Recouvrement de dette, quels recours ?
Recouvrement amiable ou judiciaire ?
Maître FACCHINI Avocat expert en recouvrement de créances vous explique ce qu’est une dette et quelles sont les méthodes pour la recouvrer.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une créance ?
Une dette ou une créance peut prendre plusieurs formes : créance fiscale, civile ou commerciale.
Les différentes formes de créances se présentent sous diverses catégories qui revêtent une importance cruciale dans le domaine financier et légal.
La créance fiscale
Tout d’abord, il existe la créance fiscale, qui englobe les obligations financières qu’une entreprise ou un individu doit satisfaire envers les autorités fiscales, telles que les impôts.
La créance civile
Ensuite, on trouve la créance civile, qui concerne les relations pécuniaires entre particuliers.
Cette dernière est souvent désignée sous le terme plus générique de « dette » lorsqu’elle est évoquée dans le langage courant.
La créance commerciale
Enfin, la créance commerciale englobe les dettes qui se forment au sein des transactions entre professionnels, ainsi que celles résultant d’opérations impliquant un particulier et un professionnel.
Les conditions pour recouvrer une créance
Pour qu’un créancier puisse entreprendre le recouvrement d’une dette, il doit s’assurer que la créance réponde à trois conditions fondamentales.
Tout d’abord, la dette doit être certaine, ce qui signifie que le créancier doit être en mesure de fournir des preuves tangibles de l’existence de cette dette.
Ensuite, la créance doit être liquide, ce qui implique que le montant exact de la dette soit quantifiable et déterminé de manière précise.
Enfin, la dette doit être exigible, ce qui signifie que le délai de paiement convenu entre les parties doit avoir expiré, donnant ainsi au créancier le droit de demander le remboursement.
La reconnaissance de dette entre particulier
En ce qui concerne les créances civiles entre particuliers, une reconnaissance de dette se révèle essentielle pour satisfaire ces trois critères.
La reconnaissance de dette, qu’elle soit formalisée sous forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique, consiste en un document dans lequel le débiteur reconnaît formellement devoir une somme d’argent à son prêteur.
Cette reconnaissance de dette permet de rendre la créance certaine, liquide et exigible.
Il est important de noter que dans le cas des créances civiles entre particuliers, la dette peut être récupérée pendant une période de cinq années à partir de la date de reconnaissance de dette, conformément à la législation en vigueur.
Cette reconnaissance de dette joue donc un rôle essentiel dans le processus de recouvrement des dettes entre particuliers.
Recouvrement d’une dette : qu’est-ce que c’est ?
Le processus de recouvrement d’une créance est soumis à une réglementation spécifique qui encadre les différentes étapes.
Il est important de noter que, que ce soit pour une dette entre particuliers, entre professionnels ou entre un professionnel et un particulier, le processus de recouvrement peut adopter des formes similaires, mais diverger sur un point crucial, à savoir le délai de prescription.
Le recouvrement vise à obtenir du débiteur le règlement des montants qu’il doit à son créancier.
Cette procédure peut prendre deux principales voies :
D’une part, elle peut emprunter la voie amiable, où le créancier et le débiteur parviennent à un accord mutuel concernant les modalités de paiement.
Cela peut inclure des arrangements tels qu’un échéancier de remboursement ou un paiement unique à une date convenue, parmi d’autres options.
D’autre part, le recouvrement peut également se tourner vers des moyens judiciaires.
Dans ce cas, le créancier fait appel à la justice pour faire reconnaître officiellement sa créance et obtenir un titre exécutoire.
Ce titre exécutoire permet ensuite au créancier de contraindre légalement le débiteur à effectuer le paiement en utilisant des moyens coercitifs, si nécessaire.
Il est essentiel de comprendre que la voie empruntée pour le recouvrement dépendra en grande partie de la situation particulière et des préférences des parties impliquées, tout en prenant en considération les délais de prescription spécifiques à chaque type de créance.
Comment recouvrer une dette ?
Le processus de recouvrement d’une dette peut être abordé de deux manières distinctes : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.
Recouvrement amiable
Le recouvrement amiable est un moyen par lequel le créancier et le débiteur cherchent à parvenir à un accord de paiement sans impliquer l’intervention d’un tribunal.
Plusieurs méthodes peuvent être employées dans cette démarche, notamment :
- Des relances téléphoniques visant à établir un dialogue constructif avec le débiteur.
- L’envoi d’une lettre simple ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception (AR).
Cette lettre doit contenir des informations essentielles telles que les coordonnées du débiteur, le montant de la dette et son objet. - L’envoi de lettres de relance pour rappeler au débiteur ses obligations financières.
Recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire peut prendre différentes formes, et le choix de la procédure appropriée dépend généralement du montant de la dette et de l’urgence de la situation.
Voici quelques-unes des procédures de recouvrement judiciaire :
L’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer implique le dépôt d’une requête auprès du tribunal compétent, accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant la légitimité de la créance.
Le tribunal de proximité est compétent pour les dettes inférieures ou égales à 5 000 €, tandis que le tribunal judiciaire est compétent pour les dettes supérieures à 5 000 € et inférieures ou égales à 10 000 €.
Le tribunal compétent est généralement celui du domicile du débiteur.
L’injonction de payer est une procédure non contradictoire, ce qui signifie que le débiteur a le droit de s’opposer à celle-ci dans un délai d’un mois après avoir reçu l’ordonnance.
Le référé provision
La procédure de référé repose sur l’article 809 du Code de procédure civile et ne se prononce pas sur le fond du litige.
Le juge des référés prend des mesures conservatoires et accorde une provision au créancier, sous la condition que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.
Le juge émet une ordonnance de référé qui a une application provisoire.
Bien que la représentation par un avocat ne soit pas obligatoire, elle peut être recommandée afin d’éviter le rejet de l’ordonnance d’injonction de payer.
L’assignation au fond
Cette procédure est la plus longue et est principalement utilisée pour les dettes de montants élevés.
Elle est également plus complexe et peut nécessiter l’assistance d’un avocat pour être menée à bien.
Recouvrement amiable et protocole transactionnel
Les procédures judiciaires sont souvent longues et coûteuses.
Le recouvrement amiable offre une solution plus rapide et économique pour résoudre les litiges financiers.
Les créanciers et les débiteurs ont la possibilité de convenir de modalités de remboursement adaptées à leur situation respective.
Cela peut inclure des échéanciers de paiement, des réductions de dettes, ou d’autres arrangements personnalisés.
Qu’est-ce qu’un protocole d’accord transactionnel ?
Le protocole d’accord transactionnel est le résultat d’une transaction, définie par l’article 2044 du Code civil comme étant « un contrat par lequel les parties, en faisant des concessions mutuelles, mettent fin à un litige en cours ou préviennent un litige futur ».
Il doit être rédigé par écrit et implique que deux parties conviennent de ne pas porter leur différend devant les tribunaux.
En échange, il est fréquent qu’une indemnisation soit versée à la partie renonçant à son droit d’intenter une action en justice.
Suite à la mise à jour de son régime juridique par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite « loi J21 », le protocole d’accord transactionnel est devenu un instrument privilégié de résolution des litiges, offrant une alternative au processus judiciaire et garantissant une certaine sécurité.
Ce type d’accord intervient généralement après des négociations entre deux parties en conflit, souhaitant résoudre de manière amiable leurs désaccords.
Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat dans cette procédure afin de garantir la sécurité et la rapidité de l’accord.
Un protocole d’accord transactionnel peut être conclu dans diverses situations, par exemple entre un employeur et un salarié souhaitant mettre fin à un contrat de travail sans recourir aux prud’hommes, entre une entreprise accusée de contrefaçon de marque et son concurrent pour éviter une procédure en contrefaçon devant un tribunal compétent, ou entre un fournisseur et un distributeur désirant éviter une saisine du tribunal de commerce, entre autres exemples.
Si vous aspirez à économiser du temps et de l’argent dans la résolution d’un conflit, ce type d’accord présente l’avantage d’éviter une procédure longue et coûteuse dont l’issue est incertaine.
Vous pouvez ainsi éliminer cette incertitude en négociant et en concluant un protocole d’accord, déterminant ensemble la solution optimale pour mettre fin à votre litige.
Les négociations jouent un rôle clé dans ce processus, et l’intervention d’un avocat est particulièrement précieuse, car les avocats excellent dans la négociation et la formulation de propositions.
La négociation aboutit à la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel qui met fin au litige en stipulant que les parties renoncent à porter l’affaire devant les tribunaux ultérieurement.
La force juridique de ce protocole repose sur le fait qu’il a force de jugement et ne peut être contesté devant un tribunal, à condition qu’il ne soit pas déséquilibré.
Cette validité est renforcée par la possibilité d’homologation du protocole par un juge, ce qui lui confère un caractère exécutoire équivalent à une décision de justice.
Il convient de noter que même en cas d’homologation, la validité du protocole peut être remise en question.
Il est important de noter que si vous êtes déjà engagé dans une procédure judiciaire, il est possible de mettre fin à celle-ci en concluant un accord transactionnel en cours de procédure.
L’annulation du protocole en cas de déséquilibre
Bien que le protocole d’accord transactionnel ait pour objectif de garantir la sécurité juridique des relations contractuelles, sa validité dépend de l’existence de concessions réciproques entre les parties impliquées.
Bien qu’il ne soit pas nécessaire que ces concessions soient strictement équilibrées, il est crucial qu’aucune des parties ne tire un avantage excessif de l’accord, ni n’exploite une situation de faiblesse.
Dans ce contexte, les tribunaux estiment que le versement d’une indemnité dérisoire par rapport aux dommages subis par l’autre partie ne constitue pas une concession suffisante pour valider la transaction.
Actuellement, la jurisprudence penche en faveur de l’annulation d’un protocole d’accord transactionnel qui n’offre pas plus que ce à quoi une des parties aurait légitimement droit.
Après la conclusion d’un protocole d’accord, il est possible de constater que les concessions faites par votre adversaire sont bien inférieures aux vôtres.
Dans le souci de mettre fin rapidement au litige, il peut être difficile de garantir un équilibre parfait dans la transaction.
Au-delà de l’équilibre, l’essentiel est l’existence de concessions véritables de la part de toutes les parties impliquées.
En cas de protocole transactionnel déséquilibré, il est envisageable de demander son annulation devant les tribunaux.
Le juge examinera alors attentivement les concessions réciproques des parties et annulera le protocole d’accord s’il constate un déséquilibre substantiel.
Cependant, le juge ne modifiera pas les termes de l’accord, laissant aux parties la responsabilité de conclure un nouvel accord ou de porter l’affaire devant les tribunaux.
Me FACCHINI accompagne régulièrement les chefs d’entreprise.
Son expertise est une garantie de tranquillité, vous préservant ainsi des éventuelles contestations de votre cocontractant concernant un protocole formulé avec précision.
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