La sous-location non autorisée et la résiliation du bail d’habitation
Sous-louer son appartement ou sa maison consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire.
La sous-location, même lorsqu’elle n’est pas interdite, est réglementée.
L’Article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 énonce :
« Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours (…). »
Les conditions de la sous-location dans le cadre d’un bail d’habitation
Le locataire doit au préalable obtenir l’accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer le logement.
En outre, le montant du loyer pour la sous-location doit être arrêté et défini entre les parties.
Le montant du loyer demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire principal.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Attention, la sous-location d’un logement social en entier est interdite.
En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
Le Cabinet FACCHINI AVOCAT répond à toutes vos questions relatives au respect du bail d’habitation qu’il s’agisse du parc privé ou du parc social.
Quelles conséquences pour une sous-location non autorisée ?
Dès que la situation de sous-location est avérée, le bailleur doit réagir.
Il doit en effet, contacter son locataire pour connaître les raisons de cette sous-location et lui indiquer que cette situation doit cesser.
Si malgré la demande amiable du propriétaire, la situation de sous-location perdure, le propriétaire bailleur doit agir sur le plan judiciaire et solliciter la résiliation du bail en cours.
Avant d’engager une action en résiliation de bail, le propriétaire bailleur doit regrouper un maximum de preuves.
Il peut s’agir par exemple de photographies de la boîte aux lettres sur laquelle figurent d’autres noms que celui du locataire, des témoignages du gardien ou de voisins, voir même une annonce sur internet de location de tourisme type AIRBNB.
Dès que les preuves sont recueillies, le bailleur doit saisir sans délai le Juge du contentieux et de la protection afin de solliciter la résiliation judiciaire du bail.
Le motif que doit invoquer le propriétaire est le manquement du locataire à ses obligations contractuelles.
Dans un tel cas de figure, le propriétaire bailleur peut facilement espérer obtenir la résiliation du contrat de location et ce même si le locataire est à jour du paiement du loyer et des charges courantes.
Le propriétaire pourra également demander le remboursement des sous-loyers perçus par le locataire.
Me FACCHINI Avocat expert en expulsions locatives vous accompagne dans la recherche de solutions amiables ou judiciaires afin de faire respecter les termes du contrat de bail d’habitation.