Référé provision : obtenir le paiement sans attendre le procès au fond

Une facture restée impayée, un loyer commercial en retard, un solde de marché jamais réglé : le créancier professionnel qui détient une créance que personne ne discute sérieusement n’a pas à patienter des mois pour obtenir un jugement au fond.

Le référé provision lui ouvre une voie courte, adossée aux articles 835, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

Cette voie s’inscrit parmi celles que mobilise un avocat spécialisé en recouvrement de créances pour obtenir le paiement rapide d’une facture ou d’une créance professionnelle impayée.

Encore faut-il savoir quelle juridiction saisir, ce que l’assignation doit démontrer, ce que vaut l’ordonnance obtenue, et à quel moment cette voie se referme définitivement.

I. Qu’est-ce que le référé provision ? Définition et base légale (art. 835, al. 2, du code de procédure civile)

Le référé provision est la procédure par laquelle le président du tribunal, statuant seul et rapidement, condamne le débiteur à verser une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Elle est prévue par l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile devant le tribunal judiciaire et par l’article 873, alinéa 2, du même code devant le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques, TAE).

Aucune urgence n’a à être démontrée.

1. Le juge de l’évidence : ce que le juge des référés peut trancher, et ce qu’il ne peut pas

Le juge des référés est traditionnellement désigné comme le juge de l’évidence.

Sa compétence s’arrête là où commence la discussion réelle : il constate une obligation qui s’impose d’elle-même, il ne l’interprète pas.

La Cour de cassation en a tiré une conséquence stricte en matière contractuelle.

2. Qu’est-ce qu’une provision en droit ?

La provision est une avance sur la créance, allouée à titre non définitif.

Rien n’oblige à la limiter à une fraction de la somme due : lorsque aucune contestation sérieuse ne porte sur l’intégralité du montant, la provision peut couvrir la totalité de la créance, intérêts et accessoires compris.

Elle se distingue de la condamnation au fond par son régime, pas par son montant.

3. Une décision provisoire : ce que le référé provision ne tranche pas

L’ordonnance de référé n’a pas autorité de chose jugée au principal.

Le débiteur conserve donc la faculté de saisir le juge du fond, qui peut apprécier la situation autrement et ordonner la restitution des sommes versées.

En pratique, sur une créance solidement établie, ce risque reste théorique : un débiteur sans moyen sérieux engage rarement un procès au fond dont l’issue est écrite.

II. Les conditions du référé provision : une créance non sérieusement contestable

La procédure repose sur une condition de fond unique : l’existence de l’obligation ne doit pas être sérieusement contestable.

Tout le reste, y compris l’urgence, est indifférent.

1. Créance certaine, liquide et exigible : ce que le juge vérifie

Le juge des référés contrôle trois éléments, qui se démontrent par les pièces et non par l’affirmation :

• L’existence de l’obligation :
  Un contrat, un bail, un bon de commande signé, une reconnaissance de dette.
• Son exigibilité :
  L’échéance convenue est dépassée, ou le terme est acquis.
• Son montant :
  La somme est déterminée ou déterminable sans appréciation nouvelle.

Le créancier contractuel part avec un avantage structurel, parce que les trois éléments ont été arrêtés par les parties elles-mêmes avant tout litige :

• Le contrat établit l’obligation.
• L’échéance convenue fixe l’exigibilité.
• Le prix détermine le montant.

En matière délictuelle, chacun de ces points appelle au contraire une appréciation du juge :

• La faute doit être caractérisée.
• Le lien de causalité doit être établi.
• Le préjudice doit être évalué.

2. Qu’est-ce qu’une contestation sérieuse ?

Une contestation sérieuse est une objection que le juge ne peut écarter sans trancher le fond du litige.

Deux formules voisines du code de procédure civile sont souvent confondues, alors qu’elles commandent des démonstrations différentes :

• L’article 834 du code de procédure civile vise, en cas d’urgence, les mesures « qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
• L’article 835, alinéa 2, du même code exige, pour la provision, que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.

La distinction n’est pas verbale, et la Cour de cassation la sanctionne.

Symétriquement, une contestation ne suffit pas, à elle seule, à faire échec à la demande.

Lorsque la discussion ne porte que sur l’étendue de l’obligation, et non sur son principe, elle ne fait pas obstacle à une provision sur la part non contestée : c’est la solution de Civ. 2e, 11 juillet 2013, n° 12-24.722, qui censure le rejet pur et simple d’une demande de provision alors que le débiteur ne contestait ni le principe de son obligation, ni les dommages.

Les critères qui séparent les deux situations se lisent le plus simplement sur des cas concrets :

3. Les pièces qui prouvent la créance : facture, bon de commande, bail commercial, relances, mise en demeure

Le dossier de pièces fait la décision, bien davantage que la plaidoirie.

Les éléments attendus sont :

• Le titre de la créance :
  Contrat signé, devis accepté, bail commercial, conditions générales de vente opposables.
• Les pièces d’exécution :
  Bons de commande, bons de livraison, procès-verbaux de réception, comptes rendus d’intervention.
• Les factures commerciales impayées et leur preuve d’envoi, qui établissent le montant et la date d’exigibilité de la créance.
• Les relances et échanges écrits avec le débiteur, particulièrement ceux où il ne conteste pas la dette.
• La mise en demeure restée sans effet, qui fait courir les intérêts moratoires et documente l’absence de contestation antérieure.
• Un décompte détaillé distinguant le principal, les intérêts, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Un bailleur commercial confronté à des loyers impayés se trouve dans la configuration la plus favorable : le bail fixe le montant et l’échéance, et le décompte se déduit mécaniquement du contrat.

4. Les trois objections classiques du débiteur : inexécution, compensation, prescription

En matière commerciale, les contestations du débiteur se ramènent presque toujours à trois arguments.

Les traiter par avance dans l’assignation vaut mieux que les découvrir à l’audience.

4.1 L’exception d’inexécution : recevable seulement si l’inexécution est suffisamment grave

Le débiteur soutient que la prestation était défectueuse ou incomplète.

L’article 1219 du code civil ne l’autorise à refuser d’exécuter que si l’inexécution adverse est suffisamment grave.

La réponse se prépare par les procès-verbaux de réception et l’absence de réserve à la livraison.

4.2 La compensation : seule une créance réciproque certaine, liquide et exigible l’emporte

Le débiteur oppose une créance réciproque, qui éteindrait la dette à due concurrence (article 1347 du code civil).

L’argument ne prospère que si cette créance réciproque est elle-même certaine, liquide et exigible : une créance indemnitaire non chiffrée ne compense rien.

4.3 La prescription : cinq ans entre commerçants, et une créance prescrite est sérieusement contestable

Une créance prescrite se heurte, par construction, à une contestation sérieuse.

Entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, les obligations nées à l’occasion de leur commerce se prescrivent par cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce), sous réserve des prescriptions spéciales plus courtes.

III. Devant quel juge saisir : tribunal judiciaire, tribunal de commerce ou tribunal administratif

Le juge des référés compétent est le président de la juridiction compétente au fond, celle qui connaîtrait du litige au principal.

Le choix se fait donc en amont, sur la nature du débiteur et sur celle de la créance.

1. Le référé provision devant le tribunal judiciaire : créance civile et débiteur non commerçant

Le président du tribunal judiciaire est compétent lorsque le litige oppose le créancier à un particulier, une association ou une société civile.

C’est le terrain de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile.

Lorsque le litige oppose un commerçant à un non-commerçant, l’acte est mixte : le créancier non commerçant peut choisir entre les deux ordres de juridiction, tandis que le créancier commerçant doit assigner son débiteur non commerçant devant le tribunal judiciaire.

Cette règle d’option ne figure dans aucun texte : c’est une solution jurisprudentielle constante, que les juridictions énoncent comme le principe applicable aux actes mixtes.

La terminologie de « référé provision TGI » circule encore : le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance ont fusionné au sein du tribunal judiciaire, et cette formulation ne correspond plus à aucune juridiction existante.

2. Le référé provision devant le tribunal de commerce (art. 873 al. 2 du code de procédure civile et art. L. 721-3 du code de commerce)

Un impayé entre commerçants ou entre sociétés commerciales relève du tribunal de commerce, devenu tribunal des activités économiques dans les ressorts concernés par l’expérimentation.

Deux textes se combinent, et les confondre est une erreur fréquente :

• L’article L. 721-3 du code de commerce fixe la compétence matérielle du tribunal de commerce.
• L’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile donne à son président ses pouvoirs de juge des référés, dans les limites de cette compétence.

Douze tribunaux portent depuis le 1er janvier 2025 le nom de tribunal des activités économiques, au titre d’une expérimentation ouverte pour quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, dont la compétence élargie porte sur les procédures amiables et collectives.

Elle ne modifie ni la base légale ni le régime du référé provision devant cette juridiction.

3. Le référé provision devant le tribunal administratif : marché public impayé et art. R. 541-1 du code de justice administrative

Lorsque le débiteur est une collectivité territoriale, un établissement public ou l’État, la créance relève du juge administratif.

L’article R. 541-1 du code de justice administrative transpose le même critère de fond : le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans exiger d’urgence.

Le texte ne pose aucune limite de matière : le titulaire d’un marché public impayé en est le cas d’usage le plus courant, mais toute obligation relevant du juge administratif entre dans son champ.

Le juge peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie.

4. Compétence territoriale : quel tribunal saisir

La compétence territoriale suit les règles ordinaires :

• Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur, règle de principe.
• Le tribunal du lieu de livraison effective de la chose ou d’exécution de la prestation de service, en matière contractuelle.
• Le tribunal désigné par une clause attributive de juridiction, valable entre commerçants et à condition d’avoir été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée.

Une exception d’incompétence soulevée à l’audience fait perdre plusieurs semaines : la vérification précède la délivrance de l’assignation.

IV. L’assignation en référé provision : mentions obligatoires, signification et prise de date

La demande est obligatoirement portée par voie d’assignation, acte de commissaire de justice citant le débiteur à comparaître à une audience de référé.

Il n’existe pas de « modèle » universel : le contenu de l’acte décide de l’issue du dossier.

1. Les mentions obligatoires de l’assignation en référé provision

L’acte doit respecter, sous peine de nullité, le formalisme commun des assignations :

• L’identification précise des parties, dénomination, forme, siège et numéro d’immatriculation pour les sociétés.
• La juridiction saisie, ainsi que les lieu, jour et heure de l’audience.
• L’exposé des moyens en fait et en droit.
• La liste des pièces dans un bordereau annexé.

S’y ajoutent quatre exigences propres à la demande de provision :

• Viser expressément l’article 835, alinéa 2, ou l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.
• Qualifier la demande de provision, et non de dommages et intérêts, sous peine d’un débat sur l’objet de la demande.
• Démontrer les trois éléments de l’obligation par un décompte détaillé, pièce par pièce.
• Consacrer un développement distinct aux objections prévisibles du débiteur, pour établir qu’elles sont dépourvues de caractère sérieux.

2. Le délai à respecter avant l’audience : ce que change l’arrêt du 22 mai 2025

C’est le point sur lequel les sources en ligne se trompent le plus souvent.

En référé, il n’existe pas de délai de comparution.

L’article 486 du code de procédure civile impose seulement au juge de s’assurer « qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ».

Les délais de délivrance et d’enrôlement prévus pour la procédure au fond devant le tribunal de commerce, dont le délai de huit jours de l’article 857 du code de procédure civile et le délai de quinze jours de l’article 856 du même code, ne s’appliquent donc pas au référé.

Cette souplesse n’invite pas à assigner la veille de l’audience : le contrôle de l’article 486 reste entier, et un renvoi pour délai insuffisant coûte plus cher qu’une signification anticipée.

3. Faut-il un avocat pour un référé provision ?

Non jusqu’à 10 000 euros, oui au-delà, avec une exception pour les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

• Devant le tribunal judiciaire, la dispense de représentation joue pour les demandes n’excédant pas 10 000 euros (article 761, 3°, du code de procédure civile), sauf dans les matières relevant de sa compétence exclusive.
• Devant le tribunal de commerce, ou le TAE dans les ressorts expérimentaux, le seuil est identique (article 853 du code de procédure civile).

En deçà du seuil, la représentation reste possible, et la technicité de la démonstration du caractère non sérieusement contestable de l’obligation la rend souvent décisive.

V. Combien de temps dure un référé provision et quels frais de procédure prévoir

1. Combien de temps dure une procédure en référé ?

4,1 mois en moyenne devant le tribunal judiciaire, 2,6 mois devant le tribunal de commerce, en 2024 et toutes affaires de référé confondues.

Aucun texte ne fixe de durée à la procédure de référé : la seule mesure fiable est celle de la statistique publique du ministère de la justice, qui porte sur tous les référés, expertises et renvois compris :

• Devant le tribunal judiciaire, les référés ont duré 4,1 mois en moyenne en 2024, et la moitié d’entre eux ont été clôturés en moins de 3,4 mois (Références Statistiques Justice, édition 2025, chapitre 4). La série des cinq derniers exercices est stable : 4,0 puis 3,7, 3,6, 3,7 et 4,1 mois.
• Devant le tribunal de commerce, les 18 600 ordonnances de référé rendues en 2024 l’ont été dans un délai moyen de 2,6 mois, d’après la même source. Série des cinq derniers exercices : 3,0 puis 2,5, 2,5, 2,4 et 2,6 mois.

Ces moyennes ne sont pas une prévision pour un dossier donné.

Elles agrègent l’ensemble du contentieux des référés, y compris les référés d’expertise et les affaires renvoyées, qui sont structurellement plus longs.

Un dossier de provision documenté et non renvoyé échappe aux deux facteurs d’allongement que sont l’expertise et le renvoi, mais aucune donnée publique n’isole ce sous-cas : sa durée ne peut donc pas être annoncée.

Les ordres de grandeur observés en pratique sur chaque étape sont les suivants :

• 2 à 6 semaines entre la délivrance de l’assignation et l’audience, selon l’encombrement de la juridiction.
• Quelques jours à quelques semaines entre l’audience et le prononcé de l’ordonnance, le délibéré pouvant être immédiat sur un dossier simple.

Ces durées d’étape sont des constats de pratique, pas des délais légaux, et un renvoi accordé au débiteur pour préparer sa défense les allonge mécaniquement.

Les deux séries citées sont issues des Références Statistiques Justice publiées par le ministère de la justice.

2. Les frais de procédure du référé provision : commissaire de justice, greffe et dépens

Le référé provision génère des frais distincts de la rémunération de l’avocat :

• Les émoluments du commissaire de justice pour la signification de l’assignation puis de l’ordonnance, tarifés réglementairement.
• Les frais de greffe, dont le montant varie selon la juridiction saisie.
• Les dépens, qui regroupent ces frais tarifés et que le juge met en principe à la charge de la partie perdante.

Le créancier qui obtient gain de cause récupère ainsi, par la condamnation aux dépens, l’essentiel des frais tarifés qu’il a exposés.

3. Article 700 du code de procédure civile et indemnité forfaitaire de recouvrement : ce que le créancier peut réclamer en plus

Deux postes supplémentaires se demandent dans l’assignation, et ils sont trop souvent omis.

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

La demande se chiffre expressément dans l’assignation, faute de quoi le juge ne peut y faire droit.

Entre professionnels, tout retard de paiement rend en outre le débiteur redevable de plein droit des pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L. 441-10, II, du code de commerce), dont le montant est fixé par décret.

VI. L’ordonnance de référé provision : exécution provisoire, signification et exécution forcée

L’ordonnance est le titre que le créancier est venu chercher.

Sa force tient à trois caractères qui se combinent.

1. L’exécution provisoire de plein droit de l’ordonnance de référé (art. 514 et 514-1 du code de procédure civile)

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire (article 514 du code de procédure civile).

Le juge peut en principe écarter cette exécution provisoire, mais il ne le peut pas lorsqu’il statue en référé (article 514-1, dernier alinéa, du code de procédure civile).

L’ordonnance de référé provision est donc exécutoire dès sa signification, et l’appel ne suspend pas cette exécution.

Les références encore nombreuses à l’article 489 du code de procédure civile pour fonder cette solution sont périmées : ce texte ne porte plus, depuis le décret du 11 décembre 2019, que l’exécution au seul vu de la minute.

2. Comment faire exécuter une ordonnance de référé ?

L’exécution suit une séquence dont l’ordre ne se discute pas :

1. Signification de l’ordonnance au débiteur par commissaire de justice, qui fait courir les délais et ouvre l’exécution.
2. Commandement de payer, préalable obligatoire à la saisie-vente des biens meubles et à la saisie immobilière, mais non à la saisie-attribution des comptes.
3. Mesures d’exécution forcée sur les biens du débiteur, à défaut de paiement.

L’ordonnance de référé constitue un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui réserve cette qualité aux décisions de justice ayant force exécutoire.

Ce titre ouvre les voies d’exécution classiques : la saisie-attribution des comptes bancaires et des créances détenues sur des tiers, la saisie des droits d’associé, la saisie-vente des biens meubles.

Le créancier peut en outre inscrire sur les immeubles du débiteur l’hypothèque légale que la loi attache aux jugements de condamnation, « définitifs ou provisoires » (article 2401 du code civil).

Le mot « provisoires » y fait entrer l’ordonnance de référé.

3. L’exécution aux risques du créancier : la restitution en cas d’infirmation

L’ordonnance restant provisoire, l’exécution se fait aux risques de celui qui la poursuit : si le titre est ultérieurement infirmé ou si le juge du fond statue autrement, le créancier doit rétablir le débiteur dans ses droits, en nature ou par équivalent.

Cette obligation de restitution joue sans qu’une faute ait à être démontrée, ce qui est une raison de plus de n’engager la procédure que sur un dossier solidement établi.

VII. Si le débiteur conteste : rejet de la demande, appel et renvoi au fond

1. Le rejet de la demande de provision : ce qu’il reste au créancier

Lorsque le juge des référés estime la contestation sérieuse, il ne déboute pas le créancier de sa créance : il se déclare sans pouvoir pour trancher, et le rejet n’a donc aucune autorité sur le fond du droit.

Trois voies restent ouvertes :

• Saisir le juge du fond par une assignation en paiement, qui tranchera définitivement le litige.
• Engager une injonction de payer si la créance entre dans son champ et que le rejet tenait à un motif procédural.
• Solliciter une mesure conservatoire pour préserver le gage du créancier pendant la procédure au fond.

Le juge peut aussi accorder une provision partielle, limitée à la fraction non sérieusement contestable de la créance, et renvoyer le surplus au fond.

2. S’opposer à un référé provision : les moyens de défense du débiteur

Le débiteur assigné dispose de plusieurs terrains, qu’il gagne à hiérarchiser :

• L’exception d’incompétence, matérielle ou territoriale, soulevée in limine litis.
• La nullité de l’assignation pour vice de forme faisant grief.
• Le temps insuffisant pour préparer sa défense, qui justifie un renvoi.
• La contestation sérieuse sur l’existence, l’exigibilité ou le montant de l’obligation.
• L’irrecevabilité tirée de l’ouverture d’une procédure collective.

3. L’appel de l’ordonnance de référé provision : quinze jours et arrêt de l’exécution provisoire

L’ordonnance de référé est susceptible d’appel, sauf lorsqu’elle émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle a été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.

Le délai d’appel est de quinze jours (article 490 du code de procédure civile).

Le taux du ressort est fixé à 5 000 euros : jusqu’à ce montant inclus, l’ordonnance est rendue en dernier ressort et seul le pourvoi en cassation reste ouvert, sauf opposition si l’ordonnance a été rendue par défaut (article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire devant le tribunal judiciaire, article R. 721-6 du code de commerce devant le tribunal de commerce).

L’appel ne suspend pas l’exécution.

Pour l’arrêter, le débiteur doit saisir le premier président de la cour d’appel et réunir deux conditions cumulatives (article 514-3 du code de procédure civile) :

• Un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de l’ordonnance.
• Un risque de conséquences manifestement excessives de l’exécution.

La partie qui a comparu en première instance sans présenter d’observations sur l’exécution provisoire subit un test plus strict : elle doit démontrer que ces conséquences se sont révélées postérieurement à la décision.

VIII. Le verrou de la procédure collective : le référé provision face au redressement ou à la liquidation judiciaire du débiteur

C’est la réserve qui commande tout le reste.

1. L’arrêt des poursuites individuelles (art. L. 622-21 du code de commerce)

Lorsque le débiteur est placé en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le référé provision devient sans objet.

Le jugement d’ouverture « interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers » tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent (article L. 622-21 du code de commerce).

Le même jugement arrête ou interdit toute procédure d’exécution sur les meubles comme sur les immeubles : la règle ferme l’action et neutralise le titre déjà obtenu.

Le texte réserve les seules créances postérieures mentionnées au I de l’article L. 622-17 du même code, nées régulièrement pour les besoins de la procédure : toute créance antérieure est atteinte sans exception.

Le texte est écrit pour la procédure de sauvegarde : il s’applique au redressement judiciaire par le renvoi de l’article L. 631-14 du code de commerce, et à la liquidation judiciaire par celui de l’article L. 641-3 du même code, qui le vise nommément.

2. La déclaration de créance : la seule voie qui reste

Une fois la procédure collective ouverte, le créancier antérieur ne dispose plus que d’une démarche.

Tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État (article L. 622-24 du code de commerce).

Deux précisions de ce texte intéressent directement le créancier impayé :

• La déclaration doit être faite même sans titre, donc même sans ordonnance de référé provision.
• Les créances dont le montant n’est pas définitivement fixé se déclarent sur la base d’une évaluation.

Le créancier titulaire d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié est averti personnellement, et son délai ne court qu’à compter de cet avertissement.

3. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire : ce que l’ouverture de la procédure fait perdre

Le verrou ne se limite pas à l’action.

Le créancier ne peut plus invoquer le bénéfice des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance (article L. 441-10, II, du code de commerce).

IX. Référé provision, injonction de payer, assignation en paiement ou procédure simplifiée 2026 : laquelle choisir ?

Quatre voies permettent aujourd’hui au créancier professionnel d’obtenir un titre exécutoire.

Elles ne se valent pas, et le critère de choix tient moins au montant de la créance qu’au comportement anticipé du débiteur.

Cette procédure simplifiée 2026 est codifiée aux articles L. 126-1 à L. 126-6 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur depuis le 25 avril 2026, et non dans le code de commerce.

Ses modalités d’application relèvent d’un décret en Conseil d’État.

Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce au terme de cette procédure figure désormais dans la liste des titres exécutoires de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version en vigueur depuis le 25 avril 2026.

1. Référé provision ou injonction de payer : le critère de choix

Une injonction de payer est une procédure sur requête, sans audience ni débat.

Elle est économique, mais elle a un défaut structurel : une simple opposition du débiteur, qui n’a pas à être motivée, renvoie l’affaire à une audience contradictoire ordinaire et fait perdre le bénéfice de la rapidité.

Le référé provision est contradictoire d’emblée : les objections du débiteur se discutent devant le juge le jour même, et l’ordonnance est exécutoire dès sa signification.

Le partage est donc le suivant : l’injonction de payer devant un débiteur passif, le référé provision devant un débiteur susceptible de contester ou pour une créance qui n’est pas d’origine contractuelle.

2. Quand préférer l’assignation en paiement au fond

L’assignation en paiement s’impose lorsque le litige est réel.

Trois configurations ferment la voie du référé provision :

• Une contestation sérieuse sur l’exécution du contrat.
• Un compte entre les parties à reconstituer.
• Une clause à interpréter.

Dans ces situations, la demande de provision se solde par un rejet et fait perdre plusieurs semaines.

Le juge du fond tranche définitivement, avec l’autorité de la chose jugée que le référé n’a pas.

3. Cumuler le référé provision avec une saisie conservatoire ou un référé expertise

La saisie conservatoire bloque les avoirs du débiteur avant tout titre : toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut en solliciter l’autorisation du juge si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution).

L’ordonnance de référé provision obtenue ensuite fournit le titre exécutoire qui permet de convertir cette mesure conservatoire en saisie définitive.

Le référé expertise relève d’une autre logique : il fait désigner un technicien pour établir des faits, sans condamnation au paiement.

Une créance dont le montant dépend d’une évaluation technique passe par l’expertise avant d’espérer une provision.

X. FAQ : questions fréquentes sur le référé provision

1. Qu’est-ce qu’une contestation sérieuse en matière de référé provision ?

Une contestation sérieuse est une objection que le juge des référés ne peut écarter sans trancher le fond du litige.

Une ambiguïté réelle du contrat, un montant qui suppose une expertise, une exception d’inexécution étayée par des pièces entrent dans cette catégorie.

En revanche, une contestation formulée sans élément de preuve ne suffit pas : le juge doit en vérifier le sérieux, et non s’arrêter au constat qu’une contestation existe.

2. Peut-on demander une provision égale à la totalité de la créance ?

Oui.

Aucun texte ne limite la provision à une fraction de la somme due.

Lorsque aucune contestation sérieuse ne porte sur l’intégralité du montant réclamé, le juge peut allouer une provision couvrant la totalité de la créance, ses intérêts et ses accessoires.

Lorsque la contestation ne porte que sur une partie, il alloue une provision sur la part non contestable et renvoie le surplus au fond.

3. Faut-il prouver l’urgence pour obtenir un référé provision ?

Non, et c’est ce qui distingue le référé provision des autres référés.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile n’exige que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation, solution posée de longue date par la Cour de cassation (Civ. 1re, 4 novembre 1976, n° 75-14.617, rendu sur le texte qui a précédé l’article 835).

Une exception existe en présence d’une convention d’arbitrage : le juge des référés saisi d’une demande de provision doit alors caractériser l’urgence (Civ. 2e, 2 avril 1997, n° 94-14.223).

4. Peut-on cumuler un référé provision et une saisie conservatoire ?

Oui, et l’enchaînement est fréquent en pratique.

La saisie conservatoire, autorisée par le juge de l’exécution ou, avant tout procès et pour une créance commerciale, par le président du tribunal de commerce, bloque les avoirs du débiteur avant tout titre exécutoire.

Le référé provision fournit ensuite le titre qui permet de convertir la saisie conservatoire en saisie-attribution, donc de percevoir effectivement les fonds bloqués.

5. Que se passe-t-il si le débiteur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire ?

L’action en référé provision devient irrecevable.

Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en paiement d’une créance antérieure, et arrête les procédures d’exécution en cours.

Le créancier ne dispose plus que de la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire, dans le délai fixé par décret.

Il perd également le bénéfice des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour la période où le paiement à l’échéance est interdit.

6. Le débiteur peut-il empêcher l’exécution en faisant appel de l’ordonnance ?

Non, l’appel ne suspend pas l’exécution de l’ordonnance de référé provision.

Le débiteur doit saisir le premier président de la cour d’appel et démontrer deux conditions cumulatives : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, et un risque de conséquences manifestement excessives.

S’il a comparu en première instance sans faire d’observations sur l’exécution provisoire, il doit en outre établir que ces conséquences se sont révélées après la décision.

7. Le référé provision permet-il d’obtenir des dommages et intérêts ?

Le référé provision porte sur une obligation, quelle qu’en soit la source, y compris une obligation de réparer.

Une provision sur dommages et intérêts est donc concevable, mais elle suppose que la faute, le lien de causalité et l’évaluation du préjudice ne soient pas sérieusement contestables, ce qui est rare : un préjudice qui reste à évaluer appelle une expertise, donc un débat au fond.

8. Le créancier obtient-il le remboursement de ses frais de procédure ?

Partiellement, et à condition de l’avoir demandé.

Les dépens, qui regroupent les frais tarifés de la procédure, sont en principe mis à la charge de la partie perdante, et s’y ajoute la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais non compris dans les dépens, qui doit être chiffrée dans l’assignation.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Anais FARTEL 
 
 
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Je recommande vivement ce cabinet pour sa rapidité, son efficacité et son professionnalisme. Merci à Me Facchini pour sa disponibilité et ses conseils et à Me Lacroix pour son accompagnement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Emeline Francois 
 
 
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Grande réactivité, clarté des propos, suivi sérieux du dossier, bon rapport qualité du service et honoraires perçus ; nous recommandons les services de ce cabinet !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 BRIAN “Dany Brian” Dany 
 
 
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Très bonne avocate,  Maître Facchini et ses collaborateurs sont clairs, réactifs et efficaces.  Voilà une affaire réglée comme prévu dans son analyse et menée a bien. Je vous remercie chaleureusement pour votre professionnalisme.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Clement Payre 
 
 
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Merci encore pour l'aide précieuse lors d'une liquidation judiciaire, sans aucun abus je commençais à ne plus avoir aucun espoir de m'en sortir, mais tout c'est passé au mieux
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 rani rani 
 
 
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Excellente professionnelle, à l’écoute et très réactive. Son accompagnement a été clair, efficace et mené avec un grand sérieux du début à la fin. Je la remercie pour son professionnalisme et la qualité de son travail. Je n’hésiterai pas à faire appel à elle de nouveau si besoin. Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 christophe MAXX 
 
 
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Un service compétent et réactif pour les entrepreneurs A Recommander
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Ludovic Fournier 
 
 
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Avocate très sérieuse, avec une réactivité immédiate ! Elle a de très précieux conseils et d’une gentillesse ! Je recommande vivement !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Frédéric BILLON 
 
 
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Maître Facchini et sont équipes Elle a une capacité d'écoute, elle comprend les enjeux émotionnels qui se cachent derrière une signature. Elle se met réellement a la place du chef d'entreprise et enfin son optimisme n'est pas du vent, il sert a conclure les problèmes au plus vite. Je recommande à 100 %
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Besma Boudina 
 
 
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Excellent cabinet d'avocat! Le Cabinet d'avocat FACCHINI est très Réactif, Disponible et très sérieux! Le dossier est suivi sérieusement. Nous nous sommes sentis soutenus. Je recommande +++ Merci infiniment au cabinet FACCHINI.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Martine VIALETTE 
 
 
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Je tenais à remercier Me A. Facchini ainsi que son équipe pour la qualité de leur travail. Résidant hors de France et rencontrant des problèmes de loyers impayés pour un bien professionnel situé en région bordelaise, j’ai contacté Maître Facchini par un simple courriel. Celle-ci m’a répondu par retour et a pris en charge ce dossier. Grâce à son travail, nous avons obtenu un jugement favorable du tribunal judiciaire dans cette affaire. Le locataire devra s’acquitter des loyers impayés et quitter les lieux. Je ne peux que recommander Me Facchini et n’hésiterai pas à recourir à nouveau à ses services en cas de besoin.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Christophe Koscher 
 
 
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Rapide, efficace, attentifs à mes demandes. Et finalement un résultat en ma faveur. Je recommande vivement. Il s'agissait d'une affaire de recouvrement de créance.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alexis Garcia-Rémignon 
 
 
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Extrêmement satisfait de l'accompagnement fourni par Maître Facchini ainsi que son cabinet ! Toujours à l'écoute et de très bon conseil ! Je recommande à 100%
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Patrice LGM 
 
 
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Maître FACCHINI a de suite pris en mains notre dossier concernant les impayés de notre locataire. En quelques mois nous avons réussi à mettre un terme au bail et également récupéré les clefs de notre local professionnel. Nous n'hésiterons pas à faire de nouveau appel au service de Maître FACCHINI si l'occasion se représente.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Peter PHAM 
 
 
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Madame FACCHINI est très bien renseigné, elle est rapide et efficace. je recommande fortement de la consulter si vous avez besoin d'un avocat.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 claudia delhoume 
 
 
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L'écoute, les conseils et la réactivité de Maître Facchini ont été d'une aide précieuse pour accompagner mon dossier ! Je recommande sans réserve !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Annabelle Dechanoz 
 
 
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Très professionnel. Je recommande. Merci pour tout.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Silvia Zelenakova 
 
 
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Quick reaction, professional approach. Supportive attitude.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Benoit Baudry 
 
 
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demande de renseignement par le site ... réponse pour prise de contact en 10 minutes ! c'est pro et respectueux du client ! top merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alex Janin 
 
 
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Avocat très professionnelle qui connait très bien son domaine
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Veronique 
 
 
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Un grand merci à Maître Facchini, pour sa rigueur, son professionnalisme ainsi que sa bienveillance. Je recommande vivement ! Je referai appel à Me Facchini si besoin sans hésiter. Mme Samaniego Véronique
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 François-Xavier Schmit 
 
 
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Très réactif et de bon conseil.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maison Jeilan 
 
 
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Un immense merci à Maître Facchini et à toute l’équipe pour leur disponibilité, leur efficacité et leur bienveillance. C’est un vrai confort d’être entouré par un cabinet aussi compétent et humain. Je n’hésiterai pas une seconde à refaire appel à eux pour mes futurs projets. Merci encore !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sabrina Le Penven 
 
 
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Maître Facchini et son équipe m’ont accompagnée avec un grand professionnalisme et beaucoup de pédagogie dans le cadre d’une relecture urgente d’un bail commercial. Leur réactivité, leurs explications claires et leur disponibilité à chaque étape m’ont apporté une véritable tranquillité d’esprit. Un immense merci pour votre implication. Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Rodolphe Nguiffo 
 
 
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Je recommande vivement, le seul mot que je peux employer est TOP !!! Merci de m’avoir accompagné dans ma procédure.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gestion DADE 
 
 
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Nous avions besoin d'un simple conseil- Quelques échanges mails ont suffi à répondre à nos questions: précis, rapide, professionnel. Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Emilie Grand 
 
 
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Super expérience avec maître facchini qui a pris le temps de me répondre pour me conseiller. Très bienveillante Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marie-Astrid MNEIMNEH 
 
 
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Maitre Facchini est très professionnelle, à l’écoute et réactive .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Richard Nguyen 
 
 
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je remercie Maître FACCHINI et son équipe pour m'avoir accompagner dans le rachat de fond de commerce . je suis très satisfait et recommande fortement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 B G 
 
 
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Maitre Facchini ont poursuivi et attrapé un payeur indélicat. Il fut condamné et ses dettes saisies par force publique par l'Etat. Il a dû être bien surpris de l'efficacité de maitre Facchini et de la justice française en général ! Redoutable, rapide, efficace...passez par elle, si vous devez recouvrer une dette auprès d'indigents ! Dans ce genre d'affaire, maitre et la justice n'auront pas la main qui tremble. Et tant mieux ! Les voleurs doivent être punis !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 arthur roux 
 
 
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J'avais besoin d'yn renseignement important avant d'engager quelque chose. Madame m'a très gentiment renseigner. Merci de votre gentillesse.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Isabelle Crost 
 
 
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Maître FACCHINI a été très efficace et professionnelle tout en prenant en compte l’aspect émotion sans oublier sa disponibilité ! Je tiens à la remercier personnellement ainsi que toute son équipe pour l’analyse de mon dossier, ses conseils et le traitement efficace de ce dernier. Un grand merci.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 lyon by boat 
 
 
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Cabinet sérieux , maître Facchini mesure parfaitement les situations pour défendre les intérêts au plus juste. Communication et reponse fluide . Je recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marie-Thérèse Romon 
 
 
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Très Satisfaite d’avoir eu une écoute et des conseils pertinents rapidement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Antoine Bartoli 
 
 
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Si je doit mettre une note c’est 20/20 merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laure Peillon 
 
 
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Maitre Facchini et son équipe sont très efficaces et de bons conseils. Réactivité, bon suivi des dossiers. Nous recommandons, bien sûr, le cabinet! Merci! Agence François Mathieu immobilier
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Frédéric Escoute 
 
 
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Très satisfait avocat très compétent l'hors de l'achat de mon  fond de commerce .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Céline FVT 
 
 
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Avocate très compétente
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sissi cel 
 
 
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J'ai fait appel à  Maître Facchini pour l'achat d'un fonds de commerce et également pour la signature d'un bail commercial . Je ne regrette en rien d'avoir fait appel à ses services. Elle est là pour garantir la légalité des transactions, et vous conseiller afin que votre projet se déroule dans les meilleures conditions.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 mathieu gaggioli 
 
 
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J’ai découvert maître Facchini par hasard dans le cadre d’un achat de fond de commerce et je suis extrêmement ravi. Très professionnel, efficace et qui prend le temps d’expliquer les choses autrement dit, un accompagnement de pointe. Je ne peux que recommander fortement maître facchini que j’ai moi même déjà recommandé à mon entourage. C’est un contact que je garde  précieusement et envers qui je ferai appel sans hésitation si l’occasion se présente.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 francis da silva 
 
 
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Bonjour Nous avons pris contact téléphoniquement avec Maître FACCHINI ce jour. Un grand merci à elle pour sa disponibilité,son écoute et son professionnalisme. Ses conseils nous ont permis d affronter nos problèmes de locataire sereinement. Merci beaucoup Maître.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 marry fabio 
 
 
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Très disponible, répond trop vite merci pour votre réponse
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Issam Labidi 
 
 
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Un grand merci FACCHINI pour son professionnalisme et son écoute
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 liviu curac 
 
 
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J'ai récemment sollicité l'assistance du Cabinet FACCHINI Avocat dans le cadre de la résiliation de mon contrat de location avec une agence immobilière. Je suis extrêmement satisfait de la qualité du service que j'ai reçu. Je tiens à exprimer ma plus grande satisfaction concernant l'assistance reçue de Maître Angélique FACCHINI du cabinet FACCHINI Avocat. Dès le début de notre collaboration, elle a fait preuve d'une célérité remarquable dans le traitement de mon dossier de résiliation de contrat de location. Maître Angélique FACCHINI a été très réactive et a su faire preuve d’une grande écoute pour comprendre ma demande et répondre à mes préoccupations avec professionnalisme. La perspicacité et l’efficacité de l’équipe dans la résolution de ma situation m'ont permis de clôturer cette affaire rapidement et de manière satisfaisante. Je recommande vivement ce cabinet à quiconque recherche un soutien juridique efficace et attentif. Un grand merci à toute l'équipe pour leur aide précieuse !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Juste Moi 
 
 
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★★★★★ Un grand merci au cabinet Facchini pour son professionnalisme et son efficacité ! Maître Facchini est une experte en recouvrement de créances et factures impayées. Elle a su me guider avec bienveillance tout en étant ferme et déterminée. Je recommande à 1000 % ! Merci encore pour votre aide à la petite entrepreneuse que je suis 🙏
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mourad 
 
 
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Pleinement satisfait, je recommande vivement le cabinet de l'avocate Facchini pour son professionnalisme, sa rigueur, son écoute. Très humaine , elle a su répondre à mes appels et m'expliquer les choses avec bienveillance . Je la remercie pour son travail accompli. Et je la recommande à toute personne qui lira mon avis.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Séverine 
 
 
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Une grande disponibilité et de bons conseils ! Merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 By Ze 
 
 
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Liquidation judiciaire m'a évité une faillite personnel objectif atteint!!!! Félicitation maître un travail très compliqué mais vous avez réussi... Je reviens de loin
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mariama Sagna 
 
 
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Sympa et dynamique
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nes Mekki 
 
 
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Répond rapidement claire et précise Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Trèfle À 4 feuilles 
 
 
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Super avocat.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jp Fabrizi 
 
 
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Je recommande vraiment .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Didier BUREAU 
 
 
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Réactif, constructif, cherche à optimiser un accord transactionnel.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane Pialat 
 
 
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Cabinet très réactif avec de très bons conseils
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 By- Kiia 
 
 
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J’ai obtenu de bons conseils de la part de cette avocate! Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 David Tota 
 
 
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Avocate sérieuse , dynamique et disponible! Ses analyses pertinentes vous ferons prendre les bonnes décisions et faire les  bons choix .je la recommande et surtout la remercie pour tout le travail accompli . Merci encore maître FACCHINI !!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jean-Yves Delale 
 
 
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Je souhaitai mettre très en avant le service de Maître Facchini. En effet, lors d’un premier entretien téléphonique pour une approche sur un avis pour engager une éventuelle procédure, elle  a été à très l’écoute, de très bon conseil. Son professionnalisme et ce temps mobilisé sans coût, est le signe d’une qualité de service et d’une éthique remarquable.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Babouri Elyes 
 
 
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Très bon conseils, agréable, humaine, réactive, facilement joignable, fiable, professionnelle, que demander de plus ? Je recommande vivement, et merci encore !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Rémi AUBERTIN 
 
 
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Suite à une question posée par écrit, Maître FACCHINI a répondu très rapidement. Son conseil a été simple, clair et professionnel. Je recommande ses services
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sebastien Jallier 
 
 
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Je tiens à remercier maîtres FACCHINI pour son efficacité remarquable et son professionnalisme. Elle a su gérer mon dossier avec rigueur et clarté, tout en restant disponible et à l’écoute. Je recommande vivement ses services à toute personne recherchant une avocate compétente, engagée et attentive aux injustices. Merci à vous Sébastien
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Charles FOUCAULT-LESAGE 
 
 
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Maitre Facchini, m'accompagné dans l'ouverture de ma société. Tout s'est bien passé. Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Christelle Fernandez 
 
 
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Suite a un recouvrement impayés, je prends contact avec un avocat. Professionnalisme, rapidité et confiance font partie des qualités de Maître FACCHINI. Je recommande à 200% les yeux fermés.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jimmy Swiatlon 
 
 
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Téléphoné ce jour,pendant la pause du midi,maître facchini m'a répondu aussitôt,un échange très fluide,elle a su prendre 5 minutes de son temps pour pouvoir répondre à mes renseignements alors que je n'ai pas de dossier chez eux Très sympa,ma répondu très vite à mes question,je recommande énormément. Si jamais mon dossier doit aller plus loin, je sais déjà où allez, Merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alex Viet 
 
 
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Contacter ce jour pour une demande d'information concernant un litige avec mon ancien propriétaire, Les réponses à mes questions ont été claires et rapides. Ce cabinet m'a l'air très sérieux.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Guillaume S 
 
 
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J'ai posé une question (sur la crypto) à Maître FACCHINI. Elle m'a répondu rapidement et avec une source pour expliquer ses propos. Suite à notre discussion, je ne vais pas avoir recours à ses services et cela s'explique parce mon sujet crypto n'a pas besoin de ses services. Je trouve qu'elle est compétente sur le sujet crypto et elle ne va pas vous vendre des honoraires s'il n'y a pas d'intérêt. Merci à vous Maître FACCHINI !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 wa Tabti 
 
 
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Super au top, restez comme vous êtes très bon conseil
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Michel Ract-Mugnerot 
 
 
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Compétences et sérieux
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Wids Dids 
 
 
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Très gentille je l’ai appelé pour une simple question ce jour. elle a pris le temps Merci beaucoup
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Hamna mughal 
 
 
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Réponse rapide et claire !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 oceane boulet 
 
 
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Très bonne rapidité, une réponse claires et précise
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dentavision DMD SRL 
 
 
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Daca esti instalat in Rhone Alpes / Lyon si ai nevoie de sfaturi sau ajutor in sfera juridica, recomand sa apelati la cabinetul de avocatura Facchini deoarece nu veti regreta. Super accesibil si eficient. Recomand cu incredere !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 flora touja 
 
 
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Avocate accessible, qui a pris le temps de m'expliquer les formalités pour la création de mon entreprise. Elle a su être réactive, disponible et compétente ! Merci à elle et toute son équipe
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Tifany Tim 
 
 
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Contacte au top merci beaucoup pour les renseignements
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maxime LM 
 
 
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Suite à un sujet immobilier, nous avons contacté Maître Facchini qui a su faire preuve de pédagogie et de pondération en toute bienveillance. Nous ferons de nouveau appel à ses conseils le cas échéant.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Harissa Fianar 
 
 
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Pour ma part, je suis satisfaite de votre professionnalisme. Je tiens à vous remercier pour votre conseil. Je recommande vivement votre cabinet
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Explo World 
 
 
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Personne très agréable et à l’écoute, à répondu à tout mes besoins. Je recommande fortement !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Grazielle Valencia 
 
 
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Excellent cabinet. A conseiller.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sandra SCHNEPP 
 
 
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Merci Maître, pour vos précieux conseils et accompagnement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sarra Mokhnache 
 
 
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Merci au cabinet facchini qui a été très réactif à à mon problème, qui a sue me donner les bonnes réponses et de bons conseil je vous la recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Maite Franquinet 
 
 
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Réponse rapide, clair et cohérente à ma question.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jean-Elie El Rami 
 
 
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Pleinement satisfait de l'accompagnement juridique du cabinet FACCHINI Avocat. Leur expertise et leur professionnalisme se sont manifestés à chaque étape de ma démarche. Je recommande sans réserve le cabinet FACCHINI Avocat pour leur compétence et leur dévouement !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 DC Aurélie 
 
 
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Avocate très professionnelle , elle m accompagne dans la vente de mon fond de commerce , très réactive à mes demandes , je conseille les yeux fermés
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane Peyret 
 
 
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Une avocate très professionnelle qui m'as permis de récupérer la totalité de mes impayés. Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 nathalie Boyer 
 
 
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accueil, écoute, rapidité, efficacité, et plus  bravo
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 romain sicilia 
 
 
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Très bon suivi sur notre dossier ! Merci à cette équipe je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Olivier Romeo 
 
 
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Avocate tres sympathique et a l'écoute de ces clients
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Bertrand Prat 
 
 
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Avocate sérieuse,très réactive,professionnelle. Sans hésiter,je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marine KADI 
 
 
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Très satisfaite. Maître Facchini m'a accompagnée pour la création de ma société ainsi que l'achat du fonds de commerce. C'est une avocate solaire, à l'écoute, très réactive et très professionnelle. Je recommande et referai appel à elle !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 dounia Sbaa 
 
 
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J’ai eu l’occasion de confier à Maître FACCHINI des dossiers de consultations et des litiges en droit des affaires, j’ai beaucoup apprécié son professionnalisme, son écoute et sa réactivité. Merci, Maître, de la qualité de votre accompagnement. Un plaisir de travailler avec vous.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Cedric Leon 
 
 
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Merci au Cabinet FACCHINI Avocat, d'avoir aider a résoudre mon problème, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Had Ben 
 
 
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Vraiment à l'écoute et que de bon conseils... Je recommande vivement !!!!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Siheme BEN BRAHAM 
 
 
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J'ai eu l'occasion d'être représenté par Maître Angélique Facchini sur un dossier complexe et je suis extrêmement satisfaite de ses services. Elle a fait preuve d'un grand professionnalisme et de réactivité tout au long de la procédure. Son expertise et son dévouement m'ont beaucoup aidée et rassurée. Je recommande vivement son cabinet à quiconque a besoin d'un avocat compétent et à l'écoute.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Yacine Aouane 
 
 
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Maître FACCHINI est très professionnelle, efficace dans ses interventions !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Anoushiravan Ramezanpour 
 
 
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J'ai contacté Me FACCHINI dans le cadre d'un litige commercial. Elle a su se rendre disponible et a pris le temps nécessaire tout au long du dossier. Grâce a elle et son équipe j'ai gagné mon procès ! Je n'hésiterai pas à refaire appel à ses services. Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Stéphane P. 
 
 
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour une facture impayé et j'ai été très satisfait du résultat, n'espérant plus être payé. Je me suis senti compris, conseillé et surtout écouté. Un grand merci à elle : je sais vers qui me tourner dorénavant pour avoir un conseil juridique de qualité.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laure LONJON 
 
 
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Etant juriste d'entreprise, j'ai pu travailler en collaboration avec Me Facchini sur des dossiers contentieux. Me Facchini est très professionnelle et compétente. Les échanges sont fluides et les dossiers traités avec rigueur. Je recommande vivement Me Facchini.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Commarmond Franck 
 
 
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Excellente avocat qui apporte des réponses pertinentes à la situation
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laetitia MILLET 
 
 
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Très bon contact. J’ai fait appel à Maître Facchini dans le cadre d’un conseil (consultation). Elle est réactive, disponible et très professionnelle. Je suis très satisfaite. Je ferai de nouveau appel à elle si besoin et je la recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dylan Ghigonetto 
 
 
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Très pro, très à l'écoute   merci encore
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Louise vacher 
 
 
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Je recommande vivement le cabinet de Maître Facchini , c’est une avocate très professionnelle et très à l’écoute.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jonatan Hernandez 
 
 
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Me Facchini m'a accompagné pour la rédaction de mes conditions générales en tant que coach sportif. Son professionnalisme et son soutien ont été essentiels pour sécuriser mes activités. Je la recommande pour son excellent travail et sa réactivité !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 bilel tahraoui 
 
 
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Avocate à l’écoute, disponible avec de bons conseils, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Thomas DE BERSUDER 
 
 
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Bonjour, Avocat très disponible et de bons conseils, je recommande vivement. En tant qu'agent immobilier ses conseils m'ont été très utiles. Merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marion Chaumont 
 
 
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Je remercie Me Facchini pour son professionnalisme, sa disponibilité et son écoute. C’est avec beaucoup de bienveillance et des conseils de qualité que je continue mes projets avec plus de tranquillité.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Jordan Ponson 
 
 
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Très professionnelle, très réactive et de très bons conseils. Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 M. Mohamed 
 
 
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Je vous remercie pour votre expertise.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nadir Brahmi 
 
 
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Bonjour , j’ai contacter maître FACCHINI pour ma première activité j’ai été très très bien reçu . J’ai été accompagner , conseiller et ce fut très rassurant  . Avocate réactives , toujours disponible pour ces clients. Je vous remercie infiniment pour le travail fournis . Je recommande .
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sébastien 
 
 
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A pris le temps de me conseiller sur une affaire.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Berivan Yildiz 
 
 
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Excellente avocate, à l’écoute de tous!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 L G 
 
 
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Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez avais accordé.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Kevin Phebidias 
 
 
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Ce cabinet est exceptionnel tant par son professionnalisme, sa proximité avec les clients, leur capacité à s’adapter aux problématiques et à leur réactivité. Une mention spéciale pour Maitre Facchini qui apporte toujours les meilleures solutions et qui fait un travail exemplaire dans une bonne humeur.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 S B. 
 
 
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Très bon contact - excellents conseils - grand professionnalisme. Merci
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Sushil Gorsi 
 
 
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Very nice team,  great work very professional on time
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Huguette Dion 
 
 
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Une avocate en or , un recouvrement de dettes négocié  avec beaucoup d acharnement, je recommande vivement Merci Me Facchini
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nad Debbagh 
 
 
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Excellente avocate, rapide et à l'écoute, niveaux professionnalisme rien à dire, je recommande fortement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Anaïs Hadj-Rabah 
 
 
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Excellente avocate, réactive et de bon conseil
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Lucas Handelberg 
 
 
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Disponibilité et écoute parfaite Conseils très pertinents ! Je recommande vivement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Ibrahim DEBBAGH 
 
 
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Très bonne avocate, à l’écoute de vos attente et trouve toujours une solution au problème je recommande à 100%
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Juliette Spirli 
 
 
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Très satisfaite du cabinet Facchini . Avocate très professionnelle et de très bons conseils. Disponible et efficace. Elle a su parfaitement m'accompagner dans ma procédure de recouvrement de créance.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Mirella Avenier 
 
 
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Maître Facchini m’a accompagnée dans la vente de mon fond de commerce. Ses précieux conseils m’ont permis de passer cette vente rapidement, et toutes les parties à la transaction étaient ravies Je recommande !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Nadine Dion 
 
 
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Me Facchini a pu m'aider dans le recouvrement de mes créances Grâce à elle j'ai pu retrouver ces sommes rapidement ! Compétences efficacité compréhension et réactivité alliés à une relation humaine Merci beaucoup Me Facchini
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Elo Sy 
 
 
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Merci à Me Facchini, qui est très professionnelle et à l'écoute de ses clients. Les conseils sont constructifs.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Florian REALE 
 
 
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J’avais besoin de conseils, elle a su être à mon écoute et me guider correctement Je la remercie pour tout, foncer vous ne serez pas déçu
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Chan dara Pich 
 
 
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J'ai eu la chance d'être représenter par Maître Facchini avocate exceptionnelle, et je suis extrêmement satisfait de ses services. Elle a fait preuve d'un suivi de dossier impeccable. Grâce à son professionnalisme et à son dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je recommande vivement cette avocate à quiconque recherche une représentation juridique de qualité. Merci encore pour tout le travail acharné et l'engagement dans mon dossier.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Aurélia Granier 
 
 
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Me Facchini est professionnelle, disponible, réactive Excellente expérience, je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Aiko LEROUX 
 
 
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Bonne avocate ! Consultée pour un avis en tant que locataire, elle a pris le temps de m'expliquer les différents cas possibles gratuitement. Merci encore
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Beatrice Liaud 
 
 
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Maître Facchini est très réactive, disponible et à l écoute de ses clients. Elle donne de bons conseils et on peut lui faire confiance . Je ferais appel de nouveau a ses services.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 H. & Ch. Lvl 
 
 
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Maître Angélique Facchini s'est montrée très disponible en cet fin de mois d'août alors que nous avions une question urgente et engageante à résoudre. Après avoir étudié notre dossier, elle a répondu à nos questions avec rapidité et de façon précise. Elle s'est montrée de surcroît d'une courtoisie irréprochable. Un grand merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 fahed boudene 
 
 
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Très compétente et réactive ! Merci !
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Laurie PAGNOT 
 
 
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J’ai fait appel aux services de M Facchini qui se montre toujours très réactive et de bons conseils. J’apprécie grandement son aide dans le développement de mes projets
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Renee Sucrepat 
 
 
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Me Facchini est une professionnelle de confiance et d'une efficacité hors pair. Je recommande vivement ses conseils juridiques.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alexandre R 
 
 
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Maître Facchini gère ses dossiers avec professionnalisme. Entièrement satisfait de sa prestation. Je recommande vivement son cabinet et ses conseils.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 mathilde charreton 
 
 
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Maître Facchini arrive à cerner rapidement les enjeux d’un dossier et à proposer une stratégie adaptée. Professionnelle et compétente, elle s’investie pleinement pour aboutir au résultat escompté
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Vochchhe Ngor 
 
 
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Maître Facchini est compétente et surtout très RÉACTIVE. Super accompagnatrice pour m’ aider a vendre mon fonds de commerce. Je recommande!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Greta Ghazaryan 
 
 
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Maître FACCHINI est une excellente avocate et très investie dans son travail. Elle mettra tout en œuvre pour défendre votre dossier. Elle a su répondre à toutes mes attentes avec bienveillance et beaucoup de professionnalisme! Elle est à l'écoute, rassurante , et son engagement pour mener à bien sa mission est exceptionnel ! Je la recommande vivement à toute personne qui aurait besoin de ses services!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Narine OVANESSIAN 
 
 
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Un grand MERCI à Maître FACCHINI pour son excellent travail sur mon dossier immobilier. Je me suis senti accompagnée et soutenu tout au long du projet. Rapide, réactive, efficace et très compétente. Je recommande vivement Maître FACCHINI et sa riche expérience en droit immobilier! Salon de coiffure Bel‘Art.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Victoria Maïdonis 
 
 
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Je suis très satisfaite du travail accompli par Me FACCHINI. Elle a su mener à bien mon affaire, en restant très disponible et à l'écoute. Sans elle je n'aurai pu espérer une issue favorable à mon dossier. Je la recommande les yeux fermés
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Charlotte 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Cabinet d'avocat très réactif. Me Facchini m'a aidé dans la création de ma société et l'achat de mon fonds de commerce. Je suis extrêmement satisfaite de ses services. Je recommande
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Thomas Bartolozzi 
 
 
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Nous avons recours depuis plusieurs  aux services de maître Facchini, qui s'est avéré être de très bon conseil. Elle a su répondre pleinement à nos attentes tout en se montrant disponible et faisant preuve de pugnacité. Nous recommandons vivement ses services, tant sur le plan judiciaire (expertise) que dans son accompagnement et conseil en société.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Emilie Sendra 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Cabinet extrêmement compétent et attentif aux détails. Representation solide. Je recommande vivement
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 marine pendeliau 
 
 
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Je recommande vivement Me Facchini. Elle est particulièrement à l écoute, réactive et très compétente
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Victor Dieziger 
 
 
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Excellente qualité de service suivis d’un accompagnement parfait de Maître FACCHINI pour la création et l’élaboration d’un contrat. Maître FACCHINI est rapide et efficace elle pourra répondre à toutes vos demandes! Je recommande à 100%.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gabrielle BERENGIER 
 
 
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Avocate très professionnelle et bienveillante. A l'écoute du client, de bons conseils, et qui a su recouvrer mes dettes dans un dossier très épineux qui trainait en longueur. Me FACCHINI est devenue l'avocate de la famille ! Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Alex Franc 
 
 
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Très satisfait de ce cabinet. Maître FACCHINI est dotée d'un très bon relationnel. Elle est réactive et compétente en matière de recouvrement de créances, dettes et loyers impayés. J'accorderai toute ma confiance à Maître FACCHINI pour d'autres contentieux.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Cedric Lupo 
 
 
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Très compétente en matière de droit immobilier . Me Facchini est de très bons conseils en matière de bail locatif, droits et obligations des bailleurs, loyers impayés….
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Dion Maxence 
 
 
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Avocate très compétente. Réponses rapides et pertinentes aux questions notamment liées aux sociétés.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Marjorie A. 
 
 
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Me Facchini a su être réactive et efficace, notamment dans ma problématique de factures impayées. Je recommande son expertise et son professionnalisme.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Pascal Brunelle 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très satisfait de l'accompagnement de Me FACCHINI aussi bien pour la création de ma société que dans le recouvrement des impayés. Me FACCHINI est rapide, efficace et fiable ! Je recommande vivement.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Gérald lesieu 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Super accompagnement ! Maître FACCHINI m'a aidé à recouvrir rapidement mes factures impayées. Elle est disponible et très réactive. Cabinet fiable et très professionnel. Je recommande.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Tom Kay 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Je suis entièrement satisfait de l'assistance juridique de Maître Facchini. Très professionnelle et efficace, je la recommande sans réserve.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 John C 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très professionnelle et persévérante, je suis très satisfait de l'accompagnement prodigué par Me Facchini sur mon dossier. Je recommande ses services.
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Florence De Germain 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. 
Très professionnelle et très à l'écoute. Une approche humaine et une excellente conseillère!
  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 Vivi Rose 
 
 
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Maitre Facchini sait être à l'écoute et est experte dans plusieurs domaines. Elle est très réactive et professionnelle.
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 
 
 EXCELLENT  
 
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