Liquidation judiciaire d’une SAS / SASU : la procédure complète, étape par étape

Liquidation judiciaire d’une SAS / SASU : la procédure complète, étape par étape

Portrait de Maître Angélique FACCHINI, avocat
Par Maître Angélique FACCHINI, Avocat
Mis à jour le 03/09/2026 • 21 min de lecture
Un président de SAS qui a dû procéder à la liquidation judiciaire de sa société
 

📌 Liquidation judiciaire d’une SAS et d’une SASU : l’essentiel en 30 secondes

❓ Quand une SAS bascule-t-elle en liquidation judiciaire ?

La procédure est ouverte à la société par actions simplifiée en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

Elle met fin à l’activité et organise la réalisation du patrimoine social.

⏰ Les délais qui s’imposent au président de SAS et aux créanciers

45 jours pour demander l’ouverture à compter de la cessation des paiements.

2 mois après la publication au BODACC pour la déclaration des créances.

2 ans après le jugement : tout créancier peut alors saisir le tribunal pour lui demander de clôturer la procédure.

📋 Ce que le jugement d’ouverture déclenche pour la société

  • Dessaisissement de la société de l’administration de ses biens
  • Désignation d’un liquidateur judiciaire et d’un juge-commissaire
  • Arrêt de l’activité, sauf maintien provisoire autorisé
  • Réalisation des actifs, puis répartition selon le rang des créances

✅ Ce que le président de SAS doit engager sans attendre

  1. Établir l’état du passif exigible et de l’actif disponible
  2. Réunir les pièces comptables exigées par le Code de commerce
  3. Saisir le greffe du tribunal compétent dans le délai légal

💡 Bon à savoir :

Le délai de 45 jours imposé au président est impératif et son dépassement se retourne contre lui, ce qui justifie l’intervention d’un avocat en liquidation judiciaire dès les premières difficultés.

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a recensé 36 636 procédures collectives ouvertes au premier semestre 2026, en hausse de 4,1 % sur un an, dont 23 999 liquidations judiciaires directes et 106 401 emplois menacés (Officiel des difficultés des entreprises, CNAJMJ, juillet 2026).

Près de deux procédures sur trois conduisent donc directement à la liquidation judiciaire.

La souplesse statutaire de la société par actions simplifiée ne change rien à ce déclenchement : les conditions d’ouverture sont celles du Livre VI du Code de commerce.

Ce qui lui est propre tient au statut du président, à l’existence possible d’un directeur général et, pour la SASU, aux formalités allégées de l’associé unique.

L’accompagnement par un avocat en procédures collectives pour les dirigeants de société couvre la phase préventive, en amont de la cessation des paiements, lorsque le mandat ad hoc et la conciliation restent ouverts.

Il couvre aussi la défense du dirigeant une fois la procédure judiciaire ouverte, dont la conduite dépend de la configuration de chaque dossier.

 
 
 

I. Liquidation judiciaire d’une SAS : définition et conditions d’ouverture

 

La liquidation judiciaire d’une SAS est ouverte lorsque la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son redressement est manifestement impossible.

Elle tend à mettre fin à l’activité ou à réaliser le patrimoine du débiteur, selon l’article L. 640-1 du Code de commerce.

Les deux conditions sont cumulatives : une SAS en cessation des paiements dont l’activité reste viable relève du redressement judiciaire.

1. La cessation des paiements d’une SAS : actif disponible contre passif exigible

Le passif exigible regroupe les dettes échues et réclamables immédiatement :

  • Les factures fournisseurs.
  • Les cotisations sociales.
  • Les loyers commerciaux.
  • Les échéances bancaires.

L’actif disponible couvre à l’inverse les sommes immédiatement mobilisables :

  • La trésorerie.
  • Le découvert bancaire autorisé.
  • Les délais de paiement effectivement consentis.

Un carnet de commandes fourni ou un immeuble au bilan n’en font pas partie : ils ne se transforment pas en liquidités dans l’instant.

La date de cessation des paiements retenue par le tribunal commande la suite, puisqu’elle ouvre la période suspecte et fait courir le délai imposé au dirigeant.

La cessation des paiements d’une société commerciale se définit par cet état d’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, quelle que soit la forme sociale du débiteur.

 

2. Ce que la forme SAS change à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

La SAS est commerciale par la forme, ce qui rend compétent le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques, TAE) de son siège social.

Ses associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport, selon le premier alinéa de l’article L. 227-1 du Code de commerce.

La société est dirigée par un président, et non par un gérant.

Il la représente à l’égard des tiers en vertu de l’article L. 227-6 du Code de commerce, et c’est donc lui qui saisit le tribunal.

Les statuts peuvent aussi instituer un ou plusieurs directeurs généraux dotés des mêmes pouvoirs, configuration inconnue de la SARL.

Une SAS solvable dont les associés décident l’arrêt relève d’une opération distincte, la dissolution suivie d’une liquidation amiable, qui suppose un actif suffisant pour désintéresser tous les créanciers.

II. Qui peut demander la liquidation judiciaire d’une SAS ?

 

Trois personnes peuvent saisir le TAE ou le tribunal de commerce :

  • Le président de la SAS, dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
  • Tout créancier, par voie d’assignation.
  • Le ministère public, par voie de requête.

La saisine du procureur de la République suit le plus souvent un signalement du greffe visant une société qui ne dépose plus ses comptes annuels.

Le tribunal, en revanche, ne peut plus se saisir d’office aux fins d’ouverture de la procédure : les mots « se saisir d’office ou » de l’article L. 640-5 ont été déclarés contraires à la Constitution (Cons. const., 7 mars 2014, n° 2013-368 QPC).

1. Le délai de 45 jours du président de SAS pour déclarer la cessation des paiements

L’article L. 640-4 du Code de commerce impose de demander l’ouverture au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sauf demande de conciliation formée dans ce même délai.

La demande est déposée au greffe par le représentant légal de la personne morale, donc par le président.

Elle s’accompagne des comptes annuels du dernier exercice et des pièces énumérées à l’article R. 631-1, auquel renvoie l’article R. 640-1 du Code de commerce :

  • L’état du passif exigible et de l’actif disponible, avec la déclaration de cessation des paiements.
  • Une situation de trésorerie de moins d’un mois.
  • L’état chiffré des créances et des dettes, avec l’identité de chaque créancier.
  • L’effectif salarié et le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos.
  • L’inventaire sommaire des biens et l’état des sûretés.
  • Une attestation sur l’honneur relative à l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les dix-huit mois précédents.

Ces pièces sont datées, signées et certifiées sincères, et celles qui décrivent la situation patrimoniale doivent dater de moins de sept jours.

Le président peut assortir sa demande d’une demande subsidiaire de redressement judiciaire : la déclaration de cessation des paiements au greffe fixe le cadre de cette double saisine.

 

2. L’assignation en liquidation judiciaire d’une SAS par un créancier

L’article L. 640-5 du Code de commerce ouvre la procédure sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, à condition qu’aucune conciliation ne soit en cours.

Le créancier joint les éléments établissant que le redressement est manifestement impossible.

Cette assignation est exclusive de toute autre demande sous peine d’irrecevabilité soulevée d’office, seule une demande subsidiaire de redressement judiciaire étant admise : une demande de paiement jointe à l’acte le vicie.

Si la SAS a cessé son activité, le créancier ne peut plus l’assigner en liquidation judiciaire que pendant un an à compter de sa radiation du registre du commerce et des sociétés.

Passé ce délai, l’assignation n’est plus recevable.

Les assignants les plus fréquents sont l’URSSAF, l’administration fiscale et les bailleurs commerciaux.

Le président dispose alors d’un délai contraint pour contester la cessation des paiements, démontrer que le redressement reste possible ou solliciter à titre subsidiaire un redressement judiciaire : la réponse à une assignation en liquidation judiciaire se construit dès la signification de l’acte.

 
 

💼 Le délai de 45 jours court déjà, et une assignation peut être signifiée à tout moment

Le Cabinet FACCHINI Avocat assiste le président de SAS pour préparer la déclaration de cessation des paiements, organiser la réponse à une assignation et défendre le dirigeant devant le tribunal.

Faire le point avec un avocat
 

III. Les étapes de la procédure de liquidation judiciaire d’une SAS

 
1
📄
Saisine du tribunal
⏱ 45 jours après la cessation des paiements
Acteur : Président de la SAS, créancier ou ministère public
Mission : Déposer la demande et les pièces comptables au greffe
2
⚖️
Jugement d’ouverture
⏱ Audience puis délibéré
Acteur : Tribunal de commerce ou TAE
Mission : Prononcer la liquidation judiciaire, fixer la date de cessation des paiements
3
👤
Désignation du liquidateur judiciaire
⏱ Dans le jugement d’ouverture
Acteurs : Tribunal, juge-commissaire
Mission : Confier le patrimoine social à un mandataire judiciaire
4
📁
Déclaration et vérification des créances
⏱ 2 mois après publication au BODACC
Acteurs : Créanciers, liquidateur judiciaire
Mission : Déclarer les créances antérieures, en contrôler montant et rang
5
💰
Réalisation des actifs
⏱ Variable selon le patrimoine
Acteur : Liquidateur judiciaire
Mission : Céder les biens de la SAS, recouvrer les créances clients
6
📜
Clôture de la liquidation judiciaire
⏱ Au terme fixé par le tribunal
Acteur : Tribunal
Mission : Clôturer pour extinction du passif ou insuffisance d’actif, radier la société
📊 Durée totale estimée : de quelques mois pour une SAS sans actif à plusieurs années en cas de contentieux ou d’actif immobilier
 

1. Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire et ses effets immédiats sur la SAS

Le jugement emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, aux termes du I de l’article L. 641-9 du Code de commerce.

Le débiteur, ici, c’est la société elle-même et non la personne du président : ses droits et actions sur le patrimoine social sont désormais exercés par le liquidateur judiciaire.

Le tribunal désigne dans le même jugement le juge-commissaire de la procédure et désigne en qualité de liquidateur un mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale de la profession, selon le II de l’article L. 641-1 du Code de commerce.

L’activité cesse en principe immédiatement.

Le tribunal peut toutefois autoriser un maintien provisoire de l’activité si une cession est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige (article L. 641-10 du Code de commerce) ; l’article R. 641-18 borne cette autorisation à trois mois, prolongeable une fois.

Le jugement est mentionné au RCS et inséré au BODACC, publicité à laquelle le greffier procède d’office dans les quinze jours.

 

2. La déclaration et la vérification des créances de la SAS

Dès la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née antérieurement adressent leur déclaration au liquidateur judiciaire, les salariés exceptés (article L. 622-24 du Code de commerce).

Le délai est de deux mois à compter de la publication au BODACC, porté à quatre mois hors de France métropolitaine (article R. 622-24 du Code de commerce), et le créancier qui n’a pas déclaré n’est pas admis dans les répartitions et les dividendes, sauf relevé de forclusion (article L. 622-26 du Code de commerce).

Le liquidateur judiciaire procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances (article L. 641-4 du Code de commerce).

Ce texte prévoit une exception notable : il n’est pas procédé à la vérification des créances chirographaires lorsque l’actif réalisé sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées.

C’est la situation la plus fréquente pour une SAS dont l’actif se limite à du matériel amorti et à des créances clients douteuses.

 

3. L’ordre des paiements des créanciers de la SAS

L’actif distribuable est réparti selon un ordre légal strict (article L. 643-8 du Code de commerce), sans préjudice des droits de propriété et de rétention opposables à la procédure.

Viennent en tête les subsides versés au dirigeant, les créances salariales super-privilégiées, puis les frais de justice nés après le jugement d’ouverture, le privilège de conciliation, les sûretés immobilières, le privilège du Trésor et celui du bailleur.

Les créances chirographaires figurent au dernier rang et sont payées en proportion de leur montant, ce qui explique le taux de recouvrement souvent nul des fournisseurs.

Le créancier chirographaire est celui dont la créance n’est assortie d’aucune sûreté ni d’aucun privilège, et qui ne dispose donc d’aucune priorité sur l’actif réalisé.

 

4. La clôture de la liquidation judiciaire d’une SAS : extinction du passif ou insuffisance d’actif

La clôture pour extinction du passif intervient lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur judiciaire peut désintéresser les créanciers.

La clôture pour insuffisance d’actif est prononcée lorsque la poursuite des opérations devient impossible faute d’actif, ou lorsque son intérêt est disproportionné au regard des difficultés de réalisation des actifs résiduels.

Ce jugement ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par l’article L. 643-11 du Code de commerce.

La SAS est ensuite radiée du RCS et perd la personnalité morale, ce qui fait de la clôture pour insuffisance d’actif le moment décisif pour le sort des dettes sociales.

Le déroulé commun à toutes les formes sociales, de la saisine du tribunal à la radiation de la société, suit les règles du Livre VI du Code de commerce applicables à la procédure de liquidation judiciaire, quelle que soit la structure sociale du débiteur.

IV. Combien de temps dure la liquidation judiciaire d’une SAS ?

 

Aucune durée légale fixe n’est assignée à la liquidation judiciaire de droit commun.

La durée de la procédure ne se confond pas avec la durée de ses effets : mentions au RCS et sanctions éventuelles contre le dirigeant suivent leur propre calendrier.

⏳ Délai📌 Point de départ⚖️ Fondement
45 joursCessation des paiementsL. 640-4 : demande d’ouverture par le président
1 anRadiation du RCSL. 640-5 : assignation contre une SAS ayant cessé son activité
2 moisPublication au BODACCR. 622-24 : déclaration des créances
3 moisAutorisation de maintien de l’activitéR. 641-18 : durée maximale, prolongeable une fois
Délai fixé par le tribunalJugement d’ouvertureL. 643-9 : terme d’examen de la clôture, prorogeable
2 ansJugement de liquidation judiciaireL. 643-9 : saisine par tout créancier aux fins de clôture
6 mois (+ 3 mois)Décision appliquant le régime simplifiéL. 644-5 : clôture de la liquidation judiciaire simplifiée

1. Quand et comment est fixée la durée de la liquidation judiciaire d’une SAS ?

La durée n’est pas fixée par la loi mais par le tribunal, et elle l’est dès le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.

Ce jugement fixe le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, et le tribunal peut proroger ce terme par une décision motivée si la clôture ne peut être prononcée à cette échéance (article L. 643-9 du Code de commerce).

Ce délai est un rendez-vous d’examen, pas une durée maximale de procédure.

La durée réelle dépend ensuite de la consistance de l’actif et du contentieux qu’il engendre.

Une SAS sans immeuble, sans stock et sans instance en cours peut voir sa procédure close en moins d’un an.

Un bien immobilier à réaliser, un litige prud’homal ou une action en responsabilité contre les dirigeants l’allongent de plusieurs années.

 

2. Après deux ans, un créancier peut demander au tribunal de clôturer la liquidation judiciaire d’une SAS

Le même article L. 643-9 ouvre cette faculté, peu exploitée : le délai de deux ans court à compter du jugement de liquidation judiciaire.

Le créancier d’une SAS dont la procédure s’enlise dispose donc d’un levier direct, sans avoir à démontrer une faute du liquidateur judiciaire.

L’intérêt est concret pour le fournisseur qui veut solder sa créance dans ses comptes, ou pour celui qui souhaite déclencher plus tôt les actions ouvertes après la clôture.

V. Liquidation judiciaire simplifiée : la SAS y a-t-elle droit ?

 

Des modalités allégées de vérification des créances et de réalisation des actifs caractérisent la liquidation judiciaire simplifiée.

Ce régime n’est pas une option que la société demande : c’est un régime que le tribunal applique lorsque les conditions légales sont réunies.

L’article L. 641-2 du Code de commerce énonce qu’« il est fait application de la procédure simplifiée » si les seuils sont respectés, et le décret d’application parle d’application obligatoire.

📌 CritèreLiquidation judiciaire de droit communLiquidation judiciaire simplifiée
TexteL. 640-1 et suivantsL. 641-2, L. 644-1 à L. 644-6
Conditions tenant à la SASCessation des paiements, redressement manifestement impossibleMêmes conditions, plus absence de bien immobilier, effectif et chiffre d’affaires sous les seuils
Vérification des créancesVérification par le liquidateur judiciaireLimitée aux créances susceptibles de venir en rang utile et aux créances salariales
Terme de la procédureDélai d’examen fixé par le tribunal, prorogeableClôture au plus tard à 6 mois, prorogation de 3 mois maximum

1. Quelles conditions pour qu’une SAS bénéficie de la liquidation judiciaire simplifiée ?

L’article L. 641-2 pose trois conditions cumulatives, dont les seuils chiffrés sont fixés par l’article D. 641-10 du Code de commerce :

  • L’actif ne comprend aucun bien immobilier.
  • Le nombre de salariés des six mois précédant l’ouverture est égal ou inférieur à 5.
  • Le chiffre d’affaires hors taxes est égal ou inférieur à 750 000 €.

La SAS étant une personne morale, les trois conditions se cumulent : la dispense limitée à la seule condition immobilière ne vaut que pour le débiteur personne physique.

Si le tribunal dispose des éléments de vérification, il statue dès le jugement de liquidation judiciaire ; à défaut, le président du tribunal statue au vu d’un rapport du liquidateur judiciaire établi dans le mois de sa désignation.

 

2. Combien de temps dure la liquidation judiciaire simplifiée d’une SAS ?

L’article L. 644-5 du Code de commerce impose de prononcer la clôture au plus tard dans un délai de six mois à compter de la décision appliquant le régime simplifié.

Ce délai est porté à un an lorsque la SAS dépasse à la fois les deux seuils du second alinéa de l’article D. 641-10 du Code de commerce : 300 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et un salarié.

Ces deux seuils ne sont pas ceux qui ouvrent l’accès au régime simplifié : ils n’en commandent que la durée.

Une prorogation de trois mois maximum reste possible par jugement spécialement motivé.

C’est le seul cas où la loi enferme la liquidation judiciaire dans un terme chiffré, ce qui la distingue du régime de l’article L. 643-9.

 

Votre SAS relève-t-elle de la liquidation judiciaire simplifiée ?

3 questions pour déterminer le régime de liquidation judiciaire applicable

1
2
3
Étape 1 sur 3
L’actif de la SAS comprend-il un bien immobilier ?
Bien immobilier à l’actif → Oui
Étape 2 sur 3
Quel est le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ?
Bien immobilier à l’actif → Non
Étape 2 sur 3
Quel est le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ?
Bien immobilier à l’actif → Oui
Chiffre d’affaires HT → Plus de 750 000 €
Étape 3 sur 3
Combien de salariés la SAS a-t-elle employés au cours des six mois précédant l’ouverture ?
Bien immobilier à l’actif → Oui
Chiffre d’affaires HT → 750 000 € ou moins
Étape 3 sur 3
Combien de salariés la SAS a-t-elle employés au cours des six mois précédant l’ouverture ?
Bien immobilier à l’actif → Non
Chiffre d’affaires HT → Plus de 750 000 €
Étape 3 sur 3
Combien de salariés la SAS a-t-elle employés au cours des six mois précédant l’ouverture ?
Bien immobilier à l’actif → Non
Chiffre d’affaires HT → 750 000 € ou moins
Étape 3 sur 3
Combien de salariés la SAS a-t-elle employés au cours des six mois précédant l’ouverture ?
La procédure simplifiée a vocation à s’appliquer

Les trois conditions de l’article L. 641-2 du Code de commerce sont réunies, aux seuils fixés par l’article D. 641-10 (750 000 € HT et 5 salariés).

Le régime simplifié n’est pas une option demandée par la société : le tribunal en fait application.

La clôture doit alors intervenir au plus tard six mois après la décision appliquant ce régime, avec une prorogation possible de trois mois par jugement spécialement motivé (article L. 644-5).

Rappel obligatoire : l’appréciation ne relève jamais de la société.

Lorsque le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Dans le cas contraire, c’est le président du tribunal qui statue, au vu d’un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur judiciaire dans le mois de sa désignation (article L. 641-2).

La procédure de droit commun s’applique

Dès qu’un bien immobilier figure à l’actif, ou que l’un des deux seuils est dépassé, le régime simplifié est écarté et la procédure suit le régime de droit commun.

Aucune durée légale fixe ne s’y attache : le tribunal fixe au jugement d’ouverture le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, terme prorogeable par décision motivée (article L. 643-9).

Rappel obligatoire : à l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut lui-même saisir le tribunal aux fins de clôture.

⚖ Consulter un avocat en liquidation judiciaire
 

VI. Que devient le président pendant la liquidation judiciaire d’une SAS ?

 

Le dessaisissement de l’article L. 641-9 frappe la société débitrice, non la personne de son président, qui conserve son mandat social tant qu’il n’y est pas mis fin dans les conditions statutaires.

1. Dessaisissement de la SAS : le président conserve-t-il son mandat social ?

Le Code de commerce ne prononce nulle part la révocation du président par l’effet du jugement d’ouverture.

Le II de l’article L. 641-9 se borne à prévoir qu’un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux : le maintien en fonction se déduit de cette faculté, il n’est pas énoncé par le texte.

Le président demeure représentant légal de la société pour tout ce qui échappe à la mission du liquidateur judiciaire, notamment l’exercice des voies de recours.

Il ne peut en revanche plus accomplir, au nom de la société, les actes d’administration et de disposition portant sur le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, que le dessaisissement transfère au liquidateur judiciaire.

 

2. La rémunération du président de SAS fixée par le juge-commissaire

En liquidation judiciaire, c’est le juge-commissaire qui fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par les dirigeants de la personne morale (article L. 641-11 du Code de commerce).

Le régime diffère de celui du redressement judiciaire, où la rémunération est maintenue en l’état au jour de l’ouverture sauf décision contraire.

À défaut de rémunération, le juge-commissaire peut allouer des subsides prélevés sur l’actif, pour le dirigeant et sa famille, compte tenu des revenus perçus par ailleurs.

 

3. Les obligations comptables et de coopération du président de SAS

Les obligations du débiteur au titre de l’article L. 622-6 restent applicables par renvoi de l’article L. 641-1 : la société remet au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et la liste de ses principaux contrats en cours, et l’informe des instances en cours auxquelles elle est partie.

Le président reste tenu, en droit des sociétés, d’arrêter les comptes annuels et le rapport de gestion des exercices que la procédure recouvre.

Il doit répondre aux demandes du liquidateur judiciaire, lui ouvrir la comptabilité et signaler tout élément d’actif connu de lui.

 

⚠️ Le blocage des comptes bancaires n’est pas une règle de droit

Aucun texte du Code de commerce ne prévoit le blocage automatique des comptes bancaires de la société au jour du jugement d’ouverture.

La clôture des comptes est une pratique des établissements bancaires, décidée au vu de la publication du jugement, et non un effet légal de la liquidation judiciaire.

L’effet légal, lui, est le dessaisissement : le liquidateur judiciaire dispose seul des fonds sociaux.

 

4. Le mandataire de l’article L. 641-9, II : quand remplace-t-il le président de SAS ?

Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux, par ordonnance du président du tribunal.

La désignation intervient sur requête de tout intéressé, du liquidateur judiciaire ou du ministère public.

Le cas typique est celui du président démissionnaire, absent ou injoignable, ou du dirigeant dont l’obstruction paralyse les opérations du liquidateur judiciaire.

 

5. Le sort du directeur général de la SAS pendant la liquidation judiciaire

Les statuts peuvent confier à un ou plusieurs directeurs généraux les pouvoirs de représentation reconnus au président par l’article L. 227-6.

Ces dirigeants sont visés au même titre que lui par le II de l’article L. 641-9 et par l’article L. 641-11 : le mandataire désigné les remplace tous, et le juge-commissaire fixe la rémunération de chacun.

VII. SASU : ce qui change quand l’associé unique est aussi le président

 

La SASU est une société par actions simplifiée ne comportant qu’une seule personne, qui exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le Code prévoit une décision collective.

1. Les décisions de l’associé unique de SASU : aucune assemblée générale à convoquer

L’article L. 227-9 du Code de commerce prévoit que, dans les sociétés ne comprenant qu’un seul associé, le rapport de gestion et les comptes annuels sont arrêtés par le président, l’associé unique les approuvant dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Aucune convocation, aucun quorum et aucun délai statutaire ne retardent donc une décision que la SASU doit prendre pendant la procédure.

L’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs, et ses décisions sont répertoriées dans un registre : c’est ce registre, et non un procès-verbal d’assemblée, que le liquidateur judiciaire réclamera.

Lorsque l’associé unique personne physique assume personnellement la présidence, le dépôt des comptes annuels au RCS vaut approbation, et la SASU bénéficie des formalités de publicité allégées prévues à l’article L. 227-1.

 

2. Ce que la forme SASU ne change pas à la procédure de liquidation judiciaire

Six éléments de la procédure sont strictement identiques à ceux d’une SAS pluripersonnelle :

  • La juridiction compétente.
  • Le délai de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements.
  • Les pièces à déposer à l’appui de la demande.
  • La désignation du liquidateur judiciaire.
  • Le rang des créances dans les répartitions.
  • Les conditions de clôture de la procédure.

L’associé unique ne peut pas davantage arrêter la procédure une fois ouverte : le dessaisissement produit les mêmes effets, quel que soit le nombre d’actionnaires.

La concentration des rôles d’associé unique et de président expose l’intéressé aux mêmes risques patrimoniaux qu’un dirigeant de SAS pluripersonnelle : cautionnement personnel, confusion des patrimoines ou faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif engagent sa responsabilité dans les mêmes conditions.

VIII. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d’une SAS : le critère qui départage

 

Les deux procédures supposent la même condition d’entrée, la cessation des paiements.

Un seul critère les sépare : le redressement judiciaire est ouvert lorsque la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif restent envisageables (article L. 631-1 du Code de commerce), tandis que la liquidation judiciaire constate que le redressement est manifestement impossible.

Le redressement judiciaire ouvre une période d’observation débouchant sur un plan arrêté par jugement, période pendant laquelle les poursuites individuelles des créanciers antérieurs sont suspendues et les contrats en cours se poursuivent en principe : ce sont là les principales conséquences du redressement judiciaire, qui le distinguent de la liquidation où l’activité cesse.

Le tribunal peut convertir l’une en l’autre en cours de procédure, dans les deux sens.

Ce diagnostic de viabilité est au cœur de l’accompagnement qu’un avocat spécialisé en entreprise en difficulté apporte au président d’une SAS, et il repose sur les mêmes éléments comptables que ceux exigés à l’appui de la demande d’ouverture.

IX. Dettes de la SAS en liquidation judiciaire : quels risques pour le président ?

 

Du seul fait de la liquidation judiciaire, le passif social ne se reporte pas sur le patrimoine du président : la société répond seule de ses dettes, et l’associé ne supporte les pertes qu’à concurrence de son apport.

Ce principe connaît des limites, qui tiennent aux engagements souscrits et au comportement du dirigeant :

  • Le cautionnement personnel consenti à une banque ou un bailleur.
  • Le compte courant d’associé débiteur.
  • La confusion des patrimoines de la société et du dirigeant.
  • La responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de faute de gestion (article L. 651-2 du Code de commerce).

Le tribunal peut aussi prononcer des sanctions personnelles en cas de faute caractérisée.

Chacune suppose une décision de justice rendue au terme d’un débat contradictoire, ce qui borne les risques du président de SAS sur son patrimoine personnel à des hypothèses démontrées.

X. FAQ : questions fréquentes sur la liquidation judiciaire d’une SAS

 

1. Comment se passe une liquidation judiciaire d’une SAS ?

Le tribunal est saisi par le président de la SAS, par un créancier ou par le ministère public.

Il rend un jugement d’ouverture qui prononce la liquidation judiciaire, fixe la date de cessation des paiements et désigne un liquidateur judiciaire ainsi qu’un juge-commissaire.

Les créanciers déclarent leurs créances dans les deux mois de la publication au BODACC, puis le liquidateur judiciaire réalise les actifs et répartit le produit selon le rang des créances.

Le tribunal prononce enfin la clôture de la liquidation judiciaire et la société est radiée du RCS.

 

2. Qui paie les dettes d’une SAS en liquidation judiciaire ?

Les dettes sont payées par la société elle-même, sur le produit de la réalisation de son actif.

Le liquidateur judiciaire répartit les sommes disponibles selon l’ordre de l’article L. 643-8, qui place en tête les subsides alloués au dirigeant, les créances salariales super-privilégiées et les frais de justice.

Les créances chirographaires viennent au dernier rang et ne sont réglées qu’au marc l’euro, s’il reste des fonds.

Lorsque l’actif est insuffisant, le passif résiduel demeure impayé et la clôture pour insuffisance d’actif interdit en principe aux créanciers de reprendre leurs poursuites individuelles.

 

3. Quelle est la différence entre liquidation judiciaire et liquidation judiciaire simplifiée ?

La différence tient au cadre procédural et au terme de la procédure, jamais aux conditions d’ouverture, qui sont les mêmes.

Le régime simplifié s’applique obligatoirement à la SAS sans bien immobilier dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 750 000 € et l’effectif 5 salariés.

Surtout, il enferme le tribunal dans un délai : la clôture doit être prononcée au plus tard six mois après la décision appliquant ce régime, avec une prorogation possible de trois mois.

La liquidation judiciaire de droit commun ne connaît, elle, aucun terme chiffré par la loi.

 

4. Une SAS sans activité peut-elle encore être placée en liquidation judiciaire ?

Oui, à condition que l’assignation intervienne dans le délai légal.

Lorsque la société a cessé son activité professionnelle, l’assignation d’un créancier doit être délivrée dans le délai d’un an à compter de la radiation du RCS.

Pour une personne morale, ce délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation.

Une SAS mise en sommeil mais non radiée reste assignable sans limite de temps, dès lors que la cessation des paiements est caractérisée.

 

5. Le président d’une SASU perçoit-il le chômage après la liquidation judiciaire ?

Le président de SASU est un mandataire social, pas un salarié : son mandat n’ouvre aucun droit à l’assurance chômage des salariés.

La fin de ses fonctions, lorsqu’elle intervient, ne change pas cette qualification.

Un droit peut exister lorsque l’intéressé cumulait son mandat avec un contrat de travail distinct, régulièrement conclu pour des fonctions techniques séparées et sous un lien de subordination effectif, ce qui s’apprécie au cas par cas.

 

6. Que devient la SAS après la clôture de la liquidation judiciaire ?

La société est radiée du RCS et perd la personnalité morale.

Les créances non réglées subsistent, mais la clôture pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions, sauf dans les cas limitativement énumérés à l’article L. 643-11.

Le liquidateur judiciaire dépose un compte rendu de fin de mission, et le tribunal peut désigner un mandataire chargé de poursuivre les instances en cours.

Après une liquidation judiciaire, la société n’existe donc plus juridiquement, sous la seule réserve des instances que ce mandataire continue de représenter.

 
 

Les délais de la liquidation judiciaire courent dès la cessation des paiements et ne se rattrapent pas.

Saisine du tribunal, désignation du liquidateur judiciaire, ordre des paiements : chaque étape a ses règles propres pour la SAS et la SASU.

Le Cabinet FACCHINI Avocat intervient auprès des présidents de SAS et de SASU pour préparer la saisine du tribunal, organiser la relation avec le liquidateur judiciaire et sécuriser chaque étape de la procédure.

Premier échange confidentiel.

Saisine du tribunal : constitution du dossier dans le délai de 45 jours
Relation avec le liquidateur judiciaire : suivi des opérations tout au long de la procédure
Déclaration de créances : respect du délai de deux mois après publication au BODACC
Clôture de la procédure : extinction du passif ou insuffisance d’actif
Accompagnement des associés uniques de SASU
Situation du président pendant la procédure : mandat social et rémunération

Présidents et associés uniques de SAS et de SASU confrontés à une liquidation judiciaire : le Cabinet FACCHINI Avocat sécurise chaque étape, de la saisine du tribunal à la clôture de la procédure.

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Anais FARTEL
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Je recommande vivement ce cabinet pour sa rapidité, son efficacité et son professionnalisme. Merci à Me Facchini pour sa disponibilité et ses conseils et à Me Lacroix pour son accompagnement.
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Emeline Francois
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Grande réactivité, clarté des propos, suivi sérieux du dossier, bon rapport qualité du service et honoraires perçus ; nous recommandons les services de ce cabinet !
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BRIAN “Dany Brian” Dany
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Très bonne avocate, Maître Facchini et ses collaborateurs sont clairs, réactifs et efficaces. Voilà une affaire réglée comme prévu dans son analyse et menée a bien. Je vous remercie chaleureusement pour votre professionnalisme.
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Clement Payre
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Merci encore pour l'aide précieuse lors d'une liquidation judiciaire, sans aucun abus je commençais à ne plus avoir aucun espoir de m'en sortir, mais tout c'est passé au mieux
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rani rani
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Excellente professionnelle, à l’écoute et très réactive. Son accompagnement a été clair, efficace et mené avec un grand sérieux du début à la fin. Je la remercie pour son professionnalisme et la qualité de son travail. Je n’hésiterai pas à faire appel à elle de nouveau si besoin. Je recommande vivement.
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christophe MAXX
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Un service compétent et réactif pour les entrepreneurs A Recommander
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Ludovic Fournier
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Avocate très sérieuse, avec une réactivité immédiate ! Elle a de très précieux conseils et d’une gentillesse ! Je recommande vivement !
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Frédéric BILLON
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Maître Facchini et sont équipes Elle a une capacité d'écoute, elle comprend les enjeux émotionnels qui se cachent derrière une signature. Elle se met réellement a la place du chef d'entreprise et enfin son optimisme n'est pas du vent, il sert a conclure les problèmes au plus vite. Je recommande à 100 %
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Besma Boudina
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Excellent cabinet d'avocat! Le Cabinet d'avocat FACCHINI est très Réactif, Disponible et très sérieux! Le dossier est suivi sérieusement. Nous nous sommes sentis soutenus. Je recommande +++ Merci infiniment au cabinet FACCHINI.
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Martine VIALETTE
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Je tenais à remercier Me A. Facchini ainsi que son équipe pour la qualité de leur travail. Résidant hors de France et rencontrant des problèmes de loyers impayés pour un bien professionnel situé en région bordelaise, j’ai contacté Maître Facchini par un simple courriel. Celle-ci m’a répondu par retour et a pris en charge ce dossier. Grâce à son travail, nous avons obtenu un jugement favorable du tribunal judiciaire dans cette affaire. Le locataire devra s’acquitter des loyers impayés et quitter les lieux. Je ne peux que recommander Me Facchini et n’hésiterai pas à recourir à nouveau à ses services en cas de besoin.
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Christophe Koscher
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Rapide, efficace, attentifs à mes demandes. Et finalement un résultat en ma faveur. Je recommande vivement. Il s'agissait d'une affaire de recouvrement de créance.
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Alexis Garcia-Rémignon
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Extrêmement satisfait de l'accompagnement fourni par Maître Facchini ainsi que son cabinet ! Toujours à l'écoute et de très bon conseil ! Je recommande à 100%
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Patrice LGM
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Maître FACCHINI a de suite pris en mains notre dossier concernant les impayés de notre locataire. En quelques mois nous avons réussi à mettre un terme au bail et également récupéré les clefs de notre local professionnel. Nous n'hésiterons pas à faire de nouveau appel au service de Maître FACCHINI si l'occasion se représente.
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Peter PHAM
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Madame FACCHINI est très bien renseigné, elle est rapide et efficace. je recommande fortement de la consulter si vous avez besoin d'un avocat.
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claudia delhoume
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L'écoute, les conseils et la réactivité de Maître Facchini ont été d'une aide précieuse pour accompagner mon dossier ! Je recommande sans réserve !
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Annabelle Dechanoz
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Très professionnel. Je recommande. Merci pour tout.
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Silvia Zelenakova
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Quick reaction, professional approach. Supportive attitude.
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Benoit Baudry
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demande de renseignement par le site ... réponse pour prise de contact en 10 minutes ! c'est pro et respectueux du client ! top merci
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Alex Janin
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Avocat très professionnelle qui connait très bien son domaine
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Veronique
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Un grand merci à Maître Facchini, pour sa rigueur, son professionnalisme ainsi que sa bienveillance. Je recommande vivement ! Je referai appel à Me Facchini si besoin sans hésiter. Mme Samaniego Véronique
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François-Xavier Schmit
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Très réactif et de bon conseil.
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Maison Jeilan
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Un immense merci à Maître Facchini et à toute l’équipe pour leur disponibilité, leur efficacité et leur bienveillance. C’est un vrai confort d’être entouré par un cabinet aussi compétent et humain. Je n’hésiterai pas une seconde à refaire appel à eux pour mes futurs projets. Merci encore !
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Sabrina Le Penven
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Maître Facchini et son équipe m’ont accompagnée avec un grand professionnalisme et beaucoup de pédagogie dans le cadre d’une relecture urgente d’un bail commercial. Leur réactivité, leurs explications claires et leur disponibilité à chaque étape m’ont apporté une véritable tranquillité d’esprit. Un immense merci pour votre implication. Je recommande vivement.
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Rodolphe Nguiffo
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Je recommande vivement, le seul mot que je peux employer est TOP !!! Merci de m’avoir accompagné dans ma procédure.
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Gestion DADE
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Nous avions besoin d'un simple conseil- Quelques échanges mails ont suffi à répondre à nos questions: précis, rapide, professionnel. Je recommande
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Emilie Grand
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Super expérience avec maître facchini qui a pris le temps de me répondre pour me conseiller. Très bienveillante Je recommande !
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Marie-Astrid MNEIMNEH
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Maitre Facchini est très professionnelle, à l’écoute et réactive .
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Richard Nguyen
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je remercie Maître FACCHINI et son équipe pour m'avoir accompagner dans le rachat de fond de commerce . je suis très satisfait et recommande fortement.
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B G
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Maitre Facchini ont poursuivi et attrapé un payeur indélicat. Il fut condamné et ses dettes saisies par force publique par l'Etat. Il a dû être bien surpris de l'efficacité de maitre Facchini et de la justice française en général ! Redoutable, rapide, efficace...passez par elle, si vous devez recouvrer une dette auprès d'indigents ! Dans ce genre d'affaire, maitre et la justice n'auront pas la main qui tremble. Et tant mieux ! Les voleurs doivent être punis !
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arthur roux
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J'avais besoin d'yn renseignement important avant d'engager quelque chose. Madame m'a très gentiment renseigner. Merci de votre gentillesse.
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Isabelle Crost
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Maître FACCHINI a été très efficace et professionnelle tout en prenant en compte l’aspect émotion sans oublier sa disponibilité ! Je tiens à la remercier personnellement ainsi que toute son équipe pour l’analyse de mon dossier, ses conseils et le traitement efficace de ce dernier. Un grand merci.
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lyon by boat
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Cabinet sérieux , maître Facchini mesure parfaitement les situations pour défendre les intérêts au plus juste. Communication et reponse fluide . Je recommande.
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Marie-Thérèse Romon
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Très Satisfaite d’avoir eu une écoute et des conseils pertinents rapidement.
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Antoine Bartoli
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Si je doit mettre une note c’est 20/20 merci beaucoup
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Laure Peillon
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Maitre Facchini et son équipe sont très efficaces et de bons conseils. Réactivité, bon suivi des dossiers. Nous recommandons, bien sûr, le cabinet! Merci! Agence François Mathieu immobilier
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Frédéric Escoute
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Très satisfait avocat très compétent l'hors de l'achat de mon fond de commerce .
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Céline FVT
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Avocate très compétente
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Sissi cel
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour l'achat d'un fonds de commerce et également pour la signature d'un bail commercial . Je ne regrette en rien d'avoir fait appel à ses services. Elle est là pour garantir la légalité des transactions, et vous conseiller afin que votre projet se déroule dans les meilleures conditions.
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mathieu gaggioli
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J’ai découvert maître Facchini par hasard dans le cadre d’un achat de fond de commerce et je suis extrêmement ravi. Très professionnel, efficace et qui prend le temps d’expliquer les choses autrement dit, un accompagnement de pointe. Je ne peux que recommander fortement maître facchini que j’ai moi même déjà recommandé à mon entourage. C’est un contact que je garde précieusement et envers qui je ferai appel sans hésitation si l’occasion se présente.
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francis da silva
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Bonjour Nous avons pris contact téléphoniquement avec Maître FACCHINI ce jour. Un grand merci à elle pour sa disponibilité,son écoute et son professionnalisme. Ses conseils nous ont permis d affronter nos problèmes de locataire sereinement. Merci beaucoup Maître.
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marry fabio
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Très disponible, répond trop vite merci pour votre réponse
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Issam Labidi
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Un grand merci FACCHINI pour son professionnalisme et son écoute
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liviu curac
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J'ai récemment sollicité l'assistance du Cabinet FACCHINI Avocat dans le cadre de la résiliation de mon contrat de location avec une agence immobilière. Je suis extrêmement satisfait de la qualité du service que j'ai reçu. Je tiens à exprimer ma plus grande satisfaction concernant l'assistance reçue de Maître Angélique FACCHINI du cabinet FACCHINI Avocat. Dès le début de notre collaboration, elle a fait preuve d'une célérité remarquable dans le traitement de mon dossier de résiliation de contrat de location. Maître Angélique FACCHINI a été très réactive et a su faire preuve d’une grande écoute pour comprendre ma demande et répondre à mes préoccupations avec professionnalisme. La perspicacité et l’efficacité de l’équipe dans la résolution de ma situation m'ont permis de clôturer cette affaire rapidement et de manière satisfaisante. Je recommande vivement ce cabinet à quiconque recherche un soutien juridique efficace et attentif. Un grand merci à toute l'équipe pour leur aide précieuse !
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Juste Moi
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Un grand merci au cabinet Facchini pour son professionnalisme et son efficacité ! Maître Facchini est une experte en recouvrement de créances et factures impayées. Elle a su me guider avec bienveillance tout en étant ferme et déterminée. Je recommande à 1000 % ! Merci encore pour votre aide à la petite entrepreneuse que je suis 🙏
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Mourad
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Pleinement satisfait, je recommande vivement le cabinet de l'avocate Facchini pour son professionnalisme, sa rigueur, son écoute. Très humaine , elle a su répondre à mes appels et m'expliquer les choses avec bienveillance . Je la remercie pour son travail accompli. Et je la recommande à toute personne qui lira mon avis.
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Séverine
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Une grande disponibilité et de bons conseils ! Merci !
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By Ze
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Liquidation judiciaire m'a évité une faillite personnel objectif atteint!!!! Félicitation maître un travail très compliqué mais vous avez réussi... Je reviens de loin
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Mariama Sagna
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Sympa et dynamique
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Nes Mekki
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Répond rapidement claire et précise Je recommande
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Trèfle À 4 feuilles
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Super avocat.
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Jp Fabrizi
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Je recommande vraiment .
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Didier BUREAU
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Réactif, constructif, cherche à optimiser un accord transactionnel.
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Stéphane Pialat
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Cabinet très réactif avec de très bons conseils
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By- Kiia
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J’ai obtenu de bons conseils de la part de cette avocate! Je recommande
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David Tota
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Avocate sérieuse , dynamique et disponible! Ses analyses pertinentes vous ferons prendre les bonnes décisions et faire les bons choix .je la recommande et surtout la remercie pour tout le travail accompli . Merci encore maître FACCHINI !!
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Jean-Yves Delale
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Je souhaitai mettre très en avant le service de Maître Facchini. En effet, lors d’un premier entretien téléphonique pour une approche sur un avis pour engager une éventuelle procédure, elle a été à très l’écoute, de très bon conseil. Son professionnalisme et ce temps mobilisé sans coût, est le signe d’une qualité de service et d’une éthique remarquable.
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Babouri Elyes
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Très bon conseils, agréable, humaine, réactive, facilement joignable, fiable, professionnelle, que demander de plus ? Je recommande vivement, et merci encore !
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Rémi AUBERTIN
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Suite à une question posée par écrit, Maître FACCHINI a répondu très rapidement. Son conseil a été simple, clair et professionnel. Je recommande ses services
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Sebastien Jallier
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Je tiens à remercier maîtres FACCHINI pour son efficacité remarquable et son professionnalisme. Elle a su gérer mon dossier avec rigueur et clarté, tout en restant disponible et à l’écoute. Je recommande vivement ses services à toute personne recherchant une avocate compétente, engagée et attentive aux injustices. Merci à vous Sébastien
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Charles FOUCAULT-LESAGE
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Maitre Facchini, m'accompagné dans l'ouverture de ma société. Tout s'est bien passé. Je recommande vivement.
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Christelle Fernandez
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Suite a un recouvrement impayés, je prends contact avec un avocat. Professionnalisme, rapidité et confiance font partie des qualités de Maître FACCHINI. Je recommande à 200% les yeux fermés.
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Jimmy Swiatlon
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Téléphoné ce jour,pendant la pause du midi,maître facchini m'a répondu aussitôt,un échange très fluide,elle a su prendre 5 minutes de son temps pour pouvoir répondre à mes renseignements alors que je n'ai pas de dossier chez eux Très sympa,ma répondu très vite à mes question,je recommande énormément. Si jamais mon dossier doit aller plus loin, je sais déjà où allez, Merci beaucoup
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Alex Viet
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Contacter ce jour pour une demande d'information concernant un litige avec mon ancien propriétaire, Les réponses à mes questions ont été claires et rapides. Ce cabinet m'a l'air très sérieux.
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Guillaume S
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J'ai posé une question (sur la crypto) à Maître FACCHINI. Elle m'a répondu rapidement et avec une source pour expliquer ses propos. Suite à notre discussion, je ne vais pas avoir recours à ses services et cela s'explique parce mon sujet crypto n'a pas besoin de ses services. Je trouve qu'elle est compétente sur le sujet crypto et elle ne va pas vous vendre des honoraires s'il n'y a pas d'intérêt. Merci à vous Maître FACCHINI !
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wa Tabti
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Super au top, restez comme vous êtes très bon conseil
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Michel Ract-Mugnerot
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Compétences et sérieux
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Wids Dids
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Très gentille je l’ai appelé pour une simple question ce jour. elle a pris le temps Merci beaucoup
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Hamna mughal
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Réponse rapide et claire !
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oceane boulet
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Très bonne rapidité, une réponse claires et précise
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Dentavision DMD SRL
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Daca esti instalat in Rhone Alpes / Lyon si ai nevoie de sfaturi sau ajutor in sfera juridica, recomand sa apelati la cabinetul de avocatura Facchini deoarece nu veti regreta. Super accesibil si eficient. Recomand cu incredere !
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Avocate accessible, qui a pris le temps de m'expliquer les formalités pour la création de mon entreprise. Elle a su être réactive, disponible et compétente ! Merci à elle et toute son équipe
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Tifany Tim
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Contacte au top merci beaucoup pour les renseignements
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Suite à un sujet immobilier, nous avons contacté Maître Facchini qui a su faire preuve de pédagogie et de pondération en toute bienveillance. Nous ferons de nouveau appel à ses conseils le cas échéant.
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Harissa Fianar
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Grazielle Valencia
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Sarra Mokhnache
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Maite Franquinet
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Jean-Elie El Rami
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nathalie Boyer
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romain sicilia
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Très bon suivi sur notre dossier ! Merci à cette équipe je recommande
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Olivier Romeo
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Avocate tres sympathique et a l'écoute de ces clients
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Bertrand Prat
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Avocate sérieuse,très réactive,professionnelle. Sans hésiter,je recommande
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Marine KADI
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Très satisfaite. Maître Facchini m'a accompagnée pour la création de ma société ainsi que l'achat du fonds de commerce. C'est une avocate solaire, à l'écoute, très réactive et très professionnelle. Je recommande et referai appel à elle !
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dounia Sbaa
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J’ai eu l’occasion de confier à Maître FACCHINI des dossiers de consultations et des litiges en droit des affaires, j’ai beaucoup apprécié son professionnalisme, son écoute et sa réactivité. Merci, Maître, de la qualité de votre accompagnement. Un plaisir de travailler avec vous.
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Cedric Leon
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Merci au Cabinet FACCHINI Avocat, d'avoir aider a résoudre mon problème, je recommande
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Had Ben
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Vraiment à l'écoute et que de bon conseils... Je recommande vivement !!!!
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Siheme BEN BRAHAM
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J'ai eu l'occasion d'être représenté par Maître Angélique Facchini sur un dossier complexe et je suis extrêmement satisfaite de ses services. Elle a fait preuve d'un grand professionnalisme et de réactivité tout au long de la procédure. Son expertise et son dévouement m'ont beaucoup aidée et rassurée. Je recommande vivement son cabinet à quiconque a besoin d'un avocat compétent et à l'écoute.
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Yacine Aouane
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Maître FACCHINI est très professionnelle, efficace dans ses interventions !
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Anoushiravan Ramezanpour
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J'ai contacté Me FACCHINI dans le cadre d'un litige commercial. Elle a su se rendre disponible et a pris le temps nécessaire tout au long du dossier. Grâce a elle et son équipe j'ai gagné mon procès ! Je n'hésiterai pas à refaire appel à ses services. Je recommande !
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Stéphane P.
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J'ai fait appel à Maître Facchini pour une facture impayé et j'ai été très satisfait du résultat, n'espérant plus être payé. Je me suis senti compris, conseillé et surtout écouté. Un grand merci à elle : je sais vers qui me tourner dorénavant pour avoir un conseil juridique de qualité.
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Laure LONJON
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Etant juriste d'entreprise, j'ai pu travailler en collaboration avec Me Facchini sur des dossiers contentieux. Me Facchini est très professionnelle et compétente. Les échanges sont fluides et les dossiers traités avec rigueur. Je recommande vivement Me Facchini.
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Commarmond Franck
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Excellente avocat qui apporte des réponses pertinentes à la situation
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Laetitia MILLET
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Très bon contact. J’ai fait appel à Maître Facchini dans le cadre d’un conseil (consultation). Elle est réactive, disponible et très professionnelle. Je suis très satisfaite. Je ferai de nouveau appel à elle si besoin et je la recommande.
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Dylan Ghigonetto
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Très pro, très à l'écoute merci encore
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Louise vacher
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Je recommande vivement le cabinet de Maître Facchini , c’est une avocate très professionnelle et très à l’écoute.
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Jonatan Hernandez
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Me Facchini m'a accompagné pour la rédaction de mes conditions générales en tant que coach sportif. Son professionnalisme et son soutien ont été essentiels pour sécuriser mes activités. Je la recommande pour son excellent travail et sa réactivité !
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bilel tahraoui
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Avocate à l’écoute, disponible avec de bons conseils, je recommande
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Thomas DE BERSUDER
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Bonjour, Avocat très disponible et de bons conseils, je recommande vivement. En tant qu'agent immobilier ses conseils m'ont été très utiles. Merci
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Marion Chaumont
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Je remercie Me Facchini pour son professionnalisme, sa disponibilité et son écoute. C’est avec beaucoup de bienveillance et des conseils de qualité que je continue mes projets avec plus de tranquillité.
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Jordan Ponson
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Très professionnelle, très réactive et de très bons conseils. Je recommande !
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M. Mohamed
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Je vous remercie pour votre expertise.
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Nadir Brahmi
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Bonjour , j’ai contacter maître FACCHINI pour ma première activité j’ai été très très bien reçu . J’ai été accompagner , conseiller et ce fut très rassurant . Avocate réactives , toujours disponible pour ces clients. Je vous remercie infiniment pour le travail fournis . Je recommande .
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Sébastien
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A pris le temps de me conseiller sur une affaire.
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Berivan Yildiz
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Excellente avocate, à l’écoute de tous!
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L G
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Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez avais accordé.
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Kevin Phebidias
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Ce cabinet est exceptionnel tant par son professionnalisme, sa proximité avec les clients, leur capacité à s’adapter aux problématiques et à leur réactivité. Une mention spéciale pour Maitre Facchini qui apporte toujours les meilleures solutions et qui fait un travail exemplaire dans une bonne humeur.
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S B.
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Très bon contact - excellents conseils - grand professionnalisme. Merci
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Sushil Gorsi
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Very nice team, great work very professional on time
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Huguette Dion
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Une avocate en or , un recouvrement de dettes négocié avec beaucoup d acharnement, je recommande vivement Merci Me Facchini
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Nad Debbagh
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Excellente avocate, rapide et à l'écoute, niveaux professionnalisme rien à dire, je recommande fortement
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Anaïs Hadj-Rabah
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Excellente avocate, réactive et de bon conseil
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Lucas Handelberg
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Disponibilité et écoute parfaite Conseils très pertinents ! Je recommande vivement
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Ibrahim DEBBAGH
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Très bonne avocate, à l’écoute de vos attente et trouve toujours une solution au problème je recommande à 100%
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Juliette Spirli
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Très satisfaite du cabinet Facchini . Avocate très professionnelle et de très bons conseils. Disponible et efficace. Elle a su parfaitement m'accompagner dans ma procédure de recouvrement de créance.
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Mirella Avenier
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Maître Facchini m’a accompagnée dans la vente de mon fond de commerce. Ses précieux conseils m’ont permis de passer cette vente rapidement, et toutes les parties à la transaction étaient ravies Je recommande !
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Nadine Dion
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Me Facchini a pu m'aider dans le recouvrement de mes créances Grâce à elle j'ai pu retrouver ces sommes rapidement ! Compétences efficacité compréhension et réactivité alliés à une relation humaine Merci beaucoup Me Facchini
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Elo Sy
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Merci à Me Facchini, qui est très professionnelle et à l'écoute de ses clients. Les conseils sont constructifs.
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Florian REALE
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J’avais besoin de conseils, elle a su être à mon écoute et me guider correctement Je la remercie pour tout, foncer vous ne serez pas déçu
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Chan dara Pich
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J'ai eu la chance d'être représenter par Maître Facchini avocate exceptionnelle, et je suis extrêmement satisfait de ses services. Elle a fait preuve d'un suivi de dossier impeccable. Grâce à son professionnalisme et à son dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je recommande vivement cette avocate à quiconque recherche une représentation juridique de qualité. Merci encore pour tout le travail acharné et l'engagement dans mon dossier.
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Aurélia Granier
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Me Facchini est professionnelle, disponible, réactive Excellente expérience, je recommande
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Aiko LEROUX
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Bonne avocate ! Consultée pour un avis en tant que locataire, elle a pris le temps de m'expliquer les différents cas possibles gratuitement. Merci encore
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Beatrice Liaud
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Maître Facchini est très réactive, disponible et à l écoute de ses clients. Elle donne de bons conseils et on peut lui faire confiance . Je ferais appel de nouveau a ses services.
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H. & Ch. Lvl
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Maître Angélique Facchini s'est montrée très disponible en cet fin de mois d'août alors que nous avions une question urgente et engageante à résoudre. Après avoir étudié notre dossier, elle a répondu à nos questions avec rapidité et de façon précise. Elle s'est montrée de surcroît d'une courtoisie irréprochable. Un grand merci !
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fahed boudene
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Très compétente et réactive ! Merci !
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Laurie PAGNOT
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J’ai fait appel aux services de M Facchini qui se montre toujours très réactive et de bons conseils. J’apprécie grandement son aide dans le développement de mes projets
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Renee Sucrepat
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Me Facchini est une professionnelle de confiance et d'une efficacité hors pair. Je recommande vivement ses conseils juridiques.
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Alexandre R
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Maître Facchini gère ses dossiers avec professionnalisme. Entièrement satisfait de sa prestation. Je recommande vivement son cabinet et ses conseils.
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mathilde charreton
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Maître Facchini arrive à cerner rapidement les enjeux d’un dossier et à proposer une stratégie adaptée. Professionnelle et compétente, elle s’investie pleinement pour aboutir au résultat escompté
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Vochchhe Ngor
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Maître Facchini est compétente et surtout très RÉACTIVE. Super accompagnatrice pour m’ aider a vendre mon fonds de commerce. Je recommande!
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Greta Ghazaryan
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Maître FACCHINI est une excellente avocate et très investie dans son travail. Elle mettra tout en œuvre pour défendre votre dossier. Elle a su répondre à toutes mes attentes avec bienveillance et beaucoup de professionnalisme! Elle est à l'écoute, rassurante , et son engagement pour mener à bien sa mission est exceptionnel ! Je la recommande vivement à toute personne qui aurait besoin de ses services!
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Narine OVANESSIAN
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Un grand MERCI à Maître FACCHINI pour son excellent travail sur mon dossier immobilier. Je me suis senti accompagnée et soutenu tout au long du projet. Rapide, réactive, efficace et très compétente. Je recommande vivement Maître FACCHINI et sa riche expérience en droit immobilier! Salon de coiffure Bel‘Art.
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Victoria Maïdonis
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Je suis très satisfaite du travail accompli par Me FACCHINI. Elle a su mener à bien mon affaire, en restant très disponible et à l'écoute. Sans elle je n'aurai pu espérer une issue favorable à mon dossier. Je la recommande les yeux fermés
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Charlotte
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Cabinet d'avocat très réactif. Me Facchini m'a aidé dans la création de ma société et l'achat de mon fonds de commerce. Je suis extrêmement satisfaite de ses services. Je recommande
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Thomas Bartolozzi
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Nous avons recours depuis plusieurs aux services de maître Facchini, qui s'est avéré être de très bon conseil. Elle a su répondre pleinement à nos attentes tout en se montrant disponible et faisant preuve de pugnacité. Nous recommandons vivement ses services, tant sur le plan judiciaire (expertise) que dans son accompagnement et conseil en société.
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Emilie Sendra
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Cabinet extrêmement compétent et attentif aux détails. Representation solide. Je recommande vivement
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marine pendeliau
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Je recommande vivement Me Facchini. Elle est particulièrement à l écoute, réactive et très compétente
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Victor Dieziger
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Excellente qualité de service suivis d’un accompagnement parfait de Maître FACCHINI pour la création et l’élaboration d’un contrat. Maître FACCHINI est rapide et efficace elle pourra répondre à toutes vos demandes! Je recommande à 100%.
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Gabrielle BERENGIER
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Avocate très professionnelle et bienveillante. A l'écoute du client, de bons conseils, et qui a su recouvrer mes dettes dans un dossier très épineux qui trainait en longueur. Me FACCHINI est devenue l'avocate de la famille ! Je recommande vivement.
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Alex Franc
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Très satisfait de ce cabinet. Maître FACCHINI est dotée d'un très bon relationnel. Elle est réactive et compétente en matière de recouvrement de créances, dettes et loyers impayés. J'accorderai toute ma confiance à Maître FACCHINI pour d'autres contentieux.
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Cedric Lupo
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Très compétente en matière de droit immobilier . Me Facchini est de très bons conseils en matière de bail locatif, droits et obligations des bailleurs, loyers impayés….
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Dion Maxence
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Avocate très compétente. Réponses rapides et pertinentes aux questions notamment liées aux sociétés.
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Marjorie A.
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Me Facchini a su être réactive et efficace, notamment dans ma problématique de factures impayées. Je recommande son expertise et son professionnalisme.
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Pascal Brunelle
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Très satisfait de l'accompagnement de Me FACCHINI aussi bien pour la création de ma société que dans le recouvrement des impayés. Me FACCHINI est rapide, efficace et fiable ! Je recommande vivement.
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Gérald lesieu
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Super accompagnement ! Maître FACCHINI m'a aidé à recouvrir rapidement mes factures impayées. Elle est disponible et très réactive. Cabinet fiable et très professionnel. Je recommande.
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Tom Kay
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Je suis entièrement satisfait de l'assistance juridique de Maître Facchini. Très professionnelle et efficace, je la recommande sans réserve.
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John C
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Très professionnelle et persévérante, je suis très satisfait de l'accompagnement prodigué par Me Facchini sur mon dossier. Je recommande ses services.
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Florence De Germain
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Très professionnelle et très à l'écoute. Une approche humaine et une excellente conseillère!
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Vivi Rose
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Maitre Facchini sait être à l'écoute et est experte dans plusieurs domaines. Elle est très réactive et professionnelle.

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