Avocat spécialisé en recouvrement de créances à Mâcon

Avocat recouvrement de créances à Mâcon, dans le Mâconnais et le Charolais

Dirigeant d’entreprise, vous attendez le règlement d’une facture qu’un client professionnel laisse impayée malgré vos relances ?

Le Cabinet FACCHINI Avocat vous représente devant le tribunal de commerce de Mâcon pour le recouvrement de vos factures impayées

Chaque dossier est conduit par un avocat pour le recouvrement de vos impayés : il adresse d’abord une mise en demeure, puis engage la procédure adaptée si le client ne paie pas.

Livraison restée impayée, prestation de services, chantier, sous-traitance : nous prenons en charge toute créance entre professionnels, petite ou importante.

Si votre client relève d’un autre tribunal, celui de Chalon-sur-Saône par exemple, nous agissons devant ce tribunal.

VOS IMPAYÉS : ÉCHÉANCIER ÉCRIT OU TITRE EXÉCUTOIRE

MOINS D’UNE HEURE ENTRE VOTRE DEMANDE ET NOTRE RÉPONSE

96 % DES CRÉANCES TRAITÉES ONT ÉTÉ RECOUVRÉES

Pont Saint-Laurent illuminé sur la Saône à la nuit tombante, avec les quais de Mâcon et les deux flèches de l’église Saint-Pierre à l’arrière-plan, dans le département de Saône-et-Loire, en région Bourgogne-Franche-Comté.

 
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Résultats du cabinet en recouvrement de factures impayées

96 %
Des créances recouvrées
1 750 000 €
Recouvrés en 2026
30 jours
Durée moyenne du recouvrement amiable
350+
Clients accompagnés

Créance commerciale impayée à Mâcon : recouvrement amiable et judiciaire

Mise en demeure et échéancier : le recouvrement amiable d’une facture

Me Angélique FACCHINI signe la mise en demeure : chaque facture due y figure, avec un délai de paiement, en général de 8 jours.
 
La suite dépend de la réaction du client : il paie, il discute la prestation ou il ne répond pas.
 
S’il demande un délai, nous pouvons convenir d’un échéancier écrit, repris dans un protocole d’accord, ce qui évite souvent une procédure.
 
Sur un chantier, nous joignons à ce courrier le devis signé, les situations de travaux validées et, le cas échéant, le procès-verbal de réception.

Recouvrement judiciaire : demander un titre exécutoire au tribunal

Si le client ne paie toujours pas, nous demandons au tribunal un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision qui permet au commissaire de justice de saisir ses biens.
 
L’injonction de payer et le référé provision conviennent lorsque le client se tait, ou lorsqu’il reconnaît devoir la somme sans la régler.
 
Une procédure au fond, c’est-à-dire un procès sur la créance elle-même, devient nécessaire lorsqu’un désaccord sérieux porte sur la prestation ou sur le prix.

Procédures de recouvrement contre un client mâconnais : titre exécutoire et saisies

Injonction de payer pour une facture que le client ne conteste pas

La créance doit en principe avoir une cause contractuelle, commande, devis signé ou contrat, et s’élever à un montant déterminé (article 1405 du code de procédure civile).
 
La requête se dépose au greffe ; pour une créance commerciale, le président du tribunal de commerce décide sur pièces, au vu des factures et du contrat.

Référé provision : un acompte sur une créance non sérieusement contestable

Votre client peut être condamné à vous verser une provision, c’est-à-dire un acompte qui peut atteindre la totalité de la créance, lorsque son obligation de payer n’est pas sérieusement contestable (article 873 du code de procédure civile).
 
Le commissaire de justice lui délivre d’abord une assignation à comparaître à l’audience.
 
Le référé provision est une procédure rapide, qui n’exige aucune urgence.

Procédure au fond lorsque le client discute la facture

Une malfaçon, un retard ou une erreur de prix sérieusement invoqués empêchent le référé provision d’aboutir pour la somme contestée : il faut alors une procédure au fond.
 
Pour une créance commerciale, le tribunal de commerce entend les deux parties et se prononce sur la créance elle-même par un jugement.

Saisie conservatoire pour protéger votre créance avant le jugement

La saisie conservatoire bloque des sommes ou des biens du client avant que le tribunal se soit prononcé.
 
Quand une autorisation est nécessaire, la mesure exige une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution).
 
Elle est en principe autorisée par le juge de l’exécution ; avant tout procès, le président du tribunal de commerce peut aussi l’autoriser lorsqu’elle tend à conserver une créance relevant de sa compétence.

Exécution forcée : saisir les comptes et les biens du débiteur

Le choix des saisies et de leur ordre se fait avec le commissaire de justice, une fois le titre exécutoire délivré.

Saisie-attribution du solde bancaire du client

L’acte de saisie-attribution remis à la banque vous attribue immédiatement le solde disponible, à concurrence de votre créance (articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution).
 
Le client dispose d’un mois pour contester la saisie, à compter de la dénonciation, l’acte qui l’en informe ; sans contestation, la banque vous verse la somme.

Saisie-vente des biens de l’entreprise débitrice : matériel, véhicules, stocks

Matériel, véhicules et stocks du client peuvent en principe être saisis puis vendus lorsqu’un commandement de payer reste sans effet ; le commissaire de justice conduit l’opération.

Saisie d’une somme due au débiteur par une autre entreprise

Si une autre entreprise doit à votre client le prix d’une vente ou d’une prestation, cette somme peut aussi être saisie entre ses mains, à hauteur de votre créance.

Factures impayées dans le Mâconnais : pourquoi choisir le Cabinet FACCHINI Avocat ?

Le Cabinet FACCHINI Avocat conseille les entreprises sur leurs contrats et prend en charge leurs contentieux commerciaux, factures impayées comprises.

Une seule interlocutrice, Me Angélique FACCHINI, suit votre dossier de la négociation amiable à l’exécution du jugement.


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ronald donders
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Very happy with the professional service and consulting
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terry stamper
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I am a UK based company and had outstanding invoices with a French company. This company has done an excellent job of representing me in my claims and I would highly recommend them.
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Jehane LAMANNA
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Parfait ! Maître FACCHINI l’a été à tous les niveaux, réactivité, tenu d’un délai extrêmement court, approche pragmatique, honoraires transparents, rédaction d’un projet de courrier conforme à mes attentes et d’une grande qualité ! Je recommande vivement ce cabinet. Merci 🙏🏼, Responsable Juridique chez Delta Plus Group
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Anais FARTEL
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Je recommande vivement ce cabinet pour sa rapidité, son efficacité et son professionnalisme. Merci à Me Facchini pour sa disponibilité et ses conseils et à Me Lacroix pour son accompagnement.
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Emeline Francois
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Grande réactivité, clarté des propos, suivi sérieux du dossier, bon rapport qualité du service et honoraires perçus ; nous recommandons les services de ce cabinet !
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BRIAN “Dany Brian” Dany
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Très bonne avocate, Maître Facchini et ses collaborateurs sont clairs, réactifs et efficaces. Voilà une affaire réglée comme prévu dans son analyse et menée a bien. Je vous remercie chaleureusement pour votre professionnalisme.
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Clement Payre
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Merci encore pour l'aide précieuse lors d'une liquidation judiciaire, sans aucun abus je commençais à ne plus avoir aucun espoir de m'en sortir, mais tout c'est passé au mieux
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rani rani
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Excellente professionnelle, à l’écoute et très réactive. Son accompagnement a été clair, efficace et mené avec un grand sérieux du début à la fin. Je la remercie pour son professionnalisme et la qualité de son travail. Je n’hésiterai pas à faire appel à elle de nouveau si besoin. Je recommande vivement.
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christophe MAXX
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Un service compétent et réactif pour les entrepreneurs A Recommander
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Ludovic Fournier
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Avocate très sérieuse, avec une réactivité immédiate ! Elle a de très précieux conseils et d’une gentillesse ! Je recommande vivement !
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Frédéric BILLON
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Maître Facchini et sont équipes Elle a une capacité d'écoute, elle comprend les enjeux émotionnels qui se cachent derrière une signature. Elle se met réellement a la place du chef d'entreprise et enfin son optimisme n'est pas du vent, il sert a conclure les problèmes au plus vite. Je recommande à 100 %
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Besma Boudina
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Excellent cabinet d'avocat! Le Cabinet d'avocat FACCHINI est très Réactif, Disponible et très sérieux! Le dossier est suivi sérieusement. Nous nous sommes sentis soutenus. Je recommande +++ Merci infiniment au cabinet FACCHINI.
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Martine VIALETTE
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Je tenais à remercier Me A. Facchini ainsi que son équipe pour la qualité de leur travail. Résidant hors de France et rencontrant des problèmes de loyers impayés pour un bien professionnel situé en région bordelaise, j’ai contacté Maître Facchini par un simple courriel. Celle-ci m’a répondu par retour et a pris en charge ce dossier. Grâce à son travail, nous avons obtenu un jugement favorable du tribunal judiciaire dans cette affaire. Le locataire devra s’acquitter des loyers impayés et quitter les lieux. Je ne peux que recommander Me Facchini et n’hésiterai pas à recourir à nouveau à ses services en cas de besoin.
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Christophe Koscher
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Rapide, efficace, attentifs à mes demandes. Et finalement un résultat en ma faveur. Je recommande vivement. Il s'agissait d'une affaire de recouvrement de créance.
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Alexis Garcia-Rémignon
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Extrêmement satisfait de l'accompagnement fourni par Maître Facchini ainsi que son cabinet ! Toujours à l'écoute et de très bon conseil ! Je recommande à 100%
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Patrice LGM
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Maître FACCHINI a de suite pris en mains notre dossier concernant les impayés de notre locataire. En quelques mois nous avons réussi à mettre un terme au bail et également récupéré les clefs de notre local professionnel. Nous n'hésiterons pas à faire de nouveau appel au service de Maître FACCHINI si l'occasion se représente.
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Peter PHAM
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Madame FACCHINI est très bien renseigné, elle est rapide et efficace. je recommande fortement de la consulter si vous avez besoin d'un avocat.
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claudia delhoume
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L'écoute, les conseils et la réactivité de Maître Facchini ont été d'une aide précieuse pour accompagner mon dossier ! Je recommande sans réserve !
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Annabelle Dechanoz
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Très professionnel. Je recommande. Merci pour tout.
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Silvia Zelenakova
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Quick reaction, professional approach. Supportive attitude.
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Benoit Baudry
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demande de renseignement par le site ... réponse pour prise de contact en 10 minutes ! c'est pro et respectueux du client ! top merci
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Alex Janin
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Avocat très professionnelle qui connait très bien son domaine
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Veronique
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Un grand merci à Maître Facchini, pour sa rigueur, son professionnalisme ainsi que sa bienveillance. Je recommande vivement ! Je referai appel à Me Facchini si besoin sans hésiter. Mme Samaniego Véronique
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François-Xavier Schmit
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Très réactif et de bon conseil.
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Maison Jeilan
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Un immense merci à Maître Facchini et à toute l’équipe pour leur disponibilité, leur efficacité et leur bienveillance. C’est un vrai confort d’être entouré par un cabinet aussi compétent et humain. Je n’hésiterai pas une seconde à refaire appel à eux pour mes futurs projets. Merci encore !
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Sabrina Le Penven
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Maître Facchini et son équipe m’ont accompagnée avec un grand professionnalisme et beaucoup de pédagogie dans le cadre d’une relecture urgente d’un bail commercial. Leur réactivité, leurs explications claires et leur disponibilité à chaque étape m’ont apporté une véritable tranquillité d’esprit. Un immense merci pour votre implication. Je recommande vivement.
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Rodolphe Nguiffo
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Je recommande vivement, le seul mot que je peux employer est TOP !!! Merci de m’avoir accompagné dans ma procédure.
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Gestion DADE
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Nous avions besoin d'un simple conseil- Quelques échanges mails ont suffi à répondre à nos questions: précis, rapide, professionnel. Je recommande
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Emilie Grand
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Super expérience avec maître facchini qui a pris le temps de me répondre pour me conseiller. Très bienveillante Je recommande !
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Marie-Astrid MNEIMNEH
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Maitre Facchini est très professionnelle, à l’écoute et réactive .
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Richard Nguyen
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je remercie Maître FACCHINI et son équipe pour m'avoir accompagner dans le rachat de fond de commerce . je suis très satisfait et recommande fortement.
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B G
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Maitre Facchini ont poursuivi et attrapé un payeur indélicat. Il fut condamné et ses dettes saisies par force publique par l'Etat. Il a dû être bien surpris de l'efficacité de maitre Facchini et de la justice française en général ! Redoutable, rapide, efficace...passez par elle, si vous devez recouvrer une dette auprès d'indigents ! Dans ce genre d'affaire, maitre et la justice n'auront pas la main qui tremble. Et tant mieux ! Les voleurs doivent être punis !
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arthur roux
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J'avais besoin d'yn renseignement important avant d'engager quelque chose. Madame m'a très gentiment renseigner. Merci de votre gentillesse.
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Isabelle Crost
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Maître FACCHINI a été très efficace et professionnelle tout en prenant en compte l’aspect émotion sans oublier sa disponibilité ! Je tiens à la remercier personnellement ainsi que toute son équipe pour l’analyse de mon dossier, ses conseils et le traitement efficace de ce dernier. Un grand merci.
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lyon by boat
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Cabinet sérieux , maître Facchini mesure parfaitement les situations pour défendre les intérêts au plus juste. Communication et reponse fluide . Je recommande.
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Marie-Thérèse Romon
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Très Satisfaite d’avoir eu une écoute et des conseils pertinents rapidement.
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Antoine Bartoli
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Si je doit mettre une note c’est 20/20 merci beaucoup
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Laure Peillon
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Maitre Facchini et son équipe sont très efficaces et de bons conseils. Réactivité, bon suivi des dossiers. Nous recommandons, bien sûr, le cabinet! Merci! Agence François Mathieu immobilier
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Frédéric Escoute
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Très satisfait avocat très compétent l'hors de l'achat de mon fond de commerce .
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Céline FVT
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Avocate très compétente
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Sissi cel
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour l'achat d'un fonds de commerce et également pour la signature d'un bail commercial . Je ne regrette en rien d'avoir fait appel à ses services. Elle est là pour garantir la légalité des transactions, et vous conseiller afin que votre projet se déroule dans les meilleures conditions.
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mathieu gaggioli
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J’ai découvert maître Facchini par hasard dans le cadre d’un achat de fond de commerce et je suis extrêmement ravi. Très professionnel, efficace et qui prend le temps d’expliquer les choses autrement dit, un accompagnement de pointe. Je ne peux que recommander fortement maître facchini que j’ai moi même déjà recommandé à mon entourage. C’est un contact que je garde précieusement et envers qui je ferai appel sans hésitation si l’occasion se présente.
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francis da silva
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Bonjour Nous avons pris contact téléphoniquement avec Maître FACCHINI ce jour. Un grand merci à elle pour sa disponibilité,son écoute et son professionnalisme. Ses conseils nous ont permis d affronter nos problèmes de locataire sereinement. Merci beaucoup Maître.
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marry fabio
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Très disponible, répond trop vite merci pour votre réponse
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Issam Labidi
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Un grand merci FACCHINI pour son professionnalisme et son écoute
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liviu curac
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J'ai récemment sollicité l'assistance du Cabinet FACCHINI Avocat dans le cadre de la résiliation de mon contrat de location avec une agence immobilière. Je suis extrêmement satisfait de la qualité du service que j'ai reçu. Je tiens à exprimer ma plus grande satisfaction concernant l'assistance reçue de Maître Angélique FACCHINI du cabinet FACCHINI Avocat. Dès le début de notre collaboration, elle a fait preuve d'une célérité remarquable dans le traitement de mon dossier de résiliation de contrat de location. Maître Angélique FACCHINI a été très réactive et a su faire preuve d’une grande écoute pour comprendre ma demande et répondre à mes préoccupations avec professionnalisme. La perspicacité et l’efficacité de l’équipe dans la résolution de ma situation m'ont permis de clôturer cette affaire rapidement et de manière satisfaisante. Je recommande vivement ce cabinet à quiconque recherche un soutien juridique efficace et attentif. Un grand merci à toute l'équipe pour leur aide précieuse !
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Juste Moi
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★★★★★ Un grand merci au cabinet Facchini pour son professionnalisme et son efficacité ! Maître Facchini est une experte en recouvrement de créances et factures impayées. Elle a su me guider avec bienveillance tout en étant ferme et déterminée. Je recommande à 1000 % ! Merci encore pour votre aide à la petite entrepreneuse que je suis 🙏
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Mourad
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Pleinement satisfait, je recommande vivement le cabinet de l'avocate Facchini pour son professionnalisme, sa rigueur, son écoute. Très humaine , elle a su répondre à mes appels et m'expliquer les choses avec bienveillance . Je la remercie pour son travail accompli. Et je la recommande à toute personne qui lira mon avis.
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Séverine
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Une grande disponibilité et de bons conseils ! Merci !
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By Ze
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Liquidation judiciaire m'a évité une faillite personnel objectif atteint!!!! Félicitation maître un travail très compliqué mais vous avez réussi... Je reviens de loin
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Mariama Sagna
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Sympa et dynamique
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Trèfle À 4 feuilles
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Super avocat.
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Jp Fabrizi
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Je recommande vraiment .
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Didier BUREAU
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Réactif, constructif, cherche à optimiser un accord transactionnel.
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Stéphane Pialat
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Cabinet très réactif avec de très bons conseils
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By- Kiia
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J’ai obtenu de bons conseils de la part de cette avocate! Je recommande
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David Tota
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Avocate sérieuse , dynamique et disponible! Ses analyses pertinentes vous ferons prendre les bonnes décisions et faire les bons choix .je la recommande et surtout la remercie pour tout le travail accompli . Merci encore maître FACCHINI !!
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Jean-Yves Delale
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Je souhaitai mettre très en avant le service de Maître Facchini. En effet, lors d’un premier entretien téléphonique pour une approche sur un avis pour engager une éventuelle procédure, elle a été à très l’écoute, de très bon conseil. Son professionnalisme et ce temps mobilisé sans coût, est le signe d’une qualité de service et d’une éthique remarquable.
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Babouri Elyes
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Très bon conseils, agréable, humaine, réactive, facilement joignable, fiable, professionnelle, que demander de plus ? Je recommande vivement, et merci encore !
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Rémi AUBERTIN
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Suite à une question posée par écrit, Maître FACCHINI a répondu très rapidement. Son conseil a été simple, clair et professionnel. Je recommande ses services
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Sebastien Jallier
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Je tiens à remercier maîtres FACCHINI pour son efficacité remarquable et son professionnalisme. Elle a su gérer mon dossier avec rigueur et clarté, tout en restant disponible et à l’écoute. Je recommande vivement ses services à toute personne recherchant une avocate compétente, engagée et attentive aux injustices. Merci à vous Sébastien
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Charles FOUCAULT-LESAGE
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Maitre Facchini, m'accompagné dans l'ouverture de ma société. Tout s'est bien passé. Je recommande vivement.
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Christelle Fernandez
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Suite a un recouvrement impayés, je prends contact avec un avocat. Professionnalisme, rapidité et confiance font partie des qualités de Maître FACCHINI. Je recommande à 200% les yeux fermés.
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Jimmy Swiatlon
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Téléphoné ce jour,pendant la pause du midi,maître facchini m'a répondu aussitôt,un échange très fluide,elle a su prendre 5 minutes de son temps pour pouvoir répondre à mes renseignements alors que je n'ai pas de dossier chez eux Très sympa,ma répondu très vite à mes question,je recommande énormément. Si jamais mon dossier doit aller plus loin, je sais déjà où allez, Merci beaucoup
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Alex Viet
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Contacter ce jour pour une demande d'information concernant un litige avec mon ancien propriétaire, Les réponses à mes questions ont été claires et rapides. Ce cabinet m'a l'air très sérieux.
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Guillaume S
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J'ai posé une question (sur la crypto) à Maître FACCHINI. Elle m'a répondu rapidement et avec une source pour expliquer ses propos. Suite à notre discussion, je ne vais pas avoir recours à ses services et cela s'explique parce mon sujet crypto n'a pas besoin de ses services. Je trouve qu'elle est compétente sur le sujet crypto et elle ne va pas vous vendre des honoraires s'il n'y a pas d'intérêt. Merci à vous Maître FACCHINI !
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wa Tabti
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Super au top, restez comme vous êtes très bon conseil
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Michel Ract-Mugnerot
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Compétences et sérieux
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Wids Dids
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Très gentille je l’ai appelé pour une simple question ce jour. elle a pris le temps Merci beaucoup
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Hamna mughal
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Réponse rapide et claire !
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oceane boulet
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Très bonne rapidité, une réponse claires et précise
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Dentavision DMD SRL
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Daca esti instalat in Rhone Alpes / Lyon si ai nevoie de sfaturi sau ajutor in sfera juridica, recomand sa apelati la cabinetul de avocatura Facchini deoarece nu veti regreta. Super accesibil si eficient. Recomand cu incredere !
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flora touja
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Avocate accessible, qui a pris le temps de m'expliquer les formalités pour la création de mon entreprise. Elle a su être réactive, disponible et compétente ! Merci à elle et toute son équipe
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Tifany Tim
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Contacte au top merci beaucoup pour les renseignements
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Maxime LM
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Suite à un sujet immobilier, nous avons contacté Maître Facchini qui a su faire preuve de pédagogie et de pondération en toute bienveillance. Nous ferons de nouveau appel à ses conseils le cas échéant.
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Harissa Fianar
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Pour ma part, je suis satisfaite de votre professionnalisme. Je tiens à vous remercier pour votre conseil. Je recommande vivement votre cabinet
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Explo World
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Personne très agréable et à l’écoute, à répondu à tout mes besoins. Je recommande fortement !
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Grazielle Valencia
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Excellent cabinet. A conseiller.
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Sandra SCHNEPP
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Merci Maître, pour vos précieux conseils et accompagnement
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Sarra Mokhnache
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Merci au cabinet facchini qui a été très réactif à à mon problème, qui a sue me donner les bonnes réponses et de bons conseil je vous la recommande
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Maite Franquinet
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Réponse rapide, clair et cohérente à ma question.
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Jean-Elie El Rami
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Pleinement satisfait de l'accompagnement juridique du cabinet FACCHINI Avocat. Leur expertise et leur professionnalisme se sont manifestés à chaque étape de ma démarche. Je recommande sans réserve le cabinet FACCHINI Avocat pour leur compétence et leur dévouement !
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DC Aurélie
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Avocate très professionnelle , elle m accompagne dans la vente de mon fond de commerce , très réactive à mes demandes , je conseille les yeux fermés
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Stéphane Peyret
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Une avocate très professionnelle qui m'as permis de récupérer la totalité de mes impayés. Je recommande
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nathalie Boyer
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accueil, écoute, rapidité, efficacité, et plus bravo
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romain sicilia
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Très bon suivi sur notre dossier ! Merci à cette équipe je recommande
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Olivier Romeo
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Avocate tres sympathique et a l'écoute de ces clients
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Bertrand Prat
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Avocate sérieuse,très réactive,professionnelle. Sans hésiter,je recommande
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Marine KADI
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Très satisfaite. Maître Facchini m'a accompagnée pour la création de ma société ainsi que l'achat du fonds de commerce. C'est une avocate solaire, à l'écoute, très réactive et très professionnelle. Je recommande et referai appel à elle !
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dounia Sbaa
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J’ai eu l’occasion de confier à Maître FACCHINI des dossiers de consultations et des litiges en droit des affaires, j’ai beaucoup apprécié son professionnalisme, son écoute et sa réactivité. Merci, Maître, de la qualité de votre accompagnement. Un plaisir de travailler avec vous.
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Cedric Leon
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Merci au Cabinet FACCHINI Avocat, d'avoir aider a résoudre mon problème, je recommande
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Had Ben
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Vraiment à l'écoute et que de bon conseils... Je recommande vivement !!!!
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Siheme BEN BRAHAM
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J'ai eu l'occasion d'être représenté par Maître Angélique Facchini sur un dossier complexe et je suis extrêmement satisfaite de ses services. Elle a fait preuve d'un grand professionnalisme et de réactivité tout au long de la procédure. Son expertise et son dévouement m'ont beaucoup aidée et rassurée. Je recommande vivement son cabinet à quiconque a besoin d'un avocat compétent et à l'écoute.
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Yacine Aouane
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Maître FACCHINI est très professionnelle, efficace dans ses interventions !
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Anoushiravan Ramezanpour
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J'ai contacté Me FACCHINI dans le cadre d'un litige commercial. Elle a su se rendre disponible et a pris le temps nécessaire tout au long du dossier. Grâce a elle et son équipe j'ai gagné mon procès ! Je n'hésiterai pas à refaire appel à ses services. Je recommande !
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Stéphane P.
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour une facture impayé et j'ai été très satisfait du résultat, n'espérant plus être payé. Je me suis senti compris, conseillé et surtout écouté. Un grand merci à elle : je sais vers qui me tourner dorénavant pour avoir un conseil juridique de qualité.
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Laure LONJON
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Etant juriste d'entreprise, j'ai pu travailler en collaboration avec Me Facchini sur des dossiers contentieux. Me Facchini est très professionnelle et compétente. Les échanges sont fluides et les dossiers traités avec rigueur. Je recommande vivement Me Facchini.
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Commarmond Franck
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Excellente avocat qui apporte des réponses pertinentes à la situation
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Laetitia MILLET
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Très bon contact. J’ai fait appel à Maître Facchini dans le cadre d’un conseil (consultation). Elle est réactive, disponible et très professionnelle. Je suis très satisfaite. Je ferai de nouveau appel à elle si besoin et je la recommande.
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Dylan Ghigonetto
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Très pro, très à l'écoute merci encore
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Louise vacher
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Je recommande vivement le cabinet de Maître Facchini , c’est une avocate très professionnelle et très à l’écoute.
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Jonatan Hernandez
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Me Facchini m'a accompagné pour la rédaction de mes conditions générales en tant que coach sportif. Son professionnalisme et son soutien ont été essentiels pour sécuriser mes activités. Je la recommande pour son excellent travail et sa réactivité !
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bilel tahraoui
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Avocate à l’écoute, disponible avec de bons conseils, je recommande
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A Google User
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Bonjour, Avocat très disponible et de bons conseils, je recommande vivement. En tant qu'agent immobilier ses conseils m'ont été très utiles. Merci
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Marion Chaumont
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Je remercie Me Facchini pour son professionnalisme, sa disponibilité et son écoute. C’est avec beaucoup de bienveillance et des conseils de qualité que je continue mes projets avec plus de tranquillité.
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Jordan Ponson
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Très professionnelle, très réactive et de très bons conseils. Je recommande !
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M. Mohamed
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Je vous remercie pour votre expertise.
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Nadir Brahmi
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Bonjour , j’ai contacter maître FACCHINI pour ma première activité j’ai été très très bien reçu . J’ai été accompagner , conseiller et ce fut très rassurant . Avocate réactives , toujours disponible pour ces clients. Je vous remercie infiniment pour le travail fournis . Je recommande .
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Sébastien
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A pris le temps de me conseiller sur une affaire.
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Berivan Yildiz
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Excellente avocate, à l’écoute de tous!
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L G
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Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez avais accordé.
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Kevin Phebidias
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Ce cabinet est exceptionnel tant par son professionnalisme, sa proximité avec les clients, leur capacité à s’adapter aux problématiques et à leur réactivité. Une mention spéciale pour Maitre Facchini qui apporte toujours les meilleures solutions et qui fait un travail exemplaire dans une bonne humeur.
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S B.
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Très bon contact - excellents conseils - grand professionnalisme. Merci
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Sushil Gorsi
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Very nice team, great work very professional on time
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Huguette Dion
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Une avocate en or , un recouvrement de dettes négocié avec beaucoup d acharnement, je recommande vivement Merci Me Facchini
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Nad Debbagh
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Excellente avocate, rapide et à l'écoute, niveaux professionnalisme rien à dire, je recommande fortement
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Anaïs Hadj-Rabah
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Excellente avocate, réactive et de bon conseil
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Lucas Handelberg
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Disponibilité et écoute parfaite Conseils très pertinents ! Je recommande vivement
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Ibrahim DEBBAGH
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Très bonne avocate, à l’écoute de vos attente et trouve toujours une solution au problème je recommande à 100%
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Juliette Spirli
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Très satisfaite du cabinet Facchini . Avocate très professionnelle et de très bons conseils. Disponible et efficace. Elle a su parfaitement m'accompagner dans ma procédure de recouvrement de créance.
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Mirella Avenier
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Maître Facchini m’a accompagnée dans la vente de mon fond de commerce. Ses précieux conseils m’ont permis de passer cette vente rapidement, et toutes les parties à la transaction étaient ravies Je recommande !
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Nadine Dion
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Me Facchini a pu m'aider dans le recouvrement de mes créances Grâce à elle j'ai pu retrouver ces sommes rapidement ! Compétences efficacité compréhension et réactivité alliés à une relation humaine Merci beaucoup Me Facchini
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Elo Sy
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Merci à Me Facchini, qui est très professionnelle et à l'écoute de ses clients. Les conseils sont constructifs.
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Florian REALE
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J’avais besoin de conseils, elle a su être à mon écoute et me guider correctement Je la remercie pour tout, foncer vous ne serez pas déçu
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Chan dara Pich
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J'ai eu la chance d'être représenter par Maître Facchini avocate exceptionnelle, et je suis extrêmement satisfait de ses services. Elle a fait preuve d'un suivi de dossier impeccable. Grâce à son professionnalisme et à son dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je recommande vivement cette avocate à quiconque recherche une représentation juridique de qualité. Merci encore pour tout le travail acharné et l'engagement dans mon dossier.
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Aurélia Granier
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Me Facchini est professionnelle, disponible, réactive Excellente expérience, je recommande
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Aiko LEROUX
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Bonne avocate ! Consultée pour un avis en tant que locataire, elle a pris le temps de m'expliquer les différents cas possibles gratuitement. Merci encore
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Beatrice Liaud
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Maître Facchini est très réactive, disponible et à l écoute de ses clients. Elle donne de bons conseils et on peut lui faire confiance . Je ferais appel de nouveau a ses services.
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H. & Ch. Lvl
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Maître Angélique Facchini s'est montrée très disponible en cet fin de mois d'août alors que nous avions une question urgente et engageante à résoudre. Après avoir étudié notre dossier, elle a répondu à nos questions avec rapidité et de façon précise. Elle s'est montrée de surcroît d'une courtoisie irréprochable. Un grand merci !
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fahed boudene
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Très compétente et réactive ! Merci !
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Laurie PAGNOT
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J’ai fait appel aux services de M Facchini qui se montre toujours très réactive et de bons conseils. J’apprécie grandement son aide dans le développement de mes projets
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Renee Sucrepat
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Me Facchini est une professionnelle de confiance et d'une efficacité hors pair. Je recommande vivement ses conseils juridiques.
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Alexandre R
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Maître Facchini gère ses dossiers avec professionnalisme. Entièrement satisfait de sa prestation. Je recommande vivement son cabinet et ses conseils.
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mathilde charreton
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Maître Facchini arrive à cerner rapidement les enjeux d’un dossier et à proposer une stratégie adaptée. Professionnelle et compétente, elle s’investie pleinement pour aboutir au résultat escompté
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Vochchhe Ngor
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Maître Facchini est compétente et surtout très RÉACTIVE. Super accompagnatrice pour m’ aider a vendre mon fonds de commerce. Je recommande!
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Greta Ghazaryan
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Maître FACCHINI est une excellente avocate et très investie dans son travail. Elle mettra tout en œuvre pour défendre votre dossier. Elle a su répondre à toutes mes attentes avec bienveillance et beaucoup de professionnalisme! Elle est à l'écoute, rassurante , et son engagement pour mener à bien sa mission est exceptionnel ! Je la recommande vivement à toute personne qui aurait besoin de ses services!
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Narine OVANESSIAN
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Un grand MERCI à Maître FACCHINI pour son excellent travail sur mon dossier immobilier. Je me suis senti accompagnée et soutenu tout au long du projet. Rapide, réactive, efficace et très compétente. Je recommande vivement Maître FACCHINI et sa riche expérience en droit immobilier! Salon de coiffure Bel‘Art.
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Victoria Maïdonis
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Je suis très satisfaite du travail accompli par Me FACCHINI. Elle a su mener à bien mon affaire, en restant très disponible et à l'écoute. Sans elle je n'aurai pu espérer une issue favorable à mon dossier. Je la recommande les yeux fermés
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Charlotte
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Cabinet d'avocat très réactif. Me Facchini m'a aidé dans la création de ma société et l'achat de mon fonds de commerce. Je suis extrêmement satisfaite de ses services. Je recommande
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Thomas Bartolozzi
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Nous avons recours depuis plusieurs aux services de maître Facchini, qui s'est avéré être de très bon conseil. Elle a su répondre pleinement à nos attentes tout en se montrant disponible et faisant preuve de pugnacité. Nous recommandons vivement ses services, tant sur le plan judiciaire (expertise) que dans son accompagnement et conseil en société.
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Emilie Sendra
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Cabinet extrêmement compétent et attentif aux détails. Representation solide. Je recommande vivement
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marine pendeliau
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Je recommande vivement Me Facchini. Elle est particulièrement à l écoute, réactive et très compétente
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Victor Dieziger
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Excellente qualité de service suivis d’un accompagnement parfait de Maître FACCHINI pour la création et l’élaboration d’un contrat. Maître FACCHINI est rapide et efficace elle pourra répondre à toutes vos demandes! Je recommande à 100%.
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Gabrielle BERENGIER
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Avocate très professionnelle et bienveillante. A l'écoute du client, de bons conseils, et qui a su recouvrer mes dettes dans un dossier très épineux qui trainait en longueur. Me FACCHINI est devenue l'avocate de la famille ! Je recommande vivement.
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Alex Franc
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Très satisfait de ce cabinet. Maître FACCHINI est dotée d'un très bon relationnel. Elle est réactive et compétente en matière de recouvrement de créances, dettes et loyers impayés. J'accorderai toute ma confiance à Maître FACCHINI pour d'autres contentieux.
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Cedric Lupo
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Très compétente en matière de droit immobilier . Me Facchini est de très bons conseils en matière de bail locatif, droits et obligations des bailleurs, loyers impayés….
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Dion Maxence
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Avocate très compétente. Réponses rapides et pertinentes aux questions notamment liées aux sociétés.
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Marjorie A.
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Me Facchini a su être réactive et efficace, notamment dans ma problématique de factures impayées. Je recommande son expertise et son professionnalisme.
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Pascal Brunelle
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Portrait de Me Angélique FACCHINI, avocate au barreau de Lyon et fondatrice du Cabinet FACCHINI Avocat

Avocate en recouvrement de factures impayées à Mâcon : Me Angélique FACCHINI

À la tête du pôle recouvrement du Cabinet FACCHINI Avocat, Me Angélique FACCHINI, inscrite au barreau de Lyon, met à votre service une expérience acquise depuis 2016.
 
Experte en droit des affaires, elle prend en charge les créances commerciales de toute nature : ventes, prestations, travaux, sous-traitance.
 
Elle négocie avec votre client puis, s’il le faut, défend votre entreprise devant le tribunal de commerce de Mâcon, quel que soit le montant de la facture.
 
À Mâcon comme dans le reste de la Saône-et-Loire, elle s’appuie sur des commissaires de justice partenaires pour signifier les actes et conduire les saisies.
 
Hors de Saône-et-Loire, elle fait appel à des commissaires de justice établis près du tribunal dont relève votre client.
 
En cas d’appel, un avocat du ressort de la cour d’appel de Dijon accomplit à ses côtés les actes de procédure devant cette cour.


Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
EXCELLENT Google star 1Google star 2Google star 3Google star 4Google star 5
193 avis

Tribunal de commerce de Mâcon : un ressort distinct de celui de Chalon-sur-Saône

Ce tribunal est compétent pour 253 communes de la Saône-et-Loire ; les 310 autres relèvent du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône.

Votre client en Saône-et-Loire ou dans l’Ain : le tribunal en principe compétent selon sa commune

Votre client est établi àCréance commercialeClient société civile ou association, ou immeuble à saisir dans cette communeEn appel
253 communes, dont Mâcon, Tournus, Cluny, Charolles, Paray-le-Monial, Digoin et GueugnonTribunal de commerce de MâconTribunal judiciaire de MâconCour d’appel de Dijon
Sanvignes-les-Mines (communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines), Saint-Gengoux-le-National (communauté de communes Sud Côte Chalonnaise)Tribunal de commerce de MâconTribunal judiciaire de MâconCour d’appel de Dijon
310 communes, dont Chalon-sur-Saône, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Autun et LouhansGreffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-SaôneTribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône (créance civile jusqu’à 10 000 euros : tribunal de proximité du Creusot selon la commune)Cour d’appel de Dijon
Saint-Clément-sur-Guye (communauté de communes du Clunisois)Tribunal de commerce de Chalon-sur-SaôneTribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône (créance civile jusqu’à 10 000 euros : tribunal de proximité du Creusot)Cour d’appel de Dijon
Saint-Laurent-sur-Saône (Ain, Mâconnais Beaujolais Agglomération)Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-BresseTribunal judiciaire de Bourg-en-BresseCour d’appel de Lyon

Deux tribunaux de commerce en Saône-et-Loire : les communes de chaque ressort

Entre commerçants, entre artisans ou entre sociétés commerciales, un litige relève en principe du tribunal de commerce, comme tout litige portant sur un acte de commerce (article L. 721-3 du code de commerce).

L’annexe 7-1 du code de commerce partage le département entre deux tribunaux de commerce, sur le même découpage que les deux tribunaux judiciaires :

• Tribunal de commerce de Mâcon :
le Mâconnais, Tournus, Cluny, le Charolais et le Brionnais

• Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône :
Chalon-sur-Saône, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Autun et Louhans

Injonction de payer et saisie d’un immeuble : le lieu qui fixe le tribunal

Une requête en injonction de payer se dépose là où demeure le client, et vos conditions générales n’y changent rien : toute clause contraire est réputée non écrite (article 1406 du code de procédure civile).

Pour une créance commerciale, la requête visant un client établi au Creusot ou à Autun va ainsi au tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, même si votre entreprise est installée dans le Mâconnais.

Six intercommunalités du département sont à cheval sur les deux ressorts : Sanvignes-les-Mines appartient à la communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines, mais, pour une créance commerciale, la requête visant un client qui y est établi va au tribunal de commerce de Mâcon.

Avant de déposer la requête, nous vérifions donc la commune du client.

La saisie d’un immeuble se porte devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le bien : en Saône-et-Loire, Mâcon ou Chalon-sur-Saône selon la commune (article R. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Vous y êtes représenté par un confrère établi auprès de ce tribunal, qui agit à nos côtés (article R. 311-4 du même code et article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Greffe du tribunal de commerce de Mâcon : accueil, téléphone et site


• Nom officiel : Tribunal de commerce de Mâcon

• Adresse : 9 cours Moreau, 71000 Mâcon

• Téléphone : 03 85 38 04 85

• Accueil du public : du lundi au vendredi, 9 h - 12 h et 14 h - 16 h 30

• Standard téléphonique : du lundi au vendredi, 9 h - 12 h et 14 h 30 - 16 h 30

• Composition légale : 14 juges, 3 chambres

• Site du greffe : greffe-tc-macon.fr

• En appel : cour d’appel de Dijon

• Tribunal judiciaire : 8 rue de la Préfecture, adresse distincte du tribunal de commerce
 
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Impayés en Saône-et-Loire : défaillances de clients et profil du ressort mâconnais

Tribunal de commerce de Mâcon : la liquidation judiciaire pour plus de sept procédures collectives sur dix

À notre connaissance, aucune statistique publique ne mesure les factures impayées d’un ressort, mais les jugements publiés au BODACC donnent un repère : combien de procédures collectives s’ouvrent, et sous quelle forme.

En 2026, la liquidation judiciaire domine dans ce ressort : plus de sept procédures ouvertes sur dix, et presque autant à Chalon-sur-Saône.
IndicateurChiffreBase
Jugements d’ouverture de procédure collective en 2026, tribunal de commerce de Mâcon179BODACC, 2026, ressort du tribunal
dont liquidations judiciaires129BODACC, 2026
dont redressements judiciaires44BODACC, 2026
dont sauvegardes5BODACC, 2026
dont extension d’une procédure déjà ouverte1BODACC, 2026
dont entreprises du Charolais et du Brionnais49 sur 179BODACC, 2026, classement par commune et intercommunalité
dont entreprises de Mâconnais Beaujolais Agglomération91 sur 179, dont 56 à MâconBODACC, 2026, classement par commune et intercommunalité
Jugements d’ouverture de procédure collective, tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône250BODACC, 2026, ressort du tribunal
dont liquidations judiciaires170BODACC, 2026
Entreprises actives, hors agriculture40 091Insee, 2024, Saône-et-Loire
Établissements employeurs de moins de 10 salariés83,0 %Insee, fin 2024, Saône-et-Loire (France : 81,9 %)

Charolais et Brionnais : plus d’un quart des procédures collectives du tribunal de commerce de Mâcon

Sur ces 179 jugements, 49 visent une entreprise de l’ouest du ressort, dans le Charolais et le Brionnais.

Mâconnais Beaujolais Agglomération en réunit 91, dont 56 à Mâcon même.

Pour une créance commerciale, l’action contre un client de Paray-le-Monial, de Charolles ou de Digoin se porte en principe devant le tribunal de commerce de Mâcon, et non devant celui de Chalon-sur-Saône.

La procédure collective d’une entreprise commerciale ou artisanale de ces territoires s’ouvre en principe devant le même tribunal.

Petites entreprises de Saône-et-Loire : contrôler la solvabilité du client

L’Insee recense 40 091 entreprises actives en Saône-et-Loire en 2024, hors agriculture.

Parmi les établissements employeurs du département, 83,0 % ont moins de 10 salariés, contre 81,9 % en France.

Avant d’engager des frais de procédure, nous contrôlons la solvabilité du client : une petite structure peut manquer de trésorerie.
Une liquidation judiciaire laisse souvent peu à recouvrer : nous surveillons au BODACC le nom de votre client, afin de déclarer votre créance à temps.

Mieux vaut agir avant que le client ne soit en cessation des paiements, en lui adressant une mise en demeure dès le premier retard.
 
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Avocat recouvrement de factures impayées à Mâcon : pénalités et prescription

Au montant d’une facture payée en retard par un professionnel s’ajoutent des pénalités et, en principe, une indemnité forfaitaire.

Pénalités de retard et indemnité de 40 euros, passé le délai de paiement

En principe, le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le stipule expressément et que ce délai ne constitue pas un abus manifeste à votre égard (article L. 441-10, I, du code de commerce).

Aucun rappel n’est nécessaire : les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance (même article, II).

Le contrat ou vos conditions générales en fixent le taux, au minimum trois fois le taux d’intérêt légal.

Sans clause, c’est le taux de la Banque centrale européenne pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points.

Pour les frais de recouvrement, la loi prévoit en principe 40 euros d’indemnité forfaitaire par facture payée en retard (article D. 441-5 du code de commerce).

Un complément peut être demandé pour des frais plus élevés, à condition de les justifier.

L’indemnité et le complément ne sont pas dus si l’ouverture d’une procédure collective interdit de payer la facture à l’échéance.

Prescription d’une facture entre commerçants : cinq ans pour agir

La prescription de l’action en paiement entre commerçants est en principe de cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce).

Une relance, même signée d’un avocat, ne suspend ni n’interrompt ce délai : il continue de courir.

Pour l’interrompre, il faut une reconnaissance de la facture par le client, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée (articles 2240, 2241 et 2244 du code civil).

Dès l’ouverture du dossier, nous contrôlons la date de chaque facture.
 
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FAQ : honoraires, tribunal et délais du recouvrement de créances à Mâcon

1. Combien coûte un avocat en recouvrement de créances à Mâcon, et que prévoit la convention d’honoraires ?

Le coût dépend du dossier : il est fixé dès le départ dans une convention d’honoraires écrite, signée avant toute démarche.

Forfait ou temps passé, auquel peut s’ajouter un honoraire de résultat calculé sur les sommes recouvrées : le mode de facturation se choisit selon votre dossier.

Même modeste, une créance entre professionnels peut nous être confiée : aucun montant minimum n’est exigé.

À l’ouverture du dossier, nous demandons une provision.

Le greffe et le commissaire de justice perçoivent en plus leurs frais et le coût de leurs actes.

Honoraires et frais à prévoir vous sont indiqués lors du premier échange confidentiel.

2. Créance commerciale ou créance civile : quel tribunal est compétent à Mâcon ?

Contre un commerçant ou une société commerciale, l’action se porte en principe devant le tribunal de commerce, celui de Mâcon ou celui de Chalon-sur-Saône selon la commune du client.

S’il est artisan, elle y revient aussi lorsque vous êtes vous-même commerçant ou artisan (article L. 721-3 du code de commerce).

Une association, une société civile ou un exploitant agricole relève en principe du tribunal judiciaire, selon le même partage.

Nous intervenons pour les créances entre professionnels.

3. Votre client mâconnais ne paie pas : faut-il un avocat ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ?

L’un et l’autre vous seront en général nécessaires, mais pas au même moment.

L’avocat choisit la procédure, rédige la mise en demeure, puis saisit le tribunal compétent, en principe le tribunal de commerce, et y soutient votre demande.

Le commissaire de justice, officier public et ministériel, signifie les actes au client et pratique les saisies.

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 lui confie aussi une procédure simplifiée pour une facture impayée entre commerçants, lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire réelle, chiffrée et dont le paiement peut déjà être réclamé (article L. 126-1 du code des procédures civiles d’exécution).

Cette procédure n’est pas encore applicable : le décret en Conseil d’État qui en fixe les modalités (article L. 126-6), le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, n’entrera en vigueur qu’à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2026.

4. Une société de recouvrement peut-elle pratiquer une saisie sur les biens d’un client mâconnais ?

Non : seul un commissaire de justice peut pratiquer une saisie, conservatoire ou d’exécution (article L. 122-1 du code des procédures civiles d’exécution).

Une société de recouvrement se charge des relances et de la négociation d’un échéancier, dans le cadre des articles R. 124-1 et suivants du même code.

L’exécution forcée suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article L. 111-2 du même code) : c’est ce titre que nous demandons au tribunal.

Avant jugement, une saisie conservatoire autorisée permet en principe de bloquer les comptes du client (article L. 511-1).

5. Quelles sont les étapes d’une injonction de payer devant le tribunal de commerce de Mâcon ?

Pour une créance commerciale, la requête se présente au président du tribunal de commerce de Mâcon lorsque le client demeure dans son ressort ; il statue sans audience (articles 1406 et 1409 du code de procédure civile).

L’ordonnance doit être signifiée au client dans les trois mois de sa date si elle a été rendue depuis le 1er septembre 2026 (six mois pour une ordonnance antérieure) ; à défaut, elle est non avenue, c’est-à-dire sans effet (article 1411).

Votre client dispose en principe d’un mois pour former opposition (article 1416).

Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, aucune mesure d’exécution forcée ne peut être engagée pendant les deux mois qui suivent la signification (article 1422).

Passé ce délai, l’ordonnance peut être exécutée si vous n’avez reçu du greffe, dans les deux mois suivant la signification, aucune invitation à consigner les frais d’une opposition (articles 1422 et 1425).

En cas d’opposition, le greffe vous invite à consigner les frais de l’opposition dans un délai de quinze jours, faute de quoi votre demande d’injonction de payer sera caduque, c’est-à-dire privée d’effet (article 1425).

Après une opposition, le tribunal de commerce examine le litige ; l’avocat y est obligatoire lorsque la demande et l’obligation dont elle découle dépassent toutes deux 10 000 euros (article 853).

6. Liquidation judiciaire d’un client à Mâcon : dans quel délai déclarer votre créance ?

La publication au BODACC du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ouvre en principe un délai de deux mois pour déclarer (articles L. 622-24, L. 641-3 et R. 622-24 du code de commerce).

En principe, le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête les poursuites engagées pour des livraisons ou des prestations antérieures, même facturées après lui, et interdit d’en engager de nouvelles (articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce).

Nous préparons la déclaration dès la parution du jugement et l’adressons au liquidateur, ou au mandataire judiciaire dans une autre procédure collective.

Une créance déclarée trop tard ne reçoit rien des répartitions, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire (article L. 622-26).

Si vos conditions générales portent une clause de réserve de propriété, nous l’examinons en préparant la déclaration.

7. Appel d’un jugement du tribunal de commerce de Mâcon : devant quelle cour et dans quel délai ?

Jusqu’à 5 000 euros, le jugement est en principe rendu en dernier ressort, c’est-à-dire sans appel possible (article R. 721-6 du code de commerce).

Au-delà, le délai d’appel est en principe d’un mois à compter de la signification du jugement, et de quinze jours pour une ordonnance de référé (articles 490, 528 et 538 du code de procédure civile).

L’appel se porte devant la cour d’appel de Dijon, où la constitution d’avocat est en principe obligatoire (article 899).

Les actes de procédure devant la cour sont en principe accomplis par un avocat établi dans son ressort : c’est la postulation (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

8. Quel délai prévoir pour recouvrer une facture impayée à Mâcon ?

Entre la mise en demeure et le paiement, il s’écoule en moyenne 30 jours lorsque le dossier se règle à l’amiable.

Une procédure judiciaire dure davantage, en particulier lorsque le client discute la facture ou forme opposition.

À chaque étape, nous vous disons combien de temps elle peut prendre.

Zone d’intervention : le Mâconnais, le Charolais, le Brionnais et la Saône-et-Loire

En Saône-et-Loire, nous agissons devant les deux tribunaux de commerce du département ; en appel, la cour d’appel de Dijon est compétente, comme pour la Côte-d’Or et la Haute-Marne.

Mâconnais Beaujolais Agglomération

La communauté d’agglomération réunit 39 communes, dont 38 en Saône-et-Loire, rattachées au tribunal de commerce de Mâcon, notamment : Mâcon, Charnay-lès-Mâcon, Crêches-sur-Saône, La Chapelle-de-Guinchay, Romanèche-Thorins et Sancé.

La trente-neuvième, Saint-Laurent-sur-Saône, se trouve dans l’Ain, sur l’autre rive de la Saône.

Tournus, Cluny et le reste du ressort mâconnais

Hors de l’agglomération, le ressort mâconnais comprend notamment : Tournus, Cluny, Paray-le-Monial, Digoin, Gueugnon, Charolles, Bourbon-Lancy, Marcigny et La Clayette.

Saône-et-Loire et départements limitrophes : tribunaux et cours d’appel

DépartementCour d’appelTribunaux de commerce
Reste de la Saône-et-LoireCour d’appel de DijonTribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
Côte-d’OrCour d’appel de DijonTribunal de commerce de Dijon
JuraCour d’appel de BesançonTribunal de commerce de Lons-le-Saunier
NièvreCour d’appel de BourgesTribunal de commerce de Nevers
AllierCour d’appel de RiomTribunal de commerce de Cusset
Tribunal de commerce de Montluçon
AinCour d’appel de LyonTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
RhôneCour d’appel de LyonTribunal des activités économiques de Lyon
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône
LoireCour d’appel de LyonTribunal de commerce de Roanne
Tribunal de commerce de Saint-Étienne
 
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Nos avocats défendent vos créances commerciales partout en France

Un client établi hors du ressort mâconnais ne change rien au suivi de votre dossier : seul change le tribunal compétent, en principe celui de son siège.

Cabinet d’avocat expert en créances commerciales impayées, intervenant à Mâcon


Le Cabinet FACCHINI Avocat est installé à Lyon, 21 rue de Bonnel, dans le 3e arrondissement : Me Angélique FACCHINI y conduit les dossiers de ses clients de Saône-et-Loire.

La convention d’honoraires se conclut par signature électronique, et les pièces de votre dossier nous parviennent par courriel.


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Cabinet FACCHINI Avocat

Adresse :

21 rue de Bonnel, 69003 Lyon

Téléphone :

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N’hésitez pas à contacter Maître FACCHINI directement sur son téléphone portable, par email ou via le formulaire ci-dessous, un retour vous sera apporté dans l’heure !

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