Créance commerciale : définition et recouvrement

La nature commerciale d’une créance se manifeste lorsqu’elle découle d’une transaction entre des commerçants ou résulte d’un acte commercial.

Plusieurs voies légales sont disponibles pour récupérer une créance de nature commerciale.

Initialement, le créancier peut opter pour une démarche de recouvrement amiable.

En cas d’échec de cette approche, le recours à une procédure de recouvrement judiciaire devient alors incontournable.

La créance client représente le droit d’une entité, qu’elle soit une personne physique ou morale, désignée comme le créancier, d’exiger d’une autre entité, le débiteur, le règlement d’une somme d’argent ou la réalisation d’une prestation.

En conséquence, une créance est qualifiée de commerciale lorsque tant le créancier que le débiteur possèdent le statut de commerçant, ou lorsque la créance découle d’un acte commercial tel qu’une lettre de change.

Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce donnent une liste des activités que la loi qualifie d’actes de commerce :

« La loi répute actes de commerce :

1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;

2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

3° Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;

4° Toute entreprise de location de meubles ;

5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

6° Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ;

7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d’émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;

8° Toutes les opérations de banques publiques ;

9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

10° Entre toutes personnes, les lettres de change ;

11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales. »

« La loi répute pareillement actes de commerce :

1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;

2° Toutes expéditions maritimes ;

3° Tout achat et vente d’agrès, apparaux et avitaillements ;

4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;

5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;

6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages ;

7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce. »

Le délai de prescription d’une créance commerciale est de 5 ans et il court à compter de la date d’émission de la facture.

Il est essentiel d’établir une distinction claire entre la créance commerciale et la créance civile, car ces deux catégories sont soumises à des règles différentes.

4.1- la créance civile

Une créance revêt une nature civile lorsque ni le débiteur ni le créancier n’exercent une activité commerciale de manière habituelle et permanente à titre professionnel.

À titre d’exemple, les loyers impayés ou les pensions alimentaires non versées entrent dans la catégorie des créances civiles.

Dans la majorité des cas c’est le Tribunal judiciaire qui sera compétent pour traiter ce litige.

En cas de loyers impayés c’est le Juge du contentieux et de la protection qui est compétent pour traiter le litige.

4.2- la créance commerciale

En revanche, une créance commerciale entre deux professionnels est ainsi qualifiée dès lors que les créanciers détiennent le statut de commerçants ou de sociétés commerciales.

Cette qualification s’applique lorsque les parties impliquées exercent une activité commerciale de manière régulière et permanente.

Dans ce cas, c’est le Tribunal de commerce qui sera exclusivement compétent pour connaître le litige et le trancher.

Pour obtenir le recouvrement d’une créance commerciale, le créancier doit initialement prendre des mesures dans un délai de cinq ans.

En effet, une fois ce laps de temps écoulé, la créance est soumise à la prescription, ce qui signifie que le créancier perd le droit de réclamer le montant dû.

De plus, la créance doit répondre à certaines caractéristiques spécifiques.

Elle doit être incontestable, liquide et exigible :

• Incontestable : Aucun doute ne doit subsister quant à son existence, et celle-ci peut être établie à travers des documents tels qu’une facture, un contrat, ou une reconnaissance de dette signée par le débiteur.
• Liquide : Le montant de la créance doit être clairement déterminé ou déterminable.
• Exigible : Les délais de paiement accordés au débiteur doivent avoir expiré, ce qui autorise le créancier à réclamer légitimement le règlement de la dette impayée.

6.1- le recouvrement amiable

À la suite de multiples relances demeurées infructueuses, le créancier est tenu d’adresser une mise en demeure formelle au débiteur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux exigences légales.

En cas d’obligation pécuniaire, le créancier somme le débiteur de procéder au paiement dans un délai déterminé.

6.2- le recouvrement judiciaire

Si la facture impayée persiste et que la créance demeure impayée malgré les démarches amiables, le créancier doit obtenir un titre exécutoire pour contraindre le débiteur à honorer ses obligations.

A ce titre, diverses procédures sont envisageables :

• La procédure en injonction de payer, qui est régie par les dispositions des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.
• Le référé provision, procédure judiciaire rapide visée à l’article 835 du Code de procédure civile.
• L’assignation au fond, procédure judiciaire plus longue et qui vise des recouvrements plus complexes ou en partie contesté par le débiteur.

 
  
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