Les baux commerciaux à l’épreuve du COVID-19
Quel est le contexte juridique ?
Face à l’épidémie du Covid-19, la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020, publiée au JO du mars 2020, a déclaré un état sanitaire d’urgence.
En application de cette loi, et dans une volonté d’assurer la pérennité des entreprises, le gouvernement a légiféré par voie d’ordonnances.
L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 est ainsi relative aux baux commerciaux.
Quel est l’impact du COVID-19 sur les baux commerciaux ?
Des mesures relatives aux loyers des locaux professionnels et commerciaux ont été prises par le gouvernement.
Il s’agit de mesures qui concernent le report et/ou l’étalement des loyers.
Cependant, ces mesures ne bénéficient qu’aux petites entreprises qui sont affectées par l’épidémie du Covid-19.
Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont les suivantes :
- Loyers de locaux professionnels et commerciaux
- Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020
- La société ne doit pas être contrôlée par une société Holding (Si la société contrôle une ou plusieurs autres sociétés, c’est le nombre de salariés et le montant du CA de l’ensemble des entités qui est pris en considération)
⇒ Mesure qui bénéficie aux entreprises qui, de façon cumulative :
- Justifie d’un effectif d’au plus 10 personnes
- Justifie d’un CA HT lors du dernier exercice inférieur ou égal à 1M€
- Justifie d’un bénéfice imposable qui n’excède pas 60 000 euros
Les éléments liés aux difficultés rencontrées :
- Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
OU
- Avoir subi une perte de CA d’au moins 50% durant la même période
Pendant cette période, dite protégée, les entreprises qui remplissent les conditions ci-dessus ne peuvent pas encourir de pénalités financières ou intérêts de retard en cas de retard de paiement et ce pour les loyers dont l’échéance intervient entre le 12 mars et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence, soit le 10 septembre 2020.
La suspension ne s’applique donc pas aux loyers et charges dont l’échéance de paiement intervient avant le 13 mars 2020.
ATTENTION, cela ne dispense pas purement et simplement le locataire du règlement de son loyer.
Ainsi, le loyer reste dû sauf à mettre en avant l’argument relatif au cas de force majeure.
Le Cabinet FACCHINI Avocat est à votre écoute pour toutes vos interrogations sur les baux commerciaux et notamment celles liées à la crise du COVID-19.