La nouvelle obligation déclarative des propriétaires en 2023
Une nouvelle obligation déclarative voit le jour en 2023 pour les propriétaires.
Quelles conséquences ?
Les propriétaires d’une résidence secondaire ou d’un bien en location, vont devoir, dans certains cas, continuer de payer la taxe d’habitation.
En effet l’article 1418 du code général des impôts précise :
« I.-Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.
Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration. (…) »
La taxe d’habitation n’a en effet pas totalement disparu !
En effet, si la taxe d’habitation est supprimée pour 100 % des ménages en France, cela ne concerne que les résidences principales, que ce soit pour les propriétaires occupants ou les locataires.
Les biens en location et les résidences secondaires sont eux toujours concernés par cet impôt.
C’est la raison pour laquelle la Direction générale des finances publiques a demandé aux propriétaires de ce type de logement de remplir,d’ici le 30 juin 2023, une déclaration obligatoire pour signaler aux services des impôts tout bien immobilier susceptible d’être taxé.
Cette nouvelle déclaration est à faire sous peine d’amende.
Les propriétaires doivent informer sur le site des impôts l’usage qui est fait de leur bien et ce, qu’il s’agisse d’une résidence principale, résidence secondaire ou encore un bien mis en location.
Quel est l’objectif de cette nouvelle demande faite par les impôts ?
Cette réforme a pour objectif de différencier les biens immobiliers occupés, comme une location ou les occupations à titre gratuit, et ceux qui sont vides.
Que faire si votre logement est vide au 1er janvier 2023 pour cause de départ du locataire ou pour cause de travaux ?
Pour les propriétaires bailleur dont le bien serait vide au 1er janvier à cause du départ du locataire ou pour cause de réalisation de travaux, il est possible de demander un dégrèvement de la taxe d’habitation.
A noter que les propriétaires de parkings et de caves n’ont, pour le moment, pas besoin de les déclarer le bien objet de la location.
Me FACCHINI Avocat expert en droit immobilier vous conseille, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour toute question.