Avocat spécialisé en recouvrement de créances à Bourg-en-Bresse

Avocat recouvrement de créances à Bourg-en-Bresse et dans l’Ain

Dirigeant d’entreprise, vous cherchez un avocat en recouvrement de créances parce qu’un client de l’Ain ne règle pas sa facture ?

Le Cabinet FACCHINI Avocat, expert en recouvrement de factures impayées, défend vos intérêts à Bourg-en-Bresse et dans tout l’Ain

Faute de règlement, un avocat pour recouvrer vos factures et vos créances prend le relais : il adresse une mise en demeure, négocie si c’est utile, puis saisit le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse si le paiement ne vient toujours pas.

Le recouvrement de factures dans l’Ain porte sur tout type de créances commerciales : marchandises livrées, prestations de services, chantiers, sous-traitance.

Si votre client est installé hors de l’Ain, nous agissons devant le tribunal dont il relève.

AMIABLE, INJONCTION DE PAYER, RÉFÉRÉ ET SAISIES DANS TOUT L’AIN

DANS L’HEURE, UNE RÉPONSE DE VOTRE AVOCATE

NOS DOSSIERS : 96 % DES CRÉANCES RECOUVRÉES

Façade de style gothique flamboyant et toiture de tuiles vernissées polychromes de l’église Saint-Nicolas-de-Tolentin du monastère royal de Brou, illuminées à la tombée de la nuit, à Bourg-en-Bresse, dans le département de l’Ain, en région Auvergne-Rhône-Alpes.

 
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Nos résultats pour les créanciers professionnels

96 %
Des créances recouvrées
1 750 000 €
Recouvrés en 2026
30 jours
Durée moyenne du recouvrement amiable
350+
Clients accompagnés

Recouvrement de factures dans l’Ain : voie amiable, puis voie judiciaire

Recouvrement amiable : la mise en demeure, puis l’échéancier

Me Angélique FACCHINI adresse d’abord au client une mise en demeure, qui détaille les factures en cause, ce qui reste à payer et la date à laquelle le règlement est attendu.
 
Sa réaction oriente la suite : s’il manque de trésorerie, nous négocions ; s’il conteste, nous discutons pièces en main.
 
Si le client accepte un échéancier, un protocole d’accord signé des deux parties fixe le paiement en plusieurs fois et épargne souvent un procès.

Recouvrement judiciaire : une procédure choisie selon l’attitude du client

Si le client ne répond pas à la mise en demeure, nous saisissons le tribunal pour obtenir un titre exécutoire : c’est la décision que le commissaire de justice met ensuite à exécution sur ses biens.
 
Silence du client, ou facture admise mais jamais réglée : nous choisissons entre l’injonction de payer, demandée par requête, et le référé provision, examiné à une audience où le client est convoqué.
 
Face à une contestation sérieuse de la prestation ou du prix, la procédure au fond devient nécessaire.

Recouvrement judiciaire à Bourg-en-Bresse : obtenir un titre exécutoire, puis l’exécuter

Injonction de payer : une décision rendue sur simple requête

Une créance d’un montant déterminé, née d’un contrat, ouvre la voie de l’injonction de payer (article 1405 du code de procédure civile).
 
Nous déposons la requête avec vos factures et vos bons de commande ; le président du tribunal de commerce se prononce à partir de ces documents.

Référé provision face à un client sans contestation sérieuse

Saisi en référé, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision à valoir sur la créance, qui peut en couvrir la totalité, lorsque l’obligation de payer de votre client n’est pas sérieusement contestable (article 873 du code de procédure civile).
 
Un commissaire de justice remet à votre client l’assignation à comparaître.
 
Nul besoin de justifier d’une urgence pour cette procédure rapide.

Procédure au fond : quand la contestation de la facture est sérieuse

Si le client invoque une malfaçon, une livraison incomplète ou un désaccord sur le prix, sa défense peut créer une contestation sérieuse.
 
Elle empêche le référé provision d’aboutir pour la somme contestée : il faut alors une procédure au fond.
 
Les juges du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse examinent alors les pièces et les arguments de chaque partie, puis leur jugement tranche le litige.

Mesures conservatoires : immobiliser des sommes sans attendre le jugement

Avant même le procès, des sommes ou des biens du client peuvent être bloqués, à hauteur de votre créance : c’est la saisie conservatoire.
 
Sauf exception, cette saisie exige une autorisation, qui suppose une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution).
 
Si aucun procès n’est engagé et que la créance est commerciale, le président du tribunal de commerce peut donner cette autorisation (article L. 511-3).

Exécution forcée : les saisies confiées au commissaire de justice

Une fois le titre obtenu, nous décidons avec le commissaire de justice quelles saisies pratiquer et dans quel ordre.

Saisie-attribution : les comptes bancaires du client

La saisie-attribution, signifiée à la banque, vise le solde disponible des comptes du client.
 
Les sommes vous sont versées, dans la limite de votre créance (articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution), si le client ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit sa dénonciation, c’est-à-dire l’acte qui l’en informe (article R. 211-6).

Saisie-vente de l’outillage, des véhicules et des marchandises

Faute de paiement après un commandement de payer, le commissaire de justice peut en principe saisir, puis faire vendre, l’outillage, les véhicules et les marchandises de votre client (article L. 221-1).

Saisie-attribution des sommes qu’une autre entreprise doit à votre client

Une autre entreprise doit de l’argent à votre client, par exemple le prix d’une livraison ?
 
Le commissaire de justice saisit alors cette créance entre les mains de l’entreprise, à hauteur de ce qui vous est dû (articles L. 211-1 et L. 211-2).

Entreprises burgiennes : pourquoi confier vos impayés au Cabinet FACCHINI Avocat ?

Le Cabinet FACCHINI Avocat conseille aussi les entreprises en amont : il rédige et relit les contrats sur lesquels s’appuie ensuite le recouvrement de leurs créances.

Me Angélique FACCHINI reste votre interlocutrice directe et vous informe de chaque décision prise dans le dossier.


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ronald donders
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Very happy with the professional service and consulting
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terry stamper
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I am a UK based company and had outstanding invoices with a French company. This company has done an excellent job of representing me in my claims and I would highly recommend them.
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Jehane LAMANNA
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Parfait ! Maître FACCHINI l’a été à tous les niveaux, réactivité, tenu d’un délai extrêmement court, approche pragmatique, honoraires transparents, rédaction d’un projet de courrier conforme à mes attentes et d’une grande qualité ! Je recommande vivement ce cabinet. Merci 🙏🏼, Responsable Juridique chez Delta Plus Group
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Anais FARTEL
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Je recommande vivement ce cabinet pour sa rapidité, son efficacité et son professionnalisme. Merci à Me Facchini pour sa disponibilité et ses conseils et à Me Lacroix pour son accompagnement.
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Emeline Francois
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Grande réactivité, clarté des propos, suivi sérieux du dossier, bon rapport qualité du service et honoraires perçus ; nous recommandons les services de ce cabinet !
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BRIAN “Dany Brian” Dany
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Très bonne avocate, Maître Facchini et ses collaborateurs sont clairs, réactifs et efficaces. Voilà une affaire réglée comme prévu dans son analyse et menée a bien. Je vous remercie chaleureusement pour votre professionnalisme.
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Clement Payre
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Merci encore pour l'aide précieuse lors d'une liquidation judiciaire, sans aucun abus je commençais à ne plus avoir aucun espoir de m'en sortir, mais tout c'est passé au mieux
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rani rani
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Excellente professionnelle, à l’écoute et très réactive. Son accompagnement a été clair, efficace et mené avec un grand sérieux du début à la fin. Je la remercie pour son professionnalisme et la qualité de son travail. Je n’hésiterai pas à faire appel à elle de nouveau si besoin. Je recommande vivement.
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christophe MAXX
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Un service compétent et réactif pour les entrepreneurs A Recommander
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Ludovic Fournier
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Avocate très sérieuse, avec une réactivité immédiate ! Elle a de très précieux conseils et d’une gentillesse ! Je recommande vivement !
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Frédéric BILLON
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Maître Facchini et sont équipes Elle a une capacité d'écoute, elle comprend les enjeux émotionnels qui se cachent derrière une signature. Elle se met réellement a la place du chef d'entreprise et enfin son optimisme n'est pas du vent, il sert a conclure les problèmes au plus vite. Je recommande à 100 %
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Besma Boudina
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Excellent cabinet d'avocat! Le Cabinet d'avocat FACCHINI est très Réactif, Disponible et très sérieux! Le dossier est suivi sérieusement. Nous nous sommes sentis soutenus. Je recommande +++ Merci infiniment au cabinet FACCHINI.
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Martine VIALETTE
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Je tenais à remercier Me A. Facchini ainsi que son équipe pour la qualité de leur travail. Résidant hors de France et rencontrant des problèmes de loyers impayés pour un bien professionnel situé en région bordelaise, j’ai contacté Maître Facchini par un simple courriel. Celle-ci m’a répondu par retour et a pris en charge ce dossier. Grâce à son travail, nous avons obtenu un jugement favorable du tribunal judiciaire dans cette affaire. Le locataire devra s’acquitter des loyers impayés et quitter les lieux. Je ne peux que recommander Me Facchini et n’hésiterai pas à recourir à nouveau à ses services en cas de besoin.
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Christophe Koscher
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Rapide, efficace, attentifs à mes demandes. Et finalement un résultat en ma faveur. Je recommande vivement. Il s'agissait d'une affaire de recouvrement de créance.
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Alexis Garcia-Rémignon
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Extrêmement satisfait de l'accompagnement fourni par Maître Facchini ainsi que son cabinet ! Toujours à l'écoute et de très bon conseil ! Je recommande à 100%
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Patrice LGM
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Maître FACCHINI a de suite pris en mains notre dossier concernant les impayés de notre locataire. En quelques mois nous avons réussi à mettre un terme au bail et également récupéré les clefs de notre local professionnel. Nous n'hésiterons pas à faire de nouveau appel au service de Maître FACCHINI si l'occasion se représente.
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Peter PHAM
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Madame FACCHINI est très bien renseigné, elle est rapide et efficace. je recommande fortement de la consulter si vous avez besoin d'un avocat.
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claudia delhoume
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L'écoute, les conseils et la réactivité de Maître Facchini ont été d'une aide précieuse pour accompagner mon dossier ! Je recommande sans réserve !
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Annabelle Dechanoz
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Très professionnel. Je recommande. Merci pour tout.
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Silvia Zelenakova
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Quick reaction, professional approach. Supportive attitude.
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Benoit Baudry
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demande de renseignement par le site ... réponse pour prise de contact en 10 minutes ! c'est pro et respectueux du client ! top merci
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Alex Janin
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Avocat très professionnelle qui connait très bien son domaine
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Veronique
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Un grand merci à Maître Facchini, pour sa rigueur, son professionnalisme ainsi que sa bienveillance. Je recommande vivement ! Je referai appel à Me Facchini si besoin sans hésiter. Mme Samaniego Véronique
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François-Xavier Schmit
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Très réactif et de bon conseil.
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Maison Jeilan
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Un immense merci à Maître Facchini et à toute l’équipe pour leur disponibilité, leur efficacité et leur bienveillance. C’est un vrai confort d’être entouré par un cabinet aussi compétent et humain. Je n’hésiterai pas une seconde à refaire appel à eux pour mes futurs projets. Merci encore !
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Sabrina Le Penven
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Maître Facchini et son équipe m’ont accompagnée avec un grand professionnalisme et beaucoup de pédagogie dans le cadre d’une relecture urgente d’un bail commercial. Leur réactivité, leurs explications claires et leur disponibilité à chaque étape m’ont apporté une véritable tranquillité d’esprit. Un immense merci pour votre implication. Je recommande vivement.
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Rodolphe Nguiffo
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Je recommande vivement, le seul mot que je peux employer est TOP !!! Merci de m’avoir accompagné dans ma procédure.
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Gestion DADE
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Nous avions besoin d'un simple conseil- Quelques échanges mails ont suffi à répondre à nos questions: précis, rapide, professionnel. Je recommande
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Emilie Grand
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Super expérience avec maître facchini qui a pris le temps de me répondre pour me conseiller. Très bienveillante Je recommande !
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Marie-Astrid MNEIMNEH
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Maitre Facchini est très professionnelle, à l’écoute et réactive .
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Richard Nguyen
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je remercie Maître FACCHINI et son équipe pour m'avoir accompagner dans le rachat de fond de commerce . je suis très satisfait et recommande fortement.
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B G
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Maitre Facchini ont poursuivi et attrapé un payeur indélicat. Il fut condamné et ses dettes saisies par force publique par l'Etat. Il a dû être bien surpris de l'efficacité de maitre Facchini et de la justice française en général ! Redoutable, rapide, efficace...passez par elle, si vous devez recouvrer une dette auprès d'indigents ! Dans ce genre d'affaire, maitre et la justice n'auront pas la main qui tremble. Et tant mieux ! Les voleurs doivent être punis !
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arthur roux
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J'avais besoin d'yn renseignement important avant d'engager quelque chose. Madame m'a très gentiment renseigner. Merci de votre gentillesse.
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Isabelle Crost
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Maître FACCHINI a été très efficace et professionnelle tout en prenant en compte l’aspect émotion sans oublier sa disponibilité ! Je tiens à la remercier personnellement ainsi que toute son équipe pour l’analyse de mon dossier, ses conseils et le traitement efficace de ce dernier. Un grand merci.
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lyon by boat
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Cabinet sérieux , maître Facchini mesure parfaitement les situations pour défendre les intérêts au plus juste. Communication et reponse fluide . Je recommande.
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Marie-Thérèse Romon
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Très Satisfaite d’avoir eu une écoute et des conseils pertinents rapidement.
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Antoine Bartoli
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Si je doit mettre une note c’est 20/20 merci beaucoup
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Laure Peillon
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Maitre Facchini et son équipe sont très efficaces et de bons conseils. Réactivité, bon suivi des dossiers. Nous recommandons, bien sûr, le cabinet! Merci! Agence François Mathieu immobilier
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Frédéric Escoute
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Très satisfait avocat très compétent l'hors de l'achat de mon fond de commerce .
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Céline FVT
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Avocate très compétente
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Sissi cel
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour l'achat d'un fonds de commerce et également pour la signature d'un bail commercial . Je ne regrette en rien d'avoir fait appel à ses services. Elle est là pour garantir la légalité des transactions, et vous conseiller afin que votre projet se déroule dans les meilleures conditions.
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mathieu gaggioli
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J’ai découvert maître Facchini par hasard dans le cadre d’un achat de fond de commerce et je suis extrêmement ravi. Très professionnel, efficace et qui prend le temps d’expliquer les choses autrement dit, un accompagnement de pointe. Je ne peux que recommander fortement maître facchini que j’ai moi même déjà recommandé à mon entourage. C’est un contact que je garde précieusement et envers qui je ferai appel sans hésitation si l’occasion se présente.
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francis da silva
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Bonjour Nous avons pris contact téléphoniquement avec Maître FACCHINI ce jour. Un grand merci à elle pour sa disponibilité,son écoute et son professionnalisme. Ses conseils nous ont permis d affronter nos problèmes de locataire sereinement. Merci beaucoup Maître.
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marry fabio
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Très disponible, répond trop vite merci pour votre réponse
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Issam Labidi
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Un grand merci FACCHINI pour son professionnalisme et son écoute
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liviu curac
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J'ai récemment sollicité l'assistance du Cabinet FACCHINI Avocat dans le cadre de la résiliation de mon contrat de location avec une agence immobilière. Je suis extrêmement satisfait de la qualité du service que j'ai reçu. Je tiens à exprimer ma plus grande satisfaction concernant l'assistance reçue de Maître Angélique FACCHINI du cabinet FACCHINI Avocat. Dès le début de notre collaboration, elle a fait preuve d'une célérité remarquable dans le traitement de mon dossier de résiliation de contrat de location. Maître Angélique FACCHINI a été très réactive et a su faire preuve d’une grande écoute pour comprendre ma demande et répondre à mes préoccupations avec professionnalisme. La perspicacité et l’efficacité de l’équipe dans la résolution de ma situation m'ont permis de clôturer cette affaire rapidement et de manière satisfaisante. Je recommande vivement ce cabinet à quiconque recherche un soutien juridique efficace et attentif. Un grand merci à toute l'équipe pour leur aide précieuse !
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Juste Moi
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★★★★★ Un grand merci au cabinet Facchini pour son professionnalisme et son efficacité ! Maître Facchini est une experte en recouvrement de créances et factures impayées. Elle a su me guider avec bienveillance tout en étant ferme et déterminée. Je recommande à 1000 % ! Merci encore pour votre aide à la petite entrepreneuse que je suis 🙏
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Mourad
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Pleinement satisfait, je recommande vivement le cabinet de l'avocate Facchini pour son professionnalisme, sa rigueur, son écoute. Très humaine , elle a su répondre à mes appels et m'expliquer les choses avec bienveillance . Je la remercie pour son travail accompli. Et je la recommande à toute personne qui lira mon avis.
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Séverine
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Une grande disponibilité et de bons conseils ! Merci !
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By Ze
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Liquidation judiciaire m'a évité une faillite personnel objectif atteint!!!! Félicitation maître un travail très compliqué mais vous avez réussi... Je reviens de loin
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Mariama Sagna
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Sympa et dynamique
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Trèfle À 4 feuilles
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Super avocat.
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Jp Fabrizi
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Je recommande vraiment .
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Didier BUREAU
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Réactif, constructif, cherche à optimiser un accord transactionnel.
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Stéphane Pialat
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Cabinet très réactif avec de très bons conseils
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By- Kiia
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J’ai obtenu de bons conseils de la part de cette avocate! Je recommande
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David Tota
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Avocate sérieuse , dynamique et disponible! Ses analyses pertinentes vous ferons prendre les bonnes décisions et faire les bons choix .je la recommande et surtout la remercie pour tout le travail accompli . Merci encore maître FACCHINI !!
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Jean-Yves Delale
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Je souhaitai mettre très en avant le service de Maître Facchini. En effet, lors d’un premier entretien téléphonique pour une approche sur un avis pour engager une éventuelle procédure, elle a été à très l’écoute, de très bon conseil. Son professionnalisme et ce temps mobilisé sans coût, est le signe d’une qualité de service et d’une éthique remarquable.
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Babouri Elyes
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Très bon conseils, agréable, humaine, réactive, facilement joignable, fiable, professionnelle, que demander de plus ? Je recommande vivement, et merci encore !
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Rémi AUBERTIN
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Suite à une question posée par écrit, Maître FACCHINI a répondu très rapidement. Son conseil a été simple, clair et professionnel. Je recommande ses services
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Sebastien Jallier
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Je tiens à remercier maîtres FACCHINI pour son efficacité remarquable et son professionnalisme. Elle a su gérer mon dossier avec rigueur et clarté, tout en restant disponible et à l’écoute. Je recommande vivement ses services à toute personne recherchant une avocate compétente, engagée et attentive aux injustices. Merci à vous Sébastien
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Charles FOUCAULT-LESAGE
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Maitre Facchini, m'accompagné dans l'ouverture de ma société. Tout s'est bien passé. Je recommande vivement.
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Christelle Fernandez
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Suite a un recouvrement impayés, je prends contact avec un avocat. Professionnalisme, rapidité et confiance font partie des qualités de Maître FACCHINI. Je recommande à 200% les yeux fermés.
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Jimmy Swiatlon
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Téléphoné ce jour,pendant la pause du midi,maître facchini m'a répondu aussitôt,un échange très fluide,elle a su prendre 5 minutes de son temps pour pouvoir répondre à mes renseignements alors que je n'ai pas de dossier chez eux Très sympa,ma répondu très vite à mes question,je recommande énormément. Si jamais mon dossier doit aller plus loin, je sais déjà où allez, Merci beaucoup
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Alex Viet
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Contacter ce jour pour une demande d'information concernant un litige avec mon ancien propriétaire, Les réponses à mes questions ont été claires et rapides. Ce cabinet m'a l'air très sérieux.
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Guillaume S
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J'ai posé une question (sur la crypto) à Maître FACCHINI. Elle m'a répondu rapidement et avec une source pour expliquer ses propos. Suite à notre discussion, je ne vais pas avoir recours à ses services et cela s'explique parce mon sujet crypto n'a pas besoin de ses services. Je trouve qu'elle est compétente sur le sujet crypto et elle ne va pas vous vendre des honoraires s'il n'y a pas d'intérêt. Merci à vous Maître FACCHINI !
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wa Tabti
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Super au top, restez comme vous êtes très bon conseil
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Michel Ract-Mugnerot
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Compétences et sérieux
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Wids Dids
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Très gentille je l’ai appelé pour une simple question ce jour. elle a pris le temps Merci beaucoup
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Hamna mughal
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Réponse rapide et claire !
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oceane boulet
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Très bonne rapidité, une réponse claires et précise
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Dentavision DMD SRL
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Daca esti instalat in Rhone Alpes / Lyon si ai nevoie de sfaturi sau ajutor in sfera juridica, recomand sa apelati la cabinetul de avocatura Facchini deoarece nu veti regreta. Super accesibil si eficient. Recomand cu incredere !
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flora touja
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Avocate accessible, qui a pris le temps de m'expliquer les formalités pour la création de mon entreprise. Elle a su être réactive, disponible et compétente ! Merci à elle et toute son équipe
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Tifany Tim
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Contacte au top merci beaucoup pour les renseignements
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Maxime LM
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Suite à un sujet immobilier, nous avons contacté Maître Facchini qui a su faire preuve de pédagogie et de pondération en toute bienveillance. Nous ferons de nouveau appel à ses conseils le cas échéant.
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Harissa Fianar
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Pour ma part, je suis satisfaite de votre professionnalisme. Je tiens à vous remercier pour votre conseil. Je recommande vivement votre cabinet
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Explo World
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Personne très agréable et à l’écoute, à répondu à tout mes besoins. Je recommande fortement !
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Grazielle Valencia
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Excellent cabinet. A conseiller.
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Sandra SCHNEPP
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Merci Maître, pour vos précieux conseils et accompagnement
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Sarra Mokhnache
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Merci au cabinet facchini qui a été très réactif à à mon problème, qui a sue me donner les bonnes réponses et de bons conseil je vous la recommande
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Maite Franquinet
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Réponse rapide, clair et cohérente à ma question.
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Jean-Elie El Rami
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Pleinement satisfait de l'accompagnement juridique du cabinet FACCHINI Avocat. Leur expertise et leur professionnalisme se sont manifestés à chaque étape de ma démarche. Je recommande sans réserve le cabinet FACCHINI Avocat pour leur compétence et leur dévouement !
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DC Aurélie
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Avocate très professionnelle , elle m accompagne dans la vente de mon fond de commerce , très réactive à mes demandes , je conseille les yeux fermés
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Stéphane Peyret
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Une avocate très professionnelle qui m'as permis de récupérer la totalité de mes impayés. Je recommande
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nathalie Boyer
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accueil, écoute, rapidité, efficacité, et plus bravo
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romain sicilia
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Très bon suivi sur notre dossier ! Merci à cette équipe je recommande
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Olivier Romeo
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Avocate tres sympathique et a l'écoute de ces clients
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Bertrand Prat
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Avocate sérieuse,très réactive,professionnelle. Sans hésiter,je recommande
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Marine KADI
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Très satisfaite. Maître Facchini m'a accompagnée pour la création de ma société ainsi que l'achat du fonds de commerce. C'est une avocate solaire, à l'écoute, très réactive et très professionnelle. Je recommande et referai appel à elle !
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dounia Sbaa
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J’ai eu l’occasion de confier à Maître FACCHINI des dossiers de consultations et des litiges en droit des affaires, j’ai beaucoup apprécié son professionnalisme, son écoute et sa réactivité. Merci, Maître, de la qualité de votre accompagnement. Un plaisir de travailler avec vous.
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Cedric Leon
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Merci au Cabinet FACCHINI Avocat, d'avoir aider a résoudre mon problème, je recommande
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Had Ben
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Vraiment à l'écoute et que de bon conseils... Je recommande vivement !!!!
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Siheme BEN BRAHAM
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J'ai eu l'occasion d'être représenté par Maître Angélique Facchini sur un dossier complexe et je suis extrêmement satisfaite de ses services. Elle a fait preuve d'un grand professionnalisme et de réactivité tout au long de la procédure. Son expertise et son dévouement m'ont beaucoup aidée et rassurée. Je recommande vivement son cabinet à quiconque a besoin d'un avocat compétent et à l'écoute.
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Yacine Aouane
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Maître FACCHINI est très professionnelle, efficace dans ses interventions !
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Anoushiravan Ramezanpour
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J'ai contacté Me FACCHINI dans le cadre d'un litige commercial. Elle a su se rendre disponible et a pris le temps nécessaire tout au long du dossier. Grâce a elle et son équipe j'ai gagné mon procès ! Je n'hésiterai pas à refaire appel à ses services. Je recommande !
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Stéphane P.
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour une facture impayé et j'ai été très satisfait du résultat, n'espérant plus être payé. Je me suis senti compris, conseillé et surtout écouté. Un grand merci à elle : je sais vers qui me tourner dorénavant pour avoir un conseil juridique de qualité.
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Laure LONJON
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Etant juriste d'entreprise, j'ai pu travailler en collaboration avec Me Facchini sur des dossiers contentieux. Me Facchini est très professionnelle et compétente. Les échanges sont fluides et les dossiers traités avec rigueur. Je recommande vivement Me Facchini.
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Commarmond Franck
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Excellente avocat qui apporte des réponses pertinentes à la situation
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Laetitia MILLET
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Très bon contact. J’ai fait appel à Maître Facchini dans le cadre d’un conseil (consultation). Elle est réactive, disponible et très professionnelle. Je suis très satisfaite. Je ferai de nouveau appel à elle si besoin et je la recommande.
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Dylan Ghigonetto
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Très pro, très à l'écoute merci encore
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Louise vacher
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Je recommande vivement le cabinet de Maître Facchini , c’est une avocate très professionnelle et très à l’écoute.
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Jonatan Hernandez
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Me Facchini m'a accompagné pour la rédaction de mes conditions générales en tant que coach sportif. Son professionnalisme et son soutien ont été essentiels pour sécuriser mes activités. Je la recommande pour son excellent travail et sa réactivité !
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bilel tahraoui
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Avocate à l’écoute, disponible avec de bons conseils, je recommande
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A Google User
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Bonjour, Avocat très disponible et de bons conseils, je recommande vivement. En tant qu'agent immobilier ses conseils m'ont été très utiles. Merci
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Marion Chaumont
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Je remercie Me Facchini pour son professionnalisme, sa disponibilité et son écoute. C’est avec beaucoup de bienveillance et des conseils de qualité que je continue mes projets avec plus de tranquillité.
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Très professionnelle, très réactive et de très bons conseils. Je recommande !
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M. Mohamed
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Je vous remercie pour votre expertise.
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Nadir Brahmi
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Bonjour , j’ai contacter maître FACCHINI pour ma première activité j’ai été très très bien reçu . J’ai été accompagner , conseiller et ce fut très rassurant . Avocate réactives , toujours disponible pour ces clients. Je vous remercie infiniment pour le travail fournis . Je recommande .
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Sébastien
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A pris le temps de me conseiller sur une affaire.
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Berivan Yildiz
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Excellente avocate, à l’écoute de tous!
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L G
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Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez avais accordé.
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Kevin Phebidias
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Ce cabinet est exceptionnel tant par son professionnalisme, sa proximité avec les clients, leur capacité à s’adapter aux problématiques et à leur réactivité. Une mention spéciale pour Maitre Facchini qui apporte toujours les meilleures solutions et qui fait un travail exemplaire dans une bonne humeur.
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S B.
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Très bon contact - excellents conseils - grand professionnalisme. Merci
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Sushil Gorsi
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Very nice team, great work very professional on time
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Huguette Dion
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Une avocate en or , un recouvrement de dettes négocié avec beaucoup d acharnement, je recommande vivement Merci Me Facchini
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Nad Debbagh
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Excellente avocate, rapide et à l'écoute, niveaux professionnalisme rien à dire, je recommande fortement
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Anaïs Hadj-Rabah
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Excellente avocate, réactive et de bon conseil
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Lucas Handelberg
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Disponibilité et écoute parfaite Conseils très pertinents ! Je recommande vivement
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Ibrahim DEBBAGH
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Très bonne avocate, à l’écoute de vos attente et trouve toujours une solution au problème je recommande à 100%
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Juliette Spirli
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Très satisfaite du cabinet Facchini . Avocate très professionnelle et de très bons conseils. Disponible et efficace. Elle a su parfaitement m'accompagner dans ma procédure de recouvrement de créance.
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Mirella Avenier
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Maître Facchini m’a accompagnée dans la vente de mon fond de commerce. Ses précieux conseils m’ont permis de passer cette vente rapidement, et toutes les parties à la transaction étaient ravies Je recommande !
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Nadine Dion
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Me Facchini a pu m'aider dans le recouvrement de mes créances Grâce à elle j'ai pu retrouver ces sommes rapidement ! Compétences efficacité compréhension et réactivité alliés à une relation humaine Merci beaucoup Me Facchini
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Elo Sy
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Merci à Me Facchini, qui est très professionnelle et à l'écoute de ses clients. Les conseils sont constructifs.
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Florian REALE
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J’avais besoin de conseils, elle a su être à mon écoute et me guider correctement Je la remercie pour tout, foncer vous ne serez pas déçu
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Chan dara Pich
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J'ai eu la chance d'être représenter par Maître Facchini avocate exceptionnelle, et je suis extrêmement satisfait de ses services. Elle a fait preuve d'un suivi de dossier impeccable. Grâce à son professionnalisme et à son dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je recommande vivement cette avocate à quiconque recherche une représentation juridique de qualité. Merci encore pour tout le travail acharné et l'engagement dans mon dossier.
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Aurélia Granier
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Me Facchini est professionnelle, disponible, réactive Excellente expérience, je recommande
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Aiko LEROUX
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Bonne avocate ! Consultée pour un avis en tant que locataire, elle a pris le temps de m'expliquer les différents cas possibles gratuitement. Merci encore
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Beatrice Liaud
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Maître Facchini est très réactive, disponible et à l écoute de ses clients. Elle donne de bons conseils et on peut lui faire confiance . Je ferais appel de nouveau a ses services.
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H. & Ch. Lvl
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Maître Angélique Facchini s'est montrée très disponible en cet fin de mois d'août alors que nous avions une question urgente et engageante à résoudre. Après avoir étudié notre dossier, elle a répondu à nos questions avec rapidité et de façon précise. Elle s'est montrée de surcroît d'une courtoisie irréprochable. Un grand merci !
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fahed boudene
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Très compétente et réactive ! Merci !
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Laurie PAGNOT
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J’ai fait appel aux services de M Facchini qui se montre toujours très réactive et de bons conseils. J’apprécie grandement son aide dans le développement de mes projets
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Renee Sucrepat
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Me Facchini est une professionnelle de confiance et d'une efficacité hors pair. Je recommande vivement ses conseils juridiques.
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Maître Facchini gère ses dossiers avec professionnalisme. Entièrement satisfait de sa prestation. Je recommande vivement son cabinet et ses conseils.
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mathilde charreton
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Maître Facchini arrive à cerner rapidement les enjeux d’un dossier et à proposer une stratégie adaptée. Professionnelle et compétente, elle s’investie pleinement pour aboutir au résultat escompté
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Vochchhe Ngor
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Maître Facchini est compétente et surtout très RÉACTIVE. Super accompagnatrice pour m’ aider a vendre mon fonds de commerce. Je recommande!
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Greta Ghazaryan
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Maître FACCHINI est une excellente avocate et très investie dans son travail. Elle mettra tout en œuvre pour défendre votre dossier. Elle a su répondre à toutes mes attentes avec bienveillance et beaucoup de professionnalisme! Elle est à l'écoute, rassurante , et son engagement pour mener à bien sa mission est exceptionnel ! Je la recommande vivement à toute personne qui aurait besoin de ses services!
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Narine OVANESSIAN
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Un grand MERCI à Maître FACCHINI pour son excellent travail sur mon dossier immobilier. Je me suis senti accompagnée et soutenu tout au long du projet. Rapide, réactive, efficace et très compétente. Je recommande vivement Maître FACCHINI et sa riche expérience en droit immobilier! Salon de coiffure Bel‘Art.
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Victoria Maïdonis
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Je suis très satisfaite du travail accompli par Me FACCHINI. Elle a su mener à bien mon affaire, en restant très disponible et à l'écoute. Sans elle je n'aurai pu espérer une issue favorable à mon dossier. Je la recommande les yeux fermés
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Charlotte
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Cabinet d'avocat très réactif. Me Facchini m'a aidé dans la création de ma société et l'achat de mon fonds de commerce. Je suis extrêmement satisfaite de ses services. Je recommande
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Thomas Bartolozzi
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Nous avons recours depuis plusieurs aux services de maître Facchini, qui s'est avéré être de très bon conseil. Elle a su répondre pleinement à nos attentes tout en se montrant disponible et faisant preuve de pugnacité. Nous recommandons vivement ses services, tant sur le plan judiciaire (expertise) que dans son accompagnement et conseil en société.
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Emilie Sendra
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Cabinet extrêmement compétent et attentif aux détails. Representation solide. Je recommande vivement
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marine pendeliau
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Je recommande vivement Me Facchini. Elle est particulièrement à l écoute, réactive et très compétente
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Victor Dieziger
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Excellente qualité de service suivis d’un accompagnement parfait de Maître FACCHINI pour la création et l’élaboration d’un contrat. Maître FACCHINI est rapide et efficace elle pourra répondre à toutes vos demandes! Je recommande à 100%.
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Gabrielle BERENGIER
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Avocate très professionnelle et bienveillante. A l'écoute du client, de bons conseils, et qui a su recouvrer mes dettes dans un dossier très épineux qui trainait en longueur. Me FACCHINI est devenue l'avocate de la famille ! Je recommande vivement.
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Alex Franc
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Très satisfait de ce cabinet. Maître FACCHINI est dotée d'un très bon relationnel. Elle est réactive et compétente en matière de recouvrement de créances, dettes et loyers impayés. J'accorderai toute ma confiance à Maître FACCHINI pour d'autres contentieux.
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Cedric Lupo
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Très compétente en matière de droit immobilier . Me Facchini est de très bons conseils en matière de bail locatif, droits et obligations des bailleurs, loyers impayés….
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Dion Maxence
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Me Facchini a su être réactive et efficace, notamment dans ma problématique de factures impayées. Je recommande son expertise et son professionnalisme.
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Pascal Brunelle
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Je suis entièrement satisfait de l'assistance juridique de Maître Facchini. Très professionnelle et efficace, je la recommande sans réserve.
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Maitre Facchini sait être à l'écoute et est experte dans plusieurs domaines. Elle est très réactive et professionnelle.


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Experte en droit des affaires, Me Angélique FACCHINI défend les créanciers professionnels avec une expérience acquise depuis 2016.
 
Inscrite au barreau de Lyon, elle a fondé le Cabinet FACCHINI Avocat, dont elle conduit le pôle recouvrement.
 
Elle assiste les entreprises burgiennes à chaque étape, de la négociation amiable à l’audience devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
 
Dans l’Ain, elle travaille avec un réseau de partenaires : des commissaires de justice, qui délivrent les actes et conduisent les saisies, et des avocats.
 
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193 avis

Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, compétent d’Oyonnax au Pays de Gex

C’est le seul tribunal de commerce de l’Ain : il couvre ses 391 communes.

Tribunal compétent dans l’Ain selon la commune de votre client

Votre client est établi àCréance commercialeSociété civile, association, saisie d’un immeuble qui s’y trouveEn appel
Bourg-en-Bresse et Grand Bourg AgglomérationTribunal de commerce de Bourg-en-BresseTribunal judiciaire de Bourg-en-BresseCour d’appel de Lyon
Oyonnax et le Haut-BugeyTribunal de commerce de Bourg-en-BresseTribunal judiciaire de Bourg-en-BresseCour d’appel de Lyon
Ambérieu-en-Bugey et la Plaine de l’AinTribunal de commerce de Bourg-en-BresseTribunal judiciaire de Bourg-en-BresseCour d’appel de Lyon
Gex, Saint-Genis-Pouilly et le Pays de GexTribunal de commerce de Bourg-en-BresseTribunal judiciaire de Bourg-en-BresseCour d’appel de Lyon
ValserhôneTribunal de commerce de Bourg-en-BresseTribunal judiciaire de Bourg-en-BresseCour d’appel de Lyon
Saint-Laurent-sur-Saône (Mâconnais Beaujolais Agglomération)Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, pas celui de MâconTribunal judiciaire de Bourg-en-BresseCour d’appel de Lyon
Jassans-Riottier (agglomération de Villefranche-sur-Saône)Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, pas celui de Villefranche-sur-SaôneTribunal judiciaire de Bourg-en-BresseCour d’appel de Lyon
Saint-Claude, dans le Jura, hors de l’AinTribunal de commerce de Lons-le-SaunierTribunal judiciaire de Lons-le-SaunierCour d’appel de Besançon
Contre un commerçant ou une société commerciale, l’action se porte en principe devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, de même que contre un artisan si votre entreprise est elle-même commerçante ou artisanale (article L. 721-3 du code de commerce).

Injonction de payer et tribunaux de proximité de l’Ain

Belley, Nantua et Trévoux ont un tribunal de proximité, pas de tribunal de commerce : un commerçant établi dans ces villes relève de celui de la préfecture de l’Ain (annexe 7-1 du code de commerce).

Ces tribunaux de proximité sont des chambres du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse : ils peuvent être saisis d’une créance civile de 10 000 euros au plus.

Vos conditions générales ne peuvent pas désigner un autre tribunal pour une injonction de payer : la compétence revient à celui du lieu où demeure le client, toute clause contraire étant réputée non écrite (article 1406 du code de procédure civile).

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse : saisie d’un immeuble dans l’Ain

Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, seul de l’Ain, siège au même palais de justice que le tribunal de commerce.

Le juge de l’exécution, qui y exerce, est compétent pour les contestations liées aux saisies (article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire).

La saisie d’un immeuble situé dans l’Ain relève de ce même tribunal (article R. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Seul un avocat établi auprès de ce tribunal peut vous y représenter pour cette saisie (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et article R. 311-4 du code des procédures civiles d’exécution).

Accueil du public au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse


• Nom officiel : Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse

• Siège : palais de justice, avec le tribunal judiciaire

• Composition : 23 juges et 4 chambres (annexe 7-2 du code de commerce)

• Adresse : 32 avenue Alsace-Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse

• Téléphone : 04 74 32 00 03

• Accueil téléphonique : du lundi au vendredi, 9 h - 12 h et 14 h - 16 h

• Accueil du public : sur rendez-vous exclusivement, du lundi au vendredi, 10 h - 12 h et 14 h - 16 h

• Site du greffe : Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse

• En appel : cour d’appel de Lyon
 
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Créanciers impayés dans l’Ain : jugements de 2026 et profil des entreprises

Profil de l’Ain : entreprises, emplois et procédures collectives

IndicateurChiffreBase
Jugements d’ouverture de procédure collective, tribunal de commerce (ressort : tout l’Ain)428BODACC, 2026
dont liquidations judiciaires prononcées d’emblée298BODACC, 2026
dont redressements judiciaires117BODACC, 2026
dont sauvegardes13BODACC, 2026
Jugements visant une entreprise de l’Ain hors de Grand Bourg Agglomération318 sur 428BODACC, 2026, classement par commune
dont Haut-Bugey56BODACC, 2026, classement par commune
dont Pays de Gex53BODACC, 2026, classement par commune
dont Plaine de l’Ain41BODACC, 2026, classement par commune
Jugements visant une entreprise du bâtimentenviron un sur cinqBODACC, 2026, activité déclarée
Entreprises actives, hors agriculture51 157Insee, 2024, Ain
Part de la construction parmi ces entreprises13,6 % (France entière : 10,9 %)Insee, 2024, Ain
Part de l’industrie dans les emplois20,4 % (France entière : 11,5 %)Insee, 2023, Ain
Établissements employeurs de moins de 10 salariés81,3 % (France entière : 81,9 %)Insee, fin 2024, Ain

Dans l’Ain, sept procédures collectives sur dix s’ouvrent directement en liquidation judiciaire

En 2026, ces liquidations judiciaires ont été prononcées d’emblée, sans redressement judiciaire préalable.

Une mise en demeure adressée dès que vos relances restent sans effet laisse plus de marge : il faut agir avant que le client ne soit en cessation des paiements.

Près de trois jugements sur quatre visent une entreprise établie hors de Grand Bourg Agglomération : pour un client de ces territoires aussi, le tribunal de commerce compétent reste en principe celui de la capitale de l’Ain.

Entreprises de l’Ain : construction et industrie au-dessus de la moyenne nationale

En 2026, environ un jugement sur cinq vise le bâtiment : pour un impayé de chantier, le devis signé, les situations de travaux et, s’il existe, le procès-verbal de réception fondent la demande.

L’industrie fournit plus d’un emploi sur cinq dans l’Ain : pour un impayé de sous-traitance, la demande repose sur le contrat, les bons de commande et les bons de livraison.

Comme ailleurs en France, plus de huit établissements employeurs sur dix comptent moins de dix salariés : quelle que soit la taille du client, nous examinons sa solvabilité avant d’engager des frais de procédure.
 
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Avocat factures impayées dans l’Ain : pénalités, indemnité et prescription

Entre professionnels, payer en retard coûte plus cher : au montant dû s’ajoutent des pénalités et une indemnité forfaitaire.

Délai de paiement dépassé : pénalités de retard et indemnité de 40 euros

En principe, le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le stipule expressément et que ce délai ne constitue pas un abus manifeste à votre égard (article L. 441-10, I, du code de commerce).

Le client qui dépasse l’échéance doit, dès le lendemain, des pénalités de retard, sans que vous ayez à les lui rappeler.

Le taux de ces pénalités, prévu par vos conditions générales ou le contrat, atteint au moins trois fois le taux d’intérêt légal.

Sans taux prévu, c’est celui de la plus récente opération de refinancement de la Banque centrale européenne qui s’applique, majoré de 10 points.

Pour frais de recouvrement, chaque facture payée en retard ouvre aussi droit, en principe, à une indemnité forfaitaire de 40 euros (article D. 441-5 du code de commerce).

Au-delà de ces 40 euros, vous pouvez réclamer un complément sur justificatifs.

Vous ne pouvez toutefois réclamer ni cette indemnité ni ce complément lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire interdit de payer la facture à son échéance (article L. 441-10).

Cinq ans pour agir : la prescription d’une facture commerciale

Au bout de cinq ans, en principe, l’action en paiement d’une facture entre commerçants est prescrite (article L. 110-4 du code de commerce).

Ce délai ne court pas forcément de la date de la facture : il peut partir de la fin des travaux ou de l’exécution de la prestation.

Une relance ne suspend ni n’interrompt ce délai, même quand elle vient d’un avocat.

La prescription s’interrompt en revanche quand le client reconnaît la facture (article 2240 du code civil), quand vous formez une demande en justice, même en référé (article 2241), et quand intervient une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée (article 2244).

Avant toute action, nous vérifions si chaque facture reste dans ce délai.
 
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FAQ : recouvrer une facture impayée à Bourg-en-Bresse

1. Quels sont les honoraires d’un avocat pour recouvrer une créance dans l’Ain ?

Avant toute démarche, ils sont arrêtés dans une convention d’honoraires écrite.

Selon le dossier, le mode de calcul est le forfait ou le temps passé, auquel peut s’ajouter un honoraire de résultat calculé sur les sommes recouvrées.

L’ouverture du dossier s’accompagne du versement d’une provision sur honoraires.

Les frais de greffe et de signification viennent en plus.

Vous pouvez nous confier une créance entre professionnels quel qu’en soit le montant : nous vous disons alors si une action est utile.

Le mode de calcul retenu pour votre dossier vous est présenté dès le premier échange confidentiel.

2. Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire : qui est compétent pour un client de l’Ain ?

Partout dans l’Ain, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse est en principe compétent contre un commerçant ou une société commerciale ; contre un artisan aussi, si vous avez vous-même la qualité de commerçant ou d’artisan (article L. 721-3 du code de commerce).

Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse reçoit en principe les dossiers contre une association, une société civile ou un exploitant agricole.

Jassans-Riottier et Saint-Laurent-sur-Saône restent dans ce ressort, même si elles appartiennent à l’agglomération de Villefranche-sur-Saône ou à celle de Mâcon : c’est la commune qui le détermine.

Nous ne traitons que des créances entre professionnels, quel que soit le tribunal saisi.

3. Facture impayée dans l’Ain : que fait l’avocat, que fait le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ?

L’un conduit le dossier, l’autre remet les actes et exécute les décisions.

Votre avocat arrête la stratégie avec vous, adresse la mise en demeure, saisit le tribunal de commerce puis défend votre demande.

Les saisies, conservatoires ou d’exécution, et la remise des actes à votre client passent par un commissaire de justice, officier public et ministériel.

Pour une facture impayée entre commerçants, une procédure simplifiée, confiée au commissaire de justice, a en outre été créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 : elle vise une créance certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire existante, d’un montant déterminé et arrivée à échéance (article L. 126-1 du code des procédures civiles d’exécution).

Cette procédure n’est pas encore applicable : son décret d’application (décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026) entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2026.

4. Société de recouvrement ou avocat : qui peut saisir les comptes d’un client burgien ?

Ni l’un ni l’autre : seul un commissaire de justice peut pratiquer une saisie, conservatoire ou d’exécution (article L. 122-1 du code des procédures civiles d’exécution).

Une société de recouvrement relance et propose des échéanciers, activité amiable encadrée par les articles R. 124-1 et suivants du même code.

Une saisie d’exécution suppose un titre exécutoire (article L. 111-2 du même code).

Pour bloquer les comptes du client avant tout jugement, il faut en principe une saisie conservatoire autorisée (article L. 511-1 du même code).

Nous demandons ce titre ou cette autorisation au tribunal, puis nous suivons l’exécution avec le commissaire de justice.

5. Injonction de payer dans l’Ain : quelles étapes et quels délais pour le créancier ?

Pour une créance commerciale, la requête se présente au président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse lorsque le client demeure dans l’Ain ; il statue sans audience (articles 1406 et 1409 du code de procédure civile).

Nous préparons la requête et ses pièces, puis nous la déposons au greffe pour votre compte.

Un commissaire de justice doit signifier l’ordonnance à votre client dans les trois mois de sa date si elle a été rendue depuis le 1er septembre 2026 (six mois pour une ordonnance antérieure) ; à défaut, elle est non avenue, c’est-à-dire sans effet (article 1411).

Le client a ensuite en principe un mois, à compter de la signification, pour former opposition (article 1416).

Si l’ordonnance a été rendue depuis le 1er septembre 2026, aucune mesure d’exécution forcée n’est possible avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification (article 1422).

Passé ce délai, l’ordonnance peut être exécutée si vous n’avez reçu du greffe, dans les deux mois suivant la signification, aucune invitation à consigner les frais d’une opposition (articles 1422 et 1425).

Si votre client s’oppose, le greffier vous invite à consigner ces frais dans les quinze jours ; sans consignation, votre demande est caduque, c’est-à-dire privée d’effet (article 1425).

Le tribunal de commerce tranche alors le litige : l’article 853 y impose un avocat lorsque la demande et l’obligation dont elle découle dépassent toutes deux 10 000 euros.

6. Comment déclarer votre créance au liquidateur d’un client de l’Ain ?

Pour déclarer, vous avez en principe deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire (article R. 622-24 du code de commerce).

La déclaration de créance s’adresse au liquidateur, ou au mandataire judiciaire si le client est en redressement judiciaire, avec vos factures et les pièces qui les justifient (articles L. 622-24, L. 641-3 et R. 622-23).

Passé ce délai, vous ne participez pas aux répartitions entre créanciers, à moins d’obtenir du juge-commissaire un relevé de forclusion, c’est-à-dire l’autorisation de déclarer hors délai (article L. 622-26).

La liquidation judiciaire d’une entreprise d’Oyonnax ou de Gex s’ouvre en principe au tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, comme dans le reste de l’Ain.

Le jugement d’ouverture de la procédure collective vous interdit en principe, dès son prononcé, d’assigner le client en paiement ou de faire saisir ses biens pour ce qui a été livré ou exécuté avant cette ouverture, même facturé après (articles L. 622-21 et L. 641-3).

Nous vérifions aussi si vos conditions générales prévoient une réserve de propriété, qui peut vous permettre de revendiquer, dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, les marchandises impayées qui se trouvaient encore chez le client à cette ouverture.

7. Peut-on faire appel d’un jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse ?

Pas toujours : le tribunal de commerce statue en principe en dernier ressort, c’est-à-dire sans appel, sur une demande qui n’excède pas 5 000 euros (article R. 721-6 du code de commerce).

Pour une somme supérieure, le recours va à la cour d’appel de Lyon, en principe dans le mois suivant la signification du jugement (articles 528 et 538 du code de procédure civile).

Pour une ordonnance de référé, ce délai est de quinze jours (article 490 du code de procédure civile).

En appel, les parties doivent en principe être représentées par un avocat (article 899 du code de procédure civile).

8. Combien de temps faut-il pour recouvrer une facture impayée dans l’Ain ?

Comptez en moyenne 30 jours après la mise en demeure pour un règlement amiable, d’après nos dossiers.

Devant le tribunal de commerce, le délai dépend de la procédure engagée : une contestation de la facture ou une opposition l’allonge.

Nous vous donnons une estimation à chaque étape.

Zone d’intervention : Grand Bourg Agglomération, le Bugey, le Pays de Gex et tout l’Ain

Nous recouvrons vos factures impayées dans tout l’Ain, département rattaché avec la Loire et le Rhône à la cour d’appel de Lyon.

Bourg-en-Bresse et Grand Bourg Agglomération

Cette communauté d’agglomération regroupe 74 communes, notamment : Bourg-en-Bresse, Péronnas, Viriat, Saint-Denis-lès-Bourg, Attignat, Montrevel-en-Bresse et Ceyzériat.

Oyonnax, Ambérieu-en-Bugey, Valserhône, Pays de Gex : le reste de l’Ain

Nous agissons aussi dans toutes les autres communes du département, notamment : Oyonnax, Ambérieu-en-Bugey, Valserhône, Belley, Gex, Saint-Genis-Pouilly, Ferney-Voltaire, Miribel et Trévoux.

Tribunaux des départements limitrophes de l’Ain, par cour d’appel

 
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Recouvrement de créances partout en France : nos avocats se chargent de vos dossiers

Hors de l’Ain, l’action se mène devant le tribunal compétent, en principe celui du siège de votre client.

Cabinet d’avocat en recouvrement de créances au service des entreprises burgiennes


Le Cabinet FACCHINI Avocat est établi au 21 rue de Bonnel, dans le 3e arrondissement de Lyon.

Me Angélique FACCHINI y suit les dossiers de recouvrement de nos clients burgiens.

Une signature électronique suffit pour approuver la convention d’honoraires.

Un courriel suffit pour nous transmettre la facture, les relances déjà envoyées et la correspondance avec votre client.


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Cabinet FACCHINI Avocat

Adresse :

21 rue de Bonnel, 69003 Lyon

Téléphone :

Confier votre recouvrement de créances à un avocat à Bourg-en-Bresse

Vous souhaitez avoir plus d’informations concernant nos services, ou bien prendre un rendez-vous ?

N’hésitez pas à contacter Maître FACCHINI directement sur son téléphone portable, par email ou via le formulaire ci-dessous, un retour vous sera apporté dans l’heure !

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