Avocat en entreprise en difficulté à Bourg-en-Bresse
Votre entreprise de l’Ain approche du seuil de cessation des paiements ou doit déposer son bilan devant le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse ?
Maître FACCHINI, avocate dédiée aux entreprises en difficulté de l’Ain et de la préfecture burgienne
Le Cabinet FACCHINI Avocat assiste les dirigeants burgiens sur l’ensemble du Livre VI du Code de commerce devant le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse, juridiction unique du département de l’Ain.
Lauréat du Trophée d’Or 2025 « Entreprises en difficulté / Restructuring » au Palmarès du Droit Lyon, le cabinet plaide au Palais de Justice burgien (32 avenue Alsace-Lorraine) et devant les tribunaux du ressort Cour d’appel de Lyon.
Intervention depuis le siège lyonnais (56 minutes par l’A40-A42), avec déplacements aux audiences et coordination des actes de la période d’observation à distance.
PLAIDOIRIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
ACCOMPAGNEMENT DES DIRIGEANTS DE L’AGGLOMÉRATION BURGIENNE ET DE L’AIN
RÉPONSE GARANTIE EN MOINS D’1 HEURE
Avocat en entreprise en difficulté à Bourg-en-Bresse et dans l’Ain
Membre de l’IFPPC, Maître FACCHINI traite l’intégralité du parcours d’une entreprise en difficulté du 01, depuis la prévention confidentielle jusqu’au plan de cession ou à la clôture en liquidation judiciaire.
Couverture complète des cinq dispositifs du Livre VI devant le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse :
- Mandat ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce)
- Conciliation (article L. 611-4 du Code de commerce)
- Procédure de sauvegarde (article L. 620-1)
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire ordinaire ou simplifiée
Modalités d’intervention pour la juridiction burgienne :
✓ Déplacements au Palais de Justice burgien pour les audiences d’ouverture et le juge-commissaire
✓ Coordination à distance des actes de la période d’observation (visioconférence, télétransmission)
✓ Liaison avec les mandataires inscrits au Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse et les administrateurs du ressort Cour d’appel Lyon
Une distinction régionale en entreprises en difficulté : Trophée d’Or 2025
Le Cabinet FACCHINI Avocat a remporté la distinction suivante, fruit du travail et de l’implication de l’équipe.
Trophée d’Or
Entreprises en difficulté / Restructuring
Palmarès du Droit
Lyon 2025
Pourquoi confier votre dossier au Cabinet FACCHINI Avocat dans le ressort du Tribunal de Commerce unique de l’Ain ?
La juridiction burgienne est l’unique tribunal de commerce du département 01 : tous les dossiers de procédures collectives ouverts pour une entreprise de l’Ain y convergent, qu’elle soit basée à Bourg-en-Bresse, à Oyonnax, à Belley ou en Pays de Gex. Maîtriser ses usages d’audience et le profil de ses mandataires inscrits sécurise le calibrage du dossier dès le dépôt.
Le Cabinet FACCHINI Avocat traite ce ressort depuis le siège lyonnais à 56 minutes par l’A40-A42, avec des dossiers ancrés dans les trois grands bassins d’activité du 01 : industrie plastique d’Oyonnax, filière volaille AOC de la Bresse et services transfrontaliers du Pays de Gex.
Entreprise en difficulté dans l’Ain : dispositifs du Livre VI applicables au tissu économique burgien
L’Ain concentre trois bassins productifs très typés : la Plastics Vallée d’Oyonnax (1 700 entreprises, 65 % de la production française, 12 000 emplois directs), la filière volaille AOC de Bresse (près de 800 fermes labellisées) et le Pays de Gex frontalier (environ 5 000 actifs traversant quotidiennement vers Genève et le CERN).
L’observatoire CNGTC recense 575 procédures collectives ouvertes en 2025 par le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse (-1,9 % vs 586 en 2024), à contre-courant des +3,1 % nationaux Altares.
La signature économique départementale tient à la répartition : 362 liquidations judiciaires simplifiées (63 % du greffe), ratio supérieur à la moyenne des départements voisins de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Pour un dirigeant ancré dans le 01, l’enjeu n’est pas le dépôt de bilan en soi mais la fenêtre temporelle qui sépare les outils préventifs confidentiels d’une saisine du tribunal.
Mobiliser un avocat en entreprise en difficulté dès les premières alertes maximise les chances de continuation, particulièrement dans un ressort où la prédominance des liquidations simplifiées traduit une saisine encore trop tardive du juge consulaire.
Cessation des paiements et dépôt au greffe burgien
L’état de cessation des paiements est caractérisé dès que l’actif disponible ne couvre plus le passif exigible (lignes bancaires confirmées et moratoires inclus).
L’article L. 631-4 du Code de commerce ouvre alors un délai impératif de 45 jours pour saisir le greffe burgien (dépôt papier 32 avenue Alsace-Lorraine ou voie dématérialisée tribunaldigital.fr).
Un calibrage amont par l’avocat (situation comptable de moins d’un mois, état des créances, prévisionnel, inventaire des contrats) évite les refus de dossier qui décalent l’audience d’orientation.
Sauvegarde, mandat ad hoc et conciliation : les outils confidentiels avant cessation
Le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse a enregistré seulement 5 procédures de sauvegarde en 2025 sur 575 procédures totales : un volume faible qui signale la sous-utilisation des outils amiables dans l’Ain malgré un terrain favorable.
- Mandat ad hoc (L. 611-3) : ordonnance présidentielle confidentielle, durée libre. Utile pour les sous-traitants de rang 2 d’Oyonnax dont le référencement injecteurs/moulistes auprès des donneurs d’ordre automobile et cosmétique dépend de l’absence de publicité légale.
- Conciliation (L. 611-4) : 4 mois renouvelables, accord constaté ou homologué opposable aux signataires. Adaptée aux exploitations volaille AOC Bresse dont la négociation porte sur un cycle de production de 16 semaines.
- Procédure de sauvegarde (L. 620-1) : gel automatique des poursuites, plan jusqu’à 10 ans. Pertinente pour les structures de services du Pays de Gex exposées à un retrait de clientèle frontalière après variation CHF/EUR.
Un mandat ad hoc préserve les contrats automobile d’un mouliste d’Arbent, une conciliation maintient la confiance des banques régionales, une sauvegarde évite l’inscription BODACC qui couperait la facturation transfrontalière suisse.
Redressement judiciaire au Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
Le redressement ouvre une période d’observation de 6 mois prorogeables 18 mois (article L. 621-3 du Code de commerce), sous administrateur judiciaire désigné par jugement.
Le Tribunal burgien a enregistré 162 redressements en 2025 (28 % des procédures), ratio supérieur aux moyennes du sud-est qui signale un dépôt à un stade encore récupérable lorsque le dossier est porté par une PME structurée (industrie d’Oyonnax, services tertiaires burgiens).
Liquidation judiciaire ordinaire ou simplifiée dans l’Ain
Les 400 liquidations judiciaires de 2025 (38 ordinaires + 362 simplifiées) représentent 70 % des procédures ouvertes dans l’Ain, proportion supérieure aux départements voisins, directement liée à la densité de très petites structures relevant du régime simplifié de la liquidation judiciaire (article L. 641-2 du Code de commerce).
Le régime simplifié couvre la quasi-totalité des artisans bressans, des commerces du centre burgien, des indépendants frontaliers du Gex et des sous-traitants individuels de la Plastics Vallée.
Pourquoi solliciter le Cabinet FACCHINI Avocat pour l’Ain et l’agglomération burgienne ?
- Trophée d’Or « Entreprises en difficulté / Restructuring » : Palmarès du Droit, Lyon 2025
- Connaissance opérationnelle du ressort 01 et articulation Cour d’appel de Lyon
- Membre de l’IFPPC, Prévention & Retournement et Droit & Commerce
- Premier échange confidentiel rapide sur l’orientation et la fenêtre de manœuvre
- Lecture des trois bassins du 01 : Plastics Vallée, AOC Bresse, Pays de Gex frontalier
Sur les dossiers nécessitant une vue d’ensemble du silo, la consultation s’articule avec l’expertise de l’avocat en procédures collectives sur l’ensemble des dispositifs préventifs et judiciaires.
Détecter les premiers signaux et solliciter l’avocat avant la cessation des paiements dans l’Ain
Le profil microstructure du Tribunal burgien (63 % de liquidations simplifiées) signale un département où la saisine intervient trop souvent au stade post-cessation, quand le panel des outils préventifs s’est refermé.
Signaux financiers et opérationnels nécessitant une consultation rapide
- Refus de renouvellement de la ligne court terme par une banque régionale (Crédit Agricole Centre-Est, Caisse d’Épargne Rhône-Alpes, BPAURA)
- Échéances Urssaf Rhône-Alpes impayées ou plan d’apurement social rompu
- Perte d’un donneur d’ordre injecteur/mouliste de la Plastics Vallée représentant plus de 30 % du chiffre d’affaires
- Rupture d’un contrat d’approvisionnement céréalier impactant un élevage volaille AOC Bresse
- Variation de change CHF/EUR de plus de 5 % impactant la marge d’un prestataire facturant des clients gessiens ou genevois
- Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social (article L. 223-42 ou L. 225-248 du Code de commerce)
- Nantissements ou cautionnements personnels du dirigeant susceptibles d’être mis en jeu en cas de défaut
- Premières assignations en référé devant le greffe burgien par des fournisseurs ou bailleurs commerciaux
Activer les outils confidentiels avant la saisine du tribunal
- Préserver le référencement donneurs d’ordre : pour un sous-traitant Plastics Vallée, l’absence de publicité légale du mandat ad hoc évite la sortie des panels qualité automobile (IATF 16949)
- Sécuriser le label AOC Bresse : un dirigeant d’élevage volaille négocie en mandat confidentiel pour éviter la suspension du droit d’usage du label
- Maîtriser le délai de 45 jours (article L. 631-4) post-caractérisation cessation des paiements
- Activer les dispositifs locaux : CCI de l’Ain et médiation du crédit Banque de France Auvergne-Rhône-Alpes
Le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse : juridiction unique du département de l’Ain
Le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse est l’unique tribunal de commerce du département 01 et n’a pas été retenu dans les douze juridictions pilotes converties en Tribunal des activités économiques (TAE) pour 2025-2028 : il conserve son statut classique.
Son ressort couvre l’intégralité du département (Bourg, Oyonnax, Belley, Ambérieu, Trévoux, Pays de Gex, Bresse, Dombes, Bugey), avec un greffe centralisé au Palais de Justice burgien.
Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
Adresse : Palais de Justice, 32 avenue Alsace-Lorraine, CS 50317, 01011 Bourg-en-Bresse Cedex
Téléphone du greffe : 04 74 32 00 03
Horaires d’accueil : Lundi à vendredi 9h00-12h00 et 14h00-16h00
Greffe : Greffe du Tribunal de Commerce (même adresse) : greffe-tc-bourgenbresse.fr
Cour d’appel de rattachement : Cour d’appel de Lyon, arrondissement de Bourg-en-Bresse
Page institutionnelle : Fiche officielle du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse sur lannuaire.service-public.gouv.fr
Barreau : Profil de Maître Angélique FACCHINI au Barreau de Lyon (cf. bio ci-dessous)
Le greffe instruit le dépôt de la déclaration de cessation des paiements et publie les jugements d’ouverture au BODACC, consultables pour l’Ain sur les annonces BODACC du département 01 (jeu de données OpenDataSoft).
Les voies de recours sont portées devant la Cour d’appel de Lyon, dont le ressort couvre l’Ain (01), le Rhône (69) et la Loire (42) : particularité notable du 01 puisque le département est administrativement Auvergne-Rhône-Alpes mais judiciairement rattaché au pôle lyonnais et non à Chambéry.
Procédure collective devant le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse : étapes clés du dépôt à la clôture
Le calendrier procédural du Code de commerce s’applique de manière uniforme, mais le Tribunal burgien imprime quelques rythmes propres : audience d’orientation habituellement à 8-15 jours du dépôt, audiences d’arrêté de plan groupées mensuellement, et délais d’instruction sensiblement plus courts qu’à Lyon (volume burgien divisé par 3,4).
| Étape | Cadence du Tribunal burgien | Acteurs locaux | Pivot pour le dirigeant burgien |
|---|---|---|---|
| 1. Dépôt au greffe burgien | 45 jours après cessation (L. 631-4 C. com.) | Dépôt papier 32 av. Alsace-Lorraine ou voie dématérialisée tribunaldigital.fr | Calibrer l’orientation : sauvegarde si pré-cessation, RJ si redressement plausible, LJ directe sinon |
| 2. Audience d’orientation | 8 à 15 jours après dépôt (cadence observée à Bourg-en-Bresse) | Tribunal de Commerce burgien, ministère public Lyon, dirigeant assisté | Désignation des organes locaux (administrateur, mandataire) et fixation de la date judiciaire de cessation |
| 3. Période d’observation ou liquidation | RJ : 6 mois prorogeables 18 mois ; LJ ordinaire : audits ; LJS : ~6 mois (L. 644-5) | Administrateur (RJ), mandataire judiciaire inscrit au 01, créanciers déclarants | Gestion des contrats en cours (sous-traitance Plastics Vallée, contrats AOC Bresse), apurement Urssaf Rhône-Alpes |
| 4. Plan ou poursuite liquidation | Audience groupée mensuelle sur le greffe burgien | Dirigeant, avocat, expert-comptable, organes locaux | Arbitrage continuation vs cession (repreneur régional Auvergne-Rhône-Alpes le plus souvent) |
| 5. Arrêté du plan ou clôture insuffisance d’actif | Plan jusqu’à 10 ans ; clôture pour LJS sous 12-18 mois | Tribunal de Commerce burgien, juge-commissaire, mandataire local | Plan adapté au cycle d’activité (saisonnalité volaille AOC ou cycle automobile Plastics Vallée) |
| 6. Appel devant la CA Lyon | 10 jours après jugement (postulation possible) | Cour d’appel de Lyon, arrondissement de Bourg-en-Bresse | Contestation date de cessation, contestation responsabilité L. 651-2, suivi exécution du plan |
Le rôle de l’avocat devant le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
Devant le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse, l’avocat porte cinq fonctions clés, adaptées aux trois grands profils de dossiers : PME industrielle (Plastics Vallée, mécanique d’Ambérieu), exploitation agroalimentaire (Bresse AOC) et microstructure indépendante (artisanat, services Pays de Gex).
Diagnostic et orientation
- Caractérisation de la cessation des paiements et arbitrage entre les cinq dispositifs du Livre VI
- Coordination inter-juridictions volet TAE Lyon, Tribunal de Commerce de Mâcon, de Villefranche-Tarare ou de Vienne
- Adaptation au profil : régime simplifié de la liquidation judiciaire (article L. 641-2 du Code de commerce) ou redressement consolidé pour les PME plus structurées
Saisine et représentation
- Préparation de la déclaration au greffe burgien et dépôt via tribunaldigital.fr ou au Palais de Justice
- Plaidoirie aux audiences d’orientation, intermédiaires, arrêté de plan, cession et clôture
- Procédures incidentes : revendications, contestations de créances, autorisations du juge-commissaire
Interface organes et créanciers privilégiés
- Échanges avec l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire burgien
- Négociation des échéanciers Urssaf Rhône-Alpes, Trésor public et banques régionales du sillon Ain
Protection du dirigeant
- Défense aux actions en responsabilité pour insuffisance d’actif engagées à l’initiative du liquidateur judiciaire ou du ministère public (L. 651-2)
- Contestation contradictoire de la date judiciaire de cessation des paiements
- Prévention des sanctions personnelles : interdiction de gérer, faillite personnelle, banqueroute
Plan, cession et rebond
- Construction du plan de continuation ou de la cession totale/partielle (reprise d’entreprise par un repreneur tiers)
- Recherche d’investisseurs régionaux (réseaux Plastics Vallée, coopératives bressanes)
- Préparation de la clôture pour insuffisance d’actif et rebond entrepreneurial post-procédure
Sur les dossiers connectés à des contentieux périphériques (baux, recouvrement, contrats), le cabinet articule sa pratique avec celle d’un avocat en droit des affaires.
Maître Angélique FACCHINI : 10 ans aux côtés des dirigeants de l’Ain, lauréate du Trophée d’Or 2025
Angélique FACCHINI
Avocate fondatrice : Experte en droit des affaires et entreprises en difficulté
Inscrite au Barreau de Lyon depuis 2016, après l’obtention du CAPA à l’École des Avocats Rhône-Alpes (EDARA).
Forte d’une expérience de plus de 10 ans en droit des affaires et en droit des entreprises en difficulté, elle accompagne les dirigeants confrontés aux procédures collectives devant les juridictions d’Auvergne-Rhône-Alpes, dont la juridiction burgienne.
Membre de l’IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives), de l’association Prévention & Retournement et de Droit & Commerce.
Procédures collectives dans l’Ain : panorama 2024-2025 du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
Le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse enregistre 575 procédures collectives en 2025 contre 586 en 2024 (-1,9 %), à contre-courant des +3,1 % nationaux Altares (69 957 défaillances).
Détail 2025 : 362 liquidations judiciaires simplifiées + 38 liquidations judiciaires ordinaires + 162 redressements judiciaires + 5 sauvegardes + 8 résolutions de plan.
Détail 2024 (comparatif) : 370 liquidations simplifiées + 31 liquidations ordinaires + 163 redressements + 9 sauvegardes + 13 résolutions.
Le ratio LJS/total stable autour de 63 % traduit la prédominance des structures éligibles à la liquidation judiciaire simplifiée (article L. 641-2 du Code de commerce), profil dominant de l’artisanat bressan, des sous-traitants Plastics Vallée et des indépendants frontaliers du Gex.
Sources : INSEE : Dossier complet du département de l’Ain, Altares : Bilan annuel 2025 des défaillances et sauvegardes des entreprises, CNGTC : Observatoire statistique du greffe de Bourg-en-Bresse (code 0102, année 2025).
Zone d’intervention : l’Ain, le ressort de la Cour d’appel de Lyon et les juridictions limitrophes
Le cabinet couvre les quatre micro-bassins du département 01 depuis le siège lyonnais (56 minutes par l’A40-A42), avec déplacements aux audiences burgiennes et instruction des actes courants à distance.
Grand Bourg Agglomération et Bresse
Périmètre Grand Bourg : Bourg-en-Bresse, Viriat, Péronnas, Saint-Denis-lès-Bourg, Montagnat, Saint-Just, Polliat, plus la couronne bressane (Montrevel-en-Bresse, Saint-Trivier-de-Courtes).
Dossiers types : exploitations volaille AOC, commerces du centre burgien, services tertiaires Carré Amiot.
Plastics Vallée et Bugey
Oyonnax (cœur Plastics Vallée), Arbent, Bellignat, Dortan, Nantua, plus Ambérieu-en-Bugey (logistique LGV), Belley (sous-préfecture sud) et Hauteville-Lompnes.
Dossiers types : sous-traitance injection automobile/cosmétique rang 2-3, mécanique de précision, exploitations viticoles AOP Bugey.
Pays de Gex et Dombes
Ferney-Voltaire, Saint-Genis-Pouilly, Gex, Bellegarde-sur-Valserine, Divonne-les-Bains pour le Gex transfrontalier (parité CHF/EUR sensible) ; Trévoux, Montluel, Miribel pour le sud Dombes (proximité Lyon métropole, immobilier logistique).
Dossiers types : prestataires de services frontaliers, hôtellerie-restauration des stations thermales, logistique périphérique Lyon-Genève.
Juridictions commerciales de la zone
Tribunal de Commerce classique : Ain (01)
Voir les coordonnées du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
Tribunal des activités économiques : Rhône (69), ressort Cour d’appel de Lyon
Tribunal de Commerce classique : Rhône (69), ressort Cour d’appel de Lyon
➡ Quel que soit le siège social de l’entreprise dans le département 01 ou dans la couronne burgienne, le cabinet assure un accompagnement complet à distance et avec déplacements devant la juridiction compétente.
FAQ : entreprise en difficulté à Bourg-en-Bresse et dans l’Ain
L’avocat est-il obligatoire devant le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse en procédure collective ?
Non systématiquement obligatoire en première instance devant la juridiction burgienne, mais fortement recommandée dès la déclaration de cessation des paiements compte tenu de la technicité du Livre VI.
Elle devient impérative devant la Cour d’appel de Lyon pour tout recours contre un jugement burgien (article 932 du Code de procédure civile).
La représentation reste vivement conseillée pour les entrepreneurs individuels du 01 (artisans bressans, micro-entreprises Plastics Vallée), même hors obligation procédurale.
Quel délai pour déclarer la cessation des paiements au greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse ?
45 jours à compter de la caractérisation de la cessation des paiements (article L. 631-4 du Code de commerce).
Dépôt au guichet du greffe burgien (32 avenue Alsace-Lorraine, 01011 Bourg-en-Bresse Cedex, accueil 9h-12h et 14h-16h du lundi au vendredi) ou par voie dématérialisée tribunaldigital.fr.
Le dépassement non motivé expose à l’interdiction de gérer, à la contribution à l’insuffisance d’actif (action L. 651-2) et, dans les cas graves, à la faillite personnelle.
Le dossier joint : situation comptable de moins d’un mois, état chiffré des créances, prévisionnel sur 6-18 mois et inventaire des contrats en cours susceptibles d’être poursuivis, résiliés ou cédés.
Quelle différence entre dépôt de bilan, redressement judiciaire et liquidation judiciaire dans l’Ain ?
Le dépôt de bilan est le terme courant désignant la déclaration de cessation des paiements remise au greffe burgien.
Le tribunal oriente ensuite vers le redressement judiciaire (article L. 631-1 du Code de commerce, redressement plausible) ou la liquidation judiciaire (article L. 640-1, redressement manifestement impossible).
Bilan 2025 du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse : 162 redressements, 38 liquidations ordinaires, 362 liquidations simplifiées, 5 sauvegardes, 8 résolutions de plan = 575 procédures totales.
Le poids des liquidations simplifiées (63 %) reflète la prédominance des microstructures dans l’Ain (artisans, indépendants, sous-traitants individuels) éligibles au régime simplifié de la liquidation judiciaire (article L. 641-2 du Code de commerce).
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde : quelles alternatives à la liquidation judiciaire dans le ressort de Bourg-en-Bresse ?
Trois dispositifs préventifs sont disponibles avant l’ouverture d’une procédure collective devant le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.
Le mandat ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce) intervient en amont, sans état de cessation des paiements, sous une confidentialité totale précieuse pour les sous-traitants industriels de la Plastics Vallée d’Oyonnax dont le carnet de commandes dépend de la stabilité perçue par les donneurs d’ordre.
La conciliation (article L. 611-4) permet la négociation d’un accord avec les créanciers sous l’égide d’un conciliateur désigné par le tribunal, accord pouvant être constaté ou homologué.
La procédure de sauvegarde (article L. 620-1) intervient avant la cessation des paiements et permet la mise en place d’un plan de continuation : 5 procédures de sauvegarde ont été ouvertes au greffe burgien en 2025.
Combien coûte un avocat pour une entreprise en difficulté à Bourg-en-Bresse ?
Les honoraires varient selon la complexité de la procédure, la taille de l’entreprise et la nature de l’intervention (conseil amont, représentation judiciaire, négociation créanciers).
Le Cabinet FACCHINI Avocat propose un premier échange confidentiel pour déterminer la modalité adaptée parmi les 3 modalités : honoraire forfaitaire, honoraire au temps passé ou honoraire de résultat.
La modalité est formalisée par une convention d’honoraires écrite, en concertation avec le client, et une provision est sollicitée à l’ouverture du dossier.
Une prise en charge est possible via la protection juridique des contrats d’assurance habitation, sous réserve des stipulations.
Mon entreprise est en redressement judiciaire à Bourg-en-Bresse : que peut faire un avocat ?
En redressement, l’avocat sécurise quatre fronts parallèles : interface administrateur judiciaire, négociation des créanciers privilégiés (Urssaf, Trésor, banques régionales), construction du plan avec l’expert-comptable, plaidoiries aux audiences intermédiaires et d’arrêté de plan.
La période d’observation ouverte par le tribunal burgien court sur 6 mois prorogeables jusqu’à 18 mois (article L. 621-3 du Code de commerce).
Le Tribunal burgien a enregistré 162 redressements en 2025, marqueur d’une saisine encore récupérable lorsque le dossier est porté par une PME structurée (industrie Plastics Vallée, mécanique d’Ambérieu, services tertiaires burgiens).
Le succès de l’arrêté du plan dépend du calibrage d’un prévisionnel adapté au cycle d’activité local (16 semaines pour la volaille AOC, 12-18 mois pour le programme injection automobile).
Le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse couvre-t-il tout le département de l’Ain ?
Oui : le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse est l’unique Tribunal de Commerce du département de l’Ain (01).
Son ressort couvre Bourg-en-Bresse, Oyonnax (Plastics Vallée), Belley (sous-préfecture sud), Ambérieu-en-Bugey, Trévoux, Ferney-Voltaire, Gex, Saint-Genis-Pouilly, Bellegarde-sur-Valserine, Nantua, Montluel, Miribel et l’ensemble des communes du département.
Les recours sont portés devant la Cour d’appel de Lyon (arrondissement de Bourg-en-Bresse), ressort 01+69+42 permettant la coordination inter-juridictionnelle.
Le Cabinet FACCHINI Avocat intervient-il dans l’Ain et dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat, siège 21 rue de Bonnel à Lyon, intervient devant le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse pour les entreprises en difficulté du département de l’Ain (01).
Maître Angélique FACCHINI est inscrite au Barreau de Lyon depuis 2016 et plaide devant l’ensemble des juridictions du ressort Cour d’appel de Lyon (01+42+69).
Extension possible vers le Tribunal des activités économiques de Lyon (TAE depuis le 1er janvier 2025) ou le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare pour les dossiers inter-juridictions.
Le cabinet est lauréat du Trophée d’Or 2025 « Entreprises en difficulté / Restructuring » au Palmarès du Droit Lyon.
Le Cabinet FACCHINI Avocat : interventions au-delà du ressort de l’Ain
Au-delà du ressort de l’Ain, le Cabinet FACCHINI Avocat traite les entreprises en difficulté devant les tribunaux de commerce des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Île-de-France, Occitanie et au-delà.
Cabinet d’Avocat pour entreprise en difficulté à Bourg-en-Bresse et dans l’Ain
Basé à Lyon, le cabinet intervient devant le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse pour accompagner les dirigeants de l’agglomération burgienne, du Bugey, de la Bresse, de la Dombes et du Pays de Gex.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Interventions à Bourg-en-Bresse :
Déplacements au Tribunal de Commerce (Palais de Justice, 32 avenue Alsace-Lorraine) et accompagnement à distance des dossiers d’entreprises en difficulté sur l’ensemble du département de l’Ain.
Maître FACCHINI : ouvrir un dossier de procédure collective sur le ressort de l’Ain
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Pour un premier échange confidentiel, contacter Maître FACCHINI directement sur son téléphone portable, par email ou via le formulaire ci-dessous : un retour vous sera apporté dans l’heure.
