Mise en demeure de payer une facture : comment rédiger et envoyer la lettre ?
📌 Mise en demeure de payer : l’essentiel en 30 secondes
❓ Qu’est-ce qu’une mise en demeure entre professionnels ?
La mise en demeure de payer est l’acte par lequel le créancier exige de son client le règlement d’une facture échue, par une interpellation suffisante (article 1344 du code civil).
Elle n’est pas obligatoire, en principe, avant d’agir en justice.
En pratique, elle est attendue au dossier : elle prouve que le client a été interpellé et fait courir l’intérêt moratoire au taux légal (article 1344-1 du code civil).
⏰ Délai laissé au client professionnel par la mise en demeure
La loi ne fixe aucune durée minimale : la lettre de mise en demeure fixe le délai laissé au débiteur et son point de départ.
5 ans : délai de prescription d’une facture entre commerçants, que la mise en demeure n’interrompt pas, sauf clause du contrat.
📋 Effets juridiques de la mise en demeure
- Elle fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans preuve d’un préjudice.
- Entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros sont dues sans rappel dès le lendemain de l’échéance (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
- Les pénalités de retard ne se cumulent pas avec l’intérêt au taux légal, car elles constituent elles aussi un intérêt moratoire (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275).
✅ Lettre de mise en demeure : les vérifications avant l’envoi
- Vérifier que la facture est échue et son montant déterminé.
- Identifier la société débitrice et les références de la facture.
- Écrire une demande de paiement explicite, chiffrée et datée.
- Envoyer par un moyen de preuve :
Lettre recommandée, envoi recommandé électronique ou sommation.
💡 Bon à savoir :
Une mise en demeure chiffrée et documentée devient la première pièce du dossier de recouvrement judiciaire.
Fin 2025, les entreprises françaises réglaient leurs fournisseurs avec 13,4 jours de retard en moyenne, d’après le rapport annuel 2025 de l’Observatoire des délais de paiement.
Sans retards de paiement, les PME et les microentreprises auraient disposé de 13 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire en 2024, d’après le même rapport.
Pendant ces retards, les fournisseurs financent leurs clients sur leur propre trésorerie.
Pour le créancier, la mise en demeure de payer est le premier acte qui exige le paiement de la facture commerciale impayée et prépare la procédure judiciaire de recouvrement.
Sommaire
I. Une mise en demeure de payer est-elle obligatoire avant d’agir contre un client professionnel ?
En principe, non, hors des cas particuliers fixés par la loi ou par le contrat.
En pratique, la mise en demeure est attendue au dossier : elle prouve que le client a été interpellé et fait courir l’intérêt moratoire au taux légal (article 1344-1 du code civil).
1. Mise en demeure ou lettre de relance : quelle différence pour une facture impayée ?
La relance rappelle l’échéance, la mise en demeure exige le paiement.
Le débiteur « est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation » (article 1344 du code civil).
2. Dans quels cas la loi ou le contrat exigent-ils une mise en demeure ?
Dans trois situations notamment, une mise en demeure préalable conditionne un droit du créancier :
- Le sous-traitant impayé :
L’action directe contre le maître de l’ouvrage suppose que l’entrepreneur principal n’ait pas payé un mois après sa mise en demeure, dont copie est adressée au maître de l’ouvrage (article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975). - La clause résolutoire :
Sauf si le contrat prévoit que la mise en demeure résulte du seul fait de l’inexécution, la résolution suppose une mise en demeure infructueuse, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause (article 1225 du code civil). - La résolution par notification :
Sauf urgence, la mise en demeure mentionne le droit de résoudre le contrat (article 1226 du code civil).
3. Faut-il tenter une conciliation avant d’assigner un client pour une petite créance impayée ?
En partie : la tentative amiable préalable ne vise que la demande n’excédant pas 5 000 euros portée devant le tribunal judiciaire (article 750-1 du code de procédure civile).
Ce texte figure parmi les dispositions propres au tribunal judiciaire ; celles du tribunal de commerce, compétent notamment entre commerçants, ne comportent pas d’obligation équivalente.
Une mise en demeure ne tient pas lieu de la tentative amiable préalable prévue par l’article 750-1.
II. Quand envoyer la mise en demeure de payer après une facture impayée d’un client professionnel ?
Dès le lendemain de l’échéance de la facture : aucun texte n’impose d’attendre davantage.
Pour fonder ensuite une procédure judiciaire de recouvrement rapide, la créance réunit trois caractères :
- Exigible :
La date de règlement est dépassée. - Liquide :
Son montant est déterminé. - Certaine :
Des pièces établissent son existence.
La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, menée sans saisine préalable d’un juge et applicable à compter de l’entrée en vigueur de son décret d’application, exige elle aussi ces trois caractères (article L. 126-1 du code des procédures civiles d’exécution).
De l’échéance de la facture à la procédure judiciaire de recouvrement, le créancier suit cinq étapes :
Mission : Régler la facture dans le délai de paiement convenu
Mission : Rappeler l’échéance et vérifier l’absence de contestation
Mission : Exiger le paiement et fixer le délai laissé au débiteur
Mission : Payer, contester par écrit ou proposer un échéancier
Mission : Obtenir un titre exécutoire
1. À partir de quelle date de retard le client professionnel peut-il être mis en demeure de payer ?
Dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, date à laquelle les pénalités de retard deviennent exigibles (article L. 441-10 du code de commerce).
La date de règlement résulte du délai de paiement convenu, dans les plafonds fixés par l’article L. 441-10 du code de commerce.
Sans délai de paiement prévu par les conditions de vente ou le contrat, la facture se règle au plus tard trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (même article).
2. Combien de relances envoyer avant la mise en demeure ?
Aucune n’est obligatoire : la relance n’est un préalable ni à la mise en demeure ni à l’assignation en paiement.
Une ou deux relances datées montrent toutefois que le client connaissait l’échéance et n’a soulevé aucune contestation.
Elles relèvent du recouvrement amiable.
III. Que doit contenir une lettre de mise en demeure de payer pour être valable ?
Une interpellation suffisante : la loi n’impose aucune liste de mentions à la lettre que le créancier adresse lui-même à son client (article 1344 du code civil).
Les seules mentions imposées par un texte visent d’autres situations, dont le recouvrement pour le compte d’autrui.
La lettre de la société de recouvrement porte alors les mentions de l’article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution, sous peine d’amende contraventionnelle.
1. Quelle formule employer pour que la lettre vaille mise en demeure ?
Une exigence de paiement non équivoque, qui distingue la mise en demeure d’une relance et se construit en quatre composantes :
- Un verbe d’exigence :
Le créancier met en demeure ou exige, il ne souhaite ni n’invite. - Un destinataire nommé :
La société débitrice, par sa dénomination. - Une somme chiffrée :
Le total exigé, renvoyant au décompte. - Un délai daté :
Le délai laissé au débiteur et son point de départ.
⚖️ Jurisprudence : le caractère suffisant de l’interpellation relève des juges du fond
Cass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-16.959
« L’appréciation du caractère suffisant de l’interpellation valant mise en demeure relève du pouvoir souverain du juge du fond. »
Une lettre recommandée exprimant le simple souhait d’une exécution « dans les meilleurs délais » n’avait pas été retenue comme mise en demeure, et le grief a été rejeté.
2. Quelle somme réclamer dans la lettre de mise en demeure ?
Le principal, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire, chacun chiffré séparément avec son fondement.
2.1 Le principal restant dû sur la facture
La lettre indique le montant toutes taxes comprises restant dû, paiements partiels déduits ; l’injonction de payer exige une créance « à un montant déterminé » (article 1405 du code de procédure civile).
2.2 Les pénalités de retard entre professionnels
Elles sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (article L. 441-10 du code de commerce).
Leur taux est celui des conditions de règlement, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
À défaut de stipulation, il est égal au taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
La lettre indique le taux appliqué et la date d’arrêté du décompte.
2.3 L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Tout professionnel en retard en est de plein droit débiteur, pour 40 euros (article D. 441-5 du code de commerce), avec une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs.
Ces indemnités ne peuvent être invoquées lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance.
3. Qui peut signer la lettre de mise en demeure au nom de la société créancière ?
Le représentant légal ou une personne habilitée par lui à recouvrer les créances de la société.
L’envoi peut aussi être confié à un mandataire : avocat, commissaire de justice ou société de recouvrement.
La sommation de payer, elle, est un acte de commissaire de justice.
IV. Modèle de lettre de mise en demeure de payer : structure du courrier, bloc par bloc
Treize blocs composent le courrier, de l’en-tête à la signature : aucun texte n’en fixe l’ordre, mais chacun a une raison d’être, de fond ou de preuve.
Blocs du courrier de mise en demeure, dans l’ordre où ils s’écrivent :
| Bloc du courrier | Contenu attendu | Pourquoi |
|---|---|---|
| En-tête | Dénomination, forme, siège, numéro RCS de la société créancière | Désigner qui exige |
| Destinataire | Dénomination exacte et siège social de la société débitrice | Interpeller la bonne personne morale |
| Lieu et date | Date d’établissement du courrier | Dater l’interpellation |
| Mode d’envoi | Lettre recommandée avec demande d’avis de réception, envoi recommandé électronique ou sommation | Rattacher le courrier à sa preuve |
| Objet | « Mise en demeure de payer » et numéro de facture | Écarter la qualification de relance |
| Créance | Numéro, dates d’émission et d’échéance, montant ; contrat ou bon de commande | Établir une créance certaine, liquide et exigible |
| Relances antérieures | Dates et moyens, s’il y en a eu | Montrer que l’échéance était connue |
| Formule d’interpellation | Exigence de paiement adressée à la société débitrice, avec la somme et le délai laissé au débiteur | Faire de l’écrit une mise en demeure |
| Somme exigée | Principal, pénalités avec taux et date d’arrêté, indemnité de 40 euros | Chiffrer ce qui est dû |
| Délai laissé au débiteur | Nombre de jours et point de départ explicite | Constater le défaut de paiement à date certaine |
| Suites annoncées | Voie judiciaire envisagée ; clause résolutoire visée le cas échéant | Informer le client de ce qui suit l’expiration du délai laissé au débiteur |
| Pièces jointes | Copies de la facture, du contrat ou du bon de commande, de la preuve de livraison, des relances | Préparer le dossier judiciaire |
| Signature | Nom, qualité et signature du représentant habilité | Engager la société créancière |
1. Comment adapter le courrier de mise en demeure de payer quand la facture est partiellement réglée ?
La mise en demeure porte sur le solde : le courrier indique le montant reçu, sa date et le solde restant dû.
Les pénalités de retard sont recalculées sur le seul solde à compter du paiement partiel.
Un paiement partiel peut valoir reconnaissance du droit du créancier, qui interrompt la prescription (article 2240 du code civil), à condition d’exprimer sans équivoque que le client se reconnaît débiteur du montant total de la facture.
V. Comment envoyer la mise en demeure de payer : lettre recommandée, e-mail ou commissaire de justice ?
Par un moyen qui conserve la preuve : la loi n’impose aucune forme à la mise en demeure de payer.
1. Par quel moyen envoyer la mise en demeure pour en garder la preuve ?
Lettre recommandée, envoi recommandé électronique ou sommation : chacun laisse une trace datée de l’interpellation.
1.1 La lettre recommandée avec demande d’avis de réception
L’avis de réception date la première présentation du courrier.
⚖️ Jurisprudence : la lettre recommandée non retirée par le client
Cass. 1re civ., 20 janvier 2021, n° 19-20.680
La mise en demeure n’étant « pas de nature contentieuse », les articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne s’appliquent pas.
Dès lors, « le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité ».
Rendu sous l’ancien article 1146 du code civil, l’arrêt retient qu’un client qui ne retire pas sa lettre ne neutralise pas la mise en demeure.
1.2 L’envoi recommandé électronique entre professionnels
L’envoi recommandé électronique qualifié est équivalent à la lettre recommandée, et le destinataire professionnel n’a pas à y consentir (article L. 100 du code des postes et des communications électroniques).
1.3 La sommation de payer par commissaire de justice
Citée par l’article 1344 du code civil, la sommation signifiée par un commissaire de justice donne une date certaine et un contenu incontestable, au prix d’un acte tarifé.
2. Une mise en demeure envoyée par e-mail est-elle valable ?
En principe, oui, si le message contient une interpellation suffisante : l’article 1344 du code civil se contente d’un « acte portant interpellation suffisante », sans en fixer la forme.
La difficulté est la preuve : l’écrit électronique vaut l’écrit papier si son auteur est identifié et son intégrité garantie (article 1366 du code civil).
Un e-mail simple prouve mal la réception ; l’envoi recommandé électronique conserve la preuve du dépôt et de la réception.
3. À quelle adresse envoyer la mise en demeure à une société débitrice ?
Au siège social inscrit au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, à l’adresse prévue au contrat.
Les règles de notification des actes de procédure ne s’appliquent pas à la mise en demeure, jugée non contentieuse en 2021 : le choix de l’adresse répond à une logique de preuve.
4. Mise en demeure de payer par avocat : quand et pourquoi y recourir ?
Lorsque la créance est contestée, que la résolution du contrat est envisagée ou qu’une première mise en demeure est restée sans effet.
La mise en demeure envoyée par un avocat produit les mêmes effets que celle du créancier, et elle prépare la procédure judiciaire de recouvrement dès l’envoi.
La loi n’impose pas l’avocat : l’article 1344 du code civil se contente d’un acte portant interpellation suffisante, que le créancier peut adresser lui-même ; seule la sommation de payer est un acte de commissaire de justice.
L’avocat agit au nom du créancier, qui lui donne mandat (article 1984 du code civil).
Trois situations justifient de lui confier la mise en demeure :
- Créance contestée par le client :
La nature de la contestation laisse ouvert ou ferme le référé provision. - Résolution du contrat envisagée :
La mise en demeure mentionne la clause résolutoire ou le droit de résoudre le contrat, dans les conditions des articles 1225 et 1226 du code civil. - Première mise en demeure restée sans effet :
Le choix entre injonction de payer, référé provision et assignation en paiement se fait sur les pièces.
Avant l’envoi, l’avocat en recouvrement de factures impayées analyse la créance et ses pièces, dont le délai de prescription de la facture (article L. 110-4 du code de commerce).
Le décompte et les pièces de la mise en demeure servent ensuite à la requête en injonction de payer ou à l’assignation en paiement.
VI. Quel délai laisser au client pour régler après la mise en demeure de payer ?
Aucun délai minimal n’est fixé par la loi : le créancier fixe dans sa lettre le délai laissé au débiteur.
1. Comment fixer un délai raisonnable pour payer dans la mise en demeure ?
Un délai plus bref après des relances restées sans réponse, plus long en l’absence de relance préalable.
L’article 1344 du code civil n’impose aucun délai à la mise en demeure de payer ; le délai raisonnable des articles 1226 et 1231 vise la mise en demeure d’exécuter avant résolution ou dommages et intérêts.
2. Le délai laissé au débiteur court-il à partir de l’envoi ou de la réception de la mise en demeure ?
Les textes ne tranchent pas : la lettre fixe elle-même le point de départ du délai laissé au débiteur.
L’intérêt moratoire court « à compter de la mise en demeure » (article 1231-6 du code civil), sans précision entre envoi et réception.
Un point de départ daté par un tiers évite la discussion : la première présentation portée sur l’avis de réception, ou la signification de la sommation.
VII. Quels effets juridiques la mise en demeure de payer produit-elle pour le créancier ?
Elle fait courir l’intérêt moratoire, mais n’interrompt pas la prescription ; entre professionnels, les pénalités de retard, qui ne se cumulent pas avec cet intérêt, et l’indemnité forfaitaire sont dues sans elle.
Effets de la mise en demeure pour le créancier professionnel, texte par texte :
| Effet recherché | La mise en demeure le produit-elle ? | Texte |
|---|---|---|
| Intérêt moratoire au taux légal | Oui, sans preuve d’un préjudice | Article 1344-1 du code civil et article 1231-6 |
| Pénalités de retard entre professionnels | Non nécessaire : exigibles le lendemain de l’échéance, sans rappel ; non cumulables avec l’intérêt au taux légal | Article L. 441-10 du code de commerce ; Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275 |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | Non nécessaire : due de plein droit | Articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce |
| Dommages et intérêts distincts | Seulement si la mauvaise foi du débiteur cause un préjudice indépendant du retard | Article 1231-6 du code civil |
| Interruption du délai de prescription | Non, même par lettre recommandée, sauf clause du contrat | Articles 2240, 2241, 2244 et 2254 du code civil |
1. La mise en demeure de payer interrompt-elle la prescription de la facture impayée ?
En principe, non, même par lettre recommandée ; entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, la facture se prescrit par cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte (article L. 110-4 du code de commerce).
⚖️ Jurisprudence : la mise en demeure n’interrompt pas la prescription
Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204
Au visa des articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil, la chambre commerciale rappelle que l’énumération des causes d’interruption « est limitative ».
Elle juge qu’« une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en paiement ».
Le délai de prescription de la créance commerciale n’est interrompu que par :
- La reconnaissance du débiteur (article 2240), qu’une réponse du client peut contenir.
- La demande en justice, même en référé (article 2241).
- Une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée (article 2244).
Un contrat peut ajouter des causes d’interruption, hors créances payables par années ou à des termes périodiques plus courts (article 2254).
VIII. Que faire si la mise en demeure de payer reste sans réponse ?
Choisir la procédure judiciaire de recouvrement selon l’attitude du client : silence, contestation ou difficulté financière n’appellent pas la même voie.
1. Quelle procédure judiciaire engager après une mise en demeure de payer restée sans réponse ?
L’injonction de payer si le client se tait, le référé provision s’il conteste sans sérieux, l’assignation en paiement s’il soulève un litige réel.
Injonction de payer, référé provision et assignation en paiement comparés pour le créancier :
| Critère | Injonction de payer | Référé provision | Assignation en paiement |
|---|---|---|---|
| Juridiction | Président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, selon leur compétence d’attribution, du lieu où demeure le débiteur (article 1406 du code de procédure civile) | Président du tribunal de commerce en référé (article 873 du code de procédure civile), ou du tribunal judiciaire si la créance ne relève pas du tribunal de commerce (article 835) | Tribunal de commerce, compétent notamment entre commerçants (article L. 721-3 du code de commerce), tribunal judiciaire lorsque la créance ne relève pas de cette compétence |
| Débat contradictoire | Non au stade de la requête ; opposition dans le mois de la signification | Oui, à l’audience | Oui |
| Condition propre | Créance contractuelle d’un montant déterminé | Obligation non sérieusement contestable | Aucune |
1.1 L’injonction de payer : signifier l’ordonnance dans les trois mois
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 réduit à trois mois, au lieu de six, le délai pour signifier l’ordonnance portant injonction de payer.
La règle vaut pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : à défaut de signification dans ce délai, elle est non avenue (article 1411 du code de procédure civile).
1.2 L’assignation en paiement : un jugement au fond pour un litige réel
L’assignation en paiement saisit le tribunal de commerce, compétent notamment pour les contestations relatives aux engagements entre commerçants (article L. 721-3 du code de commerce), et le tribunal judiciaire lorsque la créance ne relève pas de cette compétence.
Pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 permet au tribunal saisi de faire droit, en première instance, à la demande recevable lorsque le client assigné à personne ne comparaît pas.
Cette faculté, prévue à l’article 472 du code de procédure civile, suppose aussi que la demande ne soit contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Le tribunal ne peut pas en user lorsqu’il est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office.
2. Injonction de payer ou procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées : que choisir ?
Pour une facture impayée entre commerçants, l’injonction de payer est la voie à retenir tant que le décret n° 2026-967 n’est pas entré en vigueur (au plus tard le 31 décembre 2026).
La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées renvoie ses modalités d’application à un décret en Conseil d’État (article L. 126-6) : le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre 2026.
Ce décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et au plus tard le 31 décembre 2026 (article 5 du décret).
Issue de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, cette procédure est codifiée aux articles L. 126-1 à L. 126-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Elle vise une créance « certaine, liquide et exigible » et se déroule sans saisine préalable d’un juge, en quatre temps :
- Commandement de payer :
Le commissaire de justice le signifie au débiteur, qui dispose d’un mois à compter de son envoi pour payer. - Contestation :
Toute contestation dans ce délai d’un mois met fin à cette procédure de recouvrement. - Procès-verbal de non-contestation :
Dressé au plus tôt huit jours après l’expiration de ce délai. - Titre exécutoire :
Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale rend ce procès-verbal exécutoire après vérification de sa régularité ; le débiteur peut s’y opposer.
Les frais sont à la charge du débiteur (article L. 126-5).
Le décret n° 2026-967 crée les articles R. 126-1 à R. 126-13 du code des procédures civiles d’exécution, qui fixent notamment le contenu du commandement de payer et les modalités de l’opposition du débiteur au procès-verbal exécutoire.
Tant que ce décret n’est pas entré en vigueur, la procédure ne peut pas être mise en œuvre (article 1 du code civil).
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, jusqu’à 5 000 euros en principal et intérêts (article R. 125-1) avec l’accord du débiteur, exclut désormais les créances facturées entre commerçants (article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution).
3. Que faire si le client conteste la facture après la mise en demeure ?
Qualifier la contestation, car sa nature ferme certaines voies :
- Contestation sérieuse, étayée par des pièces :
Le référé provision est fermé, et l’assignation en paiement s’impose. - Contestation sans élément sérieux :
Le référé provision reste ouvert. - Contestation partielle :
Le créancier poursuit la part non discutée.
4. Quels dossiers d’impayé sortent du cadre d’une simple injonction de payer ?
Une demande de plus de 10 000 euros portée au fond devant le tribunal de commerce et un client en procédure collective sortent du cadre d’une simple injonction de payer :
- Demande de plus de 10 000 euros :
Devant le tribunal de commerce, les parties sont tenues de constituer avocat, sauf disposition contraire (article 853 du code de procédure civile).
La requête en injonction de payer peut, elle, être remise par le créancier ou par tout mandataire (article 1407 du code de procédure civile). - Client en procédure collective :
Le jugement d’ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en paiement d’une créance antérieure (article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement et à la liquidation judiciaires par les articles L. 631-14 et L. 641-3).
La créance se déclare dans les deux mois de la publication au BODACC (article R. 622-24).
Mise en demeure de payer restée sans réponse : quelle procédure de recouvrement judiciaire engager ?
3 questions au plus pour orienter le créancier professionnel vers la bonne voie judiciaire
Le jugement d’ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en paiement d’une créance antérieure (article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement et à la liquidation judiciaires par les articles L. 631-14 et L. 641-3).
Le créancier déclare sa créance dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (article R. 622-24 du code de commerce).
IX. FAQ : questions fréquentes sur la mise en demeure de payer
1. La mise en demeure de payer est-elle obligatoire avant une injonction de payer ?
Non : les articles 1405 à 1407 du code de procédure civile exigent une créance contractuelle d’un montant déterminé et ses pièces, sans mise en demeure préalable.
La procédure d’injonction de payer n’est pas davantage soumise à la tentative amiable préalable de l’article 750-1, ni au stade de la requête ni après l’opposition du débiteur (Cass. 2e civ., avis, 25 septembre 2025, n° 25-70.013).
2. Un délai légal est-il imposé pour une mise en demeure de payer ?
Non : aucun texte ne fixe de durée minimale au délai laissé au débiteur, que le créancier date dans sa lettre de mise en demeure.
3. Qui supporte les frais d’envoi d’une mise en demeure de payer ?
Le créancier, en principe : les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à sa charge (article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution).
Entre professionnels, le client en retard doit toutefois de plein droit l’indemnité forfaitaire de 40 euros ; si ses frais de recouvrement sont supérieurs, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L. 441-10 du code de commerce).
4. Le client peut-il obtenir des délais de paiement après la mise en demeure ?
Oui, par accord du créancier ou par décision du juge saisi.
Un échéancier écrit accepté par le client peut valoir reconnaissance de la dette, s’il l’exprime sans équivoque, et interrompre la prescription (article 2240 du code civil).
Le juge saisi peut aussi reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années, les pénalités de retard n’étant pas encourues pendant ce délai de grâce (article 1343-5 du code civil).
5. Combien coûte une mise en demeure de payer par avocat ?
Le coût dépend de la convention d’honoraires écrite, fixée en concertation avec le client.
Le Cabinet FACCHINI Avocat propose trois modalités d’honoraires :
- L’honoraire forfaitaire :
Rémunération globale et forfaitaire pour la prestation confiée. - L’honoraire au temps passé :
Calcul au fur et à mesure de la mission confiée, sur la base d’un taux horaire préalablement convenu. - L’honoraire de résultat :
Honoraire complémentaire à un honoraire forfaitaire ou au temps passé, calculé en fonction du gain ou de l’économie réalisée.
Le Cabinet FACCHINI Avocat sollicite le versement d’une provision.
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