Opposition injonction de payer
En effet, à défaut de réaction par le débiteur, l’ordonnance devient exécutoire.
L’opposition en injonction de payer (C. pr. civ., art. 1412) doit être réalisée dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance.
Opposition à injonction de payer : l’essentiel
Naviguer au travers d’une opposition à une injonction de payer peut-être complexe, mais avec une préparation minutieuse, vous augmentez vos chances de succès.
- L’opposition à une injonction de payer doit être initiée dans les 30 jours suivant la signification de l’injonction par le commissaire de justice.
- Il convient de préparer une défense solide pour faire valoir vos intérêts.
- Bien se présenter à la convocation du greffe pour l’audience.
- Pour un litige égal ou supérieur à 10.000 euros, vous devez être représenté par un avocat que vous soyez en demande ou en défense.
- L’issue finale dépendra de la décision du tribunal.
Quand faire opposition d’une injonction de payer ?
Le débiteur doit s’opposer à l’injonction de payer avant que celle-ci ne devienne exécutoire.
Cette décision ne doit pas être prise à la légère.
La première étape est d’analyser minutieusement l’injonction et de déterminer s’il y a des motifs valables pour la contester.
Il peut s’agir d’erreurs dans les montants réclamés ou de désaccords sur le règlement de la dette.
L’opposition doit être lancée dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l’injonction.
Si le commissaire de justice délivre l’ordonnance à la personne, le délai d’un mois commence à courir à compter de la date indiquée sur le procès-verbal de signification.
Comment faire opposition d’une injonction de payer ?
Faire opposition à une injonction de payer est une étape importante pour contester une dette que vous estimez injuste ou erronée.
Voici les étapes à suivre pour faire opposition à une injonction de payer :
- L’analyse de l’injonction de payer : La première étape consiste à examiner attentivement l’injonction que vous avez reçue.
Il faut vérifier les détails de la dette, les montants réclamés, les dates et les informations concernant le créancier. - Identification des motifs valables : Avant de décider de faire opposition, assurez-vous d’avoir des motifs valables pour contester la dette.
Ces motifs peuvent inclure des erreurs dans les chiffres, des désaccords sur la validité de la dette ou des problèmes liés à la notification de l’injonction. - La requête d’opposition : Une fois que vous avez déterminé que vous avez des motifs valables pour faire opposition, votre avocat doit rédiger une requête visant à former opposition à l’injonction de payer.
Cette requête est acte juridique qui explique en détail les raisons l’opposition. - Le dépôt de la requête au tribunal : La requête d’opposition doit être déposée auprès du tribunal qui a émis l’injonction de payer.
Votre avocat s’assurera de bien respecter le délai légal pour le dépôt de la requête, généralement de 30 jours à compter de la signification de l’injonction.
Le greffe du tribunal fournira un accusé de réception.
La convocation du greffe
L’opposition à une injonction de payer aura comme conséquence de faire basculer l’affaire au fond devant le Tribunal de commerce.
A noter que les règles de procédure civile s’appliqueront lors de l’audience au fond et le contradictoire est rétabli.
Le greffe va donc convoquer les parties à une première audience devant le tribunal judicaire ou devant le tribunal de commerce.
Attention, si aucune partie ne se présente à la 1er audience, l’ordonnance d’injonction de payer sera non-avenue.
Il ne sera donc plus possible d’obtenir paiement de la créance par l’ordonnance d’injonction de payer.
La procédure
La procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce est différente.
La procédure devant le tribunal judicaire est écrite, et sera plus ou moins complexe selon le contenu du dossier.
Concernant la procédure devant le tribunal de commerce la mise en état du dossier peut être plus ou moins longue.
Il est à rappeler que la procédure devant le tribunal de commerce est orale et devra donc faire l’objet de la présence des parties à toutes les audiences de mise en état.
Attention, si le montant du litige dépasse les 10.000 euros, vous devez faire appel à un avocat pour vous représenter lors de l’audience devant le Tribunal de commerce après opposition à injonction de payer.
Ainsi, en cas de litige supérieur ou égal à 10.000 euros, que vous soyez à l’initiative de la requête en injonction de payer ou à l’initiative de l’opposition à injonction de payer, vous devez être représenté par un avocat.
Le créancier devra démontrer l’existence de l’obligation de la créance.
A contrario, le débiteur pourra invoquer toutes les exceptions liées à l’inexécution de l’obligation.
L’issue de la procédure sur opposition d’une injonction de payer
L’issue de la procédure dépendra en fin de compte de la décision du tribunal.
A l’issue de l’audience, un jugement sera rendu et va se substituer à l’ordonnance d’injonction de payer.
Dès lors seul le jugement devra être signifié et pourra éventuellement faire l’objet d’un appel.
La caducité de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer
La caducité de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer se produit lorsque l’opposition devient invalide en raison de la non-prise de certaines mesures ou du dépassement de certains délais.
Le débiteur qui se voit signifier une ordonnance d’injonction de payer, doit former opposition à cette injonction de payer dans un délai de 30 jours.
Si le débiteur ne dépose pas d’opposition dans ce délai, l’opposition devient caduque, et l’ordonnance devient exécutoire.
Autre cas de figure, le débiteur, après avoir formé opposition à l’injonction de payer, a été convoqué à une audience dans le cadre de la procédure d’opposition à l’ordonnance et ne se présente pas à l’audience sans motif valable, l’opposition peut être déclarée caduque.
En outre, dans certaines juridictions, il peut être nécessaire de consigner une somme d’argent en garantie de l’opposition.
Si le débiteur ne paye pas cette consignation dans les délais impartis, l’opposition peut être déclarée caduque.
Opposition à une ordonnance d’injonction de payer : être assisté d’un Avocat
Le Cabinet FACCHINI Avocat expert en recouvrement de créances dans toute la France, accompagne les créanciers et débiteurs dans la défense de leurs intérêts lors d’une procédure d’opposition en injonction de payer.
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