Liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle : procédure, conséquences et protection du patrimoine

Selon le CNAJMJ (bilan annuel 2025, publié en janvier 2026), 44 908 liquidations judiciaires ont été prononcées en France en 2025, représentant 66 % de l’ensemble des procédures collectives ouvertes cette année-là.

En 2025, 9 600 entreprises individuelles (autoentrepreneurs inclus) ont fait l’objet d’une procédure collective, en hausse de 25 % par rapport à 2024 (Altares, bilan T4 2025).

L’entreprise individuelle (qu’elle soit commerciale, artisanale, micro-entreprise ou libérale) représente moins de 15 % des défaillances d’entreprises, alors qu’elle constitue plus de la moitié des entreprises en activité en France.

La particularité de la liquidation judiciaire appliquée à l’entreprise individuelle réside dans l’absence de distinction entre la personne physique et son activité professionnelle.

Cette spécificité pose la question cruciale de la protection du patrimoine personnel.

Depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le patrimoine personnel de l’entrepreneur bénéficie d’une séparation automatique avec le patrimoine professionnel : une révolution juridique aux implications directes en cas de liquidation.

Également désignée sous les termes de dépôt de bilan d’une entreprise individuelle ou de liquidation judiciaire en nom propre, cette procédure s’applique aussi bien au commerçant qu’à l’auto-entrepreneur ou au professionnel libéral exerçant à titre individuel.

Cet article détaille la procédure complète de liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle, les conséquences réelles pour l’entrepreneur, la protection du patrimoine personnel et ses exceptions, les dettes effaçables et non effaçables, ainsi que les alternatives préventives disponibles.

I. Qu’est-ce que la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle ?

1. Définition et conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure collective définie par l’article L. 640-1 du Code de commerce.

Elle s’applique à tout débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour l’ouverture de la procédure :

• L’entrepreneur individuel se trouve en état de cessation des paiements (le passif exigible dépasse l’actif disponible).
• Le redressement est manifestement impossible : aucun plan de continuation ou de cession ne permettrait de sauvegarder l’activité.

La liquidation judiciaire a pour finalité de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de réaliser les actifs du débiteur pour rembourser les créanciers, dans l’ordre de leurs privilèges.

2. Qui est concerné : auto-entrepreneur, artisan, profession libérale ?

La procédure de liquidation judiciaire concerne l’ensemble des entrepreneurs individuels, quelle que soit la forme juridique de leur activité :

• Commerçants personnes physiques (inscrits au RCS).
• Artisans inscrits au répertoire des métiers.
• Micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) : la liquidation judiciaire d’un auto-entrepreneur suit exactement les mêmes règles que celle de tout entrepreneur individuel, le régime micro n’offrant aucune protection spécifique en matière de procédure collective.
• Professions libérales (avocats, médecins, architectes, consultants).
• Anciens EIRL (entrepreneurs individuels à responsabilité limitée), régime désormais supprimé par la loi du 14 février 2022 mais dont les effets patrimoniaux subsistent pour les EIRL créées avant cette date.
• Agriculteurs exploitant à titre individuel.

La liquidation judiciaire d’une personne physique exerçant une activité indépendante se distingue fondamentalement de celle d’une société : l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule et même entité juridique ; il n’y a pas de personnalité morale distincte.

3. Qui peut demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire d’entreprise individuelle ?

Plusieurs acteurs peuvent saisir le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques, TAE) pour demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire :

• L’entrepreneur individuel lui-même :
  Obligation de déclarer la cessation des paiements dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements, sauf s’il a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation pendant ce délai.
• Un créancier :
  Tout créancier titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut assigner l’entrepreneur en liquidation judiciaire.
• Le procureur de la République :
  Lorsqu’il est informé de l’état de cessation des paiements.
• Le tribunal :
  Saisine d’office, notamment en cas d’échec d’une procédure de conciliation ou de conversion d’un redressement judiciaire.
• Les héritiers :
  En cas de décès de l’entrepreneur en état de cessation des paiements, sans condition de délai.
  Le tribunal peut aussi être saisi par un créancier ou le ministère public dans un délai d’un an à compter du décès (article L. 640-3 du Code de commerce).

II. Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle ?

1. Les 6 étapes de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle

2. Le dossier de déclaration de cessation des paiements de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel doit constituer un dossier complet comprenant :

• Le formulaire Cerfa n° 10530 de déclaration de cessation des paiements (disponible au greffe du tribunal ou en ligne).
• L’état du passif exigible et de l’actif disponible à la date de cessation des paiements.
• La liste des créanciers avec les montants dus et les échéances.
• L’inventaire des actifs professionnels (matériel, stock, véhicules, créances clients).
• Les comptes annuels du dernier exercice clos.
• La situation de trésorerie datant de moins d’un mois.
• Un extrait d’inscription au RCS, au répertoire des métiers ou à l’URSSAF.
• L’attestation sur l’honneur de l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation en cours.

3. Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire et ses effets immédiats

Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire produit des effets immédiats :

• Dessaisissement du débiteur (article L. 641-9 du Code de commerce) :
  L’entrepreneur perd le pouvoir d’administrer et de disposer de ses biens professionnels.
• Arrêt des poursuites individuelles :
  Les créanciers ne peuvent plus engager d’actions en justice ni de saisies contre le débiteur pour les créances antérieures.
• Exigibilité anticipée des créances non échues.
• Cessation de l’activité :
  Sauf autorisation exceptionnelle du tribunal pour une poursuite temporaire (maximum 3 mois).
• Licenciement des salariés éventuels dans un délai de 15 jours suivant le jugement.

Le liquidateur judiciaire prend la direction des opérations : il administre les biens, réalise les actifs, vérifie les créances et procède aux répartitions entre créanciers.

Le juge-commissaire supervise le bon déroulement de la procédure et autorise les actes les plus importants (ventes de gré à gré, transactions).

4. La clôture de la liquidation judiciaire : extinction du passif ou insuffisance d’actif

La liquidation judiciaire se clôture dans deux hypothèses prévues par l’article L. 643-9 du Code de commerce :

• Clôture pour extinction du passif :
  L’intégralité des créanciers a été désintéressée grâce à la réalisation des actifs.
• Clôture pour insuffisance d’actif :
  Les actifs réalisés n’ont pas suffi à rembourser l’ensemble des créanciers, hypothèse la plus fréquente.

Dans les deux cas, la clôture met fin au dessaisissement et libère en principe l’entrepreneur individuel de ses dettes professionnelles restantes.

III. La liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise individuelle : conditions et différences

1. Conditions d’accès à la liquidation judiciaire simplifiée pour une entreprise individuelle

La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure accélérée réservée aux entreprises individuelles et aux petites structures.

Elle est prévue par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce.

Pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels), une seule condition suffit pour l’accès à la procédure simplifiée : l’entrepreneur ne possède aucun bien immobilier (hors résidence principale protégée par la loi) (article L. 641-2 alinéa 2 du Code de commerce).

Les seuils de salariés et de chiffre d’affaires déterminent la durée de la procédure, et non l’éligibilité :

• Durée de 6 mois : durée par défaut, applicable tant que les deux seuils suivants ne sont pas simultanément dépassés.
• Durée de 12 mois : lorsque les deux conditions sont réunies, plus de 1 salarié au cours des 6 derniers mois et chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 300 000 € (article L. 644-5 et article D. 641-10 du Code de commerce).

2. Tableau comparatif : liquidation judiciaire classique vs liquidation judiciaire simplifiée

La liquidation judiciaire simplifiée constitue la norme pour la grande majorité des entrepreneurs individuels, dont l’activité ne comporte ni bien immobilier professionnel ni effectif salarié important.

IV. La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en liquidation judiciaire

1. Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel (loi 2022)

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a instauré une séparation automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de tout entrepreneur individuel.

L’article L. 526-22 du Code de commerce dispose que l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir ses obligations envers les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son activité professionnelle que sur son seul patrimoine professionnel.

Cette protection est automatique : elle s’applique de plein droit, sans déclaration ni formalité préalable, pour toute créance née à compter du 15 mai 2022 (date d’entrée en vigueur de la loi).

2. Quels biens personnels sont protégés ? Quels biens professionnels sont saisis ?

En cas de liquidation judiciaire, seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur est affecté à la procédure.

Celui-ci comprend :

• Le fonds de commerce ou le fonds artisanal.
• Le matériel professionnel (machines, outillage, véhicules utilitaires).
• Les stocks de marchandises et de matières premières.
• Les créances clients en cours.
• Le compte bancaire professionnel et ses soldes.
• Les droits de propriété intellectuelle liés à l’activité (marques, brevets).
• Le droit au bail commercial.

3. Les exceptions : renonciation, fraude, dettes fiscales et sociales

La protection du patrimoine personnel connaît plusieurs exceptions importantes :

3.1. La renonciation volontaire

L’article L. 526-25 du Code de commerce permet à l’entrepreneur de renoncer à la protection de son patrimoine personnel au profit d’un créancier spécifique, pour un engagement déterminé.

Cette renonciation doit être :

• Formalisée par écrit.
• Limitée à un créancier identifié et à un engagement précis (montant et date).
• Soumise à un délai de réflexion de 7 jours (réductible à 3 jours).

En pratique, les établissements bancaires et l’URSSAF demandent fréquemment cette renonciation comme condition d’octroi de crédit ou de délais de paiement.

3.2. La fraude

En cas de fraude avérée (détournement d’actifs, organisation frauduleuse d’insolvabilité, dissimulation de dettes au liquidateur), le tribunal peut étendre la liquidation au patrimoine personnel de l’entrepreneur.

3.3. Les dettes fiscales et sociales antérieures

Pour les créances nées avant le 15 mai 2022, la séparation des patrimoines ne s’applique pas.

Les dettes de cotisations sociales dues aux organismes de recouvrement (URSSAF) sont par ailleurs assimilées à des dettes nées de l’activité professionnelle (article L. 526-22 du Code de commerce).

La question se pose concrètement : un créancier dont la créance est née avant le 15 mai 2022 peut-il encore poursuivre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire ?

La Cour de cassation pose ainsi un principe clair : la protection patrimoniale instaurée par la loi de 2022 ne s’applique pas au détriment de situations juridiques déjà constituées.

Les créanciers dont la créance est née avant la réforme conservent leur droit de poursuite sur le patrimoine personnel, quel que soit le fondement de la liquidation judiciaire.

4. La résidence principale de l’entrepreneur individuel après clôture de la liquidation judiciaire

La résidence principale de l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection renforcée depuis la loi du 6 août 2015 (insaisissabilité légale, article L. 526-1 du Code de commerce), confirmée et élargie par la loi du 14 février 2022.

Toutefois, cette protection connaît des limites après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif.

5. L’impact de la liquidation judiciaire sur le compte bancaire personnel de l’entrepreneur

L’ouverture de la liquidation judiciaire n’entraîne pas automatiquement la clôture du compte bancaire personnel de l’entrepreneur.

Le compte bancaire professionnel est saisi par le liquidateur dans le cadre du dessaisissement.

Le compte bancaire personnel reste en principe à la disposition de l’entrepreneur, sous réserve que les fonds qui y sont déposés ne constituent pas des actifs professionnels dissimulés.

La loi du 14 février 2022 renforce cette distinction : le patrimoine personnel, y compris les comptes bancaires personnels, est de droit séparé du patrimoine professionnel pour toute créance née après le 15 mai 2022.

Concrètement, le liquidateur judiciaire ne peut appréhender que le solde du compte bancaire professionnel et les sommes qui y sont déposées.

Le compte personnel est préservé, à condition que l’entrepreneur ait respecté l’obligation de séparation des flux entre vie professionnelle et vie privée.

En pratique, certaines banques peuvent néanmoins restreindre les opérations sur le compte personnel (blocage des moyens de paiement, opposition sur les virements entrants) dès qu’elles ont connaissance de la procédure.

Ces restrictions sont contestables si le compte est exclusivement personnel.

L’entrepreneur a tout intérêt à anticiper cette situation en disposant d’un compte personnel dans un établissement bancaire différent de celui qui gère le compte professionnel.

6. Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel et régime matrimonial

Lorsque l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale, la question de l’impact de la liquidation sur les biens communs se pose.

Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine professionnel est de droit séparé du patrimoine personnel.

Les biens communs (épargne du conjoint, véhicule familial, mobilier du ménage) relèvent du patrimoine personnel et sont donc en principe protégés.

Toutefois, si l’entrepreneur a renoncé à la séparation des patrimoines au profit d’un créancier, les biens communs peuvent être appréhendés, sauf si le conjoint apporte la preuve que le bien a été acquis avec des fonds propres ou provenant de son activité personnelle.

En cas de régime de séparation de biens, les biens du conjoint sont intégralement protégés, sous réserve qu’aucune sûreté personnelle (cautionnement) n’ait été consentie.

L’entrepreneur marié sous le régime de la communauté a intérêt à envisager un changement de régime matrimonial en amont des difficultés, sous réserve que ce changement ne soit pas qualifié de frauduleux par le tribunal.

V. Liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle : quelles dettes sont effacées ?

1. L’effacement des dettes professionnelles de l’entrepreneur individuel à la clôture

L’article L. 643-11 du Code de commerce prévoit que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne rétablit pas le droit de poursuite individuelle des créanciers.

Concrètement, les dettes professionnelles suivantes sont effacées à la clôture :

• Les dettes fournisseurs impayées.
• Les loyers commerciaux en retard.
• Les prêts bancaires professionnels (y compris les PGE, Prêts Garantis par l’État).
• Les cotisations sociales URSSAF non recouvrées par l’actif professionnel.
• Les dettes fiscales professionnelles (TVA, CFE) non recouvrées par l’actif.
• Les découverts bancaires professionnels.

Cet effacement des dettes constitue le fondement du droit au rebond de l’entrepreneur.

Il permet de repartir sur de nouvelles bases sans être poursuivi pour les dettes anciennes.

2. Dettes personnelles non effaçables après une liquidation judiciaire

Certaines catégories de dettes échappent à l’effacement, même après clôture pour insuffisance d’actif :

• Les dettes alimentaires :
  Pensions alimentaires, prestations compensatoires.
• Les amendes pénales :
  Contraventions, délits, crimes.
• Les dettes personnelles non liées à l’activité professionnelle :
  Crédits à la consommation personnels, prêt immobilier résidence principale.
• Les dettes pour lesquelles le créancier a obtenu l’autorisation du tribunal :
  Reprise des poursuites en raison d’une fraude du débiteur.
• Les dettes d’un entrepreneur déjà soumis à une liquidation pour insuffisance d’actif clôturée :
  Moins de 5 ans avant l’ouverture de la nouvelle procédure.

3. Dettes fiscales et URSSAF de l’entrepreneur individuel en liquidation judiciaire

Les dettes fiscales et les cotisations URSSAF méritent une attention spécifique.

Dettes nées après le 15 mai 2022 : elles sont considérées comme des dettes professionnelles et sont rattachées au patrimoine professionnel.

Leur effacement suit le régime général.

Dettes nées avant le 15 mai 2022 : la séparation des patrimoines ne s’applique pas.

L’URSSAF et le Trésor public peuvent en principe poursuivre le recouvrement sur le patrimoine personnel, y compris par voie d’assignation de l’URSSAF en redressement ou liquidation judiciaire.

Cas de la fraude fiscale : le non-paiement de la TVA collectée ou la minoration volontaire des déclarations fiscales peuvent constituer une fraude.

Le tribunal des activités économiques peut alors autoriser les poursuites sur le patrimoine personnel, indépendamment de la date de naissance des créances.

4. Cumuler liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel et surendettement des particuliers

Lorsque l’entrepreneur individuel présente simultanément des dettes professionnelles (traitées par la liquidation judiciaire) et des dettes personnelles excessives (crédits à la consommation, prêt immobilier), deux procédures peuvent être engagées en parallèle :

• La liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce ou le TAE pour le volet professionnel.
• La procédure de surendettement devant la commission de surendettement de la Banque de France pour le volet personnel.

Cette situation de cumul est rare mais permet de traiter l’intégralité de l’endettement de l’entrepreneur.

VI. Les conséquences de la liquidation judiciaire pour l’entrepreneur individuel

1. Le dessaisissement de l’entrepreneur individuel en liquidation judiciaire

Le dessaisissement, prévu par l’article L. 641-9 du Code de commerce, prive l’entrepreneur de tout pouvoir sur son patrimoine professionnel dès le jugement d’ouverture.

L’entrepreneur ne peut plus :

• Vendre, céder ou donner ses biens professionnels.
• Encaisser les créances clients.
• Signer de nouveaux contrats au titre de l’activité liquidée.
• Payer des créanciers antérieurs (tout paiement en violation du dessaisissement est inopposable à la procédure).

L’entrepreneur conserve toutefois :

• L’administration de son patrimoine personnel (biens non professionnels).
• Le droit d’exercer une activité salariée parallèle.
• Le droit de se constituer partie civile en cas de dommage subi.
• Les droits strictement personnels (état civil, nationalité, droits familiaux).

2. Cessation d’activité de l’entreprise individuelle en liquidation judiciaire : effets immédiats

La cessation d’activité est en principe immédiate dès le prononcé du jugement de liquidation judiciaire.

Le tribunal peut toutefois autoriser la poursuite temporaire de l’activité pour une durée maximale de 3 mois si l’intérêt public ou celui des créanciers le justifie (finalisation de chantiers en cours, livraison de commandes).

Les conséquences immédiates comprennent :

• Radiation du RCS, du répertoire des métiers ou des registres professionnels à l’issue de la procédure.
• Résiliation des contrats en cours à l’initiative du liquidateur (baux commerciaux, contrats de leasing, abonnements).
• Fermeture de l’établissement et apposition éventuelle de scellés.

3. Le sort des salariés de l’entreprise individuelle en liquidation judiciaire

Si l’entrepreneur individuel emploie des salariés, la liquidation judiciaire entraîne leur licenciement pour motif économique dans un délai de 15 jours suivant le jugement d’ouverture.

Le liquidateur procède aux licenciements en respectant la procédure légale (entretien préalable, notification, préavis).

Les salaires impayés et les indemnités de licenciement sont garantis par l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés), qui avance les sommes dues aux salariés puis se retourne contre la procédure collective pour en obtenir le remboursement.

Selon l’AGS (rapport 2025), 249 995 salariés ont été couverts par ce mécanisme de garantie en 2025, pour un montant record de 2,233 milliards d’euros mobilisés.

Les créances salariales bénéficient d’un superprivilège : elles sont payées en priorité, avant toutes les autres catégories de créanciers (créanciers privilégiés et créanciers chirographaires).

4. Droit au rebond : créer une nouvelle activité après la liquidation judiciaire

Le droit au rebond est un principe fondamental du droit des procédures collectives.

Pendant la liquidation : l’entrepreneur peut exercer une activité salariée sans restriction.

En revanche, la création d’une nouvelle activité indépendante est possible mais soumise à des conditions strictes : elle ne doit pas compromettre les opérations de liquidation ni être exercée dans le même secteur si un plan de cession a été arrêté.

Après la clôture : l’entrepreneur retrouve sa pleine liberté d’entreprendre.

Il peut recréer une entreprise individuelle, constituer une société ou reprendre une activité en tant que micro-entrepreneur.

Aucune interdiction de principe ne frappe l’entrepreneur dont la liquidation a été clôturée, sauf si le tribunal a prononcé une sanction personnelle (interdiction de gérer, faillite personnelle) pour faute de gestion avérée.

VII. Peut-on éviter la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle ? Les alternatives

1. La conciliation (avant cessation des paiements)

La conciliation est une procédure amiable et confidentielle ouverte aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés financières mais ne sont pas encore en cessation des paiements (ou le sont depuis moins de 45 jours).

Un conciliateur désigné par le tribunal négocie un accord amiable avec les principaux créanciers (étalement de dettes, remises partielles, moratoires).

Durée maximale : 4 mois, renouvelable une fois (soit 5 mois au total).

Avantage majeur : la confidentialité ; la procédure n’est pas publiée et les tiers n’en ont pas connaissance.

L’accord simplement constaté reste confidentiel ; seul l’accord homologué fait l’objet d’une publicité.

2. Le mandat ad hoc (confidentiel, avant cessation)

Le mandat ad hoc est la procédure préventive la plus souple.

Le président du tribunal de commerce (TAE) désigne un mandataire chargé de faciliter les négociations entre l’entrepreneur et ses créanciers.

Aucune condition de seuil ni de durée légale maximale.

Confidentialité totale.

Selon le CNAJMJ (bilan 2025), 4 419 mandats ad hoc ont été ouverts en 2025, auxquels s’ajoutent 3 371 conciliations, soit plus de 7 790 procédures préventives sur l’année.

3. La procédure de sauvegarde judiciaire (avant cessation des paiements)

La sauvegarde judiciaire est une procédure collective ouverte à l’entrepreneur qui n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter seul.

Elle permet d’obtenir un gel des poursuites et un plan de sauvegarde (étalement du passif sur 10 ans maximum) sans passer par le stade de la cessation des paiements.

En 2025, 1 568 procédures de sauvegarde ont été ouvertes en France (CNAJMJ, bilan 2025), confirmant la sous-utilisation chronique de cet outil par les petites entreprises.

4. Le redressement judiciaire (en cessation, avec espoir de redressement)

Le redressement judiciaire s’adresse à l’entrepreneur en cessation des paiements dont le redressement est encore possible.

Contrairement à la liquidation, le redressement offre une période d’observation de 6 à 18 mois pendant laquelle l’activité se poursuit sous contrôle judiciaire, avec des conséquences spécifiques pour le dirigeant, les créanciers et les salariés.

À l’issue, le tribunal arrête un plan de redressement (continuation de l’activité ou cession à un repreneur).

En 2025, 21 581 redressements judiciaires ont été ouverts, contre 44 908 liquidations judiciaires directes (CNAJMJ, bilan 2025).

Le ratio illustre que dans deux tiers des cas, la situation des entreprises est trop dégradée au moment de la saisine du tribunal pour envisager un redressement.

5. Le rétablissement professionnel (actif < 15 000 €, sans salarié)

Le rétablissement professionnel est une procédure spécifique prévue par l’article L. 645-1 du Code de commerce.

Il constitue une alternative à la liquidation judiciaire pour les entrepreneurs individuels dont la situation est la plus modeste.

Conditions d’accès :

• Être en cessation des paiements et le redressement manifestement impossible.
• Avoir un actif déclaré d’une valeur inférieure à 15 000 € (seuil fixé par l’art. R. 645-1 C. com.).
• N’employer aucun salarié au cours des 6 derniers mois.
• Ne pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an.
• Ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation pour insuffisance d’actif clôturée depuis moins de 5 ans (art. L. 645-2 C. com.).

La procédure aboutit à un effacement des dettes professionnelles sans les contraintes de la liquidation judiciaire (pas de dessaisissement, pas de réalisation d’actifs, pas de publicité au BODACC).

Durée : 4 mois maximum.

VIII. FAQ : Questions fréquentes sur la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle

1. Qui paye les dettes d’une entreprise individuelle en liquidation judiciaire ?

Les dettes professionnelles sont payées par le liquidateur judiciaire à partir des actifs réalisés (vente du matériel, stocks, recouvrement des créances clients).

Le paiement suit un ordre de priorité déterminé par la loi : créances salariales (superprivilège), créances fiscales et sociales privilégiées, créances chirographaires.

Si les actifs ne suffisent pas à désintéresser tous les créanciers, la procédure est clôturée pour insuffisance d’actif et les dettes résiduelles sont effacées.

2. Est-ce que la liquidation judiciaire efface toutes les dettes ?

La clôture de la liquidation judiciaire efface les dettes professionnelles de l’entrepreneur individuel.

En revanche, les dettes alimentaires (pensions), les amendes pénales, les dettes personnelles non liées à l’activité et les dettes résultant d’une fraude ne sont pas effacées.

L’entrepreneur frappé d’une liquidation pour insuffisance d’actif clôturée depuis moins de 5 ans perd également le bénéfice de l’effacement si une nouvelle procédure est ouverte.

3. Est-ce qu’une liquidation judiciaire clôture le compte bancaire personnel ?

Non.

La liquidation judiciaire n’entraîne pas automatiquement la fermeture du compte bancaire personnel.

Seul le compte professionnel est appréhendé par le liquidateur.

Toutefois, la banque peut restreindre les opérations sur le compte personnel si elle constate une confusion des flux (dépenses professionnelles payées depuis le compte personnel, par exemple).

4. Combien de temps dure une liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?

La durée varie selon la procédure :

• Liquidation simplifiée : 6 mois maximum (12 mois si CA > 300 000 € et plus d’un salarié).
• Liquidation normale : aucune durée maximale légale, mais en pratique 12 à 24 mois pour une entreprise individuelle.

Les dossiers complexes (contentieux en cours, biens difficiles à réaliser) peuvent durer plus longtemps.

5. Peut-on ouvrir une nouvelle entreprise après une liquidation judiciaire ?

Oui.

Après la clôture de la liquidation judiciaire, l’entrepreneur retrouve sa pleine liberté d’entreprendre : création d’une nouvelle entreprise individuelle, constitution d’une société (SARL, SAS), inscription en tant que micro-entrepreneur.

La seule exception concerne les entrepreneurs frappés d’une interdiction de gérer ou d’une faillite personnelle prononcée par le tribunal pour faute de gestion.

6. Quel est l’intérêt de se mettre volontairement en liquidation judiciaire ?

La déclaration volontaire de cessation des paiements permet à l’entrepreneur de :

• Respecter le délai légal de 45 jours et éviter les sanctions personnelles.
• Bénéficier de l’effacement des dettes professionnelles à la clôture.
• Protéger son patrimoine personnel grâce à la séparation automatique (loi 2022).
• Obtenir la garantie AGS pour le paiement des salaires impayés aux salariés éventuels.
• Reprendre une nouvelle activité sans dette résiduelle après la clôture.

7. Quels sont les inconvénients de la liquidation judiciaire pour un entrepreneur individuel ?

Les principaux inconvénients comprennent :

• La cessation définitive de l’activité et la perte du fonds de commerce.
• Le dessaisissement : l’entrepreneur perd le contrôle de ses biens professionnels.
• L’impact réputationnel : la procédure est publique (publication au BODACC, inscription au RCS).
• La durée de la procédure (6 mois à 2 ans selon les cas).
• Le risque de sanctions personnelles si des fautes de gestion sont relevées (interdiction de gérer de 5 à 15 ans, comblement de passif).
• La perte d’ancienneté commerciale et des relations fournisseurs.

8. Dossier liquidation judiciaire : quels documents préparer ?

Le dossier de déclaration de cessation des paiements doit contenir :

• Le formulaire Cerfa n° 10530 de déclaration de cessation des paiements (disponible au greffe).
• L’état de l’actif disponible et du passif exigible.
• La liste complète des créanciers avec montants et échéances.
• L’inventaire des actifs professionnels.
• Les comptes annuels du dernier exercice clos.
• La situation de trésorerie datant de moins d’un mois.
• L’extrait d’inscription au registre professionnel (RCS, répertoire des métiers).
• Les relevés bancaires professionnels des 6 derniers mois.
• La liste des salariés (le cas échéant) avec contrats de travail.

9. Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire fait l’objet d’une publicité obligatoire dans plusieurs registres :

• BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) :
  Consultation gratuite en ligne sur bodacc.fr.
• Infogreffe :
  Le site infogreffe.fr permet de rechercher toute entreprise et de consulter les procédures collectives la concernant.
• Greffe du tribunal de commerce :
  Le jugement d’ouverture est inscrit au RCS et consultable par tout tiers.

Ces mêmes outils permettent de vérifier si une entreprise est en redressement judiciaire.

La publication au BODACC fait courir le délai de 2 mois pour la déclaration des créances.

10. Une entreprise individuelle en liquidation judiciaire peut-elle continuer son activité ?

En principe, non : la cessation d’activité est immédiate dès le jugement d’ouverture.

Toutefois, le tribunal peut exceptionnellement autoriser une poursuite temporaire de l’activité pour une durée maximale de 3 mois, si l’intérêt des créanciers ou l’intérêt public le justifie.

Cette autorisation est fréquemment accordée pour permettre la finalisation de chantiers en cours, la livraison de commandes déjà engagées ou la préparation d’un plan de cession du fonds de commerce.

À l’expiration de ce délai, l’activité cesse définitivement.

11. Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire pour un entrepreneur individuel ?

Les conséquences se déploient sur plusieurs plans :

• Plan patrimonial :
  Le patrimoine professionnel est liquidé (vente des biens, recouvrement des créances). Le patrimoine personnel est protégé depuis 2022, sous réserve des exceptions (renonciation, fraude, créances antérieures).
• Plan professionnel :
  Cessation immédiate de l’activité, perte du fonds de commerce, résiliation des contrats en cours, licenciement des salariés.
• Plan financier :
  Effacement des dettes professionnelles à la clôture. Les dettes personnelles et alimentaires subsistent.
• Plan personnel :
  Difficulté d’accès au crédit bancaire pendant plusieurs années, impact psychologique.
• Plan du rebond :
  Droit de recréer une activité après la clôture, sauf sanction personnelle prononcée.

12. Qu’est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée ?

La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure accélérée applicable de droit à tout entrepreneur individuel ne possédant pas de bien immobilier (hors résidence principale). La durée est de 6 mois par défaut, portée à 12 mois uniquement lorsque les deux seuils sont simultanément dépassés : plus de 1 salarié et CA supérieur à 300 000 € (art. L. 644-5 et D. 641-10 C. com.).

Ses principaux avantages par rapport à la procédure normale :

• Durée réduite :
  6 mois maximum (12 mois dans certains cas).
• Coût moindre :
  Honoraires du liquidateur calculés sur une durée plus courte.
• Vérification des créances allégée :
  Seules les créances susceptibles de venir en rang utile sont vérifiées.
• Clôture obligatoire au terme du délai maximal (prorogeable de 3 mois par jugement motivé).

Pour la grande majorité des entrepreneurs individuels et des auto-entrepreneurs, la liquidation simplifiée constitue la voie normale.

Le cabinet Facchini Avocat, avocat pour entreprise en difficulté, accompagne les entrepreneurs individuels confrontés à des difficultés financières dans le choix de la procédure adaptée à leur situation (de la prévention à la liquidation judiciaire) et dans la protection de leur patrimoine personnel.

Pour un accompagnement par un avocat en liquidation judiciaire, prenez contact avec le Cabinet FACCHINI Avocat.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Anais FARTEL 
 
 
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Je recommande vivement ce cabinet pour sa rapidité, son efficacité et son professionnalisme. Merci à Me Facchini pour sa disponibilité et ses conseils et à Me Lacroix pour son accompagnement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Emeline Francois 
 
 
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Grande réactivité, clarté des propos, suivi sérieux du dossier, bon rapport qualité du service et honoraires perçus ; nous recommandons les services de ce cabinet !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 BRIAN “Dany Brian” Dany 
 
 
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Très bonne avocate,  Maître Facchini et ses collaborateurs sont clairs, réactifs et efficaces.  Voilà une affaire réglée comme prévu dans son analyse et menée a bien. Je vous remercie chaleureusement pour votre professionnalisme.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Clement Payre 
 
 
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Merci encore pour l'aide précieuse lors d'une liquidation judiciaire, sans aucun abus je commençais à ne plus avoir aucun espoir de m'en sortir, mais tout c'est passé au mieux
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 rani rani 
 
 
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Excellente professionnelle, à l’écoute et très réactive. Son accompagnement a été clair, efficace et mené avec un grand sérieux du début à la fin. Je la remercie pour son professionnalisme et la qualité de son travail. Je n’hésiterai pas à faire appel à elle de nouveau si besoin. Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 christophe MAXX 
 
 
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Un service compétent et réactif pour les entrepreneurs A Recommander
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Ludovic Fournier 
 
 
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Avocate très sérieuse, avec une réactivité immédiate ! Elle a de très précieux conseils et d’une gentillesse ! Je recommande vivement !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Frédéric BILLON 
 
 
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Maître Facchini et sont équipes Elle a une capacité d'écoute, elle comprend les enjeux émotionnels qui se cachent derrière une signature. Elle se met réellement a la place du chef d'entreprise et enfin son optimisme n'est pas du vent, il sert a conclure les problèmes au plus vite. Je recommande à 100 %
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Besma Boudina 
 
 
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Excellent cabinet d'avocat! Le Cabinet d'avocat FACCHINI est très Réactif, Disponible et très sérieux! Le dossier est suivi sérieusement. Nous nous sommes sentis soutenus. Je recommande +++ Merci infiniment au cabinet FACCHINI.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Martine VIALETTE 
 
 
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Je tenais à remercier Me A. Facchini ainsi que son équipe pour la qualité de leur travail. Résidant hors de France et rencontrant des problèmes de loyers impayés pour un bien professionnel situé en région bordelaise, j’ai contacté Maître Facchini par un simple courriel. Celle-ci m’a répondu par retour et a pris en charge ce dossier. Grâce à son travail, nous avons obtenu un jugement favorable du tribunal judiciaire dans cette affaire. Le locataire devra s’acquitter des loyers impayés et quitter les lieux. Je ne peux que recommander Me Facchini et n’hésiterai pas à recourir à nouveau à ses services en cas de besoin.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Christophe Koscher 
 
 
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Rapide, efficace, attentifs à mes demandes. Et finalement un résultat en ma faveur. Je recommande vivement. Il s'agissait d'une affaire de recouvrement de créance.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alexis Garcia-Rémignon 
 
 
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Extrêmement satisfait de l'accompagnement fourni par Maître Facchini ainsi que son cabinet ! Toujours à l'écoute et de très bon conseil ! Je recommande à 100%
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Patrice LGM 
 
 
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Maître FACCHINI a de suite pris en mains notre dossier concernant les impayés de notre locataire. En quelques mois nous avons réussi à mettre un terme au bail et également récupéré les clefs de notre local professionnel. Nous n'hésiterons pas à faire de nouveau appel au service de Maître FACCHINI si l'occasion se représente.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Peter PHAM 
 
 
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Madame FACCHINI est très bien renseigné, elle est rapide et efficace. je recommande fortement de la consulter si vous avez besoin d'un avocat.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 claudia delhoume 
 
 
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L'écoute, les conseils et la réactivité de Maître Facchini ont été d'une aide précieuse pour accompagner mon dossier ! Je recommande sans réserve !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Annabelle Dechanoz 
 
 
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Très professionnel. Je recommande. Merci pour tout.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Silvia Zelenakova 
 
 
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Quick reaction, professional approach. Supportive attitude.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Benoit Baudry 
 
 
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demande de renseignement par le site ... réponse pour prise de contact en 10 minutes ! c'est pro et respectueux du client ! top merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alex Janin 
 
 
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Avocat très professionnelle qui connait très bien son domaine
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Veronique 
 
 
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Un grand merci à Maître Facchini, pour sa rigueur, son professionnalisme ainsi que sa bienveillance. Je recommande vivement ! Je referai appel à Me Facchini si besoin sans hésiter. Mme Samaniego Véronique
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 François-Xavier Schmit 
 
 
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Très réactif et de bon conseil.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maison Jeilan 
 
 
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Un immense merci à Maître Facchini et à toute l’équipe pour leur disponibilité, leur efficacité et leur bienveillance. C’est un vrai confort d’être entouré par un cabinet aussi compétent et humain. Je n’hésiterai pas une seconde à refaire appel à eux pour mes futurs projets. Merci encore !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sabrina Le Penven 
 
 
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Maître Facchini et son équipe m’ont accompagnée avec un grand professionnalisme et beaucoup de pédagogie dans le cadre d’une relecture urgente d’un bail commercial. Leur réactivité, leurs explications claires et leur disponibilité à chaque étape m’ont apporté une véritable tranquillité d’esprit. Un immense merci pour votre implication. Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Rodolphe Nguiffo 
 
 
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Je recommande vivement, le seul mot que je peux employer est TOP !!! Merci de m’avoir accompagné dans ma procédure.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gestion DADE 
 
 
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Nous avions besoin d'un simple conseil- Quelques échanges mails ont suffi à répondre à nos questions: précis, rapide, professionnel. Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Emilie Grand 
 
 
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Super expérience avec maître facchini qui a pris le temps de me répondre pour me conseiller. Très bienveillante Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marie-Astrid MNEIMNEH 
 
 
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Maitre Facchini est très professionnelle, à l’écoute et réactive .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Richard Nguyen 
 
 
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je remercie Maître FACCHINI et son équipe pour m'avoir accompagner dans le rachat de fond de commerce . je suis très satisfait et recommande fortement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 B G 
 
 
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Maitre Facchini ont poursuivi et attrapé un payeur indélicat. Il fut condamné et ses dettes saisies par force publique par l'Etat. Il a dû être bien surpris de l'efficacité de maitre Facchini et de la justice française en général ! Redoutable, rapide, efficace...passez par elle, si vous devez recouvrer une dette auprès d'indigents ! Dans ce genre d'affaire, maitre et la justice n'auront pas la main qui tremble. Et tant mieux ! Les voleurs doivent être punis !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 arthur roux 
 
 
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J'avais besoin d'yn renseignement important avant d'engager quelque chose. Madame m'a très gentiment renseigner. Merci de votre gentillesse.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Isabelle Crost 
 
 
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Maître FACCHINI a été très efficace et professionnelle tout en prenant en compte l’aspect émotion sans oublier sa disponibilité ! Je tiens à la remercier personnellement ainsi que toute son équipe pour l’analyse de mon dossier, ses conseils et le traitement efficace de ce dernier. Un grand merci.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 lyon by boat 
 
 
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Cabinet sérieux , maître Facchini mesure parfaitement les situations pour défendre les intérêts au plus juste. Communication et reponse fluide . Je recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marie-Thérèse Romon 
 
 
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Très Satisfaite d’avoir eu une écoute et des conseils pertinents rapidement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Antoine Bartoli 
 
 
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Si je doit mettre une note c’est 20/20 merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laure Peillon 
 
 
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Maitre Facchini et son équipe sont très efficaces et de bons conseils. Réactivité, bon suivi des dossiers. Nous recommandons, bien sûr, le cabinet! Merci! Agence François Mathieu immobilier
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Frédéric Escoute 
 
 
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Très satisfait avocat très compétent l'hors de l'achat de mon  fond de commerce .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Céline FVT 
 
 
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Avocate très compétente
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sissi cel 
 
 
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J'ai fait appel à  Maître Facchini pour l'achat d'un fonds de commerce et également pour la signature d'un bail commercial . Je ne regrette en rien d'avoir fait appel à ses services. Elle est là pour garantir la légalité des transactions, et vous conseiller afin que votre projet se déroule dans les meilleures conditions.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 mathieu gaggioli 
 
 
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J’ai découvert maître Facchini par hasard dans le cadre d’un achat de fond de commerce et je suis extrêmement ravi. Très professionnel, efficace et qui prend le temps d’expliquer les choses autrement dit, un accompagnement de pointe. Je ne peux que recommander fortement maître facchini que j’ai moi même déjà recommandé à mon entourage. C’est un contact que je garde  précieusement et envers qui je ferai appel sans hésitation si l’occasion se présente.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 francis da silva 
 
 
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Bonjour Nous avons pris contact téléphoniquement avec Maître FACCHINI ce jour. Un grand merci à elle pour sa disponibilité,son écoute et son professionnalisme. Ses conseils nous ont permis d affronter nos problèmes de locataire sereinement. Merci beaucoup Maître.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 marry fabio 
 
 
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Très disponible, répond trop vite merci pour votre réponse
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Issam Labidi 
 
 
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Un grand merci FACCHINI pour son professionnalisme et son écoute
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 liviu curac 
 
 
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J'ai récemment sollicité l'assistance du Cabinet FACCHINI Avocat dans le cadre de la résiliation de mon contrat de location avec une agence immobilière. Je suis extrêmement satisfait de la qualité du service que j'ai reçu. Je tiens à exprimer ma plus grande satisfaction concernant l'assistance reçue de Maître Angélique FACCHINI du cabinet FACCHINI Avocat. Dès le début de notre collaboration, elle a fait preuve d'une célérité remarquable dans le traitement de mon dossier de résiliation de contrat de location. Maître Angélique FACCHINI a été très réactive et a su faire preuve d’une grande écoute pour comprendre ma demande et répondre à mes préoccupations avec professionnalisme. La perspicacité et l’efficacité de l’équipe dans la résolution de ma situation m'ont permis de clôturer cette affaire rapidement et de manière satisfaisante. Je recommande vivement ce cabinet à quiconque recherche un soutien juridique efficace et attentif. Un grand merci à toute l'équipe pour leur aide précieuse !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Juste Moi 
 
 
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� � � � � Un grand merci au cabinet Facchini pour son professionnalisme et son efficacité ! Maître Facchini est une experte en recouvrement de créances et factures impayées. Elle a su me guider avec bienveillance tout en étant ferme et déterminée. Je recommande à 1000 % ! Merci encore pour votre aide à la petite entrepreneuse que je suis 🙏
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mourad 
 
 
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Pleinement satisfait, je recommande vivement le cabinet de l'avocate Facchini pour son professionnalisme, sa rigueur, son écoute. Très humaine , elle a su répondre à mes appels et m'expliquer les choses avec bienveillance . Je la remercie pour son travail accompli. Et je la recommande à toute personne qui lira mon avis.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Séverine 
 
 
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Une grande disponibilité et de bons conseils ! Merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 By Ze 
 
 
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Liquidation judiciaire m'a évité une faillite personnel objectif atteint!!!! Félicitation maître un travail très compliqué mais vous avez réussi... Je reviens de loin
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mariama Sagna 
 
 
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Sympa et dynamique
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nes Mekki 
 
 
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Répond rapidement claire et précise Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Trèfle À 4 feuilles 
 
 
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Super avocat.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jp Fabrizi 
 
 
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Je recommande vraiment .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Didier BUREAU 
 
 
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Réactif, constructif, cherche à optimiser un accord transactionnel.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane Pialat 
 
 
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Cabinet très réactif avec de très bons conseils
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 By- Kiia 
 
 
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J’ai obtenu de bons conseils de la part de cette avocate! Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 David Tota 
 
 
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Avocate sérieuse , dynamique et disponible! Ses analyses pertinentes vous ferons prendre les bonnes décisions et faire les  bons choix .je la recommande et surtout la remercie pour tout le travail accompli . Merci encore maître FACCHINI !!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jean-Yves Delale 
 
 
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Je souhaitai mettre très en avant le service de Maître Facchini. En effet, lors d’un premier entretien téléphonique pour une approche sur un avis pour engager une éventuelle procédure, elle  a été à très l’écoute, de très bon conseil. Son professionnalisme et ce temps mobilisé sans coût, est le signe d’une qualité de service et d’une éthique remarquable.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Babouri Elyes 
 
 
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Très bon conseils, agréable, humaine, réactive, facilement joignable, fiable, professionnelle, que demander de plus ? Je recommande vivement, et merci encore !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Rémi AUBERTIN 
 
 
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Suite à une question posée par écrit, Maître FACCHINI a répondu très rapidement. Son conseil a été simple, clair et professionnel. Je recommande ses services
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sebastien Jallier 
 
 
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Je tiens à remercier maîtres FACCHINI pour son efficacité remarquable et son professionnalisme. Elle a su gérer mon dossier avec rigueur et clarté, tout en restant disponible et à l’écoute. Je recommande vivement ses services à toute personne recherchant une avocate compétente, engagée et attentive aux injustices. Merci à vous Sébastien
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Charles FOUCAULT-LESAGE 
 
 
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Maitre Facchini, m'accompagné dans l'ouverture de ma société. Tout s'est bien passé. Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Christelle Fernandez 
 
 
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Suite a un recouvrement impayés, je prends contact avec un avocat. Professionnalisme, rapidité et confiance font partie des qualités de Maître FACCHINI. Je recommande à 200% les yeux fermés.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jimmy Swiatlon 
 
 
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Téléphoné ce jour,pendant la pause du midi,maître facchini m'a répondu aussitôt,un échange très fluide,elle a su prendre 5 minutes de son temps pour pouvoir répondre à mes renseignements alors que je n'ai pas de dossier chez eux Très sympa,ma répondu très vite à mes question,je recommande énormément. Si jamais mon dossier doit aller plus loin, je sais déjà où allez, Merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alex Viet 
 
 
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Contacter ce jour pour une demande d'information concernant un litige avec mon ancien propriétaire, Les réponses à mes questions ont été claires et rapides. Ce cabinet m'a l'air très sérieux.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Guillaume S 
 
 
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J'ai posé une question (sur la crypto) à Maître FACCHINI. Elle m'a répondu rapidement et avec une source pour expliquer ses propos. Suite à notre discussion, je ne vais pas avoir recours à ses services et cela s'explique parce mon sujet crypto n'a pas besoin de ses services. Je trouve qu'elle est compétente sur le sujet crypto et elle ne va pas vous vendre des honoraires s'il n'y a pas d'intérêt. Merci à vous Maître FACCHINI !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 wa Tabti 
 
 
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Super au top, restez comme vous êtes très bon conseil
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Michel Ract-Mugnerot 
 
 
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Compétences et sérieux
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Wids Dids 
 
 
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Très gentille je l’ai appelé pour une simple question ce jour. elle a pris le temps Merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Hamna mughal 
 
 
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Réponse rapide et claire !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 oceane boulet 
 
 
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Très bonne rapidité, une réponse claires et précise
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dentavision DMD SRL 
 
 
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Daca esti instalat in Rhone Alpes / Lyon si ai nevoie de sfaturi sau ajutor in sfera juridica, recomand sa apelati la cabinetul de avocatura Facchini deoarece nu veti regreta. Super accesibil si eficient. Recomand cu incredere !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 flora touja 
 
 
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Avocate accessible, qui a pris le temps de m'expliquer les formalités pour la création de mon entreprise. Elle a su être réactive, disponible et compétente ! Merci à elle et toute son équipe
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Tifany Tim 
 
 
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Contacte au top merci beaucoup pour les renseignements
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maxime LM 
 
 
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Suite à un sujet immobilier, nous avons contacté Maître Facchini qui a su faire preuve de pédagogie et de pondération en toute bienveillance. Nous ferons de nouveau appel à ses conseils le cas échéant.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Harissa Fianar 
 
 
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Pour ma part, je suis satisfaite de votre professionnalisme. Je tiens à vous remercier pour votre conseil. Je recommande vivement votre cabinet
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Explo World 
 
 
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Personne très agréable et à l’écoute, à répondu à tout mes besoins. Je recommande fortement !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Grazielle Valencia 
 
 
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Excellent cabinet. A conseiller.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sandra SCHNEPP 
 
 
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Merci Maître, pour vos précieux conseils et accompagnement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sarra Mokhnache 
 
 
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Merci au cabinet facchini qui a été très réactif à à mon problème, qui a sue me donner les bonnes réponses et de bons conseil je vous la recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maite Franquinet 
 
 
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Réponse rapide, clair et cohérente à ma question.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jean-Elie El Rami 
 
 
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Pleinement satisfait de l'accompagnement juridique du cabinet FACCHINI Avocat. Leur expertise et leur professionnalisme se sont manifestés à chaque étape de ma démarche. Je recommande sans réserve le cabinet FACCHINI Avocat pour leur compétence et leur dévouement !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 DC Aurélie 
 
 
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Avocate très professionnelle , elle m accompagne dans la vente de mon fond de commerce , très réactive à mes demandes , je conseille les yeux fermés
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane Peyret 
 
 
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Une avocate très professionnelle qui m'as permis de récupérer la totalité de mes impayés. Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 nathalie Boyer 
 
 
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accueil, écoute, rapidité, efficacité, et plus  bravo
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 romain sicilia 
 
 
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Très bon suivi sur notre dossier ! Merci à cette équipe je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Olivier Romeo 
 
 
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Avocate tres sympathique et a l'écoute de ces clients
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Bertrand Prat 
 
 
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Avocate sérieuse,très réactive,professionnelle. Sans hésiter,je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marine KADI 
 
 
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Très satisfaite. Maître Facchini m'a accompagnée pour la création de ma société ainsi que l'achat du fonds de commerce. C'est une avocate solaire, à l'écoute, très réactive et très professionnelle. Je recommande et referai appel à elle !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 dounia Sbaa 
 
 
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J’ai eu l’occasion de confier à Maître FACCHINI des dossiers de consultations et des litiges en droit des affaires, j’ai beaucoup apprécié son professionnalisme, son écoute et sa réactivité. Merci, Maître, de la qualité de votre accompagnement. Un plaisir de travailler avec vous.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Cedric Leon 
 
 
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Merci au Cabinet FACCHINI Avocat, d'avoir aider a résoudre mon problème, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Had Ben 
 
 
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Vraiment à l'écoute et que de bon conseils... Je recommande vivement !!!!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Siheme BEN BRAHAM 
 
 
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J'ai eu l'occasion d'être représenté par Maître Angélique Facchini sur un dossier complexe et je suis extrêmement satisfaite de ses services. Elle a fait preuve d'un grand professionnalisme et de réactivité tout au long de la procédure. Son expertise et son dévouement m'ont beaucoup aidée et rassurée. Je recommande vivement son cabinet à quiconque a besoin d'un avocat compétent et à l'écoute.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Yacine Aouane 
 
 
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Maître FACCHINI est très professionnelle, efficace dans ses interventions !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Anoushiravan Ramezanpour 
 
 
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J'ai contacté Me FACCHINI dans le cadre d'un litige commercial. Elle a su se rendre disponible et a pris le temps nécessaire tout au long du dossier. Grâce a elle et son équipe j'ai gagné mon procès ! Je n'hésiterai pas à refaire appel à ses services. Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane P. 
 
 
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour une facture impayé et j'ai été très satisfait du résultat, n'espérant plus être payé. Je me suis senti compris, conseillé et surtout écouté. Un grand merci à elle : je sais vers qui me tourner dorénavant pour avoir un conseil juridique de qualité.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laure LONJON 
 
 
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Etant juriste d'entreprise, j'ai pu travailler en collaboration avec Me Facchini sur des dossiers contentieux. Me Facchini est très professionnelle et compétente. Les échanges sont fluides et les dossiers traités avec rigueur. Je recommande vivement Me Facchini.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Commarmond Franck 
 
 
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Excellente avocat qui apporte des réponses pertinentes à la situation
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laetitia MILLET 
 
 
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Très bon contact. J’ai fait appel à Maître Facchini dans le cadre d’un conseil (consultation). Elle est réactive, disponible et très professionnelle. Je suis très satisfaite. Je ferai de nouveau appel à elle si besoin et je la recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dylan Ghigonetto 
 
 
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Très pro, très à l'écoute   merci encore
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Louise vacher 
 
 
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Je recommande vivement le cabinet de Maître Facchini , c’est une avocate très professionnelle et très à l’écoute.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jonatan Hernandez 
 
 
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Me Facchini m'a accompagné pour la rédaction de mes conditions générales en tant que coach sportif. Son professionnalisme et son soutien ont été essentiels pour sécuriser mes activités. Je la recommande pour son excellent travail et sa réactivité !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 bilel tahraoui 
 
 
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Avocate à l’écoute, disponible avec de bons conseils, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Thomas DE BERSUDER 
 
 
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Bonjour, Avocat très disponible et de bons conseils, je recommande vivement. En tant qu'agent immobilier ses conseils m'ont été très utiles. Merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marion Chaumont 
 
 
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Je remercie Me Facchini pour son professionnalisme, sa disponibilité et son écoute. C’est avec beaucoup de bienveillance et des conseils de qualité que je continue mes projets avec plus de tranquillité.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jordan Ponson 
 
 
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Très professionnelle, très réactive et de très bons conseils. Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 M. Mohamed 
 
 
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Je vous remercie pour votre expertise.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nadir Brahmi 
 
 
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Bonjour , j’ai contacter maître FACCHINI pour ma première activité j’ai été très très bien reçu . J’ai été accompagner , conseiller et ce fut très rassurant  . Avocate réactives , toujours disponible pour ces clients. Je vous remercie infiniment pour le travail fournis . Je recommande .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sébastien 
 
 
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A pris le temps de me conseiller sur une affaire.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Berivan Yildiz 
 
 
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Excellente avocate, à l’écoute de tous!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 L G 
 
 
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Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez avais accordé.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Kevin Phebidias 
 
 
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Ce cabinet est exceptionnel tant par son professionnalisme, sa proximité avec les clients, leur capacité à s’adapter aux problématiques et à leur réactivité. Une mention spéciale pour Maitre Facchini qui apporte toujours les meilleures solutions et qui fait un travail exemplaire dans une bonne humeur.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 S B. 
 
 
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Très bon contact - excellents conseils - grand professionnalisme. Merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sushil Gorsi 
 
 
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Very nice team,  great work very professional on time
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Huguette Dion 
 
 
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Une avocate en or , un recouvrement de dettes négocié  avec beaucoup d acharnement, je recommande vivement Merci Me Facchini
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nad Debbagh 
 
 
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Excellente avocate, rapide et à l'écoute, niveaux professionnalisme rien à dire, je recommande fortement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Anaïs Hadj-Rabah 
 
 
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Excellente avocate, réactive et de bon conseil
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Lucas Handelberg 
 
 
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Disponibilité et écoute parfaite Conseils très pertinents ! Je recommande vivement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Ibrahim DEBBAGH 
 
 
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Très bonne avocate, à l’écoute de vos attente et trouve toujours une solution au problème je recommande à 100%
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Juliette Spirli 
 
 
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Très satisfaite du cabinet Facchini . Avocate très professionnelle et de très bons conseils. Disponible et efficace. Elle a su parfaitement m'accompagner dans ma procédure de recouvrement de créance.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mirella Avenier 
 
 
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Maître Facchini m’a accompagnée dans la vente de mon fond de commerce. Ses précieux conseils m’ont permis de passer cette vente rapidement, et toutes les parties à la transaction étaient ravies Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nadine Dion 
 
 
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Me Facchini a pu m'aider dans le recouvrement de mes créances Grâce à elle j'ai pu retrouver ces sommes rapidement ! Compétences efficacité compréhension et réactivité alliés à une relation humaine Merci beaucoup Me Facchini
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Elo Sy 
 
 
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Merci à Me Facchini, qui est très professionnelle et à l'écoute de ses clients. Les conseils sont constructifs.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Florian REALE 
 
 
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J’avais besoin de conseils, elle a su être à mon écoute et me guider correctement Je la remercie pour tout, foncer vous ne serez pas déçu
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Chan dara Pich 
 
 
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J'ai eu la chance d'être représenter par Maître Facchini avocate exceptionnelle, et je suis extrêmement satisfait de ses services. Elle a fait preuve d'un suivi de dossier impeccable. Grâce à son professionnalisme et à son dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je recommande vivement cette avocate à quiconque recherche une représentation juridique de qualité. Merci encore pour tout le travail acharné et l'engagement dans mon dossier.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Aurélia Granier 
 
 
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Me Facchini est professionnelle, disponible, réactive Excellente expérience, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Aiko LEROUX 
 
 
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Bonne avocate ! Consultée pour un avis en tant que locataire, elle a pris le temps de m'expliquer les différents cas possibles gratuitement. Merci encore
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Beatrice Liaud 
 
 
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Maître Facchini est très réactive, disponible et à l écoute de ses clients. Elle donne de bons conseils et on peut lui faire confiance . Je ferais appel de nouveau a ses services.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 H. & Ch. Lvl 
 
 
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Maître Angélique Facchini s'est montrée très disponible en cet fin de mois d'août alors que nous avions une question urgente et engageante à résoudre. Après avoir étudié notre dossier, elle a répondu à nos questions avec rapidité et de façon précise. Elle s'est montrée de surcroît d'une courtoisie irréprochable. Un grand merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 fahed boudene 
 
 
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Très compétente et réactive ! Merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laurie PAGNOT 
 
 
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J’ai fait appel aux services de M Facchini qui se montre toujours très réactive et de bons conseils. J’apprécie grandement son aide dans le développement de mes projets
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Renee Sucrepat 
 
 
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Me Facchini est une professionnelle de confiance et d'une efficacité hors pair. Je recommande vivement ses conseils juridiques.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alexandre R 
 
 
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Maître Facchini gère ses dossiers avec professionnalisme. Entièrement satisfait de sa prestation. Je recommande vivement son cabinet et ses conseils.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 mathilde charreton 
 
 
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Maître Facchini arrive à cerner rapidement les enjeux d’un dossier et à proposer une stratégie adaptée. Professionnelle et compétente, elle s’investie pleinement pour aboutir au résultat escompté
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Vochchhe Ngor 
 
 
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Maître Facchini est compétente et surtout très RÉACTIVE. Super accompagnatrice pour m’ aider a vendre mon fonds de commerce. Je recommande!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Greta Ghazaryan 
 
 
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Maître FACCHINI est une excellente avocate et très investie dans son travail. Elle mettra tout en œuvre pour défendre votre dossier. Elle a su répondre à toutes mes attentes avec bienveillance et beaucoup de professionnalisme! Elle est à l'écoute, rassurante , et son engagement pour mener à bien sa mission est exceptionnel ! Je la recommande vivement à toute personne qui aurait besoin de ses services!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Narine OVANESSIAN 
 
 
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Un grand MERCI à Maître FACCHINI pour son excellent travail sur mon dossier immobilier. Je me suis senti accompagnée et soutenu tout au long du projet. Rapide, réactive, efficace et très compétente. Je recommande vivement Maître FACCHINI et sa riche expérience en droit immobilier! Salon de coiffure Bel‘Art.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Victoria Maïdonis 
 
 
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Je suis très satisfaite du travail accompli par Me FACCHINI. Elle a su mener à bien mon affaire, en restant très disponible et à l'écoute. Sans elle je n'aurai pu espérer une issue favorable à mon dossier. Je la recommande les yeux fermés
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Charlotte 
 
 
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Cabinet d'avocat très réactif. Me Facchini m'a aidé dans la création de ma société et l'achat de mon fonds de commerce. Je suis extrêmement satisfaite de ses services. Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Thomas Bartolozzi 
 
 
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Nous avons recours depuis plusieurs  aux services de maître Facchini, qui s'est avéré être de très bon conseil. Elle a su répondre pleinement à nos attentes tout en se montrant disponible et faisant preuve de pugnacité. Nous recommandons vivement ses services, tant sur le plan judiciaire (expertise) que dans son accompagnement et conseil en société.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Emilie Sendra 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Cabinet extrêmement compétent et attentif aux détails. Representation solide. Je recommande vivement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 marine pendeliau 
 
 
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Je recommande vivement Me Facchini. Elle est particulièrement à l écoute, réactive et très compétente
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Victor Dieziger 
 
 
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Excellente qualité de service suivis d’un accompagnement parfait de Maître FACCHINI pour la création et l’élaboration d’un contrat. Maître FACCHINI est rapide et efficace elle pourra répondre à toutes vos demandes! Je recommande à 100%.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gabrielle BERENGIER 
 
 
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Avocate très professionnelle et bienveillante. A l'écoute du client, de bons conseils, et qui a su recouvrer mes dettes dans un dossier très épineux qui trainait en longueur. Me FACCHINI est devenue l'avocate de la famille ! Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alex Franc 
 
 
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Très satisfait de ce cabinet. Maître FACCHINI est dotée d'un très bon relationnel. Elle est réactive et compétente en matière de recouvrement de créances, dettes et loyers impayés. J'accorderai toute ma confiance à Maître FACCHINI pour d'autres contentieux.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Cedric Lupo 
 
 
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Très compétente en matière de droit immobilier . Me Facchini est de très bons conseils en matière de bail locatif, droits et obligations des bailleurs, loyers impayés….
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dion Maxence 
 
 
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Avocate très compétente. Réponses rapides et pertinentes aux questions notamment liées aux sociétés.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marjorie A. 
 
 
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Me Facchini a su être réactive et efficace, notamment dans ma problématique de factures impayées. Je recommande son expertise et son professionnalisme.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Pascal Brunelle 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très satisfait de l'accompagnement de Me FACCHINI aussi bien pour la création de ma société que dans le recouvrement des impayés. Me FACCHINI est rapide, efficace et fiable ! Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gérald lesieu 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Super accompagnement ! Maître FACCHINI m'a aidé à recouvrir rapidement mes factures impayées. Elle est disponible et très réactive. Cabinet fiable et très professionnel. Je recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Tom Kay 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Je suis entièrement satisfait de l'assistance juridique de Maître Facchini. Très professionnelle et efficace, je la recommande sans réserve.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 John C 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très professionnelle et persévérante, je suis très satisfait de l'accompagnement prodigué par Me Facchini sur mon dossier. Je recommande ses services.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Florence De Germain 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très professionnelle et très à l'écoute. Une approche humaine et une excellente conseillère!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Vivi Rose 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Maitre Facchini sait être à l'écoute et est experte dans plusieurs domaines. Elle est très réactive et professionnelle.
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 
 
 EXCELLENT  
 
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