Non-remboursement d’un prêt garanti par l’État (PGE) : conséquences pour l’entreprise et pour le dirigeant

Les banques ont octroyé 145,1 milliards d’euros de PGE, PGE Résilience compris, selon le rapport n° 736 de la commission des finances du Sénat, annexe « Engagements financiers de l’État », enregistré le 17 juin 2026.

Fin 2025, il ne restait plus que 16,1 milliards d’euros à rembourser, soit 11,1 % du montant octroyé.

Une partie des emprunteurs a pourtant fait défaut.

Fin 2025, les appels en garantie cumulés atteignaient 6,23 milliards d’euros, selon le même rapport.

La garantie a été appelée pour 39 531 des 686 414 TPE, PME et ETI bénéficiaires jusqu’en octobre 2025, selon la réponse ministérielle publiée le 12 mars 2026 à la question écrite n° 06804.

Les défaillances d’entreprises restent élevées, avec 36 636 procédures collectives au premier semestre 2026 et une hausse de 4,1 % sur un an, selon l’Officiel des défaillances d’entreprises du premier semestre 2026 du CNAJMJ.

Or chaque procédure collective ouverte à l’égard d’un emprunteur dont le PGE reste dû permet à sa banque d’appeler la garantie de l’État.

Un prêt garanti par l’État non remboursé reste pourtant dû par l’entreprise : la garantie indemnise la banque, et le dépôt de bilan n’efface pas la dette.

Le dirigeant de la société n’en répond, en principe, sur ses biens personnels qu’en cas de caution personnelle valable ou de faute de gestion sanctionnée en liquidation judiciaire.

Le non-remboursement d’un PGE expose donc d’abord l’entreprise débitrice, puis, dans ces cas limités, le dirigeant, et laisse des solutions ouvertes à chaque stade de la difficulté.

I. Non-remboursement du PGE : un prêt bancaire garanti au profit de la banque

Le non-remboursement d’un PGE se traite comme l’impayé de tout prêt bancaire : la garantie de l’État couvre une partie de la perte de la banque, jamais la dette de l’entreprise, qui reste tenue de l’intégralité de son prêt.

1. Qui garantit le PGE ? La garantie de l’État protège la banque prêteuse

Le PGE est garanti par l’État au bénéfice exclusif de la banque prêteuse : la garantie indemnise une quotité de la perte du prêteur, sans dispenser l’entreprise de rembourser.

Bpifrance agit pour le compte de l’État.

La garantie est instituée par l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

Son cahier des charges figure dans l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, dont l’article 1er l’accorde aux banques, non aux entreprises.

La quotité garantie dépend de la taille de l’emprunteur (article 6 de l’arrêté) :

• 90 % pour moins de 5 000 salariés en France et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires,
• 80 % pour les autres entreprises sous 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires,
• 70 % pour les autres entreprises.

Le Gouvernement rappelle, dans sa réponse à la question orale n° 712 publiée le 3 avril 2024, que le PGE n’est pas une subvention publique mais « un prêt entre deux acteurs de droit privé ».

Les mesures de soutien aux entreprises pendant la crise sanitaire ont ainsi laissé une dette bancaire soumise au droit commun du crédit.

2. Quelle est la date limite pour rembourser un PGE ?

La date limite de remboursement d’un PGE est fixée par son contrat, dans une durée maximale de six ans à compter du premier décaissement.

La Médiation du crédit peut porter cette durée jusqu’à dix ans.

Un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut l’allonger au-delà.

2.1 Durée maximale du PGE : six ans à compter du premier décaissement

Le PGE comporte un différé d’amortissement d’au moins douze mois, puis une faculté d’amortir sur une à cinq années supplémentaires, dans la limite de six ans à compter du premier décaissement (article 2 de l’arrêté).

La garantie de l’État a pu être accordée aux prêts consentis jusqu’au 31 décembre 2023 (article 6 de la loi du 23 mars 2020).

Les derniers PGE arrivent donc à échéance au plus tard fin 2029, hors restructuration.

2.2 Rééchelonnement du PGE : demande possible jusqu’au 31 décembre 2026

L’accord de place sur les restructurations de PGE par la Médiation du crédit a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2026, selon le communiqué de la Banque de France du 8 janvier 2024.

Ce rééchelonnement allonge le PGE de deux ans au plus en principe.

Par exception, l’allongement est de quatre ans au plus au-delà de l’échéancier initial.

Au 6 octobre 2026, aucune prolongation de l’accord au-delà du 31 décembre 2026 n’est annoncée.

II. Conséquences du non-remboursement du PGE pour l’entreprise

Pour l’entreprise, le non-remboursement d’un PGE déclenche une chaîne graduée, de la mise en demeure jusqu’à l’appel de la garantie de l’État par la banque.

L’indemnisation de la banque n’éteint pas la dette de l’entreprise.

Chaque conséquence se lit selon son déclencheur, la personne qu’elle atteint et le levier de défense disponible :

1. Déchéance du terme du PGE : exigibilité immédiate du capital restant dû

La déchéance du terme désigne la décision de la banque de rendre immédiatement exigible la totalité du capital restant dû d’un PGE, en mettant fin à l’échéancier, lorsque le contrat le prévoit et que l’impayé n’a pas été régularisé.

Le cahier des charges du PGE ne restreint pas les clauses d’exigibilité anticipée que le contrat peut prévoir.

Pour un emprunteur non commerçant, la déchéance du terme suppose en principe une mise en demeure restée sans effet, qui précise le délai de régularisation (Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-18.418).

Le contrat ne peut en dispenser la banque que par une stipulation expresse et non équivoque.

Cette exigence a été posée au profit de l’emprunteur non commerçant : pour une société commerciale, l’examen part de la rédaction de la clause d’exigibilité anticipée et de la mise en demeure qu’elle prévoit.

Le contrat peut aussi rendre le prêt exigible si la banque découvre une information intentionnellement erronée fournie à l’octroi (article 5, V, de l’arrêté).

2. Pénalités de retard d’un PGE non remboursé : ce que la banque peut réclamer

Un PGE non remboursé produit des intérêts de retard et, le cas échéant, une indemnité contractuelle, dont le montant dépend du contrat de prêt et non d’un barème public propre au PGE.

À défaut de stipulation, le retard produit l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

Lorsque l’indemnité forfaitaire de défaillance prévue au contrat constitue une clause pénale, le juge peut, même d’office, la modérer si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil).

3. Assignation de l’entreprise par la banque : jugement puis saisies

Pour recouvrer un PGE impayé par voie d’exécution forcée, la banque doit obtenir un titre exécutoire, en principe un jugement du tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques, TAE).

Elle peut ensuite faire saisir les biens de l’entreprise par un commissaire de justice.

Le tribunal de commerce connaît notamment des litiges entre commerçants, artisans et établissements de crédit, et de ceux relatifs aux sociétés commerciales (article L. 721-3 du Code de commerce).

Le tribunal judiciaire reste compétent pour les affaires que la loi n’attribue pas à une autre juridiction (article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire).

Devant le tribunal de commerce, les parties doivent constituer avocat lorsque la demande dépasse 10 000 euros, hors procédures collectives du livre VI du Code de commerce (article 853 du Code de procédure civile).

L’entreprise peut obtenir du juge un report ou un échelonnement de sa dette dans la limite de deux années (article 1343-5 du Code civil).

Le PGE ainsi restructuré conserve la garantie de l’État (article 6, III et V, de l’arrêté).

La banque peut aussi choisir la voie collective, par une assignation de l’entreprise en redressement judiciaire en cas de cessation des paiements.

Son action en paiement se prescrit par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce).

4. Appel de la garantie de l’État : la banque indemnisée par Bpifrance

L’appel de la garantie de l’État permet à la banque d’obtenir de Bpifrance l’indemnisation d’une quotité de sa perte sur le PGE, après un événement de crédit et l’exercice des voies de recouvrement.

L’article 6, III, de l’arrêté retient trois événements de crédit :

• Le non-paiement d’une somme due, y compris après déchéance du terme,
• La restructuration du prêt en conciliation, par décision du juge ou par la Médiation du crédit,
• L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le montant indemnisable est la perte constatée après l’exercice par la banque de « toutes les voies de droit amiables et éventuellement judiciaires » utiles (article 6, IV).

La banque obtient un versement provisionnel dans les 90 jours de sa demande, sauf événement survenu dans les deux mois du décaissement (article 6, VI et VII).

L’appel de la garantie ne libère pas l’entreprise : la banque reste créancière.

Les sommes qu’elle récupère ensuite viennent en déduction de l’indemnisation, et l’éventuel trop-perçu revient à l’État (article 6, IV à VI ter).

5. Cotation Banque de France après un PGE impayé : quel impact sur l’accès au crédit ?

Un PGE impayé ou restructuré dégrade l’accès au crédit de l’entreprise : la banque classe le prêt en « prêt non performant », et la cotation de la Banque de France peut refléter un défaut déclaré.

Une restructuration par la Médiation du crédit entraîne un classement en « prêt non performant » pendant au moins un an.

Ce classement dure au moins 18 mois si la médiation accorde six mois de report.

Pour une entreprise sans cotation FIBEN, ce classement n’est connu que des banques concernées.

Pour une entreprise cotée, soit plus de 750 000 euros de chiffre d’affaires, un défaut déclaré peut entraîner une révision de la cotation, réexaminée chaque année.

III. PGE non remboursé en procédure collective : le dépôt de bilan n’efface pas le PGE

Le dépôt de bilan n’efface pas le PGE : la banque déclare sa créance dans la procédure collective, qui organise son paiement par un plan ou par la répartition du prix des actifs.

La garantie de l’État n’indemnise que la perte finale du prêteur.

1. Dépôt de bilan avec un PGE impayé : le délai de 45 jours après la cessation des paiements

Le dirigeant d’une entreprise qui ne peut plus payer son PGE doit demander au tribunal l’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours de la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai.

La cessation des paiements désigne l’impossibilité de payer le passif exigible avec l’actif disponible, compte tenu des réserves de crédit et des moratoires obtenus (article L. 631-1 du Code de commerce).

Le délai de 45 jours figure à l’article L. 631-4 du Code de commerce pour le redressement judiciaire, et à l’article L. 640-4 pour la liquidation judiciaire.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce ou le TAE pour une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire dans les autres cas (article L. 621-2 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-7).

Dans le ressort d’un TAE, celui-ci connaît des procédures collectives quels que soient le statut et l’activité du débiteur, sauf exceptions tenant à certaines professions réglementées (article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023).

Le dirigeant qui a sciemment omis cette demande encourt une interdiction de gérer (article L. 653-8 du Code de commerce).

Le dépôt de bilan permet au dirigeant, avec l’assistance d’un avocat en procédures collectives, de garder la main sur le calendrier.

2. PGE en redressement judiciaire : déclaration de la créance puis plan de redressement

En redressement judiciaire, le PGE devient une créance antérieure que la banque déclare au mandataire judiciaire, sans pouvoir poursuivre l’entreprise.

Le plan arrêté par le tribunal peut étaler le PGE au-delà de six ans sans perte de la garantie de l’État.

Le jugement d’ouverture interrompt les actions en paiement et arrête les procédures d’exécution des créanciers antérieurs (article L. 622-21 du Code de commerce).

La banque déclare sa créance au mandataire judiciaire (article L. 622-24 du Code de commerce) dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (article R. 622-24).

La créance figure ensuite à l’état des créances déposé au greffe.

Les intérêts continuent de courir pour les prêts conclus pour au moins un an (article L. 622-28 du Code de commerce).

C’est le cas du PGE, assorti d’un différé d’amortissement d’au moins douze mois (article 2 de l’arrêté).

Rééchelonné dans un plan sans novation, le PGE conserve la garantie de l’État jusqu’à la fin du prêt restructuré.

La garantie vaut alors même au-delà du sixième anniversaire du prêt initial (article 6, V, de l’arrêté).

Le plan de redressement arrêté par le tribunal traite ainsi le PGE comme les autres dettes bancaires.

L’entreprise peut se faire assister d’un avocat en redressement judiciaire, de la période d’observation jusqu’au jugement arrêtant le plan.

3. PGE en liquidation judiciaire : ce qui reste dû après la clôture

En liquidation judiciaire, le PGE devient immédiatement exigible et la banque n’est payée que sur le prix des actifs, selon son rang.

La clôture pour insuffisance d’actif ne lui rend en principe pas le droit de poursuivre le débiteur.

Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues (article L. 643-1 du Code de commerce).

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance de l’actif « ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur », sauf exceptions énumérées par l’article L. 643-11 du Code de commerce, parmi lesquelles :

• La faillite personnelle du débiteur,
• La banqueroute,
• La fraude à l’égard d’un ou de plusieurs créanciers.

La garantie de l’État indemnise alors la banque, à la remise d’un certificat d’irrecouvrabilité par le liquidateur judiciaire ou à la clôture de la liquidation judiciaire (article 6, V, de l’arrêté).

4. Annulation du PGE : qui rembourse le PGE après un dépôt de bilan ?

Aucun texte ne prévoit d’annulation générale des PGE : après un dépôt de bilan, l’entreprise rembourse par le plan ou par la répartition des actifs, et la banque reçoit ensuite de l’État une indemnisation partielle de sa perte.

Le Gouvernement l’a rappelé dans sa réponse ministérielle du 3 avril 2024 : « l’État ne saurait décréter unilatéralement la fin ou le report des remboursements ».

Une restructuration conclue en conciliation, en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire peut toutefois comporter un abandon partiel de la créance de PGE par la banque.

La garantie de l’État indemnise alors cet abandon pour sa quotité (article 6, V, de l’arrêté).

Le dirigeant ne paie personnellement que s’il a signé une caution valable ou s’il est condamné à supporter l’insuffisance d’actif.

IV. Conséquences du non-remboursement du PGE pour le dirigeant : le patrimoine personnel est-il exposé ?

En principe, non : le patrimoine personnel du dirigeant d’une société n’est exposé au non-remboursement du PGE qu’en cas de caution personnelle valable ou de condamnation pour faute de gestion.

Or la caution est exclue en principe sur le PGE d’un professionnel, d’une TPE, d’une PME ou d’une ETI.

1. Caution personnelle du dirigeant sur un PGE : une garantie exclue par le cahier des charges

Pour les professionnels, TPE, PME et ETI, le cahier des charges du PGE exclut toute caution personnelle du dirigeant et toute autre sûreté : la garantie de l’État n’est accordée qu’aux prêts consentis « sans autre garantie ou sûreté ».

Le cautionnement désigne le contrat par lequel le dirigeant s’oblige envers la banque à payer la dette de l’entreprise en cas de défaillance de celle-ci (article 2288 du Code civil).

La pratique l’appelle aussi caution personnelle.

1.1 Un PGE consenti « sans autre garantie ou sûreté » : la règle du cahier des charges

L’article 1er de l’arrêté accorde la garantie aux prêts « consentis, sans autre garantie ou sûreté », formule reprise par son article 4.

La foire aux questions officielle du PGE de la direction générale du Trésor, dans sa version du 25 mars 2026, confirme cette exclusion.

Elle précise que les banques qui prêtent à des professionnels ou à des TPE, PME et ETI « ne peuvent pas prendre d’autre garantie ou sureté en plus de la garantie de l’Etat à 90% ».

Elle ajoute que la banque ne doit prendre aucune garantie ni sûreté sur le patrimoine du chef d’entreprise.

L’appel de la caution n’est donc pas le régime normal d’un PGE de TPE ou de PME.

1.2 Grandes entreprises : d’autres sûretés admises

Une grande entreprise peut consentir d’autres sûretés sur son PGE.

C’est le cas d’une entreprise qui emploie en France au moins 5 000 salariés ou réalise plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires (article 6, V, de la loi du 23 mars 2020).

Sa quotité garantie est alors de 70 % ou de 80 %, et non de 90 %.

1.3 Assurance décès : proposée mais jamais imposée

L’assurance décès n’est ni une garantie ni une sûreté au sens du cahier des charges.

La banque peut la proposer, non l’imposer.

1.4 Caution exigée malgré le cahier des charges : une sanction non fixée par les textes

Ni la loi du 23 mars 2020 ni son arrêté ne fixent la sanction d’une caution prise sur un PGE en méconnaissance du cahier des charges.

Relèvent donc de l’appréciation du juge :

• La nullité ou l’inopposabilité de l’engagement,
• La perte de la garantie de l’État pour la banque,
• La responsabilité du prêteur.

L’acte mérite donc une analyse dès la première relance, avant tout paiement.

2. Appel de la caution du dirigeant : dans quels cas le patrimoine personnel est saisi ?

Le patrimoine personnel du dirigeant peut être saisi lorsqu’il a signé une caution valable couvrant une dette de l’entreprise.

La caution peut porter sur un autre prêt que le PGE, ou sur le PGE lui-même en méconnaissance du cahier des charges.

Trois situations se distinguent :

• La caution donnée sur un autre prêt de l’entreprise, appelée selon le droit commun.
• La caution « de toutes sommes dues » signée avant le PGE, dont l’extension au PGE se heurte au cahier des charges.
• La caution prise sur le PGE lui-même, contraire au cahier des charges.

La caution qui paie dispose d’un recours personnel contre l’entreprise (article 2308 du Code civil), qui survit à la clôture pour insuffisance d’actif (article L. 643-11, II, du Code de commerce).

3. Moyens de défense de la caution personnelle du dirigeant

La caution personnelle du dirigeant n’est pas tenue automatiquement : le Code civil encadre la formation et l’exécution de son engagement, et l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire suspend les poursuites dirigées contre elle.

Les textes ci-dessous sont ceux de la réforme des sûretés, applicables aux cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022.

Les cautionnements antérieurs restent soumis à la loi ancienne, sauf pour l’information de la caution (article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021).

3.1 Mention apposée par la caution personne physique

La caution personne physique appose elle-même une mention précisant son engagement et son plafond, à peine de nullité (article 2297 du Code civil).

3.2 Cautionnement manifestement disproportionné : réduction de l’engagement

Un cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, lors de sa conclusion, est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager (article 2300 du Code civil).

Pour un cautionnement conclu avant le 1er janvier 2022, la protection est plus forte.

Pour ces cautionnements, la disproportion s’apprécie au regard des biens et revenus de la caution, y compris les parts qu’elle détient dans le capital de la société cautionnée.

3.3 Devoir de mise en garde de la banque

La banque doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement de l’entreprise est inadapté à ses capacités financières, à peine de déchéance à hauteur du préjudice (article 2299 du Code civil).

3.4 Information de la caution dès le premier incident de paiement

La banque informe la caution personne physique dès le premier incident non régularisé dans le mois, à peine de perdre les intérêts et pénalités échus entre-temps (article 2303 du Code civil, applicable aussi aux cautionnements antérieurs).

3.5 Suspension des poursuites contre la caution en sauvegarde ou en redressement judiciaire

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire suspend toute action contre la caution personne physique jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire (article L. 622-28 du Code de commerce).

La caution personne physique peut ensuite se prévaloir du plan de sauvegarde (article L. 626-11 du Code de commerce).

Elle peut aussi se prévaloir du plan de redressement judiciaire dans les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021 (article L. 631-19).

4. Le Trésor public peut-il poursuivre le dirigeant après l’appel de la garantie ?

Aucun recours du Trésor public contre le dirigeant n’est organisé par les textes du PGE : la loi du 23 mars 2020 et son arrêté prévoient l’indemnisation de la banque, qui conserve le recouvrement, et non une action de l’État contre le dirigeant.

L’article 6, IV à VI ter, de l’arrêté organise seulement :

• L’indemnisation de la banque après ses propres diligences de recouvrement,
• L’imputation des sommes qu’elle récupère ensuite,
• Le reversement à l’État d’un éventuel trop-perçu.

C’est la banque, et non le Trésor public, qui poursuit le cas échéant une caution valable.

Les sommes récupérées viennent en déduction de l’indemnisation versée par l’État (article 6, IV et V).

Un recours systématique du Trésor public contre le dirigeant caution ne trouve donc pas d’appui dans ces textes.

5. Comblement de passif pour faute de gestion : la responsabilité du dirigeant de la société

En liquidation judiciaire, le dirigeant de la société peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, PGE compris, si une faute de gestion a contribué à cette insuffisance.

La simple négligence ne suffit pas.

Ce régime est posé par l’article L. 651-2 du Code de commerce.

L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.

Elle est exercée par le liquidateur judiciaire ou le ministère public, non par la banque seule (article L. 651-3 du Code de commerce).

Le liquidateur judiciaire peut invoquer à ce titre des faits liés au PGE, comme une information inexacte fournie lors de son octroi ou l’emploi du prêt à la poursuite d’une activité déficitaire.

La qualification de faute de gestion relève du tribunal.

L’action en comblement de passif reste distincte des sanctions professionnelles comme la faillite personnelle.

6. Dirigeant sans caution ou entrepreneur individuel : quel risque pour le patrimoine personnel ?

Sans caution ni faute de gestion, le dirigeant de la société ne répond pas du PGE sur ses biens personnels ; l’entrepreneur individuel, lui-même emprunteur, ne bénéficie de la séparation des patrimoines que pour les dettes nées après le 15 mai 2022.

Le dirigeant d’une SAS ou d’une SARL n’est pas débiteur du PGE de la société : les risques du gérant de SAS en liquidation judiciaire tiennent à ses fautes, pas au seul impayé.

L’entrepreneur individuel est personnellement débiteur du PGE souscrit pour son activité.

Ses créanciers professionnels ne peuvent saisir que son patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation (article L. 526-22 du Code de commerce).

Ce régime ne s’applique toutefois qu’aux créances nées après le 15 mai 2022 (article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022).

Un PGE souscrit avant cette date reste donc exigible sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur.

Sa résidence principale demeure en principe insaisissable de droit par ses créanciers professionnels (article L. 526-1 du Code de commerce).

Lorsque l’entrepreneur cesse toute activité professionnelle indépendante, ses patrimoines professionnel et personnel sont en outre réunis (même article L. 526-22).

En liquidation judiciaire, l’entrepreneur individuel peut aussi être condamné, en cas de faute de gestion, à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif sur son patrimoine personnel (article L. 651-2 du Code de commerce).

La liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle obéit à des règles propres sur le sort des biens personnels du dirigeant.

V. PGE impossible à rembourser : les solutions avant et après la cessation des paiements

Un PGE impossible à rembourser se traite selon le stade de la difficulté : les voies amiables et la procédure de sauvegarde restent ouvertes avant la cessation des paiements, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire prenant le relais ensuite.

Les voies de sortie se comparent selon leur accès en cessation des paiements, leur confidentialité et leur effet sur le PGE :

1. Report du remboursement du PGE : négocier un rééchelonnement avec la banque

Le report du remboursement d’un PGE se négocie d’abord avec la banque prêteuse, avant tout impayé, sur la base d’un plan de trésorerie ; un refus de la banque de rééchelonner ouvre la voie de la Médiation du crédit.

Une restructuration amiable peut aussi être conclue après un impayé, hors des cadres prévus par l’arrêté.

Si elle porte le terme au-delà du sixième anniversaire du prêt, elle met fin à la garantie de l’État, après indemnisation de la perte actuarielle (article 6, V).

2. Médiation du crédit pour un PGE : conditions du rééchelonnement

La Médiation du crédit permet à une TPE ou une PME de rééchelonner son PGE sur quatre années supplémentaires au plus, à condition de ne pas être en cessation des paiements.

Ce dispositif confidentiel est rattaché à la Banque de France.

Le rééchelonnement maintient la garantie de l’État.

2.1 Conditions d’accès à la restructuration du PGE

La fiche Prêt garanti par l’État (PGE) et PGE Résilience de Service-Public Entreprendre pose trois conditions cumulatives :

• Des difficultés de remboursement confirmées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes,
• L’absence de cessation des paiements,
• L’absence de restructuration antérieure du PGE.

Un PGE inférieur ou égal à 50 000 euros permet de saisir directement la médiation.

Au-delà, l’entreprise passe par le conseiller départemental aux entreprises en difficulté, anciennement appelé conseiller départemental à la sortie de crise.

2.2 Dossier de saisine de la Médiation du crédit

Le dossier de saisine réunit :

• L’attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes,
• Un plan de trésorerie prévisionnel à 12 mois,
• Un état des dettes fiscales et sociales,
• Un courriel de la banque constatant qu’elle dispose des pièces requises.

La demande se dépose en ligne depuis la page Saisir la médiation du crédit de la Banque de France.

Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur contacte l’entreprise et examine la recevabilité de sa demande.

L’accord est conclu à l’unanimité et exclut toute décote.

Il allonge le PGE de deux ans au plus en principe, et de quatre ans au plus par exception.

Il peut comporter un différé supplémentaire de six mois au plus.

2.3 Bilan du rééchelonnement par la Médiation du crédit

La Banque de France recense 1 698 demandes de restructuration de PGE depuis le lancement du dispositif, dont 215 en 2025, dans son bilan de la médiation du crédit en 2025 publié le 30 janvier 2026.

Ces demandes ont abouti dans 58 % des cas, au profit de 980 entreprises.

Ce rééchelonnement n’est possible qu’une seule fois et entraîne le classement du prêt en « prêt non performant ».

3. Mandat ad hoc : négocier le PGE sous confidentialité

Le mandat ad hoc permet au dirigeant de faire désigner par le président du tribunal un mandataire ad hoc, chargé de négocier avec la banque un réaménagement du PGE dans un cadre confidentiel.

La désignation intervient à la demande du débiteur (article L. 611-3 du Code de commerce).

Toute personne appelée à un mandat ad hoc est tenue à la confidentialité (article L. 611-15).

4. Conciliation : un accord sur le PGE constaté ou homologué par le juge

La conciliation est une procédure amiable ouverte au débiteur qui n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, et dont l’accord constaté ou homologué restructure le PGE sans perte de la garantie de l’État.

Cette condition d’accès figure à l’article L. 611-4 du Code de commerce.

La restructuration en conciliation est l’un des cadres prévus par l’article 6, III, de l’arrêté.

5. Procédure de sauvegarde : traiter le PGE avant la cessation des paiements

La procédure de sauvegarde est ouverte à l’entreprise qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’elle ne peut surmonter ; elle arrête les poursuites de la banque et permet d’étaler le PGE dans un plan.

Cette condition est posée par l’article L. 620-1 du Code de commerce.

La procédure de sauvegarde profite aussi au dirigeant caution d’autres prêts, qui peut se prévaloir du plan (article L. 626-11).

6. Contester l’action de la banque : moyens de défense de l’entreprise

L’entreprise poursuivie pour un PGE impayé peut contester la régularité de la déchéance du terme et le montant réclamé, puis, en procédure collective, rechercher la responsabilité de la banque dans les cas limités prévus par la loi.

Les principaux moyens sont les suivants :

• Contrôler la clause d’exigibilité anticipée et la mise en demeure,
• Demander la modération d’une clause pénale manifestement excessive,
• Solliciter des délais de grâce jusqu’à deux ans,
• Invoquer la prescription de l’action en paiement.

En procédure collective, la banque ne répond des concours consentis que dans trois cas (article L. 650-1 du Code de commerce) :

• La fraude,
• L’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur,
• Des garanties disproportionnées à ces concours.

Lorsque sa responsabilité est reconnue, le juge peut annuler ou réduire les garanties prises en contrepartie de ses concours.

VI. Remboursement du PGE en cas de cessation d’activité : fermer l’entreprise n’éteint pas la dette

La cessation d’activité ne supprime pas le PGE : l’entreprise qui ferme doit le rembourser intégralement, et celle qui ne peut pas le payer bascule en cessation des paiements.

Elle doit alors demander l’ouverture d’une procédure collective.

1. Cessation d’activité ou cessation des paiements : deux notions distinctes face au PGE

La cessation d’activité désigne la décision de fermer l’entreprise, alors que la cessation des paiements désigne l’impossibilité de payer les dettes exigibles avec l’actif disponible.

Seule la seconde impose de saisir le tribunal dans les 45 jours.

Les deux notions se distinguent ainsi face au PGE :

Une fermeture volontaire avec un PGE impayé conduit donc à une procédure collective, le plus souvent une liquidation judiciaire, dès que l’actif disponible ne couvre plus le passif exigible.

2. Dissolution anticipée avec un PGE en cours : la liquidation amiable suppose de payer la banque

Une société dissoute volontairement entre en liquidation amiable : le liquidateur amiable doit payer le PGE avec les actifs, faute de quoi la société est en cessation des paiements.

La société conserve sa personnalité morale pour les besoins de cette liquidation.

La personnalité morale subsiste jusqu’à la clôture de la liquidation amiable (article L. 237-2 du Code de commerce).

La liquidation judiciaire reste applicable à toute personne morale de droit privé (article L. 640-2).

Si l’actif ne couvre pas le PGE, la liquidation judiciaire doit être demandée dans les 45 jours (article L. 640-4 du Code de commerce).

La demande est déposée par le représentant légal de la société (articles R. 631-1 et R. 640-1).

Pendant la liquidation amiable, ce représentant est le liquidateur amiable (article L. 237-24).

Cette demande se prépare avec un avocat en liquidation judiciaire, qui établit l’état du passif et la date de cessation des paiements.

3. Transmission universelle de patrimoine : le PGE passe à l’associé unique

La transmission universelle de patrimoine ne fait pas disparaître le PGE : la dette passe à l’associé unique personne morale, sous réserve de l’opposition des créanciers dans les 30 jours.

Ce mécanisme ne s’applique pas lorsque l’associé unique est une personne physique.

L’article 1844-5 du Code civil ouvre aux créanciers une opposition dans les 30 jours de la publication de la dissolution.

Le juge rejette alors l’opposition, ou ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties si la société en offre et qu’elles sont jugées suffisantes.

La garantie de l’État reste attachée au prêt transmis (article 6, IX, de l’arrêté).

4. Poursuites contre le dirigeant après la fermeture de l’entreprise

Après la fermeture, la banque peut encore assigner la société en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce ou le TAE, dans l’année suivant sa radiation.

Elle ne recherche le dirigeant que sur un fondement personnel : une caution encore exigible, ou une faute commise comme liquidateur amiable.

Pour une société liquidée à l’amiable, ce délai d’un an court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable (article L. 640-5 du Code de commerce).

Le liquidateur amiable répond, envers les tiers, des conséquences dommageables des fautes commises dans ses fonctions (article L. 237-12 du Code de commerce).

L’ouverture d’une liquidation judiciaire rouvre alors le risque de sanctions, dont la responsabilité du dirigeant en liquidation judiciaire, jugée sur ses fautes et non sur la seule fermeture.

VII. FAQ : questions fréquentes sur le non-remboursement du PGE

1. Que se passe-t-il en cas de non-remboursement d’un PGE ?

Le non-remboursement d’un PGE expose l’entreprise à la déchéance du terme, aux pénalités contractuelles et aux poursuites de la banque.

En cessation des paiements, une procédure collective doit être demandée dans les 45 jours.

2. Quand doit-on rembourser le PGE ?

Un PGE dure six ans au plus à compter du premier décaissement.

Les derniers PGE, accordés jusqu’au 31 décembre 2023, arrivent à échéance au plus tard fin 2029.

Une restructuration par la Médiation du crédit peut porter la durée totale à dix ans.

3. Qui rembourse le PGE en cas de dépôt de bilan ?

Après un dépôt de bilan, l’entreprise reste débitrice du PGE, payé par le plan ou par la répartition des actifs.

L’État indemnise ensuite la banque d’une partie de sa perte.

Le dirigeant ne paie que s’il est caution ou condamné pour faute de gestion.

4. Qui est caution du PGE ?

Pour un PGE de professionnel, de TPE, de PME ou d’ETI, aucune caution n’est admise : le cahier des charges exclut toute garantie ou sûreté autre que celle de l’État.

Une caution signée sur un autre prêt reste appelable.

5. La banque peut-elle saisir les biens personnels du dirigeant pour un PGE impayé ?

En principe, non : la banque ne peut saisir les biens personnels du dirigeant de la société qu’en vertu d’une caution valable couvrant la dette.

Une telle caution est exclue en principe sur le PGE d’une TPE, d’une PME ou d’une ETI.

Le liquidateur judiciaire peut rechercher le dirigeant pour faute de gestion.

6. Comment repousser le remboursement d’un PGE ?

Le remboursement d’un PGE se repousse d’abord par une négociation avec la banque.

En cas de refus, l’entreprise peut saisir la Médiation du crédit jusqu’au 31 décembre 2026, si elle n’est pas en cessation des paiements.

Le rééchelonnement ajoute deux ans au plus en principe, quatre ans par exception, à l’échéancier initial.

7. Le PGE est-il effacé en cas de liquidation judiciaire ?

Non : le PGE n’est pas effacé par la liquidation judiciaire ; il devient exigible et la banque est payée selon son rang sur le prix des actifs.

Après une clôture pour insuffisance d’actif, la banque ne retrouve pas, sauf exceptions, le droit de poursuivre le débiteur.

8. Que faire en cas de refus de la banque de rééchelonner le PGE ?

En cas de refus de la banque, l’entreprise saisit la Médiation du crédit si son PGE n’excède pas 50 000 euros.

Au-delà, elle s’adresse au conseiller départemental aux entreprises en difficulté.

Un mandat ad hoc ou une conciliation reste possible.

9. Un PGE impayé entraîne-t-il un fichage à la Banque de France ?

Pas du seul fait de l’impayé : pour une entreprise cotée par la Banque de France, c’est le défaut déclaré par la banque qui peut dégrader la cotation.

Cette cotation est réexaminée chaque année.

Un PGE restructuré est classé en « prêt non performant » par la banque concernée, pendant au moins un an.

10. Peut-on fermer une entreprise avec un PGE non remboursé ?

Oui, la fermeture d’une entreprise avec un PGE non remboursé reste possible, mais la dette subsiste et doit être payée lors de la liquidation amiable.

Si l’actif ne suffit pas, l’entreprise est en cessation des paiements et le dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
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Maître Facchini et son équipe m’ont accompagnée avec un grand professionnalisme et beaucoup de pédagogie dans le cadre d’une relecture urgente d’un bail commercial. Leur réactivité, leurs explications claires et leur disponibilité à chaque étape m’ont apporté une véritable tranquillité d’esprit. Un immense merci pour votre implication. Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
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Maitre Facchini est très professionnelle, à l’écoute et réactive .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Richard Nguyen 
 
 
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je remercie Maître FACCHINI et son équipe pour m'avoir accompagner dans le rachat de fond de commerce . je suis très satisfait et recommande fortement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 B G 
 
 
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Maitre Facchini ont poursuivi et attrapé un payeur indélicat. Il fut condamné et ses dettes saisies par force publique par l'Etat. Il a dû être bien surpris de l'efficacité de maitre Facchini et de la justice française en général ! Redoutable, rapide, efficace...passez par elle, si vous devez recouvrer une dette auprès d'indigents ! Dans ce genre d'affaire, maitre et la justice n'auront pas la main qui tremble. Et tant mieux ! Les voleurs doivent être punis !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 arthur roux 
 
 
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Maître FACCHINI a été très efficace et professionnelle tout en prenant en compte l’aspect émotion sans oublier sa disponibilité ! Je tiens à la remercier personnellement ainsi que toute son équipe pour l’analyse de mon dossier, ses conseils et le traitement efficace de ce dernier. Un grand merci.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
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Cabinet sérieux , maître Facchini mesure parfaitement les situations pour défendre les intérêts au plus juste.
Communication et reponse fluide .
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Très Satisfaite d’avoir eu une écoute et des conseils pertinents rapidement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Antoine Bartoli 
 
 
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Si je doit mettre une note c’est 20/20 merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
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Maitre Facchini et son équipe sont très efficaces et de bons conseils. Réactivité, bon suivi des dossiers. Nous recommandons, bien sûr, le cabinet! Merci! Agence François Mathieu immobilier
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
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Très satisfait avocat très compétent l'hors de l'achat de mon  fond de commerce .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
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J'ai fait appel à  Maître Facchini pour l'achat d'un fonds de commerce et également pour la signature d'un bail commercial . Je ne regrette en rien d'avoir fait appel à ses services. Elle est là pour garantir la légalité des transactions, et vous conseiller afin que votre projet se déroule dans les meilleures conditions.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
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J’ai découvert maître Facchini par hasard dans le cadre d’un achat de fond de commerce et je suis extrêmement ravi. Très professionnel, efficace et qui prend le temps d’expliquer les choses autrement dit, un accompagnement de pointe. Je ne peux que recommander fortement maître facchini que j’ai moi même déjà recommandé à mon entourage. C’est un contact que je garde  précieusement et envers qui je ferai appel sans hésitation si l’occasion se présente.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 francis da silva 
 
 
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Bonjour
Nous avons pris contact téléphoniquement avec Maître FACCHINI ce jour. Un grand merci à elle pour sa disponibilité,son écoute et son professionnalisme. Ses conseils nous ont permis d affronter nos problèmes de locataire sereinement. Merci beaucoup Maître.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 marry fabio 
 
 
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Très disponible, répond trop vite merci pour votre réponse
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Issam Labidi 
 
 
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Un grand merci FACCHINI pour son professionnalisme et son écoute
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 liviu curac 
 
 
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J'ai récemment sollicité l'assistance du Cabinet FACCHINI Avocat dans le cadre de la résiliation de mon contrat de location avec une agence immobilière. Je suis extrêmement satisfait de la qualité du service que j'ai reçu.

Je tiens à exprimer ma plus grande satisfaction concernant l'assistance reçue de Maître Angélique FACCHINI du cabinet FACCHINI Avocat. Dès le début de notre collaboration, elle a fait preuve d'une célérité remarquable dans le traitement de mon dossier de résiliation de contrat de location.

Maître Angélique FACCHINI a été très réactive et a su faire preuve d’une grande écoute pour comprendre ma demande et répondre à mes préoccupations avec professionnalisme.

La perspicacité et l’efficacité de l’équipe dans la résolution de ma situation m'ont permis de clôturer cette affaire rapidement et de manière satisfaisante.

Je recommande vivement ce cabinet à quiconque recherche un soutien juridique efficace et attentif. Un grand merci à toute l'équipe pour leur aide précieuse !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Juste Moi 
 
 
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★★★★★

Un grand merci au cabinet Facchini pour son professionnalisme et son efficacité ! Maître Facchini est une experte en recouvrement de créances et factures impayées. Elle a su me guider avec bienveillance tout en étant ferme et déterminée. Je recommande à 1000 % !
Merci encore pour votre aide à la petite entrepreneuse que je suis 🙏
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mourad 
 
 
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Pleinement satisfait, je recommande vivement le cabinet de l'avocate Facchini pour son professionnalisme, sa rigueur, son écoute. Très humaine , elle a su répondre à mes appels et m'expliquer les choses avec bienveillance . Je la remercie pour son travail accompli. Et je la recommande à toute personne qui lira mon avis.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Séverine 
 
 
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Une grande disponibilité et de bons conseils ! Merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 By Ze 
 
 
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Liquidation judiciaire m'a évité une faillite personnel objectif atteint!!!!
Félicitation maître un travail très compliqué mais vous avez réussi...
Je reviens de loin
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mariama Sagna 
 
 
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Sympa et dynamique
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nes Mekki 
 
 
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Répond rapidement claire et précise
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 Trèfle À 4 feuilles 
 
 
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 Jp Fabrizi 
 
 
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Je recommande vraiment .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
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Réactif, constructif, cherche à optimiser un accord transactionnel.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane Pialat 
 
 
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 By- Kiia 
 
 
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 David Tota 
 
 
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Ses analyses pertinentes vous ferons prendre les bonnes décisions et faire les  bons choix .je la recommande et surtout la remercie pour tout le travail accompli .
Merci encore maître FACCHINI !!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jean-Yves Delale 
 
 
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Je souhaitai mettre très en avant le service de Maître Facchini.
En effet, lors d’un premier entretien téléphonique pour une approche sur un avis pour engager une éventuelle procédure, elle  a été à très l’écoute, de très bon conseil.
Son professionnalisme et ce temps mobilisé sans coût, est le signe d’une qualité de service et d’une éthique remarquable.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Babouri Elyes 
 
 
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Je recommande vivement, et merci encore !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Rémi AUBERTIN 
 
 
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Suite à une question posée par écrit, Maître FACCHINI a répondu très rapidement. Son conseil a été simple, clair et professionnel. Je recommande ses services
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sebastien Jallier 
 
 
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Je tiens à remercier maîtres FACCHINI pour son efficacité remarquable et son professionnalisme. Elle a su gérer mon dossier avec rigueur et clarté, tout en restant disponible et à l’écoute. Je recommande vivement ses services à toute personne recherchant une avocate compétente, engagée et attentive aux injustices.

Merci à vous
Sébastien
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
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Maitre Facchini, m'accompagné dans l'ouverture de ma société. Tout s'est bien passé. Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
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Suite a un recouvrement impayés, je prends contact avec un avocat.
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 Jimmy Swiatlon 
 
 
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Téléphoné ce jour,pendant la pause du midi,maître facchini m'a répondu aussitôt,un échange très fluide,elle a su prendre 5 minutes de son temps pour pouvoir répondre à mes renseignements alors que je n'ai pas de dossier chez eux
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Si jamais mon dossier doit aller plus loin, je sais déjà où allez,
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 Alex Viet 
 
 
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Contacter ce jour pour une demande d'information concernant un litige avec mon ancien propriétaire,

Les réponses à mes questions ont été claires et rapides.

Ce cabinet m'a l'air très sérieux.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Guillaume S 
 
 
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J'ai posé une question (sur la crypto) à Maître FACCHINI. Elle m'a répondu rapidement et avec une source pour expliquer ses propos. Suite à notre discussion, je ne vais pas avoir recours à ses services et cela s'explique parce mon sujet crypto n'a pas besoin de ses services.

Je trouve qu'elle est compétente sur le sujet crypto et elle ne va pas vous vendre des honoraires s'il n'y a pas d'intérêt.

Merci à vous Maître FACCHINI !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 wa Tabti 
 
 
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Super au top, restez comme vous êtes très bon conseil
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Michel Ract-Mugnerot 
 
 
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Compétences et sérieux
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Wids Dids 
 
 
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Très gentille je l’ai appelé pour une simple question ce jour. elle a pris le temps
Merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Hamna mughal 
 
 
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Réponse rapide et claire !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 oceane boulet 
 
 
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Très bonne rapidité, une réponse claires et précise
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dentavision DMD SRL 
 
 
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Daca esti instalat in Rhone Alpes / Lyon si ai nevoie de sfaturi sau ajutor in sfera juridica, recomand sa apelati la cabinetul de avocatura Facchini deoarece nu veti regreta. Super accesibil si eficient. Recomand cu incredere !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 flora touja 
 
 
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Avocate accessible, qui a pris le temps de m'expliquer les formalités pour la création de mon entreprise. Elle a su être réactive, disponible et compétente !
Merci à elle et toute son équipe
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Tifany Tim 
 
 
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Contacte au top merci beaucoup pour les renseignements
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maxime LM 
 
 
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Suite à un sujet immobilier, nous avons contacté
Maître Facchini qui a su faire preuve de pédagogie et de pondération en toute bienveillance.

Nous ferons de nouveau appel à ses conseils le cas échéant.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Harissa Fianar 
 
 
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Pour ma part, je suis satisfaite de votre professionnalisme.
Je tiens à vous remercier pour votre conseil.
Je recommande vivement votre cabinet
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Explo World 
 
 
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Personne très agréable et à l’écoute, à répondu à tout mes besoins.
Je recommande fortement !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Grazielle Valencia 
 
 
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Excellent cabinet. A conseiller.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sandra SCHNEPP 
 
 
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Merci Maître, pour vos précieux conseils et accompagnement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sarra Mokhnache 
 
 
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Merci au cabinet facchini qui a été très réactif à à mon problème, qui a sue me donner les bonnes réponses et de bons
conseil je vous la recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maite Franquinet 
 
 
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Réponse rapide, clair et cohérente à ma question.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jean-Elie El Rami 
 
 
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Pleinement satisfait de l'accompagnement juridique du cabinet FACCHINI Avocat. Leur expertise et leur professionnalisme se sont manifestés à chaque étape de ma démarche. Je recommande sans réserve le cabinet FACCHINI Avocat pour leur compétence et leur dévouement !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 DC Aurélie 
 
 
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Avocate très professionnelle , elle m accompagne dans la vente de mon fond de commerce , très réactive à mes demandes , je conseille les yeux fermés
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane Peyret 
 
 
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Une avocate très professionnelle qui m'as permis de récupérer la totalité de mes impayés.
Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 nathalie Boyer 
 
 
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accueil, écoute, rapidité, efficacité, et plus  bravo
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 romain sicilia 
 
 
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Très bon suivi sur notre dossier ! Merci à cette équipe je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Olivier Romeo 
 
 
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Avocate tres sympathique et a l'écoute de ces clients
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Bertrand Prat 
 
 
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Avocate sérieuse,très réactive,professionnelle.
Sans hésiter,je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marine KADI 
 
 
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Très satisfaite. Maître Facchini m'a accompagnée pour la création de ma société ainsi que l'achat du fonds de commerce. C'est une avocate solaire, à l'écoute, très réactive et très professionnelle. Je recommande et referai appel à elle !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 dounia Sbaa 
 
 
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J’ai eu l’occasion de confier à Maître FACCHINI des dossiers de consultations et des litiges en droit des affaires, j’ai beaucoup apprécié son professionnalisme, son écoute et sa réactivité.

Merci, Maître, de la qualité de votre accompagnement. Un plaisir de travailler avec vous.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Cedric Leon 
 
 
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Merci au Cabinet FACCHINI Avocat, d'avoir aider a résoudre mon problème, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Had Ben 
 
 
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Vraiment à l'écoute et que de bon conseils... Je recommande vivement !!!!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Siheme BEN BRAHAM 
 
 
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J'ai eu l'occasion d'être représenté par Maître Angélique Facchini sur un dossier complexe et je suis extrêmement satisfaite de ses services. Elle a fait preuve d'un grand professionnalisme et de réactivité tout au long de la procédure. Son expertise et son dévouement m'ont beaucoup aidée et rassurée. Je recommande vivement son cabinet à quiconque a besoin d'un avocat compétent et à l'écoute.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Yacine Aouane 
 
 
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Maître FACCHINI est très professionnelle, efficace dans ses interventions !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Anoushiravan Ramezanpour 
 
 
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J'ai contacté Me FACCHINI dans le cadre d'un litige commercial. Elle a su se rendre disponible et a pris le temps nécessaire tout au long du dossier. Grâce a elle et son équipe j'ai gagné mon procès ! Je n'hésiterai pas à refaire appel à ses services. Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane P. 
 
 
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour une facture impayé et j'ai été très satisfait du résultat, n'espérant plus être payé. Je me suis senti compris, conseillé et surtout écouté. Un grand merci à elle : je sais vers qui me tourner dorénavant pour avoir un conseil juridique de qualité.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laure LONJON 
 
 
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Etant juriste d'entreprise, j'ai pu travailler en collaboration avec Me Facchini sur des dossiers contentieux.
Me Facchini est très professionnelle et compétente. Les échanges sont fluides et les dossiers traités avec rigueur. Je recommande vivement Me Facchini.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Commarmond Franck 
 
 
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Excellente avocat qui apporte des réponses pertinentes à la situation
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laetitia MILLET 
 
 
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Très bon contact. J’ai fait appel à Maître Facchini dans le cadre d’un conseil (consultation). Elle est réactive, disponible et très professionnelle. Je suis très satisfaite.
Je ferai de nouveau appel à elle si besoin et je la recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dylan Ghigonetto 
 
 
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Très pro, très à l'écoute   merci encore
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Louise vacher 
 
 
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Je recommande vivement le cabinet de Maître Facchini , c’est une avocate très professionnelle et très à l’écoute.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jonatan Hernandez 
 
 
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Me Facchini m'a accompagné pour la rédaction de mes conditions générales en tant que coach sportif. Son professionnalisme et son soutien ont été essentiels pour sécuriser mes activités. Je la recommande pour son excellent travail et sa réactivité !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 bilel tahraoui 
 
 
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Avocate à l’écoute, disponible avec de bons conseils, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Thomas DE BERSUDER 
 
 
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Bonjour,
Avocat très disponible et de bons conseils, je recommande vivement. En tant qu'agent immobilier ses conseils m'ont été très utiles.
Merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marion Chaumont 
 
 
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Je remercie Me Facchini pour son professionnalisme, sa disponibilité et son écoute. C’est avec beaucoup de bienveillance et des conseils de qualité que je continue mes projets avec plus de tranquillité.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jordan Ponson 
 
 
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Très professionnelle, très réactive et de très bons conseils. Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 M. Mohamed 
 
 
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Je vous remercie pour votre expertise.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nadir Brahmi 
 
 
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Bonjour , j’ai contacter maître FACCHINI pour ma première activité j’ai été très très bien reçu . J’ai été accompagner , conseiller et ce fut très rassurant  . Avocate réactives , toujours disponible pour ces clients. Je vous remercie infiniment pour le travail fournis . Je recommande .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sébastien 
 
 
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A pris le temps de me conseiller sur une affaire.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Berivan Yildiz 
 
 
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Excellente avocate, à l’écoute de tous!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 L G 
 
 
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Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez avais accordé.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Kevin Phebidias 
 
 
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Ce cabinet est exceptionnel tant par son professionnalisme, sa proximité avec les clients, leur capacité à s’adapter aux problématiques et à leur réactivité.
Une mention spéciale pour Maitre Facchini qui apporte toujours les meilleures solutions et qui fait un travail exemplaire dans une bonne humeur.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 S B. 
 
 
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Très bon contact - excellents conseils - grand professionnalisme. Merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sushil Gorsi 
 
 
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Very nice team,  great work very professional on time
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Huguette Dion 
 
 
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Une avocate en or , un recouvrement de dettes négocié  avec beaucoup d acharnement, je recommande vivement Merci Me Facchini
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nad Debbagh 
 
 
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Excellente avocate, rapide et à l'écoute, niveaux professionnalisme rien à dire, je recommande fortement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Anaïs Hadj-Rabah 
 
 
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Excellente avocate, réactive et de bon conseil
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Lucas Handelberg 
 
 
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Disponibilité et écoute parfaite
Conseils très pertinents !
Je recommande vivement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Ibrahim DEBBAGH 
 
 
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Très bonne avocate, à l’écoute de vos attente et trouve toujours une solution au problème je recommande à 100%
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Juliette Spirli 
 
 
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Très satisfaite du cabinet Facchini .
Avocate très professionnelle et de très bons conseils.
Disponible et efficace.
Elle a su parfaitement m'accompagner dans ma procédure de recouvrement de créance.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mirella Avenier 
 
 
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Maître Facchini m’a accompagnée dans la vente de mon fond de commerce. Ses précieux conseils m’ont permis de passer cette vente rapidement, et toutes les parties à la transaction étaient ravies Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nadine Dion 
 
 
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Me Facchini a pu m'aider dans le recouvrement de mes créances
Grâce à elle j'ai pu retrouver ces sommes rapidement !
Compétences efficacité compréhension et réactivité alliés à une relation humaine
Merci beaucoup Me Facchini
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Elo Sy 
 
 
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Merci à Me Facchini, qui est très professionnelle et à l'écoute de ses clients. Les conseils sont constructifs.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Florian REALE 
 
 
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J’avais besoin de conseils, elle a su être à mon écoute et me guider correctement
Je la remercie pour tout, foncer vous ne serez pas déçu
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Chan dara Pich 
 
 
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J'ai eu la chance d'être représenter par Maître Facchini avocate exceptionnelle, et je suis extrêmement satisfait de ses services. Elle a fait preuve d'un suivi de dossier impeccable. Grâce à son professionnalisme et à son dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je recommande vivement cette avocate à quiconque recherche une représentation juridique de qualité. Merci encore pour tout le travail acharné et l'engagement dans mon dossier.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Aurélia Granier 
 
 
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Me Facchini est professionnelle, disponible, réactive
Excellente expérience, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Aiko LEROUX 
 
 
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Bonne avocate ! Consultée pour un avis en tant que locataire, elle a pris le temps de m'expliquer les différents cas possibles gratuitement. Merci encore
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Beatrice Liaud 
 
 
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Maître Facchini est très réactive, disponible et à l écoute de ses clients. Elle donne de bons conseils et on peut lui faire confiance . Je ferais appel de nouveau a ses services.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 H. & Ch. Lvl 
 
 
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Maître Angélique Facchini s'est montrée très disponible en cet fin de mois d'août alors que nous avions une question urgente et engageante à résoudre. Après avoir étudié notre dossier, elle a répondu à nos questions avec rapidité et de façon précise. Elle s'est montrée de surcroît d'une courtoisie irréprochable. Un grand merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 fahed boudene 
 
 
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Très compétente et réactive !
Merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laurie PAGNOT 
 
 
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J’ai fait appel aux services de M Facchini qui se montre toujours très réactive et de bons conseils. J’apprécie grandement son aide dans le développement de mes projets
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Renee Sucrepat 
 
 
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Me Facchini est une professionnelle de confiance et d'une efficacité hors pair. Je recommande vivement ses conseils juridiques.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alexandre R 
 
 
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Maître Facchini gère ses dossiers avec professionnalisme. Entièrement satisfait de sa prestation. Je recommande vivement son cabinet et ses conseils.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 mathilde charreton 
 
 
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Maître Facchini arrive à cerner rapidement les enjeux d’un dossier et à proposer une stratégie adaptée. Professionnelle et compétente, elle s’investie pleinement pour aboutir au résultat escompté
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Vochchhe Ngor 
 
 
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Maître Facchini est compétente et surtout très RÉACTIVE. Super accompagnatrice pour m’ aider a vendre mon fonds de commerce. Je recommande!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Greta Ghazaryan 
 
 
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Maître FACCHINI est une excellente avocate et très investie dans son travail. Elle mettra tout en œuvre pour défendre votre dossier. Elle a su répondre à toutes mes attentes avec bienveillance et beaucoup de professionnalisme!
Elle est à l'écoute, rassurante , et son engagement pour mener à bien sa mission est exceptionnel !
Je la recommande vivement à toute personne qui aurait besoin de ses services!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Narine OVANESSIAN 
 
 
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Un grand MERCI à Maître FACCHINI pour son excellent travail sur mon dossier immobilier. Je me suis senti accompagnée et soutenu tout au long du projet. Rapide, réactive, efficace et très compétente. Je recommande vivement Maître FACCHINI et sa riche expérience en droit immobilier!
Salon de coiffure Bel‘Art.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Victoria Maïdonis 
 
 
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Je suis très satisfaite du travail accompli par Me FACCHINI. Elle a su mener à bien mon affaire, en restant très disponible et à l'écoute. Sans elle je n'aurai pu espérer une issue favorable à mon dossier.
Je la recommande les yeux fermés
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Charlotte 
 
 
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Cabinet d'avocat très réactif. Me Facchini m'a aidé dans la création de ma société et l'achat de mon fonds de commerce. Je suis extrêmement satisfaite de ses services. Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Thomas Bartolozzi 
 
 
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Nous avons recours depuis plusieurs  aux services de maître Facchini, qui s'est avéré être de très bon conseil. Elle a su répondre pleinement à nos attentes tout en se montrant disponible et faisant preuve de pugnacité. Nous recommandons vivement ses services, tant sur le plan judiciaire (expertise) que dans son accompagnement et conseil en société.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Emilie Sendra 
 
 
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Cabinet extrêmement compétent et attentif aux détails. Representation solide. Je recommande vivement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 marine pendeliau 
 
 
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Je recommande vivement Me Facchini. Elle est particulièrement à l écoute, réactive et très compétente
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Victor Dieziger 
 
 
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Excellente qualité de service suivis d’un accompagnement parfait de Maître FACCHINI pour la création et l’élaboration d’un contrat. Maître FACCHINI est rapide et efficace elle pourra répondre à toutes vos demandes!
Je recommande à 100%.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gabrielle BERENGIER 
 
 
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Avocate très professionnelle et bienveillante. A l'écoute du client, de bons conseils, et qui a su recouvrer mes dettes dans un dossier très épineux qui trainait en longueur.
Me FACCHINI est devenue l'avocate de la famille !
Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alex Franc 
 
 
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Très satisfait de ce cabinet. Maître FACCHINI est dotée d'un très bon relationnel. Elle est réactive et compétente en matière de recouvrement de créances, dettes et loyers impayés. J'accorderai toute ma confiance à Maître FACCHINI pour d'autres contentieux.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Cedric Lupo 
 
 
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Très compétente en matière de droit immobilier . Me Facchini est de très bons conseils en matière de bail locatif, droits et obligations des bailleurs, loyers impayés….
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dion Maxence 
 
 
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Avocate très compétente.
Réponses rapides et pertinentes aux questions notamment liées aux sociétés.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marjorie A. 
 
 
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Me Facchini a su être réactive et efficace, notamment dans ma problématique de factures impayées. Je recommande son expertise et son professionnalisme.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Pascal Brunelle 
 
 
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Très satisfait de l'accompagnement de Me FACCHINI aussi bien pour la création de ma société que dans le recouvrement des impayés. Me FACCHINI est rapide, efficace et fiable !
Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gérald lesieu 
 
 
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Super accompagnement ! Maître FACCHINI m'a aidé à recouvrir rapidement mes factures impayées. Elle est disponible et très réactive. Cabinet fiable et très professionnel. Je recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Tom Kay 
 
 
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Je suis entièrement satisfait de l'assistance juridique de Maître Facchini. Très professionnelle et efficace, je la recommande sans réserve.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 John C 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très professionnelle et persévérante, je suis très satisfait de l'accompagnement prodigué par Me Facchini sur mon dossier. Je recommande ses services.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Florence De Germain 
 
 
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Très professionnelle et très à l'écoute.
Une approche humaine et une excellente conseillère!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Vivi Rose 
 
 
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Maitre Facchini sait être à l'écoute et est experte dans plusieurs domaines. Elle est très réactive et professionnelle.
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 
 
 EXCELLENT  
 
 193 avis