La cessation des paiements: Conséquences & déclaration

Portrait de Maître Angélique FACCHINI, avocat

Par Maître Angélique FACCHINI, Avocat
Mis à jour le 08/05/2025 • 9 min de lecture

Les difficultés financières auxquelles une entreprise peut être confrontée exigent de ses dirigeants une compréhension claire et approfondie du concept de cessation des paiements.

Cet état, souvent assimilé à un signal de faillite imminente, revêt en réalité une dimension plus nuancée et stratégique.

La cessation des paiements, loin de signifier nécessairement la fin de l’activité, peut constituer une étape cruciale vers une restructuration et un redressement.

Elle marque un tournant dans la gestion des difficultés, nécessitant une réaction rapide et adaptée pour éviter des conséquences plus graves.

Le choix des démarches à entreprendre, qu’il s’agisse d’une procédure préventive ou collective, repose sur l’analyse de plusieurs facteurs, dont l’état de cessation des paiements.

Si cette situation est abordée avec discernement et célérité, elle peut devenir une opportunité de transformation et de pérennisation pour l’entreprise.

Sommaire

I – Comprendre la cessation des paiements

II – Qui est concerné par la cessation des paiements ?

III – Déclaration de cessation des paiements : procédure et obligations

IV – Conséquences de la cessation des paiements

FAQ – Cessation des paiements

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I – Comprendre la cessation des paiements

Définition et cadre juridique

La cessation des paiements, telle que définie par l’article L631-1 du Code de commerce, se manifeste par l’incapacité pour une entreprise de faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible.

En d’autres termes, l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de mobiliser les liquidités nécessaires pour honorer ses dettes arrivées à échéance.

De façon plus concrète, le fait pour une entreprise de ne pas disposer d’une trésorerie suffisante pour payer, à bonne date, une dette non contestée peut caractériser l’état de cessation des paiements.

Ce constat d’insolvabilité constitue le critère déterminant pour l’ouverture éventuelle d’une procédure collective visant à encadrer juridiquement le redressement ou, le cas échéant, la liquidation de l’entreprise.

Distinction entre passif exigible et actif disponible

L’appréciation précise de ces deux composantes est essentielle pour établir un diagnostic clair de l’état de cessation des paiements.

Le passif exigible

Le passif exigible se compose de l’ensemble des dettes arrivées à échéance qui doivent être réglées sans délai.

Cela inclut notamment :

Les factures fournisseurs
Les salaires du personnel
Les loyers (immobilier, matériel…)
Le remboursement des prêts bancaires
Les obligations fiscales et sociales (Impôts sur les bénéfices (IS), TVA, Cotisations sociales…)

L’actif disponible

À l’inverse, l’actif disponible regroupe les liquidités immédiatement accessibles sur les comptes bancaires de l’entreprise.

Il inclut également les actifs pouvant être rapidement convertis en liquidités sans entraver la continuité de l’activité, comme les créances clients aisément recouvrables.

Il est interdit de céder des biens indispensables à l’activité dans l’intention de gonfler artificiellement l’actif disponible.

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II – Qui est concerné par la cessation des paiements ?

L’insolvabilité et la cessation de paiement doivent faire l’objet d’une déclaration dès lors qu’elles concernent :

Une société (SARL, SAS, SA, SCI, EURL, SASU, etc.)
Une profession libérale
Un entrepreneur individuel
Un micro-entrepreneur
Un agriculteur
Une association

III – Déclaration de cessation des paiements : procédure et obligations

Délai et obligation légale

Dès que l’état de cessation des paiements est constaté, le dirigeant de l’entreprise est légalement tenu de le déclarer dans un délai strict de 45 jours.

Cette obligation est définie par l’article L631-4 du Code de commerce.

Le non-respect de ce délai expose le dirigeant à des sanctions sévères, notamment une interdiction de gérer, destinée à prévenir les mauvaises pratiques de gestion.

La procédure de dépôt de bilan

La déclaration de cessation des paiements, couramment appelée « dépôt de bilan », doit être effectuée auprès du tribunal compétent :

Tribunal de commerce pour les entreprises commerciales.
Tribunal judiciaire pour les autres activités.

La déclaration s’effectue à l’aide du formulaire CERFA n°10530*02 (L’ancienne version n°10530*01 est obsolète), accompagné de pièces justificatives.

Ce document doit être déposé en 3 exemplaires, complétés et signés.

Informations à fournir dans la déclaration

Le formulaire et son dossier doivent contenir les éléments suivants :

Identification de l’entreprise et du dirigeant : précisant les informations juridiques essentielles.
État du passif exigible : montant des dettes échues et non payées.
État de l’actif disponible : liquidités immédiatement accessibles et actifs convertibles rapidement en trésorerie sans perturber l’activité.
Liste des salariés : avec les informations liées à leurs contrats.
Comptes annuels du dernier exercice : pour une vue d’ensemble de la santé financière.
Situation de trésorerie récente : datant de moins d’un mois.
État des sûretés et engagements hors bilan : datant de moins de 7 jours.
K-BIS de moins de 7 jours.
Copie de la pièce d’identité du dirigeant.

Décision stratégique : redressement ou liquidation judiciaire

Le dirigeant doit indiquer dans le dossier s’il envisage un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, en fonction de la situation financière de l’entreprise :

Redressement judiciaire : si un plan réaliste peut permettre d’améliorer la situation.
Liquidation judiciaire : si la situation est irrémédiablement compromise.

Cependant, c’est le tribunal qui prend la décision finale après avoir analysé les éléments fournis.

Convocation par le tribunal

Une fois la cessation des paiements déclarée, le greffe convoque le dirigeant à une audience en huis clos, en présence du substitut du procureur, dans un délai de 15 jours.

Le tribunal statue alors sur la procédure à engager.

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IV – Conséquences de la cessation des paiements

La cessation des paiements est une étape critique pour une entreprise, entraînant des impacts juridiques, financiers et stratégiques. Voici les principales conséquences à en retenir :

1. Perte d’accès aux procédures préventives

Une entreprise en état de cessation des paiements ne peut plus bénéficier de certaines procédures préventives comme le mandat ad hoc ou la sauvegarde judiciaire.

Ces dispositifs, destinés à anticiper et gérer les difficultés financières avant qu’elles ne deviennent critiques, sont inaccessibles une fois l’état de cessation des paiements établi.

Il est donc essentiel pour le dirigeant d’identifier les difficultés suffisamment tôt pour profiter de leur flexibilité.

Toutefois, une procédure de conciliation reste accessible.

Cette démarche permet, sous la supervision d’un conciliateur, de négocier avec les principaux créanciers pour résoudre les problèmes financiers et éviter des procédures judiciaires plus contraignantes.

2. Ouverture des procédures collectives

Après déclaration de la cessation des paiements, le tribunal compétent examine la situation de l’entreprise et décide de l’ouverture d’une procédure adaptée parmi les options suivantes :

Procédure de redressement judiciaire (article L631-1 du Code de commerce) :
Cette procédure vise à permettre la poursuite de l’activité, à préserver les emplois et à apurer le passif.

Elle offre à l’entreprise une chance de redresser sa situation financière tout en maintenant son activité.

Procédure de liquidation judiciaire (article L640-1 du Code de commerce) :
Si le redressement est jugé impossible, la liquidation judiciaire est prononcée.

Cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise, sauf dans certains cas où une reprise partielle est possible, et vise à apurer les dettes en liquidant les actifs.

Le choix entre redressement et liquidation dépend de la gravité des difficultés de l’entreprise et de ses perspectives de redressement.

Toutefois, c’est le tribunal qui prend la décision finale.

3. Déclenchement de la période suspecte

La déclaration de cessation des paiements marque le début de la période suspecte, qui s’étend de la date de cessation des paiements jusqu’à l’ouverture de la procédure collective.

Cette période est particulièrement critique car :

Les actes juridiques accomplis par l’entreprise pendant cette période, tels que des paiements préférentiels, des transferts d’actifs ou des donations, peuvent être annulés par le tribunal s’ils sont jugés défavorables aux créanciers ou frauduleux, conformément à l’article L632-1 du Code de commerce.
L’objectif est de rétablir l’équité entre les créanciers en évitant tout traitement de faveur injustifié ou actions qui compromettraient les actifs disponibles.

4. Effets sur les créanciers

Les créanciers de l’entreprise doivent impérativement déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal.

Cette étape est essentielle pour :

Intégrer leurs créances à la procédure collective.
Participer au plan de redressement ou à la répartition des actifs en cas de liquidation.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner la perte du droit à toute distribution des sommes issues de la procédure collective.

FAQ – Cessation des paiements

1. Quels sont les signes avant-coureurs d’une cessation de paiements à surveiller dans une entreprise ?

Les signes avant-coureurs incluent :

Une trésorerie insuffisante pour régler les factures et échéances à court terme.
Des difficultés à obtenir du crédit auprès des banques ou fournisseurs.
Une accumulation de dettes exigibles, comme les salaires ou les cotisations sociales.
Une baisse de l’actif disponible, avec des créances clients difficiles à recouvrer.

Ces éléments doivent alerter le dirigeant et l’inciter à solliciter une aide ou un diagnostic financier.

2. Quelles sont les responsabilités des dirigeants pendant la période suspecte ?

Pendant la période suspecte, qui débute à la date de cessation des paiements et se termine à l’ouverture de la procédure collective, le dirigeant a l’obligation de :

Ne pas effectuer d’actes frauduleux ou défavorables aux créanciers, comme des paiements préférentiels.
Respecter les délais légaux pour déposer la déclaration de cessation auprès du tribunal compétent.
Préparer un dossier complet, incluant le bilan, le K-BIS, et les justificatifs demandés par le greffe.

Toute infraction ou mauvaise gestion expose le dirigeant à des sanctions, comme l’interdiction de gérer ou encore la faillite personnelle de ce dernier.

3. Quelle est la différence entre une procédure de conciliation et un redressement judiciaire ?

La conciliation est une procédure préventive accessible avant la cessation des paiements.
Elle vise à négocier un accord avec les créanciers, sous l’égide d’un conciliateur désigné par le tribunal de commerce.
Le redressement judiciaire intervient après la constatation de la cessation des paiements.
Il a pour but de poursuivre l’activité, préserver les emplois, et apurer le passif dans un cadre judiciaire strict.
Il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat expert en redressement judiciaire.
En cas d’impossibilité de régler les dettes, le redressement peut se transformer en liquidation judiciaire.

4. Comment les salariés d’une entreprise en cessation de paiements sont-ils protégés ?

Les salariés bénéficient de plusieurs protections :

Le paiement des salaires impayés est garanti par l’AGS (Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés).
En cas de liquidation, le mandataire judiciaire organise la liquidation des actifs pour régler les créances salariales en priorité.
Les contrats de travail peuvent être transférés si un repreneur reprend tout ou partie de l’activité.

Ces droits sont conditionnés à l’ouverture de la procédure collective.

5. Quels recours un créancier peut-il exercer en cas de défaut de paiement ?

Un créancier peut :

Déclarer ses créances auprès du mandataire judiciaire dans les délais fixés par le tribunal.
Solliciter la mise en place d’une procédure collective, comme le redressement ou la liquidation, pour récupérer tout ou partie de sa créance.
Demander des mesures conservatoires sur les actifs mobiliers ou immobiliers du débiteur.

Toute démarche doit être justifiée par des documents probants et respecter le cadre légal.

6. Comment une entreprise en cessation de paiements peut-elle mobiliser des fonds pour éviter la liquidation ?

Plusieurs moyens existent pour mobiliser des fonds rapidement :

La cession d’éléments non essentiels de l’actif, tout en respectant la légalité.
La négociation d’un plan d’étalement des dettes avec les principaux créanciers.
Le recours au financement participatif ou aux avances d’associés en SARL.
La demande d’une procédure de conciliation pour obtenir un accord.

Le dirigeant doit agir vite et de manière stratégique.

7. Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter lors de la déclaration de cessation des paiements ?

Retarder la déclaration au-delà des 45 jours légaux, exposant à des sanctions.
Oublier des documents essentiels dans le dossier, comme le K-BIS ou la situation de trésorerie.
Ne pas évaluer correctement le passif exigible et l’actif disponible.
Sous-estimer l’importance d’un conseil juridique ou d’un avocat spécialisé en procédures collectives.

Ces erreurs peuvent aggraver la situation de l’entreprise et compliquer la procédure collective.

8. Quelle est la durée moyenne d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ?

Le redressement judiciaire dure en général entre 6 mois et 18 mois, selon la complexité du plan d’apurement.
La liquidation judiciaire est souvent plus rapide, avec une durée moyenne de 6 à 12 mois, bien que certaines procédures complexes puissent s’étendre.

C’est le tribunal qui fixe les délais et supervise leur respect.

9. Quels sont les impacts fiscaux et comptables de la cessation de paiements sur une entreprise ?

La cessation de paiements peut entraîner une imposition des plus-values lors de la cession d’actifs.

Les créances irrécouvrables deviennent des pertes comptabilisables dans le bilan.

En cas de liquidation, les obligations fiscales doivent être respectées jusqu’à la clôture de la procédure.

Un expert-comptable peut aider à gérer ces aspects techniques.

10. Peut-on engager une procédure de sauvegarde après une cessation de paiements ?

Non, la procédure de sauvegarde est accessible uniquement avant la constatation de la cessation de paiements.

Une fois en cessation, seules les procédures collectives (redressement ou liquidation) peuvent être envisagées.

Il est crucial d’agir dès les premiers signes de difficulté pour conserver cette option.

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   Didier BUREAU 
 
 
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   Stéphane Pialat 
 
 
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   By- Kiia 
 
 
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   David Tota 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Avocate sérieuse , dynamique et disponible! Ses analyses pertinentes vous ferons prendre les bonnes décisions et faire les  bons choix .je la recommande et surtout la remercie pour tout le travail accompli . Merci encore maître FACCHINI !!
  
 
      
 
   Jean-Yves Delale 
 
 
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   Babouri Elyes 
 
 
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   Rémi AUBERTIN 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Suite à une question posée par écrit, Maître FACCHINI a répondu très rapidement. Son conseil a été simple, clair et professionnel. Je recommande ses services
  
 
      
 
   Sebastien Jallier 
 
 
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   Charles FOUCAULT-LESAGE 
 
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Téléphoné ce jour,pendant la pause du midi,maître facchini m'a répondu aussitôt,un échange très fluide,elle a su prendre 5 minutes de son temps pour pouvoir répondre à mes renseignements alors que je n'ai pas de dossier chez eux Très sympa,ma répondu très vite à mes question,je recommande énormément. Si jamais mon dossier doit aller plus loin, je sais déjà où allez, Merci beaucoup
  
 
      
 
   Alex Viet 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Contacter ce jour pour une demande d'information concernant un litige avec mon ancien propriétaire, Les réponses à mes questions ont été claires et rapides. Ce cabinet m'a l'air très sérieux.
  
 
      
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J'ai posé une question (sur la crypto) à Maître FACCHINI. Elle m'a répondu rapidement et avec une source pour expliquer ses propos. Suite à notre discussion, je ne vais pas avoir recours à ses services et cela s'explique parce mon sujet crypto n'a pas besoin de ses services. Je trouve qu'elle est compétente sur le sujet crypto et elle ne va pas vous vendre des honoraires s'il n'y a pas d'intérêt. Merci à vous Maître FACCHINI !
  
 
      
 
   wa Tabti 
 
 
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   Michel Ract-Mugnerot 
 
 
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   Wids Dids 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très gentille je l’ai appelé pour une simple question ce jour. elle a pris le temps Merci beaucoup
  
 
      
 
   Hamna mughal 
 
 
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   oceane boulet 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très bonne rapidité, une réponse claires et précise
  
 
      
 
   Dentavision DMD SRL 
 
 
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   flora touja 
 
 
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   Tifany Tim 
 
 
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   Maxime LM 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Suite à un sujet immobilier, nous avons contacté Maître Facchini qui a su faire preuve de pédagogie et de pondération en toute bienveillance. Nous ferons de nouveau appel à ses conseils le cas échéant.
  
 
      
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Merci Maître, pour vos précieux conseils et accompagnement
  
 
      
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Pleinement satisfait de l'accompagnement juridique du cabinet FACCHINI Avocat. Leur expertise et leur professionnalisme se sont manifestés à chaque étape de ma démarche. Je recommande sans réserve le cabinet FACCHINI Avocat pour leur compétence et leur dévouement !
  
 
      
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Avocate très professionnelle , elle m accompagne dans la vente de mon fond de commerce , très réactive à mes demandes , je conseille les yeux fermés
  
 
      
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très bon suivi sur notre dossier ! Merci à cette équipe je recommande
  
 
      
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très satisfaite. Maître Facchini m'a accompagnée pour la création de ma société ainsi que l'achat du fonds de commerce. C'est une avocate solaire, à l'écoute, très réactive et très professionnelle. Je recommande et referai appel à elle !
  
 
      
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J’ai eu l’occasion de confier à Maître FACCHINI des dossiers de consultations et des litiges en droit des affaires, j’ai beaucoup apprécié son professionnalisme, son écoute et sa réactivité. Merci, Maître, de la qualité de votre accompagnement. Un plaisir de travailler avec vous.
  
 
      
 
   Cedric Leon 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Merci au Cabinet FACCHINI Avocat, d'avoir aider a résoudre mon problème, je recommande
  
 
      
 
   Had Ben 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Vraiment à l'écoute et que de bon conseils... Je recommande vivement !!!!
  
 
      
 
   Siheme BEN BRAHAM 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J'ai eu l'occasion d'être représenté par Maître Angélique Facchini sur un dossier complexe et je suis extrêmement satisfaite de ses services. Elle a fait preuve d'un grand professionnalisme et de réactivité tout au long de la procédure. Son expertise et son dévouement m'ont beaucoup aidée et rassurée. Je recommande vivement son cabinet à quiconque a besoin d'un avocat compétent et à l'écoute.
  
 
      
 
   Yacine Aouane 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître FACCHINI est très professionnelle, efficace dans ses interventions !
  
 
      
 
   Anoushiravan Ramezanpour 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J'ai contacté Me FACCHINI dans le cadre d'un litige commercial. Elle a su se rendre disponible et a pris le temps nécessaire tout au long du dossier. Grâce a elle et son équipe j'ai gagné mon procès ! Je n'hésiterai pas à refaire appel à ses services. Je recommande !
  
 
      
 
   Stéphane P. 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J'ai fait appel à Maître Facchini pour une facture impayé et j'ai été très satisfait du résultat, n'espérant plus être payé. Je me suis senti compris, conseillé et surtout écouté. Un grand merci à elle : je sais vers qui me tourner dorénavant pour avoir un conseil juridique de qualité.
  
 
      
 
   Laure LONJON 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Etant juriste d'entreprise, j'ai pu travailler en collaboration avec Me Facchini sur des dossiers contentieux. Me Facchini est très professionnelle et compétente. Les échanges sont fluides et les dossiers traités avec rigueur. Je recommande vivement Me Facchini.
  
 
      
 
   Commarmond Franck 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Excellente avocat qui apporte des réponses pertinentes à la situation
  
 
      
 
   Laetitia MILLET 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très bon contact. J’ai fait appel à Maître Facchini dans le cadre d’un conseil (consultation). Elle est réactive, disponible et très professionnelle. Je suis très satisfaite. Je ferai de nouveau appel à elle si besoin et je la recommande.
  
 
      
 
   Dylan Ghigonetto 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très pro, très à l'écoute   merci encore
  
 
      
 
   Louise vacher 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je recommande vivement le cabinet de Maître Facchini , c’est une avocate très professionnelle et très à l’écoute.
  
 
      
 
   Jonatan Hernandez 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Me Facchini m'a accompagné pour la rédaction de mes conditions générales en tant que coach sportif. Son professionnalisme et son soutien ont été essentiels pour sécuriser mes activités. Je la recommande pour son excellent travail et sa réactivité !
  
 
      
 
   bilel tahraoui 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Avocate à l’écoute, disponible avec de bons conseils, je recommande
  
 
      
 
   Thomas DE BERSUDER 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Bonjour, Avocat très disponible et de bons conseils, je recommande vivement. En tant qu'agent immobilier ses conseils m'ont été très utiles. Merci
  
 
      
 
   Marion Chaumont 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je remercie Me Facchini pour son professionnalisme, sa disponibilité et son écoute. C’est avec beaucoup de bienveillance et des conseils de qualité que je continue mes projets avec plus de tranquillité.
  
 
      
 
   Jordan Ponson 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très professionnelle, très réactive et de très bons conseils. Je recommande !
  
 
      
 
   M. Mohamed 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je vous remercie pour votre expertise.
  
 
      
 
   Nadir Brahmi 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Bonjour , j’ai contacter maître FACCHINI pour ma première activité j’ai été très très bien reçu . J’ai été accompagner , conseiller et ce fut très rassurant  . Avocate réactives , toujours disponible pour ces clients. Je vous remercie infiniment pour le travail fournis . Je recommande .
  
 
      
 
   Sébastien 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. A pris le temps de me conseiller sur une affaire.
  
 
      
 
   Berivan Yildiz 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Excellente avocate, à l’écoute de tous!
  
 
      
 
   L G 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je vous remercie pour les renseignements que vous m'avez avais accordé.
  
 
      
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Ce cabinet est exceptionnel tant par son professionnalisme, sa proximité avec les clients, leur capacité à s’adapter aux problématiques et à leur réactivité. Une mention spéciale pour Maitre Facchini qui apporte toujours les meilleures solutions et qui fait un travail exemplaire dans une bonne humeur.
  
 
      
 
   S B. 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très bon contact - excellents conseils - grand professionnalisme. Merci
  
 
      
 
   Sushil Gorsi 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Very nice team,  great work very professional on time
  
 
      
 
   Huguette Dion 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Une avocate en or , un recouvrement de dettes négocié  avec beaucoup d acharnement, je recommande vivement Merci Me Facchini
  
 
      
 
   Nad Debbagh 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Excellente avocate, rapide et à l'écoute, niveaux professionnalisme rien à dire, je recommande fortement
  
 
      
 
   Anaïs Hadj-Rabah 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Excellente avocate, réactive et de bon conseil
  
 
      
 
   Lucas Handelberg 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Disponibilité et écoute parfaite Conseils très pertinents ! Je recommande vivement
  
 
      
 
   Ibrahim DEBBAGH 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très bonne avocate, à l’écoute de vos attente et trouve toujours une solution au problème je recommande à 100%
  
 
      
 
   Juliette Spirli 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très satisfaite du cabinet Facchini . Avocate très professionnelle et de très bons conseils. Disponible et efficace. Elle a su parfaitement m'accompagner dans ma procédure de recouvrement de créance.
  
 
      
 
   Mirella Avenier 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître Facchini m’a accompagnée dans la vente de mon fond de commerce. Ses précieux conseils m’ont permis de passer cette vente rapidement, et toutes les parties à la transaction étaient ravies Je recommande !
  
 
      
 
   Nadine Dion 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Me Facchini a pu m'aider dans le recouvrement de mes créances Grâce à elle j'ai pu retrouver ces sommes rapidement ! Compétences efficacité compréhension et réactivité alliés à une relation humaine Merci beaucoup Me Facchini
  
 
      
 
   Elo Sy 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Merci à Me Facchini, qui est très professionnelle et à l'écoute de ses clients. Les conseils sont constructifs.
  
 
      
 
   Florian REALE 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J’avais besoin de conseils, elle a su être à mon écoute et me guider correctement Je la remercie pour tout, foncer vous ne serez pas déçu
  
 
      
 
   Chan dara Pich 
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J'ai eu la chance d'être représenter par Maître Facchini avocate exceptionnelle, et je suis extrêmement satisfait de ses services. Elle a fait preuve d'un suivi de dossier impeccable. Grâce à son professionnalisme et à son dévouement, j'ai obtenu un résultat favorable dans mon affaire. Je recommande vivement cette avocate à quiconque recherche une représentation juridique de qualité. Merci encore pour tout le travail acharné et l'engagement dans mon dossier.
  
 
      
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître Facchini est très réactive, disponible et à l écoute de ses clients. Elle donne de bons conseils et on peut lui faire confiance . Je ferais appel de nouveau a ses services.
  
 
      
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître Angélique Facchini s'est montrée très disponible en cet fin de mois d'août alors que nous avions une question urgente et engageante à résoudre. Après avoir étudié notre dossier, elle a répondu à nos questions avec rapidité et de façon précise. Elle s'est montrée de surcroît d'une courtoisie irréprochable. Un grand merci !
  
 
      
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître Facchini arrive à cerner rapidement les enjeux d’un dossier et à proposer une stratégie adaptée. Professionnelle et compétente, elle s’investie pleinement pour aboutir au résultat escompté
  
 
      
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous avons recours depuis plusieurs  aux services de maître Facchini, qui s'est avéré être de très bon conseil. Elle a su répondre pleinement à nos attentes tout en se montrant disponible et faisant preuve de pugnacité. Nous recommandons vivement ses services, tant sur le plan judiciaire (expertise) que dans son accompagnement et conseil en société.
  
 
      
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Avocate très professionnelle et bienveillante. A l'écoute du client, de bons conseils, et qui a su recouvrer mes dettes dans un dossier très épineux qui trainait en longueur. Me FACCHINI est devenue l'avocate de la famille ! Je recommande vivement.
  
 
      
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très satisfait de ce cabinet. Maître FACCHINI est dotée d'un très bon relationnel. Elle est réactive et compétente en matière de recouvrement de créances, dettes et loyers impayés. J'accorderai toute ma confiance à Maître FACCHINI pour d'autres contentieux.
  
 
      
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très compétente en matière de droit immobilier . Me Facchini est de très bons conseils en matière de bail locatif, droits et obligations des bailleurs, loyers impayés….
  
 
      
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Avocate très compétente. Réponses rapides et pertinentes aux questions notamment liées aux sociétés.
  
 
      
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Me Facchini a su être réactive et efficace, notamment dans ma problématique de factures impayées. Je recommande son expertise et son professionnalisme.
  
 
      
 
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 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Très satisfait de l'accompagnement de Me FACCHINI aussi bien pour la création de ma société que dans le recouvrement des impayés. Me FACCHINI est rapide, efficace et fiable ! Je recommande vivement.
  
 
      
 
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