Votre Avocat en Droit immobilier et de la construction à Lyon
Le Cabinet d’Avocat FACCHINI, expert en droit immobilier, porte assistance tant en conseil qu’en contentieux aux acteurs de l’immobilier de la construction : Entreprises du bâtiment, propriétaire, locataire ou organisme public.
Me FACCHINI se déplace partout en France pour assister ses clients.
Le Cabinet maîtrise l’ensemble des règles relatives au droit immobilier et de la construction qu’il s’agisse de problématiques liées aux loyers impayés de votre bail commercial ou de votre bail d’habitation, d’expertises amiables ou judiciaires.
Le Cabinet d’Avocat FACCHINI met son savoir-faire au service de vos projets immobiliers.
Les compétences de l’Avocat en Droit Immobilier et de la Construction
Me FACCHINI vous accompagne tout au long de la vie de l’immeuble : dans la rédaction des baux commerciaux et d’habitation, dans la résolution de litiges liés à l’exploitation d’un fonds de commerce, dans toutes les relations entre les acteurs du droit immobilier (propriétaire, locataire, syndic de copropriété, relation entre copropriétaires et même lors de troubles de voisinage).
Bien évidemment Me FACCHINI dispose d’une expérience et d’une expertise propres au recouvrement des loyers impayés et des expulsions qu’il s’agisse de baux commerciaux ou de baux d’habitation.
Si vous avez la moindre question ou interrogation, n’hésitez pas à contacter Maître FACCHINI directement sur son téléphone portable, par email ou via le formulaire de notre site internet, un retour vous sera apporté dans l’heure !
Sommaire
Avocat expulsion et recouvrement de loyers impayés
Le défaut de paiement des loyers est la première cause pour laquelle les bailleurs engagent des procédures d’expulsion.
Il existe aussi d’autres motifs d’expulsion tels que le refus de congé pour vente (ou encore la dégradation du logement par le locataire, mais il est vrai que l’immense majorité des procédures d’expulsions locatives viennent répondre à un défaut de paiement des loyers et charges courantes.
Devant une telle situation, le bailleur dispose d’une solution efficace : faire appel au Cabinet FACCHINI Avocat pour saisir le Tribunal judiciaire et le Juge du contentieux et de la protection afin d’engager une procédure d’expulsion à l’encontre de son locataire obtenir la résiliation du bail et recouvrir les sommes dues.
Devant cette juridiction, le recours à un avocat n’est pas obligatoire, alors pourquoi faire appel à votre Avocat expert à Lyon des expulsions locatives, résiliation de bail et recouvrement de loyers ?
Si la procédure devant le Tribunal judiciaire et le Juge du contentieux et de la protection n’oblige pas le bailleur à se faire représenter par un Avocat, il convient de constater que la procédure d’expulsion étant longue et complexe, le propriétaire bailleur n’a aucun intérêt à se présenter seul face au Juge.
En effet, avant de débuter une procédure de résiliation de bail et obtenir l’expulsion de son locataire, le bailleur doit envoyer plusieurs courriers ou relance à son locataire afin de trouver une issue amiable au litige qui les oppose.
Les services du Cabinet FACCHINI Avocat sont, à ce stade, essentiels dans la mesure ou il est toujours plus facile de négocier avec une personne neutre qu’est l’Avocat.
Cela permet en effet de désamorcer les conflits et parfois de revenir à un dialogue plus serein entre bailleur et locataire.
En cas d’impossibilité de solder le dossier amiablement, le bailleur doit envoyer un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Un délai d’un mois en cas de bail commercial et 2 mois en cas de bail d’habitation doit être respecté avant d’assigner en justice votre locataire sans quoi la procédure sera nulle et il faudra tout recommencer !
Le Cabinet FACCHINI Avocat travaille en étroite collaboration avec un réseau d’huissiers compétents sur tout le territoire afin de délivrer le commandement de payer.
Ainsi et une fois délivrer par l’huissier, Me FACCHINI se charge de la rédaction de l’assignation et de vous représenter en audience pour faire valoir vos intérêts.
La rédaction de l’assignation est subtile et doit viser certaines mentions obligatoires.
Votre Avocat expert en loyers impayés à Lyon se charge de rédiger vos actes juridiques avant de les confier à des huissiers compétents pour qu’ils soient signifier rapidement.
Pour aller plus loin :
les démarches à suivre étape par étape pour expulser un locataire et recouvrer les loyers impayés
les démarches à suivre étape par étape pour expulser un locataire et recouvrer les loyers impayés
Avocat expert en bail d’habitation
Définition du bail d’habitation
Le bail d’habitation est encadré par la loi du 6 juillet 1989 puis par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Le bail d’habitation est le document qui régit la relation entre le propriétaire des lieux, le bailleur, et le locataire habitant les lieux, le preneur.
La Location immobilière
La location immobilière concerne de nombreux types de logements : résidences principales, logements vacants, meublés, colocations etc.
Obligations du bailleur
Le bailleur qui met à disposition d’un locataire un bien immobilier doit respecter des obligations imposées par le législateur.
A ce titre, le bailleur doit notamment :
– Réaliser les travaux qui ne relèvent pas des réparations locatives,
– Permettre au locataire d’user paisiblement des lieux,
– Proposer à son locataire un logement décent, ne portant atteinte ni à sa santé ou sa sécurité,
– Remettre au locataire certains documents tel que les diagnostics du bien ou encore des quittances de loyers.
– Réaliser les travaux qui ne relèvent pas des réparations locatives,
– Permettre au locataire d’user paisiblement des lieux,
– Proposer à son locataire un logement décent, ne portant atteinte ni à sa santé ou sa sécurité,
– Remettre au locataire certains documents tel que les diagnostics du bien ou encore des quittances de loyers.
Obligations du locataire
De son côté, le locataire doit également respecter certaines obligations envers son bailleur mais aussi envers les autres habitants proches de lui, voisins ou copropriétaires.
Le locataire doit donc :
– Souscrire une assurance habitation,
– Payer le loyer et les charges courantes en temps et en heure,
– Respecter le contrat de location,
– Respecter le règlement de copropriété,
– Respecter l’usage du logement défini dans le contrat,
– Entretenir le logement et réaliser les réparations locatives,
– Restituer les lieux en l’état
– Souscrire une assurance habitation,
– Payer le loyer et les charges courantes en temps et en heure,
– Respecter le contrat de location,
– Respecter le règlement de copropriété,
– Respecter l’usage du logement défini dans le contrat,
– Entretenir le logement et réaliser les réparations locatives,
– Restituer les lieux en l’état
Pourquoi choisir le Cabinet FACCHINI Avocat pour résoudre vos litiges locatifs ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat expert en baux d’habitation à Lyon est le partenaire idéal des propriétaires bailleurs ou leurs représentants et des professionnels de l’immobilier.
Me FACCHINI représente de nombreux bailleurs privés ou publics afin de garantir leurs intérêts aussi bien en phase précontractuelle pour les conseiller ou contentieuse afin de régler certains litiges.
Vous êtes professionnel de l’immobilier, syndic, gestionnaire locatif, assurance loyers impayés, garantie loyers impayés ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat à Lyon dispose de la confiance d’agences immobilières, de syndics, de gestionnaires locatif et d’assurances loyers impayés ou garanties loyers impayés (GLI).
Mettons en place un partenariat pour gérer vos litiges locatifs !
Ces partenariats avec le Cabinet FACCHINI Avocat à Lyon permettent aux agences immobilières et aux assurances loyers impayés ou garanties loyers impayés (GLI) de développer leurs portefeuilles clients en toute sérénité en sachant qu’en cas de questions ou en cas de litiges, le Cabinet FACCHINI Avocat, expert GLI, répondra présent.
Vous êtes une agence immobilière, un syndic ou une assurance loyers impayés ou garantie loyers impayés (GLI) ?
Contactez Me FACCHINI votre avocat à Lyon vous répondra pour la mise en place d’un partenariat efficace et pragmatique.
Me FACCHINI dispose en effet d’un réseau d’huissier et de postulants sur toute la France ce qui permet une collaboration pérenne avec les agences immobilières, syndics ou les assurances de loyers impayés ou garanties de loyers impayés (GLI).
Avocat expert en bail commercial
Définition du bail commercial
Un contrat de bail, selon l’article 1709 du Code civil est un contrat permettant la jouissance d’un bien, pendant une certaine durée, moyennant le paiement d’un loyer.
Attention, il faut distinguer le bail avec d’autres opérations.
A ce titre, le bail commercial n’est pas : un prêt à usage, crédit-bail, convention d’occupation précaire, bail emphytéotique, bail à construction, location gérance de fonds de commerce, location saisonnière etc…
Le contrat de bail commercial est le contrat liant un exploitant de fonds de commerce, locataire, ou le preneur avec son bailleur, propriétaire du local.
Pourquoi le contrat de bail commercial est d’une très grande importance ?
Parce qu’il est conclu pour une longue durée, en principe 9 ans et difficile à rompre.
Il engage très fortement les deux parties.
Le bail commercial représente un véritable enjeu de sécurisation de l’activité de l’exploitant du fonds de commerce et participe également à la rentabilité du bailleur, lequel est engagé pour une longue durée.
Le contrat de bail est extrêmement protecteur pour sécuriser l’activité du locataire, il comprend un plafonnement du loyer et un droit tacite au renouvellement du bail.
Ces particularités du bail commercial sont extrêmement complexes.
A ce titre, il convient de faire appel aux services du Cabinet FACCHINI Avocat à Lyon pour vos problématiques liées au bail commercial aussi bien en phase précontractuelle, contractuelle et bien évidemment contentieuse.
Avocat en droit du propriétaire immobilier
Le cabinet FACCHINI Avocat dispose d’une expertise complète en droit de la propriété immobilière.
Le droit de propriété peut se définir comme celui de jouir, d’exploiter et de disposer de son bien.
En outre, la propriété immobilière peut être démembrée.
Les attributs du droit de propriété sont l’usus, le fructus et l’abusus.
– L’usus est le droit d’utiliser son bien ou de ne pas l’utiliser,
– Le fructus est le droit de faire fructifier son bien et d’en percevoir des revenus,
– L’abusus est le droit de disposer de son bien comme on le souhaite.
– L’usus est le droit d’utiliser son bien ou de ne pas l’utiliser,
– Le fructus est le droit de faire fructifier son bien et d’en percevoir des revenus,
– L’abusus est le droit de disposer de son bien comme on le souhaite.
Ce démembrement de propriété peut aboutir à de nombreux contentieux.
Qu’il s’agisse d’éviter ces contentieux et d’agir en amont des difficultés ou de traiter une situation complexe qui se serait envenimée, le Cabinet FACCHINI Avocat est à votre écoute.
Avocat troubles anormaux de voisinage
Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?
Les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Ils peuvent être sanctionnés même si leur auteur n’a commis aucune faute.
Le bruit ou les nuisances olfactives générés par vos voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnés sous certaines conditions.
En outre les bruits de voisinage liés au comportement (cris, tapage nocturne ou diurne), à certaines activités (chantier, bar et discothèque, etc…) peuvent caractériser le trouble anormal de voisinage.
D’autres nuisances plus subtiles peuvent également être constitutives d’un trouble : les nuisances visuelles, sanitaires ou environnementales telles que des cheminées, des obstructions diverses de la lumière naturelle, le positionnement d’antennes téléphoniques etc…
Comment caractériser un trouble anormal de voisinage ?
La preuve des nuisances peut être faite par tous moyens, en gardant à l’esprit qu’il s’agit de prouver le caractère anormal du bruit.
Comment faire cesser le trouble anormal de voisinage ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat est compétent pour engager toutes les procédures permettant de faire cesser les troubles anormaux de voisinage.
Me FACCHINI mettra en demeure votre voisin de cesser le trouble puis saisira les Juridictions compétentes à savoir le Tribunal judiciaire.
C’est le juge qui appréciera la nature normale ou anormale des troubles commis par le voisinage.
Pour cela , le juge prend en compte les preuves de l’intensité, de la fréquence et de la durée des troubles, mais aussi de l’environnement et de la réglementation en vigueur.
Avocat mandataire en transactions immobilières
Parce que la profession d’avocat ne s’exerce plus uniquement dans les prétoires et salles d’audience et que le conseil fait partie à part entière des activités de l’avocat, le Cabinet FACCHINI Avocat est compétent pour vous accompagner lors de vos transactions immobilières à Lyon.
L’Avocat mandataire en transactions immobilières
En effet, depuis la loi Hoguet, Me FACCHINI a la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières.
Mandat et honoraires
Le mandat que reçoit le Cabinet FACCHINI Avocat de son client doit indiquer le mode de calcul des honoraires et sa durée.
Ces honoraires sont libres et représentent souvent un pourcentage de la valeur du bien confié au Cabinet.
Si la transaction n’est pas conclue, alors l’avocat ne pourra percevoir d’honoraires que pour les actes éventuellement rédigés mais pas pour le temps consacré à la recherche et la négociation.
Pourquoi choisir un Avocat mandataire en transactions immobilières ?
L’intérêt de recourir au Cabinet FACCHINI Avocat réside principalement dans le fait qu’il sera présent à tous les moments de la transaction afin de la sécuriser et qu’il pourra vous défendre en cas de litige.
Pourquoi un Avocat plutôt qu’un notaire pour vous représenter lors d’une transaction immobilière ?
De plus, Me FACCHINI intervient exclusivement pour l’intérêt d’une partie à la différence du notaire qui peut représenter le vendeur et l’acheteur.
Autres domaines d’expertises
Contacter Maître FACCHINI Avocat en droit immobilier à Lyon
Vous souhaitez avoir plus d’informations concernant nos services, ou bien prendre un rendez-vous ?
N’hésitez pas à contacter Maître FACCHINI directement sur son téléphone portable, par email ou via le formulaire ci-dessous, un retour vous sera apporté dans l’heure !
