle Crost
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Maître FACCHINI a été très efficace et professionnelle tout en prenant en compte l’aspect émotion sans oublier sa disponibilité ! Je tiens à la remercier personnellement ainsi que toute son équipe pour l’analyse de mon dossier, ses conseils et le traitement efficace de ce dernier. Un grand merci.
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lyon by boat
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Cabinet sérieux , maître Facchini mesure parfaitement les situations pour défendre les intérêts au plus juste. Communication et reponse fluide . Je recommande.
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Marie-Thérèse Romon
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Très Satisfaite d’avoir eu une écoute et des conseils pertinents rapidement.
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Antoine Bartoli
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Si je doit mettre une note c’est 20/20 merci beaucoup
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Laure Peillon
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Maitre Facchini et son équipe sont très efficaces et de bons conseils. Réactivité, bon suivi des dossiers. Nous recommandons, bien sûr, le cabinet! Merci! Agence François Mathieu immobilier
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Frédéric Escoute
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Très satisfait avocat très compétent l'hors de l'achat de mon fond de commerce .
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Céline FVT
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Avocate très compétente
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Sissi cel
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour l'achat d'un fonds de commerce et également pour la signature d'un bail commercial . Je ne regrette en rien d'avoir fait appel à ses services. Elle est là pour garantir la légalité des transactions, et vous conseiller afin que votre projet se déroule dans les meilleures conditions.
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mathieu gaggioli
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J’ai découvert maître Facchini par hasard dans le cadre d’un achat de fond de commerce et je suis extrêmement ravi. Très professionnel, efficace et qui prend le temps d’expliquer les choses autrement dit, un accompagnement de pointe. Je ne peux que recommander fortement maître facchini que j’ai moi même déjà recommandé à mon entourage. C’est un contact que je garde précieusement et envers qui je ferai appel sans hésitation si l’occasion se présente.
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francis da silva
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Bonjour Nous avons pris contact téléphoniquement avec Maître FACCHINI ce jour. Un grand merci à elle pour sa disponibilité,son écoute et son professionnalisme. Ses conseils nous ont permis d affronter nos problèmes de locataire sereinement. Merci beaucoup Maître.
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marry fabio
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Très disponible, répond trop vite merci pour votre réponse
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Issam Labidi
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Un grand merci FACCHINI pour son professionnalisme et son écoute
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liviu curac
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J'ai récemment sollicité l'assistance du Cabinet FACCHINI Avocat dans le cadre de la résiliation de mon contrat de location avec une agence immobilière. Je suis extrêmement satisfait de la qualité du service que j'ai reçu. Je tiens à exprimer ma plus grande satisfaction concernant l'assistance reçue de Maître Angélique FACCHINI du cabinet FACCHINI Avocat. Dès le début de notre collaboration, elle a fait preuve d'une célérité remarquable dans le traitement de mon dossier de résiliation de contrat de location. Maître Angélique FACCHINI a été très réactive et a su faire preuve d’une grande écoute pour comprendre ma demande et répondre à mes préoccupations avec professionnalisme. La perspicacité et l’efficacité de l’équipe dans la résolution de ma situation m'ont permis de clôturer cette affaire rapidement et de manière satisfaisante. Je recommande vivement ce cabinet à quiconque recherche un soutien juridique efficace et attentif. Un grand merci à toute l'équipe pour leur aide précieuse !
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Juste Moi
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Un grand merci au cabinet Facchini pour son professionnalisme et son efficacité ! Maître Facchini est une experte en recouvrement de créances et factures impayées. Elle a su me guider avec bienveillance tout en étant ferme et déterminée. Je recommande à 1000 % ! Merci encore pour votre aide à la petite entrepreneuse que je suis 🙏
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Mourad
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Pleinement satisfait, je recommande vivement le cabinet de l'avocate Facchini pour son professionnalisme, sa rigueur, son écoute. Très humaine , elle a su répondre à mes appels et m'expliquer les choses avec bienveillance . Je la remercie pour son travail accompli. Et je la recommande à toute personne qui lira mon avis.
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Séverine
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Une grande disponibilité et de bons conseils ! Merci !
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By Ze
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Liquidation judiciaire m'a évité une faillite personnel objectif atteint!!!! Félicitation maître un travail très compliqué mais vous avez réussi... Je reviens de loin
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Mariama Sagna
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Sympa et dynamique
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Nes Mekki
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Répond rapidement claire et précise Je recommande
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Trèfle À 4 feuilles
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Super avocat.
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Jp Fabrizi
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Je recommande vraiment .
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Didier BUREAU
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Réactif, constructif, cherche à optimiser un accord transactionnel.
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Stéphane Pialat
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Cabinet très réactif avec de très bons conseils
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By- Kiia
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J’ai obtenu de bons conseils de la part de cette avocate! Je recommande
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David Tota
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Avocate sérieuse , dynamique et disponible! Ses analyses pertinentes vous ferons prendre les bonnes décisions et faire les bons choix .je la recommande et surtout la remercie pour tout le travail accompli . Merci encore maître FACCHINI !!
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Jean-Yves Delale
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Je souhaitai mettre très en avant le service de Maître Facchini. En effet, lors d’un premier entretien téléphonique pour une approche sur un avis pour engager une éventuelle procédure, elle a été à très l’écoute, de très bon conseil. Son professionnalisme et ce temps mobilisé sans coût, est le signe d’une qualité de service et d’une éthique remarquable.
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Babouri Elyes
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Très bon conseils, agréable, humaine, réactive, facilement joignable, fiable, professionnelle, que demander de plus ? Je recommande vivement, et merci encore !
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Rémi AUBERTIN
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Suite à une question posée par écrit, Maître FACCHINI a répondu très rapidement. Son conseil a été simple, clair et professionnel. Je recommande ses services
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Sebastien Jallier
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Je tiens à remercier maîtres FACCHINI pour son efficacité remarquable et son professionnalisme. Elle a su gérer mon dossier avec rigueur et clarté, tout en restant disponible et à l’écoute. Je recommande vivement ses services à toute personne recherchant une avocate compétente, engagée et attentive aux injustices. Merci à vous Sébastien
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Charles FOUCAULT-LESAGE
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Maitre Facchini, m'accompagné dans l'ouverture de ma société. Tout s'est bien passé. Je recommande vivement.
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Christelle Fernandez
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Suite a un recouvrement impayés, je prends contact avec un avocat. Professionnalisme, rapidité et confiance font partie des qualités de Maître FACCHINI. Je recommande à 200% les yeux fermés.
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Jimmy Swiatlon
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Téléphoné ce jour,pendant la pause du midi,maître facchini m'a répondu aussitôt,un échange très fluide,elle a su prendre 5 minutes de son temps pour pouvoir répondre à mes renseignements alors que je n'ai pas de dossier chez eux Très sympa,ma répondu très vite à mes question,je recommande énormément. Si jamais mon dossier doit aller plus loin, je sais déjà où allez, Merci beaucoup
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Alex Viet
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Contacter ce jour pour une demande d'information concernant un litige avec mon ancien propriétaire, Les réponses à mes questions ont été claires et rapides. Ce cabinet m'a l'air très sérieux.
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Guillaume S
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J'ai posé une question (sur la crypto) à Maître FACCHINI. Elle m'a répondu rapidement et avec une source pour expliquer ses propos. Suite à notre discussion, je ne vais pas avoir recours à ses services et cela s'explique parce mon sujet crypto n'a pas besoin de ses services. Je trouve qu'elle est compétente sur le sujet crypto et elle ne va pas vous vendre des honoraires s'il n'y a pas d'intérêt. Merci à vous Maître FACCHINI !
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wa Tabti
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Super au top, restez comme vous êtes très bon conseil
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Michel Ract-Mugnerot
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Compétences et sérieux
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Wids Dids
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Très gentille je l’ai appelé pour une simple question ce jour. elle a pris le temps Merci beaucoup
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Hamna mughal
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Réponse rapide et claire !
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oceane boulet
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Très bonne rapidité, une réponse claires et précise
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Dentavision DMD SRL
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Daca esti instalat in Rhone Alpes / Lyon si ai nevoie de sfaturi sau ajutor in sfera juridica, recomand sa apelati la cabinetul de avocatura Facchini deoarece nu veti regreta. Super accesibil si eficient. Recomand cu incredere !
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flora touja
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Avocate accessible, qui a pris le temps de m'expliquer les formalités pour la création de mon entreprise. Elle a su être réactive, disponible et compétente ! Merci à elle et toute son équipe
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Tifany Tim
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Contacte au top merci beaucoup pour les renseignements
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Maxime LM
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Suite à un sujet immobilier, nous avons contacté Maître Facchini qui a su faire preuve de pédagogie et de pondération en toute bienveillance. Nous ferons de nouveau appel à ses conseils le cas échéant.
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Harissa Fianar
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Pour ma part, je suis satisfaite de votre professionnalisme. Je tiens à vous remercier pour votre conseil. Je recommande vivement votre cabinet
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Explo World
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Personne très agréable et à l’écoute, à répondu à tout mes besoins. Je recommande fortement !
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Grazielle Valencia
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Excellent cabinet. A conseiller.
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Sandra SCHNEPP
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Merci Maître, pour vos précieux conseils et accompagnement
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Sarra Mokhnache
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Merci au cabinet facchini qui a été très réactif à à mon problème, qui a sue me donner les bonnes réponses et de bons conseil je vous la recommande
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Maite Franquinet
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Réponse rapide, clair et cohérente à ma question.
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Jean-Elie El Rami
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Pleinement satisfait de l'accompagnement juridique du cabinet FACCHINI Avocat. Leur expertise et leur professionnalisme se sont manifestés à chaque étape de ma démarche. Je recommande sans réserve le cabinet FACCHINI Avocat pour leur compétence et leur dévouement !
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DC Aurélie
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Avocate très professionnelle , elle m accompagne dans la vente de mon fond de commerce , très réactive à mes demandes , je conseille les yeux fermés
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Stéphane Peyret
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Une avocate très professionnelle qui m'as permis de récupérer la totalité de mes impayés. Je recommande
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nathalie Boyer
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accueil, écoute, rapidité, efficacité, et plus bravo
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romain sicilia
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Très bon suivi sur notre dossier ! Merci à cette équipe je recommande
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Olivier Romeo
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Avocate tres sympathique et a l'écoute de ces clients
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Bertrand Prat
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Avocate sérieuse,très réactive,professionnelle. Sans hésiter,je recommande
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Marine KADI
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Très satisfaite. Maître Facchini m'a accompagnée pour la création de ma société ainsi que l'achat du fonds de commerce. C'est une avocate solaire, à l'écoute, très réactive et très professionnelle. Je recommande et referai appel à elle !
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dounia Sbaa
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J’ai eu l’occasion de confier à Maître FACCHINI des dossiers de consultations et des litiges en droit des affaires, j’ai beaucoup apprécié son professionnalisme, son écoute et sa réactivité. Merci, Maître, de la qualité de votre accompagnement. Un plaisir de travailler avec vous.
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Cedric Leon
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Merci au Cabinet FACCHINI Avocat, d'avoir aider a résoudre mon problème, je recommande
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Had Ben
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Vraiment à l'écoute et que de bon conseils... Je recommande vivement !!!!
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Siheme BEN BRAHAM
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J'ai eu l'occasion d'être représenté par Maître Angélique Facchini sur un dossier complexe et je suis extrêmement satisfaite de ses services. Elle a fait preuve d'un grand professionnalisme et de réactivité tout au long de la procédure. Son expertise et son dévouement m'ont beaucoup aidée et rassurée. Je recommande vivement son cabinet à quiconque a besoin d'un avocat compétent et à l'écoute.
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Yacine Aouane
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Maître FACCHINI est très professionnelle, efficace dans ses interventions !
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Anoushiravan Ramezanpour
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J'ai contacté Me FACCHINI dans le cadre d'un litige commercial. Elle a su se rendre disponible et a pris le temps nécessaire tout au long du dossier. Grâce a elle et son équipe j'ai gagné mon procès ! Je n'hésiterai pas à refaire appel à ses services. Je recommande !
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Stéphane P.
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour une facture impayé et j'ai été très satisfait du résultat, n'espérant plus être payé. Je me suis senti compris, conseillé et surtout écouté. Un grand merci à elle : je sais vers qui me tourner dorénavant pour avoir un conseil juridique de qualité.
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Laure LONJON
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Etant juriste d'entreprise, j'ai pu travailler en collaboration avec Me Facchini sur des dossiers contentieux. Me Facchini est très professionnelle et compétente. Les échanges sont fluides et les dossiers traités avec rigueur. Je recommande vivement Me Facchini.
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Commarmond Franck
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Excellente avocat qui apporte des réponses pertinentes à la situation
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Laetitia MILLET
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Très bon contact. J’ai fait appel à Maître Facchini dans le cadre d’un conseil (consultation). Elle est réactive, disponible et très professionnelle. Je suis très satisfaite. Je ferai de nouveau appel à elle si besoin et je la recommande.
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Dylan Ghigonetto
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Très pro, très à l'écoute merci encore
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Louise vacher
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Je recommande vivement le cabinet de Maître Facchini , c’est une avocate très professionnelle et très à l’écoute.
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Jonatan Hernandez
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Me Facchini m'a accompagné pour la rédaction de mes conditions générales en tant que coach sportif. Son professionnalisme et son soutien ont été essentiels pour sécuriser mes activités. Je la recommande pour son excellent travail et sa réactivité !
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bilel tahraoui
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Avocate à l’écoute, disponible avec de bons conseils, je recommande
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Thomas DE BERSUDER
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Bonjour, Avocat très disponible et de bons conseils, je recommande vivement. En tant qu'agent immobilier ses conseils m'ont été très utiles. Merci
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Marion Chaumont
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Je remercie Me Facchini pour son professionnalisme, sa disponibilité et son écoute. C’est avec beaucoup de bienveillance et des conseils de qualité que je continue mes projets avec plus de tranquillité.
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Jordan Ponson
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Très professionnelle, très réactive et de très bons conseils. Je recommande !
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M. Mohamed
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Je vous remercie pour votre expertise.
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Nadir Brahmi
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Bonjour , j’ai contacter maître FACCHINI pour ma première activité j’ai été très très bien reçu . J’ai été accompagner , conseiller et ce fut très rassurant . Avocate réactives , toujours disponible pour ces clients. Je vous remercie infiniment pour le travail fournis . Je recommande .
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Sébastien
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A pris le temps de me conseiller sur une affaire.
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Berivan Yildiz
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Excellente avocate, à l’écoute de tous!
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L G
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Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez avais accordé.
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Kevin Phebidias
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Ce cabinet est exceptionnel tant par son professionnalisme, sa proximité avec les clients, leur capacité à s’adapter aux problématiques et à leur réactivité. Une mention spéciale pour Maitre Facchini qui apporte toujours les meilleures solutions et qui fait un travail exemplaire dans une bonne humeur.
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S B.
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Très bon contact - excellents conseils - grand professionnalisme. Merci
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Sushil Gorsi
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Very nice team, great work very professional on time
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Huguette Dion
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Une avocate en or , un recouvrement de dettes négocié avec beaucoup d acharnement, je recommande vivement Merci Me Facchini
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Nad Debbagh
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Excellente avocate, rapide et à l'écoute, niveaux professionnalisme rien à dire, je recommande fortement
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Anaïs Hadj-Rabah
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Excellente avocate, réactive et de bon conseil
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Lucas Handelberg
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Disponibilité et écoute parfaite Conseils très pertinents ! Je recommande vivement
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Ibrahim DEBBAGH
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Très bonne avocate, à l’écoute de vos attente et trouve toujours une solution au problème je recommande à 100%
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Juliette Spirli
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Très satisfaite du cabinet Facchini . Avocate très professionnelle et de très bons conseils. Disponible et efficace. Elle a su parfaitement m'accompagner dans ma procédure de recouvrement de créance.
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Mirella Avenier
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Maître Facchini m’a accompagnée dans la vente de mon fond de commerce. Ses précieux conseils m’ont permis de passer cette vente rapidement, et toutes les parties à la transaction étaient ravies Je recommande !
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Nadine Dion
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Me Facchini a pu m'aider dans le recouvrement de mes créances Grâce à elle j'ai pu retrouver ces sommes rapidement ! Compétences efficacité compréhension et réactivité alliés à une relation humaine Merci beaucoup Me Facchini
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Elo Sy
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Merci à Me Facchini, qui est très professionnelle et à l'écoute de ses clients. Les conseils sont constructifs.
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Florian REALE
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J’avais besoin de conseils, elle a su être à mon écoute et me guider correctement Je la remercie pour tout, foncer vous ne serez pas déçu
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Chan dara Pich
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J'ai eu la chance d'être représenter par Maître Facchini avocate exceptionnelle, et je suis extrêmement satisfait de ses services. Elle a fait preuve d'un suivi de dossier impeccable. Grâce à son professionnalisme et à son dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je recommande vivement cette avocate à quiconque recherche une représentation juridique de qualité. Merci encore pour tout le travail acharné et l'engagement dans mon dossier.
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Aurélia Granier
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Me Facchini est professionnelle, disponible, réactive Excellente expérience, je recommande
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Aiko LEROUX
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Bonne avocate ! Consultée pour un avis en tant que locataire, elle a pris le temps de m'expliquer les différents cas possibles gratuitement. Merci encore
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Beatrice Liaud
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Maître Facchini est très réactive, disponible et à l écoute de ses clients. Elle donne de bons conseils et on peut lui faire confiance . Je ferais appel de nouveau a ses services.
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H. & Ch. Lvl
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Maître Angélique Facchini s'est montrée très disponible en cet fin de mois d'août alors que nous avions une question urgente et engageante à résoudre. Après avoir étudié notre dossier, elle a répondu à nos questions avec rapidité et de façon précise. Elle s'est montrée de surcroît d'une courtoisie irréprochable. Un grand merci !
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fahed boudene
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Très compétente et réactive ! Merci !
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Laurie PAGNOT
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J’ai fait appel aux services de M Facchini qui se montre toujours très réactive et de bons conseils. J’apprécie grandement son aide dans le développement de mes projets
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Renee Sucrepat
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Me Facchini est une professionnelle de confiance et d'une efficacité hors pair. Je recommande vivement ses conseils juridiques.
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Alexandre R
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Maître Facchini gère ses dossiers avec professionnalisme. Entièrement satisfait de sa prestation. Je recommande vivement son cabinet et ses conseils.
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mathilde charreton
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Maître Facchini arrive à cerner rapidement les enjeux d’un dossier et à proposer une stratégie adaptée. Professionnelle et compétente, elle s’investie pleinement pour aboutir au résultat escompté
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Vochchhe Ngor
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Maître Facchini est compétente et surtout très RÉACTIVE. Super accompagnatrice pour m’ aider a vendre mon fonds de commerce. Je recommande!
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Greta Ghazaryan
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Maître FACCHINI est une excellente avocate et très investie dans son travail. Elle mettra tout en œuvre pour défendre votre dossier. Elle a su répondre à toutes mes attentes avec bienveillance et beaucoup de professionnalisme! Elle est à l'écoute, rassurante , et son engagement pour mener à bien sa mission est exceptionnel ! Je la recommande vivement à toute personne qui aurait besoin de ses services!
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Narine OVANESSIAN
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Un grand MERCI à Maître FACCHINI pour son excellent travail sur mon dossier immobilier. Je me suis senti accompagnée et soutenu tout au long du projet. Rapide, réactive, efficace et très compétente. Je recommande vivement Maître FACCHINI et sa riche expérience en droit immobilier! Salon de coiffure Bel‘Art.
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Victoria Maïdonis
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Je suis très satisfaite du travail accompli par Me FACCHINI. Elle a su mener à bien mon affaire, en restant très disponible et à l'écoute. Sans elle je n'aurai pu espérer une issue favorable à mon dossier. Je la recommande les yeux fermés
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Charlotte
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Cabinet d'avocat très réactif. Me Facchini m'a aidé dans la création de ma société et l'achat de mon fonds de commerce. Je suis extrêmement satisfaite de ses services. Je recommande
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Thomas Bartolozzi
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Nous avons recours depuis plusieurs aux services de maître Facchini, qui s'est avéré être de très bon conseil. Elle a su répondre pleinement à nos attentes tout en se montrant disponible et faisant preuve de pugnacité. Nous recommandons vivement ses services, tant sur le plan judiciaire (expertise) que dans son accompagnement et conseil en société.
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Emilie Sendra
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Cabinet extrêmement compétent et attentif aux détails. Representation solide. Je recommande vivement
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marine pendeliau
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Je recommande vivement Me Facchini. Elle est particulièrement à l écoute, réactive et très compétente
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Victor Dieziger
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Excellente qualité de service suivis d’un accompagnement parfait de Maître FACCHINI pour la création et l’élaboration d’un contrat. Maître FACCHINI est rapide et efficace elle pourra répondre à toutes vos demandes! Je recommande à 100%.
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Gabrielle BERENGIER
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Avocate très professionnelle et bienveillante. A l'écoute du client, de bons conseils, et qui a su recouvrer mes dettes dans un dossier très épineux qui trainait en longueur. Me FACCHINI est devenue l'avocate de la famille ! Je recommande vivement.
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Alex Franc
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Très satisfait de ce cabinet. Maître FACCHINI est dotée d'un très bon relationnel. Elle est réactive et compétente en matière de recouvrement de créances, dettes et loyers impayés. J'accorderai toute ma confiance à Maître FACCHINI pour d'autres contentieux.
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Cedric Lupo
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Très compétente en matière de droit immobilier . Me Facchini est de très bons conseils en matière de bail locatif, droits et obligations des bailleurs, loyers impayés….
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Dion Maxence
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Avocate très compétente. Réponses rapides et pertinentes aux questions notamment liées aux sociétés.
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Marjorie A.
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Me Facchini a su être réactive et efficace, notamment dans ma problématique de factures impayées. Je recommande son expertise et son professionnalisme.
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Pascal Brunelle
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Très satisfait de l'accompagnement de Me FACCHINI aussi bien pour la création de ma société que dans le recouvrement des impayés. Me FACCHINI est rapide, efficace et fiable ! Je recommande vivement.
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Gérald lesieu
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Super accompagnement ! Maître FACCHINI m'a aidé à recouvrir rapidement mes factures impayées. Elle est disponible et très réactive. Cabinet fiable et très professionnel. Je recommande.
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Tom Kay
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Je suis entièrement satisfait de l'assistance juridique de Maître Facchini. Très professionnelle et efficace, je la recommande sans réserve.
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John C
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Très professionnelle et persévérante, je suis très satisfait de l'accompagnement prodigué par Me Facchini sur mon dossier. Je recommande ses services.
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Florence De Germain
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Très professionnelle et très à l'écoute. Une approche humaine et une excellente conseillère!
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Vivi Rose
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Maitre Facchini sait être à l'écoute et est experte dans plusieurs domaines. Elle est très réactive et professionnelle.
 
 
 
 

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