Avocat recouvrement de créances à Mâcon, dans le Mâconnais et le Charolais
Dirigeant d’entreprise, vous attendez le règlement d’une facture qu’un client professionnel laisse impayée malgré vos relances ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat vous représente devant le tribunal de commerce de Mâcon pour le recouvrement de vos factures impayées
Livraison restée impayée, prestation de services, chantier, sous-traitance : nous prenons en charge toute créance entre professionnels, petite ou importante.
Si votre client relève d’un autre tribunal, celui de Chalon-sur-Saône par exemple, nous agissons devant ce tribunal.
VOS IMPAYÉS : ÉCHÉANCIER ÉCRIT OU TITRE EXÉCUTOIRE
MOINS D’UNE HEURE ENTRE VOTRE DEMANDE ET NOTRE RÉPONSE
96 % DES CRÉANCES TRAITÉES ONT ÉTÉ RECOUVRÉES
Résultats du cabinet en recouvrement de factures impayées
Créance commerciale impayée à Mâcon : recouvrement amiable et judiciaire
Mise en demeure et échéancier : le recouvrement amiable d’une facture
Recouvrement judiciaire : demander un titre exécutoire au tribunal
Procédures de recouvrement contre un client mâconnais : titre exécutoire et saisies
Injonction de payer pour une facture que le client ne conteste pas
Référé provision : un acompte sur une créance non sérieusement contestable
Procédure au fond lorsque le client discute la facture
Saisie conservatoire pour protéger votre créance avant le jugement
Exécution forcée : saisir les comptes et les biens du débiteur
Saisie-attribution du solde bancaire du client
Saisie-vente des biens de l’entreprise débitrice : matériel, véhicules, stocks
Saisie d’une somme due au débiteur par une autre entreprise
Factures impayées dans le Mâconnais : pourquoi choisir le Cabinet FACCHINI Avocat ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat conseille les entreprises sur leurs contrats et prend en charge leurs contentieux commerciaux, factures impayées comprises.
Une seule interlocutrice, Me Angélique FACCHINI, suit votre dossier de la négociation amiable à l’exécution du jugement.
CABINET SPÉCIALISÉ EN RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Le recouvrement de factures entre professionnels représente une part majeure des dossiers suivis par Me Angélique FACCHINI.
RÉPONSE EN MOINS D’1H
Chaque demande est examinée sans attendre : plus un impayé est ancien, plus il est difficile à recouvrer.
DOSSIERS TRAITÉS AVEC RIGUEUR ET EFFICACITÉ
Nous consultons d’abord les comptes publiés du client et ses annonces au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), pour estimer vos chances d’être payé.
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Vous transmettez les pièces en ligne, et votre avocate vous informe de chaque étape du dossier.

Avocate en recouvrement de factures impayées à Mâcon : Me Angélique FACCHINI
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Tribunal de commerce de Mâcon : un ressort distinct de celui de Chalon-sur-Saône
Ce tribunal est compétent pour 253 communes de la Saône-et-Loire ; les 310 autres relèvent du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône.
Votre client en Saône-et-Loire ou dans l’Ain : le tribunal en principe compétent selon sa commune
| Votre client est établi à | Créance commerciale | Client société civile ou association, ou immeuble à saisir dans cette commune | En appel |
|---|---|---|---|
| 253 communes, dont Mâcon, Tournus, Cluny, Charolles, Paray-le-Monial, Digoin et Gueugnon | Tribunal de commerce de Mâcon | Tribunal judiciaire de Mâcon | Cour d’appel de Dijon |
| Sanvignes-les-Mines (communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines), Saint-Gengoux-le-National (communauté de communes Sud Côte Chalonnaise) | Tribunal de commerce de Mâcon | Tribunal judiciaire de Mâcon | Cour d’appel de Dijon |
| 310 communes, dont Chalon-sur-Saône, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Autun et Louhans | Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône | Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône (créance civile jusqu’à 10 000 euros : tribunal de proximité du Creusot selon la commune) | Cour d’appel de Dijon |
| Saint-Clément-sur-Guye (communauté de communes du Clunisois) | Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône | Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône (créance civile jusqu’à 10 000 euros : tribunal de proximité du Creusot) | Cour d’appel de Dijon |
| Saint-Laurent-sur-Saône (Ain, Mâconnais Beaujolais Agglomération) | Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse | Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse | Cour d’appel de Lyon |
Deux tribunaux de commerce en Saône-et-Loire : les communes de chaque ressort
L’annexe 7-1 du code de commerce partage le département entre deux tribunaux de commerce, sur le même découpage que les deux tribunaux judiciaires :
• Tribunal de commerce de Mâcon :
le Mâconnais, Tournus, Cluny, le Charolais et le Brionnais
• Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône :
Chalon-sur-Saône, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Autun et Louhans
Injonction de payer et saisie d’un immeuble : le lieu qui fixe le tribunal
Pour une créance commerciale, la requête visant un client établi au Creusot ou à Autun va ainsi au tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, même si votre entreprise est installée dans le Mâconnais.
Six intercommunalités du département sont à cheval sur les deux ressorts : Sanvignes-les-Mines appartient à la communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines, mais, pour une créance commerciale, la requête visant un client qui y est établi va au tribunal de commerce de Mâcon.
Avant de déposer la requête, nous vérifions donc la commune du client.
La saisie d’un immeuble se porte devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le bien : en Saône-et-Loire, Mâcon ou Chalon-sur-Saône selon la commune (article R. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution).
Vous y êtes représenté par un confrère établi auprès de ce tribunal, qui agit à nos côtés (article R. 311-4 du même code et article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Greffe du tribunal de commerce de Mâcon : accueil, téléphone et site
• Nom officiel : Tribunal de commerce de Mâcon
• Adresse : 9 cours Moreau, 71000 Mâcon
• Téléphone : 03 85 38 04 85
• Accueil du public : du lundi au vendredi, 9 h - 12 h et 14 h - 16 h 30
• Standard téléphonique : du lundi au vendredi, 9 h - 12 h et 14 h 30 - 16 h 30
• Composition légale : 14 juges, 3 chambres
• Site du greffe : greffe-tc-macon.fr
• En appel : cour d’appel de Dijon
• Tribunal judiciaire : 8 rue de la Préfecture, adresse distincte du tribunal de commerce
Impayés en Saône-et-Loire : défaillances de clients et profil du ressort mâconnais
Tribunal de commerce de Mâcon : la liquidation judiciaire pour plus de sept procédures collectives sur dix
En 2026, la liquidation judiciaire domine dans ce ressort : plus de sept procédures ouvertes sur dix, et presque autant à Chalon-sur-Saône.
| Indicateur | Chiffre | Base |
|---|---|---|
| Jugements d’ouverture de procédure collective en 2026, tribunal de commerce de Mâcon | 179 | BODACC, 2026, ressort du tribunal |
| dont liquidations judiciaires | 129 | BODACC, 2026 |
| dont redressements judiciaires | 44 | BODACC, 2026 |
| dont sauvegardes | 5 | BODACC, 2026 |
| dont extension d’une procédure déjà ouverte | 1 | BODACC, 2026 |
| dont entreprises du Charolais et du Brionnais | 49 sur 179 | BODACC, 2026, classement par commune et intercommunalité |
| dont entreprises de Mâconnais Beaujolais Agglomération | 91 sur 179, dont 56 à Mâcon | BODACC, 2026, classement par commune et intercommunalité |
| Jugements d’ouverture de procédure collective, tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône | 250 | BODACC, 2026, ressort du tribunal |
| dont liquidations judiciaires | 170 | BODACC, 2026 |
| Entreprises actives, hors agriculture | 40 091 | Insee, 2024, Saône-et-Loire |
| Établissements employeurs de moins de 10 salariés | 83,0 % | Insee, fin 2024, Saône-et-Loire (France : 81,9 %) |
Charolais et Brionnais : plus d’un quart des procédures collectives du tribunal de commerce de Mâcon
Mâconnais Beaujolais Agglomération en réunit 91, dont 56 à Mâcon même.
Pour une créance commerciale, l’action contre un client de Paray-le-Monial, de Charolles ou de Digoin se porte en principe devant le tribunal de commerce de Mâcon, et non devant celui de Chalon-sur-Saône.
La procédure collective d’une entreprise commerciale ou artisanale de ces territoires s’ouvre en principe devant le même tribunal.
Petites entreprises de Saône-et-Loire : contrôler la solvabilité du client
Parmi les établissements employeurs du département, 83,0 % ont moins de 10 salariés, contre 81,9 % en France.
Avant d’engager des frais de procédure, nous contrôlons la solvabilité du client : une petite structure peut manquer de trésorerie.
Mieux vaut agir avant que le client ne soit en cessation des paiements, en lui adressant une mise en demeure dès le premier retard.
Avocat recouvrement de factures impayées à Mâcon : pénalités et prescription
Au montant d’une facture payée en retard par un professionnel s’ajoutent des pénalités et, en principe, une indemnité forfaitaire.
Pénalités de retard et indemnité de 40 euros, passé le délai de paiement
Aucun rappel n’est nécessaire : les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance (même article, II).
Le contrat ou vos conditions générales en fixent le taux, au minimum trois fois le taux d’intérêt légal.
Sans clause, c’est le taux de la Banque centrale européenne pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points.
Pour les frais de recouvrement, la loi prévoit en principe 40 euros d’indemnité forfaitaire par facture payée en retard (article D. 441-5 du code de commerce).
Un complément peut être demandé pour des frais plus élevés, à condition de les justifier.
L’indemnité et le complément ne sont pas dus si l’ouverture d’une procédure collective interdit de payer la facture à l’échéance.
Prescription d’une facture entre commerçants : cinq ans pour agir
Une relance, même signée d’un avocat, ne suspend ni n’interrompt ce délai : il continue de courir.
Pour l’interrompre, il faut une reconnaissance de la facture par le client, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée (articles 2240, 2241 et 2244 du code civil).
Dès l’ouverture du dossier, nous contrôlons la date de chaque facture.
FAQ : honoraires, tribunal et délais du recouvrement de créances à Mâcon
1. Combien coûte un avocat en recouvrement de créances à Mâcon, et que prévoit la convention d’honoraires ?
Le coût dépend du dossier : il est fixé dès le départ dans une convention d’honoraires écrite, signée avant toute démarche.
Forfait ou temps passé, auquel peut s’ajouter un honoraire de résultat calculé sur les sommes recouvrées : le mode de facturation se choisit selon votre dossier.
Même modeste, une créance entre professionnels peut nous être confiée : aucun montant minimum n’est exigé.
À l’ouverture du dossier, nous demandons une provision.
Le greffe et le commissaire de justice perçoivent en plus leurs frais et le coût de leurs actes.
Honoraires et frais à prévoir vous sont indiqués lors du premier échange confidentiel.
2. Créance commerciale ou créance civile : quel tribunal est compétent à Mâcon ?
Contre un commerçant ou une société commerciale, l’action se porte en principe devant le tribunal de commerce, celui de Mâcon ou celui de Chalon-sur-Saône selon la commune du client.
S’il est artisan, elle y revient aussi lorsque vous êtes vous-même commerçant ou artisan (article L. 721-3 du code de commerce).
Une association, une société civile ou un exploitant agricole relève en principe du tribunal judiciaire, selon le même partage.
Nous intervenons pour les créances entre professionnels.
3. Votre client mâconnais ne paie pas : faut-il un avocat ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ?
L’un et l’autre vous seront en général nécessaires, mais pas au même moment.
L’avocat choisit la procédure, rédige la mise en demeure, puis saisit le tribunal compétent, en principe le tribunal de commerce, et y soutient votre demande.
Le commissaire de justice, officier public et ministériel, signifie les actes au client et pratique les saisies.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 lui confie aussi une procédure simplifiée pour une facture impayée entre commerçants, lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire réelle, chiffrée et dont le paiement peut déjà être réclamé (article L. 126-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Cette procédure n’est pas encore applicable : le décret en Conseil d’État qui en fixe les modalités (article L. 126-6), le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, n’entrera en vigueur qu’à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2026.
4. Une société de recouvrement peut-elle pratiquer une saisie sur les biens d’un client mâconnais ?
Non : seul un commissaire de justice peut pratiquer une saisie, conservatoire ou d’exécution (article L. 122-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Une société de recouvrement se charge des relances et de la négociation d’un échéancier, dans le cadre des articles R. 124-1 et suivants du même code.
L’exécution forcée suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article L. 111-2 du même code) : c’est ce titre que nous demandons au tribunal.
Avant jugement, une saisie conservatoire autorisée permet en principe de bloquer les comptes du client (article L. 511-1).
5. Quelles sont les étapes d’une injonction de payer devant le tribunal de commerce de Mâcon ?
Pour une créance commerciale, la requête se présente au président du tribunal de commerce de Mâcon lorsque le client demeure dans son ressort ; il statue sans audience (articles 1406 et 1409 du code de procédure civile).
L’ordonnance doit être signifiée au client dans les trois mois de sa date si elle a été rendue depuis le 1er septembre 2026 (six mois pour une ordonnance antérieure) ; à défaut, elle est non avenue, c’est-à-dire sans effet (article 1411).
Votre client dispose en principe d’un mois pour former opposition (article 1416).
Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, aucune mesure d’exécution forcée ne peut être engagée pendant les deux mois qui suivent la signification (article 1422).
Passé ce délai, l’ordonnance peut être exécutée si vous n’avez reçu du greffe, dans les deux mois suivant la signification, aucune invitation à consigner les frais d’une opposition (articles 1422 et 1425).
En cas d’opposition, le greffe vous invite à consigner les frais de l’opposition dans un délai de quinze jours, faute de quoi votre demande d’injonction de payer sera caduque, c’est-à-dire privée d’effet (article 1425).
Après une opposition, le tribunal de commerce examine le litige ; l’avocat y est obligatoire lorsque la demande et l’obligation dont elle découle dépassent toutes deux 10 000 euros (article 853).
6. Liquidation judiciaire d’un client à Mâcon : dans quel délai déclarer votre créance ?
La publication au BODACC du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ouvre en principe un délai de deux mois pour déclarer (articles L. 622-24, L. 641-3 et R. 622-24 du code de commerce).
En principe, le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête les poursuites engagées pour des livraisons ou des prestations antérieures, même facturées après lui, et interdit d’en engager de nouvelles (articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce).
Nous préparons la déclaration dès la parution du jugement et l’adressons au liquidateur, ou au mandataire judiciaire dans une autre procédure collective.
Une créance déclarée trop tard ne reçoit rien des répartitions, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire (article L. 622-26).
Si vos conditions générales portent une clause de réserve de propriété, nous l’examinons en préparant la déclaration.
7. Appel d’un jugement du tribunal de commerce de Mâcon : devant quelle cour et dans quel délai ?
Jusqu’à 5 000 euros, le jugement est en principe rendu en dernier ressort, c’est-à-dire sans appel possible (article R. 721-6 du code de commerce).
Au-delà, le délai d’appel est en principe d’un mois à compter de la signification du jugement, et de quinze jours pour une ordonnance de référé (articles 490, 528 et 538 du code de procédure civile).
L’appel se porte devant la cour d’appel de Dijon, où la constitution d’avocat est en principe obligatoire (article 899).
Les actes de procédure devant la cour sont en principe accomplis par un avocat établi dans son ressort : c’est la postulation (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
8. Quel délai prévoir pour recouvrer une facture impayée à Mâcon ?
Entre la mise en demeure et le paiement, il s’écoule en moyenne 30 jours lorsque le dossier se règle à l’amiable.
Une procédure judiciaire dure davantage, en particulier lorsque le client discute la facture ou forme opposition.
À chaque étape, nous vous disons combien de temps elle peut prendre.
Zone d’intervention : le Mâconnais, le Charolais, le Brionnais et la Saône-et-Loire
En Saône-et-Loire, nous agissons devant les deux tribunaux de commerce du département ; en appel, la cour d’appel de Dijon est compétente, comme pour la Côte-d’Or et la Haute-Marne.
Mâconnais Beaujolais Agglomération
La trente-neuvième, Saint-Laurent-sur-Saône, se trouve dans l’Ain, sur l’autre rive de la Saône.
Tournus, Cluny et le reste du ressort mâconnais
Saône-et-Loire et départements limitrophes : tribunaux et cours d’appel
| Département | Cour d’appel | Tribunaux de commerce |
|---|---|---|
| Reste de la Saône-et-Loire | Cour d’appel de Dijon | Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône |
| Côte-d’Or | Cour d’appel de Dijon | Tribunal de commerce de Dijon |
| Jura | Cour d’appel de Besançon | Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier |
| Nièvre | Cour d’appel de Bourges | Tribunal de commerce de Nevers |
| Allier | Cour d’appel de Riom | Tribunal de commerce de Cusset Tribunal de commerce de Montluçon |
| Ain | Cour d’appel de Lyon | Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse |
| Rhône | Cour d’appel de Lyon | Tribunal des activités économiques de Lyon Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône |
| Loire | Cour d’appel de Lyon | Tribunal de commerce de Roanne Tribunal de commerce de Saint-Étienne |
Nos avocats défendent vos créances commerciales partout en France
Un client établi hors du ressort mâconnais ne change rien au suivi de votre dossier : seul change le tribunal compétent, en principe celui de son siège.
Cabinet d’avocat expert en créances commerciales impayées, intervenant à Mâcon
La convention d’honoraires se conclut par signature électronique, et les pièces de votre dossier nous parviennent par courriel.
Cabinet FACCHINI Avocat
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21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
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