Injonction de payer
Il s’agit d’une procédure qui permet de recouvrer rapidement une facture.
En effet, l’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire contre un débiteur sans qu’il ne soit invité à comparaitre.
Celui-ci ne pourra donc pas faire valoir ses arguments devant le juge avant la délivrance de l’ordonnance portant injonction de payer.
La procédure présente des avantages mais aussi des inconvénients.
Il sera souvent nécessaire de se faire assister par un avocat lors du dépôt de la requête mais aussi en cas d’opposition du débiteur.
Attention la dernière réforme judiciaire est venue préciser que la représentation par avocat est obligatoire en cas de litige égal ou supérieur à 10.000 euros.
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
Une injonction de payer est une décision judiciaire rendue par un tribunal à la demande d’un créancier.
Elle ordonne au débiteur de payer la dette qu’il doit au créancier.
L’injonction de payer est souvent utilisée lorsque le créancier a une créance incontestable et souhaite obtenir rapidement un titre exécutoire pour forcer le paiement.
Les conditions préalables à l’injonction de payer
Pour obtenir une injonction de payer, certaines conditions doivent être remplies :
- L’existence d’une créance incontestable : Le créancier doit démontrer que la créance est indiscutable, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de litige sur le montant dû.
- Un délai de paiement échu : L’injonction de payer ne peut être demandée que lorsque le délai de paiement convenu est échu.
- La demande doit être fondée sur un titre exécutoire : Le créancier doit généralement fonder sa demande sur un contrat écrit, une reconnaissance de dette, une facture impayée, ou un autre titre exécutoire.
Comment saisir le tribunal d’une demande en injonction de payer ?
Le tribunal territorialement compétent est celui du ressort du lieu de résidence du débiteur ou du siège social pour une personne morale.
Le tribunal matériellement compétent dépend du montant et de la nature civile ou commerciale de la créance.
La demande se fait par une requête écrite, datée et signée par le créancier.
La requête doit contenir des mentions obligatoires et notamment, l’objet de la demande, le montant de la créance impayée et son fondement.
D’autres frais peuvent également être mentionnés, frais de greffe ; timbre fiscal ; huissier et frais d’avocat.
Si le juge estime la requête régulière et entièrement fondée, il rend une décision judiciaire qui prend la forme d’une ordonnance d’injonction de payer, c’est-à-dire ordonnant au débiteur de régler sa dette.
À l’inverse, le juge peut rendre une ordonnance de rejet total ou partiel de la requête, notamment lorsque les justificatifs ne permettent pas d’établir la preuve de la créance.
Aucun recours n’est possible, dans ce cas, il faudra agir par une autre procédure, en référé ou au fond.
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer
Le créancier doit faire procéder à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, au débiteur par commissaire de justice, dans les six mois de la date de l’ordonnance.
À défaut, l’ordonnance devient caduque.
Depuis la réforme de l’injonction de payer, l’ordonnance est immédiatement revêtue de la formule exécutoire.
Cela signifie que l’ordonnance d’injonction de payer n’a plus à être renvoyée au greffe pour obtenir la formule exécutoire.
Celle-ci est immédiatement exécutoire, sous réserve d’opposition.
En effet, elle ne pourra être exécutée qu’à l’issu du délai d’opposition d’un mois par le débiteur.
À l’issue du délai d’opposition, le créancier pourra faire exécuter l’ordonnance.
Le rôle de l’avocat dans l’injonction de payer
Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat, sauf en cas d’opposition et si la demande est supérieure à 10 000 euros.
Toutefois il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat car son rôle et ses conseils sont essentiels pour préparer la requête et obtenir l’ordonnance d’injonction.
De plus, en cas d’opposition par le débiteur, l’avocat pourra bien évidemment gérer directement le dossier, la procédure et la plaidoirie.
En outre, l’avocat pourra également vous conseiller sur l’opportunité de la procédure d’injonction de payer plutôt qu’une autre procédure telle que la procédure de référé provision ou la procédure au fond.
L’injonction de payer s’avère donc un outil précieux pour les créanciers qui cherchent à recouvrer leurs créances rapidement et efficacement.
Cependant, il est essentiel de respecter les procédures légales et de démontrer que la créance est incontestable pour obtenir une injonction de payer conforme.
Si vous êtes créancier et que vous avez des difficultés à recouvrer une créance, consultez un avocat expert en recouvrement de créances.
Le cabinet FACCHINI Avocat accompagne les créanciers et débiteurs dans la défense de leurs intérêts lors d’une procédure d’injonction de payer.
N’hésitez pas à nous contacter.