Avocat pour entreprise en difficulté, procédure collective et insolvabilité à Montpellier : conseil et défense des dirigeants devant le Tribunal de Commerce de l’Hérault
Votre entreprise dans l’Hérault traverse une période de difficultés financières ? Vous devez envisager une procédure collective devant le Tribunal de Commerce de Montpellier (redressement, liquidation ou sauvegarde) ?
Me FACCHINI, avocate en entreprises en difficulté, redressement et liquidation judiciaires à Montpellier et en Occitanie
Le Cabinet FACCHINI Avocat accompagne les dirigeants et entreprises de Montpellier dans toutes les procédures collectives devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.
Forte de plus de 10 ans d’expérience et récompensée par le Trophée d’Or 2025 « Entreprises en difficulté – Restructuring » (Palmarès du Droit), notre avocate fondatrice intervient régulièrement dans le bassin héraultais pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés économiques.
INTERVENTIONS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
ACCOMPAGNEMENT DES DIRIGEANTS EN REDRESSEMENT ET LIQUIDATION
RÉPONSE GARANTIE EN MOINS D’1 HEURE
Conseil et défense en procédures collectives pour Montpellier et l’Occitanie
Le Cabinet FACCHINI Avocat propose aux dirigeants montpelliérains un conseil juridique en procédures collectives et une défense devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, couvrant les six situations d’insolvabilité définies par le Livre VI du Code de Commerce : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation et dépôt de bilan.
Le cabinet intervient pour l’ensemble des procédures préventives et des procédures collectives dans l’agglomération montpelliéraine :
- Conciliation et mandat ad hoc
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Organisation pratique :
✓ Déplacements réguliers au Tribunal de Commerce (Cité judiciaire, 9 rue de Tarragone)
✓ Suivi permanent à distance (visioconférence, téléphone, email)
✓ Collaboration avec les mandataires judiciaires et le greffe du TC de Montpellier
✓ Connaissance approfondie des pratiques du tribunal et des acteurs locaux
Notre expertise reconnue en entreprises en difficulté
Le Cabinet FACCHINI Avocat a remporté la distinction suivante, fruit du travail et de l’implication de toute l’équipe.
Trophée d’Or
Entreprises en difficulté – Restructuring
Palmarès du Droit
Lyon 2025
Pourquoi confier une entreprise en difficulté au Cabinet FACCHINI devant le TC de Montpellier ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat est le cabinet de référence en droit des entreprises en difficulté pour les dirigeants du sud de la France.
Nous accompagnons les entreprises de Montpellier Méditerranée Métropole dans toutes les étapes des procédures collectives devant le Tribunal de Commerce.
Trophée d’Or « Entreprises en difficulté – Restructuring » (Palmarès du Droit, Lyon 2025), membre de l’IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives) et de l’association Prévention & Retournement.
Entreprise en difficulté dans le ressort du TC de Montpellier : prévention, redressement et liquidation judiciaire
En 2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert 1 065 procédures collectives, en hausse de 6 % par rapport à 2024 (source : greffe du TC de Montpellier).
Les secteurs de la construction (23 %), du commerce (19 %) et de la restauration (13 %) concentrent la majorité des ouvertures de procédures dans le bassin héraultais.
Face à cette réalité économique, nos avocats pour entreprise en difficulté interviennent à Montpellier pour défendre les intérêts des dirigeants à chaque étape de la procédure.
Redressement judiciaire à Montpellier : préserver l’activité de l’entreprise
Le redressement judiciaire à Montpellier vise à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise en état de cessation des paiements, via une période d’observation aboutissant à un plan de redressement soumis au Tribunal de Commerce de Montpellier.
Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements mais que son redressement demeure possible, le Tribunal de Commerce de Montpellier peut prononcer l’ouverture d’un redressement judiciaire.
L’entreprise bénéficie alors d’une période d’observation pendant laquelle un plan de redressement est élaboré.
En tant qu’avocat en redressement judiciaire à Montpellier, nous assistons le dirigeant dans la préparation du dossier, la négociation avec les créanciers et la défense de ses intérêts devant le juge-commissaire.
En 2025, les plans de redressement adoptés au TC de Montpellier ont augmenté de 32 %, signe d’une justice commerciale de plus en plus tournée vers le sauvetage des entreprises.
Liquidation judiciaire dans l’Hérault : défendre le dirigeant
La liquidation judiciaire dans l’Hérault met fin à l’activité de l’entreprise dont le redressement est manifestement impossible et vise à réaliser son actif pour désintéresser les créanciers, avec une protection renforcée du dirigeant contre les sanctions personnelles.
Lorsque le redressement est manifestement impossible, la procédure de liquidation judiciaire est prononcée.
Notre rôle d’avocat en liquidation judiciaire à Montpellier consiste à protéger les droits personnels du dirigeant : prévention d’une éventuelle action en responsabilité pour insuffisance d’actif, contestation d’une interdiction de gérer ou d’une mise en cause pour faillite personnelle.
Le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé 88 interdictions de gérer en 2025, soit un doublement par rapport à 2024.
Un accompagnement juridique adapté permet d’anticiper ces risques et de défendre efficacement le dirigeant.
Prévention des difficultés : mandat ad hoc et conciliation à Montpellier
Avant d’envisager une procédure collective, des solutions amiables existent.
Le mandat ad hoc et la conciliation permettent de négocier avec les créanciers en toute confidentialité, sans publicité au BODACC.
En 2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert 102 mandats ad hoc et conciliations, et organisé 164 réunions de prévention.
En tant qu’avocat en procédure collective à Montpellier, nous accompagnons les dirigeants dans ces démarches préventives pour éviter l’ouverture d’une procédure judiciaire.
Sauvegarde et dépôt de bilan : anticiper pour protéger l’entreprise
La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements mais rencontrent des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter seules.
Le dépôt de bilan (déclaration de cessation des paiements) doit être effectué dans un délai de 45 jours auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier.
Notre cabinet vous assiste dans la préparation de cette déclaration et dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation.
Quand saisir un avocat en entreprise en difficulté, conseil en procédure collective ou accompagnement en redressement dans l’Hérault et l’Occitanie ?
Le dirigeant doit saisir un avocat dès l’apparition des premiers signaux de difficulté, et au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, afin de déclencher la procédure la plus adaptée devant le greffe du TC de Montpellier.
La cessation des paiements se définit comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Le dirigeant dispose de 45 jours à compter de cette date pour déposer une déclaration auprès du greffe du TC de Montpellier.
Toutefois, il est recommandé de consulter un avocat bien en amont, dès l’apparition des premiers signaux de difficulté.
Signaux d’alerte pour les entreprises de l’agglomération montpelliéraine
- Retards récurrents dans le paiement des fournisseurs ou sous-traitants
- Mise en demeure ou assignation de l’URSSAF Occitanie pour cotisations impayées
- Inscription de privilèges au greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier
- Refus de crédit bancaire ou dénonciation de concours
- Perte de marché ou de client majeur impactant la trésorerie
- Contentieux prud’homal en série ou départ massif de salariés
- Dettes fiscales en augmentation constante
- Impossibilité de régler les échéances de prêt professionnel
- Résultat d’exploitation négatif sur plusieurs exercices consécutifs
- Convocation par le président du Tribunal de Commerce (procédure d’alerte)
Procédures préventives disponibles à Montpellier
- Mandat ad hoc : négociation confidentielle sous l’égide d’un mandataire désigné par le président du tribunal
- Conciliation : accord amiable avec les principaux créanciers (durée maximale 5 mois)
- Sauvegarde : procédure judiciaire ouverte avant la cessation des paiements, permettant la restructuration sous protection du tribunal
Le Tribunal de Commerce de Montpellier : informations pratiques
Le Tribunal de Commerce de Montpellier siège à la Cité judiciaire Méditerranée (9 rue de Tarragone, 34070 Montpellier) et instruit l’ensemble des procédures collectives du ressort de l’Hérault, avec une compétence partagée avec le Tribunal de Commerce de Béziers.
Tribunal de Commerce de Montpellier
Adresse : Cité judiciaire Méditerranée, 9 rue de Tarragone, 34070 Montpellier
Téléphone : 04 67 60 80 88
Horaires : Lundi au vendredi, 9h00 – 12h00 et 14h00 – 16h00
Greffe : greffe-tc-montpellier.fr
Cour d’appel : Cour d’appel de Montpellier
Barreau : Barreau de Montpellier
CCI : CCI Hérault
Le Tribunal de Commerce de Montpellier est un tribunal de commerce classique (TC).
Il ne fait pas partie des 12 tribunaux expérimentaux convertis en Tribunal des Activités Économiques (TAE) depuis janvier 2025.
La juridiction est compétente pour l’ensemble du département de l’Hérault, aux côtés du Tribunal de Commerce de Béziers.
Procédure collective au TC de Montpellier : déroulé pratique du dépôt de bilan à la clôture
La procédure collective devant le Tribunal de Commerce de Montpellier se déroule en cinq étapes clés encadrées par le Livre VI du Code de Commerce : dépôt de la déclaration de cessation des paiements, jugement d’ouverture, période d’observation, adoption du plan ou cession, puis clôture.
Le déroulement pratique devant le Tribunal de Commerce de Montpellier suit un schéma défini par les articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce.
Chronologie des grandes étapes :
- Déclaration de cessation des paiements (délai impératif de 45 jours)
- Jugement d’ouverture par le TC de Montpellier
- Période d’observation (redressement) ou liquidation directe
- Adoption d’un plan de redressement, de continuation ou de cession
- Clôture de la procédure et radiation éventuelle
| Étape | Délai | Acteurs | Enjeux |
|---|---|---|---|
| Déclaration de cessation des paiements | 45 jours max | Dirigeant, avocat, greffe TC Montpellier | Déclenchement de la procédure, respect du délai légal |
| Jugement d’ouverture | 15 jours après saisine | Tribunal de Commerce, juge-commissaire | Choix de la procédure (RJ ou LJ), désignation des organes |
| Période d’observation (RJ) | 6 mois (renouvelable 1 fois) | Administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, dirigeant | Diagnostic de l’entreprise, poursuite d’activité |
| Plan de redressement ou cession | Avant fin de l’observation | Avocat, administrateur, créanciers | Adoption d’un plan de continuation ou cession des actifs |
| Clôture de la procédure | Variable (mois à années) | Tribunal, mandataire liquidateur | Extinction du passif, radiation ou poursuite d’activité |
Le rôle de l’avocat, conseil et défense d’une entreprise en difficulté au TC de Montpellier
L’avocat en entreprise en difficulté à Montpellier intervient sur cinq axes : analyse stratégique de la situation, constitution du dossier devant le greffe, représentation aux audiences, collaboration avec les organes de la procédure et protection personnelle du dirigeant.
📚 Analyse de la situation et stratégie
- Diagnostic financier et juridique de l’entreprise
- Évaluation de l’état de cessation des paiements
- Choix de la procédure la plus adaptée (prévention, sauvegarde, RJ, LJ)
📄 Constitution du dossier
- Préparation de la déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du TC de Montpellier
- Rédaction des pièces justificatives et comptes annuels
- Déclarations de créances pour les créanciers
⚖ Représentation aux audiences
- Audiences devant le Tribunal de Commerce de Montpellier
- Comparution devant le juge-commissaire
- Appel devant la Cour d’appel de Montpellier si nécessaire
🤝 Collaboration avec les organes de la procédure
- Échanges avec l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire
- Négociations avec les créanciers (URSSAF Occitanie, établissements bancaires, fournisseurs)
- Relations avec le greffe du Tribunal de Commerce
🛡 Protection du dirigeant
- Défense contre les actions en responsabilité pour insuffisance d’actif
- Contestation des interdictions de gérer et sanctions personnelles
- Prévention des risques de faillite personnelle
📈 Élaboration du plan
- Négociation du plan de redressement avec les créanciers
- Préparation d’un plan de cession total ou partiel
- Assistance dans la reprise d’entreprise en liquidation judiciaire
Angélique FACCHINI — Avocate fondatrice
Inscrite au Barreau de Lyon depuis 2016, Angélique FACCHINI a fondé le cabinet avec la conviction qu’une expertise juridique pointue doit s’accompagner d’une approche pragmatique et personnalisée.
Experte du droit des entreprises en difficulté et des procédures collectives, elle intervient régulièrement devant le Tribunal de Commerce de Montpellier et les autres juridictions commerciales d’Occitanie.
Membre de l’IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives) et de l’association Prévention & Retournement, elle dispose d’une connaissance approfondie des enjeux propres aux entreprises du bassin héraultais.
Zone d’intervention : Montpellier, Hérault (34), Gard (30), Aude (11), Pyrénées-Orientales (66), Lozère (48) et l’ensemble du territoire national.
Entreprises en difficulté dans l’Hérault : les chiffres clés
L’Hérault figure parmi les départements les plus dynamiques économiquement en Occitanie, avec près de 5 000 créations d’entreprises par an dans le ressort du Tribunal de Commerce de Montpellier.
Cette dynamique s’accompagne toutefois d’une hausse continue des défaillances : 6 059 procédures en Occitanie en 2025 (+2,9 %), un record depuis 2013.
Les secteurs de la construction et de l’immobilier concentrent 23 % des procédures, suivis du commerce (19 %), des services et transports (17 %) et de la restauration-hébergement (13 %).
Source : INSEE — Dossier complet Hérault.
Zone d’intervention : Montpellier et l’Occitanie
Le Cabinet FACCHINI Avocat accompagne les dirigeants d’entreprises situés à Montpellier et dans l’ensemble de la région Occitanie pour leurs procédures de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde et prévention des difficultés.
🏛 Hérault (34) — Montpellier et communes de la métropole
Montpellier, Béziers, Sète, Lunel, Agde, Frontignan et l’ensemble des communes de Montpellier Méditerranée Métropole.
🌎 Départements limitrophes
Gard (30) : Nîmes, Alès.
Aude (11) : Narbonne, Carcassonne.
Pyrénées-Orientales (66) : Perpignan.
Lozère (48) : Mende.
⚖ Juridictions commerciales de la zone
TC — Hérault (34)
TC — Hérault (34)
TC — Gard (30)
Le cabinet intervient également devant les Tribunaux de Commerce de Perpignan (66), Carcassonne et Narbonne (11).
➡ Quel que soit votre emplacement en Occitanie, le cabinet assure un accompagnement complet à distance ou avec déplacements devant les juridictions locales.
FAQ — Entreprise en difficulté, procédure collective et insolvabilité à Montpellier, Béziers et dans l’Hérault
Combien coûte un avocat, conseil ou accompagnement pour une entreprise en difficulté à Montpellier ?
Les honoraires varient selon la complexité du dossier et le type de procédure envisagée.
Le Cabinet FACCHINI Avocat propose un premier échange téléphonique confidentiel pour évaluer votre situation et vous fournir une estimation précise.
Des facilités de paiement peuvent être mises en place selon les cas.
Quel est le ressort territorial du Tribunal de Commerce de Montpellier et quelles entreprises peut-il juger ?
Le Tribunal de Commerce de Montpellier, situé Cité judiciaire Méditerranée (9 rue de Tarragone), a compétence sur l’ensemble du département de l’Hérault (34), aux côtés du Tribunal de Commerce de Béziers.
Il juge les entreprises commerciales, artisanales et certaines sociétés civiles ayant leur siège social dans son ressort, pour les procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation) et les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation).
Les agriculteurs et professions libérales de l’Hérault relèvent en revanche du Tribunal judiciaire de Montpellier, et non du TC.
Qui supporte les frais d’une liquidation judiciaire prononcée par le TC de Montpellier ?
Les frais de procédure (greffe, mandataire judiciaire, liquidateur) sont prélevés en priorité sur les actifs de l’entreprise liquidée par le Tribunal de Commerce de Montpellier.
Si l’actif est insuffisant, le Trésor Public prend en charge ces frais dans le cadre de la liquidation pour insuffisance d’actif (article L. 663-1 du Code de commerce).
Le dirigeant ne supporte personnellement les frais que si sa responsabilité civile est engagée (insuffisance d’actif, faute de gestion, action en comblement de passif).
Où consulter les liquidations judiciaires en cours dans l’Hérault ?
Les jugements du Tribunal de Commerce de Montpellier sont publiés au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), consultable sur bodacc.fr avec filtrage par département (34 — Hérault).
Le greffe du TC de Montpellier publie les décisions sur son portail d’annonces légales officielles (greffe-tc-montpellier.fr).
L’INPI centralise sur son Registre National des Entreprises (RNE) les radiations et procédures collectives, avec moteur de recherche par département ou dénomination.
Comment déposer le bilan, déclencher une sauvegarde ou initier un redressement au Tribunal de Commerce de Montpellier ?
Le dépôt de bilan (déclaration de cessation des paiements) doit être effectué dans un délai de 45 jours auprès du greffe du TC de Montpellier.
La sauvegarde et le redressement suivent le même canal d’ouverture : dossier Cerfa, comptes annuels, état actif/passif et situation de trésorerie à déposer au greffe.
Le Cabinet FACCHINI Avocat accompagne les dirigeants dans la préparation du dossier, la rédaction des pièces justificatives et le dépôt auprès du greffe.
Quelles solutions préventives après le +6 % de procédures collectives enregistré par le TC de Montpellier en 2025 ?
En 2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a traité 164 réunions de prévention et 102 mandats ad hoc ou conciliations, dans un contexte de hausse de 6 % des procédures collectives.
Le mandat ad hoc permet au dirigeant de négocier confidentiellement avec ses principaux créanciers sous l’égide d’un tiers désigné par le président du Tribunal, avant toute cessation des paiements.
La conciliation s’applique aux entreprises en cessation des paiements depuis moins de 45 jours et débouche sur un accord homologué.
Ces procédures préventives préservent la confidentialité et évitent la publicité des procédures collectives.
Interdiction de gérer, action en comblement de passif : quels risques pour le dirigeant d’une entreprise liquidée par le TC de Montpellier ?
Le dirigeant perd la gestion de l’entreprise, transférée au liquidateur judiciaire.
Il peut faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, d’une interdiction de gérer ou, dans les cas les plus graves, d’une procédure de faillite personnelle.
En 2025, le TC de Montpellier a prononcé 88 interdictions de gérer, soit le double de l’année précédente.
Comment le Cabinet FACCHINI Avocat organise l’accompagnement d’une entreprise héraultaise depuis son bureau lyonnais ?
Le cabinet est basé à Lyon (21 rue de Bonnel, 69003) et prend en charge les déplacements aux audiences du TC de Montpellier ainsi qu’aux rendez-vous avec le mandataire judiciaire ou l’administrateur local.
Le suivi courant du dossier s’effectue à distance (visioconférence, téléphone sécurisé, email), avec une réponse garantie en moins d’une heure en journée.
Cette organisation hybride combine la discrétion d’un cabinet extérieur (utile pour préserver la confidentialité vis-à-vis de l’écosystème local héraultais) et la réactivité sur les actes procéduraux devant le TC de Montpellier.
Entreprise en difficulté : nos interventions dans d’autres villes
Le Cabinet FACCHINI Avocat intervient dans toute la France pour accompagner les entreprises en difficulté.
Cabinet d’Avocat en entreprise en difficulté à Montpellier et dans le bassin méditerranéen
Basé à Lyon, le cabinet intervient régulièrement devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour accompagner les entreprises de l’Hérault et de la région Occitanie.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
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Interventions à Montpellier :
Déplacements réguliers au Tribunal de Commerce de Montpellier et accompagnement à distance pour toutes vos démarches en entreprise en difficulté.
Contacter le Cabinet FACCHINI pour une entreprise en difficulté à Montpellier ou en Occitanie
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N’hésitez pas à contacter Maître FACCHINI directement sur son téléphone portable, par email ou via le formulaire ci-dessous, un retour vous sera apporté dans l’heure.
