Avocat pour entreprises en difficulté à Dijon

Entreprise en difficulté à Dijon : accompagnement global en procédures collectives

Le tissu économique de la Côte-d’Or repose sur un réseau dense de PME et TPE, du secteur agroalimentaire à la logistique, en passant par les services et le commerce. Lorsqu’une entreprise du bassin dijonnais rencontre des difficultés de trésorerie, un accompagnement juridique adapté permet souvent de préserver l’activité et les emplois.

Le Cabinet FACCHINI Avocat intervient à chaque stade de la difficulté, depuis les mesures préventives confidentielles jusqu’aux procédures judiciaires devant le Tribunal de Commerce de Dijon.

Au niveau national, le cabinet présente l’ensemble de ses interventions sur les pages avocat en procédures collectives et accompagnement des entreprises en difficulté.

Faire appel à un avocat en procédures collectives à Dijon permet d’anticiper les difficultés, de protéger le patrimoine du dirigeant et d’optimiser les chances de redressement de l’activité.

Redressement judiciaire à Dijon : sauvegarder l’activité de l’entreprise

Le redressement judiciaire permet à une entreprise en cessation des paiements de bénéficier d’une période d’observation pour restructurer son activité. Devant le Tribunal de Commerce de Dijon, le dirigeant présente un plan de redressement qui peut prendre deux formes :

• Plan de continuation : l’entreprise poursuit son activité sous le contrôle d’un administrateur judiciaire et d’un juge-commissaire, avec un échéancier de remboursement des dettes
• Plan de cession : l’activité est transmise à un repreneur, permettant de préserver l’emploi et le fonds de commerce

La période d’observation dure initialement 6 mois, renouvelable une fois.

Pendant cette période, les poursuites des créanciers sont suspendues.

Me FACCHINI, avocat en redressement judiciaire à Dijon, joue un rôle stratégique pour constituer le dossier, négocier avec les créanciers et défendre les intérêts du dirigeant.

Liquidation judiciaire en Côte-d’Or : encadrer la fin d’activité

Lorsque le redressement est manifestement impossible, le Tribunal de Commerce de Dijon prononce la liquidation judiciaire. Cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise et organise la réalisation de l’actif au profit des créanciers.

L’intervention d’un avocat est déterminante pour :

• Protéger le dirigeant contre les actions en responsabilité pour insuffisance d’actif
• Contester la date de cessation des paiements fixée par le tribunal
• Prévenir les sanctions personnelles (interdiction de gérer, faillite personnelle, banqueroute)
• Préparer la clôture de la procédure dans les meilleures conditions

En Côte-d’Or, la liquidation judiciaire simplifiée est applicable aux petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros et moins de 5 salariés), avec des délais de clôture raccourcis.

Le recours à un avocat spécialisé en liquidation judiciaire à Dijon permet de sécuriser chaque étape de cette procédure.

Sauvegarde judiciaire : anticiper les difficultés avant la cessation des paiements

La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements mais qui éprouvent des difficultés qu’elles ne peuvent surmonter seules.

Elle offre un cadre protecteur similaire au redressement judiciaire :

• Suspension des poursuites des créanciers pendant la période d’observation
• Nomination d’organes de la procédure (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire)
• Adoption d’un plan de sauvegarde négocié avec les créanciers

Contrairement au redressement judiciaire, la sauvegarde n’implique pas la constatation de la cessation des paiements.

Pour les entreprises de l’agglomération dijonnaise, la sauvegarde représente un outil stratégique puissant lorsqu’elle est mise en œuvre suffisamment tôt.

Dépôt de bilan au Tribunal de Commerce de Dijon : démarches et délais

Le dépôt de bilan — juridiquement la déclaration de cessation des paiements — doit être effectué dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements (article L.631-4 du Code de commerce). Le dossier est déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Dijon.

Un avocat pour le dépôt de bilan à Dijon accompagne le dirigeant dans la préparation des formulaires Cerfa, le rassemblement des pièces justificatives (comptes annuels, situation de trésorerie, état des créances et des dettes, effectifs salariés) et la présentation devant le tribunal.

Prévention des difficultés : mandat ad hoc et conciliation à Dijon

Avant d’en arriver aux procédures collectives, des dispositifs amiables et confidentiels permettent de traiter les difficultés en amont :

• Mandat ad hoc : le président du Tribunal de Commerce de Dijon désigne un mandataire chargé de faciliter les négociations entre le débiteur et ses principaux créanciers. Procédure strictement confidentielle, sans publicité
• Conciliation : un conciliateur est désigné par le tribunal pour trouver un accord amiable avec les créanciers. L’accord homologué confère un privilège de paiement aux créanciers signataires (privilège de conciliation)

Le service prévention du Tribunal de Commerce de Dijon, joignable à l’adresse prevention@greffe-tc-dijon.fr, peut être contacté directement pour initier ces démarches. L’accompagnement d’un avocat dès ce stade optimise significativement les chances de succès.

Pourquoi choisir le Cabinet FACCHINI pour votre entreprise en difficulté à Dijon ?

• Expertise reconnue : Trophée d’Or Entreprises en difficulté — Restructuring (Palmarès du Droit, Lyon 2025)
• Connaissance du Tribunal de Commerce de Dijon : maîtrise des pratiques locales et collaboration avec les mandataires judiciaires du ressort (SELARL AJRS — Me Loiseau, seule administratrice judiciaire inscrite au TC de Dijon)
• Membre IFPPC : Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives
• Membre Prévention & Retournement : réseau dédié à la prévention des difficultés
• Réactivité : premier échange confidentiel rapide, réponse garantie en moins d’une heure
• Approche pragmatique : solutions concrètes adaptées à chaque situation, en conseil comme en contentieux

Quand consulter un avocat pour une entreprise en difficulté à Dijon ?

La cessation des paiements — impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible — constitue le seuil juridique critique. Dès lors qu’elle est caractérisée, le dirigeant dispose de 45 jours pour effectuer la déclaration au greffe du Tribunal de Commerce de Dijon. Mais consulter un avocat bien en amont de ce seuil multiplie les options disponibles.

Signaux d’alerte nécessitant une consultation rapide

• Retards répétés dans le paiement des cotisations URSSAF Bourgogne ou des impôts professionnels
• Accumulation de dettes fournisseurs avec relances et mises en demeure de plus en plus fréquentes
• Impossibilité de régler les salaires aux échéances contractuelles
• Rejet de prélèvements bancaires ou dénonciation de facilités de caisse par l’établissement financier
• Réception d’une assignation en redressement ou liquidation judiciaire par un créancier devant le TC de Dijon
• Convocation du dirigeant par le président du Tribunal de Commerce de Dijon dans le cadre de la prévention des difficultés
• Perte significative d’un client majeur représentant plus de 30 % du chiffre d’affaires
• Résultat d’exploitation déficitaire sur deux exercices consécutifs
• Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social (obligation de régularisation dans les 4 mois — article L.225-248 du Code de commerce)
• Sollicitation par un mandataire judiciaire ou un administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure impliquant un partenaire commercial

Prévention des difficultés : agir avant la cessation des paiements

• Préserver l’activité : une intervention précoce auprès du Tribunal de Commerce de Dijon augmente considérablement les chances de sauvetage
• Protéger le patrimoine du dirigeant : limiter l’exposition personnelle avant que la situation ne se dégrade
• Négocier avec les créanciers : les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) offrent un cadre de négociation confidentiel
• Maîtriser les délais : respecter le délai légal de 45 jours pour la déclaration de cessation des paiements
• Explorer les alternatives : sauvegarde, cession partielle, restructuration financière

Le Tribunal de Commerce de Dijon : informations pratiques

Le Tribunal de Commerce de Dijon est un tribunal de commerce classique (TC), à la différence de certaines juridictions expérimentales devenues Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Il connaît de l’ensemble des procédures collectives — redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde — pour les entreprises de son ressort couvrant le département de la Côte-d’Or.

Depuis le 1er janvier 2025, toutes les formalités de création, modification et radiation d’entreprise se font exclusivement via le guichet unique de l’INPI. Les déclarations de cessation des paiements se déposent toujours auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

Procédure collective à Dijon : les étapes clés devant le Tribunal de Commerce

Qu’il s’agisse d’un redressement judiciaire, d’une liquidation judiciaire ou d’une sauvegarde, la procédure devant le Tribunal de Commerce de Dijon suit un déroulement encadré par le Code de commerce.

Le rôle de l’avocat pour une entreprise en difficulté à Dijon

🔍 Analyse préalable et stratégie

• Diagnostic complet de la situation financière : actif disponible vs passif exigible
• Choix de la procédure adaptée (sauvegarde, RJ, LJ, ou procédure amiable)
• Évaluation des perspectives devant le Tribunal de Commerce de Dijon

📄 Constitution du dossier

• Préparation de la déclaration de cessation des paiements (formulaires Cerfa)
• Rassemblement des pièces obligatoires (comptes, situation de trésorerie, état du passif)
• Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

⚖ Représentation aux audiences

• Audience d’ouverture devant le Tribunal de Commerce de Dijon
• Audiences de suivi et rapports au juge-commissaire
• Présentation et défense du plan de redressement ou de cession

🤝 Collaboration avec les organes de la procédure

• Échanges avec l’administrateur judiciaire (SELARL AJRS — Me Marlène Loiseau, seule AJ inscrite au TC de Dijon)
• Dialogue avec les mandataires judiciaires (SELARL MJ & ASSOCIÉS, 4R Solutions, MP ASSOCIÉS)
• Coordination avec le greffe du TC de Dijon

🛡 Protection du dirigeant

• Défense contre les actions en responsabilité pour insuffisance d’actif
• Contestation de la date de cessation des paiements
• Prévention des sanctions personnelles (interdiction de gérer, faillite personnelle)

📋 Élaboration du plan ou stratégie de clôture

• Plan de continuation ou plan de cession devant le Tribunal de Commerce de Dijon
• Stratégie de clôture en liquidation judiciaire
• Accompagnement du dirigeant pour un nouveau départ après la procédure

Votre avocate en procédures collectives pour Dijon et la Côte-d’Or

Angélique FACCHINI

Avocate fondatrice — Experte en droit des affaires et entreprises en difficulté

Inscrite au Barreau de Lyon

Forte d’une expérience de plus de 10 ans en droit des affaires et en droit des entreprises en difficulté, Angélique FACCHINI a fondé le cabinet avec la conviction qu’une expertise juridique pointue doit s’accompagner d’une approche pragmatique et personnalisée.

Membre de l’IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), de l’association Prévention & Retournement et de Droit & Commerce.

Elle intervient régulièrement devant le Tribunal de Commerce de Dijon et les juridictions commerciales de Bourgogne-Franche-Comté pour accompagner les entreprises en difficulté du département de la Côte-d’Or et des départements limitrophes.

Entreprises en difficulté en Côte-d’Or : les chiffres clés

En 2025, la région Bourgogne-Franche-Comté a enregistré 2 256 procédures collectives (+5 % par rapport à 2024), soit le niveau le plus élevé depuis 2015.

À l’échelle nationale, 68 057 procédures collectives ont été ouvertes en 2025 — dont 44 908 liquidations judiciaires et 21 581 redressements judiciaires — menaçant plus de 202 000 emplois.

Le bassin économique dijonnais, porté par l’agroalimentaire, la viticulture, la logistique et les services, concentre un tissu dense de TPE et PME particulièrement exposées aux tensions de trésorerie.

La Côte-d’Or représente plus d’un cinquième des annonces de procédures collectives publiées en Bourgogne-Franche-Comté depuis janvier 2025.

Sources : CNAJMJ — Bilan annuel 2025 des procédures collectives, BODACC — Procédures collectives Côte-d’Or (21).

Zone d’intervention : Dijon et la Bourgogne-Franche-Comté

Le Cabinet FACCHINI Avocat accompagne les dirigeants d’entreprises situés à Dijon et dans l’ensemble de la Bourgogne-Franche-Comté pour toutes les procédures collectives : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde, mandat ad hoc et conciliation. Le cabinet collabore avec les acteurs économiques locaux, notamment la CCI Métropole de Bourgogne, pour accompagner les entreprises en difficulté du bassin dijonnais.

🏛 Dijon Métropole et Côte-d’Or (21)

Dijon, Beaune, Chenôve, Talant, Quetigny, Chevigny-Saint-Sauveur, Longvic, Marsannay-la-Côte, Fontaine-lès-Dijon, Montbard, Semur-en-Auxois. La capitale des Ducs de Bourgogne et les communes de son agglomération constituent le cœur de notre zone d’intervention.

🌎 Départements limitrophes

Notre intervention couvre également les départements voisins de la Côte-d’Or :

• 71 Saône-et-Loire : Chalon-sur-Saône, Mâcon, Le Creusot, Autun
• 58 Nièvre : Nevers, Cosne-Cours-sur-Loire
• 89 Yonne : Auxerre, Sens, Joigny
• 39 Jura : Dole, Lons-le-Saunier
• 52 Haute-Marne : Chaumont, Langres

⚖ Juridictions commerciales de la zone

Le cabinet intervient également devant les Tribunaux de Commerce de Mâcon, Nevers, Auxerre, Sens, Dole, Lons-le-Saunier et Chaumont.

➡ Quel que soit votre emplacement en Bourgogne-Franche-Comté, le cabinet assure un accompagnement complet avec déplacements devant les juridictions locales ou suivi à distance.