Avocat en recouvrement de créances commerciales à Nantes
Vous cherchez un avocat en recouvrement de créances à Nantes pour votre entreprise ?
Nous conduisons le recouvrement de vos factures impayées, à l’amiable comme en justice.
Le Cabinet FACCHINI Avocat défend les entreprises nantaises face aux clients qui ne paient pas
Lorsque votre débiteur est établi en Loire-Atlantique, nous saisissons le tribunal de commerce compétent, celui de Nantes ou celui de Saint-Nazaire.
Vous pouvez confier tous vos impayés commerciaux à notre cabinet d’avocat pour le recouvrement amiable et judiciaire des créances : ventes, prestations, travaux ou sous-traitance.
Nous représentons les PME, les commerçants, les artisans et les professions libérales dans le recouvrement entre professionnels.
DE LA MISE EN DEMEURE À LA SAISIE, POUR TOUTE CRÉANCE COMMERCIALE
VOTRE DEMANDE EXAMINÉE DANS L’HEURE
96 % DES CRÉANCES RECOUVRÉES, PLUS DE 350 CLIENTS ACCOMPAGNÉS
Le bilan de nos dossiers de recouvrement de créances
Recouvrement amiable et contentieux des impayés en Loire-Atlantique
Mise en demeure et négociation amiable
Recouvrement judiciaire : le choix de la procédure
Recouvrement judiciaire à Nantes : référé provision, procédure au fond, saisies
Injonction de payer pour une créance non contestée
Référé provision sans condition d’urgence
Procédure au fond pour une créance contestée
Saisie conservatoire et sûreté judiciaire
Exécution du titre : saisies sur les biens du débiteur
Blocage des comptes par saisie-attribution
Saisie-vente du matériel et des stocks
Saisie des parts ou actions détenues par le débiteur
Recouvrement de créances à Nantes : les engagements du Cabinet FACCHINI Avocat
Nous menons chaque dossier à son terme, au besoin jusqu’à l’exécution forcée.
Nous répondons à toutes les demandes, qu’elles arrivent par téléphone, par courriel ou via le formulaire.
VOS FACTURES IMPAYÉES SUIVIES JUSQU’AU PAIEMENT
Me Angélique FACCHINI, avocate en droit des affaires, reste votre interlocutrice à chaque étape du recouvrement.
PREMIER ÉCHANGE CONFIDENTIEL SOUS UNE HEURE
Lors de ce premier échange, nous vérifions d’emblée le délai de prescription de la créance.
SOLVABILITÉ VÉRIFIÉE AVANT TOUTE PROCÉDURE
Avant d’engager des frais de procédure, nous consultons les comptes annuels du débiteur, les inscriptions au greffe et les annonces du BODACC.
DÉMARCHES SIMPLIFIÉES, DE LA CONVENTION AU RÈGLEMENT
Nous concluons avec vous la convention d’honoraires par signature électronique, et nous faisons les points d’étape en visioconférence.
Votre avocate en recouvrement de créances à Nantes
Elle travaille avec un réseau de partenaires en Loire-Atlantique.
Des commissaires de justice y signifient les actes et conduisent les saisies.
Devant la cour d’appel de Rennes, des avocats de son ressort assurent la postulation, c’est-à-dire la représentation de votre entreprise.
Ce réseau s’étend au reste de la France.
En amont, elle conseille vos équipes sur les conditions de paiement, les clauses de pénalités et le suivi des échéances, pour limiter les créances douteuses.
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Tribunal de commerce de Nantes ou de Saint-Nazaire : la juridiction compétente pour un impayé
Le département compte deux juridictions commerciales, et le siège de votre client détermine celle qui est compétente.
Communes rattachées aux tribunaux de commerce de Nantes et de Saint-Nazaire
D’après le fichier des compétences territoriales des juridictions du ministère de la Justice, 138 des 207 communes du département relèvent du tribunal de commerce de Nantes, dont toute la métropole.
Les 69 autres dépendent du tribunal de commerce de Saint-Nazaire.
Le risque de saisir un tribunal incompétent
Selon le même article, toute clause contraire est réputée non écrite, y compris dans vos conditions générales.
Le tribunal saisi à tort doit se déclarer incompétent de lui-même, ce qui retarde le recouvrement.
Avant tout dépôt, nous vérifions donc le siège exact du client sur son extrait Kbis.
Tribunal de commerce de Nantes : coordonnées et accueil du greffe
• Nom officiel : Tribunal de commerce de Nantes
• Adresse : 2 bis quai François Mitterrand, 44262 Nantes, sur l’île de Nantes
• Téléphone : 02 40 20 64 40
• Accueil du greffe : du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h
• Greffe : site du greffe du tribunal de commerce
• Appel : Cour d’appel de Rennes
• Fiche officielle : annuaire du service public
Avocat en recouvrement de factures impayées à Nantes et dans l’estuaire de la Loire
Une facture impayée donne droit à plus que son montant : la loi et vos conditions de vente y ajoutent des sommes que beaucoup de créanciers oublient de réclamer.
Montant réclamable : principal, pénalités et frais de recouvrement
S’y ajoutent les pénalités de retard, dues sans relance à partir du jour qui suit l’échéance, même si vos conditions de vente n’en fixent pas le taux : c’est alors le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
Si vos frais de recouvrement dépassent ces 40 euros, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Nous ajoutons ces sommes au décompte dès la mise en demeure, puis les réclamons dans l’acte de procédure.
Pièces à réunir pour une facture impayée
• L’accord du client : commande, devis accepté ou contrat-cadre
• La preuve de la livraison : bon de livraison signé, procès-verbal de réception, attestation de fin de chantier
• Les factures : avec leur date d’échéance et le détail des relances envoyées
• Les échanges : courriels où le client reconnaît devoir la somme ou sollicite un délai
• L’identité du débiteur : extrait Kbis récent, qui confirme l’adresse de son siège
FAQ : Avocat en recouvrement de créances à Nantes
1. Quels honoraires prévoir pour confier à un avocat une créance sur une entreprise nantaise ?
Nous fixons nos honoraires avec vous dans une convention écrite, signée avant le premier acte.
Ils sont en général calculés au forfait ou au temps passé, et un honoraire de résultat peut s’y ajouter, en fonction des sommes effectivement recouvrées.
À l’ouverture du dossier, nous demandons une provision, comme le prévoit la convention.
Les émoluments du greffe et du commissaire de justice, fixés par un tarif réglementé, s’ajoutent aux honoraires.
Lors du premier échange confidentiel, nous évaluons le dossier et choisissons avec vous le mode de calcul adapté à votre créance.
2. À Nantes, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut-il se charger seul du recouvrement amiable d’une créance ?
Oui : son statut l’autorise à recouvrer toutes créances à l’amiable (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, article 1er).
Entre commerçants, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a aussi créé une procédure simplifiée pour les factures incontestées (articles L. 126-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution).
La loi la prévoit en trois temps : un commandement de payer, un délai d’un mois, puis un procès-verbal de non-contestation, rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce.
Ses modalités doivent encore être fixées par un décret en Conseil d’État (article L. 126-6) : nous vérifions, à l’ouverture du dossier, si elle peut déjà être engagée.
Si le débiteur conteste dans ce délai d’un mois, la procédure s’arrête, mais le créancier garde le droit d’agir en justice.
Le recouvrement passe alors par le tribunal de commerce : nous rédigeons la requête ou l’assignation, puis confions l’exécution du titre à un commissaire de justice du département.
3. Une société de recouvrement à Nantes peut-elle saisir le tribunal de commerce au nom de votre entreprise ?
Une société de recouvrement intervient surtout à l’amiable : relances, négociation, échéancier.
Elle n’a aucun pouvoir de contrainte : seul un commissaire de justice peut pratiquer une saisie (article L. 122-1 du code des procédures civiles d’exécution).
L’exécution forcée suppose en outre un titre exécutoire, en principe une décision de justice.
Devant le tribunal de commerce, l’avocat devient en principe obligatoire lorsque la demande dépasse 10 000 euros.
Si votre client conteste une créance supérieure à ce seuil, le dossier doit alors passer à un avocat en cours de procédure.
Confier le recouvrement à un avocat dès la relance évite de changer d’interlocuteur en plein litige : sa lettre de mise en demeure annonce déjà la procédure qui suivra.
4. Comment se déroule une injonction de payer à Nantes depuis 2026, avec ou sans avocat ?
La requête, déposée au greffe compétent, doit chiffrer la créance, en indiquer le fondement et être accompagnée des justificatifs (article 1407 du code de procédure civile).
L’avocat n’est pas obligatoire pour présenter cette requête, mais un dossier mal étayé risque d’être rejeté.
Depuis le décret n° 2026-96, une ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026 doit être signifiée dans les trois mois de sa date (article 1411).
À défaut, elle devient non avenue, c’est-à-dire privée d’effet.
Une fois l’ordonnance signifiée, le client dispose d’un mois pour former opposition (article 1416).
En cas d’opposition, le tribunal examine l’affaire, et nous y défendons votre entreprise.
L’exécution forcée peut être engagée si, dans les deux mois qui suivent la signification, le greffe n’a adressé ni avis ni invitation à consigner les frais d’une opposition (article 1422).
5. Faut-il une autorisation préalable pour une saisie conservatoire contre un client établi à Nantes ?
En principe, oui : le créancier doit justifier d’une créance paraissant fondée et d’un risque réel pour son paiement (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Avant tout procès, le président du tribunal de commerce peut autoriser la mesure lorsque la créance relève de la juridiction commerciale (article L. 511-3).
Aucune autorisation n’est requise si le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice non encore exécutoire (article L. 511-2).
Le même article en dispense aussi le créancier, notamment en cas d’impayé sur une lettre de change acceptée, un billet à ordre, un chèque ou un loyer dû en vertu d’un bail écrit.
Nous préparons la demande avec les pièces qui montrent le risque : retards de paiement répétés, cessions d’actifs, inscriptions de privilèges.
6. En cas d’appel d’une décision du tribunal de commerce de Nantes, qui représente l’entreprise à Rennes ?
Devant le tribunal de commerce, Me Angélique FACCHINI représente directement votre entreprise : la loi permet à un avocat d’intervenir devant toutes les juridictions, sans limitation territoriale (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
En appel, la cour d’appel de Rennes impose de constituer avocat (article 899 du code de procédure civile).
Cet avocat doit être établi dans son ressort : on l’appelle l’avocat postulant.
Nous choisissons ce postulant parmi nos partenaires de ce ressort, et nous gardons la conduite du dossier.
Si votre client est établi en Maine-et-Loire ou en Vendée et que l’affaire est jugée par le tribunal de commerce de son siège, l’appel relève de la cour d’appel d’Angers ou de celle de Poitiers.
Le postulant est alors choisi dans le ressort de la cour concernée.
7. Quel tribunal de commerce saisir lorsque le client est établi à Saint-Nazaire et le chantier réalisé à Nantes ?
Pour une procédure au fond, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où demeure le défendeur, ou celui du lieu de la livraison ou de l’exécution de la prestation (article 46 du code de procédure civile).
Vous pouvez donc saisir le tribunal de commerce de Nantes comme celui de Saint-Nazaire.
Une clause attributive de juridiction ne joue qu’entre commerçants, et à condition de figurer de façon très apparente dans l’engagement du client (article 48).
L’injonction de payer ne laisse pas ce choix : elle relève toujours du président du tribunal du lieu où demeure le débiteur, ici Saint-Nazaire.
Le recouvrement de créances en Loire-Atlantique, en chiffres
Services, créations d’entreprises et industrie de l’estuaire
Parmi elles, 21,0 % relèvent des activités spécialisées, scientifiques et techniques ou des services administratifs.
Les créations d’entreprises y ont presque doublé en treize ans : 10 856 en 2012, 20 810 en 2025.
Selon l’Insee, le complexe industrialo-portuaire de Nantes Saint-Nazaire réunissait 613 établissements et 28 700 salariés en 2021.
Autour des Chantiers de l’Atlantique et de Naval Group, la construction navale fait aussi appel à des sous-traitants, notamment en chaudronnerie industrielle.
L’aéronautique y est le premier employeur hors activités maritimes.
Lorsqu’un grand donneur d’ordre paie en retard, toute la chaîne des fournisseurs en subit le contrecoup.
Les procédures collectives en Loire-Atlantique
Les deux tribunaux de commerce du département en ont prononcé 1 502 ; les autres relèvent des tribunaux judiciaires.
Dès le jugement d’ouverture, les poursuites en paiement d’une créance antérieure sont arrêtées, et celle-ci doit être déclarée au passif de la procédure collective.
Plus vous agissez tôt sur une facture impayée, moins vous risquez d’arriver après ce jugement.
Secteurs d’intervention autour de Nantes et en Loire-Atlantique
Nous intervenons dans toute la Loire-Atlantique, devant les deux tribunaux de commerce du département.
La métropole nantaise et ses 24 communes
Hors de la métropole : les ressorts de Nantes et de Saint-Nazaire
Le ressort de Saint-Nazaire couvre notamment : Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic et Savenay.
Les départements voisins et leurs cours d’appel
• Morbihan (56) : juridictions commerciales de Lorient et de Vannes, appel devant la cour d’appel de Rennes
• Maine-et-Loire (49) : tribunal de commerce d’Angers, appel devant la cour d’appel d’Angers
• Vendée (85) : tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, appel devant la cour d’appel de Poitiers
Dans ces départements, des commissaires de justice locaux signifient et exécutent les actes, et la postulation en appel revient à un avocat établi dans le ressort de la cour concernée.
Recouvrer une créance sur un client installé ailleurs en France
Lorsque votre débiteur est installé dans une autre région, nous agissons devant la juridiction de son siège.
Cabinet d’avocat en recouvrement de créances pour les entreprises de Loire-Atlantique
Nous y préparons et conduisons vos dossiers de recouvrement.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
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Contacter un avocat en recouvrement de créances à Nantes
Indiquez dans votre message la facture impayée et le nom du client concerné : nous pourrons ainsi étudier votre dossier rapidement.
Me Angélique FACCHINI vous répond dans l’heure.
