La procédure de référé pour obtenir le paiement de sa facture impayée
Cette procédure est cependant soumise au respect de certaines conditions, notamment le fait que la facture en question ne soit pas sérieusement contestable.
Cela implique donc que la société créancière doit être en mesure de justifier le bien-fondé de sa facture.
Si ces conditions n’étaient pas respectées, il existe d’autres procédures pour recouvrer ses dettes et factures impayées.
Qu’est-ce qu’une procédure de référé provision ?
Définition de la procédure de référé provision
La procédure de référé provision est une procédure d’urgence qui permet à la société créancière d’obtenir, dans des délais courts, une avance sur la somme que lui doit son débiteur.
Il convient de noter que cette avance peut parfaitement représenter la totalité de la somme à recouvrer, ce qui rend cette procédure très intéressante.
Fonctionnement de la procédure de référé provision
La procédure de référé provision est confiée à un juge unique, en général le président de la juridiction, lequel va rendre une ordonnance de référé.
Cette procédure rapide permet d’éviter un procès long et coûteux.
Ainsi grâce à cette procédure de référé provision, votre débiteur peut être condamné à vous payer les factures en attente parfois dans le mois qui suit la demande.
Me FACCHINI engage quotidiennement des procédures en référé afin de préserver les intérêts et la trésorerie de ses clients.
Les conditions pour engager une procédure en référé provision suite à une facture impayée
Avant toute procédure en référé Me FACCHINI vérifie si les conditions de mise en œuvre du référé provision sont réunies.
Créance non sérieusement contestable
Pour engager une procédure en référé, la société créancière doit démontrer que sa créance n’est pas sérieusement contestable.
En pratique le débiteur peut avoir reconnu sa dette par exemple par retour de mail.
Il arrive parfois que le débiteur avance certains arguments pour échapper au paiement de sa facture mais les arguments en question, s’ils ne sont pas sérieux, seront écartés par le juge qui prononcera la condamnation de votre débiteur à vous régler.
Le débiteur ne répond pas
Enfin, dans certains cas, le débiteur reste silencieux à vos demandes de paiement et vos relances restent lettre morte.
Dans ces cas de figure, il convient d’engager sans délai une procédure de référé afin d’obtenir le paiement de vos factures impayées et recouvrer les sommes dues.
Suspension du délai de prescription ?
Attention pour rappel, ni les relances ni la mise en demeure ne suspendent le délai de prescription, seul un acte introductif d’instance, comme une assignation en paiement et en référé, peut arrêter la prescription.
Me FACCHINI vous accompagne dans le recouvrement de vos factures impayées en engageant les procédures en référé qui s’imposent.