Avocat en entreprise en difficulté et procédures collectives à Mâcon
Votre entreprise du Mâconnais traverse une période de tensions financières et glisse vers la cessation des paiements ?
Une liquidation judiciaire ou un dépôt de bilan se profile devant le Tribunal de Commerce de Mâcon ?
Maître FACCHINI, avocat en entreprise en difficulté à Mâcon et en Saône-et-Loire
Le Cabinet FACCHINI Avocat accompagne les dirigeants du Mâconnais, du Val de Saône et du vignoble du Mâconnais confrontés à des difficultés économiques.
Nos avocats interviennent à chaque étape, de la prévention des difficultés jusqu’aux procédures collectives ouvertes devant cette juridiction.
Récompensé par le Trophée d’Or 2025 Entreprises en difficulté du Palmarès du Droit de Lyon, le cabinet met cette expertise au service des entreprises mâconnaises, depuis son bureau de Lyon relié dans le Mâconnais par l’axe A6.
INTERVENTIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON
ACCOMPAGNEMENT POUR PROCÉDURES PRÉVENTIVES, DÉPÔT DE BILAN ET PROCÉDURES COLLECTIVES
RÉPONSE GARANTIE EN MOINS D’1 HEURE
Avocat en entreprise en difficulté à Mâcon et en Bourgogne du Sud
Forte d’une expertise reconnue en procédures collectives, Maître FACCHINI accompagne les dirigeants d’entreprises de la Saône-et-Loire devant le Tribunal de Commerce de Mâcon.
Le cabinet intervient pour l’ensemble des procédures préventives et des procédures collectives applicables au tissu économique mâconnais :
- Mandat ad hoc et conciliation
- Sauvegarde de l’entreprise
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire et liquidation judiciaire simplifiée
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Organisation pratique pour Mâcon :
✓ Déplacements en Saône-et-Loire pour les audiences devant le Tribunal de Commerce
✓ Suivi permanent à distance (visioconférence, téléphone, courriel)
✓ Coordination avec le greffe, les mandataires et les administrateurs judiciaires du ressort
✓ Connaissance des spécificités du Tribunal de Commerce et de la Saône-et-Loire
Notre expertise reconnue en procédures collectives dans le Mâconnais
Le Cabinet FACCHINI Avocat a remporté la distinction suivante, fruit du travail et de l’implication de l’équipe.
Trophée d’Or
Entreprises en difficulté
Palmarès du Droit
Lyon 2025
Pourquoi confier votre entreprise en difficulté au Cabinet FACCHINI Avocat dans le Mâconnais ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat conjugue une expertise primée en droit des entreprises en difficulté et une réactivité adaptée à l’urgence des dossiers mâconnais.
Nos avocats accompagnent les dirigeants du Mâconnais, de Tournus, de Cluny et de tout le sud de la Saône-et-Loire, à chaque étape de leur procédure devant la juridiction mâconnaise.
Entreprise en difficulté à Mâcon : de la prévention à la liquidation judiciaire
À Mâcon, la liquidation judiciaire concentre la majorité des procédures collectives ouvertes : sur les 179 procédures enregistrées en 2025 au greffe du Tribunal de Commerce, 96 ont conduit à une liquidation, soit plus de la moitié.
Ce profil curatif marqué impose d’agir tôt, avant que le passif exigible ne dépasse irrémédiablement l’actif disponible.
Le Cabinet FACCHINI Avocat couvre l’ensemble des dispositifs du Livre VI du Code de commerce, des procédures amiables confidentielles aux procédures collectives judiciaires, pour les entreprises du Val de Saône et du Mâconnais.
Procédures préventives : agir avant la cessation des paiements dans le Mâconnais
Lorsque les difficultés sont détectées en amont, deux procédures amiables permettent de négocier à l’abri du contentieux.
Le mandat ad hoc place un mandataire désigné par le président de ce tribunal aux côtés du dirigeant, pour rechercher un accord avec les principaux créanciers.
La conciliation poursuit le même objectif dans un cadre plus structuré, avec un accord qui peut être constaté ou homologué.
Ces voies préventives sont particulièrement utiles aux exploitations du vignoble du Mâconnais et aux entreprises agroalimentaires du Val de Saône, dont la trésorerie suit le rythme saisonnier des récoltes et des ventes.
Sauvegarde et redressement judiciaire à Mâcon
La procédure de sauvegarde s’adresse à une entreprise qui n’est pas encore en cessation des paiements mais anticipe des difficultés qu’elle ne pourra surmonter seule.
Elle reste peu utilisée dans le ressort mâconnais, avec seulement 2 ouvertures en 2025.
Le redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais que son activité reste viable.
Quarante redressements ont été ouverts au Tribunal de Commerce en 2025.
La procédure s’ouvre par une période d’observation destinée à établir un diagnostic et à préparer un plan de continuation ou de cession.
Un avocat en redressement judiciaire dans le Mâconnais sécurise chaque étape, de la déclaration jusqu’à l’arrêté du plan.
Liquidation judiciaire et dépôt de bilan : les procédures dominantes du ressort mâconnais
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible.
Le mandataire judiciaire réalise alors l’actif et apure le passif sous le contrôle du juge-commissaire.
Avec 96 liquidations judiciaires et 34 liquidations judiciaires simplifiées en 2025, ces procédures structurent l’activité du Tribunal de Commerce.
La liquidation judiciaire simplifiée concerne les petites structures dont l’actif est limité, pour un règlement accéléré.
Le dépôt de bilan, terme courant pour désigner la déclaration de cessation des paiements, ouvre soit un redressement, soit directement une liquidation selon la situation.
Préparer cette déclaration avec un avocat permet de défendre la date de cessation des paiements et de limiter l’exposition personnelle du dirigeant.
Synthèse des procédures applicables aux entreprises mâconnaises
- Mandat ad hoc : négociation confidentielle, avant la cessation des paiements
- Conciliation : accord amiable constaté ou homologué, avant ou peu après la cessation des paiements
- Sauvegarde : entreprise non en cessation des paiements, restructuration anticipée
- Redressement judiciaire : entreprise viable en cessation des paiements, plan de continuation ou de cession
- Liquidation judiciaire : redressement impossible, réalisation de l’actif et apurement du passif
Pourquoi choisir le Cabinet FACCHINI Avocat pour votre entreprise en difficulté à Mâcon ?
- Expertise primée : Trophée d’Or Entreprises en difficulté (Palmarès du Droit, Lyon 2025)
- Connaissance du Tribunal de Commerce de Mâcon : maîtrise du ressort et de son profil orienté liquidation judiciaire
- Membre de l’IFPPC : Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives
- Réactivité : premier échange confidentiel rapide, réponse garantie en moins d’une heure
- Proximité opérationnelle : Mâcon est reliée au bureau lyonnais par l’axe A6 et la ligne grande vitesse, pour des déplacements rapides aux audiences
Quand consulter un avocat à Mâcon avant la cessation des paiements ?
Il faut consulter un avocat dès les premiers signes durables de tension de trésorerie, sans attendre la cessation des paiements.
La loi impose au dirigeant de déclarer la cessation des paiements dans un délai de 45 jours, sauf demande d’ouverture d’une conciliation dans ce même délai.
Passé ce terme, le dirigeant s’expose à des sanctions personnelles.
Anticiper, c’est préserver le plus grand nombre d’options : plus la consultation est précoce, plus les procédures amiables restent accessibles.
Signaux d’alerte justifiant une consultation rapide
- Retards récurrents de paiement des fournisseurs ou des coopératives viticoles du Mâconnais
- Impossibilité de régler les cotisations sociales ou la TVA à échéance
- Découvert bancaire permanent et lignes de crédit court terme saturées
- Mise en demeure ou assignation reçue d’un créancier devant cette juridiction
- Relance ou contrainte de l’URSSAF ou de l’administration fiscale
- Carnet de commandes en chute et marges érodées par la hausse des coûts
- Recours aux avances pour payer les salaires du mois en cours
- Perte d’un client ou d’un débouché majeur dans le négoce de vins ou l’agroalimentaire du Val de Saône
- Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social
- Chèques impayés ou incidents de paiement déclarés à la Banque de France
Prévention des difficultés : mandat ad hoc et conciliation dans le Mâconnais
- Préserver l’activité : intervenir avant que la situation ne se dégrade
- Protéger le patrimoine du dirigeant face aux risques de sanctions
- Négocier avec les créanciers dans la confidentialité, sans procédure publique
- Maîtriser les délais : respecter le terme légal de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements
- Explorer toutes les alternatives à la liquidation judiciaire : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde
Procédure collective à Mâcon : ouverture, déroulement et rôle de l’avocat
Une procédure collective dans le bassin mâconnais s’ouvre par un jugement du Tribunal de Commerce qui désigne les organes de la procédure : juge-commissaire, mandataire judiciaire et, le cas échéant, administrateur judiciaire.
Le déroulement dépend de la procédure ouverte, mais l’avocat en entreprise en difficulté intervient à chacune de ses phases pour défendre les intérêts du dirigeant et de l’entreprise.
Le Tribunal de Commerce de Mâcon, juridiction du sud de la Saône-et-Loire
Le Tribunal de Commerce est compétent pour les entreprises de la Saône-et-Loire, de Tournus, Cluny, Charnay-lès-Mâcon et de l’axe Val de Saône.
Le département de la Saône-et-Loire compte deux tribunaux de commerce : celui de Mâcon, au sud, et celui de Chalon-sur-Saône, au nord.
Le ressort mâconnais couvre ainsi tout le bassin viticole du Mâconnais et la charnière vers la métropole lyonnaise.
Redressement judiciaire devant ce tribunal : période d’observation et plan
Le redressement judiciaire débute par une période d’observation, en principe de 6 mois renouvelables, destinée à établir un bilan économique et social de l’entreprise mâconnaise.
À l’issue de cette période, le Tribunal de Commerce peut arrêter un plan de continuation, autoriser une cession, ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est compromis.
Un plan de continuation peut s’étaler sur une durée maximale de dix ans.
Liquidation judiciaire à Mâcon : étapes et obligations du dirigeant
La liquidation judiciaire entraîne la cessation de l’activité, sauf maintien provisoire autorisé, et le dessaisissement du dirigeant au profit du mandataire liquidateur.
Le dirigeant conserve des obligations précises : remise des documents comptables, information du liquidateur et coopération à l’inventaire.
La liquidation judiciaire simplifiée, fréquente dans la région mâconnaise pour les petites structures, accélère sensiblement le règlement.
L’avocat en procédures collectives du cabinet intervient à chaque étape de la réalisation de l’actif, de l’inventaire à la clôture.
Le Tribunal de commerce de Mâcon : informations pratiques
Tribunal de Commerce de Mâcon
Juridiction compétente pour les procédures collectives des entreprises du sud de la Saône-et-Loire.
Adresse : 9 Cours Moreau, CS 60718, 71018 Mâcon Cedex
Téléphone : 03 85 38 04 85
Horaires d’accueil : du lundi au vendredi (accueil sur rendez-vous, se reporter au site du greffe)
Greffe : greffe-tc-macon.fr
Cour d’appel : Cour d’appel de Dijon (ressort de la Saône-et-Loire)
La procédure collective à Mâcon : les étapes clés
La procédure devant cette juridiction suit un déroulement fixé par le Code de commerce, du signalement des difficultés à la clôture.
| Étape | Délai / Durée | Acteurs clés | Enjeux pour le dirigeant |
|---|---|---|---|
| 1. Diagnostic et choix de la voie | En amont, dès les premiers signaux | Dirigeant, avocat, expert-comptable | Privilégier l’amiable tant que possible |
| 2. Déclaration de cessation des paiements | Dans les 45 jours | Dirigeant, avocat, greffe du tribunal | Défendre la date de cessation des paiements |
| 3. Jugement d’ouverture | Audience devant cette juridiction | Tribunal, juge-commissaire, mandataire | Désignation des organes de la procédure |
| 4. Période d’observation | 6 mois renouvelables (redressement) | Administrateur, mandataire judiciaire | Préparer un plan ou une cession |
| 5. Issue de la procédure | Variable selon le dossier | le Tribunal de Commerce | Plan de continuation, cession ou liquidation |
Le rôle de l’avocat en entreprise en difficulté à Mâcon
🔍 Analyse préalable et stratégie
- Diagnostic de la situation financière : actif disponible face au passif exigible
- Choix de la procédure la mieux adaptée à l’entreprise mâconnaise
- Évaluation des perspectives devant la juridiction mâconnaise
📄 Constitution du dossier de cessation des paiements
- Préparation de la déclaration de cessation des paiements
- Rassemblement des pièces comptables et juridiques obligatoires
- Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce
⚖ Représentation aux audiences
- Audience d’ouverture devant ce tribunal
- Audiences de suivi et rapports au juge-commissaire
- Présentation du plan de continuation ou de cession
🤝 Collaboration avec les organes de la procédure
- Échanges avec l’administrateur judiciaire
- Dialogue avec le mandataire judiciaire
- Coordination avec le greffe du tribunal
🛡 Protection du dirigeant
- Défense face à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui peut être engagée à l’initiative du liquidateur judiciaire ou du ministère public (articles L. 651-2 et L. 651-3 du Code de commerce)
- Contestation de la date de cessation des paiements
- Prévention des sanctions personnelles : faillite personnelle, interdiction de gérer
📋 Élaboration du plan ou stratégie de clôture
- Plan de continuation ou plan de cession
- Stratégie de clôture en liquidation judiciaire
- Accompagnement du dirigeant vers un rebond après la procédure
Maître FACCHINI, votre avocate en procédures collectives dans le Mâconnais
Angélique FACCHINI
Avocate fondatrice, experte en droit des affaires et en droit des entreprises en difficulté
Inscrite au Barreau de Lyon.
Forte de plus de 10 ans d’expérience en droit des affaires et en droit des entreprises en difficulté.
Membre de l’IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), de l’association Prévention & Retournement et de Droit & Commerce.
Elle accompagne les dirigeants devant le Tribunal de Commerce et les juridictions de la Saône-et-Loire, depuis le bureau lyonnais relié en Saône-et-Loire par l’axe A6.
Procédures collectives en Saône-et-Loire : les chiffres du greffe de Mâcon
En 2025, le greffe du Tribunal de Commerce a enregistré 179 procédures collectives : 2 sauvegardes, 40 redressements judiciaires, 96 liquidations judiciaires, 34 liquidations judiciaires simplifiées et 7 résolutions de plan.
Ce profil, où la liquidation judiciaire domine nettement, distingue le ressort mâconnais.
Il traduit un marché plutôt curatif, qui rend d’autant plus précieuse une consultation précoce pour préserver les chances de redressement.
À l’échelle nationale, l’année 2025 a confirmé un niveau élevé de défaillances d’entreprises, avec 69 957 procédures ouvertes en France selon Altares, en hausse de 3,1 % sur un an.
Sources : CNGTC, Observatoire des données du greffe du tribunal (2025), Altares (bilan annuel 2025 des défaillances d’entreprises en France), INSEE (dossier complet de la Saône-et-Loire).
Zone d’intervention : Mâcon, le Mâconnais et la Saône-et-Loire
Le Cabinet FACCHINI Avocat accompagne les dirigeants d’entreprises situés à Mâcon et dans le sud de la Saône-et-Loire pour leurs procédures préventives et collectives.
🏛 Mâcon, le Val de Saône et le vignoble du Mâconnais
Mâcon, Tournus, Cluny, Charnay-lès-Mâcon, Crêches-sur-Saône, La Roche-Vineuse et les communes de l’agglomération mâconnaise, ainsi que les exploitations du vignoble du Mâconnais (AOC Mâcon, Pouilly-Fuissé, Saint-Véran, Viré-Clessé).
🌎 Départements et bassins voisins
Le cabinet intervient aussi auprès des entreprises de l’Ain voisin (Bourg-en-Bresse), du Rhône (Villefranche, Lyon, sur l’axe A6) et du nord de la Saône-et-Loire relevant du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône.
⚖ Juridictions commerciales de la zone
Sud de la Saône-et-Loire (71)
Nord de la Saône-et-Loire (71)
Côte-d’Or (21), même ressort de cour d’appel
➡ Quel que soit votre emplacement dans le Mâconnais ou en Saône-et-Loire, le cabinet assure un accompagnement complet, à distance ou avec déplacements devant les juridictions locales.
FAQ : entreprise en difficulté à Mâcon et en Saône-et-Loire
Le Tribunal de Commerce de Mâcon traite-t-il toutes les procédures collectives du Mâconnais ?
Oui, pour le sud de la Saône-et-Loire.
Le Tribunal de Commerce de Mâcon est compétent pour les entreprises du Mâconnais, Tournus, Cluny et de l’axe Val de Saône.
Il traite les sauvegardes, redressements judiciaires, liquidations judiciaires et résolutions de plan.
En 2025, 179 procédures collectives y ont été ouvertes.
Le nord du département relève quant à lui du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône.
Comment savoir si mon entreprise est en état de cessation des paiements ?
La cessation des paiements est caractérisée lorsque le passif exigible dépasse l’actif disponible.
Le dirigeant dispose en principe de 45 jours pour déclarer cet état au greffe de ce tribunal, sauf demande d’ouverture d’une conciliation.
Un avocat évalue précisément la situation avant la déclaration, pour défendre la date retenue.
Quelle procédure choisir entre sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire ?
La sauvegarde s’ouvre avant la cessation des paiements, pour anticiper une restructuration.
Le redressement judiciaire s’applique lorsque l’entreprise reste viable malgré ses difficultés.
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible.
Le choix dépend du diagnostic financier de l’entreprise mâconnaise.
Que se passe-t-il après une liquidation judiciaire à Mâcon ?
À Mâcon, les liquidations judiciaires représentent plus de la moitié des procédures ouvertes.
Le mandataire judiciaire réalise l’actif et apure le passif.
En dehors d’une faute de gestion prouvée, le patrimoine personnel du dirigeant de société reste en principe protégé.
Le rétablissement professionnel et le rebond demeurent possibles après la clôture.
Le dirigeant risque-t-il son patrimoine personnel en cas de liquidation judiciaire ?
En principe non, sauf faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
Dans ce cas, une action en responsabilité pour insuffisance d’actif (articles L. 651-2 et L. 651-3 du Code de commerce) peut être engagée à l’initiative du liquidateur judiciaire ou du ministère public.
Un avocat évalue en amont les risques de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.
Peut-on négocier avec ses créanciers avant d’aller au tribunal ?
Oui.
Des procédures amiables comme le mandat ad hoc et la conciliation permettent de négocier confidentiellement avec les principaux créanciers.
Ces voies préventives sont ouvertes avant la cessation des paiements et évitent une procédure judiciaire publique.
Elles s’avèrent utiles aux entreprises viticoles et agroalimentaires du Val de Saône, exposées aux tensions de trésorerie saisonnières.
Combien de temps dure une procédure de redressement judiciaire ?
La période d’observation dure en principe 6 mois, renouvelable.
Le plan de redressement peut ensuite s’étaler sur une durée maximale de dix ans.
La durée effective dépend de la complexité du dossier et de la réactivité des parties devant ce tribunal.
Comment un avocat accompagne-t-il une entreprise en difficulté à Mâcon ?
L’avocat intervient à chaque étape : diagnostic préalable, assistance à la déclaration de cessation des paiements et représentation devant le Tribunal de Commerce.
Il défend les intérêts du dirigeant, mène la négociation avec le mandataire et les créanciers, et prépare un plan de continuation ou de cession.
Le cabinet intervient en Bourgogne du Sud depuis son bureau de Lyon, relié par l’axe A6, en environ une heure.
Entreprise en difficulté : nos interventions dans d’autres villes
Le Cabinet FACCHINI Avocat accompagne les entreprises en difficulté dans toute la France.
Découvrez nos pages dédiées aux villes proches de Mâcon et aux principales métropoles.
Le Cabinet FACCHINI Avocat pour votre entreprise en difficulté à Mâcon
Basé à Lyon, le cabinet intervient régulièrement devant le Tribunal de Commerce pour accompagner les entreprises du Mâconnais et de la Saône-et-Loire.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Interventions dans le Mâconnais :
Déplacements réguliers au Tribunal de Commerce et accompagnement à distance pour toutes vos démarches en entreprise en difficulté.
Contacter le cabinet pour une entreprise en difficulté dans le Mâconnais
Vous souhaitez avoir plus d’informations concernant nos services, ou bien prendre un rendez-vous ?
N’hésitez pas à contacter Maître FACCHINI directement sur son téléphone portable, par email ou via le formulaire ci-dessous, un retour vous sera apporté dans l’heure !
