Que faire en cas de factures impayées ?
De nombreux professionnels se retrouvent dans une situation d’impayés consécutivement à une défaillance de leur cocontractant (fournisseur, client etc…).
Le chef d’entreprise doit agir rapidement afin de préserver sa propre trésorerie et ne pas se retrouver en situation de cessation des paiements à cause de clients mauvais payeurs.
Comment obtenir le paiement de sa facture ?
Quelles sont les solutions amiables ou judiciaires ?
En amont de la relation commercial, prévoir des CGV et les faire accepter par le cocontractant
Vos prestations professionnelles doivent obligatoirement être encadrées par des documents contractuels appelés conditions générales de vente.
Attention, ces conditions générales de vente doivent être connues et acceptées par votre débiteur sans quoi elles ne lui seront pas opposables.
Ces conditions générales de vente doivent prévoir toutes les modalités de la relation commerciale : les délais de paiement, les pénalités de retard etc…
De façon générale, il faut prendre l’habitude de faire signer un devis, un bon de commande, un contrat et émettre des factures comportant l’intégralité des mentions légales.
Me FACCHINI vous accompagne dans la rédaction de ce type de documents commerciaux.
Engager une procédure judiciaire
Malgré toutes les précautions prises, un client ne vous règle pas la facture pourtant parfaitement justifiée.
Vous devez entamer une procédure judiciaire rapidement afin de préserver vos intérêts et ceux de votre société.
Rapidement pourquoi ? Parce que vous disposez d’un délai de 2 ans si votre client est un consommateur et de 5 ans si votre client est un professionnel.
Passé ce délai, la prescription sera acquise à votre débiteur et vous ne pourrez plus recouvrer les sommes dues.
Me FACCHINI a la capacité de vous représenter en justice partout en France pour recouvrer les sommes qui vous sont dues et préserver votre trésorerie et votre entreprise.
Trois types de procédures sont utilisées :
L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure simple, rapide et non contradictoire c’est-à-dire que votre débiteur n’est pas informé du recours que vous êtes en train d’engager.
De prime abord, cela semble pratique mais attention car une fois la décision rendue, si celle-ci vous est favorable, votre débiteur aura la possibilité de former opposition dans un délai d’un mois à compter de la signification, ce qui en pratique arrive souvent.
Vous perdez donc un certain temps avec cette procédure si votre débiteur forme opposition.
La procédure de référé
La procédure de référé est une procédure rapide qui permet d’obtenir une décision de justice appelée ordonnance de référé.
Cette procédure se fonde sur la non contestation de la créance de la part du débiteur ou l’absence de contestation sérieuse.
Me FACCHINI pratique régulièrement ce type de procédure en référé et représente les entreprises qui souhaitent obtenir le paiement de leurs factures impayées rapidement.
La procédure au fond
La procédure au fond permet de trancher les litiges relatifs à des factures impayées plus complexes.
Elle est plus longue qu’une procédure de référé mais permets d’avoir un débat juridique sur le bien-fondé des factures.
La procédure au fond permet également de revenir à un accord amiable quand cela est possible.
Me FACCHINI représente de nombreux chefs d’entreprise faisant face à des factures impayées.