Cabinet d’Avocat spécialisé en recouvrement de créances en Guadeloupe
Vous cherchez un avocat en recouvrement de créances en Guadeloupe pour des factures impayées ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat, expert en recouvrement de créances et factures impayées, vous accompagne en Guadeloupe
- Recouvrement amiable
- Recouvrement contentieux
- Tous types de créances entre professionnels, commerciales ou civiles
- Injonction de payer, référé ou procédure au fond devant les tribunaux mixtes de commerce de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre
RÉACTIVITÉ AVEC RÉPONSE EN 1H
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Nos résultats en recouvrement de créances
Nos modalités d’intervention pour le recouvrement de créances en Guadeloupe
Recouvrement amiable
Recouvrement judiciaire
Procédures judiciaires et saisies : recouvrer une créance en Guadeloupe
Les trois procédures devant le tribunal mixte de commerce
L’injonction de payer
Le référé provision
La procédure au fond
Mesures conservatoires
Procédure d’exécution forcée à Pointe-à-Pitre comme à Basse-Terre : la saisie par un commissaire de justice
Saisie-attribution
Saisie-vente
Saisie des droits d’associé
Pourquoi choisir le Cabinet FACCHINI Avocat pour recouvrer une créance en Guadeloupe ?
Un interlocuteur unique et réactif
L’amiable en premier
Cabinet spécialisé en recouvrement de créances
- Injonction de payer
- Référé provision
- Assignation au fond
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Avocat recouvrement à Pointe-à-Pitre et à Basse-Terre
Un appel ou un message suffit pour engager un premier échange confidentiel sur votre créance.
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaireLes tribunaux mixtes de commerce de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre
En Guadeloupe, les litiges entre entreprises ne relèvent pas d’un tribunal de commerce mais de deux tribunaux mixtes de commerce.
Dans ces deux tribunaux, chaque formation collégiale réunit le président du tribunal judiciaire, magistrat de carrière, et trois juges élus ou désignés issus du monde économique (article L. 732-5 du code de commerce).
Pointe-à-Pitre ou Basse-Terre : le tribunal compétent selon la commune du débiteur
• Tribunal de Pointe-à-Pitre : la Grande-Terre, Marie-Galante, La Désirade et le nord-est de l’île de Basse-Terre, de Petit-Bourg à Sainte-Rose.
• Tribunal de Basse-Terre : le sud et l’ouest de l’île de Basse-Terre, de Goyave à Deshaies, les Saintes, ainsi que Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Petit-Bourg et Goyave sont voisines, mais elles ne relèvent pas du même tribunal : Pointe-à-Pitre pour la première, Basse-Terre pour la seconde.
Procédures collectives : une compétence départementale à Pointe-à-Pitre
Si votre client, établi à Basse-Terre ou à Saint-Claude, est placé en liquidation judiciaire, la procédure se déroule donc à Pointe-à-Pitre.
Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
• Siège : place Gourbeyre, 97110 Pointe-à-Pitre
• Courrier au greffe : 30 rue Frébault, place du Marché aux épices, 97110 Pointe-à-Pitre
• Téléphone : 05 90 89 69 51
• Site du greffe et horaires d’accueil : greffe-tc-pointe-a-pitre.fr
• Fiche officielle : annuaire du ministère de la Justice
Tribunal mixte de commerce de Basse-Terre
• Adresse : 4 boulevard Félix Éboué, 97100 Basse-Terre
• Téléphone : 05 90 80 63 63
• Site du greffe et horaires d’accueil : greffe-tc-basse-terre.fr
• Cour d’appel : Cour d’appel de Basse-Terre, à la même adresse
• Fiche officielle : annuaire du ministère de la Justice
Créance sur un débiteur en Guadeloupe : tribunal compétent et délais de distance
L’éloignement entre la Guadeloupe et la métropole ne modifie pas le droit applicable, mais il compte pour le choix du tribunal et pour le calendrier du recouvrement.
Injonction de payer : le tribunal mixte du siège du débiteur
Une clause de vos conditions générales qui désignerait un autre tribunal n’aurait aucun effet.
Si votre client a son siège à Jarry, la requête se dépose donc au greffe du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, même si votre société est établie dans l’Hexagone.
Pour une procédure au fond, vous pouvez en revanche saisir aussi le tribunal du lieu de livraison ou d’exécution de la prestation (article 46 du code de procédure civile).
Dans ce cas, une clause attributive de compétence n’est valable qu’entre commerçants, et seulement si elle figure de façon très apparente dans l’engagement de votre client (article 48 du code de procédure civile).
Délais de distance : un mois de plus pour la partie éloignée
L’augmentation est de deux mois pour une partie établie à l’étranger (article 644 du code de procédure civile).
Devant un tribunal de l’Hexagone, le même mois supplémentaire profite à la partie établie en Guadeloupe, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy (article 643 du code de procédure civile).
Une société établie à Lyon dispose ainsi d’un mois de plus pour faire appel d’un jugement du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre.
Délais de paiement, impayés et défaillances d’entreprises en Guadeloupe
Des clients qui paient en 38 jours, contre 28 en moyenne nationale
La moyenne est de 28 jours pour l’ensemble de la France.
Elles-mêmes ont payé leurs fournisseurs en 48 jours en moyenne, contre 36 jours au niveau national.
Ces moyennes portent sur 7 965 entreprises du département et mesurent des délais, non des retards de paiement.
Le même rapport relève qu’une grande part des entreprises d’outre-mer payées en retard ne réclament pas les pénalités de retard ou l’indemnité forfaitaire, de peur de nuire à leurs relations commerciales.
Cette indemnité forfaitaire de 40 euros est pourtant due pour chaque facture réglée en retard entre professionnels (article D. 441-5 du code de commerce).
527 procédures collectives ouvertes en 2025
En 2025, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales a publié 527 jugements d’ouverture de procédure collective pour le département.
Le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en a prononcé 507.
Une action rapide augmente vos chances de recouvrer la créance impayée avant que votre client ne fasse l’objet d’une telle procédure.
FAQ : avocat recouvrement de créances en Guadeloupe
1. Comment sont fixés les honoraires d’avocat pour un recouvrement de créances en Guadeloupe ?
Avant toute démarche de recouvrement, nous signons avec votre entreprise une convention d’honoraires écrite.
Selon le dossier, elle prévoit un forfait ou une facturation au temps passé.
Un honoraire de résultat, calculé sur les sommes encaissées, peut s’y ajouter.
Nous demandons une provision avant le premier acte de procédure.
Les débours, c’est-à-dire les frais de procédure comme les droits de greffe du tribunal mixte ou le coût des significations, s’ajoutent aux honoraires.
Nous vous présentons ces conditions dès le premier échange confidentiel, au vu de vos factures.
2. Un avocat est-il obligatoire pour une injonction de payer à Pointe-à-Pitre ou à Basse-Terre ?
Pas pour la requête : votre entreprise peut la déposer elle-même au greffe du tribunal mixte de commerce compétent, ou la faire déposer par tout mandataire (article 1407 du code de procédure civile).
Si votre client forme opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, le litige est débattu devant le tribunal mixte de commerce.
La représentation par un avocat y est alors obligatoire si la demande et l’obligation dont elle découle dépassent toutes deux 10 000 euros (article 853 du code de procédure civile).
Depuis le décret du 16 février 2026, deux règles s’appliquent aux ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026.
L’ordonnance doit être signifiée à votre client par un commissaire de justice dans les trois mois qui suivent sa date (article 1411).
Passé ce délai, elle est non avenue et perd tout effet.
Elle peut ensuite être exécutée de force deux mois après sa signification.
Il faut pour cela que, dans ce délai, vous n’ayez reçu du greffe ni avis d’une opposition, ni invitation à en consigner les frais (articles 1415, 1422 et 1425).
Nous vérifions ce qui fait le plus souvent échouer une requête entre professionnels : le choix du tribunal, le décompte de la créance et les pièces justificatives.
3. Mon entreprise est établie en Guadeloupe et mon client dans l’Hexagone : quel tribunal saisir ?
Une injonction de payer se demande au tribunal du siège de votre client, dans l’Hexagone.
Cette règle d’ordre public s’impose malgré toute clause contraire de vos conditions générales.
Pour une assignation au fond, vous pouvez aussi saisir le tribunal mixte de commerce compétent dans l’archipel si la marchandise y a été livrée ou la prestation exécutée (article 46 du code de procédure civile).
Devant une juridiction de l’Hexagone, vos délais de comparution, d’appel et d’opposition sont augmentés d’un mois (article 643 du code de procédure civile).
Notre cabinet, installé à Lyon, représente directement votre entreprise devant les juridictions commerciales de l’Hexagone.
4. Un avocat de Lyon peut-il suivre mon dossier jusqu’à la cour d’appel de Basse-Terre ?
Oui : Me Angélique FACCHINI garde la conduite du recouvrement à chaque étape, appel compris.
À l’audience du tribunal mixte de commerce, un avocat établi en Guadeloupe, membre de notre réseau, intervient pour votre entreprise.
Devant la cour d’appel de Basse-Terre, la constitution d’avocat est obligatoire (article 899 du code de procédure civile).
Seul un avocat établi dans le ressort de cette cour, appelé avocat postulant, peut y représenter votre entreprise.
Ce confrère accomplit les actes de procédure devant la cour, en lien avec notre cabinet.
5. À qui confier un impayé en Guadeloupe, à un avocat ou à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ?
Le commissaire de justice, officier public, remet officiellement les actes au débiteur et procède aux saisies, une fois un titre exécutoire obtenu.
L’avocat définit la stratégie de recouvrement, rédige la requête ou l’assignation et défend votre entreprise devant le tribunal.
Vous n’avez pas à choisir : notre cabinet fait appel à un commissaire de justice pour signifier les actes et exécuter les décisions.
6. Un client guadeloupéen ne paie pas : faut-il passer par une société de recouvrement ou par un avocat ?
Une société de recouvrement n’agit qu’à l’amiable : elle relance votre client et négocie avec lui.
Si votre client se tait ou conteste, seul un titre exécutoire, en pratique une décision du tribunal mixte de commerce, permettra de le contraindre.
En confiant d’emblée la créance à un avocat, vous gardez le même interlocuteur : nous conduisons la mise en demeure, le recouvrement judiciaire et l’exécution.
L’avocat vérifie aussi la solidité juridique de la créance avant d’engager des frais.
7. Pouvez-vous recouvrer une créance sur un particulier, à Pointe-à-Pitre ou à Basse-Terre ?
Nous recouvrons des créances entre professionnels, pour le compte d’entreprises créancières.
Contre un particulier, le litige relève en principe du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ou de Basse-Terre, et non du tribunal mixte de commerce.
Si votre débiteur est un particulier, nous vous dirons dès notre premier échange si nous pouvons prendre en charge le recouvrement de cette créance.
8. Mon client guadeloupéen est en redressement judiciaire : quel délai ai-je pour déclarer ma créance depuis l’Hexagone ?
La créance se déclare auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Ce délai est augmenté de deux mois, soit quatre mois au total, pour un créancier établi hors du département (article R. 622-24 du code de commerce).
Nous surveillons les annonces du BODACC et préparons la déclaration de créance avec vos factures et vos pièces.
Zone d’intervention : Grande-Terre, Basse-Terre, Marie-Galante et îles du Nord
Nous intervenons en recouvrement de créances dans les 32 communes de Guadeloupe comme dans les îles du Nord.
Pointe-à-Pitre, Jarry et la Grande-Terre
Nous recouvrons vos créances sur les entreprises de Cap Excellence, l’agglomération qui réunit Pointe-à-Pitre, Les Abymes et Baie-Mahault.
Nous agissons aussi contre les débiteurs installés dans la zone industrielle et commerciale de Jarry, à Baie-Mahault, retenue parmi les territoires d’industrie de l’État.
Sur le reste de la Grande-Terre, notre zone d’intervention comprend notamment : Le Gosier, Sainte-Anne, Saint-François, Le Moule, Morne-à-l’Eau et Anse-Bertrand.
Basse-Terre, les dépendances et les îles du Nord
Sur l’île de Basse-Terre, nous intervenons notamment à Basse-Terre, Saint-Claude, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau, Sainte-Rose et Deshaies.
Les dépendances font aussi partie de notre zone : Marie-Galante, La Désirade et les Saintes.
Nous agissons enfin en recouvrement contre les débiteurs établis à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, deux collectivités du ressort de la cour d’appel de Basse-Terre.
En outre-mer comme dans l’Hexagone, nos avocats recouvrent vos créances
Lorsque votre client est établi en France métropolitaine ou dans un autre DOM-TOM, nous engageons le recouvrement de la créance devant la juridiction compétente.
Cabinet d’avocat expert en recouvrement de créances intervenant en Guadeloupe
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Contacter le Cabinet FACCHINI Avocat spécialisé en recouvrement de créances en Guadeloupe
Précisez dans votre message le montant de la créance, la date des factures impayées et le nom de votre client.
Vous pouvez joindre Me Angélique FACCHINI par téléphone, par courriel ou par ce formulaire.
Nous vous répondons dans l’heure.
