Réforme de l’injonction de payer 2026 : ce qui change pour le créancier et ses ordonnances

Réforme de l’injonction de payer 2026 : ce qui change pour le créancier et ses ordonnances

Portrait d'Angélique FACCHINI, avocate
Par Angélique FACCHINI, Avocate associée et fondatrice
Mis à jour le 28/10/2026 • 21 min de lecture
Réforme de l'injonction de payer : ordonnances portant injonction de payer classées dans le meuble de tri d'une étude de commissaire de justice, délai de signification de six mois barré et corrigé à trois mois, enveloppe de transmission du Cabinet FACCHINI Avocat
 

📌 Réforme de l’injonction de payer en 2026 : l’essentiel en 30 secondes

❓ Quelles ordonnances portant injonction de payer relèvent de la réforme de 2026 ?

La réforme de l’injonction de payer s’applique aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

Elle résulte du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, entré en vigueur le 1er avril 2026.

Une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026 garde le délai de signification de six mois.

⏰ Délais du créancier après la réforme de l’injonction de payer

3 mois à compter de la date de l’ordonnance portant injonction de payer pour la faire signifier : au-delà, elle est non avenue.

2 mois après la signification : sans avis d’opposition ni invitation à consigner reçus, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée.

📋 Effets de la réforme de l’injonction de payer pour le créancier

  • Hors Tribunal de Commerce, le greffe avise le créancier de chaque opposition formée, dans le mois de sa réception.
  • Devant le Tribunal de Commerce, l’invitation à consigner les frais de l’opposition informe le créancier.
  • À l’audience sur opposition, le créancier produit l’acte de signification, ou l’acte qui a fait courir le délai d’opposition, sous peine d’irrecevabilité de ses demandes.

✅ Premiers réflexes du créancier qui détient une ordonnance portant injonction de payer

  1. Vérifier la date de l’ordonnance.
  2. La transmettre au commissaire de justice dès réception.
  3. Noter la date de signification et l’échéance de deux mois.
  4. Conserver l’acte de signification.

💡 Bon à savoir :

Le délai d’opposition d’un mois du débiteur ne change pas ; le décret n° 2026-96 modifie les délais du créancier.

Pour les ordonnances portant injonction de payer rendues à compter du 1er septembre 2026, le créancier dispose de trois mois, et non plus de six, pour faire signifier l’ordonnance.

Faute de signification dans ce délai, l’ordonnance est non avenue, en application du décret n° 2026-96 du 16 février 2026.

Fin 2025, les entreprises françaises réglaient leurs fournisseurs avec 13,4 jours de retard en moyenne, d’après le rapport annuel 2025 de l’Observatoire des délais de paiement.

Pour obtenir un titre contre les clients défaillants, les créanciers ont déposé 139 234 demandes d’injonction de payer en matière commerciale en 2024, d’après les statistiques du ministère de la Justice citées au rapport n° 288 de la commission des lois du Sénat.

Seules 3 % des ordonnances font l’objet d’une opposition, d’après la circulaire de présentation du 17 février 2026.

La signification et l’exécution forcée décident donc de l’issue de la plupart des dossiers de recouvrement de créances menés par injonction de payer : ce sont elles que la réforme de l’injonction de payer modifie.

 
 

I. Réforme de l’injonction de payer : le tableau avant et après du décret n° 2026-96

 

Le décret n° 2026-96 modifie quatre articles du code de procédure civile consacrés à l’injonction de payer : 1411, 1415, 1418 et 1422.

Le tableau compare les deux régimes de l’ordonnance portant injonction de payer, selon sa date :

📌 Point⏳ Ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026✅ Ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026📖 Code de procédure civile
Délai de signification de l’ordonnanceSix mois à compter de sa dateTrois mois à compter de sa dateArticle 1411
Information du créancier sur l’oppositionConvocation à l’audience ou copie de l’opposition par le greffe, sans délai fixéAvis du greffe dans le mois de la réception, hors Tribunal de CommerceArticles 1415 et 1418
Titre exécutoireÀ l’expiration des causes suspensives d’exécutionExpiration des causes suspensives et d’un délai de deux mois suivant la significationArticle 1422
Exécution forcéeAucune règle liée à l’avis d’oppositionOuverte à défaut d’avis d’opposition ou d’invitation à consigner reçus dans les deux moisArticle 1422
Audience sur oppositionAucune pièce exigée sous peine d’irrecevabilitéActe de signification, ou acte qui a fait courir le délai d’opposition, à produire, sous peine d’irrecevabilité des demandesArticle 1418
Délai d’opposition du débiteurEn principe, un mois suivant la significationEn principe, un mois suivant la significationArticle 1416

Le décret n° 2026-96 ne modifie ni les conditions de l’injonction de payer ni le contenu de la requête.

II. À partir de quand la réforme de l’injonction de payer s’applique-t-elle aux ordonnances ?

 

La date de l’ordonnance commande le régime : la réforme de 2026 s’applique aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 (article 9 du décret n° 2026-96).

 

1. Ordonnance portant injonction de payer rendue avant le 1er septembre 2026 : quel délai de signification ?

Six mois à compter de sa date : l’ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026 garde l’ancien délai de signification.

Les articles 1411, 1415, 1418 et 1422 du code de procédure civile s’y appliquent dans leur rédaction antérieure au décret :

  • Signification :
    À défaut de signification dans les six mois de sa date, l’ordonnance est non avenue.
  • Avis d’opposition :
    L’avis du greffe dans le mois de la réception de l’opposition n’est pas prévu ; le créancier apprend l’opposition par la convocation à l’audience, la copie de la déclaration d’opposition ou, devant le Tribunal de Commerce, l’invitation à consigner les frais de l’opposition.
  • Titre exécutoire :
    Il résulte de l’expiration des causes suspensives d’exécution, sans délai de deux mois.
  • Audience sur opposition :
    La production de l’acte de signification n’est pas exigée sous peine d’irrecevabilité.

Une ordonnance rendue en août 2026 relève ainsi du délai de six mois, même signifiée en septembre.

 

2. Ordonnance portant injonction de payer rendue à compter du 1er septembre 2026 : quelles règles ?

Quatre règles nouvelles s’appliquent à cette ordonnance :

  • Délai de signification :
    Trois mois à compter de sa date.
  • Avis d’opposition :
    Adressé par le greffe dans le mois, hors Tribunal de Commerce.
  • Audience sur opposition :
    Acte de signification, ou acte qui a fait courir le délai d’opposition, à produire.
  • Exécution forcée :
    Ouverte deux mois après la signification, sans avis d’opposition ni invitation à consigner reçus.
 

3. Décret n° 2026-96 : à quoi correspondent les dates du 1er avril et du 1er septembre 2026 ?

Le 1er avril 2026 marque l’entrée en vigueur du décret n° 2026-96, le 1er septembre 2026 la date des ordonnances qui relèvent de la réforme de l’injonction de payer.

L’article 9 du décret n° 2026-96 distingue trois effets :

  • 1er avril 2026 :
    Entrée en vigueur du décret, dont les transmissions électroniques du commissaire de justice à la banque tiers saisi.
  • 1er septembre 2026, date de l’ordonnance :
    Application de la réforme de l’injonction de payer aux ordonnances rendues à compter de cette date.
  • 1er septembre 2026, Sécurigreffe :
    Entrée en vigueur du recueil du consentement à la signification électronique par ce portail.

Les nouvelles règles de transmission de la saisie-attribution s’appliquent ainsi quelle que soit la date de l’ordonnance qui fonde la saisie.

 

4. Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire : quel écart pour l’ordonnance portant injonction de payer ?

La juridiction change l’information du créancier sur l’opposition, pas les délais de signification ni d’exécution.

La requête est portée devant le président du Tribunal Judiciaire ou du Tribunal de Commerce, ou devant le juge des contentieux de la protection (article 1406 du code de procédure civile).

Devant le Tribunal Judiciaire, le greffe avise le créancier de l’opposition.

Devant le Tribunal de Commerce, le greffier l’invite à consigner les frais de l’opposition.

Dans les Tribunaux de Commerce désignés par arrêté du ministre de la Justice pour une expérimentation de quatre ans, le Tribunal de Commerce est renommé Tribunal des Activités Économiques.

Le Tribunal des Activités Économiques suit donc ces règles, son greffe étant assuré par le greffier du Tribunal de Commerce (article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023).

 

Réforme de l’injonction de payer : mon ordonnance est-elle concernée ? Diagnostic en 3 questions au plus

Date, juridiction et signification : situer une ordonnance face à la réforme de 2026

1
2
3
Étape 1 sur 3
À quelle date l’ordonnance portant injonction de payer a-t-elle été rendue ?
La date figure sur l’ordonnance ; ce n’est pas la date de sa réception.
✓ Date de l’ordonnance → À compter du 1er septembre 2026
Étape 2 sur 3
Quelle juridiction a rendu l’ordonnance ?
Le Tribunal des Activités Économiques est le nom donné au Tribunal de Commerce dans les juridictions désignées par arrêté pour une expérimentation de quatre ans.
✓ Date de l’ordonnance → À compter du 1er septembre 2026
✓ Juridiction qui a rendu l’ordonnance → Tribunal Judiciaire
Étape 3 sur 3
Où en est la signification de l’ordonnance par le commissaire de justice ?
✓ Date de l’ordonnance → À compter du 1er septembre 2026
✓ Juridiction qui a rendu l’ordonnance → Tribunal de Commerce
Étape 3 sur 3
Où en est la signification de l’ordonnance par le commissaire de justice ?
 

III. Quel délai pour signifier l’ordonnance portant injonction de payer depuis la réforme de 2026 ?

 

Trois mois à compter de sa date : passé ce délai de signification, l’ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026 est non avenue.

L’article 1411 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance « est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date ».

Le commissaire de justice signifie au débiteur, à l’initiative du créancier, la requête et l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire.

 

1. Point de départ du délai de signification : la date de l’ordonnance portant injonction de payer

La date de l’ordonnance, et non sa réception par le créancier, fait courir le délai de signification.

La circulaire de présentation du décret n° 2026-96 le confirme : comme antérieurement, le délai court à compter de la date de l’ordonnance.

L’acheminement de l’ordonnance jusqu’au commissaire de justice s’impute donc sur les trois mois.

 

2. Ordonnance portant injonction de payer non avenue faute de signification : quelles conséquences ?

L’ordonnance non avenue ne produit plus d’effet : elle ne peut pas devenir un titre exécutoire.

La notice du décret n° 2026-96 parle de caducité ; l’article 1411 dit « non avenue ».

Pour recouvrer sa créance par l’exécution forcée, le créancier doit alors obtenir un nouveau titre exécutoire.

 

3. Signification à personne de l’ordonnance portant injonction de payer : quel effet sur l’opposition ?

La signification à personne fait courir le délai d’opposition d’un mois (article 1416 du code de procédure civile).

Sinon, l’opposition reste recevable pendant un mois à compter du premier acte signifié à personne.

Sans un tel acte, ce délai d’opposition court de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles tout ou partie des biens du débiteur.

 

4. Calendrier du créancier : de l’ordonnance portant injonction de payer à l’exécution forcée

Cinq jalons rythment l’ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026.

 
1
📄
Ordonnance portant injonction de payer
⏱ Jour J
Acteur : Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire, ou juge des contentieux de la protection
Mission : Statuer sur la requête au vu des documents produits.
2
📬
Signification de l’ordonnance
⏱ Au plus tard J + 3 mois
Acteur : Commissaire de justice, à l’initiative du créancier
Mission : Signifier la requête et l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire.
3
⚖️
Délai d’opposition du débiteur
⏱ En principe 1 mois après la signification
Acteur : Débiteur
Mission : Former opposition au greffe s’il conteste.
4
📩
Avis d’opposition
⏱ Au plus tard 1 mois après la réception de l’opposition, sans délai devant le Tribunal de Commerce
Acteur : Greffe du Tribunal Judiciaire ou greffier du Tribunal de Commerce
Mission : Aviser le créancier, ou l’inviter à consigner les frais de l’opposition.
5
🔨
Exécution forcée
⏱ 2 mois après la signification
Acteur : Créancier et commissaire de justice
Mission : Poursuivre l’exécution forcée faute d’avis d’opposition ou d’invitation à consigner reçus dans ce délai.
📊 Durée totale estimée : deux mois au moins après une signification faite dans les trois mois de l’ordonnance.
 
 

💼 Faire signifier l’ordonnance portant injonction de payer dans le délai de trois mois avec un avocat

Une ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026 et non signifiée trois mois après sa date est non avenue.

Le Cabinet FACCHINI Avocat organise la signification par commissaire de justice, suit le délai de deux mois et prépare l’exécution forcée.

Premier échange confidentiel.

 

IV. Avis d’opposition du greffe : comment le créancier d’une injonction de payer est-il informé ?

 

Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le greffe avise le créancier de chaque opposition formée, dans le mois de sa réception, sauf devant le Tribunal de Commerce.

 

1. Dans quel délai le greffe du Tribunal Judiciaire avise-t-il le créancier de l’opposition du débiteur ?

Dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’opposition (article 1415 du code de procédure civile).

L’avis est adressé au créancier ou à son mandataire « par tout moyen conférant date certaine ».

La circulaire du 17 février 2026 vise la lettre recommandée avec accusé de réception et la communication électronique, lorsque ses conditions sont remplies.

 

2. Opposition devant le Tribunal de Commerce : le greffier invite le créancier à consigner les frais

L’invitation à consigner informe le créancier : devant le Tribunal de Commerce, l’avis de l’article 1415 n’est pas prévu.

Le greffier invite sans délai le créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à consigner les frais de l’opposition (article 1425 du code de procédure civile).

La consignation intervient dans les quinze jours, sous peine de caducité de la demande du créancier.

Le tableau résume l’information du créancier sur l’opposition du débiteur, selon la juridiction :

📌 Point🏛️ Tribunal Judiciaire🏢 Tribunal de Commerce ou Tribunal des Activités Économiques
Information du créancierAvis de l’opposition par tout moyen conférant date certaineInvitation à consigner les frais de l’opposition, par lettre recommandée
Délai du greffeUn mois à compter de la réception de l’oppositionSans délai
Exécution forcéeÀ défaut d’avis reçu dans les deux mois suivant la significationÀ défaut d’invitation à consigner reçue dans ces deux mois
 

3. Certificat de non-opposition : fin de l’envoi systématique par le greffe

La fin de l’envoi systématique de certificats de non-opposition est l’objectif que la circulaire du 17 février 2026 assigne à la nouvelle rédaction de l’article 1415.

Le texte prévoit que le greffe avise le créancier de chaque opposition formée, hors Tribunal de Commerce : il ne mentionne pas le certificat de non-opposition.

Le silence du greffe pendant les deux mois suivant la signification permet au créancier de poursuivre l’exécution forcée.

V. À partir de quand l’ordonnance portant injonction de payer devient-elle titre exécutoire ?

 

Deux mois après la signification, l’ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026 constitue un titre exécutoire, une fois expirées les causes suspensives d’exécution (article 1422 du code de procédure civile).

L’ordonnance produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire, sans appel possible.

À défaut d’avis d’opposition ou d’invitation à consigner reçus dans ces deux mois, le créancier peut en poursuivre l’exécution forcée.

 

1. Délai d’opposition d’un mois et délai de deux mois après la signification : comment s’articulent-ils ?

Les deux délais courent en parallèle à compter de la signification :

  • Délai d’opposition d’un mois :
    Il est suspensif d’exécution, quelles que soient les modalités de la signification.
  • Opposition formée dans ce délai :
    Elle est également suspensive.
  • Délai de deux mois :
    Ajouté par le décret n° 2026-96, il conditionne le caractère exécutoire de l’ordonnance.
 

💬 Débiteur qui reçoit une ordonnance portant injonction de payer

Le délai d’opposition reste d’un mois, en principe à compter de la signification.

L’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer est formée au greffe, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée.

 

2. Absence d’avis d’opposition deux mois après la signification : quel risque pour le créancier qui exécute ?

Le droit d’exécuter repose sur un fait négatif : l’absence d’avis d’opposition, ou d’invitation à consigner devant le Tribunal de Commerce, reçu dans les deux mois suivant la signification.

L’avis du greffe est adressé par tout moyen conférant date certaine, ce qui permet de dater sa réception.

L’article 1422 maintient aussi l’effet suspensif de l’opposition formée dans le délai d’opposition.

Le texte ne précise pas le sort d’une opposition formée dans le délai d’opposition dont l’avis parviendrait au créancier après ces deux mois.

Le créancier conserve donc l’acte de signification et la date de chaque courrier du greffe.

 

3. Saisie-attribution d’un compte bancaire : transmissions électroniques du commissaire de justice à la banque

Depuis le 1er avril 2026, la voie électronique s’impose pour les actes que le commissaire de justice transmet à la banque tiers saisi (article 2 du décret n° 2026-96, qui modifie le code des procédures civiles d’exécution).

Elle vaut pour quatre actes transmis après la saisie :

  • Le certificat de non-contestation de la saisie.
  • La déclaration du débiteur qui ne la conteste pas.
  • La quittance.
  • La décision qui rejette la contestation de la saisie.

Lorsque la signification électronique de l’acte de saisie est faite à domicile, le commissaire de justice est dispensé de la lettre simple complémentaire.

VI. Audience sur opposition : produire l’acte de signification de l’ordonnance portant injonction de payer

 

Pour l’ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026, le créancier produit l’acte de signification à l’audience sur opposition, sous peine d’irrecevabilité de ses demandes (article 1418 du code de procédure civile).

La circulaire du 17 février 2026 en donne l’objet : vérifier si l’ordonnance est non avenue et si l’opposition a été formée dans le délai d’opposition.

 

1. Ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne : quel acte produire sur opposition ?

L’acte qui a fait courir le délai d’opposition, désigné au deuxième alinéa de l’article 1416.

Il s’agit du premier acte signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d’exécution qui a rendu indisponibles tout ou partie des biens du débiteur.

 

2. Irrecevabilité des demandes du créancier : le dossier d’audience à préparer dès la signification

Sans l’acte requis, les demandes sont irrecevables, et la circulaire précise que le juge saisi de l’opposition peut relever d’office cette irrecevabilité.

Le dossier d’audience se constitue donc dès la signification :

  • L’acte de signification, ou l’acte qui a fait courir le délai d’opposition.
  • La requête et le bordereau des documents justificatifs.
  • Les pièces de la créance, dont la mise en demeure de payer restée sans effet.

VII. Injonction de payer réformée et procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

 

Le décret n° 2026-96 réforme l’injonction de payer, tandis que la loi n° 2026-307 crée une autre voie.

 

1. Ordonnance portant injonction de payer : un titre rendu par le juge saisi de la requête

L’injonction de payer reste une voie de recouvrement judiciaire : le juge saisi de la requête statue au vu des documents produits par le créancier (article 1409 du code de procédure civile).

S’il rejette la requête en injonction de payer, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à procéder selon les voies de droit commun.

 

2. Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées de la loi n° 2026-307 : qui fait quoi ?

Le commissaire de justice conduit les actes, le greffier délivre le titre exécutoire (loi n° 2026-307 du 23 avril 2026) :

  • Champ :
    Une créance certaine, liquide et exigible, facturée entre commerçants.
  • Commandement de payer :
    Signifié par le commissaire de justice, il laisse un mois au débiteur pour payer.
  • Contestation :
    Formée dans ce délai, elle met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice du droit d’agir en justice.
  • Procès-verbal de non-contestation :
    Dressé au plus tôt huit jours après l’expiration du délai d’un mois.
  • Titre exécutoire :
    Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale rend ce procès-verbal exécutoire.

Dans la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, le procès-verbal exécutoire est non avenu après six mois sans signification, contre trois mois pour l’ordonnance portant injonction de payer rendue à compter du 1er septembre 2026.

Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 en fixe les modalités et entre en vigueur à une date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026.

 

3. Créance commerciale incontestée : trois voies de recouvrement après la réforme de l’injonction de payer

Trois voies de recouvrement s’offrent au créancier dont la créance n’est pas sérieusement contestée :

 

4. Tableau comparatif entre l’injonction de payer réformée et la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

📌 Critère⚖️ Injonction de payer📜 Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
Acte de départRequête du créancierCommandement de payer du commissaire de justice
Titre exécutoire délivré parLe jugeLe greffier
Contestation du débiteurOpposition, en principe dans le mois de la significationContestation dans le mois du commandement, qui met fin à la procédure de recouvrement
Délai pour signifier le titreTrois moisSix mois
ApplicationOrdonnances rendues à compter du 1er septembre 2026Date fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026

VIII. Cinq réflexes du créancier après la réforme de l’injonction de payer

 

Cinq gestes sécurisent l’ordonnance aux étapes de l’injonction de payer, de sa réception à son exécution forcée.

 

1. Transmettre l’ordonnance portant injonction de payer au commissaire de justice dès sa réception

Une transmission immédiate préserve les trois mois, qui courent depuis la date de l’ordonnance.

 

2. Conserver l’acte de signification de l’ordonnance portant injonction de payer et la preuve de sa date

La date de signification fait courir le délai d’opposition et le délai de deux mois.

L’acte se produit à l’audience si le débiteur forme opposition.

 

3. Noter l’échéance de deux mois suivant la signification de l’ordonnance portant injonction de payer

L’échéance de deux mois ouvre l’exécution forcée, si le créancier n’a reçu ni avis d’opposition ni invitation à consigner.

 

4. Préparer le dossier d’audience en prévision d’une opposition du débiteur

Le dossier d’audience se prépare tôt : sans l’acte de signification ou, à défaut de signification à personne, l’acte qui a fait courir le délai d’opposition, les demandes du créancier sont irrecevables.

Devant le Tribunal de Commerce, la consignation des frais de l’opposition dans les quinze jours conditionne aussi la demande.

Le créancier peut confier à un avocat chargé du recouvrement de créances la constitution de ce dossier et sa représentation à l’audience sur opposition.

 

5. Vérifier l’absence de procédure collective du débiteur avant toute mesure d’exécution forcée

Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit en principe toute procédure d’exécution (article L. 622-21 du code de commerce).

Cette règle de la procédure de sauvegarde vaut aussi dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, par renvoi de l’article L. 631-14 du code de commerce et de l’article L. 641-3.

Le créancier fait alors valoir sa créance par une déclaration de créance.

IX. Questions fréquentes sur la réforme de l’injonction de payer

 

1. Quel est le délai pour signifier une ordonnance portant injonction de payer depuis la réforme de 2026 ?

Trois mois à compter de sa date, pour une ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026.

Faute de signification dans ce délai, l’ordonnance est non avenue (article 1411 du code de procédure civile).

 

2. Ordonnance portant injonction de payer rendue avant le 1er septembre 2026 : six mois pour la signifier ?

Oui : la réforme de 2026 s’applique aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 (article 9 du décret n° 2026-96 du 16 février 2026).

L’ordonnance antérieure est non avenue si elle n’est pas signifiée dans les six mois de sa date.

 

3. Que se passe-t-il si l’ordonnance portant injonction de payer n’est pas signifiée dans les trois mois ?

Faute de signification dans les trois mois de sa date, l’ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026 est non avenue : elle ne peut pas devenir un titre exécutoire (articles 1411 et 1422 du code de procédure civile).

Le créancier doit obtenir un nouveau titre exécutoire pour recouvrer sa créance par l’exécution forcée.

 

4. La réforme de l’injonction de payer réduit-elle le délai d’opposition du débiteur ?

Non : le débiteur dispose d’un mois suivant la signification de l’ordonnance portant injonction de payer pour former opposition (article 1416 du code de procédure civile).

Sans signification à personne, ce délai d’opposition court du premier acte signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d’exécution qui rend indisponibles tout ou partie de ses biens.

 

5. Le greffe adresse-t-il encore systématiquement un certificat de non-opposition au créancier ?

En principe, non : pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 (hors Tribunal de Commerce), le greffe n’avise le créancier qu’en cas d’opposition formée, dans le mois de sa réception (article 1415 du code de procédure civile).

La circulaire du 17 février 2026 y voit la fin de l’envoi systématique de certificats de non-opposition.

 

6. À partir de quand l’exécution forcée de l’ordonnance portant injonction de payer est-elle possible ?

Deux mois après la signification, si le créancier n’a reçu ni avis d’opposition ni invitation à consigner les frais de l’opposition (article 1422 du code de procédure civile).

La règle vise les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

 

7. La réforme de l’injonction de payer s’applique-t-elle devant le Tribunal de Commerce ?

Oui, avec une règle propre pour l’information du créancier.

Le greffier du Tribunal de Commerce n’adresse pas l’avis d’opposition prévu devant le Tribunal Judiciaire : il invite sans délai le créancier à consigner les frais de l’opposition dans les quinze jours (article 1425 du code de procédure civile).

Le Tribunal des Activités Économiques, nom donné au Tribunal de Commerce dans les juridictions désignées par arrêté pour une expérimentation de quatre ans, suit cette règle.

 

8. Injonction de payer ou procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées : quel écart ?

Deux voies distinctes : l’injonction de payer aboutit à une ordonnance du juge, rendue sur requête du créancier.

La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, part d’un commandement de payer du commissaire de justice.

Son titre exécutoire est délivré par le greffier, et non par un juge.

 

9. Quelles pièces le créancier doit-il produire à l’audience en cas d’opposition du débiteur ?

L’acte de signification de l’ordonnance portant injonction de payer, sous peine d’irrecevabilité de ses demandes (article 1418 du code de procédure civile, ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026).

Sans signification à personne, il produit le premier acte signifié à personne ou la première mesure d’exécution qui a rendu indisponibles tout ou partie des biens du débiteur.

 
 

Faire signifier et exécuter une ordonnance portant injonction de payer avec le Cabinet FACCHINI Avocat

Un seul interlocuteur, de la signification de l’ordonnance à l’exécution forcée, y compris à l’audience sur opposition du débiteur.

La réforme de l’injonction de payer raccourcit le délai de signification et fixe le moment de l’exécution forcée.

Le Cabinet FACCHINI Avocat organise la signification de l’ordonnance portant injonction de payer et représente le créancier à l’audience sur opposition :

✓Vérification de la date de l’ordonnance et du régime qui s’y applique
✓Transmission de l’ordonnance au commissaire de justice et suivi de sa signification
✓Conservation de l’acte de signification et de la date de chaque courrier du greffe
✓Mise en œuvre de l’exécution forcée de l’ordonnance par commissaire de justice
✓Préparation du dossier d’audience en cas d’opposition du débiteur
✓Représentation du créancier devant le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire

Premier échange confidentiel.

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terry stamper
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I am a UK based company and had outstanding invoices with a French company. This company has done an excellent job of representing me in my claims and I would highly recommend them.
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Jehane LAMANNA
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Parfait ! Maître FACCHINI l’a été à tous les niveaux, réactivité, tenu d’un délai extrêmement court, approche pragmatique, honoraires transparents, rédaction d’un projet de courrier conforme à mes attentes et d’une grande qualité ! Je recommande vivement ce cabinet. Merci 🙏🏼, Responsable Juridique chez Delta Plus Group
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Anais FARTEL
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Je recommande vivement ce cabinet pour sa rapidité, son efficacité et son professionnalisme. Merci à Me Facchini pour sa disponibilité et ses conseils et à Me Lacroix pour son accompagnement.
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Emeline Francois
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Grande réactivité, clarté des propos, suivi sérieux du dossier, bon rapport qualité du service et honoraires perçus ; nous recommandons les services de ce cabinet !
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BRIAN “Dany Brian” Dany
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Très bonne avocate, Maître Facchini et ses collaborateurs sont clairs, réactifs et efficaces. Voilà une affaire réglée comme prévu dans son analyse et menée a bien. Je vous remercie chaleureusement pour votre professionnalisme.
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Clement Payre
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Merci encore pour l'aide précieuse lors d'une liquidation judiciaire, sans aucun abus je commençais à ne plus avoir aucun espoir de m'en sortir, mais tout c'est passé au mieux
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rani rani
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Excellente professionnelle, à l’écoute et très réactive. Son accompagnement a été clair, efficace et mené avec un grand sérieux du début à la fin. Je la remercie pour son professionnalisme et la qualité de son travail. Je n’hésiterai pas à faire appel à elle de nouveau si besoin. Je recommande vivement.
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christophe MAXX
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Un service compétent et réactif pour les entrepreneurs A Recommander
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Ludovic Fournier
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Avocate très sérieuse, avec une réactivité immédiate ! Elle a de très précieux conseils et d’une gentillesse ! Je recommande vivement !
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Frédéric BILLON
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Maître Facchini et sont équipes Elle a une capacité d'écoute, elle comprend les enjeux émotionnels qui se cachent derrière une signature. Elle se met réellement a la place du chef d'entreprise et enfin son optimisme n'est pas du vent, il sert a conclure les problèmes au plus vite. Je recommande à 100 %
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Besma Boudina
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Excellent cabinet d'avocat! Le Cabinet d'avocat FACCHINI est très Réactif, Disponible et très sérieux! Le dossier est suivi sérieusement. Nous nous sommes sentis soutenus. Je recommande +++ Merci infiniment au cabinet FACCHINI.
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Martine VIALETTE
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Je tenais à remercier Me A. Facchini ainsi que son équipe pour la qualité de leur travail. Résidant hors de France et rencontrant des problèmes de loyers impayés pour un bien professionnel situé en région bordelaise, j’ai contacté Maître Facchini par un simple courriel. Celle-ci m’a répondu par retour et a pris en charge ce dossier. Grâce à son travail, nous avons obtenu un jugement favorable du tribunal judiciaire dans cette affaire. Le locataire devra s’acquitter des loyers impayés et quitter les lieux. Je ne peux que recommander Me Facchini et n’hésiterai pas à recourir à nouveau à ses services en cas de besoin.
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Christophe Koscher
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Rapide, efficace, attentifs à mes demandes. Et finalement un résultat en ma faveur. Je recommande vivement. Il s'agissait d'une affaire de recouvrement de créance.
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Alexis Garcia-Rémignon
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Extrêmement satisfait de l'accompagnement fourni par Maître Facchini ainsi que son cabinet ! Toujours à l'écoute et de très bon conseil ! Je recommande à 100%
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Patrice LGM
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Maître FACCHINI a de suite pris en mains notre dossier concernant les impayés de notre locataire. En quelques mois nous avons réussi à mettre un terme au bail et également récupéré les clefs de notre local professionnel. Nous n'hésiterons pas à faire de nouveau appel au service de Maître FACCHINI si l'occasion se représente.
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Peter PHAM
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Madame FACCHINI est très bien renseigné, elle est rapide et efficace. je recommande fortement de la consulter si vous avez besoin d'un avocat.
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claudia delhoume
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L'écoute, les conseils et la réactivité de Maître Facchini ont été d'une aide précieuse pour accompagner mon dossier ! Je recommande sans réserve !
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Annabelle Dechanoz
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Très professionnel. Je recommande. Merci pour tout.
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Silvia Zelenakova
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Quick reaction, professional approach. Supportive attitude.
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Benoit Baudry
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demande de renseignement par le site ... réponse pour prise de contact en 10 minutes ! c'est pro et respectueux du client ! top merci
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Alex Janin
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Avocat très professionnelle qui connait très bien son domaine
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Veronique
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Un grand merci à Maître Facchini, pour sa rigueur, son professionnalisme ainsi que sa bienveillance. Je recommande vivement ! Je referai appel à Me Facchini si besoin sans hésiter. Mme Samaniego Véronique
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François-Xavier Schmit
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Très réactif et de bon conseil.
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Maison Jeilan
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Un immense merci à Maître Facchini et à toute l’équipe pour leur disponibilité, leur efficacité et leur bienveillance. C’est un vrai confort d’être entouré par un cabinet aussi compétent et humain. Je n’hésiterai pas une seconde à refaire appel à eux pour mes futurs projets. Merci encore !
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Sabrina Le Penven
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Maître Facchini et son équipe m’ont accompagnée avec un grand professionnalisme et beaucoup de pédagogie dans le cadre d’une relecture urgente d’un bail commercial. Leur réactivité, leurs explications claires et leur disponibilité à chaque étape m’ont apporté une véritable tranquillité d’esprit. Un immense merci pour votre implication. Je recommande vivement.
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Rodolphe Nguiffo
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Je recommande vivement, le seul mot que je peux employer est TOP !!! Merci de m’avoir accompagné dans ma procédure.
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Gestion DADE
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Nous avions besoin d'un simple conseil- Quelques échanges mails ont suffi à répondre à nos questions: précis, rapide, professionnel. Je recommande
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Emilie Grand
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Super expérience avec maître facchini qui a pris le temps de me répondre pour me conseiller. Très bienveillante Je recommande !
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Marie-Astrid MNEIMNEH
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Maitre Facchini est très professionnelle, à l’écoute et réactive .
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Richard Nguyen
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je remercie Maître FACCHINI et son équipe pour m'avoir accompagner dans le rachat de fond de commerce . je suis très satisfait et recommande fortement.
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B G
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Maitre Facchini ont poursuivi et attrapé un payeur indélicat. Il fut condamné et ses dettes saisies par force publique par l'Etat. Il a dû être bien surpris de l'efficacité de maitre Facchini et de la justice française en général ! Redoutable, rapide, efficace...passez par elle, si vous devez recouvrer une dette auprès d'indigents ! Dans ce genre d'affaire, maitre et la justice n'auront pas la main qui tremble. Et tant mieux ! Les voleurs doivent être punis !
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arthur roux
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J'avais besoin d'yn renseignement important avant d'engager quelque chose. Madame m'a très gentiment renseigner. Merci de votre gentillesse.
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Isabelle Crost
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Maître FACCHINI a été très efficace et professionnelle tout en prenant en compte l’aspect émotion sans oublier sa disponibilité ! Je tiens à la remercier personnellement ainsi que toute son équipe pour l’analyse de mon dossier, ses conseils et le traitement efficace de ce dernier. Un grand merci.
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lyon by boat
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Cabinet sérieux , maître Facchini mesure parfaitement les situations pour défendre les intérêts au plus juste. Communication et reponse fluide . Je recommande.
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Marie-Thérèse Romon
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Très Satisfaite d’avoir eu une écoute et des conseils pertinents rapidement.
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Antoine Bartoli
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Si je doit mettre une note c’est 20/20 merci beaucoup
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Laure Peillon
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Maitre Facchini et son équipe sont très efficaces et de bons conseils. Réactivité, bon suivi des dossiers. Nous recommandons, bien sûr, le cabinet! Merci! Agence François Mathieu immobilier
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Frédéric Escoute
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Très satisfait avocat très compétent l'hors de l'achat de mon fond de commerce .
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Céline FVT
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Avocate très compétente
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Sissi cel
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour l'achat d'un fonds de commerce et également pour la signature d'un bail commercial . Je ne regrette en rien d'avoir fait appel à ses services. Elle est là pour garantir la légalité des transactions, et vous conseiller afin que votre projet se déroule dans les meilleures conditions.
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mathieu gaggioli
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J’ai découvert maître Facchini par hasard dans le cadre d’un achat de fond de commerce et je suis extrêmement ravi. Très professionnel, efficace et qui prend le temps d’expliquer les choses autrement dit, un accompagnement de pointe. Je ne peux que recommander fortement maître facchini que j’ai moi même déjà recommandé à mon entourage. C’est un contact que je garde précieusement et envers qui je ferai appel sans hésitation si l’occasion se présente.
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francis da silva
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Bonjour Nous avons pris contact téléphoniquement avec Maître FACCHINI ce jour. Un grand merci à elle pour sa disponibilité,son écoute et son professionnalisme. Ses conseils nous ont permis d affronter nos problèmes de locataire sereinement. Merci beaucoup Maître.
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marry fabio
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Très disponible, répond trop vite merci pour votre réponse
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Issam Labidi
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Un grand merci FACCHINI pour son professionnalisme et son écoute
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liviu curac
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J'ai récemment sollicité l'assistance du Cabinet FACCHINI Avocat dans le cadre de la résiliation de mon contrat de location avec une agence immobilière. Je suis extrêmement satisfait de la qualité du service que j'ai reçu. Je tiens à exprimer ma plus grande satisfaction concernant l'assistance reçue de Maître Angélique FACCHINI du cabinet FACCHINI Avocat. Dès le début de notre collaboration, elle a fait preuve d'une célérité remarquable dans le traitement de mon dossier de résiliation de contrat de location. Maître Angélique FACCHINI a été très réactive et a su faire preuve d’une grande écoute pour comprendre ma demande et répondre à mes préoccupations avec professionnalisme. La perspicacité et l’efficacité de l’équipe dans la résolution de ma situation m'ont permis de clôturer cette affaire rapidement et de manière satisfaisante. Je recommande vivement ce cabinet à quiconque recherche un soutien juridique efficace et attentif. Un grand merci à toute l'équipe pour leur aide précieuse !
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Juste Moi
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★★★★★ Un grand merci au cabinet Facchini pour son professionnalisme et son efficacité ! Maître Facchini est une experte en recouvrement de créances et factures impayées. Elle a su me guider avec bienveillance tout en étant ferme et déterminée. Je recommande à 1000 % ! Merci encore pour votre aide à la petite entrepreneuse que je suis 🙏
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Mourad
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Pleinement satisfait, je recommande vivement le cabinet de l'avocate Facchini pour son professionnalisme, sa rigueur, son écoute. Très humaine , elle a su répondre à mes appels et m'expliquer les choses avec bienveillance . Je la remercie pour son travail accompli. Et je la recommande à toute personne qui lira mon avis.
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Séverine
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Une grande disponibilité et de bons conseils ! Merci !
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By Ze
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Liquidation judiciaire m'a évité une faillite personnel objectif atteint!!!! Félicitation maître un travail très compliqué mais vous avez réussi... Je reviens de loin
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Mariama Sagna
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Sympa et dynamique
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Nes Mekki
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Répond rapidement claire et précise Je recommande
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Trèfle À 4 feuilles
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Super avocat.
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Jp Fabrizi
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Je recommande vraiment .
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Didier BUREAU
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Réactif, constructif, cherche à optimiser un accord transactionnel.
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Stéphane Pialat
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Cabinet très réactif avec de très bons conseils
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By- Kiia
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J’ai obtenu de bons conseils de la part de cette avocate! Je recommande
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David Tota
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Avocate sérieuse , dynamique et disponible! Ses analyses pertinentes vous ferons prendre les bonnes décisions et faire les bons choix .je la recommande et surtout la remercie pour tout le travail accompli . Merci encore maître FACCHINI !!
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Jean-Yves Delale
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Je souhaitai mettre très en avant le service de Maître Facchini. En effet, lors d’un premier entretien téléphonique pour une approche sur un avis pour engager une éventuelle procédure, elle a été à très l’écoute, de très bon conseil. Son professionnalisme et ce temps mobilisé sans coût, est le signe d’une qualité de service et d’une éthique remarquable.
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Babouri Elyes
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Très bon conseils, agréable, humaine, réactive, facilement joignable, fiable, professionnelle, que demander de plus ? Je recommande vivement, et merci encore !
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Rémi AUBERTIN
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Suite à une question posée par écrit, Maître FACCHINI a répondu très rapidement. Son conseil a été simple, clair et professionnel. Je recommande ses services
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Sebastien Jallier
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Je tiens à remercier maîtres FACCHINI pour son efficacité remarquable et son professionnalisme. Elle a su gérer mon dossier avec rigueur et clarté, tout en restant disponible et à l’écoute. Je recommande vivement ses services à toute personne recherchant une avocate compétente, engagée et attentive aux injustices. Merci à vous Sébastien
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Charles FOUCAULT-LESAGE
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Maitre Facchini, m'accompagné dans l'ouverture de ma société. Tout s'est bien passé. Je recommande vivement.
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Christelle Fernandez
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Suite a un recouvrement impayés, je prends contact avec un avocat. Professionnalisme, rapidité et confiance font partie des qualités de Maître FACCHINI. Je recommande à 200% les yeux fermés.
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Jimmy Swiatlon
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Téléphoné ce jour,pendant la pause du midi,maître facchini m'a répondu aussitôt,un échange très fluide,elle a su prendre 5 minutes de son temps pour pouvoir répondre à mes renseignements alors que je n'ai pas de dossier chez eux Très sympa,ma répondu très vite à mes question,je recommande énormément. Si jamais mon dossier doit aller plus loin, je sais déjà où allez, Merci beaucoup
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Alex Viet
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Contacter ce jour pour une demande d'information concernant un litige avec mon ancien propriétaire, Les réponses à mes questions ont été claires et rapides. Ce cabinet m'a l'air très sérieux.
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Guillaume S
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J'ai posé une question (sur la crypto) à Maître FACCHINI. Elle m'a répondu rapidement et avec une source pour expliquer ses propos. Suite à notre discussion, je ne vais pas avoir recours à ses services et cela s'explique parce mon sujet crypto n'a pas besoin de ses services. Je trouve qu'elle est compétente sur le sujet crypto et elle ne va pas vous vendre des honoraires s'il n'y a pas d'intérêt. Merci à vous Maître FACCHINI !
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wa Tabti
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Super au top, restez comme vous êtes très bon conseil
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Michel Ract-Mugnerot
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Compétences et sérieux
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Wids Dids
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Très gentille je l’ai appelé pour une simple question ce jour. elle a pris le temps Merci beaucoup
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Hamna mughal
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Réponse rapide et claire !
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oceane boulet
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Très bonne rapidité, une réponse claires et précise
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Dentavision DMD SRL
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Daca esti instalat in Rhone Alpes / Lyon si ai nevoie de sfaturi sau ajutor in sfera juridica, recomand sa apelati la cabinetul de avocatura Facchini deoarece nu veti regreta. Super accesibil si eficient. Recomand cu incredere !
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flora touja
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Avocate accessible, qui a pris le temps de m'expliquer les formalités pour la création de mon entreprise. Elle a su être réactive, disponible et compétente ! Merci à elle et toute son équipe
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Tifany Tim
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Contacte au top merci beaucoup pour les renseignements
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Maxime LM
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Suite à un sujet immobilier, nous avons contacté Maître Facchini qui a su faire preuve de pédagogie et de pondération en toute bienveillance. Nous ferons de nouveau appel à ses conseils le cas échéant.
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Harissa Fianar
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Pour ma part, je suis satisfaite de votre professionnalisme. Je tiens à vous remercier pour votre conseil. Je recommande vivement votre cabinet
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Explo World
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Personne très agréable et à l’écoute, à répondu à tout mes besoins. Je recommande fortement !
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Grazielle Valencia
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Excellent cabinet. A conseiller.
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Sandra SCHNEPP
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Merci Maître, pour vos précieux conseils et accompagnement
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Sarra Mokhnache
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Merci au cabinet facchini qui a été très réactif à à mon problème, qui a sue me donner les bonnes réponses et de bons conseil je vous la recommande
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Maite Franquinet
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Réponse rapide, clair et cohérente à ma question.
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Jean-Elie El Rami
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Pleinement satisfait de l'accompagnement juridique du cabinet FACCHINI Avocat. Leur expertise et leur professionnalisme se sont manifestés à chaque étape de ma démarche. Je recommande sans réserve le cabinet FACCHINI Avocat pour leur compétence et leur dévouement !
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DC Aurélie
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Avocate très professionnelle , elle m accompagne dans la vente de mon fond de commerce , très réactive à mes demandes , je conseille les yeux fermés
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Stéphane Peyret
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Une avocate très professionnelle qui m'as permis de récupérer la totalité de mes impayés. Je recommande
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nathalie Boyer
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accueil, écoute, rapidité, efficacité, et plus bravo
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romain sicilia
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Très bon suivi sur notre dossier ! Merci à cette équipe je recommande
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Olivier Romeo
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Avocate tres sympathique et a l'écoute de ces clients
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Bertrand Prat
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Avocate sérieuse,très réactive,professionnelle. Sans hésiter,je recommande
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Marine KADI
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Très satisfaite. Maître Facchini m'a accompagnée pour la création de ma société ainsi que l'achat du fonds de commerce. C'est une avocate solaire, à l'écoute, très réactive et très professionnelle. Je recommande et referai appel à elle !
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dounia Sbaa
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J’ai eu l’occasion de confier à Maître FACCHINI des dossiers de consultations et des litiges en droit des affaires, j’ai beaucoup apprécié son professionnalisme, son écoute et sa réactivité. Merci, Maître, de la qualité de votre accompagnement. Un plaisir de travailler avec vous.
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Cedric Leon
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Merci au Cabinet FACCHINI Avocat, d'avoir aider a résoudre mon problème, je recommande
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Had Ben
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Vraiment à l'écoute et que de bon conseils... Je recommande vivement !!!!
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Siheme BEN BRAHAM
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J'ai eu l'occasion d'être représenté par Maître Angélique Facchini sur un dossier complexe et je suis extrêmement satisfaite de ses services. Elle a fait preuve d'un grand professionnalisme et de réactivité tout au long de la procédure. Son expertise et son dévouement m'ont beaucoup aidée et rassurée. Je recommande vivement son cabinet à quiconque a besoin d'un avocat compétent et à l'écoute.
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Yacine Aouane
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Maître FACCHINI est très professionnelle, efficace dans ses interventions !
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Anoushiravan Ramezanpour
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J'ai contacté Me FACCHINI dans le cadre d'un litige commercial. Elle a su se rendre disponible et a pris le temps nécessaire tout au long du dossier. Grâce a elle et son équipe j'ai gagné mon procès ! Je n'hésiterai pas à refaire appel à ses services. Je recommande !
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Stéphane P.
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour une facture impayé et j'ai été très satisfait du résultat, n'espérant plus être payé. Je me suis senti compris, conseillé et surtout écouté. Un grand merci à elle : je sais vers qui me tourner dorénavant pour avoir un conseil juridique de qualité.
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Laure LONJON
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Etant juriste d'entreprise, j'ai pu travailler en collaboration avec Me Facchini sur des dossiers contentieux. Me Facchini est très professionnelle et compétente. Les échanges sont fluides et les dossiers traités avec rigueur. Je recommande vivement Me Facchini.
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Commarmond Franck
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Excellente avocat qui apporte des réponses pertinentes à la situation
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Laetitia MILLET
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Très bon contact. J’ai fait appel à Maître Facchini dans le cadre d’un conseil (consultation). Elle est réactive, disponible et très professionnelle. Je suis très satisfaite. Je ferai de nouveau appel à elle si besoin et je la recommande.
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Dylan Ghigonetto
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Très pro, très à l'écoute merci encore
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Louise vacher
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Je recommande vivement le cabinet de Maître Facchini , c’est une avocate très professionnelle et très à l’écoute.
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Jonatan Hernandez
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Me Facchini m'a accompagné pour la rédaction de mes conditions générales en tant que coach sportif. Son professionnalisme et son soutien ont été essentiels pour sécuriser mes activités. Je la recommande pour son excellent travail et sa réactivité !
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bilel tahraoui
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Avocate à l’écoute, disponible avec de bons conseils, je recommande
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Thomas DE BERSUDER
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Bonjour, Avocat très disponible et de bons conseils, je recommande vivement. En tant qu'agent immobilier ses conseils m'ont été très utiles. Merci
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Marion Chaumont
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Je remercie Me Facchini pour son professionnalisme, sa disponibilité et son écoute. C’est avec beaucoup de bienveillance et des conseils de qualité que je continue mes projets avec plus de tranquillité.
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Jordan Ponson
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Très professionnelle, très réactive et de très bons conseils. Je recommande !
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M. Mohamed
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Je vous remercie pour votre expertise.
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Nadir Brahmi
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Bonjour , j’ai contacter maître FACCHINI pour ma première activité j’ai été très très bien reçu . J’ai été accompagner , conseiller et ce fut très rassurant . Avocate réactives , toujours disponible pour ces clients. Je vous remercie infiniment pour le travail fournis . Je recommande .
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Sébastien
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A pris le temps de me conseiller sur une affaire.
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Berivan Yildiz
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Excellente avocate, à l’écoute de tous!
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L G
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Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez avais accordé.
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Kevin Phebidias
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Ce cabinet est exceptionnel tant par son professionnalisme, sa proximité avec les clients, leur capacité à s’adapter aux problématiques et à leur réactivité. Une mention spéciale pour Maitre Facchini qui apporte toujours les meilleures solutions et qui fait un travail exemplaire dans une bonne humeur.
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S B.
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Très bon contact - excellents conseils - grand professionnalisme. Merci
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Sushil Gorsi
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Very nice team, great work very professional on time
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Huguette Dion
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Une avocate en or , un recouvrement de dettes négocié avec beaucoup d acharnement, je recommande vivement Merci Me Facchini
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Nad Debbagh
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Excellente avocate, rapide et à l'écoute, niveaux professionnalisme rien à dire, je recommande fortement
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Anaïs Hadj-Rabah
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Excellente avocate, réactive et de bon conseil
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Lucas Handelberg
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Disponibilité et écoute parfaite Conseils très pertinents ! Je recommande vivement
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Ibrahim DEBBAGH
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Très bonne avocate, à l’écoute de vos attente et trouve toujours une solution au problème je recommande à 100%
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Juliette Spirli
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Très satisfaite du cabinet Facchini . Avocate très professionnelle et de très bons conseils. Disponible et efficace. Elle a su parfaitement m'accompagner dans ma procédure de recouvrement de créance.
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Mirella Avenier
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Maître Facchini m’a accompagnée dans la vente de mon fond de commerce. Ses précieux conseils m’ont permis de passer cette vente rapidement, et toutes les parties à la transaction étaient ravies Je recommande !
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Nadine Dion
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Me Facchini a pu m'aider dans le recouvrement de mes créances Grâce à elle j'ai pu retrouver ces sommes rapidement ! Compétences efficacité compréhension et réactivité alliés à une relation humaine Merci beaucoup Me Facchini
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Elo Sy
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Merci à Me Facchini, qui est très professionnelle et à l'écoute de ses clients. Les conseils sont constructifs.
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Florian REALE
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J’avais besoin de conseils, elle a su être à mon écoute et me guider correctement Je la remercie pour tout, foncer vous ne serez pas déçu
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Chan dara Pich
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J'ai eu la chance d'être représenter par Maître Facchini avocate exceptionnelle, et je suis extrêmement satisfait de ses services. Elle a fait preuve d'un suivi de dossier impeccable. Grâce à son professionnalisme et à son dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je recommande vivement cette avocate à quiconque recherche une représentation juridique de qualité. Merci encore pour tout le travail acharné et l'engagement dans mon dossier.
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Aurélia Granier
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Me Facchini est professionnelle, disponible, réactive Excellente expérience, je recommande
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Aiko LEROUX
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Bonne avocate ! Consultée pour un avis en tant que locataire, elle a pris le temps de m'expliquer les différents cas possibles gratuitement. Merci encore
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Beatrice Liaud
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Maître Facchini est très réactive, disponible et à l écoute de ses clients. Elle donne de bons conseils et on peut lui faire confiance . Je ferais appel de nouveau a ses services.
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H. & Ch. Lvl
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Maître Angélique Facchini s'est montrée très disponible en cet fin de mois d'août alors que nous avions une question urgente et engageante à résoudre. Après avoir étudié notre dossier, elle a répondu à nos questions avec rapidité et de façon précise. Elle s'est montrée de surcroît d'une courtoisie irréprochable. Un grand merci !
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fahed boudene
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Très compétente et réactive ! Merci !
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Laurie PAGNOT
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J’ai fait appel aux services de M Facchini qui se montre toujours très réactive et de bons conseils. J’apprécie grandement son aide dans le développement de mes projets
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Renee Sucrepat
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Me Facchini est une professionnelle de confiance et d'une efficacité hors pair. Je recommande vivement ses conseils juridiques.
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Alexandre R
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Maître Facchini gère ses dossiers avec professionnalisme. Entièrement satisfait de sa prestation. Je recommande vivement son cabinet et ses conseils.
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mathilde charreton
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Maître Facchini arrive à cerner rapidement les enjeux d’un dossier et à proposer une stratégie adaptée. Professionnelle et compétente, elle s’investie pleinement pour aboutir au résultat escompté
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Vochchhe Ngor
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Maître Facchini est compétente et surtout très RÉACTIVE. Super accompagnatrice pour m’ aider a vendre mon fonds de commerce. Je recommande!
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Greta Ghazaryan
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Maître FACCHINI est une excellente avocate et très investie dans son travail. Elle mettra tout en œuvre pour défendre votre dossier. Elle a su répondre à toutes mes attentes avec bienveillance et beaucoup de professionnalisme! Elle est à l'écoute, rassurante , et son engagement pour mener à bien sa mission est exceptionnel ! Je la recommande vivement à toute personne qui aurait besoin de ses services!
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Narine OVANESSIAN
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Un grand MERCI à Maître FACCHINI pour son excellent travail sur mon dossier immobilier. Je me suis senti accompagnée et soutenu tout au long du projet. Rapide, réactive, efficace et très compétente. Je recommande vivement Maître FACCHINI et sa riche expérience en droit immobilier! Salon de coiffure Bel‘Art.
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Victoria Maïdonis
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Je suis très satisfaite du travail accompli par Me FACCHINI. Elle a su mener à bien mon affaire, en restant très disponible et à l'écoute. Sans elle je n'aurai pu espérer une issue favorable à mon dossier. Je la recommande les yeux fermés
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Charlotte
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Cabinet d'avocat très réactif. Me Facchini m'a aidé dans la création de ma société et l'achat de mon fonds de commerce. Je suis extrêmement satisfaite de ses services. Je recommande
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Thomas Bartolozzi
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Nous avons recours depuis plusieurs aux services de maître Facchini, qui s'est avéré être de très bon conseil. Elle a su répondre pleinement à nos attentes tout en se montrant disponible et faisant preuve de pugnacité. Nous recommandons vivement ses services, tant sur le plan judiciaire (expertise) que dans son accompagnement et conseil en société.
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Emilie Sendra
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Cabinet extrêmement compétent et attentif aux détails. Representation solide. Je recommande vivement
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marine pendeliau
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Je recommande vivement Me Facchini. Elle est particulièrement à l écoute, réactive et très compétente
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Victor Dieziger
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Excellente qualité de service suivis d’un accompagnement parfait de Maître FACCHINI pour la création et l’élaboration d’un contrat. Maître FACCHINI est rapide et efficace elle pourra répondre à toutes vos demandes! Je recommande à 100%.
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Gabrielle BERENGIER
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Avocate très professionnelle et bienveillante. A l'écoute du client, de bons conseils, et qui a su recouvrer mes dettes dans un dossier très épineux qui trainait en longueur. Me FACCHINI est devenue l'avocate de la famille ! Je recommande vivement.
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Alex Franc
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Très satisfait de ce cabinet. Maître FACCHINI est dotée d'un très bon relationnel. Elle est réactive et compétente en matière de recouvrement de créances, dettes et loyers impayés. J'accorderai toute ma confiance à Maître FACCHINI pour d'autres contentieux.
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Cedric Lupo
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Très compétente en matière de droit immobilier . Me Facchini est de très bons conseils en matière de bail locatif, droits et obligations des bailleurs, loyers impayés….
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Dion Maxence
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Avocate très compétente. Réponses rapides et pertinentes aux questions notamment liées aux sociétés.
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Marjorie A.
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Me Facchini a su être réactive et efficace, notamment dans ma problématique de factures impayées. Je recommande son expertise et son professionnalisme.
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Pascal Brunelle
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Très satisfait de l'accompagnement de Me FACCHINI aussi bien pour la création de ma société que dans le recouvrement des impayés. Me FACCHINI est rapide, efficace et fiable ! Je recommande vivement.
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Gérald lesieu
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Super accompagnement ! Maître FACCHINI m'a aidé à recouvrir rapidement mes factures impayées. Elle est disponible et très réactive. Cabinet fiable et très professionnel. Je recommande.
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Tom Kay
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Je suis entièrement satisfait de l'assistance juridique de Maître Facchini. Très professionnelle et efficace, je la recommande sans réserve.
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John C
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Très professionnelle et persévérante, je suis très satisfait de l'accompagnement prodigué par Me Facchini sur mon dossier. Je recommande ses services.
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Florence De Germain
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Très professionnelle et très à l'écoute. Une approche humaine et une excellente conseillère!
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Vivi Rose
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Maitre Facchini sait être à l'écoute et est experte dans plusieurs domaines. Elle est très réactive et professionnelle.

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