Avocat recouvrement de créances à Nîmes et dans le Gard
Chef d’entreprise, vos relances restent sans effet et un client professionnel n’a toujours pas réglé sa facture ?
Le Cabinet FACCHINI Avocat poursuit le paiement de vos factures impayées à Nîmes et dans tout le Gard
Vente de marchandises, prestation de services, travaux ou sous-traitance : nous prenons en charge toute créance entre professionnels.
Si votre client est installé hors du Gard, nous agissons devant le tribunal dont il relève.
ACCORD AMIABLE, TITRE EXÉCUTOIRE ET SAISIES CONTRE LE DÉBITEUR
DANS L’HEURE, UNE RÉPONSE À VOTRE DEMANDE
96 % DES CRÉANCES CONFIÉES PAYÉES À NOS CLIENTS
Nos résultats pour les entreprises créancières
Facture impayée par un client nîmois : recouvrement amiable, puis judiciaire
Recouvrement amiable : mise en demeure et protocole d’accord
Recouvrement judiciaire : la procédure adaptée à la réponse du client
Recouvrement judiciaire d’une facture impayée à Nîmes et exécution du titre
Injonction de payer contre un client qui reste silencieux
Référé provision lorsque l’obligation de payer ne fait pas de doute
Procédure au fond pour une facture discutée sur la qualité ou le prix
Mesures conservatoires pour préserver le patrimoine du débiteur
Exécution forcée : les saisies conduites par le commissaire de justice
Saisie-attribution des fonds bancaires du débiteur
Saisie-vente des équipements, véhicules et stocks
Saisie-attribution entre les mains d’un tiers qui doit de l’argent au débiteur
Factures impayées par une entreprise nîmoise : pourquoi faire appel au Cabinet FACCHINI Avocat ?
Parce qu’il conseille aussi les entreprises en droit des affaires, le Cabinet FACCHINI Avocat lit vos contrats et vos conditions générales pour y trouver ce qui appuie votre demande.
Du premier courrier jusqu’au paiement, votre interlocutrice reste Me Angélique FACCHINI, qui vous informe à chaque étape.
CABINET SPÉCIALISÉ EN RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Me Angélique FACCHINI consacre une large part de son activité aux factures impayées entre entreprises, en conseil comme en contentieux.
RÉPONSE EN MOINS D’1H
Me Angélique FACCHINI lit elle-même chaque demande et y répond personnellement.
DOSSIERS TRAITÉS AVEC RIGUEUR ET EFFICACITÉ
Avant d’agir, nous vérifions la situation du client au registre du commerce et au BODACC, pour retenir la procédure qui a des chances d’aboutir.
DÉMARCHES 100% SIMPLIFIÉES
Un courriel suffit pour nous transmettre factures, bons de commande et échanges avec le client ; le dossier se constitue à partir de ces pièces.
Factures impayées à Nîmes : Me Angélique FACCHINI, votre avocate en recouvrement
Appeler Maître FACCHINI : 07 83 66 56 81Envoyer ma demande par formulaire
Tribunal de commerce de Nîmes : un ressort qui couvre Alès et l’ensemble du Gard
Le tribunal de commerce de Nîmes est compétent pour les 350 communes du Gard, y compris Alès, qui n’a pas de tribunal de commerce.
Le tribunal compétent selon l’activité de votre client gardois
Pour l’injonction de payer, seul compte le lieu où demeure le client : la clause de vos conditions générales qui désignerait un autre tribunal est réputée non écrite (article 1406 du code de procédure civile).
Villeneuve-lès-Avignon et Les Angles, communes gardoises de l’agglomération d’Avignon, relèvent aussi du tribunal de commerce de Nîmes : la requête contre un client qui y est établi s’y porte, et non devant le tribunal des activités économiques d’Avignon.
Recouvrer une créance sur une entreprise d’Alès
Pour une créance commerciale, une société installée à Alès relève donc en principe du tribunal de commerce de Nîmes.
L’article R. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution confie la saisie d’un immeuble au juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu où il se trouve.
Un immeuble situé à Alès se saisit ainsi devant le tribunal judiciaire d’Alès.
L’article R. 311-4 du même code et l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 imposent d’y être représenté par un avocat établi auprès de ce tribunal.
Greffe du tribunal de commerce de Nîmes
• Nom officiel : Tribunal de commerce de Nîmes
• Adresse : 12 rue Cité Foulc, 30000 Nîmes
• Téléphone : 04 66 76 03 51
• Accueil du public : 8 h 30 - 12 h et 13 h 30 - 16 h
• Standard téléphonique : 9 h 30 - 11 h 30 et 14 h - 16 h
• Site du greffe : greffe-tc-nimes.fr
• En appel : cour d’appel de Nîmes
Avocat en recouvrement de factures impayées à Nîmes : retard de paiement et prescription
Pour tout retard de paiement entre professionnels, la loi ajoute au montant de la facture des pénalités et une indemnité forfaitaire.
Délais de paiement, pénalités et indemnité forfaitaire entre entreprises
Dès le lendemain de l’échéance, le client doit des pénalités de retard, exigibles sans rappel préalable.
Leur taux se fixe dans vos conditions générales ou le contrat, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Si rien n’est prévu, elles courent au taux que la Banque centrale européenne applique à sa plus récente opération de refinancement, majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s’ajoute pour chaque facture réglée après l’échéance (article D. 441-5 du code de commerce).
Si vos frais de recouvrement dépassent ces 40 euros, un complément peut être demandé sur justificatifs.
Vous ne pouvez toutefois réclamer ni cette indemnité ni son complément lorsque l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement de la facture à son échéance (article L. 441-10).
Action en paiement d’une facture commerciale : le délai de prescription
Relancer le client, même par courrier d’avocat, ne suspend ni n’interrompt ce délai.
Le délai est en revanche interrompu par une demande en justice, même en référé, par une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée, ou par la reconnaissance de la facture par le client (articles 2240, 2241 et 2244 du code civil).
Avant toute action, nous vérifions la date de chaque facture.
Créances impayées et jugements d’ouverture de procédure collective dans le Gard
Liquidation judiciaire prononcée d’emblée : trois procédures collectives sur quatre dans le Gard
Le tribunal de commerce a notamment prononcé d’emblée 503 liquidations judiciaires, 141 redressements judiciaires et 16 sauvegardes.
Parmi ses 664 jugements, 138, soit plus d’un sur cinq, visent une entreprise du ressort du tribunal judiciaire d’Alès, rattaché au tribunal de commerce de Nîmes.
En principe, le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête les poursuites engagées pour des livraisons ou des prestations antérieures, même facturées après lui, et interdit d’en engager de nouvelles (articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce).
La créance se déclare alors au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire (article L. 622-24).
Dans le Gard, une procédure collective s’ouvre donc le plus souvent par une liquidation judiciaire : mieux vaut adresser la mise en demeure dès le premier retard et agir avant que le client ne soit en cessation des paiements.
La construction, plus présente dans le Gard qu’en moyenne nationale
La construction en réunit 13,9 %, contre 10,9 % pour la France entière.
Pour une facture de travaux, nous réunissons avant la mise en demeure le devis signé, les situations de travaux validées et, s’il existe, le procès-verbal de réception.
Tous secteurs confondus, plus de huit établissements employeurs sur dix (85,7 %) comptent moins de dix salariés.
Quand votre client est une petite entreprise, nous vérifions sa solvabilité avant d’engager des frais de procédure.
FAQ : avocat en recouvrement de créances dans le Gard
1. Recouvrement de créances à Nîmes : quel coût pour l’intervention d’un avocat ?
Ce coût est fixé dès le départ par une convention d’honoraires écrite, que nous signons avant d’engager la moindre démarche.
Selon votre dossier, nous facturons au forfait ou au temps passé ; un honoraire de résultat, calculé sur les sommes recouvrées, peut compléter cette rémunération.
Aucun montant minimum n’est exigé pour nous confier une créance entre professionnels.
Vous versez une provision à l’ouverture du dossier.
Les frais de greffe et les frais d’actes du commissaire de justice viennent en sus des honoraires.
Dès un premier échange confidentiel, nous vous indiquons ce que coûtera le traitement de votre dossier.
2. Quel tribunal saisir dans le Gard, selon que votre client est commerçant ou non ?
Commerçant ou société commerciale, il relève en principe du tribunal de commerce de Nîmes, où qu’il soit établi dans le Gard ; un artisan aussi, si vous avez vous-même la qualité de commerçant ou d’artisan (article L. 721-3 du code de commerce).
Le tribunal judiciaire, celui de Nîmes ou celui d’Alès selon la commune du client, est en principe compétent à l’égard d’une association, d’une société civile ou d’un exploitant agricole.
3. Pour une facture impayée dans le Gard, faut-il passer par un avocat ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ?
Leurs rôles sont distincts et complémentaires.
La stratégie se décide avec l’avocat, qui rédige ensuite la mise en demeure, saisit le tribunal de commerce et y défend votre demande.
Le commissaire de justice, officier public et ministériel, délivre les actes à votre client et pratique les saisies, conservatoires puis d’exécution.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée en outre une procédure simplifiée, confiée au commissaire de justice, pour une facture impayée entre commerçants, lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire incontestable, chiffrée et échue (article L. 126-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Cette procédure n’est pas encore applicable : son décret d’application (décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026) entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2026.
4. Une société de recouvrement peut-elle pratiquer une saisie contre un client nîmois ?
Non : seul un commissaire de justice peut pratiquer une saisie, conservatoire ou d’exécution (article L. 122-1 du code des procédures civiles d’exécution).
L’activité de recouvrement amiable d’une société de recouvrement est encadrée par les articles R. 124-1 et suivants du même code : relances, propositions d’échéancier.
Pour saisir les biens du client et obtenir le paiement contre son gré, un titre exécutoire est indispensable (article L. 111-2 du même code).
Avant jugement, le blocage de ses comptes passe en principe par une saisie conservatoire autorisée (article L. 511-1).
Nous demandons l’un et l’autre au tribunal, puis suivons l’exécution avec le commissaire de justice.
5. Comment se déroule une injonction de payer contre une entreprise gardoise ?
La requête est en principe adressée au président du tribunal de commerce de Nîmes lorsque le client demeure dans le Gard ; il statue sans audience (articles 1406 et 1409 du code de procédure civile).
Une fois l’ordonnance rendue, vous avez trois mois, à compter de sa date, pour la faire signifier au client ; passé ce délai, elle est non avenue, c’est-à-dire sans effet (article 1411).
La règle des trois mois s’applique aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 ; pour une ordonnance antérieure, le délai reste de six mois.
La signification ouvre en principe au client un délai d’un mois pour former opposition (article 1416).
Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, même sans opposition, le délai de deux mois suivant la signification doit être écoulé avant toute mesure d’exécution forcée (article 1422).
Devant le tribunal de commerce, le créancier peut alors en poursuivre l’exécution forcée, sauf s’il a reçu du greffe une invitation à consigner les frais d’une opposition (articles 1422 et 1425).
En cas d’opposition, le greffier vous adresse cette invitation : les frais doivent être consignés au greffe dans les quinze jours, sinon votre demande est caduque, c’est-à-dire privée d’effet (article 1425).
Le tribunal de commerce tranche alors le litige ; l’avocat y est obligatoire lorsque vous réclamez plus de 10 000 euros et que l’obligation à l’origine de la demande dépasse elle aussi ce montant (article 853).
6. Votre client gardois est placé en liquidation judiciaire : quelles démarches accomplir ?
La première démarche consiste à déclarer la créance au liquidateur.
Le délai de déclaration est en principe de deux mois ; il court du jour où le BODACC publie le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire (articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce).
Ce jugement vous interdit en principe d’agir en paiement ou de saisir les biens du client pour une livraison ou une prestation qui lui est antérieure, même facturée ensuite (articles L. 622-21 et L. 641-3).
Faute de déclaration dans ce délai, vous n’êtes pas admis aux répartitions, sauf relevé de forclusion (article L. 622-26).
Une clause de réserve de propriété peut encore jouer en votre faveur : nous la recherchons dans vos conditions générales en préparant la déclaration.
7. En cas d’appel devant la cour d’appel de Nîmes, qui accomplit les actes de procédure ?
Sur une demande qui n’excède pas 5 000 euros, le tribunal de commerce statue en dernier ressort, sans appel possible (article R. 721-6 du code de commerce).
Au-delà, le délai d’appel est en principe d’un mois à compter de la signification du jugement, et de quinze jours pour une ordonnance de référé (articles 490, 528 et 538 du code de procédure civile) ; l’appel se porte devant la cour d’appel de Nîmes.
Chaque partie y est tenue, en principe, de constituer avocat (article 899).
Les actes de procédure devant la cour sont en principe accomplis par un avocat établi dans son ressort : c’est la postulation (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Me Angélique FACCHINI, inscrite au barreau de Lyon, conserve la conduite du dossier et s’adjoint pour ces actes un avocat du ressort de la cour d’appel.
8. Combien de temps prend un recouvrement de créance à Nîmes ?
À l’amiable, nos dossiers se règlent en 30 jours en moyenne après la mise en demeure.
Une procédure judiciaire demande davantage, surtout si le client conteste la facture ou fait opposition.
Nous vous indiquons à chaque étape le délai à prévoir.
Nîmes Métropole, Alès et tout le Gard : notre zone d’intervention en recouvrement
Nous intervenons dans tout le Gard, département rattaché à la cour d’appel de Nîmes avec l’Ardèche, la Lozère et le Vaucluse.
Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole
Alès et le reste du Gard
Les communes gardoises de l’agglomération d’Avignon en relèvent aussi, notamment : Villeneuve-lès-Avignon, Les Angles, Rochefort-du-Gard et Roquemaure.
Juridictions commerciales des départements limitrophes, par cour d’appel
• Cour d’appel de Nîmes :
Vaucluse (tribunal des activités économiques d’Avignon), Ardèche (tribunal de commerce d’Aubenas) et Lozère (tribunal de commerce de Mende)
• Cour d’appel de Montpellier :
Hérault (tribunaux de commerce de Montpellier et de Béziers) et Aveyron (tribunal de commerce de Rodez)
• Cour d’appel d’Aix-en-Provence :
Bouches-du-Rhône (tribunal des activités économiques de Marseille, tribunaux de commerce d’Aix-en-Provence, de Salon-de-Provence et de Tarascon)
Créances impayées : nos avocats compétents devant les tribunaux de toute la France
Pour un client établi hors du Gard, nous saisissons le tribunal compétent, en principe celui du siège de votre client, et suivons le dossier de la même façon.
Cabinet d’avocat expert en recouvrement de créances intervenant à Nîmes
Nous travaillons sur les pièces que vous envoyez par courriel, et la convention d’honoraires est conclue par signature électronique.
Cabinet FACCHINI Avocat
Adresse :
21 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone :
Email :
Contacter un avocat en recouvrement de créances à Nîmes
Précisez qui est votre client, à quelle date la facture a été émise et quel montant reste dû.
Me Angélique FACCHINI vous répond dans l’heure.
